Questions

La question

M. Aly Diouara alerte M. le ministre de l'intérieur sur le traitement de la situation administrative de M. Mamoudou Toure, jeune homme de 21 ans décédé à l'hôpital alors que la gravité de son état de santé avait été signalée à plusieurs reprises aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Arrivé en France en juin 2021 à l'âge de 16 ans, M. Toure avait été confié à la protection de l'enfance, scolarisé et engagé dans une formation professionnelle, puis avait conclu un contrat d'apprentissage. À sa majorité, il avait déposé, le 24 mai 2024, une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de jeune majeur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Plusieurs récépissés lui avaient été délivrés, sans réponse définitive à sa demande. Dès le 27 juillet 2025, le service PAAJNA de l'association Aurore avait alerté la préfecture sur sa situation et sur la gravité de son état de santé, précisant notamment qu'il était gravement malade, que sa chimiothérapie ne pouvait plus être poursuivie et qu'il souhaitait rejoindre sa famille en Guinée dans les meilleurs délais. Malgré cette alerte, la préfecture n'a repris contact avec l'association que le 1er avril 2026, soit huit mois plus tard. Le 11 mai 2026, un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre et communiqué le lendemain, six jours avant une audience devant le tribunal administratif de Montreuil. Cet arrêté ne fait pas état de sa situation médicale, alors même que celle-ci avait été signalée plusieurs mois auparavant. Un recours contre cet arrêté, accompagné de nouvelles pièces médicales transmises à la préfecture le 13 mai 2026, ainsi qu'un référé-suspension ont été introduits. Ce recours est toujours en cours d'instruction sous le dossier n° 2610861. L'état de santé de M. Toure s'était alors considérablement dégradé. Atteint d'un cancer du côlon métastasé, il était entré en soins palliatifs exclusifs le 21 mai 2026, avec un pronostic vital engagé à court terme. Malgré son souhait de revoir ses parents, son frère et sa sœur restés en Guinée, il est décédé seul à l'hôpital en septembre 2026, à l'âge de 21 ans. Cette situation interroge les délais de traitement de son dossier, la circulation des informations entre les services préfectoraux et la prise en compte effective de son état de santé dans l'examen de sa situation administrative. En conséquence, il lui demande quelles suites ont été données au signalement adressé par l'association Aurore le 27 juillet 2025, notamment au regard de l'urgence de la situation médicale de M. Toure et pour quelles raisons cette situation n'a pas été prise en compte dans l'arrêté du 11 mai 2026. Il souhaite également connaître les mesures mises en œuvre afin d'assurer, dans les préfectures, un traitement rapide et coordonné des situations administratives signalées comme présentant une urgence médicale, ainsi que les dispositions envisagées pour réduire les délais de réponse qui peuvent laisser pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, des personnes en situation de grande fragilité dans une précarité administrative et les contraindre à engager des frais d'avocat pour obtenir l'examen de leur dossier.

La question

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable en Seine-Saint-Denis et sur les conséquences financières du coût des astreintes supportées par l'État. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable impose à l'État une obligation de résultat à l'égard des ménages reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence. Près de vingt ans après son adoption, l'effectivité de ce droit demeure toutefois gravement compromise dans les territoires où la crise du logement est la plus forte. L'année 2025 a marqué un nouveau record, avec 133 405 recours DALO déposés en France, soit une augmentation de 7 % en un an. Au total, 39 444 ménages ont été reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence. Les recours restent fortement concentrés géographiquement, puisque dix-neuf départements, parmi lesquels les huit départements franciliens, en regroupent 85,1 %. La Seine-Saint-Denis est particulièrement concernée. Selon la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), 13 146 recours DALO y ont été déposés en 2024. En 2025, 42 % des recours examinés dans le département ont donné lieu à une décision favorable, contre 30,2 % au niveau national. Ce taux élevé témoigne de la gravité des situations de mal-logement rencontrées par les habitants du département. Cette situation s'inscrit dans un contexte social particulièrement difficile. D'après les dernières données de l'Observatoire des inégalités, 28,4 % des habitants de la Seine-Saint-Denis vivent sous le seuil de pauvreté, soit environ 444 000 personnes. De nombreux ménages sont par ailleurs confrontés à la suroccupation, à l'habitat indigne, à l'absence de logement personnel ou à des délais anormalement longs pour accéder à un logement social. Lorsqu'un ménage reconnu prioritaire n'est pas relogé dans le délai réglementaire, il peut saisir le tribunal administratif d'un recours en injonction. Le juge peut alors ordonner au préfet de procéder à son relogement et assortir cette injonction d'une astreinte. En 2024, les astreintes supportées par l'État au titre de la non-exécution des décisions DALO et versées au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement se sont élevées à 40,8 millions d'euros au niveau national. L'Île-de-France en concentrait 38,6 millions d'euros, soit près de 95 % du montant total. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre pour le seul département de Seine-Saint-Denis sur le montant annuel des astreintes versées par l'État au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) du fait de la non-exécution des décisions DALO pour chaque année depuis 2008. Il lui demande également pour chacune des cinq dernières années le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence en Seine-Saint-Denis, le nombre de ménages relogés dans les délais réglementaires et le nombre de ménages demeurant en attente au-delà d'un délai de cinq ans. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement entend réduire durablement les délais de relogement, prévenir la répétition des condamnations prononcées contre l'État et garantir l'application effective de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

La question

M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation critique et urgente des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). L'action des AESH est fondamentale pour favoriser l'inclusion et soutenir le parcours scolaire des enfants aux besoins spécifiques. Aujourd'hui, 490 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés. Or lors de la dernière rentrée scolaire, 48 726 d'entre eux ont été laissés sans accompagnement. Derrière ces chiffres se trouve la réalité des 132 000 AESH, dont 93 % sont des femmes, qui assurent au quotidien une mission essentielle tout en vivant dans une grande précarité, avec des revenus mensuels de 900 à 950 euros pour un temps partiel imposé. Dans sa circonscription, à Bobigny, Drancy et Le Bourget, l'échec de l'État à garantir un accompagnement adapté se traduit chaque jour par des enfants laissés de côté et des familles abandonnées. En effet, en Seine-Saint-Denis, le déficit de 1 700 AESH prive près de la moitié des 29 100 élèves notifiés par la MDPH de l'accompagnement pourtant reconnu nécessaire par les autorités compétentes. Au collège Paul-Bert de Drancy, les trois quarts des élèves concernés n'ont aucun accompagnant ; à l'école maternelle Romain-Rolland, seuls un tiers des besoins sont couverts. Cette situation est indigne des ambitions d'une école réellement inclusive. Par ailleurs, face à cette situation, la seule réponse de M. le ministre consiste à réorganiser la pénurie plutôt qu'à y remédier. Le 11 mai 2026, l'Assemblée nationale a pourtant rejeté la généralisation des Pôles d'appui à la scolarité (PAS), estimant qu'ils ne répondent pas au problème de défaillance quantitative des effectifs d'accompagnants. Pourtant, en Seine-Saint-Denis, le Gouvernement passe en force. La DSDEN impose dès cette rentrée la transformation d'une centaine de PIAL en 69 PAS. Depuis le 1er juin 2026, 2 368 AESH sont convoqués dans l'urgence pour signer des avenants élargissant considérablement leur secteur d'intervention. Un collectif d'AESH et les organisations syndicales rencontrés lors des mobilisations du mardi 9 juin 2026 dénoncent les méthodes utilisées par la DSDEN allant de l'intimidation aux menaces de licenciement. À Bobigny, trois PIAL fusionnent en deux PAS géants couvrant chacun 20 établissements. Cette réorganisation, sans concertation et dont les contours ne sont pas clairement définis, plonge les AESH dans une incertitude quant à leur futur secteur d'intervention. Ce mépris institutionnel risque d'entraîner des démissions massives et d'aggraver encore davantage la pénurie déjà existante. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend suspendre le déploiement des pôles d'appui à la scolarité en Seine-Saint-Denis, dans l'attente d'une évaluation sérieuse de leur impact sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap et quelles mesures concrètes seront prises pour doter les accompagnants d'élèves en situation de handicap d'un statut pérenne, d'une rémunération à la hauteur de leurs responsabilités et d'une reconnaissance institutionnelle de leur rôle essentiel au sein de l'école inclusive.

Réponse

VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Aly Diouara. M. Aly Diouara. Monsieur le ministre de l'intérieur, qui aurait pu prédire que des dizaines de milliers de supporters du Paris Saint-Germain descendraient dans les rues après une victoire historique ? Qui aurait pu prédire que les Champs-Élysées et les grandes places de nos villes seraient le théâtre de rassemblements populaires ? Qui aurait pu prédire qu'une jeunesse populaire souvent reléguée et stigmatisée voudrait elle aussi prendre part à cette fête du football français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui aurait pu prédire qu'un député prendrait lui aussi part à cette fête sans avoir à craindre d'être éborgné ? (Mêmes mouvements – Mme Christine Arrighi applaudit également.) Une fois encore, l'État n'a pas organisé une fête, mais un face-à-face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quelques députés du groupe RN. Oh ! Quelle honte ! M. Aly Diouara. Rien n'a été pensé pour permettre une célébration populaire festive et sécurisée. Visiblement, on a suivi une seule doctrine : celle de la confrontation. À chaque fois que les jeunes des quartiers populaires investissent l'espace public, la même mécanique s'enclenche : on quadrille, on disperse et on charge. Puis viennent les blessés, les interpellations et les justifications. Tout le monde en paie le prix : habitants, familles, jeunes, mais aussi policiers et gendarmes, exposés à des situations où l'affrontement devient presque inévitable. (Mêmes mouvements.) M. Laurent Jacobelli. Racolage honteux ! M. Aly Diouara. Une doctrine du maintien de l'ordre ne se juge pas à l'ampleur des effectifs mobilisés mais à ce qu'elle produit. (Mêmes mouvements.) Ce soir-là, dans ma circonscription, un adolescent de 13 ans a perdu l'usage d'un œil. La vérité, c'est que votre doctrine se durcit partout, dans les cortèges syndicaux, dans les mobilisations écologistes, dans les mouvements sociaux et désormais, jusque dans les moments de fête populaire. (Mêmes mouvements.) M. Laurent Jacobelli. En taule, les voyous ! M. Aly Diouara. Mais lorsqu'il s'agit de quartiers populaires, cette brutalité prend une autre dimension et s'inscrit dans une histoire ancienne de suspicion et de contrôle. Ma question est simple : quand reconnaîtrez-vous que cette doctrine de confrontation produit précisément les violences qu'elle prétend empêcher ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Alexandre Dufosset. Indécent ! M. Philippe Schreck. C'est vous, les voyous ! M. Pierre Cordier. Il faudrait les laisser faire ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous m'interrogez sur la doctrine française du maintien de l'ordre. Je vais vous répondre sur un autre terrain. Mme Ségolène Amiot. Ce n'est pas une tribune, répondez à la question ! M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Oui, nous avions prévu que des supporters fêteraient la victoire du Paris Saint-Germain, ainsi que la possibilité de débordements très graves. Je veux vous dire simplement et solennellement que lorsque surviennent des interventions comme celle que vous évoquez, on ne parle pas de doctrine du maintien de l'ordre : il s'agit alors, comme je l'ai maintes fois répété, de gestion d'émeutes et de violences urbaines. (M. Ugo Bernalicis s'exclame.) Mme Ségolène Amiot. Vous auriez pu installer des fan zones. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Quand des personnes veulent piller des commerces et s'en prennent aux forces de sécurité intérieure, on ne maintient pas l'ordre : on réprime des émeutes et des violences urbaines, comme nous l'avons fait dans la nuit de samedi à dimanche. Quant au maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations, demandez aux organisations syndicales comment ces manifestations sont gérées. Elles sont encadrées et il n'y a d'interventions au titre du maintien de l'ordre qu'en cas d'exactions. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis. Mais n'importe quoi ! M. Laurent Nuñez, ministre. J'ai découvert l'affaire que vous citez avec la publication de votre vidéo… Mme Sarah Legrain. C'est un problème ! M. Ugo Bernalicis. Minable ! M. Laurent Nuñez, ministre. …et j'y suis très attentif. J'en ai parlé avec M. le préfet de police et nous avons mené des recherches. Je comprends qu'une procédure judiciaire est en cours et je vous assure que toute la lumière sera faite. M. Ugo Bernalicis. C'est ça ! M. Laurent Nuñez, ministre. Vous n'avez aucune raison de penser le contraire. Je regrette évidemment ce qui s'est passé mais je n'en connais pas les circonstances. ( Mêmes mouvements.) Est-ce bien le résultat d'une action de police ? Je n'en sais rien. Je fais confiance à la justice de mon pays. En tout état de cause, je ne peux pas vous laisser dire qu'il est question de maintien de l'ordre quand les policiers ont affaire à de véritables émeutiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme Ségolène Amiot. Il n'y aura pas de condamnations, comme d'habitude. Mme Sarah Legrain. Heureusement qu'il a posté sa vidéo !

La question

M. Aly Diouara alerte M. le ministre de l'intérieur sur le caractère dérisoire des mesures annoncées pour pallier les dysfonctionnements au sein des services préfectoraux dédiés aux étrangers. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a annoncé le 17 avril 2026 l'arrivée de 63 agents contractuels. Si ce renfort confirme l'ampleur des dysfonctionnements que les parlementaires ne cessent de dénoncer, il demeure largement insuffisant face aux besoins spécifiques du département. En choisissant de recruter des précaires (contractuels) jusqu'à la fin de l'année 2026 pour traiter en priorité l'immigration « professionnelle », M. le ministre persiste dans une vision utilitariste du droit au séjour. Ce tri entre « bons » et « mauvais » étrangers laisse notamment les jeunes majeurs, les parents d'enfants français et les demandeurs d'une admission exceptionnelle dans des situations précaires et suspendues à des délais d'attente interminable. Depuis des années, en Seine-Saint-Denis, l'État organise sciemment une situation de non-droit. Les nombreuses situations de ruptures de droits, de perte d'emploi, d'inégal accès aux services publics qui sont rapportées au sein des permanences parlementaires constituent une forme de mépris pour la dignité des personnes qui vivent dans le pays. Il lui demande s'il compte enfin rompre avec une logique comptable et temporaire pour enfin créer des postes de fonctionnaires titulaires et pérennes. Il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que chaque demandeur, quelle que soit sa situation initiale, bénéficie d'une instruction de son dossier dans des délais conformes au droit, mettant fin à une gestion indigne du droit du séjour.

Réponse

Dans un contexte d'augmentation des délais de traitement, le ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026 relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits, la priorité que constitue la lutte contre les ruptures de droits. Un plan d'action a accompagné cette instruction. Sur le plan numérique, plusieurs mesures, dont les premiers effets positifs ont été constatés, ont été mises en œuvre le 4 mai 2026 : les attestations de prolongation d'instruction sont désormais automatiquement renouvelées et la durée de validité des empreintes biométriques en matière de délivrance de titre de séjour a été portée de 5 à 10 ans, limitant ainsi les déplacements des usagers. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit les travaux visant le décommissionnement d'AGDREF, application devenue obsolète, la coexistence de deux systèmes d'information (AGDREF et ANEF) constituant aujourd'hui la première source d'anomalies du téléservice qu'est l'ANEF, ainsi appelé à gagner en robustesse et en performance dans les prochains mois. Les dispositifs de formation, l'accompagnement et le pilotage du réseau des préfectures sont par ailleurs appelés à être renforcés et le parcours « usagers » mieux structuré. Dans l'attente que ces mesures produisent tous leurs effets, des moyens exceptionnels (500 ETPT) ont été déployés à compter d'avril 2026 dans les services chargés du séjour des étrangers et des heures supplémentaires sont financées dans le cadre des opérations massives de déstockage que les préfectures ont été invitées à organiser.

La question

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aggravation des suicides en détention et sur les failles persistantes de prévention et de traçabilité des décès en prison. Les données les plus récentes disponibles montrent une dynamique inquiétante : 157 suicides de personnes placées sous écrou en 2023, contre 139 en 2022, soit une hausse de 12,9 % en un an, avec un taux de 17,5 suicides pour 10 000 personnes sous écrou. Au-delà du niveau, ces décès ne sont pas répartis au hasard : ils se concentrent sur des moments et des lieux que l'État maîtrise directement. La première semaine d'incarcération est une période critique, avec un risque de suicide multiplié par six et un suicide sur neuf survenant durant cette semaine. La détention provisoire constitue également une zone de vulnérabilité majeure, avec un taux deux fois plus élevé et près de la moitié des suicides qui y surviennent. Surtout, la situation du quartier disciplinaire interroge frontalement la doctrine pénitentiaire : Santé publique France indique que 14 % des suicides surviennent au quartier disciplinaire alors que moins de 1 % des personnes détenues s'y trouvent en moyenne et que la moitié de ces suicides a lieu dans les premières 24 heures ; la direction de l'administration pénitentiaire recense, pour 2023, 23 suicides au quartier disciplinaire, soit environ 15 % du total. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants que la prévention semble se heurter à un mur organisationnel : parmi les suicides analysés sur 2017-2021, 46 % avaient été précédés d'au moins une tentative, 60 % des personnes avaient consulté l'unité sanitaire la semaine précédente et un risque suicidaire était repéré par l'administration pénitentiaire dans 44 % des cas. Enfin, la prévention se déploie dans un environnement matériel qui se dégrade : le contrôleur général des lieux de privation de liberté constate une hausse rapide de la surpopulation et des matelas au sol, ce qui fragilise mécaniquement la sécurité, l'accès aux soins et la capacité de surveillance réelle. Dans ce contexte et alors que les décès en détention peuvent donner lieu à des contestations et à des soupçons lorsqu'il manque des éléments factuels accessibles et traçables, il apparaît indispensable de renforcer la transparence et la conservation des preuves (rondes, décisions, interventions, éventuelles images de surveillance) afin de garantir la confiance, l'effectivité des enquêtes et l'amélioration des pratiques. Il lui demande donc quelles mesures nationales immédiates le Gouvernement compte imposer pour sécuriser la première semaine d'incarcération et la détention provisoire, identifiées comme périodes de sur-risque massif ; quelle doctrine nationale il entend fixer concernant le quartier disciplinaire, afin de prévenir des placements conduisant à une surmortalité et quelles garanties il compte instaurer (évaluation médico-psychologique systématique, contre-indications, alternatives, contrôle) au regard de la concentration des suicides dans les 24 premières heures. Comment explique-t-il que, malgré un repérage du risque dans une part importante des cas et malgré des contacts médicaux récents, des suicides surviennent encore et quels changements concrets (effectifs, organisation, coordination santé-pénitentiaire) seront engagés pour combler l'écart entre repérage et protection ? Quelles décisions compte-t-il prendre pour réduire la surpopulation carcérale, élément majeur de désorganisation et d'aggravation des risques et selon quel calendrier ? Quelles garanties nouvelles entend-il donner sur la traçabilité des évènements graves et des décès en détention (procédures de conservation des éléments, registres, accès aux informations essentielles) et sur la publication annuelle de données détaillées et transparentes sur les décès (catégories, lieux, suites administratives et judiciaires) ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée afin de prévenir les suicides en détention. En ce sens, des politiques proactives sont développées et mises en œuvre avec rigueur, en lien étroit avec les personnels sanitaires et dans le respect des compétences respectives. La population carcérale est majoritairement issue des segments les plus fragilisés de la société, déjà marqués par un risque suicidaire accru avant leur incarcération. Ainsi, les personnes détenues constituent une population particulièrement vulnérable au risque suicidaire. L'étude relative à la santé mentale des personnes détenues, intitulée « Epidémiologie psychiatrique longitudinale en prison » (EPSYLON) a montré que 69 % des personnes présentaient un trouble psychiatrique ou un trouble de l'usage de substance à leur arrivée en détention, ce qui peut avoir une incidence sur le passage à l'acte. Les données disponibles ne permettent pas d'affirmer avec certitude une dégradation de la situation. En effet, le taux de mortalité par suicide est stable depuis les 15 dernières années (compris entre 15 et 20 pour 10 000). Les années 2024 et 2025 ont d'ailleurs montré une légère diminution du nombre de suicides déplorés, avec respectivement 141 et 136 suicides, ramenant le taux à 16,2 pour 10 000 en 2025. Les données du 1er trimestre 2026 indiquent également une tendance à la baisse, comparativement aux années 2024 et 2025. En matière de prévention du suicide, l'administration pénitentiaire agit notamment au moyen de la formation de ses personnels à la détection du risque suicidaire. En 2024, 1 600 personnels ont été formés et 1 559 en 2025. Dès la première semaine d'incarcération, un accompagnement individualisé et pluridisciplinaire est mis en œuvre au sein du quartier arrivant. Les personnes détenues sont reçues dans les meilleurs délais afin d'évaluer leur situation personnelle sanitaire et sociale, ainsi que le risque suicidaire, et permettre une prise en charge adaptée et rapide. Afin de former des personnes détenues volontaires à l'écoute active et à la prévention du risque suicidaire, le dispositif des codétenus de soutien a été lancé en 2009. En parallèle, des moyens de prévention préexistant en population générale sont expérimentés en milieu fermé, tels que le numéro d'appel « 3114 » ou le dispositif de re-contact de personnes ayant fait une tentative de suicide « VigilanS ». La DGAP a également signé une convention avec l'association « Dites, je suis là » afin de communiquer auprès des proches des personnes détenues. Si une vulnérabilité a été repérée chez une personne détenue, un « plan de protection individualisé » est mis en place. Il s'agit d'un plan concerté, formalisé, évolutif, permettant de lister et tracer des actions à mettre en place pour une personne détenue présentant un potentiel suicidaire majeur ou mineur. Décidé après échanges pluridisciplinaires en commission pluridisciplinaire unique, il propose un accompagnement individualisé de la personne, à travers des actions concrètes et simples (doublement en cellule, surveillance adaptée, affectation d'un visiteur de prison pour rompre l'isolement). Il est réévalué toutes les deux semaines. Enfin, en cas de risque suicidaire imminent, il peut être décidé le placement en cellule de protection d'urgence (CPRoU) avec la dotation de protection d'urgence (DPU), qui est composée de vêtements indéchirables à distribuer à la personne détenue en crise auto-agressive. Concernant plus particulièrement le risque suicidaire au quartier disciplinaire (QD), il s'agit d'un axe de travail prioritaire de la DGAP. L'article R234-31 du code pénitentiaire prévoit que la liste des personnes détenues placées au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale. Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine. Il évalue la compatibilité du maintien au QD avec l'état de santé physique et psychique de la personne détenue. La suspension de l'exécution de la sanction peut être décidée si celle-ci est de nature à compromettre la santé de la personne détenue. S'agissant de la traçabilité de ces incidents dramatiques, le retour d'expérience (RETEX suicide) intervient systématiquement à la suite d'un suicide en détention, un mois après le passage à l'acte suicidaire de la personne détenue. Son objectif principal est d'améliorer les procédures de prévention du suicide mises en place au sein de l'établissement concerné. Par ailleurs, les statistiques publiques publiées par le ministère de la Justice ne présentent ni le nombre annuel de décès en détention, ni les suites administratives et judiciaires. Une réflexion pourrait être engagée au sujet de la publication de données sur les décès en détention. Le cas échéant, ces séries statistiques ne pourraient comporter ni les lieux des décès en raison de la nécessité de protéger la confidentialité des données individuelles, ni les suites administratives et judiciaires. Des statistiques sur l'emprisonnement et les institutions pénitentiaires sont publiées chaque année par le Conseil de l'Europe (SPACE). Elles reposent sur une enquête annuelle, à laquelle le ministère de la Justice français participe, et présentent des indicateurs sur les décès en détention. Enfin, face à la surpopulation carcérale, la DGAP agit via plusieurs axes : la construction rapide de nouvelles places de prisons, notamment via de nouvelles structures pénitentiaires modulaires, le renforcement du dialogue avec l'autorité judiciaire afin d'optimiser le recours aux aménagements de peine, l'application d'une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine et l'éloignement des étrangers condamnés en situation irrégulière.

La question

M. Aly Diouara interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et des humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Réponse

Le soir du 12 septembre 2025, des policiers sont intervenus afin de mettre fin à des rodéos urbains. À cette occasion, ils ont été pris pour cible par des tirs de mortiers, lesquels ont amené les forces de police à conduire des interpellations. Au regard des plaintes déposées, le parquet de Bobigny, puis l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), ont ouvert des enquêtes visant à faire toute la lumière sur les faits survenus dans la soirée du 12 septembre 2025. Indépendamment de leurs conclusions, le ministère de l'Intérieur condamne évidemment avec fermeté les comportements individuels inappropriés susceptibles d'entacher l'image des forces de l'ordre. À cet égard, il est rappelé que la police nationale ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des forces de l'ordre est combattu avec fermeté et sans la moindre indulgence. Tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Lorsque des incidents surviennent, ils font l'objet d'enquêtes administratives, menées en toute objectivité et impartialité, à charge et à décharge, indépendamment des procédures judiciaires. Les dispositifs en place permettent d'identifier et de sanctionner les dérives, dans le cadre d'une politique disciplinaire rigoureuse. Plus de 2 000 sanctions disciplinaires sont en moyenne prononcées dans la police nationale chaque année. Des travaux sont par ailleurs en cours afin de renforcer la cohérence et le professionnalisme de l'ensemble de la filière « déontologie » de la police nationale, afin d'optimiser encore davantage le processus disciplinaire. Par ailleurs, une importance particulière est accordée à la formation ainsi qu'à la responsabilité du commandement de proximité pour prévenir les atteintes à la déontologie ou les révéler et les traiter le cas échéant. Enfin, les fautes individuelles ne doivent pas conduire à des présupposés idéologiques d'une police nationale qui serait intrinsèquement violente. Ces fautes sont inacceptables mais rares et isolées. Ainsi, il n'est prévu aucune dissolution des compagnies de sécurisation et d'intervention (CSI) qui occupent un rôle essentiel dans l'anticriminalité, la lutte contre les violences urbaines, l'intervention dans le cadre de tueries de masse, les interpellations à domicile et le travail d'enquête en initiative. Elles peuvent aussi agir en renfort de fonctionnaires de police se trouvant en difficulté à l'occasion d'interventions. Ainsi, par leur travail, les CSI contribuent avant tout à renforcer la sécurité dans les quartiers et la capitale dont elles constituent un maillon essentiel.

La question

M. Aly Diouara appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'implantation d'un centre de données sur l'ancien site de la halle Worthington au Bourget (93). La mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France a rendu, le 30 juin 2025, l'avis n° APJIF-2025-056 qui constitue un socle technique et juridique majeur. Cet avis identifie des insuffisances substantielles : mesures de qualité de l'air non représentatives (réalisées en période creuse), étude acoustique à reprendre en intégrant les scénarios de tests/urgences des groupes électrogènes, analyse de risques renforcée (groupes, cuves d'hydrocarbures, batteries lithium-ion), modélisation complète des champs électromagnétiques, ainsi que prise en compte rigoureuse des effets cumulés avec les installations et projets voisins. La MRAe souligne aussi que la récupération de « chaleur fatale » ne peut rester au stade des intentions et doit être encadrée par des engagements contractuels opposables, chiffrés à l'année et pas seulement en saison de chauffage. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner. D'abord, s'il exigera du maître d'ouvrage la production d'un mémoire en réponse intégralement conforme aux prescriptions de la MRAe et sa publication préalable à toute décision afin de garantir une participation éclairée du public. Ensuite, comment il garantira l'évaluation cumulative des impacts à une échelle supra-communale (Seine-Saint-Denis et communes limitrophes), compte tenu de la densité urbaine et de la présence d'établissements sensibles à proximité du site et quelles garanties procédurales seront apportées pour prolonger l'enquête publique si des pièces substantielles (mémoire en réponse, engagements contractuels de valorisation de chaleur, compléments d'études air/bruit/risques/CEM) sont déposées tardivement. Enfin, quels standards minimaux seront fixés pour les data centers : publication des calendriers de tests et des volumes/natures de carburants ; prévention Li-ion (références normatives et plans d'urgence) ; modélisation et publication des CEM sur toute la chaîne électrique et valorisation de chaleur annuelle opposable, y compris en été.

La question

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire transparence entourant la mise en œuvre du mécanisme bilatéral dit « un pour un » conclu entre la France et le Royaume-Uni en matière migratoire. Afin d'éclairer la représentation nationale et de garantir la pleine effectivité des droits des personnes concernées, il demande la communication d'un bilan chiffré détaillé, présenté de manière mensuelle depuis l'entrée en vigueur du dispositif jusqu'à la date de réponse. Ce bilan devrait, d'abord, préciser les volumes réellement exécutés : nombre de personnes transférées du Royaume-Uni vers la France et nombre de personnes admises depuis la France vers le Royaume-Uni au titre du principe « un pour un », en indiquant l'écart éventuel entre les notifications prévues et les transferts effectivement réalisés. Il devrait également présenter un profil agrégé des personnes concernées (répartition par sexe, par tranches d'âge – mineurs/majeurs –, principales nationalités) et signaler la part des vulnérabilités identifiées (mineurs non accompagnés, problèmes de santé, grossesse, handicap). Ensuite, il convient d'exposer le déroulé opérationnel du mécanisme : les délais moyens et médians entre l'identification et l'arrivée, les motifs de refus opposés par chacune des parties et leur fréquence, ainsi que le nombre de recours administratifs ou contentieux engagés et leur issue. S'agissant des personnes arrivées en France, il importe de décrire les conditions d'accueil et d'accompagnement : accès à l'hébergement et à l'information sur les droits, accompagnement administratif (enregistrement des démarches le cas échéant), scolarisation des mineurs et accès aux soins pour les personnes vulnérables. Enfin, pour assurer la traçabilité et la redevabilité du dispositif, M. le député sollicite la précision du fondement juridique exact (accords, échanges de lettres, instructions ou circulaires encadrant sa mise en œuvre), des garanties procédurales offertes aux intéressés (information compréhensible, interprétariat, assistance, prise en compte des vulnérabilités, voies de recours), ainsi qu'une estimation des coûts engagés par la France ventilés par postes (transport, hébergement, accompagnement), en mentionnant, le cas échéant, les financements britanniques associés. Il souhaite, en outre, connaître les indicateurs retenus par le ministère pour évaluer l'effectivité et la conformité du mécanisme, ainsi que le calendrier de publication d'un bilan public régulier. Il remercie le ministre de bien vouloir fournir ces éléments de manière accessible et complète, afin de garantir l'information du Parlement, la sécurité juridique et le respect des droits fondamentaux des personnes concernées et relatifs à la ratification par la France des traités internationaux.

La question

M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny à la suite d'allégations de viols visant deux fonctionnaires de police, aujourd'hui mis en examen et écroués, ainsi que de la découverte d'une vidéo sur le téléphone de l'un d'eux. M. le député s'est rendu sur place le 31 octobre 2025 à 16 h 30 ; après quelques minutes d'attente, il a pu visiter les lieux en présence du procureur de Bobigny et de journalistes. Il y a constaté des locaux insalubres et malodorants, l'impossibilité d'obtenir des réponses chiffrées concernant le nombre de caméras en fonctionnement et l'effectif exact des agents de nuit comme de jour, ainsi que l'existence de trois cellules dédiées aux femmes, dont une collective. L'accès à la cellule où la plaignante aurait été détenue lui a été refusé pour les besoins de l'enquête, l'entrée étant barricadée par des chaises et ne permettant pas de procéder aux vérifications matérielles utiles. Ces constats s'inscrivent dans un historique d'alertes récurrentes portant sur l'état du dépôt, ses conditions de détention et ses modalités de surveillance, régulièrement signalées par la section locale du Syndicat des avocats et par d'autres acteurs de terrain. S'il réaffirme la présomption d'innocence due aux personnes mises en cause, M. le député souligne que la dignité des personnes privées de liberté, la traçabilité des opérations et la transparence des procédures constituent des obligations impérieuses de l'État. Il demande, en conséquence, quelles mesures immédiates le Gouvernement met en œuvre pour assurer la conservation intégrale et sous scellés de l'ensemble des éléments de preuve, notamment les enregistrements vidéo, les registres de service, les plannings et les supports numériques saisis, ainsi que la sécurisation de la chaîne de possession. Il souhaite savoir si un plan d'urgence spécifique à Bobigny sera décidé, pouvant aller jusqu'à une fermeture temporaire et une remise aux normes sous le contrôle d'une mission indépendante associant, le cas échéant, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), le barreau et des associations habilitées telles que France Victimes, l'Observatoire international des prisons et la Maison des femmes de Saint-Denis, avec un calendrier public de travaux et la publication régulière d'indicateurs vérifiables relatifs aux conditions de détention et aux dispositifs de vidéoprotection. Il interroge enfin le ministre sur l'éventualité d'un audit national des lieux de privation de liberté relevant de la police nationale, incluant la publication, site par site, des données d'effectifs, de vidéoprotection, de contrôles et d'incidents, ainsi que l'identification des responsabilités hiérarchiques en cas de défaillance avérée. Il remercie le ministre de bien vouloir préciser les engagements pris, les responsables identifiés, les délais annoncés et les modalités de publication des résultats des enquêtes administrative et judiciaire, afin que l'Assemblée nationale et le public soient informés dans des délais rapprochés, dans le respect de la présomption d'innocence et de la protection due à la plaignante.

Réponse

Le 29 octobre 2025, à l'issue de son passage en audience, une personne a déclaré à une magistrate avoir été violée la nuit précédente par deux policiers lorsqu'elle était en cellule au dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Les faits dénoncés sont d'une particulière gravité. Ces déclarations ont conduit à la saisine immédiate de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) par le parquet. À la demande de celui-ci, les deux fonctionnaires concernés ont été placés en garde à vue dès la matinée du 30 octobre. Le préfet de police a prononcé leur suspension administrative à titre conservatoire. L'enquête judiciaire, désormais conduite par le parquet de Paris, se poursuit dans le strict respect du secret de l'instruction. La préfecture de police ne peut en commenter ni l'avancement, ni le calendrier. L'enquête administrative confiée à l'IGPN sera conduite conformément aux prescriptions de l'autorité judiciaire. S'agissant des conditions de fonctionnement du dépôt de Bobigny et le cadre dans lequel évoluent les fonctionnaires qui y sont affectés, la préfecture de police assure son organisation et sa supervision conformément aux procédures en vigueur. La compagnie de garde du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny compte 135 fonctionnaires. Ceux-ci assurent la prise en charge, la surveillance, les escortes et la police d'audience. Les personnels du poste, de la fouille, du sas et des audiences sont dotés de caméras piétons. L'ensemble des mouvements et procédures est tracé dans le logiciel GIDEP (gestion informatisée du dépôt). La gestion immobilière — construction, maintenance, mise aux normes — relève du ministère de la justice. L'état des locaux fait l'objet d'un suivi constant, mais ceux-ci sont dans l'ensemble relativement dégradés et vétustes. Les problématiques sécuritaires et bâtimentaires sont examinées chaque mois lors de réunions réunissant la préfecture de police, la présidence du tribunal judiciaire et le parquet. Un audit est en cours à la chancellerie afin d'étudier les pistes d'amélioration possibles pour le dépôt de Bobigny. En outre, une extension du tribunal judiciaire, intégrant un nouveau dépôt, est programmée pour 2028-2030. Le ministère de l'intérieur réaffirme son engagement à garantir la sécurité, la dignité et les droits des personnes privées de liberté, dans le strict cadre des procédures et du contrôle des autorités compétentes.

La question

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer les garanties de prévention, de traçabilité et de contrôle des pratiques policières afin d'assurer le plein respect des droits fondamentaux, dans le cadre constitutionnel, législatif et conventionnel qui cimente l'État de droit. Le respect de la dignité de la personne humaine, garanti par l'article premier de la Constitution et réaffirmé par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, est un principe à valeur constitutionnelle. De même, l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la garantie des droits de l'Homme et du citoyen nécessite une force publique », encadre l'action des forces de l'ordre par l'exigence d'une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la protection des libertés individuelles. Au niveau international, la France est tenue par les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment ses articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction des discriminations), ainsi que par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 26 prohibe toute discrimination dans l'application de la loi. Ces dispositions législatives internationales engagent l'État à prévenir les pratiques discriminatoires et à mettre en œuvre des mécanismes effectifs de contrôle et de recours (ONU). Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 précise que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article L. 241-1 institue l'usage des caméras individuelles par les forces de l'ordre « afin de prévenir les incidents au cours des interventions, de constater les infractions et de former les agents ». Le code de procédure pénale encadre quant à lui les contrôles d'identité, notamment aux articles 78-2 et suivants, en fixant les conditions de légalité qui doivent être strictement respectées, sous le contrôle de l'autorité, garante de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution). Le Défenseur des droits, dans son enquête Relations police/population : contrôles d'identité et dépôts de plainte publiée en juin 2025, documente une hausse continue des contrôles depuis 2016, ainsi qu'une exposition disproportionnée des jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes à ces mêmes contrôles. Ces constats rejoignent les alertes formulées par des instances internationales, notamment le Comité des droits de l'Homme des Nations unies et la Cour européenne des droits de l'Homme, sur les risques de discriminations systémiques dans la pratique des contrôles policiers. Ils soulèvent la question du respect effectif du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), de l'interdiction des discriminations (article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques) ainsi que du droit à la dignité et à l'intégrité de la personne (article 3 de la CEDH). Ces enjeux sont d'autant plus cruciaux que plusieurs affaires récentes ou passées ont profondément marqué l'opinion publique et révélé des défaillances structurelles. L'affaire Nahel, adolescent de 17 ans tué par un policier à Nanterre en juin 2023 lors d'un contrôle routier, a provoqué une onde de choc nationale et internationale, déclenchant des révoltes urbaines et des appels pressants à une réforme du maintien de l'ordre. L'affaire Adama Traoré, décédé en 2016 dans les locaux de la gendarmerie de Persan, demeure également un symbole de la lutte contre les violences policières et l'impunité perçue des forces de l'ordre. D'autres affaires, comme celles de Cédric Chouviat, décédé en 2020 lors d'un contrôle routier, ou encore de Wissam El-Yamni en 2012 à Clermont-Ferrand, illustrent les préoccupations récurrentes liées à l'usage disproportionné de la force publique. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Président de la République a lui-même pris position sur ce sujet, en affirmant qu'« aucune violence illégitime ne peut être tolérée en République » et en appelant à renforcer les mécanismes de prévention, de contrôle et de transparence. Cette prise de position au plus haut niveau de l'État engage désormais le Gouvernement, qui doit la traduire en mesures concrètes et effectives. Dans ce contexte, il lui demande, premièrement, d'indiquer les suites qu'il entend donner aux recommandations du Défenseur des droits, notamment s'agissant de l'expérimentation d'un justificatif écrit lors des contrôles d'identité, permettant de tracer les motifs et conditions du contrôle, conformément aux exigences de transparence et de redevabilité posées par l'article 15 de la Déclaration de 1789 ; l'usage effectif et systématique des caméras-piétons prévu à l'article L. 241-1 du CSI, dont l'activation devrait être contrôlable et vérifiable par un tiers indépendant, afin d'assurer la traçabilité et la prévention des abus ; la mise en place de formations certifiantes des agents, en application de l'article L. 411-5 du CSI, portant sur la maîtrise de la force, la prévention des discriminations et le respect de la déontologie. Deuxièmement, de préciser le calendrier prévu pour la publication périodique, en données agrégées et ouvertes, d'indicateurs relatifs aux contrôles d'identité, conformément aux articles 78-2 et suivants du CPP ; à l'usage de la force dans le cadre des missions de sécurité intérieure, conformément aux obligations de nécessité et de proportionnalité posées par l'article L. 435-1 du CSI ; aux suites données aux réclamations et plaintes des citoyens. Troisièmement, d'indiquer les modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle indépendant prévues afin d'assurer l'effectivité de ces mesures, leur mise en œuvre homogène sur le territoire national et la restauration durable de la confiance entre la population et les forces de sécurité, conformément aux principes de l'État de droit et aux engagements internationaux de la France.

Réponse

Les policiers et les gendarmes exercent leurs missions de sécurité quotidienne ou de maintien de l'ordre dans un cadre juridique strict qui assure la pleine protection des libertés publiques et individuelles. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, les forces de l'ordre sont placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Plus globalement, leur action est contrôlée par le Parlement, au titre de son contrôle de l'action du Gouvernement, par des corps d'inspection, par des autorités administratives indépendantes et des organes et juridictions nationaux et européens. En outre, le contrôle médiatique, associatif et citoyen n'a cessé de croître ces dernières années. Tout citoyen dispose de voies de recours pour contester l'action des forces de l'ordre et dénoncer un manquement éventuel aux règles professionnelles et déontologiques, et a fortiori toute infraction présumée. Lorsque des comportements inappropriés sont relevés, des enquêtes administratives sont effectuées et l'inspection générale de la police nationale ou l'inspection générale de la gendarmerie nationale peuvent également être saisies par l'autorité judiciaire. Le respect des règles de droit et des dispositions déontologiques fait l'objet de la plus grande attention de l'ensemble de la chaîne hiérarchique, qui exerce systématiquement son devoir de réaction. Tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Lorsque des incidents surviennent, ils font l'objet d'enquêtes administratives, menées en toute objectivité et impartialité, à charge et à décharge, et en toute indépendance, indépendamment des procédures judiciaires. S'agissant de la police nationale, plus de 2 000 sanctions disciplinaires sont en moyenne prononcées chaque année. Des travaux sont par ailleurs en cours afin de renforcer la cohérence et le professionnalisme de l'ensemble du dispositif du contrôle de la déontologie. L'IGGN mène des travaux sur l'outil de prévention et de suivi des manquements déontologiques (OPSMD), qui permet de collecter les données nécessaires à l'établissement du bilan déontologique annuel. Elle y apporte des évolutions pour disposer des données les plus adaptées à la réalisation d'un état des lieux précis. En 2024, l'IGGN a reçu 4 209 signalements de particuliers, dont 136 relèvent d'un manquement déontologique avéré, et 41 saisines par le défenseur des droits. S'agissant des contrôles d'identité, il convient de rappeler que les pouvoirs publics ne disposent d'aucun élément attestant d'une pratique généralisée de contrôles discriminatoires. De telles pratiques sont prohibées par le droit et la violation des règles applicables peut constituer un manquement ou une faute susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires. Par ailleurs, toute victime de discrimination est fondée à déposer plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Au cours des dernières années, des mesures ont été prises pour éviter tout risque de contrôles d'identité à caractère discriminatoire, et plus largement pour améliorer les modalités de leur exercice et leur acceptabilité. La formation théorique et pratique aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité a été renforcée. Par ailleurs, les policiers et les gendarmes sont tenus de porter un numéro d'identification individuel (RIO) et des instructions sont régulièrement diffusées pour rappeler cette obligation. La généralisation du port des « caméras-piétons » s'inscrit également dans cette volonté de créer un cadre de transparence, de contrôle et de désescalade. Toutes les patrouilles de police et de gendarmerie en sont désormais équipées. Enfin, le ministère de l'intérieur considère que la mise en place d'un récépissé soulèverait des problèmes de droit et ferait peser un formalisme administratif supplémentaire sur le travail des forces de l'ordre, sans qu'un tel dispositif ne présente une plus-value et une garantie en matière de prévention des discriminations.

La question

M. Aly Diouara alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les nuisances sonores persistantes affectant les habitants de Drancy, du Bourget et des communes limitrophes, en lien avec deux infrastructures ferroviaires majeures : la gare de triage de Drancy-Le Bourget et la ligne du CDG Express en cours de réalisation. La gare de triage, l'une des plus importantes de France, est située au cœur d'un tissu urbain dense et populaire, exposant des milliers de riverains à des niveaux sonores très élevés. Ces nuisances, liées notamment aux freinages gravitationnels de wagons, génèrent troubles du sommeil, stress chronique et pathologies associées. Plus encore, elles contribuent à un phénomène de ségrégation résidentielle par le bruit, car les familles ayant les moyens de quitter ces secteurs s'en éloignent, laissant place à une concentration de populations modestes, piégées dans des environnements dégradés. C'est ainsi qu'un secteur pavillonnaire situé à proximité immédiate du faisceau de triage a été classé en quartier prioritaire de la politique de la ville en 2023, non en raison de sa structure urbaine, mais du fait de cette pression sonore constante. Ce constat pose clairement une question de justice sociale et territoriale. Dans des quartiers déjà fragilisés économiquement, les riverains sont doublement pénalisés en étant à la fois exposés aux nuisances et exclus de tout dispositif efficace de compensation. Cela implique de fait, une ghettoïsation par le bruit, soit un mécanisme d'assignation spatiale invisible mais réel, qui expose durablement les habitants des quartiers populaires aux externalités négatives des grandes infrastructures nationales, sans accès équitable aux protections, aux concertations ou aux relocalisations. Des solutions techniques existent pourtant. Un système de graissage léger des rails avant freinage, testé en Slovénie et en Allemagne, permet une réduction de plus de 90 % des crissements. Si l'État s'est engagé à cofinancer son déploiement via le plan de relance, les délais, la couverture réelle du site et la transparence sur l'avancée du projet demeurent flous. En parallèle, le chantier du CDG Express, réalisé à plus de 80 %, soulève lui aussi de vives inquiétudes. Bien que 15 millions d'euros aient été alloués aux protections acoustiques, cela représente moins de 1 % du budget total et ne couvre qu'une partie du tracé. Plusieurs quartiers densément peuplés et socialement fragiles à Drancy, La Courneuve, Aulnay ou Le Bourget ne bénéficient à ce jour d'aucune mesure d'atténuation sonore. Ce déséquilibre alimente un fort sentiment d'injustice locale et questionne l'égalité républicaine face aux nuisances induites par les grandes infrastructures publiques. Face à cette double problématique, il lui demande quel est l'état exact du déploiement du dispositif de réduction sonore par graissage des rails sur la gare de triage de Drancy, y compris en matière de zones couvertes, de budget réellement engagé et de calendrier à venir. Il voudrait également connaître les moyens supplémentaires le Gouvernement compte allouer pour compenser les nuisances du CDG Express dans les quartiers populaires de Seine-Saint-Denis qui en subissent les effets. Il aimerait également savoir pourquoi ces territoires ne bénéficient pas pleinement des dispositifs de protection. Enfin, il lui demande comment l'État entend garantir une égalité réelle entre les territoires face au bruit ferroviaire et faire en sorte que les populations les plus fragiles ne soient pas les oubliés d'un développement national aux conséquences inégalement réparties.

La question

M. Aly Diouara interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les défaillances structurelles des contrôles relatifs à l'encadrement des volontaires en service civique au sein des structures étatiques et associatives. Si le service civique ne doit en aucun cas se substituer à un emploi salarié, on observe que certaines missions confiées aux jeunes volontaires sont mal définies et parfois éloignées de l'intérêt général à valeur éducative ou citoyenne pour se rapprocher de réelles missions salariées, ce qui est contraire au cadre légal défini par le code du service national. L'éducation nationale est aujourd'hui le principal contributeur au dispositif du service civique avec des milliers de jeunes mobilisés chaque année dans ses établissements, ce qui représente environ 20 % des jeunes volontaires. Pourtant, elle demeure aussi l'un des services publics les moins contrôlés sur les conditions d'exercice de ces missions. De plus, les attributions de contrôle en la matière reposent parfois sur les épaules de services déconcentrés tels que la DSDEN. De ce fait, l'Éducation nationale joue un rôle de juge et de partie ne permettant pas d'opérer des contrôles approfondis et rigoureux. Ce cas présente donc un risque de conflits d'intérêts institutionnel. Nous observons par ailleurs que certaines structures associatives, telles qu'Unis-Cité, ont fait du service civique non pas un levier d'émancipation individuelle et citoyenne, mais un modèle quasi-industriel d'accueil de volontaires, reposant sur une logique de massification. Au détriment d'un suivi d'accompagnement personnalisé, cette logique de concentration tend à standardiser les parcours, réduisant ainsi l'expérience à une simple prestation sociale, sans réelle valeur transformative pour les jeunes. En 2024, Unis-Cité a accueilli 14 411 volontaires, soit près de 10 % des 149 878 jeunes engagés en service civique au niveau national. À cela s'ajoute la formation de près de 19 000 tuteurs, ouvrant également droit à des financements publics. Selon ses propres données, l'association a perçu 28 millions d'euros de fonds publics sur cette période, représentant une part très significative de son budget d'exploitation estimé à 41,8 millions d'euros, dont 67 % issus de fonds publics. Cette concentration de moyens, d'une ampleur inédite, révèle une position dominante qui fragilise la diversité du tissu associatif. Au-delà du nombre, le type de missions assurées par Unis-Cité interroge également : orientation, sensibilisation, formation civique et citoyenne, accompagnement au projet d'avenir, etc. Autant de fonctions qui relèvent en principe des prérogatives de l'agence du service civique et non d'un opérateur unique mandaté sans débat public. Ce monopole de fait limite la diversité des approches pédagogiques, freine l'émergence d'initiatives locales et dénature l'esprit du service civique, qui devait reposer sur la pluralité et l'ancrage territorial. Ces dérives ne sont pas marginales. Elles sont structurelles et révélatrices un glissement inquiétant vers une précarisation déguisée en mission d'intérêt général, où des milliers de jeunes s'engagent dans un cadre qu'ils croient porteur de sens, alors qu'il participe parfois davantage à la logique de fonctionnement d'une organisation qu'à leur propre émancipation. Une telle position dominante mérite d'être questionnée, notamment au regard du principe de diversité, d'expérimentation locale et d'innovation sociale que le service civique prétend promouvoir. Il lui demande donc quelles initiatives elle entend mettre en œuvre afin de garantir le respect du cadre légal du service civique, d'en prévenir les dérives observées et d'assurer un contrôle effectif par une instance extérieure et indépendante des conditions de mobilisation des jeunes volontaires au sein de son ministère.

Réponse

Le contrôle du respect du cadre légal du service civique est consubstantiel à la mise en œuvre du dispositif. Le contrat d'objectifs et de performance de l'Agence du service civique (ASC) fixe des objectifs spécifiques en la matière. Afin de garantir la qualité des missions proposées et le respect des principes fondamentaux du dispositif (intérêt général, citoyenneté, mixité, accessibilité, etc.), des contrôles sont opérés dès la demande d'agrément. Une évaluation approfondie est menée dans ce cadre pour s'assurer de la conformité de ces missions aux exigences du service civique. Une fois agréé, aucun organisme n'échappe au contrôle de l'ASC et de ses délégués territoriaux. Un plan de contrôle annuel est établi ; il est fondé sur une grille d'analyse des risques s'appliquant indistinctement aux organismes privés et publics. L'ASC joue un rôle central dans ce dispositif à travers des contrôles sur pièces et sur site, une veille active sur les réseaux sociaux, les réclamations des usagers et les signalements téléphoniques ou électroniques, ainsi que les retours de terrain de ses référents territoriaux. Ces signalements permettent d'ajuster les actions de contrôle et d'améliorer la qualité du déploiement du service civique.

La question

M. Aly Diouara alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perte d'une procédure judiciaire au sein du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 10 au 11 avril 2025, à Drancy, au sein de sa circonscription, M. Anis Guedjali, un jeune étudiant algérien détenteur d'un visa étudiant, a subi un contrôle d'identité motivé par son appartenance ethnique supposée. Le média Streetpress , dans un article publié en date du 19 juin 2025, s'est fait le relais des nombreuses violences qu'il a subies, y compris lorsqu'il était menotté et dont il garde encore les traces physiques à ce jour. M. Guedjali affirme également n'avoir été notifié de ses droits que de manière très sommaire. Il s'est vu incité à signer précipitamment des documents, cela en l'absence de tout consentement libre et éclairé. Malgré la réception d'une interruption totale de travail de dix jours, M. Guedjali a vu sa garde à vue être prolongée dans le cadre d'une plainte déposée à son encontre pour outrage et rébellion. Cette plainte a été classée sans suite. Cependant, M. Guedjali ainsi que son avocate Maître Louise Paris se heurtent, en dépit de nombreuses relances, à l'impossibilité d'accéder à cette procédure. Cette dernière est absolument nécessaire à l'identification des fonctionnaires concernés par cette interpellation marquée du sceau de l'arbitraire et de la violence policière illégitime. De plus, sans accès à cette procédure, M. Guedjali et Maître Paris sont dans l'impossibilité de comprendre la raison et de s'assurer de la légalité de la prolongation de la garde à vue de M. Guedjali, malgré son état de santé préoccupant ayant nécessité une interruption volontaire de travail supérieure à huit jours. Malgré de nombreuses relances de la part de Maître Paris, le parquet de Bobigny ne parvient pas à retrouver cette procédure nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette disparition s'inscrit dans un contexte plus large et particulièrement préoccupant, marqué par la perte récurrente d'éléments de procédure concernant des affaires impliquant des allégations de violences policières illégitimes. L'inspection générale de la police nationale a par ailleurs été officiellement saisie en date du 12 mai 2025 par Maître Paris s'agissant de ces faits. Il en va du respect des valeurs républicaines de garantir à chaque citoyen un accès égal, équitable et impartial à l'institution judiciaire. Cette exigence ne saurait être considérée comme un simple idéal : elle constitue un pilier de l'État de droit. Or cet accès effectif implique de garantir la transparence des procédures. À ce titre, il appartient aux services du ministère de la justice de se doter des moyens matériels, humains et numériques nécessaires pour assurer la conservation rigoureuse et l'accessibilité des procédures judiciaires dont peuvent faire l'objet les citoyens. L'impossibilité, pour une personne mise en cause ou victime d'agissements graves, d'accéder à une procédure engage directement la responsabilité de l'institution judiciaire et entame la confiance légitime que les citoyens sont en droit d'avoir envers elle. De tels faits nuisent à l'indispensable confiance des citoyens à l'égard de l'institution judiciaire. Il lui demande quelles initiatives il compte mettre en place afin de renforcer le caractère intelligible de la notification des droits auprès des individus interpellés. Il lui demande également quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir que les procédures et cotes de procédure soient conservées au sein des différents parquets, de manière à prévenir toute perte ou altération des éléments de procédure nécessaires à la manifestation de la vérité.

La question

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sur les délais excessifs d'obtention des visas diplomatiques pour les représentants de la République de Gambie. Les délais actuellement constatés pour la délivrance de visas diplomatiques aux représentants gambiens souhaitant se rendre en France apparaissent anormalement longs. Cette situation contraste fortement avec le traitement réservé aux représentants d'autres États, souvent dispensés de visa pour les courts séjours, ou bénéficiant de procédures accélérées. Dans le cas spécifique de la Gambie, l'absence de représentation consulaire française à Banjul contraint les demandeurs à s'adresser à l'ambassade de France à Dakar, au Sénégal. Ce transfert interétatique complexifie la procédure et allonge de fait les délais, en dépit des dispositions prévues à l'article 23 du Code communautaire des visas. Face à ces difficultés, la France a, par le passé, conclu des accords bilatéraux avec certains États africains, tels que la Côte d'Ivoire, afin de faciliter les déplacements des représentants diplomatiques. Toutefois, les représentants gambiens ne bénéficient à ce jour d'aucun dispositif équivalent, ce qui entraîne des répercussions concrètes : annulations de missions officielles, absences lors de sommets, conférences ou réunions internationales d'importance. Ces entraves nuisent directement à la qualité du dialogue diplomatique entre la France et la Gambie et, plus largement, à la dynamique de coopération entre la France et le continent africain. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de réduire les délais de délivrance des visas diplomatiques, en particulier pour les représentants africains et notamment gambiens.

Réponse

Le consulat général de France à Dakar est territorialement compétent pour la Gambie, conformément à l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant la circonscription consulaire du consulat général, notamment pour recevoir les demandes de visa des personnes résidentes en Gambie. En 2024, 1031 demandes de visas ont été déposées à Dakar par des ressortissants gambiens. S'agissant des titulaires d'un passeport diplomatique, 49 visas ont été délivrés. Si la distance peut parfois être perçue comme contraignante pour effectuer les démarches nécessaires à une demande de visa, les délais d'obtention des visas diplomatiques pour les représentants de la République de Gambie, et plus généralement pour tout ressortissant gambien, sont la résultante des positions passées des autorités gambiennes dans leur politique de réadmission de leurs ressortissants en séjour irrégulier dans l'Union européenne. En effet, suite au constat d'une coopération insuffisante en matière de lutte contre les migrations clandestines et de réadmission, le Conseil de l'Union européenne a pris des sanctions vis-à-vis de la Gambie en matière de politique des visas par une Décision d'exécution 2021/1781 du Conseil du 7 octobre 2021 relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Gambie. Cette décision prévoit que tous les demandeurs gambiens, y compris les titulaires de passeports diplomatiques, doivent présenter un dossier complet et ne bénéficient plus de la délivrance de visa à entrées multiples « en cascade ». Des visas d'une seule entrée sont désormais délivrés pour une durée de validité qui correspond à la durée du séjour envisagé augmenté de la période de grâce de 15 jours. Elle prévoit également que les titulaires de passeports officiels gambiens ne bénéficient plus de la gratuité des frais de visa. Enfin, le délai d'instruction de la demande débute 45 jours après le dépôt de la demande de visa.

La question

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accueil des usagers et en particulier des personnes en situation de handicap, au sein des préfectures et sous-préfectures, ainsi que sur la présence d'agents de sécurité privée chargés de l'accès à aux bâtiments préfectoraux. M. le député s'est personnellement rendu le 24 avril 2025 à 14 heures aux abords de la sous-préfecture de Saint-Denis afin d'y évaluer l'accessibilité des services publics. Lors de cette visite, un incident regrettable s'est produit : un agent de sécurité privée lui a opposé un refus d'accès, en dépit de la présentation de sa carte parlementaire. Ce refus n'a été levé qu'à la suite de l'intervention d'un responsable administratif, non sans que les forces de l'ordre municipales aient été contactées pour procéder à un contrôle d'identité de M. le député. Au-delà de ce traitement individuel absolument intolérable, cette situation met en lumière des dysfonctionnements plus profonds dans l'organisation de l'accueil des usagers au sein de ce service public et notamment en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les aménagements - qu'ils soient matériels, humains ou organisationnels - apparaissent manifestement insuffisants pour garantir un accès fluide, digne et conforme aux exigences légales et constitutionnelles. Par ailleurs, la présence d'agents de sécurité privée en charge de l'accueil soulève une question de légitimité et de légalité. Dépourvus de la qualité d'agents assermentés ou dépositaires de l'autorité publique, ces personnels ne sauraient, en principe, être habilités à filtrer ou apprécier l'accès des usagers aux services de l'État. En application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privée voient leur champ d'action limité aux lieux dont ils assurent la garde, avec, le cas échéant, une dérogation préfectorale strictement encadrée leur permettant d'intervenir sur la voie publique uniquement pour la protection de biens matériels. Toute mission d'accueil ou de régulation de flux humains ne saurait leur être confiée. Dès lors, confier à une entreprise privée de sécurité une mission d'accueil au sein d'un bâtiment de l'État constitue non seulement une délégation illégale de l'autorité publique, mais également une atteinte aux principes fondamentaux de la République, d'égalité d'accès, de neutralité et de continuité du service public. Une telle externalisation de fonctions régaliennes marque une dérive préoccupante dans l'exercice de l'autorité de l'État. En conséquence, M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend prendre afin de garantir, de manière effective et pérenne, l'accessibilité pleine et entière des usagers et en particulier des personnes en situation de handicap, dans l'ensemble des services de l'État. Il lui demande également comment il envisage d'encadrer, voire de remettre en question, le recours à des agents de sécurité privée pour assurer des fonctions de filtrage et d'accueil dans les préfectures et sous-préfectures sur l'ensemble du territoire hexagonal et des départements dits d'outre-mer.

Réponse

Tout d'abord, un parlementaire peut s'il le souhaite informer la préfecture en amont de projets de visite qu'il entend mener dans ses locaux, afin que cela puisse être organisé au mieux, ceci selon les règles afférentes au lieu concerné. S'agissant des conditions d'accueil des usagers en situation de handicap, vous interrogez l'accessibilité de la sous-préfecture de Saint-Denis. Rénové et ouvert au public en 2023, ce bâtiment respecte les normes en la matière. Les travaux ont ainsi fait l'objet d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour I'accessibilité des personnes handicapées. Ainsi, comme vous l'avez probablement constaté, des aménagements spécifiques ont été créés, notamment un cheminement dédié aux personnes à mobilité réduite. Enfin, vous remettez en question I'accueil des usagers par des agents de sécurité privée. Partie intégrante du continuum de sécurité aux côtés des services de l'Etat et des collectivités, les agents privés de sécurité jouent un rôle important pour la prévention des atteintes aux personnes et aux biens. Encadrée par le code de la sécurité intérieure, l'activité de ces agents au sein des services préfectoraux est bien prévue par la réglementation en vigueur. Ainsi, ils sont chargés de contrôler l'accès aux bâtiments et de procéder à un contrôle visuel des effets personnels des usagers. Néanmoins, ils n'assurent pas de missions d'accueil et de renseignement, charge assurée par les agents de la préfecture. Le caractère symbolique fort des préfectures comme le maintien au niveau « Urgence Attentat » du plan Vigipirate nécessite des mesures particulières de protection pour les usagers comme pour les agents.

La question

M. Aly Diouara interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, concernant l'absence de transparence et de concertation du dispositif d'abattements fiscaux liés à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). À la suite de la publication d'un récent rapport de la Cour des comptes, plusieurs dysfonctionnements préoccupants ont été révélés concernant la gestion des exonérations fiscales accordées aux bailleurs sociaux au titre de la TFPB. Ces exonérations, essentielles à l'amélioration du cadre de vie des habitants et à la cohésion sociale, présentent aujourd'hui de nombreuses difficultés, notamment dues à l'absence de transparence et de contrôle par les services de l'État de cet abattement fiscal. Le rapport indique que le coût global des exonérations fiscales accordées aux bailleurs sociaux au titre de la TFPB est passé de 113 millions d'euros en 2016 à près de 2 milliards d'euros en 2021. Malgré ces exonérations conséquentes, censées favoriser un cadre de vie harmonieux et un entretien rigoureux des espaces communs particulièrement dans les quartiers prioritaires Politique de la ville, les résultats sur le terrain peinent à être visibles. Par exemple, dans sa circonscription, M. le député souligne que les exonérations accordées en 2024 s'élèvent à : 3 205 767 euros pour la commune de Bobigny ; 1 284 896 euros pour la commune de Drancy ; 227 833 euros pour la commune du Bourget. Pourtant, alors même que les conditions de vie des habitants ne cessent de se détériorer, ces montants importants ne se traduisent pas par une amélioration tangible de la qualité de vie des habitants. M. le député relève également l'insuffisance des contrôles réalisés par les services de l'État sur l'utilisation effective de ces exonérations et l'absence de communication des plans d'actions qui s'y réfèrent aux différents partenaires. De plus, il souligne l'absence de critères environnementaux et énergétiques clairs au sein de ce dispositif d'exonération, limitant ainsi les efforts nécessaires à l'amélioration écologique et énergétique des programmes d'habitation sociale. M. le député sollicite donc auprès de Mme la ministre quelles initiatives concrètes elle envisage de mettre en œuvre afin de publier annuellement un rapport détaillé relatif au coût réel de ces exonérations et leur impact effectif sur l'amélioration du cadre de vie des habitants. Dans un souci d'une plus grande transparence de cette niche fiscale des bailleurs sociaux, il lui demande si sera élargi et systématisé l'avis d'un collège d'acteurs associatifs ou de la société civile avant validation des plans d'actions TFPB.

Réponse

La qualité de l'entretien apporté par les bailleurs, quels qu'ils soient, n'est pas une variable négociable et nul ne le conteste : il importe en effet que les habitants puissent vivre dans un cadre entretenu, qui, au-delà du bien-être qu'il procure, influe sur la santé. L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 30 % maximum est un dispositif destiné à permettre une meilleure prise en compte des charges spécifiques pesant sur les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans une qualification de « sur-entretien ». Cette notion de sur-entretien n'étant pas définie par la réglementation et au regard des multiples interrogations remontant tant des préfets que des élus locaux, ce qui a conduit à chercher à mieux appréhender le dispositif afin de le rendre plus pertinent, plus opérationnel et plus facilement appréciable. Le dispositif, prévu jusqu'en 2030, représente en 2025 315M€ d'avantage fiscal dont il importe qu'il serve l'objectif pour lequel l'abattement a été mis en place et soutenu tant par l'Etat que par les collectivités locales. Par instruction du 13 février dernier, il a été demandé aux préfets d'évaluer les situations d'application de l'abattement dans les QPV de leur ressort, notamment au regard des plans d'action concrétisant le partenariat Etat/collectivités locales/bailleurs sociaux. De fait, les plans d'action constituent le référentiel naturel de l'appréciation des actions menées et de leur lien avec les habitants. De même, les comités de suivi demandés dans par la ministre permettent d'ores et déjà d'évaluer l'efficacité des actions engagées. Ils ont vocation, aussi, à associer les habitants, permettant ainsi d'avoir leur point de vue. Ces comités placés auprès des préfets permettront ainsi de compléter le travail de vérification comptable mené par les directions départementales des finances publiques en justification de l'enrôlement annuel de l'abattement. Les recensements engagés par les préfets ont démontré qu'aujourd'hui, dans 85 % des cas, il il y a eu des améliorations significatives, dans 12 à 13 % des situations les difficultés sont plus importantes et sont en cours de traitement. Pour 2 à 3 % des sites, des problématiques lourdes sont soulignées pour lesquelles un accompagnement renforcé des préfets et services de l'État incluant parfois des mises en demeure. Dès lors, s'il devait y avoir des dénonciations de conventions d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elles seraient consécutives non seulement au constat de défaillances continues et récurrentes, après constats partagés et mise en oeuvre d'une procédure contradictoire afin d'améliorer le quotidien des habitants et résidents. L'objectif recherché est donc bel et bien que le produit de l'avantage fiscal consenti soit bien affecté à la qualité de l'entretien et du lien social.

La question

M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée de validité des tests d'évaluation de français (TEF) intégration, résidence, nationalité requis pour toute personne âgée de plus de 16 ans qui formule une demande de nationalité française, de carte de résident long séjour ou de validation d'un niveau A1 dans le cadre du parcours citoyen OFII. Lorsque la maîtrise d'un niveau A1 à C2 est établie à l'écrit et à l'oral, celle-ci est valable pour une durée de deux ans à compter de la date de délivrance des résultats. Compte tenu de l'allongement toujours plus important des délais d'obtention de rendez-vous auprès des préfectures ayant suivi la dématérialisation des procédures, la courte durée de validité des TEF n'est pas sans conséquence. Ces défaillances au sein des services de l'État complexifient le parcours pour ces demandeurs, qui doivent de surcroît s'acquitter d'une somme significative qui n'est pas à la portée de toutes les bourses. Le coût du test, de 170 à 200 euros, exclut de fait les foyers les plus précaires et met également en lumière des disparités territoriales. Les délais d'attente pour accéder à des sessions d'examens, tout comme les modalités d'accès aux centres d'examen varient aléatoirement selon les territoires, renforçant ainsi les discriminations territoriales. Selon plusieurs témoignages reçus de la part d'habitants de la circonscription de M. le député, cette condition de validité renforce de fait les difficultés que rencontrent les personnes étrangères dans leur parcours administratif. D'aucuns dénoncent cette démarche administrative contraignante qui fait de la maîtrise du français une faculté éphémère pour une personne étrangère, ignorant ainsi l'adaptabilité qu'occasionnent les trajectoires migratoires, les processus multiculturels en œuvre au sein des pays d'arrivée et les ressources qu'ils et elles sont en mesure de mobiliser. Au-delà du fait de requestionner la systématisation des tests d'évaluation de français pour l'accès aux droits administratifs des personnes étrangères, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir un égal accès aux centres d'examen agrées sur l'ensemble du territoire d'une part et d'autre part allonger les délais de validité de ces tests pour pallier les dysfonctionnements relatifs aux prises de rendez-vous en préfecture.

Réponse

La maîtrise de la langue française est un facteur clé de l'intégration et de l'insertion sociale et professionnelle des étrangers en France. C'est pourquoi, dans le cadre du parcours d'intégration républicaine, les étrangers primo-arrivants ayant vocation à se maintenir sur le territoire français bénéficient d'une formation linguistique, visant à l'acquisition de la langue française (article L. 413.3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). La maitrise d'une langue nécessite d'être pratiquée pour maintenir à niveau ses connaissances ; les études attestent, qu'à défaut d'une pratique régulière d'une langue, une forte baisse des compétences linguistiques est constatée trois ans après l'apprentissage. Par ailleurs, l'exigence d'une certification du niveau de langue récente permet de garantir une mobilisation continue et sur le long terme pour l'apprentissage et la pratique de la langue française. Aussi, les organismes certificateurs ont conjointement retenu au niveau international une durée de validité de deux ans des certifications linguistiques. Cette durée de validité de deux ans des tests d'évaluation du niveau de français pour les étrangers demandant la nationalité française ou demandant une carte de résident permet de tenir compte des délais de délivrance des titres de séjours par les préfectures. La mise en place d'une nouvelle application informatique pour les prises de rendez-vous en préfecture a réduit les délais d'attente qui sont maintenant en moyenne de 27 jours. 400 centres, répartis dans l'hexagone et outre-mer, dispensent les certifications reconnues : le Test de connaissance du français - intégration, résidence, nationalité (TCF IRN) et le Test d'évaluation du français - inégration, résidence, nationalité (TEF IRN). En Ile-de-France, 60 centres sont habilités. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » du 26 janvier 2024, le ministère de l'intérieur a demandé aux organismes certificateurs de veiller à renforcer la couverture géographique des centres d'examen compte tenu de l'obligation qui sera faite au plus tard le 1er janvier 2026 aux étrangers demandant un titre de séjour pluriannuel d'attester d'un niveau de langue. L es services du ministère de l'intérieur demeurent attentifs à toute difficulté localisée dans l'accès aux tests, afin de faire prendre des mesures correctrices par les organismes certificateurs.

Réponse

CONTRÔLES POLICIERS Mme la présidente . La parole est à M. Aly Diouara. M. Aly Diouara . « Quand on a une couleur de peau qui n'est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé, on est identifié comme un facteur de problème, et c'est insoutenable. » Savez-vous qui a prononcé ces mots, monsieur le ministre de l'intérieur ? Le président de la République qui vous a nommé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) En 2017, le Défenseur des droits, un homme issu de votre famille politique, menait une large enquête sur les relations entre la police et la population. Son constat était implacable : en France, un jeune homme noir ou arabe a vingt fois plus de risques de se faire contrôler que les autres. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Julien Odoul . Vous avez vraiment un problème ! Mme Sophia Chikirou . Tais-toi, Odoul, espèce de facho au petit pied ! M. Aly Diouara . Depuis, le Conseil d'État l'a écrit noir sur blanc : « Les contrôles discriminatoires existent et ne se limitent pas à des cas isolés. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis, la France a été condamnée à plusieurs reprises pour des contrôles d'identité discriminatoires, et de nombreux jeunes hommes de ce pays sont morts entre les mains de la police ou de la gendarmerie (Exclamations sur les bancs du groupe RN) : Nahel Merzouk, Cédric Chouviat, Adama Traoré, Wanys, Alhoussein Camara. À chaque fois, le pouvoir politique que vous représentez répond à ces dérives par le silence, l'aveuglement, l'impunité. M. Laurent Jacobelli . Quelle honte ! Parlez plutôt de vos amis, les islamistes ! M. Aly Diouara . Et quand le ministère public requiert un procès pour meurtre contre un de vos agents, vous répondez en affichant un soutien qui fait honte à la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Julien Odoul . Vous êtes bien content d'avoir la police pour vous protéger ! M. Aly Diouara . La semaine dernière encore, alors que je m'approchais d'un contrôle d'identité musclé dans ma circonscription,… M. Julien Odoul . Fake news, la police contrôlait des racailles ! Un député du groupe RN . Des voyous ! M. Aly Diouara . …un policier a sorti son Taser et m'a lancé : « Si j'te tase, tu vas faire quoi ? ». Mme Hanane Mansouri . Ouin ! Ouin ! (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Aly Diouara . Tout cela a été filmé, diffusé par la presse, tout est facilement vérifiable : le tutoiement, l'absence de matricule visible, la menace, l'usage non réglementaire du pistolet à impulsion électrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela n'a suscité aucune réaction de votre part, vous qui d'habitude dégainez les tweets plus vite que votre ombre. M. Hervé de Lépinau . C'est La France indécente ! M. Aly Diouara . Vous vous réfugierez sûrement derrière votre « soutien indéfectible » aux policiers. Il y a selon vous les gentils qui soutiennent la police d'un côté, de l'autre les méchants de gauche qui la critiquent. (« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. - Vacarme.) Plusieurs députés du groupe RN . Quelle est la question ? M. Aly Diouara . Nous soutenons quant à nous la police républicaine dans ce qu'elle devrait avoir de plus républicain : la protection de toutes et tous, sans discrimination. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Pour arriver à cela, nous savons précisément ce qu'il faut faire : une réforme… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur qui, resté debout, continue à parler. – Les députés du groupe LFI-NFP, également restés debout, applaudissent ce dernier. – Brouhaha sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . Votre temps est largement écoulé : inutile de continuer, on ne vous entend plus. La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Un député du groupe RN . Qui est-ce ? M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Le bruit était tel que, je le confesse, je n'ai pas entendu votre question. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Carlos Martens Bilongo s'exclame vivement.) M. Ugo Bernalicis . À cause des fascistes d'en face ! M. Julien Odoul . Allez voir le Collectif contre l’islamophobie en France, monsieur le ministre, ils sauront vous éclairer ! M. Sébastien Chenu . C'est un naufrage, ce gouvernement ! M. François-Noël Buffet, ministre . Voilà ce que j'ai cru comprendre : vous faites référence à des faits survenus en février dernier. Lors du contrôle de deux jeunes, un homme s'est approché des policiers en leur demandant des explications au sujet de ce contrôle ; il a mis sa main dans sa poche et en a sorti une carte de député de La France insoumise. (Protestations véhémentes et « Nous sommes députés de la République ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés montrent leur carte de parlementaire.) Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Où est-il écrit France insoumise ? M. Guillaume Florquin . Quelle honte ! M. François-Noël Buffet, ministre . Les policiers, ne sachant pas à quoi s'attendre, avaient sorti leur pistolet à impulsion électrique. Ils l'ont immédiatement rangé après avoir compris l'absence de danger. Pendant ce temps, un groupe de cinq personnes, dont une adjointe au maire de la commune, s'est approché des policiers. Cette dernière les a insultés et a donc été placée en garde à vue. (Le brouhaha s'amplifie. - Mme Mathilde Panot s'exclame vivement.) M. Laurent Jacobelli . Très bien, bravo ! M. François-Noël Buffet, ministre . Les deux jeunes gens contrôlés initialement ont été laissés libres. (Le fort brouhaha persiste.) Puisqu'on ne m'écoute pas de ce côté-ci, je vais m'adresser à cette partie de l'hémicycle. (M. le ministre tourne le dos aux bancs du groupe LFI-NFP et s'adresse à la droite de l'hémicycle. - Tollé sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Nicolas Meizonnet . Oui, venez ! M. François-Noël Buffet, ministre . Plus généralement, il apparaît clairement que nos forces de police procèdent, en toutes circonstances, aux contrôles nécessaires, en s'appuyant sur deux éléments majeurs… (Les protestations véhémentes s'intensifient en un vacarme couvrant la voix de l'orateur qui se tourne désormais vers les bancs des groupes EPR et Dem. - Exclamations sur les bancs du groupe RN. - Mme Hanane Mansouri et M. Julien Odoul font signe aux députés du groupe LFI-NFP de se taire.) Mme Sandrine Rousseau et Mme Clémentine Autain . Regardez-par ici, adressez-vous à l'auteur de la question ! M. Carlos Martens Bilongo . C'est honteux ! M. François-Noël Buffet, ministre . Je rappelle qu'il existe une plateforme d'accompagnement du Défenseur des droits sur les discriminations. (Le vacarme s'intensifie encore.) Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît, on n'a pas entendu la question et on n'entend pas la réponse ! Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Nous sommes députés de la nation ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent, plusieurs brandissant leur carte de parlementaire, et commencent à quitter l'hémicycle sous les encouragements des députés du groupe RN.) Mme la présidente . On ne brandit pas d'objets dans l'hémicycle ! Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Obligez plutôt le ministre à regarder le député qui l'a interrogé ! Rappelez-le à l'ordre ! Plusieurs députés du groupe RN . Au revoir ! Cassez-vous ! Un député du groupe RN . Dehors, la racaille ! M. François-Noël Buffet, ministre . Les policiers disposent aussi de caméras-piétons et il est possible, après un contrôle litigieux, de déposer plainte, afin de poursuivre les policiers. Mais je crois que je vais m'arrêter là… (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, HOR, DR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – En quittant l'hémicycle, les députés du groupe LFI-NFP apostrophent les membres du gouvernement et Mme la présidente.) M. Arnaud Le Gall . Les cartes de députés ne mentionnent pas les appartenances politiques ! Aly Diouara n'a pas présenté une carte de La France insoumise mais sa carte de député ! (M. Arnaud le Gall se dirigeant vers les bancs des ministres, les huissiers s'interposent.) Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît, ça suffit !

La question

M. Aly Diouara interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, soit près de 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique au sein du département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime, ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Il lui demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.

Réponse

S'agissant de la prime de fidélisation territoriale, celle-ci a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État. L'article 1er de ce décret fixe quatre conditions principales cumulatives pour pouvoir y prétendre. Il faut en premier lieu exercer, de façon permanente, ses fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis ; dans un service ou emploi au service direct de la population de ce département et connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public. Il faut enfin compter cinq années continues de services effectifs dans ces services et emplois. La liste des emplois et services éligibles est précisée par arrêté, en application de l'article 2 du décret n° 2020-1299. Le dernier arrêté d'application date du 20 décembre 2023. A l'instar des autres opérateurs de l'État, Pôle emploi – devenu France Travail le 1er janvier 2024 – ne fait pas partie des services inclus dans cet arrêté et n'entre pas dans le champ de la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis. Le périmètre du dispositif ayant déjà été modifié au 1er janvier 2024, il n'est pas prévu à court terme de le faire évoluer de nouveau. Une évaluation globale du dispositif sera donc nécessaire avant d'envisager toute nouvelle évolution de son périmètre.

La question

M. Aly Diouara appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation critique et urgente des accompagnants des élèves en situation de handicap, dits AESH, dont la fonction est essentielle pour assurer la scolarisation et l'épanouissement de milliers d'enfants en situation de handicap et dont les conditions d'exercice demeurent bien loin de l'exigence que l'éducation nationale devrait porter en matière d'inclusion scolaire. En effet, le ministère dénombre plus de 490 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2024, marquant une augmentation significative de près de 13 % par rapport à l'année précédente. Avec seulement 1 AESH pour 4 élèves, la création de 3 000 nouveaux postes, portant à près de 132 000 le nombre d'AESH, ne suffit pas à répondre aux besoins croissants des élèves. Le Gouvernement doit impérativement prendre conscience de la gravité de la situation, exacerbée par le manque de places en instituts médico-éducatifs. En 2024, 11 000 enfants se trouvent en attente d'une place, soit une hausse de 20 % en un an. Ce déficit structurel oblige à orienter ces enfants vers le milieu ordinaire, déjà confronté à un manque criant de moyens humains. La situation est particulièrement préoccupante en Seine-Saint-Denis, avec environ 29 100 élèves en situation de handicap, dont près de 50 % ne bénéficient d'aucun accompagnement adapté, et un déficit estimé à environ 1 700 AESH dans les établissements scolaires. Dans ce département déjà confronté à des défis socio-économiques majeurs, cette pénurie renforce les inégalités d'accès à l'éducation pour les élèves les plus vulnérables, exacerbant ainsi une fracture territoriale au sein d'une zone pourtant classée prioritaire. Une telle carence constitue une entrave au principe fondamental de l'égalité des chances, rendant l'intervention urgente de l'État indispensable pour rétablir un service éducatif digne et inclusif. La profession d'AESH reste marquée par une grande précarité, avec des contrats de travail majoritairement temporaires et des salaires souvent inférieurs à 1 000 euros par mois. La formation initiale, limitée à 60 heures, est jugée insuffisante et difficilement complétée par une formation continue, peu accessible et irrégulière dans sa mise en œuvre. Enfin, ce métier, pourtant crucial pour l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, est exercé à 90 % par des femmes, participant de fait à une marginalisation salariale tant en matière de rémunération que de reconnaissance professionnelle. Plusieurs collectifs et syndicats dénoncent à ce titre la faible rémunération et le manque de reconnaissance professionnelle, qu'ils attribuent à la prédominance féminine dans la profession. Ils ont également critiqué la pression imposée aux AESH pour accompagner plusieurs élèves à la fois, ce qui limite l'accompagnement individualisé et dégrade leurs conditions de travail. Ils appellent ainsi à la création d'un statut de fonctionnaire, soulignant que la crise de recrutement et les conditions actuelles menacent la continuité du service public d'éducation et empêchent les AESH de répondre pleinement aux besoins fixés par les maisons départementales des personnes handicapées en matière de durée et de plages horaires d'accompagnement. Il est à présent indispensable que l'éducation nationale prenne des mesures sans délai face à une situation qui non seulement met en péril l'inclusion des élèves en situation de handicap, mais affecte également la professionnalisation des AESH. Sans une réforme en profondeur, le risque de priver une génération d'élèves vulnérables d'un accompagnement adapté, tout en maintenant les AESH dans une situation de précarité, demeure préoccupant. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre quant à la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résoudre la pénurie d'AESH, mobiliser les ressources nécessaires pour assurer un accompagnement adapté à chaque élève et quelles actions concrètes seront mises en place pour améliorer leur formation initiale et continue des AESH. Enfin, il souhaite connaître les mesures qui seront prises en faveur de la création d'un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH, afin de reconnaître pleinement leur rôle crucial dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de leur offrir des perspectives de carrière solides, à l'image des autres agents de l'éducation nationale.

La question

M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des tests d'évaluation de français (TEF) intégration, résidence, nationalité requis pour toute personne âgée de plus de 16 ans qui formule une demande de nationalité française, de carte de résident long séjour ou de validation d'un niveau A1 dans le cadre du parcours citoyen OFII. Lorsque la maîtrise d'un niveau A1 à C2 est établie à l'écrit et à l'oral, celle-ci est valable pour une durée de deux ans à compter de la date de délivrance des résultats. Compte tenu de l'allongement toujours plus important des délais d'obtention de rendez-vous auprès des préfectures ayant suivi la dématérialisation des procédures, la courte durée de validité des TEF n'est pas sans conséquence. Ces défaillances au sein des services de l'État complexifient le parcours pour ces demandeurs, qui doivent de surcroît s'acquitter d'une somme significative qui n'est pas à la portée de toutes les bourses. Le coût du test, de 170 à 200 euros, exclut de fait les foyers les plus précaires et met également en lumière des disparités territoriales. Les délais d'attente pour accéder à des sessions d'examens, tout comme les modalités d'accès aux centres d'examen varient aléatoirement selon les territoires, renforçant ainsi les discriminations territoriales. Selon plusieurs témoignages reçus de la part d'habitants de la circonscription de M. le député, cette condition de validité renforce de fait les difficultés que rencontrent les personnes étrangères dans leur parcours administratif. D'aucuns dénoncent cette démarche administrative contraignante qui fait de la maîtrise du français une faculté éphémère pour une personne étrangère, ignorant ainsi l'adaptabilité qu'occasionnent les trajectoires migratoires, les processus multiculturels en œuvre au sein des pays d'arrivée et les ressources qu'ils et elles sont en mesure de mobiliser. Au-delà du fait de requestionner la systématisation des tests d'évaluation de français pour l'accès aux droits administratifs des personnes étrangères, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir un égal accès aux centres d'examen agrées sur l'ensemble du territoire d'une part, et d'autre part allonger les délais de validité de ces tests pour pallier les dysfonctionnements relatifs aux prises de rendez-vous en préfecture.

Réponse

La maîtrise de la langue française est un facteur clé de l'intégration et de l'insertion sociale et professionnelle des étrangers en France. C'est pourquoi, dans le cadre du parcours d'intégration républicaine, les étrangers primo-arrivants ayant vocation à se maintenir sur le territoire français, bénéficient d'une formation linguistique visant à l'acquisition de la langue française (article L413.3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). La maitrise d'une langue nécessite d'être pratiquée pour maintenir à niveau ses connaissances. L'exigence d'une certification du niveau de langue récente permet de garantir une mobilisation continue et sur le long terme pour l'apprentissage et la pratique de la langue française. La durée de validité des tests d'évaluation du niveau de français pour les étrangers demandant la nationalité française ou demandant une carte de résident a été portée à deux ans. Les certifications aujourd'hui reconnues, le TCF IRN et TEF IRN, disposent chacun d'un grand nombre de centres d'examen. Ainsi, ce sont près de 400 centres qui couvrent les départements français, que ce soit en métropole comme dans les départements d'outre-mer. En Ile-de-France, 60 centres sont habilités. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » du 26 janvier 2024, le ministère de l'intérieur a demandé aux organismes certificateurs de veiller à renforcer la couverture géographique des centres d'examen compte tenu de l'obligation qui sera faite au plus tard le 1er janvier 2026 aux étrangers demandant un titre de séjour pluriannuel d'attester d'un niveau de langue.

La question

M. Aly Diouara alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés rencontrées par de nombreux usagers dans la prise de rendez-vous en préfecture pour l'obtention ou le renouvellement de leurs titres de séjour, particulièrement depuis la mise en place de la dématérialisation des démarches administratives. En effet, cette dématérialisation, bien qu'ayant pour objectif de simplifier les procédures, a entraîné de fortes perturbations pour les demandeurs. De nombreux témoignages font état de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous, avec des périodes d'attente pouvant aller jusqu'à plusieurs mois en particulier auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis et des sous-préfectures rattachées. L'allongement de ces délais conduit de nombreux usagers, faute d'avoir pu remplir les formalités nécessaires, à se retrouver en situation irrégulière au regard des conditions de séjour dans le pays, avec des conséquences lourdes pour leur vie personnelle en matière de droit du travail, de droit social et de déplacement sur le territoire. Cette situation a malheureusement alimenté l'émergence d'un marché parallèle en ligne et sur les réseaux sociaux, où certaines personnes désespérées se voient contraintes de débourser plusieurs centaines d'euros pour accéder à un créneau, dans des conditions la plupart du temps frauduleuses qui conduisent à des escroqueries. Ces pratiques, en plus de créer une injustice sociale flagrante, accentuent la vulnérabilité des demandeurs propre et altèrent la confiance dans l'action publique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour réduire les délais de prise de rendez-vous et aussi mettre fin à ce marché parallèle.

Réponse

S'agissant de la prise de rendez-vous en préfecture par internet, les modalités de réservation ont évolué récemment. Une nouvelle application appelée RDV Préfecture a remplacé l'ancien module, qui était techniquement obsolète, peu ergonomique pour les usagers et vulnérable aux réservations en masse par des robots à des fins de revente. Le déploiement de RDV Préfecture s'est fait en plusieurs vagues entre septembre et décembre 2023. L'ergonomie a été améliorée pour rendre les démarches plus accessibles aux usagers. Par exemple, des rappels des rendez-vous par SMS sont envoyés 48h avant pour faire baisser les taux de rendez-vous non honorés et limiter la tension sur les guichets. Grâce à RDV Préfecture, le ministère de l'intérieur peut désormais suivre les statistiques d'activité sur la plateforme de prise de rendez-vous. Ainsi, depuis le déploiement généralisé de RDV Préfecture, environ 150 000 rendez-vous par mois sont réservés en ligne au niveau national. Le délai moyen entre la publication de créneaux de rendez-vous sur la plateforme et leur réservation par des usagers était de 12 jours au 1er trimestre 2024 et de 15 jours au 3e trimestre 2024. En moyenne et au niveau national, en 2024, une réservation sur la plateforme permet d'obtenir un rendez-vous en 27 jours en moyenne. Les leviers identifiés pour réduire les délais de prise de rendez-vous sont de lutter contre la perte de créneaux (en limitant notamment les rendez-vous non-honorés, pris par erreur ou infructueux), de mieux calibrer la durée des créneaux de rendez-vous proposés en préfecture pour augmenter l'offre de rendez-vous et de lutter contre les détournements de la plateforme à des fins de revente de rendez-vous. Concernant la lutte contre la captation de créneaux de rendez-vous à des fins de revente, plusieurs mesures ont été mises en place dès la création de la plateforme et continuent d'être ajustées. Par exemple, des captcha anti-robots ont été installés en début de démarche, des protections techniques limitent les sollicitations excessives du service et des contrôles automatisés sur le formulaire empêchent la réservation de plusieurs rendez-vous par un même usager ou la réservation d'un rendez-vous avec un numéro étranger invalide pour les démarches étrangeres. Les retours des préfectures confirment l'efficacité de ces premières mesures, mais d'autres actions sont en cours afin de continuer à lutter contre la revente de rendez-vous en préfecture par internet. Les fonctionnalités à venir comprendront de nouvelles interconnexions avec d'autres bases de données de l'administration pour mieux contrôler l'identité des usagers réservant des rendez-vous en ligne, la sécurisation des convocations générées par l'application pour y intégrer des systèmes de QR codes, l'amélioration des protections techniques de l'application afin d'empêcher la réservation par des robots et un renforcement de la communication auprès des usagers pour les informer de la gratuité et de la facilité de la démarche et pour les avertir des risques de revente. Il faut néanmoins souligner la nécessité de préserver l'équilibre entre le contrôle du bien-fondé des réservations et l'accessibilité des démarches, en particulier vis-à-vis de populations qui sont susceptibles d'être éloignées du numérique ou qui peuvent, dans les cas d'étrangers en situation irrégulière, avoir des difficultés à justifier de leur identité. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, l'intermédiation en matière de prise de rendez-vous en préfecture pour le compte d'un usager n'est pas spécifiquement règlementée. L'absence d'interdiction de la réalisation de prestations de service à titre onéreux ou gratuit en la matière ne permet pas de développer de politiques systématiques de lutte contre ces pratiques. Ces cas les plus problématiques sont signalés par les préfectures aux autorités judiciaires pour caractériser les faits et identifier un levier répressif adapté. Plus particulièrement, la préfecture de la Seine-Saint-Denis est mobilisée pour améliorer les prises de rendez-vous des usagers. A titre d'exemple, plus de 4 000 rendez-vous se tiennent par semaine, dans le département, au sein des services en charge des étrangers. De plus, un accompagnement personnalisé se met progressivement en place. Des courriels personnalisés et appels sont adressés aux publics les plus fragiles pour les aviser de leur rendez-vous à venir (notamment, pour les détenteurs de carte de résident et les réfugiés). Des points d'accès numérique (PAN) sont ouverts sur chaque site afin d'accompagner les usagers les plus éloignés du numérique et/ou de l'administration notamment dans leur prise de rendez-vous En complément, pour limiter les ruptures de droits, il a été mis en place des circuits courts d'instruction des demandes de renouvellement. Un plan d'action spécifique a été mis en place depuis 2022 par la Direction Générale des Étrangers en France, qui s'articule autour de plusieurs axes qui visent à intervenir simultanément sur les volets réglementaire, informatique et de pilotage des agents instructeurs en préfecture. Ces axes intègrent notamment le fait de s'assurer de l'anticipation par les usagers et le respect des délais de dépôt avec l'envoi automatique de courriel et de SMS. Ils mettent également en place une priorisation des dossiers à traiter en préfecture pour lesquels les usagers risquent de se trouver privés d'un droit au séjour, de permettre le maintien du droit au séjour et des droits associés jusqu'à 3 mois après la date d'expiration du titre précédemment délivré ou de s'assurer que la clôture d'instruction des dossiers en préfecture soit utilisée à bon escient, afin d'éviter les ruptures de droit pour erreur de procédures administratives. De même, des opérations de samedis travaillés (ex : journée dédiée à la remise des titres) sont régulièrement organisées.

La question

M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inégalités d'accès à la prime Ségur pour les intervenantes sociales et intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG). Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires qui définissent leur cadre d'emploi, les ISCG sont passés d'un stade expérimental dans les années 1990 à une couverture en réseau atteignant près de 500 postes cette année. Selon un rapport d'évaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie de mai 2021, la profession, très féminisée (94 %), se distingue par la grande hétérogénéité de ses conditions d'emploi et d'exercice de la fonction et une certaine précarité en particulier auprès des employés associatifs, marquée par des écarts salariaux et un turn-over plus importants. Les ISCG sont des acteurs incontournables qui concourent à la prévention, l'évaluation et l'accompagnement de situations de violences intrafamiliales, d'adultes vulnérables, d'enfance en danger ou en risque de l'être et parfois de personnes mises en cause. La réforme Ségur de la santé, introduite en juillet 2020, a apporté une revalorisation salariale pour les professionnels exerçant des missions d'accompagnement auprès des publics fragiles. Selon le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, cette prime est attribuée aux personnels travaillant dans des établissements définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De fait, bien qu'il ne soit pas exercé ou rattaché strictement à un établissement social ou médico-social, le poste d'ISCG répond aux critères du 8° du I de l'article L. 312-1 du CASF qui assimile à un établissement médico-social « les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil notamment dans des situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ». Précurseure dans la mise en place de ces postes, la Seine-Saint-Denis dénombre actuellement 17 postes d'ISC pourvus sur les 23 commissariats existants. Moins de 30 % d'entre eux perçoivent le complément de traitement indiciaire ou la prime Ségur. Bien que les ISC soient tous diplômés du travail social et disposent en moyenne d'une expérience professionnelle de 14 ans, l'attribution de la prime Segur demeure opaque et varie aléatoirement d'une commune à une autre selon les employeurs. Afin de pérenniser les postes d'ISCG dont la couverture territoriale doit être développée et dont l'impact n'est plus à démontrer, la revalorisation salariale ne saurait se contenter d'ajustements comptables arbitraires en fonction des employeurs territoriaux telle que la réévaluation de l'IFSE. Il lui demande quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre afin de permettre l'application de la prime Segur à l'ensemble des intervenantes sociales et intervenants sociaux en commissariat et en unité de gendarmerie et ainsi être à la hauteur des enjeux notamment en matière de violences intrafamiliales pour lesquelles ces acteurs sont en première ligne.

Réponse

L'État apporte un soutien financier important pour le développement de l'intervention sociale en commissariat et en gendarmerie. A partir de 2020, une enveloppe dédiée a été mise en place pour soutenir dans les territoires la création de postes d'ISCG. En cohérence avec le Grenelle des violences conjugales et la stratégie nationale de prévention de la délinquance, la LOPMI 2023-2027 est venue fixer de nouveaux objectifs au dispositif, prévoyant la création de 200 postes d'ISCG supplémentaires dans les territoires, à horizon 2027 (pour aller jusqu'à 600 postes), soit 40 créations supplémentaires par an. Depuis 2020, les nouveaux postes créés sont financés selon les modalités suivantes : 80% du coût du poste la première année, puis 50% la 2e année et 33% la 3e année. Afin de sécuriser les dispositifs et conformément aux préconisations du rapport de l'IGA de 2021, l'engagement de l'État à hauteur de 33% du coût des postes a été maintenu depuis 2023 pour les postes créés à partir de 2020. En 2023, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a ainsi consacré près de 9M€ au financement des ISCG. Entre 2020 et 2023, les financements de l'État dédiés au dispositif ont augmenté de 39%. Les dispositifs d'intervention sociale en commissariat et en gendarmerie ont des spécificités qui peuvent avoir un impact sur le versement des primes. Ces dispositifs partenariaux peuvent prendre des formes très variées sur les territoires en fonction des partenaires et du tissu institutionnel ou associatif en capacité de les mettre en œuvre. Cette souplesse et cette adaptabilité au territoire a des conséquences sur la mise en œuvre concrète des actions. Le dispositif fait aujourd'hui face à une diversité d'employeurs (en 2023, 58 % des employeurs étaient publics, 42 % associatifs) et la qualification de ces professionnels peut également varier. Si une large majorité des professionnels répond au cadre de référence national des ISCG concernant leur qualification, celui-ci inclut des qualifications diverses. Le niveau de qualification diffère pour les professions du secteur social (niveau 2 ou 3) et intègre la qualification de psychologue. Ces variations sont susceptibles d'avoir un impact sur l'éligibilité et le montant des primes versées. Par ailleurs, les professionnels en exercice dont les qualifications ne correspondent pas au cadre de référence (une minorité de 12,5%) peuvent être exclus de la prime Ségur (comme cela est le cas pour les juristes). L'ensemble de ces enjeux sont à prendre en compte pour comprendre la diversité des situations et des rémunérations. Lorsque l'employeur, à qui incombe la responsabilité légale d'appliquer les accords salariaux relatifs à la mise en œuvre du Ségur, fait apparaître la nécessité d'adapter le coût annuel du dispositif pour appliquer la réglementation, l'État augmente le montant de sa contribution proportionnellement à sa participation prévue dans les conventions pluriannuelles (80, 50 ou 33 % du coût du poste). L'État contribue ainsi, avec les autres financeurs, aux coûts supplémentaires induits par l'application de la prime Ségur.

La question

M. Aly Diouara attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur maintien des montants alloués aux quartiers prioritaires de la politique de ville notamment dans le cadre du prochain budget de l'État. On fait face à une situation alarmante sur le plan budgétaire et les choix qui seront faits au titre de l'année 2025 seront déterminants pour l'avenir de plusieurs millions de citoyens des quartiers populaires. Depuis des années, la politique de la ville est en déclin. Le désengagement de l'État dans les quartiers populaires s'est traduit année après année par des baisses de crédits successives et un affaiblissement des services publics, qui ont aggravés la fracture entre ces territoires déjà fragilisés et le reste du pays. Les annonces faites dans le projet de loi de finances pour l'année 2025 confirment cette tendance et prévoient notamment de ponctionner 3 milliards d'euros aux collectivités territoriales contribuant à davantage fragiliser leurs capacités d'action. L'absence à la fois d'un ministre pleinement dédié à la politique de la ville dans le Gouvernement et d'annonces lors du discours de politique générale de M. le Premier ministre sur ces enjeux font présager un vide politique qui laisse l'avenir des habitants des quartiers populaires dans l'ombre. L'attribution de la politique de la ville au sein du portefeuille de Mme la ministre interroge. La rénovation urbaine et le logement, s'ils sont des sujets importants pour les quartiers populaires, ne sauraient toutefois résumer les nombreux défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels les quartiers populaires - et tout particulièrement les jeunes - sont confrontés. L'ensemble de l'éventail des politiques publiques doit être orienté pour y répondre comme l'indiquent clairement les synthèses des contributions sur la plateforme gouvernementale « Quartiers 2030 » instaurée en 2023. Les révoltes de l'été 2023, déclenchées par la mort tragique de Nahel Merzouk, ont fait ressurgir au sein des quartiers et villes populaires l'expression d'une colère sociale profonde. Le gouvernement de l'époque n'avait alors répondu que par une politique répressive, ignorant la demande légitime de justice sociale et d'égalité. Or la promesse républicaine n'est pas une vaine formule et se doit de donner à chaque jeune et à chaque citoyen les mêmes chances de réussite, quel que soit son lieu de naissance ou son milieu social. Aujourd'hui, les 1 580 quartiers dits « prioritaires de la politique de la ville » abritent plus de 5,4 millions de citoyens, deux chiffres en constante augmentation, à l'inverse des moyens alloués par l'État. Il ne s'agit pas de circonscrire ces problématiques aux seules banlieues des grandes agglomérations : c'est bien l'ensemble du territoire national, aussi bien métropolitain qu'ultra-marin, qui est concerné. Malgré les alertes répétées des élus, des associations et des habitants, le soutien de l'État diminue. Les crédits alloués à la politique de la ville en 2024, d'un montant de 624 millions d'euros, doivent sinon être augmentés, a minima être sauvegardés. Il est impératif que le projet de loi de finances pour l'année 2025 sanctuarise les crédits destinés à la politique de la ville au risque de poursuivre l'amplification des fractures sociales et territoriales dans le pays qui condamnent progressivement à l'abandon par les pouvoirs publics des millions de personnes. M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir prendre en compte la mesure de l'urgence sociale. Les habitants des quartiers populaires, sa jeunesse tout particulièrement, ont besoin d'un engagement clair et d'une action forte de la part de l'État. Il en va de l'avenir du développement du pays, de la cohésion nationale et de la capacité de la France à faire vivre les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité sur l'ensemble des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La loi de finances adoptée pour 2025 a permis de stabiliser les crédits du programme 147 (politique de la ville) à 609,6M€, soit une baisse de l'ordre de 4 %, en contribution à l'effort de redressement des finances publiques. Il s'agit là d'une progression de 60 M€ par rapport au PLF déposé en octobre dernier, qui marque l'intérêt apporté par le Gouvernement à une politique publique en faveur de territoires particulièrement défavorisés, intérêt qui se retrouve, aussi, dans la nomination d'une ministre dédiée. Il convient de noter que depuis 2020, les crédits du programme ont augmenté de plus de 35 %, traduction d'une volonté forte de soutien aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, la refonte de la cartographie des QPV vient d'être achevée outre-mer, portant le nombre de QPV sur le territoire national à 1 609, soit une augmentation de population prise en compte de l'ordre de 10 %. Dans les grandes lignes, la loi de finances a permis : - de rétablir les crédits du début 2024 pour les adultes-relais (98M€) et les cités éducatives (96M€), deux dispositifs qui reçoivent un écho très positif du terrain, ce qui va permettre de poursuivre la dynamique engagée ; - la ressource pour les contrats de ville est stabilisée à 192,3M€, tout comme les crédits dédiés au programme de resssource éducative (PRE) à 66,1M€ ; - le soutien à l'EPIDE est renforcé conjointement avec le ministère en charge du travail (+1,7M€ pour le P147) ; - la contriburtion de l'Etat à l'ANRU est à nouveau inscrite (50M€), grâce à un amendement soutenu par le Gouvernement, afin de poursuivre le programme de rénovation urbaine indispensable aussi à la requalification et au retour à la dignité des conditions de vie des habitants des quartiers. Les 84 cités de l'emploi sont arrivées au terme de l'expérimentation de 3 ans et vont intégrer un nouveau dispositif en matière d'emploi est mis en œuvre en 2025 : les Pactes pour l'emploi. Il s'agit de conserver les atouts des cités et en ajoutant les interactions avec le nouvel opérateur France Travail. Nous pouvons donc nous réjouir qu'il n'y ait aucun désengagement de l'Etat, au contraire, au bénéfice de la politique de la ville.

La question

M. Aly Diouara attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de la mise en place d'une stratégie nationale de lutte contre la drépanocytose, qui constitue un important sujet de santé publique. Cette maladie du sang, bien que peu médiatisée, est la première maladie génétique en France et dans le monde. Selon les données nationales disponibles, près de 30 000 personnes sont touchées. Avec plus de 500 nouveaux cas enregistrés en France chaque année, soit une augmentation de 44 % de la prévalence de cette maladie au cours de la dernière décennie, la drépanocytose est la seule affection génétique en progression dans le pays. L'Île-de-France et les départements d'outre-mer sont particulièrement touchés et concentrent la majorité des cas. La drépanocytose se manifeste par des symptômes lourds qui handicapent et pèsent dès le plus jeune âge sur l'espérance de vie et le quotidien des porteurs de cette pathologie. L'amélioration de la prise en charge des malades passe notamment par une détection précoce systématique et généralisée qui, aussi bien par souci d'efficacité dans la détection des cas que de lutte contre les discriminations, se doit de mettre fin au ciblage ethnique. En dépit de la gravité de cette maladie et de chiffres qui doivent alerter, la prise en charge de la drépanocytose demeure défaillante en France. La drépanocytose ne fait toujours pas l'objet d'un enseignement systématique dans le cursus des professionnels de santé. Cette situation entraîne de fortes disparités dans la prise en charge de cette maladie selon l'hôpital ou la région de prise en charge du patient et contraint la plupart du temps les malades à se rendre aux urgences, sollicitant des professionnels de santé souvent non-formés et démunis face à cette pathologie. Pour toutes ces raisons, la drépanocytose constitue un exemple parmi d'autres des inégalités devant la santé auxquelles sont confrontées de nombreux citoyens. Pour répondre à ces manques et au-delà des enjeux sociaux et territoriaux que la prise en charge de cette maladie pose, il apparaît comme primordial d'instaurer une stratégie nationale ambitieuse de lutte contre la drépanocytose telle que réclamée par les associations de patients et les professionnels depuis de longues années. Cette stratégie doit viser en particulier à la généralisation du dépistage prénatal, au renforcement de la prévention, ainsi qu'à l'amélioration de la recherche et de la formation des professionnels de santé autour de cette maladie pour garantir une meilleure prise en charge et ainsi mieux accompagner les personnes porteuses. En tant que député de la Seine-Saint-Denis, territoire particulièrement concerné par cette maladie, il s'associe aux nombreuses initiatives des associations de patients et des acteurs de la santé, portées à la connaissance des prédécesseurs de Mme la ministre (dont un « Livre blanc pour une stratégie nationale dédiée à la drépanocytose » rédigé en 2023), qui se battent pour sortir cette maladie de l'ombre. Il convient également de rappeler le chef de l'État à ses promesses de campagne de 2022, qui évoquaient notamment la mise en place d'un plan de détection et de prévention relatif à la drépanocytose afin que ce dernier se matérialise concrètement et ne reste lettre morte. Fort de ce constat, M. le député se tient à la disposition de Mme la ministre pour travailler ensemble à l'amélioration de la prise en charge de cette maladie dans le pays. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La drépanocytose, notamment le Syndrome drépanocytaire majeur (SDM), reste la première maladie génétique en France avec une prévalence dominante et en augmentation en Ile-de-France et en Outre-mer. Des mesures sont de prises pour prendre en charge les patients et améliorer la prévention sont d'ores-et-déjà en place. La prise en charge doit être multidisciplinaire et concerne les patients, leur famille et les aidants. Elle doit accompagner les personnes malades afin de réduire l'impact de la maladie sur les parcours de vie en tenant compte des enjeux de formation, d'élaboration de bonnes pratiques de diagnostic et de soins et d'éducation thérapeutique du patient pour la drépanocytose. Actuellement, la prise en charge du SDM vise à réduire la survenue et la sévérité des symptômes et des complications via un suivi médical régulier (vaccinations spécifiques, traitements médicamenteux), des règles hygiéno-diététiques, des transfusions sanguines, voire des échanges transfusionnels si besoin. Il est nécessaire de transfuser les patients atteints de drépanocytose avec des concentrés de globules rouges de donneurs de phénotypes les plus proches possibles afin de prévenir au maximum les allo- immunisations post-transfusionnelles dans des populations transfusées de façon fréquente. Ainsi, l'Etablissement Français du Sang a mis en place un plan d'actions, sous l'égide du coordonnateur national de la filière des sangs rares et des phénotypes d'intérêts, visant à définir des stocks cibles ainsi que leurs lieux de stockage optimaux dans l'hexagone et dans les territoires ultramarins. Par ailleurs, les traitements médicamenteux visent essentiellement à traiter les crises aiguës par des morphiniques ou des antalgiques et par l'oxygénothérapie en cas d'hospitalisation. Mais le seul traitement curatif reste la greffe de moelle osseuse à partir d'un donneur compatible. Ce traitement est réservé aux cas les plus sévères, notamment chez l'enfant. Actuellement, la recherche a permis la commercialisation de plusieurs médicaments favorisant la fixation de l'oxygène sur l'hémoglobine ou permettant de réduire les phénomènes d'agrégation cellulaire lors des crises vaso-occlusives. Plusieurs appels à projet liés au 3ème plan national maladies rares (PNMR3) ont permis de soutenir la recherche dans le traitement avec 16 projets dans le champ de la drépanocytose pour environ 3,7 millions d euros. Plusieurs médicaments innovants basés sur la thérapie génique et des techniques nouvelles basées sur des érythraphérèses répétées à intervalles réguliers (remplacement progressif du sang du patient par des globules rouges sains) sont en cours d'essais cliniques ou au stade de la preuve de concept clinique. De nouvelles thérapies géniques sont d'ores-et-déjà en autorisation d'accès compassionnel et délivrées au cas par cas. Ces deux nouvelles approches sont les plus prometteuses dans la lutte contre la drépanocytose. La mise en place des projets d'accueil individualisé systématiques pour chaque enfant atteint de drépanocytose avec la liste des mesures à mettre en œuvre en cas d'urgence (crèche, école, centre de vacances, etc.) a permis une meilleure prise en charge des enfants et ainsi d'éviter notamment le décrochage scolaire. La prise en charge des patients atteints de SDM reste complexe. La Filière de santé des maladies rares (FSMR) comprenant les Maladies constitutionnelles rares du globule rouge et de l'érythropoïèse (MCGRE), regroupe des centres de référence et de compétence spécifiques des SDM, avec 21 centres de référence en métropole et en Outre-mer et 39 centres de compétence répartis sur tout le territoire français. Cela garantit un maillage fin d'experts sur l'ensemble des territoires en couvrant 72 départements les plus touchés par la drépanocytose. La filière santé maladies rares déploie aussi des formations sur la drépanocytose, accessibles en formation initiale ou continue afin d'améliorer la prise en charge des patients par les professionnels de santé. Elles sont proposées par les experts de la FSMR MCGRE en métropole et en Outre-mer avec 4 diplômes universitaires et 1 diplôme inter-universitaire et 1 certificat d'université. Elle propose également une quinzaine de programmes d'éducation thérapeutique du patient spécifiquement dédiés à la drépanocytose, notamment à destination des femmes enceintes drépanocytaires. Ces mesures sont complétées par des protocoles nationaux de diagnostic et de soins élaborés par la FSMR MCGRE et publiés sur le site de la Haute autorité de santé (HAS). Ces protocoles sont disponibles et peuvent être mis en place dans chaque service d'urgence afin de développer les compétences hospitalières sur tout le territoire, et renforcer la formation des professionnels de santé. Enfin, il faut rappeler le rôle structurant du PNMR3 qui a aussi permis de développer la collecte des données de soins des établissements de santé abritant les centres de référence et de faciliter l'accès à l'éducation thérapeutique du patient par les programmes déjà évoqués à destination des patients atteints de drépanocytose. En matière de dépistage, dans le cadre d'une fécondation in vitro, il est possible de réaliser un dépistage préimplantatoire chez les populations les plus concernées par la maladie. Il est également possible de réaliser un dépistage prénatal dès la 12ème semaine de grossesse à partir d'un prélèvement placentaire, ou dans le liquide amniotique obtenu par amniocentèse vers la 16ème semaine. Une approche de diagnostic prénatal non invasif à partir d une simple prise de sang est en cours de développement. Par ailleurs, jusqu'en octobre 2024, un dépistage néonatal était réalisé sur la base de l'origine géographique des parents en métropole et généralisé dans les territoires d'Outre-mer. La drépanocytose était la seule des 6 maladies dépistées en néonatal à faire l'objet d'un ciblage populationnel. Au total, 40 % des nouveaux-nés étaient dépistés chaque année. L'avis de la HAS relatif à une généralisation possible du dépistage néonatal en métropole rendu fin 2022 conclut à la pertinence d'une généralisation du dépistage néonatal, afin de prendre en charge les enfants très précocement. Le dépistage néonatal de la drépanocytose, même s'il n'est pas obligatoire, est généralisé pour tous les enfants nés à compter du 1er novembre 2024 (arrêté du 31 juillet 2024). Le parcours du patient touché par la drépanocytose pourrait bénéficier d'un futur PNMR4 car celui-ci devrait voir un renforcement de l'articulation entre les territoires, au niveau national et européen. Dans la suite du nouveau plan, il s'agira de renforcer l'axe diagnostic avec une prolongation des actions et l'articulation avec les actions du plan France médecine génomique, et aussi de permettre un accès à de nouveaux traitements et à l'innovation, en particulier grâce au partage des données de santé et à la collecte de données de vie réelle.