Questions

La question

M. Aly Diouara alerte M. le ministre de l'intérieur sur le traitement de la situation administrative de M. Mamoudou Toure, jeune homme de 21 ans décédé à l'hôpital alors que la gravité de son état de santé avait été signalée à plusieurs reprises aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Arrivé en France en juin 2021 à l'âge de 16 ans, M. Toure avait été confié à la protection de l'enfance, scolarisé et engagé dans une formation professionnelle, puis avait conclu un contrat d'apprentissage. À sa majorité, il avait déposé, le 24 mai 2024, une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de jeune majeur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Plusieurs récépissés lui avaient été délivrés, sans réponse définitive à sa demande. Dès le 27 juillet 2025, le service PAAJNA de l'association Aurore avait alerté la préfecture sur sa situation et sur la gravité de son état de santé, précisant notamment qu'il était gravement malade, que sa chimiothérapie ne pouvait plus être poursuivie et qu'il souhaitait rejoindre sa famille en Guinée dans les meilleurs délais. Malgré cette alerte, la préfecture n'a repris contact avec l'association que le 1er avril 2026, soit huit mois plus tard. Le 11 mai 2026, un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre et communiqué le lendemain, six jours avant une audience devant le tribunal administratif de Montreuil. Cet arrêté ne fait pas état de sa situation médicale, alors même que celle-ci avait été signalée plusieurs mois auparavant. Un recours contre cet arrêté, accompagné de nouvelles pièces médicales transmises à la préfecture le 13 mai 2026, ainsi qu'un référé-suspension ont été introduits. Ce recours est toujours en cours d'instruction sous le dossier n° 2610861. L'état de santé de M. Toure s'était alors considérablement dégradé. Atteint d'un cancer du côlon métastasé, il était entré en soins palliatifs exclusifs le 21 mai 2026, avec un pronostic vital engagé à court terme. Malgré son souhait de revoir ses parents, son frère et sa sœur restés en Guinée, il est décédé seul à l'hôpital en septembre 2026, à l'âge de 21 ans. Cette situation interroge les délais de traitement de son dossier, la circulation des informations entre les services préfectoraux et la prise en compte effective de son état de santé dans l'examen de sa situation administrative. En conséquence, il lui demande quelles suites ont été données au signalement adressé par l'association Aurore le 27 juillet 2025, notamment au regard de l'urgence de la situation médicale de M. Toure et pour quelles raisons cette situation n'a pas été prise en compte dans l'arrêté du 11 mai 2026. Il souhaite également connaître les mesures mises en œuvre afin d'assurer, dans les préfectures, un traitement rapide et coordonné des situations administratives signalées comme présentant une urgence médicale, ainsi que les dispositions envisagées pour réduire les délais de réponse qui peuvent laisser pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, des personnes en situation de grande fragilité dans une précarité administrative et les contraindre à engager des frais d'avocat pour obtenir l'examen de leur dossier.

La question

M. Aly Diouara alerte M. le ministre de l'intérieur sur le caractère dérisoire des mesures annoncées pour pallier les dysfonctionnements au sein des services préfectoraux dédiés aux étrangers. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a annoncé le 17 avril 2026 l'arrivée de 63 agents contractuels. Si ce renfort confirme l'ampleur des dysfonctionnements que les parlementaires ne cessent de dénoncer, il demeure largement insuffisant face aux besoins spécifiques du département. En choisissant de recruter des précaires (contractuels) jusqu'à la fin de l'année 2026 pour traiter en priorité l'immigration « professionnelle », M. le ministre persiste dans une vision utilitariste du droit au séjour. Ce tri entre « bons » et « mauvais » étrangers laisse notamment les jeunes majeurs, les parents d'enfants français et les demandeurs d'une admission exceptionnelle dans des situations précaires et suspendues à des délais d'attente interminable. Depuis des années, en Seine-Saint-Denis, l'État organise sciemment une situation de non-droit. Les nombreuses situations de ruptures de droits, de perte d'emploi, d'inégal accès aux services publics qui sont rapportées au sein des permanences parlementaires constituent une forme de mépris pour la dignité des personnes qui vivent dans le pays. Il lui demande s'il compte enfin rompre avec une logique comptable et temporaire pour enfin créer des postes de fonctionnaires titulaires et pérennes. Il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que chaque demandeur, quelle que soit sa situation initiale, bénéficie d'une instruction de son dossier dans des délais conformes au droit, mettant fin à une gestion indigne du droit du séjour.

Réponse

Dans un contexte d'augmentation des délais de traitement, le ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026 relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits, la priorité que constitue la lutte contre les ruptures de droits. Un plan d'action a accompagné cette instruction. Sur le plan numérique, plusieurs mesures, dont les premiers effets positifs ont été constatés, ont été mises en œuvre le 4 mai 2026 : les attestations de prolongation d'instruction sont désormais automatiquement renouvelées et la durée de validité des empreintes biométriques en matière de délivrance de titre de séjour a été portée de 5 à 10 ans, limitant ainsi les déplacements des usagers. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit les travaux visant le décommissionnement d'AGDREF, application devenue obsolète, la coexistence de deux systèmes d'information (AGDREF et ANEF) constituant aujourd'hui la première source d'anomalies du téléservice qu'est l'ANEF, ainsi appelé à gagner en robustesse et en performance dans les prochains mois. Les dispositifs de formation, l'accompagnement et le pilotage du réseau des préfectures sont par ailleurs appelés à être renforcés et le parcours « usagers » mieux structuré. Dans l'attente que ces mesures produisent tous leurs effets, des moyens exceptionnels (500 ETPT) ont été déployés à compter d'avril 2026 dans les services chargés du séjour des étrangers et des heures supplémentaires sont financées dans le cadre des opérations massives de déstockage que les préfectures ont été invitées à organiser.

La question

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire transparence entourant la mise en œuvre du mécanisme bilatéral dit « un pour un » conclu entre la France et le Royaume-Uni en matière migratoire. Afin d'éclairer la représentation nationale et de garantir la pleine effectivité des droits des personnes concernées, il demande la communication d'un bilan chiffré détaillé, présenté de manière mensuelle depuis l'entrée en vigueur du dispositif jusqu'à la date de réponse. Ce bilan devrait, d'abord, préciser les volumes réellement exécutés : nombre de personnes transférées du Royaume-Uni vers la France et nombre de personnes admises depuis la France vers le Royaume-Uni au titre du principe « un pour un », en indiquant l'écart éventuel entre les notifications prévues et les transferts effectivement réalisés. Il devrait également présenter un profil agrégé des personnes concernées (répartition par sexe, par tranches d'âge – mineurs/majeurs –, principales nationalités) et signaler la part des vulnérabilités identifiées (mineurs non accompagnés, problèmes de santé, grossesse, handicap). Ensuite, il convient d'exposer le déroulé opérationnel du mécanisme : les délais moyens et médians entre l'identification et l'arrivée, les motifs de refus opposés par chacune des parties et leur fréquence, ainsi que le nombre de recours administratifs ou contentieux engagés et leur issue. S'agissant des personnes arrivées en France, il importe de décrire les conditions d'accueil et d'accompagnement : accès à l'hébergement et à l'information sur les droits, accompagnement administratif (enregistrement des démarches le cas échéant), scolarisation des mineurs et accès aux soins pour les personnes vulnérables. Enfin, pour assurer la traçabilité et la redevabilité du dispositif, M. le député sollicite la précision du fondement juridique exact (accords, échanges de lettres, instructions ou circulaires encadrant sa mise en œuvre), des garanties procédurales offertes aux intéressés (information compréhensible, interprétariat, assistance, prise en compte des vulnérabilités, voies de recours), ainsi qu'une estimation des coûts engagés par la France ventilés par postes (transport, hébergement, accompagnement), en mentionnant, le cas échéant, les financements britanniques associés. Il souhaite, en outre, connaître les indicateurs retenus par le ministère pour évaluer l'effectivité et la conformité du mécanisme, ainsi que le calendrier de publication d'un bilan public régulier. Il remercie le ministre de bien vouloir fournir ces éléments de manière accessible et complète, afin de garantir l'information du Parlement, la sécurité juridique et le respect des droits fondamentaux des personnes concernées et relatifs à la ratification par la France des traités internationaux.

La question

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sur les délais excessifs d'obtention des visas diplomatiques pour les représentants de la République de Gambie. Les délais actuellement constatés pour la délivrance de visas diplomatiques aux représentants gambiens souhaitant se rendre en France apparaissent anormalement longs. Cette situation contraste fortement avec le traitement réservé aux représentants d'autres États, souvent dispensés de visa pour les courts séjours, ou bénéficiant de procédures accélérées. Dans le cas spécifique de la Gambie, l'absence de représentation consulaire française à Banjul contraint les demandeurs à s'adresser à l'ambassade de France à Dakar, au Sénégal. Ce transfert interétatique complexifie la procédure et allonge de fait les délais, en dépit des dispositions prévues à l'article 23 du Code communautaire des visas. Face à ces difficultés, la France a, par le passé, conclu des accords bilatéraux avec certains États africains, tels que la Côte d'Ivoire, afin de faciliter les déplacements des représentants diplomatiques. Toutefois, les représentants gambiens ne bénéficient à ce jour d'aucun dispositif équivalent, ce qui entraîne des répercussions concrètes : annulations de missions officielles, absences lors de sommets, conférences ou réunions internationales d'importance. Ces entraves nuisent directement à la qualité du dialogue diplomatique entre la France et la Gambie et, plus largement, à la dynamique de coopération entre la France et le continent africain. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de réduire les délais de délivrance des visas diplomatiques, en particulier pour les représentants africains et notamment gambiens.

Réponse

Le consulat général de France à Dakar est territorialement compétent pour la Gambie, conformément à l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant la circonscription consulaire du consulat général, notamment pour recevoir les demandes de visa des personnes résidentes en Gambie. En 2024, 1031 demandes de visas ont été déposées à Dakar par des ressortissants gambiens. S'agissant des titulaires d'un passeport diplomatique, 49 visas ont été délivrés. Si la distance peut parfois être perçue comme contraignante pour effectuer les démarches nécessaires à une demande de visa, les délais d'obtention des visas diplomatiques pour les représentants de la République de Gambie, et plus généralement pour tout ressortissant gambien, sont la résultante des positions passées des autorités gambiennes dans leur politique de réadmission de leurs ressortissants en séjour irrégulier dans l'Union européenne. En effet, suite au constat d'une coopération insuffisante en matière de lutte contre les migrations clandestines et de réadmission, le Conseil de l'Union européenne a pris des sanctions vis-à-vis de la Gambie en matière de politique des visas par une Décision d'exécution 2021/1781 du Conseil du 7 octobre 2021 relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Gambie. Cette décision prévoit que tous les demandeurs gambiens, y compris les titulaires de passeports diplomatiques, doivent présenter un dossier complet et ne bénéficient plus de la délivrance de visa à entrées multiples « en cascade ». Des visas d'une seule entrée sont désormais délivrés pour une durée de validité qui correspond à la durée du séjour envisagé augmenté de la période de grâce de 15 jours. Elle prévoit également que les titulaires de passeports officiels gambiens ne bénéficient plus de la gratuité des frais de visa. Enfin, le délai d'instruction de la demande débute 45 jours après le dépôt de la demande de visa.

La question

M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée de validité des tests d'évaluation de français (TEF) intégration, résidence, nationalité requis pour toute personne âgée de plus de 16 ans qui formule une demande de nationalité française, de carte de résident long séjour ou de validation d'un niveau A1 dans le cadre du parcours citoyen OFII. Lorsque la maîtrise d'un niveau A1 à C2 est établie à l'écrit et à l'oral, celle-ci est valable pour une durée de deux ans à compter de la date de délivrance des résultats. Compte tenu de l'allongement toujours plus important des délais d'obtention de rendez-vous auprès des préfectures ayant suivi la dématérialisation des procédures, la courte durée de validité des TEF n'est pas sans conséquence. Ces défaillances au sein des services de l'État complexifient le parcours pour ces demandeurs, qui doivent de surcroît s'acquitter d'une somme significative qui n'est pas à la portée de toutes les bourses. Le coût du test, de 170 à 200 euros, exclut de fait les foyers les plus précaires et met également en lumière des disparités territoriales. Les délais d'attente pour accéder à des sessions d'examens, tout comme les modalités d'accès aux centres d'examen varient aléatoirement selon les territoires, renforçant ainsi les discriminations territoriales. Selon plusieurs témoignages reçus de la part d'habitants de la circonscription de M. le député, cette condition de validité renforce de fait les difficultés que rencontrent les personnes étrangères dans leur parcours administratif. D'aucuns dénoncent cette démarche administrative contraignante qui fait de la maîtrise du français une faculté éphémère pour une personne étrangère, ignorant ainsi l'adaptabilité qu'occasionnent les trajectoires migratoires, les processus multiculturels en œuvre au sein des pays d'arrivée et les ressources qu'ils et elles sont en mesure de mobiliser. Au-delà du fait de requestionner la systématisation des tests d'évaluation de français pour l'accès aux droits administratifs des personnes étrangères, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir un égal accès aux centres d'examen agrées sur l'ensemble du territoire d'une part et d'autre part allonger les délais de validité de ces tests pour pallier les dysfonctionnements relatifs aux prises de rendez-vous en préfecture.

Réponse

La maîtrise de la langue française est un facteur clé de l'intégration et de l'insertion sociale et professionnelle des étrangers en France. C'est pourquoi, dans le cadre du parcours d'intégration républicaine, les étrangers primo-arrivants ayant vocation à se maintenir sur le territoire français bénéficient d'une formation linguistique, visant à l'acquisition de la langue française (article L. 413.3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). La maitrise d'une langue nécessite d'être pratiquée pour maintenir à niveau ses connaissances ; les études attestent, qu'à défaut d'une pratique régulière d'une langue, une forte baisse des compétences linguistiques est constatée trois ans après l'apprentissage. Par ailleurs, l'exigence d'une certification du niveau de langue récente permet de garantir une mobilisation continue et sur le long terme pour l'apprentissage et la pratique de la langue française. Aussi, les organismes certificateurs ont conjointement retenu au niveau international une durée de validité de deux ans des certifications linguistiques. Cette durée de validité de deux ans des tests d'évaluation du niveau de français pour les étrangers demandant la nationalité française ou demandant une carte de résident permet de tenir compte des délais de délivrance des titres de séjours par les préfectures. La mise en place d'une nouvelle application informatique pour les prises de rendez-vous en préfecture a réduit les délais d'attente qui sont maintenant en moyenne de 27 jours. 400 centres, répartis dans l'hexagone et outre-mer, dispensent les certifications reconnues : le Test de connaissance du français - intégration, résidence, nationalité (TCF IRN) et le Test d'évaluation du français - inégration, résidence, nationalité (TEF IRN). En Ile-de-France, 60 centres sont habilités. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » du 26 janvier 2024, le ministère de l'intérieur a demandé aux organismes certificateurs de veiller à renforcer la couverture géographique des centres d'examen compte tenu de l'obligation qui sera faite au plus tard le 1er janvier 2026 aux étrangers demandant un titre de séjour pluriannuel d'attester d'un niveau de langue. L es services du ministère de l'intérieur demeurent attentifs à toute difficulté localisée dans l'accès aux tests, afin de faire prendre des mesures correctrices par les organismes certificateurs.

La question

M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des tests d'évaluation de français (TEF) intégration, résidence, nationalité requis pour toute personne âgée de plus de 16 ans qui formule une demande de nationalité française, de carte de résident long séjour ou de validation d'un niveau A1 dans le cadre du parcours citoyen OFII. Lorsque la maîtrise d'un niveau A1 à C2 est établie à l'écrit et à l'oral, celle-ci est valable pour une durée de deux ans à compter de la date de délivrance des résultats. Compte tenu de l'allongement toujours plus important des délais d'obtention de rendez-vous auprès des préfectures ayant suivi la dématérialisation des procédures, la courte durée de validité des TEF n'est pas sans conséquence. Ces défaillances au sein des services de l'État complexifient le parcours pour ces demandeurs, qui doivent de surcroît s'acquitter d'une somme significative qui n'est pas à la portée de toutes les bourses. Le coût du test, de 170 à 200 euros, exclut de fait les foyers les plus précaires et met également en lumière des disparités territoriales. Les délais d'attente pour accéder à des sessions d'examens, tout comme les modalités d'accès aux centres d'examen varient aléatoirement selon les territoires, renforçant ainsi les discriminations territoriales. Selon plusieurs témoignages reçus de la part d'habitants de la circonscription de M. le député, cette condition de validité renforce de fait les difficultés que rencontrent les personnes étrangères dans leur parcours administratif. D'aucuns dénoncent cette démarche administrative contraignante qui fait de la maîtrise du français une faculté éphémère pour une personne étrangère, ignorant ainsi l'adaptabilité qu'occasionnent les trajectoires migratoires, les processus multiculturels en œuvre au sein des pays d'arrivée et les ressources qu'ils et elles sont en mesure de mobiliser. Au-delà du fait de requestionner la systématisation des tests d'évaluation de français pour l'accès aux droits administratifs des personnes étrangères, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir un égal accès aux centres d'examen agrées sur l'ensemble du territoire d'une part, et d'autre part allonger les délais de validité de ces tests pour pallier les dysfonctionnements relatifs aux prises de rendez-vous en préfecture.

Réponse

La maîtrise de la langue française est un facteur clé de l'intégration et de l'insertion sociale et professionnelle des étrangers en France. C'est pourquoi, dans le cadre du parcours d'intégration républicaine, les étrangers primo-arrivants ayant vocation à se maintenir sur le territoire français, bénéficient d'une formation linguistique visant à l'acquisition de la langue française (article L413.3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). La maitrise d'une langue nécessite d'être pratiquée pour maintenir à niveau ses connaissances. L'exigence d'une certification du niveau de langue récente permet de garantir une mobilisation continue et sur le long terme pour l'apprentissage et la pratique de la langue française. La durée de validité des tests d'évaluation du niveau de français pour les étrangers demandant la nationalité française ou demandant une carte de résident a été portée à deux ans. Les certifications aujourd'hui reconnues, le TCF IRN et TEF IRN, disposent chacun d'un grand nombre de centres d'examen. Ainsi, ce sont près de 400 centres qui couvrent les départements français, que ce soit en métropole comme dans les départements d'outre-mer. En Ile-de-France, 60 centres sont habilités. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » du 26 janvier 2024, le ministère de l'intérieur a demandé aux organismes certificateurs de veiller à renforcer la couverture géographique des centres d'examen compte tenu de l'obligation qui sera faite au plus tard le 1er janvier 2026 aux étrangers demandant un titre de séjour pluriannuel d'attester d'un niveau de langue.

La question

M. Aly Diouara alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés rencontrées par de nombreux usagers dans la prise de rendez-vous en préfecture pour l'obtention ou le renouvellement de leurs titres de séjour, particulièrement depuis la mise en place de la dématérialisation des démarches administratives. En effet, cette dématérialisation, bien qu'ayant pour objectif de simplifier les procédures, a entraîné de fortes perturbations pour les demandeurs. De nombreux témoignages font état de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous, avec des périodes d'attente pouvant aller jusqu'à plusieurs mois en particulier auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis et des sous-préfectures rattachées. L'allongement de ces délais conduit de nombreux usagers, faute d'avoir pu remplir les formalités nécessaires, à se retrouver en situation irrégulière au regard des conditions de séjour dans le pays, avec des conséquences lourdes pour leur vie personnelle en matière de droit du travail, de droit social et de déplacement sur le territoire. Cette situation a malheureusement alimenté l'émergence d'un marché parallèle en ligne et sur les réseaux sociaux, où certaines personnes désespérées se voient contraintes de débourser plusieurs centaines d'euros pour accéder à un créneau, dans des conditions la plupart du temps frauduleuses qui conduisent à des escroqueries. Ces pratiques, en plus de créer une injustice sociale flagrante, accentuent la vulnérabilité des demandeurs propre et altèrent la confiance dans l'action publique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour réduire les délais de prise de rendez-vous et aussi mettre fin à ce marché parallèle.

Réponse

S'agissant de la prise de rendez-vous en préfecture par internet, les modalités de réservation ont évolué récemment. Une nouvelle application appelée RDV Préfecture a remplacé l'ancien module, qui était techniquement obsolète, peu ergonomique pour les usagers et vulnérable aux réservations en masse par des robots à des fins de revente. Le déploiement de RDV Préfecture s'est fait en plusieurs vagues entre septembre et décembre 2023. L'ergonomie a été améliorée pour rendre les démarches plus accessibles aux usagers. Par exemple, des rappels des rendez-vous par SMS sont envoyés 48h avant pour faire baisser les taux de rendez-vous non honorés et limiter la tension sur les guichets. Grâce à RDV Préfecture, le ministère de l'intérieur peut désormais suivre les statistiques d'activité sur la plateforme de prise de rendez-vous. Ainsi, depuis le déploiement généralisé de RDV Préfecture, environ 150 000 rendez-vous par mois sont réservés en ligne au niveau national. Le délai moyen entre la publication de créneaux de rendez-vous sur la plateforme et leur réservation par des usagers était de 12 jours au 1er trimestre 2024 et de 15 jours au 3e trimestre 2024. En moyenne et au niveau national, en 2024, une réservation sur la plateforme permet d'obtenir un rendez-vous en 27 jours en moyenne. Les leviers identifiés pour réduire les délais de prise de rendez-vous sont de lutter contre la perte de créneaux (en limitant notamment les rendez-vous non-honorés, pris par erreur ou infructueux), de mieux calibrer la durée des créneaux de rendez-vous proposés en préfecture pour augmenter l'offre de rendez-vous et de lutter contre les détournements de la plateforme à des fins de revente de rendez-vous. Concernant la lutte contre la captation de créneaux de rendez-vous à des fins de revente, plusieurs mesures ont été mises en place dès la création de la plateforme et continuent d'être ajustées. Par exemple, des captcha anti-robots ont été installés en début de démarche, des protections techniques limitent les sollicitations excessives du service et des contrôles automatisés sur le formulaire empêchent la réservation de plusieurs rendez-vous par un même usager ou la réservation d'un rendez-vous avec un numéro étranger invalide pour les démarches étrangeres. Les retours des préfectures confirment l'efficacité de ces premières mesures, mais d'autres actions sont en cours afin de continuer à lutter contre la revente de rendez-vous en préfecture par internet. Les fonctionnalités à venir comprendront de nouvelles interconnexions avec d'autres bases de données de l'administration pour mieux contrôler l'identité des usagers réservant des rendez-vous en ligne, la sécurisation des convocations générées par l'application pour y intégrer des systèmes de QR codes, l'amélioration des protections techniques de l'application afin d'empêcher la réservation par des robots et un renforcement de la communication auprès des usagers pour les informer de la gratuité et de la facilité de la démarche et pour les avertir des risques de revente. Il faut néanmoins souligner la nécessité de préserver l'équilibre entre le contrôle du bien-fondé des réservations et l'accessibilité des démarches, en particulier vis-à-vis de populations qui sont susceptibles d'être éloignées du numérique ou qui peuvent, dans les cas d'étrangers en situation irrégulière, avoir des difficultés à justifier de leur identité. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, l'intermédiation en matière de prise de rendez-vous en préfecture pour le compte d'un usager n'est pas spécifiquement règlementée. L'absence d'interdiction de la réalisation de prestations de service à titre onéreux ou gratuit en la matière ne permet pas de développer de politiques systématiques de lutte contre ces pratiques. Ces cas les plus problématiques sont signalés par les préfectures aux autorités judiciaires pour caractériser les faits et identifier un levier répressif adapté. Plus particulièrement, la préfecture de la Seine-Saint-Denis est mobilisée pour améliorer les prises de rendez-vous des usagers. A titre d'exemple, plus de 4 000 rendez-vous se tiennent par semaine, dans le département, au sein des services en charge des étrangers. De plus, un accompagnement personnalisé se met progressivement en place. Des courriels personnalisés et appels sont adressés aux publics les plus fragiles pour les aviser de leur rendez-vous à venir (notamment, pour les détenteurs de carte de résident et les réfugiés). Des points d'accès numérique (PAN) sont ouverts sur chaque site afin d'accompagner les usagers les plus éloignés du numérique et/ou de l'administration notamment dans leur prise de rendez-vous En complément, pour limiter les ruptures de droits, il a été mis en place des circuits courts d'instruction des demandes de renouvellement. Un plan d'action spécifique a été mis en place depuis 2022 par la Direction Générale des Étrangers en France, qui s'articule autour de plusieurs axes qui visent à intervenir simultanément sur les volets réglementaire, informatique et de pilotage des agents instructeurs en préfecture. Ces axes intègrent notamment le fait de s'assurer de l'anticipation par les usagers et le respect des délais de dépôt avec l'envoi automatique de courriel et de SMS. Ils mettent également en place une priorisation des dossiers à traiter en préfecture pour lesquels les usagers risquent de se trouver privés d'un droit au séjour, de permettre le maintien du droit au séjour et des droits associés jusqu'à 3 mois après la date d'expiration du titre précédemment délivré ou de s'assurer que la clôture d'instruction des dossiers en préfecture soit utilisée à bon escient, afin d'éviter les ruptures de droit pour erreur de procédures administratives. De même, des opérations de samedis travaillés (ex : journée dédiée à la remise des titres) sont régulièrement organisées.