Questions

Réponse

VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Aly Diouara. M. Aly Diouara. Monsieur le ministre de l'intérieur, qui aurait pu prédire que des dizaines de milliers de supporters du Paris Saint-Germain descendraient dans les rues après une victoire historique ? Qui aurait pu prédire que les Champs-Élysées et les grandes places de nos villes seraient le théâtre de rassemblements populaires ? Qui aurait pu prédire qu'une jeunesse populaire souvent reléguée et stigmatisée voudrait elle aussi prendre part à cette fête du football français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui aurait pu prédire qu'un député prendrait lui aussi part à cette fête sans avoir à craindre d'être éborgné ? (Mêmes mouvements – Mme Christine Arrighi applaudit également.) Une fois encore, l'État n'a pas organisé une fête, mais un face-à-face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quelques députés du groupe RN. Oh ! Quelle honte ! M. Aly Diouara. Rien n'a été pensé pour permettre une célébration populaire festive et sécurisée. Visiblement, on a suivi une seule doctrine : celle de la confrontation. À chaque fois que les jeunes des quartiers populaires investissent l'espace public, la même mécanique s'enclenche : on quadrille, on disperse et on charge. Puis viennent les blessés, les interpellations et les justifications. Tout le monde en paie le prix : habitants, familles, jeunes, mais aussi policiers et gendarmes, exposés à des situations où l'affrontement devient presque inévitable. (Mêmes mouvements.) M. Laurent Jacobelli. Racolage honteux ! M. Aly Diouara. Une doctrine du maintien de l'ordre ne se juge pas à l'ampleur des effectifs mobilisés mais à ce qu'elle produit. (Mêmes mouvements.) Ce soir-là, dans ma circonscription, un adolescent de 13 ans a perdu l'usage d'un œil. La vérité, c'est que votre doctrine se durcit partout, dans les cortèges syndicaux, dans les mobilisations écologistes, dans les mouvements sociaux et désormais, jusque dans les moments de fête populaire. (Mêmes mouvements.) M. Laurent Jacobelli. En taule, les voyous ! M. Aly Diouara. Mais lorsqu'il s'agit de quartiers populaires, cette brutalité prend une autre dimension et s'inscrit dans une histoire ancienne de suspicion et de contrôle. Ma question est simple : quand reconnaîtrez-vous que cette doctrine de confrontation produit précisément les violences qu'elle prétend empêcher ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Alexandre Dufosset. Indécent ! M. Philippe Schreck. C'est vous, les voyous ! M. Pierre Cordier. Il faudrait les laisser faire ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous m'interrogez sur la doctrine française du maintien de l'ordre. Je vais vous répondre sur un autre terrain. Mme Ségolène Amiot. Ce n'est pas une tribune, répondez à la question ! M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Oui, nous avions prévu que des supporters fêteraient la victoire du Paris Saint-Germain, ainsi que la possibilité de débordements très graves. Je veux vous dire simplement et solennellement que lorsque surviennent des interventions comme celle que vous évoquez, on ne parle pas de doctrine du maintien de l'ordre : il s'agit alors, comme je l'ai maintes fois répété, de gestion d'émeutes et de violences urbaines. (M. Ugo Bernalicis s'exclame.) Mme Ségolène Amiot. Vous auriez pu installer des fan zones. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Quand des personnes veulent piller des commerces et s'en prennent aux forces de sécurité intérieure, on ne maintient pas l'ordre : on réprime des émeutes et des violences urbaines, comme nous l'avons fait dans la nuit de samedi à dimanche. Quant au maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations, demandez aux organisations syndicales comment ces manifestations sont gérées. Elles sont encadrées et il n'y a d'interventions au titre du maintien de l'ordre qu'en cas d'exactions. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis. Mais n'importe quoi ! M. Laurent Nuñez, ministre. J'ai découvert l'affaire que vous citez avec la publication de votre vidéo… Mme Sarah Legrain. C'est un problème ! M. Ugo Bernalicis. Minable ! M. Laurent Nuñez, ministre. …et j'y suis très attentif. J'en ai parlé avec M. le préfet de police et nous avons mené des recherches. Je comprends qu'une procédure judiciaire est en cours et je vous assure que toute la lumière sera faite. M. Ugo Bernalicis. C'est ça ! M. Laurent Nuñez, ministre. Vous n'avez aucune raison de penser le contraire. Je regrette évidemment ce qui s'est passé mais je n'en connais pas les circonstances. ( Mêmes mouvements.) Est-ce bien le résultat d'une action de police ? Je n'en sais rien. Je fais confiance à la justice de mon pays. En tout état de cause, je ne peux pas vous laisser dire qu'il est question de maintien de l'ordre quand les policiers ont affaire à de véritables émeutiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme Ségolène Amiot. Il n'y aura pas de condamnations, comme d'habitude. Mme Sarah Legrain. Heureusement qu'il a posté sa vidéo !

La question

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aggravation des suicides en détention et sur les failles persistantes de prévention et de traçabilité des décès en prison. Les données les plus récentes disponibles montrent une dynamique inquiétante : 157 suicides de personnes placées sous écrou en 2023, contre 139 en 2022, soit une hausse de 12,9 % en un an, avec un taux de 17,5 suicides pour 10 000 personnes sous écrou. Au-delà du niveau, ces décès ne sont pas répartis au hasard : ils se concentrent sur des moments et des lieux que l'État maîtrise directement. La première semaine d'incarcération est une période critique, avec un risque de suicide multiplié par six et un suicide sur neuf survenant durant cette semaine. La détention provisoire constitue également une zone de vulnérabilité majeure, avec un taux deux fois plus élevé et près de la moitié des suicides qui y surviennent. Surtout, la situation du quartier disciplinaire interroge frontalement la doctrine pénitentiaire : Santé publique France indique que 14 % des suicides surviennent au quartier disciplinaire alors que moins de 1 % des personnes détenues s'y trouvent en moyenne et que la moitié de ces suicides a lieu dans les premières 24 heures ; la direction de l'administration pénitentiaire recense, pour 2023, 23 suicides au quartier disciplinaire, soit environ 15 % du total. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants que la prévention semble se heurter à un mur organisationnel : parmi les suicides analysés sur 2017-2021, 46 % avaient été précédés d'au moins une tentative, 60 % des personnes avaient consulté l'unité sanitaire la semaine précédente et un risque suicidaire était repéré par l'administration pénitentiaire dans 44 % des cas. Enfin, la prévention se déploie dans un environnement matériel qui se dégrade : le contrôleur général des lieux de privation de liberté constate une hausse rapide de la surpopulation et des matelas au sol, ce qui fragilise mécaniquement la sécurité, l'accès aux soins et la capacité de surveillance réelle. Dans ce contexte et alors que les décès en détention peuvent donner lieu à des contestations et à des soupçons lorsqu'il manque des éléments factuels accessibles et traçables, il apparaît indispensable de renforcer la transparence et la conservation des preuves (rondes, décisions, interventions, éventuelles images de surveillance) afin de garantir la confiance, l'effectivité des enquêtes et l'amélioration des pratiques. Il lui demande donc quelles mesures nationales immédiates le Gouvernement compte imposer pour sécuriser la première semaine d'incarcération et la détention provisoire, identifiées comme périodes de sur-risque massif ; quelle doctrine nationale il entend fixer concernant le quartier disciplinaire, afin de prévenir des placements conduisant à une surmortalité et quelles garanties il compte instaurer (évaluation médico-psychologique systématique, contre-indications, alternatives, contrôle) au regard de la concentration des suicides dans les 24 premières heures. Comment explique-t-il que, malgré un repérage du risque dans une part importante des cas et malgré des contacts médicaux récents, des suicides surviennent encore et quels changements concrets (effectifs, organisation, coordination santé-pénitentiaire) seront engagés pour combler l'écart entre repérage et protection ? Quelles décisions compte-t-il prendre pour réduire la surpopulation carcérale, élément majeur de désorganisation et d'aggravation des risques et selon quel calendrier ? Quelles garanties nouvelles entend-il donner sur la traçabilité des évènements graves et des décès en détention (procédures de conservation des éléments, registres, accès aux informations essentielles) et sur la publication annuelle de données détaillées et transparentes sur les décès (catégories, lieux, suites administratives et judiciaires) ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée afin de prévenir les suicides en détention. En ce sens, des politiques proactives sont développées et mises en œuvre avec rigueur, en lien étroit avec les personnels sanitaires et dans le respect des compétences respectives. La population carcérale est majoritairement issue des segments les plus fragilisés de la société, déjà marqués par un risque suicidaire accru avant leur incarcération. Ainsi, les personnes détenues constituent une population particulièrement vulnérable au risque suicidaire. L'étude relative à la santé mentale des personnes détenues, intitulée « Epidémiologie psychiatrique longitudinale en prison » (EPSYLON) a montré que 69 % des personnes présentaient un trouble psychiatrique ou un trouble de l'usage de substance à leur arrivée en détention, ce qui peut avoir une incidence sur le passage à l'acte. Les données disponibles ne permettent pas d'affirmer avec certitude une dégradation de la situation. En effet, le taux de mortalité par suicide est stable depuis les 15 dernières années (compris entre 15 et 20 pour 10 000). Les années 2024 et 2025 ont d'ailleurs montré une légère diminution du nombre de suicides déplorés, avec respectivement 141 et 136 suicides, ramenant le taux à 16,2 pour 10 000 en 2025. Les données du 1er trimestre 2026 indiquent également une tendance à la baisse, comparativement aux années 2024 et 2025. En matière de prévention du suicide, l'administration pénitentiaire agit notamment au moyen de la formation de ses personnels à la détection du risque suicidaire. En 2024, 1 600 personnels ont été formés et 1 559 en 2025. Dès la première semaine d'incarcération, un accompagnement individualisé et pluridisciplinaire est mis en œuvre au sein du quartier arrivant. Les personnes détenues sont reçues dans les meilleurs délais afin d'évaluer leur situation personnelle sanitaire et sociale, ainsi que le risque suicidaire, et permettre une prise en charge adaptée et rapide. Afin de former des personnes détenues volontaires à l'écoute active et à la prévention du risque suicidaire, le dispositif des codétenus de soutien a été lancé en 2009. En parallèle, des moyens de prévention préexistant en population générale sont expérimentés en milieu fermé, tels que le numéro d'appel « 3114 » ou le dispositif de re-contact de personnes ayant fait une tentative de suicide « VigilanS ». La DGAP a également signé une convention avec l'association « Dites, je suis là » afin de communiquer auprès des proches des personnes détenues. Si une vulnérabilité a été repérée chez une personne détenue, un « plan de protection individualisé » est mis en place. Il s'agit d'un plan concerté, formalisé, évolutif, permettant de lister et tracer des actions à mettre en place pour une personne détenue présentant un potentiel suicidaire majeur ou mineur. Décidé après échanges pluridisciplinaires en commission pluridisciplinaire unique, il propose un accompagnement individualisé de la personne, à travers des actions concrètes et simples (doublement en cellule, surveillance adaptée, affectation d'un visiteur de prison pour rompre l'isolement). Il est réévalué toutes les deux semaines. Enfin, en cas de risque suicidaire imminent, il peut être décidé le placement en cellule de protection d'urgence (CPRoU) avec la dotation de protection d'urgence (DPU), qui est composée de vêtements indéchirables à distribuer à la personne détenue en crise auto-agressive. Concernant plus particulièrement le risque suicidaire au quartier disciplinaire (QD), il s'agit d'un axe de travail prioritaire de la DGAP. L'article R234-31 du code pénitentiaire prévoit que la liste des personnes détenues placées au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale. Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine. Il évalue la compatibilité du maintien au QD avec l'état de santé physique et psychique de la personne détenue. La suspension de l'exécution de la sanction peut être décidée si celle-ci est de nature à compromettre la santé de la personne détenue. S'agissant de la traçabilité de ces incidents dramatiques, le retour d'expérience (RETEX suicide) intervient systématiquement à la suite d'un suicide en détention, un mois après le passage à l'acte suicidaire de la personne détenue. Son objectif principal est d'améliorer les procédures de prévention du suicide mises en place au sein de l'établissement concerné. Par ailleurs, les statistiques publiques publiées par le ministère de la Justice ne présentent ni le nombre annuel de décès en détention, ni les suites administratives et judiciaires. Une réflexion pourrait être engagée au sujet de la publication de données sur les décès en détention. Le cas échéant, ces séries statistiques ne pourraient comporter ni les lieux des décès en raison de la nécessité de protéger la confidentialité des données individuelles, ni les suites administratives et judiciaires. Des statistiques sur l'emprisonnement et les institutions pénitentiaires sont publiées chaque année par le Conseil de l'Europe (SPACE). Elles reposent sur une enquête annuelle, à laquelle le ministère de la Justice français participe, et présentent des indicateurs sur les décès en détention. Enfin, face à la surpopulation carcérale, la DGAP agit via plusieurs axes : la construction rapide de nouvelles places de prisons, notamment via de nouvelles structures pénitentiaires modulaires, le renforcement du dialogue avec l'autorité judiciaire afin d'optimiser le recours aux aménagements de peine, l'application d'une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine et l'éloignement des étrangers condamnés en situation irrégulière.

La question

M. Aly Diouara interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et des humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Réponse

Le soir du 12 septembre 2025, des policiers sont intervenus afin de mettre fin à des rodéos urbains. À cette occasion, ils ont été pris pour cible par des tirs de mortiers, lesquels ont amené les forces de police à conduire des interpellations. Au regard des plaintes déposées, le parquet de Bobigny, puis l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), ont ouvert des enquêtes visant à faire toute la lumière sur les faits survenus dans la soirée du 12 septembre 2025. Indépendamment de leurs conclusions, le ministère de l'Intérieur condamne évidemment avec fermeté les comportements individuels inappropriés susceptibles d'entacher l'image des forces de l'ordre. À cet égard, il est rappelé que la police nationale ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des forces de l'ordre est combattu avec fermeté et sans la moindre indulgence. Tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Lorsque des incidents surviennent, ils font l'objet d'enquêtes administratives, menées en toute objectivité et impartialité, à charge et à décharge, indépendamment des procédures judiciaires. Les dispositifs en place permettent d'identifier et de sanctionner les dérives, dans le cadre d'une politique disciplinaire rigoureuse. Plus de 2 000 sanctions disciplinaires sont en moyenne prononcées dans la police nationale chaque année. Des travaux sont par ailleurs en cours afin de renforcer la cohérence et le professionnalisme de l'ensemble de la filière « déontologie » de la police nationale, afin d'optimiser encore davantage le processus disciplinaire. Par ailleurs, une importance particulière est accordée à la formation ainsi qu'à la responsabilité du commandement de proximité pour prévenir les atteintes à la déontologie ou les révéler et les traiter le cas échéant. Enfin, les fautes individuelles ne doivent pas conduire à des présupposés idéologiques d'une police nationale qui serait intrinsèquement violente. Ces fautes sont inacceptables mais rares et isolées. Ainsi, il n'est prévu aucune dissolution des compagnies de sécurisation et d'intervention (CSI) qui occupent un rôle essentiel dans l'anticriminalité, la lutte contre les violences urbaines, l'intervention dans le cadre de tueries de masse, les interpellations à domicile et le travail d'enquête en initiative. Elles peuvent aussi agir en renfort de fonctionnaires de police se trouvant en difficulté à l'occasion d'interventions. Ainsi, par leur travail, les CSI contribuent avant tout à renforcer la sécurité dans les quartiers et la capitale dont elles constituent un maillon essentiel.

La question

M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny à la suite d'allégations de viols visant deux fonctionnaires de police, aujourd'hui mis en examen et écroués, ainsi que de la découverte d'une vidéo sur le téléphone de l'un d'eux. M. le député s'est rendu sur place le 31 octobre 2025 à 16 h 30 ; après quelques minutes d'attente, il a pu visiter les lieux en présence du procureur de Bobigny et de journalistes. Il y a constaté des locaux insalubres et malodorants, l'impossibilité d'obtenir des réponses chiffrées concernant le nombre de caméras en fonctionnement et l'effectif exact des agents de nuit comme de jour, ainsi que l'existence de trois cellules dédiées aux femmes, dont une collective. L'accès à la cellule où la plaignante aurait été détenue lui a été refusé pour les besoins de l'enquête, l'entrée étant barricadée par des chaises et ne permettant pas de procéder aux vérifications matérielles utiles. Ces constats s'inscrivent dans un historique d'alertes récurrentes portant sur l'état du dépôt, ses conditions de détention et ses modalités de surveillance, régulièrement signalées par la section locale du Syndicat des avocats et par d'autres acteurs de terrain. S'il réaffirme la présomption d'innocence due aux personnes mises en cause, M. le député souligne que la dignité des personnes privées de liberté, la traçabilité des opérations et la transparence des procédures constituent des obligations impérieuses de l'État. Il demande, en conséquence, quelles mesures immédiates le Gouvernement met en œuvre pour assurer la conservation intégrale et sous scellés de l'ensemble des éléments de preuve, notamment les enregistrements vidéo, les registres de service, les plannings et les supports numériques saisis, ainsi que la sécurisation de la chaîne de possession. Il souhaite savoir si un plan d'urgence spécifique à Bobigny sera décidé, pouvant aller jusqu'à une fermeture temporaire et une remise aux normes sous le contrôle d'une mission indépendante associant, le cas échéant, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), le barreau et des associations habilitées telles que France Victimes, l'Observatoire international des prisons et la Maison des femmes de Saint-Denis, avec un calendrier public de travaux et la publication régulière d'indicateurs vérifiables relatifs aux conditions de détention et aux dispositifs de vidéoprotection. Il interroge enfin le ministre sur l'éventualité d'un audit national des lieux de privation de liberté relevant de la police nationale, incluant la publication, site par site, des données d'effectifs, de vidéoprotection, de contrôles et d'incidents, ainsi que l'identification des responsabilités hiérarchiques en cas de défaillance avérée. Il remercie le ministre de bien vouloir préciser les engagements pris, les responsables identifiés, les délais annoncés et les modalités de publication des résultats des enquêtes administrative et judiciaire, afin que l'Assemblée nationale et le public soient informés dans des délais rapprochés, dans le respect de la présomption d'innocence et de la protection due à la plaignante.

Réponse

Le 29 octobre 2025, à l'issue de son passage en audience, une personne a déclaré à une magistrate avoir été violée la nuit précédente par deux policiers lorsqu'elle était en cellule au dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Les faits dénoncés sont d'une particulière gravité. Ces déclarations ont conduit à la saisine immédiate de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) par le parquet. À la demande de celui-ci, les deux fonctionnaires concernés ont été placés en garde à vue dès la matinée du 30 octobre. Le préfet de police a prononcé leur suspension administrative à titre conservatoire. L'enquête judiciaire, désormais conduite par le parquet de Paris, se poursuit dans le strict respect du secret de l'instruction. La préfecture de police ne peut en commenter ni l'avancement, ni le calendrier. L'enquête administrative confiée à l'IGPN sera conduite conformément aux prescriptions de l'autorité judiciaire. S'agissant des conditions de fonctionnement du dépôt de Bobigny et le cadre dans lequel évoluent les fonctionnaires qui y sont affectés, la préfecture de police assure son organisation et sa supervision conformément aux procédures en vigueur. La compagnie de garde du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny compte 135 fonctionnaires. Ceux-ci assurent la prise en charge, la surveillance, les escortes et la police d'audience. Les personnels du poste, de la fouille, du sas et des audiences sont dotés de caméras piétons. L'ensemble des mouvements et procédures est tracé dans le logiciel GIDEP (gestion informatisée du dépôt). La gestion immobilière — construction, maintenance, mise aux normes — relève du ministère de la justice. L'état des locaux fait l'objet d'un suivi constant, mais ceux-ci sont dans l'ensemble relativement dégradés et vétustes. Les problématiques sécuritaires et bâtimentaires sont examinées chaque mois lors de réunions réunissant la préfecture de police, la présidence du tribunal judiciaire et le parquet. Un audit est en cours à la chancellerie afin d'étudier les pistes d'amélioration possibles pour le dépôt de Bobigny. En outre, une extension du tribunal judiciaire, intégrant un nouveau dépôt, est programmée pour 2028-2030. Le ministère de l'intérieur réaffirme son engagement à garantir la sécurité, la dignité et les droits des personnes privées de liberté, dans le strict cadre des procédures et du contrôle des autorités compétentes.

La question

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer les garanties de prévention, de traçabilité et de contrôle des pratiques policières afin d'assurer le plein respect des droits fondamentaux, dans le cadre constitutionnel, législatif et conventionnel qui cimente l'État de droit. Le respect de la dignité de la personne humaine, garanti par l'article premier de la Constitution et réaffirmé par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, est un principe à valeur constitutionnelle. De même, l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la garantie des droits de l'Homme et du citoyen nécessite une force publique », encadre l'action des forces de l'ordre par l'exigence d'une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la protection des libertés individuelles. Au niveau international, la France est tenue par les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment ses articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction des discriminations), ainsi que par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 26 prohibe toute discrimination dans l'application de la loi. Ces dispositions législatives internationales engagent l'État à prévenir les pratiques discriminatoires et à mettre en œuvre des mécanismes effectifs de contrôle et de recours (ONU). Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 précise que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article L. 241-1 institue l'usage des caméras individuelles par les forces de l'ordre « afin de prévenir les incidents au cours des interventions, de constater les infractions et de former les agents ». Le code de procédure pénale encadre quant à lui les contrôles d'identité, notamment aux articles 78-2 et suivants, en fixant les conditions de légalité qui doivent être strictement respectées, sous le contrôle de l'autorité, garante de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution). Le Défenseur des droits, dans son enquête Relations police/population : contrôles d'identité et dépôts de plainte publiée en juin 2025, documente une hausse continue des contrôles depuis 2016, ainsi qu'une exposition disproportionnée des jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes à ces mêmes contrôles. Ces constats rejoignent les alertes formulées par des instances internationales, notamment le Comité des droits de l'Homme des Nations unies et la Cour européenne des droits de l'Homme, sur les risques de discriminations systémiques dans la pratique des contrôles policiers. Ils soulèvent la question du respect effectif du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), de l'interdiction des discriminations (article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques) ainsi que du droit à la dignité et à l'intégrité de la personne (article 3 de la CEDH). Ces enjeux sont d'autant plus cruciaux que plusieurs affaires récentes ou passées ont profondément marqué l'opinion publique et révélé des défaillances structurelles. L'affaire Nahel, adolescent de 17 ans tué par un policier à Nanterre en juin 2023 lors d'un contrôle routier, a provoqué une onde de choc nationale et internationale, déclenchant des révoltes urbaines et des appels pressants à une réforme du maintien de l'ordre. L'affaire Adama Traoré, décédé en 2016 dans les locaux de la gendarmerie de Persan, demeure également un symbole de la lutte contre les violences policières et l'impunité perçue des forces de l'ordre. D'autres affaires, comme celles de Cédric Chouviat, décédé en 2020 lors d'un contrôle routier, ou encore de Wissam El-Yamni en 2012 à Clermont-Ferrand, illustrent les préoccupations récurrentes liées à l'usage disproportionné de la force publique. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Président de la République a lui-même pris position sur ce sujet, en affirmant qu'« aucune violence illégitime ne peut être tolérée en République » et en appelant à renforcer les mécanismes de prévention, de contrôle et de transparence. Cette prise de position au plus haut niveau de l'État engage désormais le Gouvernement, qui doit la traduire en mesures concrètes et effectives. Dans ce contexte, il lui demande, premièrement, d'indiquer les suites qu'il entend donner aux recommandations du Défenseur des droits, notamment s'agissant de l'expérimentation d'un justificatif écrit lors des contrôles d'identité, permettant de tracer les motifs et conditions du contrôle, conformément aux exigences de transparence et de redevabilité posées par l'article 15 de la Déclaration de 1789 ; l'usage effectif et systématique des caméras-piétons prévu à l'article L. 241-1 du CSI, dont l'activation devrait être contrôlable et vérifiable par un tiers indépendant, afin d'assurer la traçabilité et la prévention des abus ; la mise en place de formations certifiantes des agents, en application de l'article L. 411-5 du CSI, portant sur la maîtrise de la force, la prévention des discriminations et le respect de la déontologie. Deuxièmement, de préciser le calendrier prévu pour la publication périodique, en données agrégées et ouvertes, d'indicateurs relatifs aux contrôles d'identité, conformément aux articles 78-2 et suivants du CPP ; à l'usage de la force dans le cadre des missions de sécurité intérieure, conformément aux obligations de nécessité et de proportionnalité posées par l'article L. 435-1 du CSI ; aux suites données aux réclamations et plaintes des citoyens. Troisièmement, d'indiquer les modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle indépendant prévues afin d'assurer l'effectivité de ces mesures, leur mise en œuvre homogène sur le territoire national et la restauration durable de la confiance entre la population et les forces de sécurité, conformément aux principes de l'État de droit et aux engagements internationaux de la France.

Réponse

Les policiers et les gendarmes exercent leurs missions de sécurité quotidienne ou de maintien de l'ordre dans un cadre juridique strict qui assure la pleine protection des libertés publiques et individuelles. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, les forces de l'ordre sont placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Plus globalement, leur action est contrôlée par le Parlement, au titre de son contrôle de l'action du Gouvernement, par des corps d'inspection, par des autorités administratives indépendantes et des organes et juridictions nationaux et européens. En outre, le contrôle médiatique, associatif et citoyen n'a cessé de croître ces dernières années. Tout citoyen dispose de voies de recours pour contester l'action des forces de l'ordre et dénoncer un manquement éventuel aux règles professionnelles et déontologiques, et a fortiori toute infraction présumée. Lorsque des comportements inappropriés sont relevés, des enquêtes administratives sont effectuées et l'inspection générale de la police nationale ou l'inspection générale de la gendarmerie nationale peuvent également être saisies par l'autorité judiciaire. Le respect des règles de droit et des dispositions déontologiques fait l'objet de la plus grande attention de l'ensemble de la chaîne hiérarchique, qui exerce systématiquement son devoir de réaction. Tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Lorsque des incidents surviennent, ils font l'objet d'enquêtes administratives, menées en toute objectivité et impartialité, à charge et à décharge, et en toute indépendance, indépendamment des procédures judiciaires. S'agissant de la police nationale, plus de 2 000 sanctions disciplinaires sont en moyenne prononcées chaque année. Des travaux sont par ailleurs en cours afin de renforcer la cohérence et le professionnalisme de l'ensemble du dispositif du contrôle de la déontologie. L'IGGN mène des travaux sur l'outil de prévention et de suivi des manquements déontologiques (OPSMD), qui permet de collecter les données nécessaires à l'établissement du bilan déontologique annuel. Elle y apporte des évolutions pour disposer des données les plus adaptées à la réalisation d'un état des lieux précis. En 2024, l'IGGN a reçu 4 209 signalements de particuliers, dont 136 relèvent d'un manquement déontologique avéré, et 41 saisines par le défenseur des droits. S'agissant des contrôles d'identité, il convient de rappeler que les pouvoirs publics ne disposent d'aucun élément attestant d'une pratique généralisée de contrôles discriminatoires. De telles pratiques sont prohibées par le droit et la violation des règles applicables peut constituer un manquement ou une faute susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires. Par ailleurs, toute victime de discrimination est fondée à déposer plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Au cours des dernières années, des mesures ont été prises pour éviter tout risque de contrôles d'identité à caractère discriminatoire, et plus largement pour améliorer les modalités de leur exercice et leur acceptabilité. La formation théorique et pratique aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité a été renforcée. Par ailleurs, les policiers et les gendarmes sont tenus de porter un numéro d'identification individuel (RIO) et des instructions sont régulièrement diffusées pour rappeler cette obligation. La généralisation du port des « caméras-piétons » s'inscrit également dans cette volonté de créer un cadre de transparence, de contrôle et de désescalade. Toutes les patrouilles de police et de gendarmerie en sont désormais équipées. Enfin, le ministère de l'intérieur considère que la mise en place d'un récépissé soulèverait des problèmes de droit et ferait peser un formalisme administratif supplémentaire sur le travail des forces de l'ordre, sans qu'un tel dispositif ne présente une plus-value et une garantie en matière de prévention des discriminations.

La question

M. Aly Diouara alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perte d'une procédure judiciaire au sein du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 10 au 11 avril 2025, à Drancy, au sein de sa circonscription, M. Anis Guedjali, un jeune étudiant algérien détenteur d'un visa étudiant, a subi un contrôle d'identité motivé par son appartenance ethnique supposée. Le média Streetpress , dans un article publié en date du 19 juin 2025, s'est fait le relais des nombreuses violences qu'il a subies, y compris lorsqu'il était menotté et dont il garde encore les traces physiques à ce jour. M. Guedjali affirme également n'avoir été notifié de ses droits que de manière très sommaire. Il s'est vu incité à signer précipitamment des documents, cela en l'absence de tout consentement libre et éclairé. Malgré la réception d'une interruption totale de travail de dix jours, M. Guedjali a vu sa garde à vue être prolongée dans le cadre d'une plainte déposée à son encontre pour outrage et rébellion. Cette plainte a été classée sans suite. Cependant, M. Guedjali ainsi que son avocate Maître Louise Paris se heurtent, en dépit de nombreuses relances, à l'impossibilité d'accéder à cette procédure. Cette dernière est absolument nécessaire à l'identification des fonctionnaires concernés par cette interpellation marquée du sceau de l'arbitraire et de la violence policière illégitime. De plus, sans accès à cette procédure, M. Guedjali et Maître Paris sont dans l'impossibilité de comprendre la raison et de s'assurer de la légalité de la prolongation de la garde à vue de M. Guedjali, malgré son état de santé préoccupant ayant nécessité une interruption volontaire de travail supérieure à huit jours. Malgré de nombreuses relances de la part de Maître Paris, le parquet de Bobigny ne parvient pas à retrouver cette procédure nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette disparition s'inscrit dans un contexte plus large et particulièrement préoccupant, marqué par la perte récurrente d'éléments de procédure concernant des affaires impliquant des allégations de violences policières illégitimes. L'inspection générale de la police nationale a par ailleurs été officiellement saisie en date du 12 mai 2025 par Maître Paris s'agissant de ces faits. Il en va du respect des valeurs républicaines de garantir à chaque citoyen un accès égal, équitable et impartial à l'institution judiciaire. Cette exigence ne saurait être considérée comme un simple idéal : elle constitue un pilier de l'État de droit. Or cet accès effectif implique de garantir la transparence des procédures. À ce titre, il appartient aux services du ministère de la justice de se doter des moyens matériels, humains et numériques nécessaires pour assurer la conservation rigoureuse et l'accessibilité des procédures judiciaires dont peuvent faire l'objet les citoyens. L'impossibilité, pour une personne mise en cause ou victime d'agissements graves, d'accéder à une procédure engage directement la responsabilité de l'institution judiciaire et entame la confiance légitime que les citoyens sont en droit d'avoir envers elle. De tels faits nuisent à l'indispensable confiance des citoyens à l'égard de l'institution judiciaire. Il lui demande quelles initiatives il compte mettre en place afin de renforcer le caractère intelligible de la notification des droits auprès des individus interpellés. Il lui demande également quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir que les procédures et cotes de procédure soient conservées au sein des différents parquets, de manière à prévenir toute perte ou altération des éléments de procédure nécessaires à la manifestation de la vérité.