Questions

La question

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faciliter les démarches d'apostille et de légalisation des documents d'état civil pour les Français établis hors de France. En effet, depuis l'arrêté du 7 mars 2025 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, entré en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille, ces démarches relèvent désormais exclusivement de la compétence des chambres notariales, au nombre de quarante-cinq sur le territoire national. Cette réforme a par ailleurs institué un registre électronique des signatures publiques, que les chambres notariales interrogent afin de vérifier l'authenticité des officiers d'état civil habilités à signer les actes. Or de nombreux compatriotes établis hors de France se heurtent à de sérieuses difficultés dans l'accomplissement de ces démarches. En premier lieu, une partie de la procédure ne peut se faire de manière dématérialisée : les originaux des actes doivent être transmis par voie postale ou déposés en personne, puis retournés par le même moyen une fois traités. Pour les personnes résidant dans des pays où le service postal est défaillant voire inexistant, cette contrainte rend la démarche presque impossible à accomplir dans les délais impartis. Ainsi, un acte de naissance n'étant valable que trois mois, les délais d'acheminement suffisent souvent à en compromettre la validité. En second lieu, l'authentification des signatures via le registre électronique ne va parfois pas à son terme, la chambre notariale refusant de reconnaître une signature pourtant valide. Dans tous les cas portés à la connaissance de Mme la députée, les mairies signataires ont confirmé que les signatures contestées avaient bien été enregistrées dans le registre et qu'il n'existait aucune raison objective de les rejeter. Cette situation peut avoir des conséquences graves : un couple résidant aux Émirats arabes unis, contraint de fournir un acte de naissance légalisé pour obtenir le visa de leur enfant, en est à sa cinquième tentative infructueuse. En l'absence de visa, ils s'exposent chaque jour à des pénalités financières et leur enfant fait l'objet d'une interdiction de voyager ( travel ban ) qui l'empêcherait de quitter le territoire en cas d'urgence. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et garantir aux Français établis hors de France un accès effectif à ces formalités essentielles.

Réponse

La réforme de la légalisation et de l'apostille est une réforme d'ampleur, qui a largement modernisé et sécurisé les mécanismes existants. Initiée dès 2019, elle permet désormais de s'adresser à une seule et même autorité, les notaires, pour l'ensemble des demandes. Le transfert de compétence ainsi que les nouvelles procédures ont été mis en place le 1er mai 2025 pour l'apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation. En vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié par l'arrêté du 7 mars 2025, quinze chambres notariales sont compétentes sur l'ensemble du territoire national pour traiter les demandes, l'usager pouvant faire appel à l'une quelconque de ces chambres. Le Conseil supérieur du notariat est responsable de la mise en œuvre de la réforme.. Comme avant l'entrée en vigueur de cette réforme, les usagers doivent adresser, lorsque l'acte public n'est pas nativement numérique, l'original de la pièce pour laquelle une apostille ou une légalisation est demandée. Le ministère de la Justice, très engagé dans la dématérialisation des échanges avec les usagers, mène actuellement avec le Conseil supérieur du notariat une réflexion sur l'opportunité d'assouplir cette obligation. Enfin, la base de données nationale des signatures publiques, créée par arrêté du 25 mars 2025, est gérée par les instances notariales, tout comme le registre électronique. Elle permet de vérifier la véracité de la signature de l'auteur de l'acte ainsi que sa qualité et son sceau. Elle est progressivement et largement alimentée notamment par les mairies, ce qui doit permettre aux autorités compétentes de procéder à des vérifications effectives. Le ministère de la Justice continue à suivre avec une grande attention la mise en œuvre de cette réforme, en lien avec les autorités publiques concernées et les instances notariales, afin de garantir à l'ensemble de nos concitoyens un service public de qualité.

La question

Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité d'inclure la carte consulaire parmi les documents pouvant faire l'objet d'un enregistrement sur la plateforme France identité. En effet, par le passé et avant l'épidémie de covid-19, la carte consulaire, qui atteste de la bonne inscription des compatriotes établis hors de France sur les registres consulaires, était délivrée sous format plastifié à la suite d'un rendez-vous en présentiel en consulat. Dans le cadre de la mise en place du plan de modernisation des services publics consulaires, cette formalité se fait dorénavant intégralement de manière dématérialisée et donne lieu à l'envoi d'un PDF formalisant la bonne complétude de la démarche. Dans la droite ligne de cette simplification, il serait ainsi logique que cette inscription consulaire puisse figurer dans le portefeuille numérique France identité, qui remporte également un franc succès à l'étranger auprès des concitoyens, à l'instar de la tendance observable sur le territoire national. Cette perspective semble d'autant plus pertinente que la preuve de l'inscription consulaire est demandée pour de très nombreuses démarches. Elle lui demande donc si ce projet est déjà à l'étude et dans le cas contraire, si les conditions d'une telle mesure pourraient être étudiées avec attention.

Réponse

Le programme France Identité Numérique (FIN), porté par France titres, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique. En outre, il répond à la nécessité de sécuriser les démarches en ligne et de moderniser l'administration, en réponse à la croissance de la fraude à l'identité et à l'insuffisante protection des données personnelles. Dans le cadre du déploiement de l'identité numérique régalienne au sein de l'application France identité, une collaboration a été mise en place entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) afin d'offrir l'ensemble des services de l'application aux français de l'étranger. Dans cette perspective, après une expérimentation dans 6 consulats (New-York, San Francisco, Singapour, Madrid, Barcelone, Bucarest), l'identité numérique certifiée a été généralisée en mai dernier, avec 126 consulats dans le dispositif à date. Elle permet d'étendre l'accès à l'identité numérique régalienne aux 3,4 millions de Français de l'étranger, dans une logique d'accessibilité et d'inclusivité numérique. Dans la continuité de cette collaboration, une priorité a été donnée aux travaux autour de la capacité d'utiliser France identité pour le vote à distance des Français de l'étranger à compter de 2026. Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre de la dématérialisation de la procuration de vote pour les Français de l'étranger, grâce à une certification de l'identité numérique dans les consulats, des travaux sont conduits dans le champ électoral, pour permettre via France identité de simplifier et sécuriser l'exercice du vote à distance pour les Français établis à l'étranger à partir de 2026 - en lien avec l'ANSSI et en complément de solutions développées à la demande du MEAE. La carte consulaire numérique n'a aujourd'hui pas fait l'objet d'une étude approfondie dans le cadre des travaux entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Dans la droite ligne des travaux menés ces derniers mois, une attention particulière sera portée dans les prochains mois à cette intégration, autour de la future feuille de route du programme France identité numérique.

La question

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique rencontrée par de nombreux parents lors de leurs déplacements à l'étranger. En effet, le passeport des enfants mineurs ne mentionne pas le nom des deux parents. Cela pose des difficultés pratiques et sécuritaires, notamment lorsqu'ils ne portent pas le même nom que l'enfant. Cette absence oblige les parents à se munir systématiquement du livret de famille, document peu pratique et difficile à transporter en voyage. Paradoxalement, toute personne portant le même nom de famille que l'enfant peut voyager avec lui sans contrôle particulier, ce qui soulève des inquiétudes légitimes pour la sécurité des enfants, surtout quand ils sont très jeunes ou ne peuvent s'exprimer. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de procéder à une modification des règles relatives au passeport des mineurs, afin d'y inscrire le nom des deux parents. Cette mesure, bien que pouvant sembler mineure, améliorerait considérablement la vie quotidienne et la sécurité des familles françaises à l'étranger. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et les éventuelles actions qu'il entend mener à ce sujet.

Réponse

Aux termes des dispositions du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, le nom des parents d'un enfant mineur ne fait pas partie des mentions obligatoires du passeport. De façon similaire, le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation n'impose pas cette mention sur les cartes nationales d'identité. En conformité avec ces règlements, ni le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ni le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ne prévoient une telle mention sur ces titres. Le choix du Gouvernement de ne pas mentionner le nom des parents d'un enfant mineur sur son passeport ou sa carte nationale d'identité s'appuie sur les caractéristiques de l'autorité parentale, qui n'est pas toujours confiée aux parents et qui est susceptible d'évoluer dans le temps, et sur les dispositifs introduits par le législateur en vue de faciliter la transmission du nom de chaque parent à son enfant mineur. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 371-6 du code civil, la sortie du territoire français d'un mineur s'effectue avec ou sur autorisation du titulaire de l'autorité parentale. Or, l'attribution de l'autorité parentale est non seulement décorrélée du statut de parent tel qu'il apparaît dans l'acte de naissance mais est également susceptible d'évolution dans le temps. Par exemple, l'article 372 du code civil précise que, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre parent, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Dans d'autres situations, l'autorité parentale initialement dévolue aux parents peut ensuite être confiée à un tiers, que ce soit un membre de la famille, un tuteur ou le service départementale de l'aide sociale à l'enfance. En second lieu, l'absence de mention du nom des parents d'un enfant mineur sur ses titres d'identité et de voyage se justifie également au regard des dispositions permettant à chaque parent de transmettre son nom à son enfant mineur, que ce soit au titre du nom de famille ou du nom d'usage, et de le voir ainsi apposé sur ses titres. D'une part, la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a profondément réformé les règles de dévolution du nom de famille. Insérées à l'article 311-21 du code civil, ces nouvelles dispositions substituent à la règle coutumière de transmission du nom du père la possibilité pour les parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2005 de choisir entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent. D'autre part, dans sa vie quotidienne et sociale, toute personne peut choisir de se faire désigner par un nom d'usage qui peut être, soit le nom de son conjoint, soit le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Or, le nom d'usage fait partie des mentions qui peuvent être portées sur la carte nationale d'identité et sur le passeport du mineur, en application des dispositions des décrets du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. S'agissant de l'enfant mineur, le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur. Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, ils peuvent choisir ensemble ce nom d'usage. Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter le nom des parents d'un enfant mineur sur son passeport ou sa carte nationale d'identité.

La question

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contradiction profonde entre les engagements pris par la France lors du XIXe sommet de la francophonie à Villers-Cotterêts et la décision de réduire drastiquement sa contribution à l'Agence universitaire de la francophonie (AUF). Au cours de ce sommet, la France s'est officiellement et publiquement engagée à soutenir l'AUF pour le lancement de plusieurs projets phares, notamment le programme de mobilité et d'employabilité francophone (PIMEF). Ce projet, en particulier, y était présenté comme étant au cœur de l'action de la francophonie institutionnelle au service de la jeunesse francophone. Moins d'un an après, la France prévoit pourtant dès cette année une baisse de 75 % de sa contribution à l'AUF, soit 16 millions d'euros. Or sa contribution représente à elle seule 45 % du budget total de l'organisation. Cette coupe menace ainsi directement l'avenir de l'agence avec la fermeture possible de dizaines d'antennes dans le monde, la suppression de 150 à 170 postes dans son réseau et la mise en péril de ses missions fondamentales. Cette décision est d'autant plus préoccupante que la France assure actuellement la présidence de la francophonie institutionnelle jusqu'au sommet de 2026. Le signal ainsi envoyé aux partenaires internationaux de la France mais aussi aux jeunes francophones pour lesquels ces projets étaient pensés est ainsi profondément dommageable pour la crédibilité de la France dans l'espace francophone. Le PIMEF, lui-même, paraît remis en question car sa mise en place, complexe, peut difficilement être réalisée par une agence déstabilisée et aux effectifs réduits. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision, ou, à défaut, en limiter l'impact, et ce qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre à l'AUF de poursuivre ses missions et de mettre en œuvre les projets annoncés lors du sommet de Villers-Cotterêts.

Réponse

L'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) est un opérateur essentiel de l'enseignement supérieur et de la recherche dans l'espace francophone. Depuis sa création en 1961, la France en demeure le premier bailleur de fonds, traduisant ainsi son engagement fidèle en faveur de la Francophonie scientifique, de la jeunesse et de l'innovation pédagogique. L'AUF est un acteur déterminant dans la mise en œuvre de plusieurs livrables adoptés lors du Sommet de la Francophonie de Villers-Cotterêts de 2024, en particulier le programme Apprendre, le Collège international de Villers-Cotterêts et le Programme international pour la mobilité des enseignants-chercheurs francophones (PIMEF). Ces projets structurants témoignent du rôle central de l'Agence dans le déploiement opérationnel des priorités fixées par les États et gouvernements francophones. Dans un contexte budgétaire contraint, la France a néanmoins confirmé, pour l'exercice 2025, un soutien substantiel de 13 millions d'euros. Cette contribution traduit la volonté de maintenir un appui durable à l'action de l'AUF, en cohérence avec les priorités françaises en matière d'éducation, de développement et de diplomatie d'influence. L'évolution du financement appelle toutefois une adaptation progressive du modèle économique de l'Agence, reposant sur trois axes : diversification de ses financements, renforcement de la concertation stratégique avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et redevabilité accrue sur les résultats de ses programmes. Cette nouvelle trajectoire vise à consolider la soutenabilité de l'AUF et à garantir la poursuite de ses missions au bénéfice de la communauté universitaire francophone. La France, en qualité de premier bailleur historique, continuera d'accompagner cette évolution afin de conforter le rôle central de l'AUF dans la Francophonie universitaire et scientifique.