Amendements

9 janvier 2026 — Anaïs Sabatini

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 6 — amendement n° 18

Contrairement aux métropoles, la France rurale, des petites villes et des territoires périurbains, disposent ni de réseaux alternatifs ni de solutions de substitution. Pour des millions de Français l’absence de transports signifie l’impossibilité de se rendre au travail, avec des conséquences immédiates sur leur pouvoir d’achat et leur emploi. Cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe de justice territoriale et sociale : la continuité du service public doit bénéficier en priorité à…

9 janvier 2026 — Anaïs Sabatini

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4 — amendement n° 19

Amendement d’appel À l’occasion des mouvements de grève, les usagers des transports publics ne disposent pas d’une information claire, fiable et objective sur leur ampleur réelle. Il est indispensable que les Français puissent savoir une information fiable et précise sur les mouvements de grève, les lieux de blocage et leur importance. La transparence est une condition élémentaire du bon fonctionnement du service public. Elle permet de responsabiliser les acteurs et de faire face à certaines…

24 octobre 2024 — Anaïs Sabatini

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1183

Amendement d'appel Le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d'Emploi) contribue à soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole en permettant aux employeurs agricoles de bénéficier d'exonérations de charges patronales lors de l'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels. Ce dispositif, salué par l'ensemble des représentants du monde agricole, profite aux exploitations agricoles françaises en leur permettant de regagner en…

24 octobre 2024 — Anaïs Sabatini

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1184

Amendement d'appel Les employeurs agricoles peuvent utiliser le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) pour embaucher des travailleurs saisonniers et des travailleurs occasionnels (TO) en CDD de très courte durée (3 mois maximum). Le TESA est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs saisonniers ou des travailleurs pour une durée déterminée dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité ou pour remplacer un salarié absent. Il a notamment pour objectif de simplifier les…

18 octobre 2024 — Anaïs Sabatini

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 105

L’état du réseau d’eau en France est catastrophique. Aujourd’hui, 6 milliards de mètres cubes d’eau potable sont produits, dont 22 % seraient perdus à cause des fuites, un pourcentage pouvant atteindre 40 % localement. Ainsi, 1,3 milliard de mètres cubes d’eau potable disparaissent dans les canalisations, soit l’équivalent de la consommation annuelle de 18 millions de personnes. Le réseau d’eau potable couvre l’ensemble du territoire avec 900 000 kilomètres de canalisations. Les principales…

18 octobre 2024 — Anaïs Sabatini

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 107

Cet amendement vise à supprimer 50 millions d'euros de l'action 3 "Amélioration du cadre de vie" du programme 380 "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires". L'action 3 "Amélioration du cadre de vie" concerne en réalité le déploiement des Zones à Faibles Émissions (ZFE), qui détériorent la vie de millions de Français en restreignant la liberté de circulation de près de la moitié de la population. Cela impacte tous les trajets, y compris ceux pour se rendre chez le…

18 octobre 2024 — Anaïs Sabatini

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 104

Cet amendement d'appel propose d'allouer 5 millions d'euros à une nouvelle ligne de programme : "Fonds de lutte contre la sécheresse et indemnisation des victimes". Pour assurer sa recevabilité, cet amendement réduit de 5 millions d'euros les crédits de l'action 09 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale" du programme 345 "Service public de l'énergie". De nombreux départements, comme les Pyrénées-Orientales, sont touchés par des épisodes de sécheresse de plus…

18 octobre 2024 — Anaïs Sabatini

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 106

La France est le 4ᵉ pays européen le plus boisé, avec un taux de boisement de 31 % du territoire national. Pourtant, les aides publiques à l'investissement et à la gestion forestière ne cessent de diminuer, notamment pour les exploitants forestiers privés. Trois quarts des espaces forestiers sont privés, constituant un potentiel économique et humain particulièrement important, puisqu'ils concernent 400 000 emplois directs et indirects. Cependant, la situation financière de cette filière reste…

17 octobre 2024 — Anaïs Sabatini

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1092

Une association ou un centre de gestion agréé est une entité créée dans le but de fournir une assistance aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Ces organismes ont un rôle majeur en offrant un accompagnement dans divers domaines : gestion, comptabilité et fiscalité, notamment. En adhérant à un centre de gestion agréé, les entreprises membres bénéficient de l’expertise de professionnels compétents. Le régime du micro-entrepreneuriat apparaît insuffisamment…