Questions

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'attente excessifs auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers lors de l'admission des personnes qu'ils transportent aux urgences du centre hospitalier de Perpignan. Le 10 septembre 2026, le syndicat UNSA du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66) a publiquement alerté sur des temps d'attente pouvant approcher deux heures avant que les patients transportés par les sapeurs-pompiers ne soient effectivement pris en charge par les équipes hospitalières. Durant ce délai, les équipages demeurent immobilisés auprès des personnes qu'ils ont transportées et se trouvent, de fait, indisponibles pour toute autre intervention. Selon les responsables syndicaux, une seule infirmière et un seul aide-soignant seraient affectés à l'accueil des ambulances privées et des vecteurs des sapeurs-pompiers. Ces délais d'attente prolongée se reproduiraient plusieurs fois par semaine. Chaque équipage retenu à l'hôpital est un équipage soustrait à la couverture opérationnelle d'un département de plus de 500 000 habitants, soumis à un risque d'incendie majeur et à une forte saisonnalité touristique. Cette situation pose également la question de la dignité et de la qualité de la prise en charge des patients, contraints de patienter sur un brancard dans un sas d'accueil parfois pendant des heures. Les représentants des sapeurs-pompiers demandent légitimement un renforcement des effectifs chargés de réceptionner les patients et une concertation avec l'ensemble des responsables concernés. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre en urgence pour renforcer les effectifs de personnel hospitalier dédiés à l'accueil des secours au centre hospitalier de Perpignan. Elle lui demande également quels dispositifs pourraient être envisagés pour réduire les délais de transfert des patients aux urgences de Perpignan et permettre ainsi aux équipages de retrouver rapidement leur disponibilité opérationnelle.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés économiques et administratives de la pêche artisanale des Pyrénées-Orientales, qui ont conduit les professionnels à bloquer le port de Port-Vendres et à cesser leur activité le 14 septembre 2026. La hausse du prix du gazole compromet la rentabilité des entreprises. Son prix est passé de 0,60 euro à 1,30 euro le litre, avec de nouvelles augmentations probables. Une sortie pouvant nécessiter environ 1 000 litres, certains patrons pêcheurs prolongent leur présence en mer pour économiser les trajets, au prix d'une fatigue accrue et de risques pour leur sécurité. À ces difficultés s'ajoute la contestation de la répartition des 234 tonnes de reliquat du quota de thon rouge de 2025. 66 % ont été attribués à la façade atlantique et 33 % à la Méditerranée, contre une répartition habituelle du quota global d'environ 89 % pour la Méditerranée et 10 % pour l'Atlantique. Les professionnels dénoncent l'absence de concertation et estiment que la reconduction de cette clé en 2026 entraînerait une perte de quelque 130 tonnes pour la façade méditerranéenne. Cette évolution suscite une incompréhension d'autant plus forte qu'ils ont consenti d'importants efforts pour reconstituer la ressource. Ils contestent également le refus d'attribuer quinze nouvelles autorisations de pêche qui auraient reçu un avis favorable en commission nationale. Par ailleurs, la multiplication des obligations déclaratives, des documents de traçabilité et des formalités de transport alourdit la charge administrative des entreprises. La perspective d'une nouvelle réduction du nombre de jours de mer autorisés pour les chalutiers accentue leurs inquiétudes. Ces difficultés menacent les emplois, les savoir-faire et l'approvisionnement local en produits de la mer, tout en risquant d'accroître la dépendance aux importations. Mme la députée demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises face au coût du carburant. Elle lui demande notamment de maintenir son soutien au carburant pour les entreprises de pêche, avec une aide fixée à 25 centimes par litre. Elle souhaite connaître les motifs du changement de répartition des reliquats de thon rouge, les possibilités de réexamen après concertation avec les représentants des pêcheurs méditerranéens, ainsi que les raisons du refus des quinze autorisations évoquées. Elle l'interroge également sur les simplifications déclaratives envisagées et sur la possibilité d'un moratoire sur les nouvelles contraintes et les réductions supplémentaires de jours de mer.

La question

Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des exploitations agricoles sinistrées par l'incendie de Trévillach, survenu le 17 juillet 2026 dans le département des Pyrénées-Orientales. Cet incendie a touché plus de 180 exploitations agricoles et occasionné plus de 30 millions d'euros de dégâts : récoltes, vergers, vignes, équipements et infrastructures d'irrigation ont été détruits. Ce sinistre s'ajoute aux autres aléas climatiques déjà subis par les agriculteurs du département, notamment la sécheresse et la grêle. Dès le 17 juillet 2026, la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, le syndicat des vignerons et plusieurs organisations représentatives des agriculteurs ont transmis à Mme la ministre, par l'intermédiaire de M. le préfet des Pyrénées-Orientales, un dossier détaillant l'ampleur des dégâts subis ainsi que les mesures d'urgence nécessaires pour accompagner les exploitations sinistrées. La profession agricole a ainsi mené l'ensemble des démarches demandées par l'État : recensement des pertes, évaluation des besoins et formulation de propositions concrètes. Près d'un mois et demi après l'incendie, force est de constater qu'aucune réponse, aucune perspective ni aucune annonce n'a été formulée par le Gouvernement à l'endroit des agriculteurs des Pyrénées-Orientales. Cette absence de décision est d'autant moins compréhensible que d'autres territoires touchés par des incendies ont, dans le même temps, bénéficié de l'attention de la Nation et de mesures de soutien exceptionnelles, notamment en Gironde. Cette différence de traitement nourrit une incompréhension légitime chez les agriculteurs sinistrés des Pyrénées-Orientales, qui ont pourtant droit à la même solidarité nationale que tous les autres sinistrés de la République. Chaque jour qui passe aggrave les difficultés financières et l'inquiétude des exploitants concernés, dont certains ont perdu une part considérable de leur outil de travail. Ainsi, elle lui demande de préciser dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement entend répondre aux demandes formulées par la profession agricole des Pyrénées-Orientales, s'agissant notamment de la mise en place d'un fonds d'urgence, d'un accompagnement social et fiscal des exploitants, de reports de charges bancaires, de la reconnaissance de l'état de calamité agricole et des cas de force majeure, ainsi que d'un soutien à la reconstruction des exploitations et des réseaux d'irrigation endommagés.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la disparition accélérée du vignoble des Pyrénées-Orientales et sur l'urgence d'un soutien structurel à une filière qui constitue une part essentielle de l'identité, de l'économie et du paysage de la Catalogne française. Le département traverse une crise d'une ampleur historique. Après l'arrachage de plus de 2 500 hectares de vignes lors de la première campagne financée par l'État, une deuxième campagne, dont le dépôt des candidatures vient de s'achever, devrait conduire à la disparition de près de 1 900 à 2 000 hectares supplémentaires. En deux ans, ce sont ainsi près de 5 000 hectares qui pourraient être arrachés, soit l'équivalent de plus d'un quart du vignoble catalan. Les Pyrénées-Orientales ne comptent désormais plus qu'environ 13 000 hectares de vignes, contre 50 000 il y a trente ans, et le département pourrait passer sous la barre des 10 000 hectares, soit moins de 15 % de son potentiel d'origine. Cette crise résulte de causes multiples et cumulatives. Les sécheresses successives ont provoqué un effondrement des rendements, descendus à une vingtaine d'hectolitres par hectare. La consommation a durablement reculé et les difficultés de commercialisation s'aggravent, particulièrement pour les AOP rouges, les rosés et les vins doux naturels, spécialités emblématiques du Roussillon, à l'image des appellations Rivesaltes, Banyuls ou Maury. À cette détresse économique s'ajoute la fragilisation de l'outil collectif. Plusieurs grandes caves coopératives, comme Arnaud de Villeneuve à Rivesaltes ou le Groupement interproducteurs Collioure-Banyuls, ont été placées en redressement judiciaire, faisant peser un risque majeur sur l'avenir de l'outil coopératif. Les conséquences dépassent la seule sphère agricole. Sur les surfaces arrachées, plusieurs centaines d'hectares pourraient ne faire l'objet d'aucune replantation ni d'aucun projet de reconversion clairement identifié, avec un risque de transformation progressive en friches. C'est un savoir-faire séculaire, un pan entier de l'histoire départementale et la beauté singulière des paysages catalans qui s'effacent. C'est aussi, dans un territoire fortement exposé au risque d'incendie, la perte progressive du rôle de coupe-feu naturel joué par la vigne, avec des conséquences potentielles pour la sécurité des villages. Cette situation frappe, de surcroît, l'un des départements les plus pauvres de France métropolitaine, où les indicateurs sociaux sont déjà profondément dégradés. Les dispositifs déployés apparaissent à la fois insuffisants et déséquilibrés. L'indemnisation d'arrachage, fixée à 4 000 euros par hectare, peut être largement absorbée par le coût même de l'opération, variable selon les parcelles, l'état des vignes et les prestations nécessaires, si bien que le bénéfice réel pour les exploitants demeure limité. Surtout, ces aides accompagnent la disparition de la filière sans préparer suffisamment son avenir. Les projets destinés à la sécuriser face au manque d'eau demeurent, quant à eux, au point mort, à l'image de certaines retenues collinaires attendues depuis de nombreuses années et toujours non autorisées. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes et pérennes le Gouvernement entend prendre pour enrayer la disparition du vignoble des Pyrénées-Orientales et soutenir durablement les vignerons catalans. Elle souhaite en particulier connaître les moyens qu'il compte mobiliser pour revaloriser le dispositif d'indemnisation afin qu'il bénéficie réellement aux exploitants, les engagements qu'il est prêt à prendre pour débloquer les projets d'irrigation et de retenues d'eau indispensables à la survie de la filière, les actions de relance commerciale et de soutien à l'export envisagées en faveur notamment des vins doux naturels, ainsi que les dispositifs de reconversion et d'accompagnement des terres arrachées qu'il entend déployer afin de prévenir l'enfrichement, préserver les paysages et maintenir le rôle de protection contre les incendies assuré par la vigne.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreux élèves pour réintégrer durablement un cursus scolaire ordinaire après une période de décrochage ou d'absentéisme prolongé. Chaque année, plus de 75 000 élèves s'éloignent progressivement de l'institution scolaire pour des raisons personnelles, familiales, sociales, psychologiques ou pédagogiques. Des dispositifs existent pour repérer et accompagner ces situations, mais le retour effectif des élèves concernés dans un parcours ordinaire demeure souvent fragile. Après plusieurs semaines, voire plusieurs mois d'absence, beaucoup se heurtent à un retard important dans les apprentissages, à une perte de confiance et à un sentiment de décalage avec leur classe, parfois aggravé par une forme de stigmatisation qui complique leur réinsertion. Faute d'un accompagnement suffisamment individualisé au moment du retour en établissement, cette situation peut entraîner de nouveaux épisodes d'absentéisme, voire une rupture durable avec l'école. Les équipes éducatives, déjà fortement sollicitées, manquent souvent de moyens, de temps et d'outils adaptés pour organiser une reprise progressive, assurer un rattrapage pédagogique efficace et restaurer le lien entre l'élève, sa famille et l'institution. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer les dispositifs spécifiquement consacrés à la réinsertion de ces élèves. Cela pourrait passer par des parcours de retour progressif en classe, des modules de remise à niveau, un tutorat individualisé, un accompagnement psychologique renforcé et une meilleure coordination entre les établissements, les familles, les missions de lutte contre le décrochage scolaire et les acteurs sociaux et associatifs concernés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter la réintégration durable des élèves en difficulté après une telle période et s'il envisage de créer des dispositifs nationaux dédiés à leur accompagnement pédagogique, éducatif et psychologique lors de leur retour en établissement.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante des vols de câbles de cuivre et de métaux, qui frappent aujourd'hui des infrastructures essentielles comme les équipements de proximité des communes. Dans la nuit du 1er au 2 juin 2026, le stade municipal de Latour-Bas-Elne, commune des Pyrénées-Orientales, a subi d'importants actes de vandalisme. Les auteurs ont sectionné les câbles d'alimentation, dérobant entre 800 et 1 000 mètres de cuivre et endommageant la vidéosurveillance. Ces faits surviennent quelques jours seulement après le saccage du stade de Saleilles, commune du même département. Le club-house du football y a été dévasté, du matériel et des denrées alimentaires ont été volés, les réseaux électriques fortement endommagés, des poteaux d'éclairage sciés et leurs câbles dépouillés de leur cuivre. Une partie du grillage a également été arrachée. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés. La France enregistre en moyenne seize vols de cuivre chaque jour. Porté par un cours du cuivre qui a plus que doublé en quelques années, dépassant 10 000 dollars la tonne, ce trafic frappe indistinctement les réseaux ferroviaires, électriques et de télécommunications, les chantiers, les entreprises, les exploitations agricoles, les collectivités territoriales et les particuliers. Ses conséquences sont lourdes : coupures d'électricité et de réseau, trains supprimés ou retardés, services publics désorganisés, surcoûts considérables pesant in fine sur le contribuable et sentiment d'insécurité croissant autour des infrastructures essentielles. Il demeure aujourd'hui trop aisé d'écouler du cuivre ou des câbles d'origine douteuse sans avoir à en justifier clairement la provenance, tandis que les contrôles conduits chez les recycleurs et les ferrailleurs restent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Les communes, en première ligne, se trouvent souvent démunies, tant sur le plan financier que technique, pour sécuriser leurs équipements et remplacer des installations dont le coût de remise en état ne cesse de croître. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les sanctions pénales applicables aux vols de métaux et au recel, intensifier les contrôles chez les professionnels du recyclage en rendant pleinement opposable la justification de l'origine des matériaux mis sur le marché et accompagner financièrement les maires dans la sécurisation et le remplacement de leurs équipements publics vandalisés.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les lacunes du droit en vigueur concernant l'obligation de recherche de repreneur lors de licenciements collectifs massifs au sein d'un établissement. La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi « Florange », a instauré aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 du code du travail une obligation pour l'employeur de rechercher activement un repreneur lorsqu'il envisage de fermer un établissement et de procéder à un licenciement collectif. Ce dispositif protecteur reste cependant subordonné à la constatation formelle d'une « fermeture » d'établissement, ce qui crée une faille juridique susceptible d'être exploitée. En effet, certains groupes contournent cette obligation en maintenant artificiellement un nombre résiduel de salariés sur un site, généralement quelques fonctions support ou un bureau d'études, après avoir licencié la quasi-totalité des effectifs opérationnels. Ce faisant, ils procèdent de facto à une fermeture industrielle tout en évitant la qualification juridique qui déclencherait l'obligation de reprise. Le site de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) de la société Bucher Vaslin, filiale du groupe suisse Bucher Industries, illustre cette problématique de manière particulièrement saisissante. Spécialisé dans la fabrication d'équipements viticoles de renommée internationale, ce site compte 36 salariés. En mars 2025, la direction a annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 32 postes sur 36, soit 89 % des effectifs, ne maintenant que 4 personnes au bureau d'études. Cette annonce intervient dans un contexte de pleine santé financière du groupe, qui affiche un chiffre d'affaires de 3,1 milliards d'euros et un bénéfice net de 251 millions d'euros en 2025 et qui a distribué 120 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires. Concomitamment, des machines et équipements du site rivesaltais ont commencé à être transférés vers la maison mère de Chalonnes-sur-Loire, rendant toute perspective de reprise matériellement impossible. Les salariés ont expressément demandé que la fermeture effective du site soit reconnue et que leur employeur soit tenu de rechercher un repreneur, conformément aux dispositions de la loi « Florange ». Reçus en préfecture des Pyrénées-Orientales le 21 mai 2025, leurs représentants ont obtenu l'assurance que les services de l'État feraient « tout leur possible dans le cadre de la loi ». Or c'est précisément ce cadre légal qui se révèle insuffisant face à ce type de contournement. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre l'obligation de recherche de repreneur aux situations dans lesquelles au moins 75 % des effectifs d'un établissement distinct employant au moins trente salariés font l'objet d'un licenciement collectif, indépendamment du maintien d'une activité résiduelle, en interdisant le transfert d'actifs industriels hors de l'établissement pendant la durée de la procédure afin d'en garantir l'effectivité.

Réponse

L'entreprise Bucher Vaslin, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de matériels de vinification, exploite deux sites en France : son siège à Chalonnes-sur-Loire, en Maine-et-Loire, et un établissement implanté à Rivesaltes, dans les Pyrénées-Orientales, acquis en 2001. Confrontée à une contraction de son activité, elle a engagé au printemps 2026 un projet de réorganisation reposant sur la centralisation de sa production sur le site de Chalonnes-sur-Loire et sur l'ajustement de ses effectifs, portant sur 88 suppressions de postes, dont 56 à Chalonnes et 32 à Rivesaltes. Ce projet a donné lieu à un accord collectif majoritaire signé le 12 mai 2026, et validé par l'administration le 4 juin 2026. S'agissant de l'obligation de recherche d'un repreneur instituée par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 relative à la reconquête de l'économie réelle, celle-ci est subordonnée à l'existence d'un projet de fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif, aux termes des articles L. 1233-57-9 et suivants du code du travail. Or, en l'espèce, la réorganisation projetée n'emporte pas la cessation de l'activité du site de Rivesaltes, mais son redimensionnement. Si l'activité de production y est transférée, l'établissement conserve une activité en propre, exercée par neuf salariés relevant de fonctions de direction technique, de responsabilité de site, de qualité, de bureau d'études, d'affaires et de développement commercial. La cessation est ainsi partielle et s'accompagne d'une réorientation de l'activité du site, ce qui ne caractérise pas la fermeture de l'établissement à laquelle le législateur a entendu subordonner l'obligation de recherche d'un repreneur. Depuis son entrée en vigueur, ce dispositif a permis d'installer une culture procédurale de la recherche de repreneur qui n'existait pas auparavant. Plusieurs dizaines de procédures y sont assujetties chaque année, et l'obligation d'informer le comité social et économique des motifs de la fermeture, des démarches engagées et des modalités de reprise possibles, y compris par les salariés eux-mêmes sous forme de société coopérative, a sensiblement rééquilibré le niveau d'information entre la direction et les représentants du personnel, que l'assistance d'un expert rémunéré par l'entreprise vient, au demeurant, renforcer. Il a ensuite exercé un effet d'entraînement au-delà de son champ d'application strict, plusieurs services déconcentrés relevant une progression des recherches de repreneur engagées volontairement par des entreprises non assujetties, à l'image de la démarche conduite en 2018 par un grand groupe de distribution alors même que la qualification d'établissement de ses magasins était contestée. Il a enfin permis, dans les dossiers les plus sensibles, la mobilisation de comités de recherche de repreneur constitués à l'initiative des préfets de département, associant les services de l'État, les élus locaux, les conseils régionaux et les agences de développement économique, dont l'action a contribué à l'aboutissement de plusieurs reprises préservant l'intégralité des emplois concernés. Pour ce qui concerne la situation des salariés de Bucher Vaslin, l'accord majoritaire validé prévoit un ensemble de mesures d'accompagnement, parmi lesquelles la mise en place d'antennes emploi implantées à proximité des deux sites, des dispositifs de formation et de reconversion ainsi qu'un accompagnement individualisé des projets professionnels, dont la mise en œuvre fera l'objet d'un suivi par les services de l'État. Le ministère demeure pleinement mobilisé, aux côtés des collectivités territoriales et des acteurs du service public de l'emploi, pour accompagner les salariés concernés et soutenir le tissu industriel du bassin d'emploi de Perpignan.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles modalités de contrôle des surfaces mises en valeur dans le cadre de la campagne PAC 2026. Les informations relatives aux contrôles, transmises tardivement et au compte-goutte aux agriculteurs, introduisent de nouvelles exigences : obligation de produire des pièces justificatives pour des parcelles exploitées depuis plusieurs années sans que cela n'ait jamais posé de difficultés et contrôles aléatoires portant sur 5 % des dossiers, avec des surfaces contrôlées comprises entre 5 % et 20 % de l'exploitation pouvant représenter, en pratique, une majorité des parcelles admissibles déclarées. Or la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, dans son arrêt du 17 décembre 2020 (Pontini e.a., C-375/08), que les États membres sont en droit de présumer que les hectares admissibles liés à une demande d'aide sont à la disposition de l'agriculteur, sans qu'aucune disposition du droit de l'Union n'impose la présentation d'un titre de propriété ou d'une preuve d'utilisation et que toute exigence complémentaire doit respecter le principe de proportionnalité. Dans un département comme les Pyrénées-Orientales, déjà éprouvé par une sécheresse historique en 2023, la fièvre catarrhale ovine (FCO) en 2024 et la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en 2025, ces nouvelles procédures risquent de freiner des initiatives innovantes, notamment suites aux arrachages de vignes, permettant l'entretien des parcelles et la lutte contre les incendies. Mme la députée demande à Mme la ministre si ces nouvelles modalités de contrôle sont conformes à la jurisprudence de la CJUE et au principe de proportionnalité. D'autre part, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour supprimer les exigences administratives disproportionnées pesant sur les agriculteurs déclarants à la PAC 2026. Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement entend tenir compte de la situation spécifique des territoires les plus exposés aux crises sanitaires et climatiques successives dans l'application de ces procédures de contrôle.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des moyens consacrés à la recherche sur les cancers du cerveau. Chaque année, près de 6 000 Français sont diagnostiqués d'une tumeur cérébrale. Il existe plus de 200 formes différentes de cancers du cerveau, dont les glioblastomes, particulièrement agressifs, qui n'offrent souvent qu'une espérance de vie d'une douzaine de mois aux patients. Ces cancers demeurent par ailleurs la première cause de décès par cancer chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes jusqu'à l'âge de 35 ans. Les témoignages de familles confrontées à cette maladie mettent en lumière les difficultés immenses rencontrées par les patients et les soignants. Les symptômes initiaux : engourdissements, troubles du langage, vertiges ou maux de tête, conduisent souvent à des diagnostics tardifs. Malgré les progrès de la médecine, les traitements proposés aujourd'hui reposent encore largement sur des protocoles anciens, alors même que les spécificités biologiques du cerveau, notamment la barrière hématoencéphalique, limitent fortement l'efficacité des thérapies disponibles. De nombreuses familles dénoncent également le manque de visibilité accordé à ces cancers dans les politiques publiques de santé. Alors que les tumeurs cérébrales provoquent plus de 4 000 décès par an en France, les moyens alloués à la recherche apparaissent insuffisants au regard des enjeux humains et scientifiques. Des initiatives citoyennes, telles que la campagne « Mai en gris », cherchent aujourd'hui à sensibiliser le grand public et à soutenir la recherche, à l'image des grandes campagnes nationales dédiées à d'autres cancers. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les financements publics consacrés à la recherche sur les cancers du cerveau, d'améliorer la prise en charge des patients atteints de tumeurs cérébrales et de soutenir les campagnes nationales de sensibilisation destinées à sortir cette maladie de l'angle mort des politiques de santé publique.

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse persistante et désormais insoutenable du prix des carburants, ainsi que sur ses conséquences directes sur le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie nationale. Dans un contexte international marqué par de fortes tensions énergétiques, l'accès à une énergie abordable constitue une priorité. Pourtant, alors que les Français subissent de plein fouet la hausse des prix, l'État continue de prélever une part très importante du prix des carburants sous forme de taxes. Les conséquences sont lourdes : les ménages limitent leurs déplacements, les petites entreprises voient leurs marges diminuer et de nombreux professionnels, notamment dans les secteurs de la santé, de l'agriculture et de la pêche, sont en grande difficulté. Certains pays européens ont su agir efficacement. L'Espagne, notamment, a mis en œuvre une baisse de la fiscalité sur les carburants, avec une réduction de la TVA directement répercutée à la pompe, permettant une économie d'environ 30 centimes par litre pour les consommateurs. De nombreux automobilistes frontaliers n'hésitent pas à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour s'approvisionner en carburants en Espagne pour tenter de sauvegarder leur pouvoir d'achat et cela est tout à fait légitime. L'exemple espagnol démontre qu'une action rapide est possible. Mme la députée rappelle la proposition portée par le Rassemblement national consistant à baisser la TVA sur l'énergie à 5,5 % afin de garantir un accès plus juste et plus stable à cette ressource essentielle. Pour les agriculteurs et les pêcheurs, déjà exonérés de taxes sur le carburant, les mesures prises restent largement insuffisantes. Des aides directes doivent être renforcées afin d'éviter la disparition de ces filières essentielles. Une réflexion sur la gestion des stocks stratégiques et la souveraineté énergétique de la France devrait également être menée. Elle lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre des mesures concrètes et durables pour réduire significativement le prix des carburants, notamment en agissant sur la fiscalité, afin de répondre à l'urgence économique et sociale que subissent aujourd'hui les Français.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement de restreindre le financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). Jusqu'à présent, le permis de conduire était la formation la plus financée par le CPF, représentant près de 23 % des formations prises en charge. Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2026 adoptée par le recours au 49.3, a décidé de réserver ce dispositif aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur employeur. Cette orientation constitue un signal particulièrement négatif pour la France du travail, notamment pour les jeunes actifs. Pour des millions de Français, le permis de conduire n'est pas un luxe mais une nécessité du quotidien. Cette réalité est particulièrement marquée dans les territoires ruraux et périurbains, insuffisamment desservis par les transports en commun, où la détention du permis de conduire est bien souvent indispensable pour travailler, se former ou simplement accéder à une insertion professionnelle durable. Cette décision, aussi brutale qu'injuste, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur, alors que le Gouvernement reconnaît lui-même que cette restriction ne génère aucune économie nette : les droits CPF non mobilisés pour le permis seront consommés pour d'autres formations. Elle lui demande s'il entend renoncer à cette mesure et maintenir un accès équitable au financement du permis de conduire, indispensable à l'emploi, à la mobilité et à la dignité professionnelle de millions de Français, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de cumul d'une rente d'invalidité de deuxième catégorie avec des revenus issus d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP). De nombreuses personnes reconnues en invalidité de deuxième catégorie perçoivent une rente versée par un organisme de prévoyance ou une mutuelle, dont le montant demeure souvent très modeste et insuffisant pour faire face durablement aux charges de la vie courante et, plus encore, pour anticiper une retraite généralement marquée par une forte baisse de revenus. Dans ce contexte, certains assurés envisagent, avec prudence, un investissement en location meublée non professionnelle, non dans un objectif de reprise d'activité ou de génération d'un revenu professionnel, mais afin de constituer un complément patrimonial minimal. Or ces projets, fréquemment financés à crédit et grevés de charges importantes (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, entretien), conduisent bien souvent à un résultat fiscal nul ou très faiblement positif pendant de nombreuses années. Toutefois, les réponses apportées par certains organismes de prévoyance demeurent imprécises et sources d'insécurité juridique, laissant entendre que tout revenu, y compris patrimonial et non professionnel, pourrait être pris en compte dans l'appréciation du droit à la rente d'invalidité, sans distinction claire entre revenu d'activité, revenu de remplacement et revenu du capital. Cette situation crée un effet dissuasif paradoxal et profondément injuste, en décourageant des personnes déjà fragilisées par une invalidité de toute démarche d'anticipation financière raisonnable, alors même que leurs perspectives de ressources futures sont particulièrement limitées. Elle lui demande s'il entend clarifier le cadre juridique et réglementaire applicable, afin de distinguer explicitement les revenus patrimoniaux non professionnels issus de la location meublée non professionnelle des revenus d'activité ou de remplacement et de sécuriser le cumul de ces revenus avec une rente d'invalidité de deuxième catégorie lorsque les montants en jeu sont modestes et ne traduisent aucune capacité de reprise d'activité professionnelle.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'exonération de la plus-value immobilière applicables aux personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, la cession du logement d'une personne âgée admise en Ehpad peut, sous conditions strictes, bénéficier d'une exonération de la plus-value immobilière. Cette exonération est aujourd'hui subordonnée au respect d'un plafond de revenu fiscal de référence fixé, pour une vente réalisée en 2024, à 26 149 euros pour une personne seule et 37 068 euros pour un couple, à l'absence d'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière, au maintien du logement vacant jusqu'à la cession et à la réalisation de celle-ci dans un délai de deux ans suivant l'entrée en établissement. Ces conditions cumulatives apparaissent particulièrement restrictives et inadaptées à la réalité vécue par de nombreuses familles. En pratique, le coût élevé de l'hébergement en Ehpad conduit souvent les personnes âgées ou leurs proches à conserver temporairement le logement afin d'en assurer la gestion, d'y effectuer des travaux ou de faire face à des délais de vente indépendants de leur volonté. De même, les plafonds de revenus retenus excluent de facto de nombreux retraités disposant de ressources modestes mais légèrement supérieures aux seuils fixés. Certes, une exonération au titre de la résidence principale peut être sollicitée lorsque le logement est mis en vente dès l'entrée en Ehpad et cédé dans un « délai raisonnable ». Toutefois, cette notion demeure imprécise et source d'insécurité juridique pour les contribuables concernés. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend engager une réflexion en vue d'un élargissement des cas d'exonération de la plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en Ehpad, notamment par l'assouplissement des plafonds de revenu fiscal de référence, l'allongement des délais de cession ou une appréciation plus réaliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financières et patrimoniales liées à la perte d'autonomie.

Réponse

Conformément au I de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du même code. Lorsque les immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession, la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu (cf. 1° du II de ce même article). Par tolérance, lorsque l'immeuble a été occupé à titre de résidence principale jusqu'à sa mise en vente, il est admis que l'exonération demeure acquise si la cession intervient dans les délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Comme le précise la doctrine administrative, dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue, en principe, le délai maximal (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, §180 et 190). L'appréciation du délai normal de vente est toutefois une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.). Au-delà de cette souplesse et afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes, plusieurs années après l'avoir quittée, à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération au 1° ter du II de l'article 150 U du CGI. Cette exonération s'applique aux logements qui ont constitué la résidence principale du cédant et qui n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles si, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, il n'est pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et n'a pas un revenu fiscal de référence (RFR) excédant la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement. (Cf. BOI-RFPI-PVI- 10-40-20). Par ailleurs, en vertu du III de l'article 150 U du CGI, les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » sont exonérés d'impôt sur le revenu à raison de toutes les plus-values de cessions immobilières qu'ils réalisent, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou d'un autre bien immobilier, à la double condition qu'au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, ils n'aient pas été passibles de l'IFI et que leur RFR n'ait pas excédé la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. Les conditions à satisfaire pour bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière permettent ainsi de concilier la prise en compte de la réalité du marché immobilier, la situation financière des propriétaires, et les aléas de la vie pouvant impliquer des difficultés de santé. Il n'est, par conséquent, pas envisagé d'aménager les paramètres liés au délai de vente ou aux plafonds de revenu fiscal de référence.

La question

Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'agressions extrêmement violentes visant des conducteurs routiers, notamment français, sur l'axe autoroutier A9 - AP-7 entre la France et la Catalogne. Le dimanche 11 janvier 2026, un chauffeur routier a été violemment attaqué sur l'aire de service de La Selva, sur l'autoroute AP-7, à hauteur de Gérone (Espagne). Plusieurs individus ont brisé les vitres de son poids lourd, tenté de le blesser et de s'emparer de son chargement, dans une scène d'une grande violence filmée et largement diffusée sur des forums professionnels du transport routier. Un autre routier aurait été victime de faits similaires sur cette même aire quelques semaines auparavant, sans qu'une intervention policière effective ne soit constatée malgré l'appel aux forces de l'ordre. Ces agressions se produisent également de manière régulière sur les aires de repos françaises. Elles s'inscrivent dans une série de faits désormais bien identifiés sur cet axe transfrontalier très fréquenté, prolongement direct de l'autoroute A9 côté français. Les transporteurs dénoncent notamment la multiplication d'arnaques dites « au pneu crevé », par lesquelles des malfaiteurs incitent les conducteurs à s'arrêter pour mieux les dépouiller de leur véhicule ou de leur cargaison. Ces pratiques criminelles mettent gravement en danger la sécurité des chauffeurs, mais aussi la continuité des flux logistiques entre la France et l'Espagne. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les autorités espagnoles, pour renforcer la sécurité des conducteurs routiers français circulant sur cet axe stratégique, améliorer la coopération policière transfrontalière et prévenir efficacement ces agressions, notamment sur les aires de repos et de service. Elle lui demande également si une évaluation spécifique des risques pesant sur les transporteurs français à l'étranger est actuellement menée et si des consignes ou dispositifs particuliers de protection et d'alerte pourraient être déployés à leur intention.

Réponse

La sécurité des conducteurs routiers et la continuité des flux logistiques sur les axes structurants, en particulier l'axe A9 – AP-7 reliant la France à l'Espagne, constituent une préoccupation à laquelle le Gouvernement entend apporter une réponse adaptée. Les services de la gendarmerie ont recensé, en 2025, deux faits de violences à l'encontre de conducteurs routiers sur le secteur autoroutier concerné. Le premier, survenu en avril 2025 sur l'aire de Salses-le-Château, a consisté en une agression nocturne d'un chauffeur ayant surpris une tentative de vol de carburant. Les auteurs ont pris la fuite et n'ont pas été identifiés. Dans de mêmes circonstances, un second fait, en novembre 2025, a donné lieu à l'interpellation de six individus, impliqués dans plusieurs vols de carburant commis de nuit. Cinq d'entre eux ont été placés en détention provisoire et le sixième, mineur, convoqué devant la juridiction compétente. Au-delà de ces deux faits isolés de violences, le secteur est effectivement exposé à des vols de carburant commis de nuit sur les aires autoroutières, le plus souvent sans violences à l'encontre des conducteurs. Les unités de gendarmerie, notamment le peloton motorisé de Pollestres, assurent des passages réguliers sur les aires de repos, procèdent à des contrôles ciblés et mènent des actions de sensibilisation auprès des transporteurs routiers afin de prévenir ces infractions. À ce stade, aucun phénomène comparable aux agressions particulièrement violentes évoquées sur le territoire espagnol, ni d'arnaques dites « au pneu crevé », n'a été constaté sur la portion française de l'axe A9. Dans le cadre du renforcement de la coopération avec l'Espagne, la gendarmerie nationale s'inscrit également dans une dynamique de formation et d'interconnaissance opérationnelle des forces de sécurité. À ce titre, le programme Polaris (Police Academies Integrated Regional Schooling), développe depuis 2021 des mobilités européennes pour les élèves gendarmes et formateurs afin de « renforcer la coopération européenne et favoriser une culture commune de formation entre forces de sécurité intérieure ». Cette démarche contribue à améliorer l'interopérabilité et la coordination entre services français et espagnols. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour adapter, si nécessaire, les dispositifs de surveillance et de coopération existants, renforcer la prévention auprès des professionnels du transport et garantir la sécurité des usagers sur cet axe stratégique.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les causes de la pénurie d'œufs observée en France et sur la fragilisation de la filière française. Ces derniers mois, les œufs manquent dans de nombreux rayons démontrant de fortes tensions d'approvisionnement sur ce produit de première nécessité, ce qui pénalise au quotidien de nombreux ménages français. Interrogée récemment dans les médias, Mme la ministre a évoqué une « réglementation très contraignante » rendant difficile l'installation de nouveaux poulaillers. De fait, la loi Égalim de 2018 et le décret de 2021 interdisent la création et l'extension de bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cages. Selon le Comité national pour la promotion de l'œuf, la transition vers des modes d'élevage alternatifs peut entraîner jusqu'à 20 % de perte de production et nécessite un délai d'un an et demi à deux ans, ce qui limite les capacités d'adaptation de la filière, alors même que la consommation d'œufs est en hausse depuis 2023 et que de nombreux projets se heurtent à des oppositions locales. Par ailleurs, bien que la France soit le premier producteur européen avec 14,9 milliards d'œufs en 2023, ses éleveurs sont exposés à une concurrence déloyale liée à des importations, notamment d'Ukraine ou de pays extra-européens qui ne respectent pas les normes sanitaires et de bien-être animal du pays, en particulier s'agissant de la surface par poule, du débecquage ou de la gestion de la salmonellose. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. Elle lui demande quelle évaluation le Gouvernement fait de ces différents facteurs dans la pénurie actuelle et quelles mesures concrètes il entend prendre pour sécuriser l'approvisionnement du pays et protéger la filière française face à une concurrence ne respectant pas les mêmes standards.

Réponse

Le Gouvernement a conscience des tensions observées ces derniers mois sur l'approvisionnement en œufs. Celles-ci s'expliquent par une consommation en forte progression. Dans un contexte d'inflation, l'œuf est devenu un produit refuge pour les ménages, avec une consommation passée de 228 à 237 œufs par habitant rien qu'entre 2024 et 2025. Cela a conduit à un léger recul du taux d'auto-approvisionnement, désormais autour de 96 %, expliquant le manque d'œufs en rayons observé par les français. La transition vers des modes d'élevage alternatifs peut entraîner à court terme des baisses de productivité et nécessite des délais d'adaptation. Cette évolution répond toutefois à une attente forte de la société et constitue un engagement structurant de la filière. Le principal enjeu réside aujourd'hui dans la capacité à investir et à renouveler les élevages pour accompagner cette transition tout en répondant à la demande. À cet égard, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lever les freins identifiés. Le projet de loi d'urgence agricole prévoit d'habiliter le Gouvernement à définir par ordonnance un cadre réglementaire environnemental spécifiquement adapté à l'élevage. L'objectif est de simplifier les procédures, de réduire les délais d'instruction et de sécuriser les investissements, afin de faciliter la création et la modernisation de poulaillers. Ces constats ont également été partagés dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire, dont la première phase nationale vient de s'achever. Ces conférences visent à poser un diagnostic et à tracer, filière par filière, une trajectoire de reconquête pour la prochaine décennie. Les professionnels de la filière œufs ont mis en évidence dans ce cadre un besoin d'investissements et de simplification administrative pour répondre à une demande qui va continuer à croître dans les années à venir. Ils soulignent notamment que la production devra augmenter significativement dans les prochaines années, aujourd'hui freinée par la complexité des procédures et les difficultés d'acceptabilité locale, ce qui implique la construction de 70 nouveaux poulaillers par an jusqu'à 2030. D'ici l'été 2026, les préfets de région, les présidents de conseils régionaux et les chambres d'agriculture auront la responsabilité de décliner ces ambitions au plus près du terrain : enrichir les contributions nationales, identifier les leviers propres à chaque bassin de production, et faire émerger des projets structurants, associant l'amont et l'aval. L'ensemble de ces actions vise à répondre aux tensions actuelles tout en renforçant durablement la souveraineté et la compétitivité de la filière française des œufs.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la forte baisse annoncée des crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour l'année 2026. Les crédits IAE correspondent aux financements publics de l'État destinés à soutenir des structures locales (associations, entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) qui embauchent et accompagnent vers l'emploi des personnes très éloignées du marché du travail. Ces crédits servent principalement à financer les aides aux postes, c'est-à-dire une partie du salaire et de l'accompagnement social et professionnel des salariés en insertion, afin de leur permettre de retrouver une activité, des compétences et, à terme, un emploi durable. Ces crédits jouent un rôle majeur dans l'insertion par l'activité économique. Dans une instruction transmise le 30 décembre 2025, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a indiqué aux services de l'État qu'une réduction d'environ 140 millions d'euros était prévue sur les aides aux postes IAE par rapport à 2025, soit une baisse de près de 11 %. Cette décision intervient dans un contexte économique déjà extrêmement tendu pour les structures d'insertion, confrontées à l'augmentation des charges, à l'inflation et à la fragilisation de leurs publics. Ces baisses de crédits, si elles étaient confirmées, auraient un impact majeur au niveau régional et départemental sur la politique d'insertion. Concrètement, les services déconcentrés sont invités à réduire dès le début de l'année les financements accordés aux structures d'insertion, avec des baisses immédiates et moyennes en baisse de 6 % et à limiter strictement le nombre de contrats aidés, sans même attendre le vote définitif du budget par le Parlement. Ces orientations, présentées comme « prudentes » et provisoires, sont pourtant lourdes de conséquences : elles menacent directement la survie de nombreuses structures locales et l'accompagnement vers l'emploi de milliers de personnes éloignées du marché du travail. L'insertion par l'activité économique doit pourtant demeurer une priorité de l'action publique, ce que Mme la députée et son groupe politique rappelleront fermement à l'occasion des débats parlementaires à venir. Ces orientations, bien que présentées comme provisoires et susceptibles d'évoluer à l'issue du débat parlementaire sur la loi de finances initiale pour 2026, suscitent de fortes inquiétudes parmi les structures de l'IAE, déjà fragilisées par un contexte économique et social tendu. Mme la députée souligne que l'insertion par l'activité économique constitue souvent le dernier rempart contre l'exclusion durable pour des publics fragiles, dans des territoires déjà durement touchés par le chômage et la désindustrialisation. En réduisant brutalement les moyens alloués à ces dispositifs, le Gouvernement prend le risque d'aggraver la précarité sociale et de transférer à terme des coûts bien plus importants vers les collectivités locales et les dispositifs de solidarité nationale. Elle lui demande de bien vouloir renoncer à ces orientations de coupes budgétaires et d'assurer, pour 2026, des financements stables et prévisibles, afin de sécuriser les aides et de mettre fin à l'incertitude qui fragilise les structures d'insertion professionnelle.

Réponse

Le Gouvernement soutient pleinement les Structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), qui accueillent chaque année plus de 300 000 personnes très éloignées du marché du travail. Le Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique a ainsi permis d'augmenter de 80 % les financements dédiés à ces structures entre 2018 et 2024, passant de 820 M€ à près d'1,5 Md €. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement une diminution de 180,6 M€ en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2025 (-11 %). Le vote tardif de la loi de finances pour 2026 a conduit les services de l'Etat à adopter une position prudente de manière à prévenir toute rupture de versement de l'aide au poste dans un contexte fortement contraint par le cadre des services votés et en l'absence de visibilité sur le budget qui serait adopté par le Parlement. La loi de finances pour 2026 a permis, par un amendement gouvernemental, de rétablir les crédits alloués à l'IAE à près de 1,4 Mds €, soit une baisse de 0,6 % par rapport au réalisé 2025. Ces 1,4 Md€ permettront de financer les postes de salariés en insertion, la poursuite des expérimentations du Pacte des solidarités et le programme d'insertion par le travail indépendant. Les crédits alloués à la formation des salariés en insertion sont également maintenus à leur niveau de 2025, avec 70 M€ dédiés au « PIC IAE ». Ce montant permet également de financer la revalorisation des aides au poste pour tenir compte de la hausse du SMIC à compter du 1er janvier 2026, comme le souhaitait le secteur de l'insertion. L'effort demandé à l'IAE est donc très mesuré (-1,8 % en intégrant le coût lié à la revalorisation des aides au poste), au regard de la diminution des crédits que connaît le ministère chargé du travail, de l'ordre de -16 % en 2026. Ces financements traduisent la priorité du Gouvernement d'insérer durablement dans l'emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles importantes, tout en contribuant à l'effort national de redressement des finances publiques. Dans cet objectif, les services de l'Etat sont pleinement mobilisés aux côtés du secteur pour poursuivre en 2026 un pilotage des crédits en faveur des structures dont l'accompagnement vers l'emploi est le plus qualitatif : celles qui forment leurs salariés ou qui renforcent les passerelles vers les entreprises et vers l'emploi durable. La publication de la circulaire relative au fonds d'inclusion dans l'emploi le plus tôt possible, compte-tenu du contexte particulier lié à l'adoption tardive de la loi de finances, permet de mettre fin aux instructions exceptionnelles données dans le cadre de services votés. Enfin, en 2026, la répartition des crédits tiendra compte des besoins socio-économiques des territoires.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dérives constatées lors d'achats effectués via les centrales d'achat publiques. Selon l'Observatoire économique de la commande publique, la masse globale de la commande publique est estimée à environ 233 milliards d'euros en 2024. À titre d'exemple, les communes restent soumises au code de la commande publique : au-delà de 40 000 euros de dépenses, elles doivent passer un appel d'offres ou recourir à une centrale d'achat. Une part importante de ces achats est réalisée par l'intermédiaire de centrales d'achat publiques comme l'Ugap, dont la mission officielle est de simplifier les procédures et de mutualiser les volumes pour obtenir de meilleurs tarifs. En 2024, l'Ugap représente ainsi 6,88 milliards d'euros de volumes d'achats, tandis que d'autres centrales comme UniHA et le Resah pèsent aussi plusieurs milliards. Pour répondre à la diversité des besoins des acheteurs publics, ces structures s'appuient sur de grands distributeurs à l'image de la société Lyreco, qui fournit près de 85 % des articles de papeterie et fournitures à l'Ugap. Or il apparaît que les prix proposés par certaines centrales d'achat peuvent être deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans la grande distribution, comme en attestent plusieurs comparaisons récentes. L'efficacité de la dépense publique constitue pourtant un impératif majeur, dans un contexte où chaque Français est appelé à contribuer à la réduction du déficit public. L'inspection générale des finances estime à environ 5 milliards d'euros, soit près de 10 % des dépenses, les économies réalisables pour les seules collectivités locales en « rationalisant et en professionnalisant » les achats. Cette situation se fait également au détriment des commerces locaux, qui se trouvent évincés de la commande publique alors même qu'ils proposent souvent des tarifs plus compétitifs. Leur mise à l'écart fragilise l'économie de proximité et contribue à l'affaiblissement du tissu commercial dans de nombreuses communes. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de contrôler plus strictement les tarifs appliqués par les centrales d'achat publiques et de prévenir toute dérive préjudiciable aux finances publiques.

Réponse

Les acheteurs peuvent faire le choix soit d'acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, soit de recourir à un achat mutualisé en se groupant avec d'autres acheteurs (article L. 2113-1 du code de la commande publique) ou en utilisant une centrale d'achat (article L. 2113-2 du code de la commande publique). Selon l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente des activités d'achat centralisées. Deux modèles d'intervention sont reconnus par le code : si une centrale d'achat peut acquérir des fournitures ou services en son nom qu'elle revend par la suite à des acheteurs (activité de grossiste), elle peut également se borner à sélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, l'achat étant réalisé par les acheteurs finaux (activité de mandataire ou d'intermédiaire). Le recours à ce mode de mutualisation des achats présente pour les acheteurs de nombreux avantages. Elle permet tout d'abord de réduire les coûts relatifs à la procédure de passation des marchés publics : en effet, tout acheteur peut, sans publicité ni mise en concurrence préalables, acquérir des fournitures et des services répondant à des besoins relevant des marchés publics, auprès d'une centrale d'achat située en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Le rapport remis par M. Boris Ravignon en mai 2024 sur les « Coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités » évaluait à 6 800 euros le coût moyen d'une procédure adaptée et à 11 150 euros celui d'une procédure formalisée. Par ailleurs, la mise en œuvre d'une procédure d'achat public nécessite un délai significatif (la durée moyenne des procédures était de 95,9 jours en France en 2021 selon le rapport précité). En recourant à une centrale d'achat, les acheteurs se dispensent donc de conduire eux-mêmes une procédure à la fois coûteuse et chronophage, le coût afférant se trouvant alors mécaniquement répercuté sur le prix proposé par la centrale d'achat. Par ailleurs, le recours à une centrale d'achat permet de faire bénéficier les acheteurs ne disposant pas de service achat suffisamment structuré, ce qui est notamment le cas des collectivités territoriales de petite taille, d'une plus grande expertise et d'un accroissement de l'efficacité du processus achat, au profit d'une plus grande sécurité juridique des contrats passés. Néanmoins, il convient de rappeler que pour les achats d'un montant inférieur aux seuils nécessitant une procédure de passation de marché public, rien n'oblige les acheteurs publics à recourir à une proécdure longue, complexe et coûteuse ou à une centrale d'achat qui en aurait internalisé le coût. C'est ainsi que En outre, les centrales d'achat, tout comme les autres acheteurs publics, sont contraintes de respecter l'ensemble des exigences applicables aux marchés publics (obligation d'allotissement, considérations sociales et environnementales…) et acquièrent pour le compte de leurs clients des produits répondant aux normes qui s'imposent pour un usage professionnel, ce qui rend complexe toute comparaison par rapport aux prix pratiqués dans la grande distribution par exemple, centrée sur la vente de produits à usage domestique. Ainsi, des comparaisons récentes de prix sur un panier type de fournitures de bureau ont montré que les prix publics de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) sont moins chers en moyenne de 29 % par rapport à la concurrence sur des produits strictement comparables. A ce titre, il convient de rappeler que pour les achats d'un montant inférieur aux seuils nécessitant une procédure de passation de marché public, rien n'oblige les acheteurs publics à recourir à une proécdure longue, complexe et coûteuse ni à une centrale d'achat qui en aurait internalisé le coût. C'est ainsi que des produits disponibles hors marchés publics seront souvent plus avantageusement achetés directement par l'acheteur public que via une centrale d'achat si le montant permet à l'acheteur de se dipsenser de procédure de passation. Dan sun souci de simplification et d'économies, le Gouvernement a d'ailleurs relevé les seuils applicables en la matière depuis le 1er avril 2026 : 60,000€ (au lieu de 40,000 €) pour les achats de fournitures, 100,000€ pour les travaux. Le seuil pour les travaux sera même relevé à 140,000€ à partir du 1er janvier 2027 suite à l'entrée en vigueur de la loi pour la simplification de la vie économique récemment adoptée au Parlement. Cela étant, le Gouvernement est également bien conscient qu'il existe certaines situations anormales, où, même en tenant compte des coûts de procédures et même pour des produits strictement comparables, les prix proposés par les centrales achats. Aussi, le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État a annoncé à le 15 décembre dernier, la mise en oeuvre par l'UGAP, effective depuis le mois de mars d'une « alerte prix » : sur une large gamme de produits, lorsqu'un acheteur public trouvera un produit ou service, à qualité égale, moins cher ailleurs, l'UGAP devra à s'aligner sur ce prix. Ce mécanisme de "preuve par le réel" permettra de résorber les situations anormales qui se feraient jour. Plus largement, le Gouvernement est donc très soucieux de la nécessité de renforcer l'efficacité et l'image des acheteurs professionnels que sont les centrales d'achats, en cohérence avec les recommandations de la Commission d'enquête du Sénat du 8 juillet 2025 sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française. À cet effet, les premières Rencontres annuelles des achats de l'État, organisées le 15 décembre 2025 ont marqué une étape significative dans le renforcement du dialogue avec les principales centrales d'achat publiques. Ces travaux, qui illustrent la volonté du Gouvernement d'affirmer pleinement le pilotage stratégique de la politique de la commande publique, impliquent une définition d'orientations structurantes, notamment en matière de transparence et d'optimisation des conditions tarifaires. Cette démarche s'inscrit dans une dynamique collective visant à renforcer l'efficience de la commande publique et à garantir la conformité du recours aux centrales d'achat avec le principe constitutionnel de bon usage des deniers publics. À cet égard, le Gouvernement sera pleinement mobilisé pour participer aux travaux législatifs relatifs à la modernisation de la gouvernance des centrales d'achats, qui auront lieux dans le cadre de l'examen de la proposition de loi déposée le 10 décembre 2025 au Sénat visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lourdeurs administratives et les délais excessifs constatés dans le traitement des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes atteintes de maladies graves en phase avancée. Les usagers et les professionnels de santé signalent des dossiers d'AAH particulièrement volumineux, exigeant la production de nombreuses pièces justificatives parfois redondantes, y compris lorsque la situation médicale ne laisse pourtant place à aucune ambiguïté quant à l'incapacité durable de la personne concernée. Ces exigences entraînent des délais de traitement parfois incompatibles avec l'urgence et la gravité de l'état de santé des demandeurs. Dans ces cas extrêmes, l'allongement des procédures ajoute une charge administrative et psychologique inutile à des familles déjà confrontées à des situations dramatiques. Il serait légitime que l'administration puisse, dans ce cadre, recourir à une procédure simplifiée ou accélérée, fondée notamment sur des certificats médicaux hospitaliers attestant de la nature et du stade de la maladie. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour simplifier les pièces exigées dans les demandes d'AAH lorsque la gravité de la pathologie est clairement établie. Elle lui demande également si elle compte mettre en place une procédure accélérée dans les situations d'urgence médicale ou de fin de vie et de réduire les délais de décision dans ce type de dossiers.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance pour les missions internationales de l'OTAN en Estonie et en Roumanie, pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Le monde combattant actuel est défini par la quatrième génération du feu, les OPEX (opérations extérieures). Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, il a été nécessaire de mettre en place des bataillons multinationaux en Estonie et en Roumanie. Ces militaires, gendarmes et policiers français sont dès lors exposés à un danger permanent et doivent faire face à des missions de combat, comparable à la mission Chammal en Irak. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle compte mener une étude nouvelle à l'échelon du ministère pour définir si ces missions internationales pourraient, dans certaines conditions, donner droit à l'attribution du titre de la Nation (TRN). Ainsi, ces nouveaux actes de combat pourraient être inclus aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et ainsi prétendre aux mêmes droits et avantages que leurs frères d'armes de la quatrième génération du feu.

Réponse

Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, avait comme objectif premier de récompenser les militaires ayant pris part aux opérations en Afrique du Nord. La délivrance du TRN a par la suite été étendue aux conflits et opérations menés par l'armée française depuis le début de la Première Guerre mondiale. L'attribution de la carte du combattant permet de pouvoir prétendre au TRN. Or, à ce jour, les missions en Estonie et en Roumanie ne permettent pas de répondre aux critères juridiquement prévus pour son octroi. En effet, par application de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (CPMIVG), le TRN est attribué au titre de conflits, opérations ou missions mentionnés au titre Ier du livre III consacré à la carte du combattant. Les articles L.311-1 à L. 311-6 de ce même code spécifient les conditions pour prétendre à la qualité de combattant, notamment son article L. 311-2. Seuls les conflits, opérations et missions contemporains, tels que reconnus par l'article L. 4123-4 du code de la défense qui prévoit que l'ouverture des droits liés à ces conflits s'effectue par arrêté ministériel, permettent la reconnaissance de la qualité de combattant et, ainsi, l'attribution du TRN. L'attribution de ce titre repose donc sur des conditions opérationnelles définies, touchant notamment à la nature de la mission et au niveau d'intensité et de dangerosité qui y est attaché. Il dépend également de considérations politiques et diplomatiques. L'élargissement du droit à la carte du combattant, et donc au TRN, pour les missions conduites en Estonie et en Roumanie n'est à ce jour pas envisagé.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la concurrence déloyale des particuliers « organisateurs de voyage » dont l'activité fragilise les agences de voyage traditionnelles. Ces auto-qualifiés travel planners , influenceurs ou autres coaches qui monnaient leurs services pour organiser des séjours touristiques constituent une concurrence déloyale pour les agences de voyage traditionnelles. Ces nouveaux acteurs du tourisme ne respectent aucune des normes de qualité et des règles de droit du travail auxquelles sont soumis les professionnels du tourisme. Afin d'exercer, une agence doit souscrire une importante assurance responsabilité civile professionnelle mais surtout fournir une grosse garantie bancaire de l'ordre de 150 000 à 200 000 euros. Face à elles, ces nouveaux acteurs, particulièrement actifs sur les réseaux sociaux, se présentent officiellement comme de simples plateformes de mise en relation sans s'immatriculer auprès d'Atout France, ni souscrire une assurance responsabilités civile professionnelles ni de garantie financière, démarches pourtant obligatoires pour toutes les agences de voyage. Si cette nouvelle concurrence déloyale est préjudiciable pour les agences de voyage, elle fait courir également un risque important pour les consommateurs qui ne sont nullement protégés en cas d'annulation ou de défaillance. Elle lui demande ainsi de bien vouloir accentuer les contrôles et de mettre en place des sanctions systématiques contre les acteurs du tourisme qui ne respectent ni les normes ni l'ensemble des règles du droit français applicable aux agences de voyage.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des interrogations que peut susciter l'essor des métiers de travel planners, dont le développement rapide accompagne les mutations profondes du secteur touristique. En effet, la numérisation de l'économie a entrainé une évolution des comportements d'achat des consommateurs et favorisé le développement de l'activité de travel planner (planificateur de voyages) ou de coach de voyages, qui répond à la demande d'une certaine catégorie de clientèle. Les réseaux sociaux jouent un rôle important dans cette dynamique. L'activité des travel planners consiste à proposer des prestations de conseils personnalisés en matière touristique et représente de fait une concurrence nouvelle sur le marché du voyage. Elle repose toutefois sur un modèle économique distinct du modèle traditionnel des agences de voyage, en ce sens où le contrat de vente est généralement conclu directement entre les clients et les prestataires de services de voyages, les travel planners étant alors rémunérés sous la forme de commissions versées par ces prestataires, ou d'honoraires ou frais de conseil facturés à leurs clients. Dès lors, leur activité ne relève pas systématiquement des dispositions du code du tourisme et en particulier de l'obligation d'immatriculation auprès d'Atout France. En tout état de cause, l'obligation de détention d'une garantie financière, dont l'objectif est de protéger les consommateurs d'une défaillance de l'opérateur avec lequel il contracte, ne paraît pas adaptée à l'activité des travel planners qui ne reçoivent en principe aucun fond de la part des consommateurs, les prestations étant acquises par les clients directement auprès des différents fournisseurs. Dans ce contexte concurrentiel nouveau, certaines agences de voyage s'adaptent en ayant recours à des travel planners comme apporteurs d'affaires et en informant mieux leur clientèle de l'existence et du rôle de la garantie financière souscrite. Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, charge la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'assurer une vigilance renforcée et de contrôler les pratiques des professionnels du tourisme, qu'elles relèvent des dispositions spécifiques du code du tourisme ou du droit consumériste général. Les consommateurs qui rencontreraient une difficulté peuvent également faire un signalement sur le site public signal.conso.gouv.fr.

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets délétères de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole, en particulier pour la filière viticole. Le réexamen récent, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des autorisations de mise sur le marché des produits à base de cuivre a abouti au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des spécialités utilisables dans les vignes. Cette décision suscite d'autant plus d'inquiétude chez les professionnels de la viticulture que le règlement d'exécution (UE) n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, à l'instar de l'Italie, ont choisi de différer leurs propres réévaluations à cette échéance. Une fois de plus, la France se distingue par une application unilatérale et excessivement stricte du droit communautaire, créant une rupture d'égalité entre producteurs européens. Les viticulteurs français se retrouvent ainsi démunis face à des fléaux tels que le mildiou ou face à certaines bactéries, le cuivre demeurant le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Cet épisode illustre une tendance lourde consistant à imposer des règles plus contraignantes pour l'ensemble du monde agricole français que celles en vigueur dans le reste de l'Union européenne. Ces surtranspositions fragilisent la compétitivité des exploitations, mettent en péril la pérennité économique des filières et menacent, à terme, la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Elle lui demande si le Gouvernement va mettre un terme à ces surtranspositions qui fragilisent l'agriculture française en générant une concurrence déloyale pour les viticulteurs.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences du nouveau règlement européen relatif à la pêche de loisir. À compter du 10 janvier 2026, tout pêcheur amateur âgé de plus de seize ans devra s'enregistrer avant chaque sortie via une application européenne, déclarer ses captures et identifier son matériel par des plaques réglementaires. Présentée comme un outil de préservation des ressources marines, cette réforme suscite de vives inquiétudes parmi les pêcheurs, tant cette mesure inventée par la technocratie des instances européennes complexifie à outrance la pratique de la pêche de loisirs. Les pêcheurs français sont une nouvelle fois soumis à une surtransposition réglementaire qui entrave toujours davantage leur pratique. Les autorités françaises, en surtransposant des normes coercitives européennes, imposent aux pêcheurs de loisir français des règles qui ne sont pas exigées aux autres pays voisins, dont les embarcations pêchent dans les mêmes zones maritimes. Si la préservation des espèces et de l'environnement est une priorité partagée par les pêcheurs de loisirs français, il convient de rappeler que les dommages environnementaux ne sont pas causés par la pêche de loisir, mais par certains chalutiers étrangers qui utilisent des filets massifs pour racler le fond sans aucune sélection des espèces. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les pêcheurs français de loisirs ne subissent pas des restrictions qui ne s'imposent pas aux autres pêcheurs européens. Elle lui demande également si elle compte mettre fin à la pratique des surtranspositions qui pénalisent l'ensemble des pêcheurs français.

Réponse

L'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 prévoit l'obligation pour l'ensemble des pêcheurs de loisir européens de s'enregistrer et de déclarer certaines de leurs captures. Il s'agit d'espèces faisant déjà l'objet de mesures de gestion pour la pêche de loisir dans le droit européen ou national, telles que le thon rouge ou le bar. Cette mesure a pour but d'améliorer l'état des connaissances, en évaluant de manière plus précise l'impact de la pêche de loisir sur les stocks halieutiques. En effet, les estimations actuelles sur cette pêcherie, très méconnue et peu encadrée, sont souvent parcellaires. L'application RecFishing, développée par la Commission européenne, permettra aux pêcheurs de loisir de respecter cette obligation. Le comité spécialisé « Pêche de loisir » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML), co-présidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Médevielle, a été régulièrement consulté sur la mise en œuvre au niveau national de cette mesure. Ce comité compte notamment dans ses membres la Confédération Mer et Liberté, en qualité de représentante des fédérations de pêche de loisir, qui a été tout particulièrement sollicitée pour la rédaction de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2025 et pour participer aux tests de l'application RecFishing, qui ont donné lieu à des évolutions pour la rendre plus ergonomique. Cette réforme a d'ailleurs été soutenue dans son principe par les représentants de la pêche de loisir présents au sein de ce comité, en tant qu'elle permettra de mieux adapter la gestion de cette pratique à la réalité de son impact. L'année 2026 sera une année d'accompagnement des pêcheurs de loisir dans ces nouvelles démarches. L'arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime transpose strictement le contenu de l'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 et ne prévoit aucune restriction supplémentaire. Il vient préciser et clarifier certaines modalités d'application, comme l'âge minimum obligatoire pour s'enregistrer, de 16 ans. Tous les Etats membres de l'Union européenne disposant d'une façade maritime ont également pris des dispositions similaires pour transposer dans leur droit national cette mesure et l'application RecFishing sera utilisée par neuf autres Etats membres.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des frais bancaires supportés par les commerçants. Selon différentes estimations, en moyenne ces frais représentent entre 0,5 % et 2 % des montants de chaque transaction. Ces coûts, composés notamment des commissions bancaires et des frais des réseaux de cartes, pèsent lourdement sur la rentabilité des petites entreprises. À cela s'ajoutent des frais bancaires professionnels souvent excessifs : tenue de compte, commissions de mouvement, cartes bancaires, location de terminaux de paiement ou encore frais d'accès aux services en ligne. L'Observatoire des tarifs bancaires estime leur montant moyen à 1 700 euros par an. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des frais bancaires, renforcer la transparence tarifaire et favoriser la concurrence au bénéfice des professionnels.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au sujet des frais bancaires appliqués par les banques à leur clientèle professionnelle. Il convient de rappeler que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce. La réglementation en vigueur impose cependant aux banques la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Les rapports qu'entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que celles entre les banques et les particuliers. Celles-ci sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Pour normaliser ces échanges, tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels, notamment les modalités d'accès à la médiation (article L. 312-1-6 du code monétaire et financier). Dans ce contexte, si des professionnels avaient des interrogations ou si un litige persistait concernant la gestion de leur compte bancaire professionnel, ils pourraient tout d'abord se rapprocher de leur chargé de clientèle puis, si nécessaire, du service de médiation. Enfin, s'agissant de l'observatoire des tarifs bancaires, il est dédié aux particuliers. En effet, conformément à l'article L. 614-1 du code monétaire et financier, le Comité consultatif du secteur financier est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les professionnels concernés sont libres de faire jouer la concurrence et de chercher parmi l'ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à leurs besoins. Le Gouvernement souligne que le futur règlement européen sur les services de paiement, en cours de finalisation, devrait apporter davantage de clarté et de transparence s'agissant des frais de paiement par cartes acquittés par les commerçants, en complément des mesures déjà contenues dans le règlement européen (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des frais bancaires supportés par les commerçants. Selon différentes estimations, ces frais représentent entre 0,5 % et 2 % des montants de chaque transaction. Ces coûts, composés notamment des commissions bancaires et des frais des réseaux de cartes, pèsent lourdement sur la rentabilité des petites entreprises. À cela s'ajoutent des frais bancaires professionnels souvent excessifs : tenue de compte, commissions de mouvement, cartes bancaires, location de terminaux de paiement ou encore frais d'accès aux services en ligne. L'Observatoire des tarifs bancaires estime leur montant moyen à 1 700 euros par an. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des frais bancaires, renforcer la transparence tarifaire et favoriser la concurrence au bénéfice des professionnels.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au sujet des frais bancaires appliqués par les banques à leur clientèle professionnelle. Il convient de rappeler que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce. La réglementation en vigueur impose cependant aux banques la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Les rapports qu'entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que celles entre les banques et les particuliers. Celles-ci sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Pour normaliser ces échanges, tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels, notamment les modalités d'accès à la médiation (article L. 312-1-6 du code monétaire et financier). Dans ce contexte, si des professionnels avaient des interrogations ou si un litige persistait concernant la gestion de leur compte bancaire professionnel, ils pourraient tout d'abord se rapprocher de leur chargé de clientèle puis, si nécessaire, du service de médiation. Enfin, s'agissant de l'observatoire des tarifs bancaires, il est dédié aux particuliers. En effet, conformément à l'article L. 614-1 du code monétaire et financier, le Comité consultatif du secteur financier est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les professionnels concernés sont libres de faire jouer la concurrence et de chercher parmi l'ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à leurs besoins. Le Gouvernement souligne que le futur règlement européen sur les services de paiement, en cours de finalisation, devrait apporter davantage de clarté et de transparence s'agissant des frais de paiement par cartes acquittés par les commerçants, en complément des mesures déjà contenues dans le règlement européen (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réapparition de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en France et plus particulièrement dans les Pyrénées-Orientales. Cette maladie virale, qui touche notamment les bovins, se transmet principalement par des insectes tels que les taons ou les stomoxes. Si la DNC ne présente aucun danger pour l'être humain, elle a en revanche des conséquences sanitaires et économiques considérables pour les élevages touchés. Alors qu'elle entraîne rarement la mort du bétail et que les conséquences sanitaires demeurent limitées, certains éleveurs ont été contraints d'abattre la totalité de leur cheptel, sans qu'il leur soit proposé de mesures alternatives. Conformément à la réglementation européenne, la DNC est classée en catégorie A, ce qui implique l'abattage des troupeaux contaminés afin d'enrayer la propagation. Cette mesure constitue un véritable drame pour les éleveurs concernés, tant sur le plan émotionnel qu'économique, dans un contexte déjà extrêmement difficile pour le monde agricole. La DNC semble particulièrement active en Catalogne espagnole où plusieurs foyers ont été détectés ces dernières semaines. Mme la députée interroge Mme la ministre sur la possibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives à l'abattage systématique. Des stratégies de vaccination rapide, de confinement ou de traitement préventif pourraient constituer des alternatives plus équilibrées entre les obligations sanitaires et la préservation de l'élevage local. Enfin, elle lui demande si des mesures de prévention et de surveillance spécifiques de la DNC sont actuellement mises en place dans les zones frontalières.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie ADE par l'Union européenne (UE) (Règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - la biosécurité, avec des restrictions aux mouvements en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (Règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins en évitant une circulation à bas bruit du virus. La vaccination est un outil clé pour endiguer la DNC, en complément des mesures d'abattage total des foyers infectés et de biosécurité, avec restrictions aux mouvements. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale (en particulier dans le cordon sanitaire vaccinal du Sud-Ouest établi mi-décembre 2025). Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. En cas d'abattage sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA), afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant la zone transfrontalière avec l'Espagne où des foyers ont été confirmés dans les deux pays, des restrictions de mouvements strictes sont appliquées conformément à la réglementation européenne en vigueur. De plus, les autorités françaises et espagnoles collaborent en échangeant les données épidémiologiques en temps réel.

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences néfastes du projet de cahier des charges de la future filière responsabilité élargie des producteurs (REP) « Emballages professionnels » actuellement soumis à concertation par le Gouvernement. Ce projet contient des dispositions qui laissent entrevoir une différenciation injustifiée des soutiens financiers selon le lieu de reprise des emballages réemployables, notamment des bouteilles de boisson, de nature à compromettre l'avenir de la filière. Les grossistes en boissons pourraient être exclus ou désavantagés par rapport à des circuits dits « grand public » et ce pour un même emballage. Il apparaît clairement qu'une telle mesure de différenciation des soutiens financiers n'est fondée sur aucun critère réglementaire, économique ou environnemental précis. Les dangers de cette différenciation sont multiples. Le risque est notamment celui d'une rupture d'égalité entre opérateurs, ce qui remet en cause le principe de mutualisation des flux. Les modèles de réemploi existants seront, à terme, fragilisés puisqu'ils sont portés par les grossistes en boissons qui seraient pénalisés par la réforme. Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des conséquences engendrées par le projet de cahier des charges de la REP « Emballages professionnels », tout en tenant à relayer les inquiétudes des professionnels du secteur, qui demandent le retrait de toute disposition introduisant un régime d'exception pour les bouteilles reprises auprès des professionnels, la garantie d'un barème unique, vérifiable et équitable, ainsi que la reconnaissance des modèles mixtes de collecte, garants d'efficacité environnementale et économique. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces éléments et d'indiquer les mesures qu'elle envisage afin de préserver l'équilibre de la filière et d'assurer la viabilité des modèles de réemploi.

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences particulièrement néfastes de l'explosion de la taxe sur le transport aérien. Une hausse exorbitante de 260 %, votée en mars 2025, est imposée aux passagers français et a rendu le secteur aérien français non compétitif par rapport à ses concurrents européens. Comme Mme la députée l'avait indiqué dans une question écrite publiée au Journal officiel du 3 décembre 2024, cette fiscalité sur l'aérien a constitué un lourd handicap pour les compagnies aériennes commerciales basées en France et menace plus d'un million d'emplois directs et indirects dans le pays. Les premières victimes sont les passagers français ordinaires, qui voient le prix des billets d'avion exploser ainsi que les aéroports régionaux, à l'image de Perpignan-Rivesaltes Méditerranée, directement menacés dans leur équilibre. Pendant que plusieurs pays européens choisissent de réduire ou de supprimer leurs taxes aériennes pour relancer le trafic, soutenir le tourisme et préserver l'emploi, la France fait le choix de l'immobilisme, malgré un contexte économique particulièrement fragile. Les récentes déclarations du ministre des Transports appelant le Gouvernement à « marquer une pause » à l'occasion de la présentation initiale du budget 2026 sont largement insuffisantes. L'inertie du Gouvernement face à cette taxation délirante compromet directement la survie de nombreuses plateformes régionales. Cette politique fiscale absurde contribuera à aggraver l'enclavement de certains territoires, notamment les Pyrénées-Orientales, déjà pénalisés durablement par l'absence d'infrastructures ferroviaires performantes. Elle lui demande d'aller au-delà d'une simple « pause » et de procéder à une réduction significative, voire à la suppression, de cette taxe aérienne nuisible à la compétitivité de la France, au dynamisme économique des territoires fragiles et au pouvoir d'achat des Français.

Réponse

Le relèvement du tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) voté dans la Loi de Finances 2025 et mis œuvre le 1er mars 2025, s'inscrit dans le cadre de la participation du secteur du transport aérien au redressement des comptes publics, les recettes supplémentaires étant attribuées au budget général de l'Etat. Il est relativement tôt pour dresser un bilan définitif de cette hausse de TSBA. En effet, les réservations de billets d'avion par les passagers sont majoritairement réalisées un à deux mois à l'avance au moins et les programmes de vols des compagnies aériennes arrêtés plusieurs mois auparavant. Néanmoins, les statistiques de la DGAC disponibles apportent de premiers enseignements confirmant un ralentissement de la croissance du transport aérien en France (hors survols) par rapport au reste de l'Europe. L'appréciation sur le dynamisme du trafic doit par ailleurs tenir compte d'évolutions importantes de la structure du trafic post-covid, notamment sur le secteur domestique, pour prendre en compte les nouvelles modalités et technologies de travail. Ce premier bilan général doit être adapté à chaque aéroport en fonction de son réseau et des compagnies présentes. Ainsi, depuis la reprise du trafic post-covid le trafic de l'aéroport de Perpignan a augmenté chaque trimestre jusqu'au deuxième trimestre 2024 (comparé au trimestre de l'année précédente). Il baisse depuis le troisième trimestre 2024, donc antérieurement à la hausse de TSBA de mars 2025. Malgré cette baisse récente, le trafic de l'aéroport sur les 7 premiers mois de l'année 2025 reste supérieur à son niveau de 2019, année de référence d'avant la crise sanitaire. La pause fiscale appelée des vœux des Ministres du transport et du tourisme concernant le transport aérien est à mettre en regard des efforts demandés à l'ensemble des acteurs économiques pour continuer à redresser les comptes publics.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la concurrence déloyale dont sont victimes les salons de coiffure qui font face aux pratiques de certains établissements de type barbershop . Un nombre croissant de barbershops exerce en dehors des règles qui régissent normalement la profession, ce qui suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de la coiffure traditionnelle : absence de diplômes ou de qualifications obligatoires, non-respect des normes d'hygiène, sous-déclaration d'activité, voire travail dissimulé. Dans un contexte de charges importantes, de hausse du coût des matières premières et d'inflation persistante, cette concurrence jugée déloyale aggrave la précarité du secteur. Ainsi, en 2023 ce sont plus de 1 100 salons de coiffure qui auraient fermé, notamment en raison de cette concurrence déloyale. Les professionnels de la coiffure réclament une application stricte du principe selon lequel « à métier égal, règles égales », ainsi qu'une intensification des contrôles administratifs et fiscaux dans les établissements concernés. Ils demandent également une adaptation du cadre réglementaire et fiscal pour garantir une concurrence loyale et préserver l'emploi local, notamment dans les petites communes et les centres-villes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles dans les établissements de type barbershops et faire respecter les obligations légales en matière de qualification professionnelle, d'hygiène et de fiscalité. Elle lui demande également de mettre en place les mesures nécessaires pour soutenir durablement les salons de coiffures traditionnels face à cette distorsion de concurrence.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Les nouvelles spécialisations susceptibles d'émerger dans le domaine, telle que l'activité de barbier, relèvent bien du secteur de la coiffure et sont donc soumises aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement une activité en lien avec la coiffure, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la conccurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et activités spécialisées en lien continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si certains établissements, tels que les salons de barbier, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons spécialisés. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation financière exceptionnelle qui serait demandée aux collectivités locales dans le cadre du projet de rénovation de la cité judiciaire de Perpignan. Selon la presse, la participation sollicitée par l'État atteindrait 24 millions d'euros, soit 20 % du coût total des travaux, estimés à 120 millions d'euros. Ce montant est très supérieur aux prévisions initiales. La ville de Perpignan avait pourtant consenti un effort significatif en cédant gracieusement à l'État les emprises foncières nécessaires au projet. Or non seulement cette cession à titre gracieux est désormais intégrée dans l'évaluation de la participation locale, mais une contribution financière directe, d'un montant exceptionnel, semble désormais exigée. Le ministère invoquerait un contexte budgétaire contraint au niveau national et affirmerait que cette démarche serait appliquée à l'ensemble des projets de rénovation ou de construction de palais de justice en France. Cependant, cette demande ferait peser sur les finances locales une charge importante, sans transparence ni garantie d'équité entre territoires quant aux critères d'évaluation retenus. En effet, aucun élément ne permet en l'état d'assurer que le niveau de contribution exigé auprès des collectivités locales sur ce projet est comparable à celui demandé dans d'autres projets similaires en France. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quels critères objectifs permettent de justifier le niveau de participation particulièrement important demandé aux collectivités locales pour le projet de cité judiciaire de Perpignan. Elle lui demande également quelles sont les mesures que l'État entend mettre en place pour accompagner financièrement les collectivités concernées.

Réponse

L'opération de réhabilitation-extension du palais historique de Perpignan, localisé en centre-ville, vise à héberger le tribunal judiciaire et la cour d'assises, aujourd'hui répartis sur trois sites (palais Arago, boulevard des Pyrénées, quai Vauban). Ce projet, actuellement en phase étude, vise à mieux répondre aux enjeux des juridictions judiciaires de Perpignan. Cette stratégie immobilière, notamment le choix du maintien de l'activité judiciaire en centre-ville, a été actée en lien avec la ville de Perpignan, afin de participer à la revalorisation du centre historique. La pérennisation de l'activité judiciaire en centre-ville aura un effet d'entrainement certain et durable sur l'économie locale. Le maintien sur le site historique induit néanmoins des travaux pour le relogement provisoire des services pénaux, les travaux d'extension-réhabilitation du palais historique devant s'effectuer en site inoccupé. Ce relogement induit un surcoût dans l'opération, de 22M€. Le projet nécessite d'acquérir auprès de la ville de Perpignan le terrain d'extension pour un montant de 2,6M€, faisant l'objet actuellement d'une promesse de vente. Aussi, le montant global d'investissement pour cette opération est de 120M€. Ce montant a également été impacté par la forte hausse des effectifs prévue par la LOPJ pour renforcer la juridiction. A terme, ce seront 257 effectifs permanents qui s'installeront dans le futur tribunal judiciaire qui occupera une surface utile de 8000m2. Dans le contexte budgétaire actuel, la participation financière des collectivités territoriales à hauteur de 20 % est recherchée au regard de l'intérêt local que ces opérations présentent dans les territoires, comme développé précédemment. Cette démarche n'est donc pas spécifique et a été initiée sur tous les territoires concernés par un projet d'envergure actuellement en phase études, pour lequel une participation financière ou extra-financière des collectivités favoriserait le dénouement de l'opération.

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les actes de violence, de harcèlement et d'intimidation dont sont régulièrement victimes les lieutenants de louveterie dans le cadre de leurs missions. Les louvetiers, auxiliaires bénévoles mandatés par l'État, exercent une mission de service public essentielle à la régulation de la faune sauvage et à la sécurité des personnes et des biens. Ils agissent pour réguler la faune considérée comme nuisible, dont la prolifération cause de nombreux dégâts. Pourtant, à l'occasion de battues administratives ou d'opérations de régulation ordonnées par les préfets, ces agents sont de plus en plus souvent pris à partie par des activistes radicaux ou des opposants violents à la chasse et à la gestion cynégétique. L'hostilité dont sont victimes ces agents sur le terrain et en ligne est croissante : menaces, agressions verbales, intimidations, le climat se durcit. Certains ont vu leurs véhicules dégradés, leurs identités exposées sur les réseaux sociaux, ou ont été l'objet d'insultes et de menaces. Ces agressions, souvent impunies, traduisent une hostilité croissante envers les représentants de l'autorité publique dans les territoires ruraux et menacent directement l'exercice serein de leurs fonctions. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des louvetiers sur le terrain et assurer une réponse judiciaire ferme et systématique aux actes de violence à leur encontre.

Réponse

La gendarmerie nationale joue un rôle déterminant dans la protection des lieutenants de louveterie, auxiliaires bénévoles de l'État. Elle lutte contre les atteintes dont ils font l'objet comme les dégradations, menaces, violences et sécurise les battues administratives et opérations de régulation ordonnées par les préfets. Sur le terrain, l'institution renforce son occupation de l'espace public afin de dissuader le passage à l'acte. Dans le cadre du plan 239 nouvelles brigades, parmi les nouvelles unités créées, 14 sont ainsi dédiées à la protection de l'environnement et concourent directement au suivi des enjeux cynégétiques. Au niveau national, le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) entretient des relations régulières avec le monde cynégétique, appuyé depuis le 1er septembre 2023 par un personnel de l'Office français de la biodiversité. Au niveau local, chaque unité élémentaire compte un militaire qualifié « enquêteur environnement » assurant le lien de proximité avec les louvetiers. Sur le plan judiciaire, les victimes sont systématiquement encouragées à déposer plainte et toute infraction signalée donne lieu à une ouverture d'enquête. La gendarmerie a enregistré 19 procédures en 2023 de même qu'en 2024, 21 procédures durant l'année 2025 et 2 au cours du 1er trimestre 2026. (48 % de menaces, 26 % de violences, 22 % d'outrages, 4 % usurpation d'identité professionnelles). Les faits sont concentrés majoritairement dans le Sud de la France. 30 % d'entre eux sont recensés dans les départements de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales. Le taux de résolution atteint 57 % en 2025, traduisant l'attention particulière portée à la protection de ces auxiliaires de l'État.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de généraliser et d'étendre davantage la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (AFD), outil qui s'est imposé ces dernières années comme un levier de réponse pénale rapide et opérationnelle. L'amende forfaitaire délictuelle est une sanction pénale applicable à certains délits et qui est prononcée en dehors d'un procès. Un procès-verbal électronique est dressé, puis un avis d'amende est adressé par voie postale à l'intéressé, lequel doit s'acquitter d'une somme forfaitaire dont le montant est fixé par la loi, sans que les agents verbalisateurs puissent l'adapter à la situation particulière de la personne concernée. Introduite par la loi du 18 novembre 2016, l'AFD a vu son champ d'application progressivement élargi. À ce jour, plus de 840 000 AFD ont été prononcées, dont près de 330 000 pour usage de stupéfiants, dans l'objectif de désengorger la chaîne pénale classique en traitant des infractions nombreuses et souvent peu sanctionnées en pratique. Ce dispositif permet une modulation du montant de l'amende selon la rapidité du paiement et répond à un double objectif d'efficacité policière et de soulagement du système judiciaire. À défaut d'être parfaite, l'AFD a démontré sa pertinence opérationnelle et sa capacité à produire une réponse pénale là où le silence judiciaire était devenu la norme. L'objectif initial était d'étendre les possibilités de recours à une AFD à l'ensemble des délits punis d'une simple peine d'amende ou de moins d'un an d'emprisonnement. Suivant les préconisations du Conseil d'État, les rapporteurs avaient finalement limité cette extension. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend, d'une part, élargir le champ des délits concernés pour revenir à l'intention initiale du législateur et, d'autre part, permettre aux agents de police municipale de recourir eux aussi à la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, afin de renforcer l'efficacité des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les incivilités du quotidien.

Réponse

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a ouvert la possibilité de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour la verbalisation de certains délits routiers. Depuis, les amendes forfaitaires délictuelles se sont fortement développées pour permettre de lutter contre différentes formes de délits relevant du bas du spectre de la délinquance. Instrument de facilitation des verbalisations, la procédure forfaitisée est un outil de traitement efficace de certains phénomènes délinquants, mais aussi de simplification de la procédure pénale et d'allègement des stocks de procédures, tant pour les services d'enquête que pour les juridictions. Les amendes forfaitaires délictuelles permettent par ailleurs d'apporter une réponse pénale à des délits qui n'étaient auparavant pas relevés par les forces de sécurité intérieure. A ce jour, seize délits[1] sont susceptibles d'être verbalisés par amende forfaitaire délictuelle et de nombreux autres le seront prochainement, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 ayant ouvert la possibilité de recourir aux amendes forfaitaires pour 85 nouveaux délits. La mise en service des nouvelles amendes forfaitaires délictuelles, une fois le caractère forfaitisable des délits correspondants inscrit dans le texte de la loi, suppose un important processus de développement auquel le ministère de la Justice prend toute sa part. C'est la raison pour laquelle l'ensemble des délits forfaitisables ne peuvent pas encore être verbalisés par amende forfaitaire délictuelle. Malgré ces contraintes, la procédure d'amende forfaitaire délictuelle connait un développement très important : entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, près d'1,6 million de personnes ont fait l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle, dont plus de 500 000 personnes au cours de la seule année 2024 [2]. Indéniable succès, la procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est toutefois pas adaptée à tous types de faits. Ce constat est particulièrement prégnant concernant le contentieux pénal spécialisé. La complexité des investigations à mener n'est en effet pas compatible avec ce type de procédure simplifiée et fragilise son dispositif, dans la mesure où les investigations ont peu de chance d'aboutir, en cas de contestation, compte-tenu notamment de la déperdition des preuves. Dans ce contexte, le ministère de la Justice demeure mobilisé pour accompagner le développement des futures amendes forfaitaires délictuelles et veiller à ce que cette procédure, qui est à la main des procureurs de la République, demeure respectueuse des droits et libertés individuels. En l'état actuel du droit (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure), les agents de police municipale exercent, à titre principal, des missions de police administrative (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), mais également certaines missions de police judiciaire, en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints (article 21 du code de procédure pénale). Ils ne peuvent toutefois pas procéder à la verbalisation de délits par amende forfaitaire délictuelle. Le ministère de l'Intérieur travail à l'élaboration d'un projet de loi relatif à l'extension des compétences des polices municipales et des gardes-champêtres, visant notamment à ouvrir la possibilité aux communes et EPCI qui le souhaitent de confier à leurs agents des prérogatives judiciaires élargies. Le ministère de la Justice participe activement à ces travaux. [1] Conduite sans permis, avec un permis d'une catégorie n'autorisant pas la conduite du véhicule, conduite sans assurance, occupation en réunion d'un immeuble collectif, vol, vente à la sauvette, introduction, détention ou usage de fusées ou d'artifice dans une enceinte sportive, entrave à la circulation, introduction sur une aire de compétition et introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive, exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi, prise en charge d'un client sans justificatif de réservation ou exploitation de voiture de transport sans inscription au registre. [2] Source : données ANTAI

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les discussions actuellement en cours entre la principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, au sujet du système bancaire andorran, dans le cadre de l'Eurosystème. Selon plusieurs sources de presse, à l'issue d'une réunion entre le chef du gouvernement andorran et le gouverneur de la Banque d'Espagne, il a été acté la création d'un groupe de travail technique visant à évaluer les conditions dans lesquelles la Banque d'Espagne pourrait assumer le rôle de prêteur de dernier ressort pour le système bancaire andorran. Ce comité technique, dont la coordination devrait être confiée à Mme l'ambassadrice d'Andorre en Espagne, aura pour mission de coordonner un groupe de travail pour faire avancer les discussions en ce sens. Cette évolution institutionnelle, si elle venait à aboutir, soulèverait des interrogations importantes, notamment concernant les implications institutionnelles de cet accord qui pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le coprince français. Aujourd'hui, les coprinces de l'État d'Andorre sont conjointement et de manière indivise, à titre personnel et exclusif, l'Évêque d'Urgell et le Président de la République française. Ils ont un rôle symbolique, un rôle de garant constitutionnel et de solides prérogatives en matière de conclusion des traités. La Constitution andorrane prévoit que les coprinces soient « régulièrement informés des affaires de l'État ». Elle souhaiterait savoir si la France a été consultée ou informée dans le cadre de ces discussions et si le Gouvernement accepte que le système financier andorran et plus largement l'économie de la principauté d'Andorre soient transférés de fait et de droit sous l'autorité de la Banque d'Espagne.

Réponse

Concernant tout d'abord les enjeux de mécanisme de prêteur en dernier ressort, il convient de rappeler qu'à la suite d'une recommandation du fonds monétaire international (FMI) (2021), l'État andorran a constitué des réserves internationales pour faire face aux besoins imprévus de liquidité, en constituant un portefeuille initial de réserves. Ce mécanisme, introduit en décembre 2022, s'inspire du modèle européen d'emergency liquidity assistance (ELA) ou opérations de liquidités d'urgence. Concernant l'Eurosystème, dans le cadre des négociations de l'accord d'association entre Andorre et l'Union européenne, la question de l'accès à l'Eurosystème a été abordée par les autorités andorranes, notamment auprès des autorités françaises et espagnoles. Il convient en premier lieu de rappeler qu'un tel accès relève, dans tous les cas, d'une décision indépendante de l'Eurosystème, selon la libre appréciation des gouverneurs. Un groupe de travail a été lancé début 2025 entre la banque d'Espagne et les autorités andorranes, et des discussions ont été engagées parallèlement avec la banque de France. Dans tous les cas, d'une part, les autorités françaises sont pleinement impliquées dans les négociations relatives à l'accord d'association entre Andorre et l'Union européenne et, d'autre part, les discussions en cours ne remettent pas en cause le rôle du Président de la République en tant que coprince et ne reviennent pas à transférer l'économie andorrane sous l'autorité de la banque d'Espagne.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences, agressions survenues lors de la Fête de la musique, en particulier les signalements de piqûres sauvages. La Fête de la musique, évènement qui devrait être un moment de convivialité et de concorde a une nouvelle fois été marquée par une série de violences, d'agressions sexuelles et d'actes de délinquance particulièrement graves dans de nombreuses villes de France. Des publications sur les réseaux sociaux appelaient à « attaquer et à piquer des femmes lors de la Fête de la musique ». À Perpignan, au moins six personnes, dont plusieurs jeunes femmes, ont signalé avoir été victimes de piqûres, entraînant des malaises. Certaines victimes ont été prises en charge dans des hôpitaux afin de subir des analyses toxicologiques. Au total, ce sont 145 victimes qui se sont manifestées auprès des services de police, en métropole comme en outre-mer. Certaines personnes interpellées sont suspectées d'avoir fait plusieurs dizaines de victimes. Ces faits d'une extrême gravité sont profondément inadmissibles et suscitent une angoisse croissante dans la population, en particulier chez les jeunes femmes. Les auteurs de ces actes doivent être activement recherchés, identifiés et interpellés par les forces de l'ordre afin qu'ils fassent l'objet de sanctions pénales exemplaires. Elle lui demande s'il prévoit mettre en place toutes les mesures nécessaires afin d'identifier les auteurs et de prévenir de telles agressions lors des rassemblements festifs.

Réponse

Pour la fête de la musique du 21 juin 2025 comme pour tout autre événement de ce type, le préfet de police et les préfets de département ont mis en place, à la demande du ministre de l'intérieur, des dispositifs de sécurité adaptés. Des forces de l'ordre ont été déployées sur tout le territoire, notamment dans l'agglomération parisienne, afin de prévenir les débordements, d'assurer la sécurisation et la surveillance générale de la voie publique et de garantir le bon déroulement des festivités. Un service d'ordre particulièrement important a en particulier été mis en œuvre à Paris, avec un maillage renforcé autour des principaux lieux de festivités. L'engagement des forces de sécurité intérieure de l'État sur le terrain a été massif et largement efficace. Au-delà des missions relevant de la responsabilité de la puissance publique en matière de maintien de l'ordre, les maires aussi ont un rôle à jouer pour assurer le bon déroulement de telles manifestations, en vertu de leur pouvoir de police générale en matière de sécurité publique, de tranquillité publique et de salubrité publique, ainsi que, le cas échéant, les organisateurs. Des troubles à l'ordre public ont malgré tout été à déplorer, notamment dans certains points de la capitale. Les débordements et les exactions, commis notamment par des casseurs, sont toutefois restés relativement localisés et ont été rapidement maîtrisés. S'agissant des faits dits de « piqûres sauvages » (qui peuvent constituer un fait d'administration de substances nuisibles), 48 procédures ont été enregistrées dans l'agglomération parisienne au cours de la fête de musique de cette année, dont 46 à Paris. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2024 (10 procédures) et 2023 (18 procédures), mais reste inférieur au niveau constaté en 2022 (59 procédures). Il doit également être mis en perspective avec le nombre de personnes ayant participé à la fête, soit plus de 1 million de personnes. À ce jour, 11 interpellations ont été réalisées. Sur le plan national (hors zone préfecture de police), en zone de compétence police, ont été recensées un peu plus de 250 signalements de « piqûres sauvages », ayant conduit à un peu plus de 100 plaintes (soit 40 % environ des signalements). Ont été interpellés 23 mis en cause et 16 placés en garde à vue (données à fin juin 2025). Aucun pronostic vital n'était engagé, mais certaines victimes ont été prises en charge dans des hôpitaux pour des analyses toxicologiques. En 2024 comme en 2023, très peu de faits avaient été signalés (de 30 à 40), et 5 faits seulement avaient été recensés en 2021. L'année 2022 - avec une forte médiatisation cette année-là de ces comportements qui étaient détectés pour la première fois en France et dans plusieurs autres pays européens - avait, elle, été marquée par un chiffre élevé (700 faits environ). Les forces de sécurité intérieure disposent de procédures bien établies pour prendre en charge les victimes (prélèvements systématiques et réalisés en priorité, avant même que la victime ne soit auditionnée en vue du dépôt de plainte) et chaque signalement donne lieu à l'ouverture d'une enquête. Le volet préventif demeure indispensable. Il ne relève pas à titre principal de la compétence des forces de sécurité intérieure de l'État, mais les mesures de prévention et de sensibilisation conduites, notamment en amont des grands événements, sont essentielles pour informer le public et favoriser la prise en charge rapide des victimes. Cette action peut par exemple être menée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que par les organisateurs d'événements. En tout état de cause, le phénomène, qui doit être distingué du problème de l'administration de substances nuisibles dans le cadre de la soumission chimique, demeure difficile à caractériser. Dans nombre de cas, les examens toxicologiques ne révèlent pas qu'une quelconque substance nuisible ait été injectée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de détection : piqûres sans injection réelle, administration de doses infimes ou de substances rapidement métabolisées, délais trop longs entre les faits et les prélèvements biologiques, etc. Par ailleurs, ces actes surviennent généralement dans des contextes de forte affluence, où la concentration de personnes complique à la fois l'identification des auteurs et la collecte de témoignages circonstanciés. L'effet de foule, l'agitation ambiante et la brièveté des événements limitent la possibilité pour les victimes et les témoins d'observer clairement ce qu'il s'est passé. La réapparition cette année de ces faits peut être liée à des publications sur les réseaux sociaux apparues peu avant la fête de la musique. En tout état de cause, le traitement médiatique de ces faits et leur écho sur les réseaux sociaux semblent disproportionnés par rapport à la réalité. Certains faits ont été annoncés de manière précipitée, en lien avec les réseaux sociaux et l'activité d'influenceurs, certains jeunes en profitant pour amplifier et alimenter les rumeurs. L'effet des réseaux sociaux a certainement eu des conséquences sur le nombre de personnes se déclarant victimes. En tout état de cause, la gendarmerie nationale et la police nationale restent vigilantes et engagées pour mener à bien les enquêtes ouvertes.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la multiplication des pannes d'ascenseurs dans les immeubles collectifs. Chaque année, 1,5 million de pannes d'ascenseur sont signalées en France et certaines pannes persistent jusqu'à 10 mois. Des milliers de personnes se retrouvent entravées dans leur liberté de circulation sans qu'aucune solution pérenne ne leur soit proposée. Cette situation concerne aussi bien les logements sociaux que les copropriétés et touche de manière disproportionnée les personnes les plus vulnérables : personnes âgées, personnes à mobilité réduite, femmes enceintes ou familles avec enfants en bas âge. Pour ces habitants, l'ascenseur n'est pas un confort, mais une nécessité vitale. Au-delà des difficultés du quotidien, ces pannes compromettent l'accès aux soins, à l'emploi, aux services publics et aux activités de la vie sociale. Ces dysfonctionnements sont souvent la conséquence d'un défaut d'entretien, d'une vétusté manifeste des installations ou de carences dans les contrats de maintenance. Trop souvent, les interventions sont tardives, peu efficaces et les mêmes problèmes reviennent quelques jours plus tard puis de façon répétée. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement les obligations des bailleurs, des syndics et renforcer les contrôles des dispositifs de maintenance des ascenseurs.

Réponse

Concernant la maintenance des ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont encadrés par les articles L. 134-3 et R.134-1 à R.134-48 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que le propriétaire de l'ascenseur a l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et d'assurer la sécurité des personnes. Il est précisé que cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur qui peut l'exercer directement avec ses moyens propres, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. L'article R.134-6 dudit code impose au propriétaire des visites et vérifications périodiques et, en cas d'incident, de prendre les mesures d'intervention qui s'imposent pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur. L'article 12 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise que tout contrat d'entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes. Les délais de dépannage sont inscrits dans les contrats d'entretien des ascenseurs. Par ailleurs des dispositions spécifiques sont prévues en cas de défaillance de l'entretien des ascenseurs. Ainsi, d'une part, en vertu de l'article R.134-15 du CCH, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs ou le respect des obligations réglementaires (dont l'existence d'un contrat d'entretien, ou la réalisation des contrôles techniques). D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction (article R. 186-1 du CCH). Enfin, afin d'aller plus loin, il peut être nécessaire de réfléchir à une évolution du cadre législatif, qui doit prendre en compte l'économie des contrats. En effet, si le stockage des pièces est souvent évoqué dans les débats, cela se traduirait par un renchérissement des prestations et pourrait ainsi ne pas être opérationnel. Ces discussions pourraient se poursuivre dans le cadre de l'adoption de la proposition de loi en cours de navette visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (n° 518).

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par des patients lorsqu'un médecin traitant cesse son activité, notamment en cas de départ à la retraite. Dans un contexte de désertification médicale croissante, il devient difficile pour certains patients de trouver un nouveau médecin traitant, les services de l'assurance maladie et les agences régionales de santé les renvoyant souvent vers les hôpitaux ou les centres médicaux. Dans de nombreux territoires, lors du départ à la retraite d'un médecin généraliste, aucun remplacement n'est désigné et les médecins installés n'acceptent plus de nouveaux patients. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque des examens spécifiques ou un suivi régulier sont nécessaires : faute de médecin traitant, les patients sont contraints de s'adresser aux services d'urgence ou aux centres de soins immédiats, ce qui engorge encore davantage ces structures et retarde la prise en charge adaptée. Par ailleurs, l'absence de liste d'attente officielle auprès des médecins généralistes complique encore davantage l'accès aux soins. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir un suivi efficace des dossiers médicaux des patients confrontés à la cessation d'activité de leur médecin traitant et pour faciliter l'accès à un nouveau praticien.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un officier d'état civil de célébrer un mariage dans une autre langue que le français. L'article 2 de la Constitution stipule que « la langue de la République est le français ». Cela signifie que l'officier d'état civil doit prononcer les formules officielles et lire les articles du code civil en français. Les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que la loi n° 118 du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République. Cependant, certaines municipalités, notamment dans les régions où les langues régionales sont pratiquées, autorisent les élus célébrant les mariages à prononcer tout ou partie de la cérémonie dans ces langues. En droit français, les pouvoirs publics ne sont tenus qu'à participer ou collaborer à la préservation de ces langues : « L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues » (loi n° 2021-641 du 21 mai 2021). Cette participation dépend du bon vouloir des pouvoirs publics, sans aucune obligation légale concrète. Toutefois, de plus en plus de futurs époux, dont l'une ou les deux parties sont d'origine étrangère, expriment le souhait que leur mariage soit célébré dans une langue autre que le français ou une langue régionale. Elle lui demande si les officiers d'état civil peuvent, à la demande des futurs mariés, célébrer une cérémonie dans une autre langue que celle de la République française.

Réponse

L'article 75 du code civil, qui encadre la cérémonie du mariage célébrée par l'officier de l'état civil, n'exige pas expressément que celle-ci soit conduite en français. Toutefois, aux termes de l'article 2 de la Constitution, le français est la langue officielle de la République. Les actes publics, qui incluent les actes de l'état civil, doivent donc être rédigés dans cette langue. Au surplus, la lecture obligatoire d'un certain nombre de textes du code civil par l'officier de l'état civil lors de la cérémonie du mariage implique l'emploi de la langue française dans laquelle ces textes sont rédigés. Le mariage doit donc être, par principe, célébré en français. Cependant, aucune disposition n'interdit à l'officier de l'état civil, dans un souci de parfaite compréhension, de réitérer dans la langue des futurs époux, et au besoin avec le concours d'un interprète assermenté choisi par ces derniers, les formalités ou interpellations effectuées en langue française (l'IGREC N°396 et question écrite no 31381). Il s'agit toutefois d'une simple faculté.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des saisies de cocaïne sur l'axe autoroutier Barcelone-Perpignan. Ce phénomène atteste de l'ouverture d'une nouvelle porte d'entrée de la drogue en France. En effet, le volume des saisies a explosé sur cet axe routier : 400 kg de cocaïne en 2023, 495 en 2024 et déjà 545 en moins de huit semaines en 2025. La drogue provenant d'Amérique latine transiterait par le sud de l'Espagne puis serait expédié par « go fast » ou par camions vers la France à destination de toute l'Europe. L'autoroute A9 reliant Barcelone-Perpignan était déjà connue pour être un axe majeur du trafic de cannabis en provenance du Maroc mais elle semble désormais également la voie privilégiée par les trafiquants pour acheminer la cocaïne. Selon le procureur de Perpignan, 60 à 65 % du trafic de drogue transiterait par cet axe routier. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer en urgence la surveillance et les contrôles douaniers sur cet axe. Elle souhaite également savoir si des moyens humains et matériels renforcés seront déployés dans les prochaines semaines pour contrer l'intensification du trafic sur cet axe routier et si une coopération renforcée avec les autorités espagnoles est envisagée pour démanteler plus efficacement les réseaux de narcotrafic.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des cancers professionnels chez les sapeurs-pompiers. Sept types de cancer sont reconnus par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) comme étant directement liés à l'exposition aux fumées et substances toxiques rencontrées en intervention par les pompiers. Des études scientifiques ont démontré que le taux de mortalité par cancer est plus élevé chez les sapeurs-pompiers que dans la population générale, avec une prévalence des cancers supérieure de 323 % chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans. Pourtant, la reconnaissance de ces cancers en tant que maladies professionnelles reste lacunaire. Il est urgent de permettre une prise en charge systématique et adaptée, à l'instar de ce qui existe déjà dans plusieurs pays européens. Une telle reconnaissance permettrait d'alléger les démarches administratives longues et contraignantes, évitant ainsi à chaque pompier d'avoir à démontrer individuellement le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. D'autre part, une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles concourrait à limiter la crise actuelle des vocations. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend élargir la présomption d'imputabilité au service aux types de cancer dont le lien avec l'activité de sapeur-pompier est reconnu par le CIRC.

Réponse

La prise en charge des risques liés à la toxicité des résidus d'incendie et à la pollution par les particules fines constitue une problématique majeure clairement identifiée et bien prise en compte par le Gouvernement. Tout d'abord, il peut être utile de rappeler qu'il est possible de bénéficier de la reconnaissance des maladies professionnelles lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Pour autant, le Gouvernement a d'ores et déjà initié les travaux visant à modifier les tableaux des maladies professionnelles s'agissant des deux pathologies associées à des preuves scientifiques avérées concernant les sapeurs-pompiers. Les travaux scientifiques de nature à conforter le faisceau d'arguments internationaux des pathologies aux preuves scientifiques probables se poursuivent pour consolider ou infirmer le lien entre l'activité de sapeur-pompier et d'autres cancers. Ces travaux devraient permettre par la suite d'établir un consensus social sur les pathologies à inscrire au tableau des maladies professionnelles. Ces études contribueront également à ajuster les données nécessaires au suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers aux risques inhérents aux différentes missions des services d'incendie et de secours, éléments qui pourront utilement éclairer le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au long de la carrière ainsi que le suivi post-professionnel instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 et dont les éléments de traçabilité à prendre en compte actuellement ont été rappelés aux services d'incendie et de secours en début d'année.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'entretien et le nettoyage des cours d'eau. L'entretien des cours d'eau est une obligation et consiste dans le maintien ou la restauration de la libre circulation des eaux, mais également de l'ensemble de l'écosystème qui y est associé c'est-à-dire le lit, les berges et leur végétation. Un bon entretien des cours d'eau est également essentiel en matière de sécurité pour les populations. Un cours d'eau mal entretenu est susceptible de créer des embâcles, c'est-à-dire des barrages constitués d'amas d'arbres et de végétaux qui dès lors qu'ils cèdent constituent des vecteurs d'inondation dangereux pour les populations. Dans les Pyrénées-Orientales, les épisodes de sécheresse récents ont provoqué l'envahissement des lits des rivières par des arbres et autres végétaux. Selon l'article L. 215-14 du code de l'environnement, l'entretien régulier a pour objet de : « maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique ». Le propriétaire ou l'exploitant riverain est responsable de l'entretien régulier du cours d'eau. Toute intervention sur le cours d'eau, ses berges et leurs végétations, en dehors de certaines périodes, doit être justifiée et faire l'objet d'une autorisation administrative. D'autre part, tout projet d'intervention mécanique dans le lit d'un cours d'eau doit être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires avant travaux. Cette intervention est soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Les délais administratifs de la procédure de déclaration ou d'autorisation sont souvent très importants et inadaptés à l'augmentation des aléas climatiques qui dégradent les cours d'eau et leurs écosystèmes. De même, les avis prescriptifs des services instructeurs sont souvent dissuasifs, car la lecture que l'administration a de la « contribution au bon état écologique » revient souvent à ne prescrire aucune intervention. Mme la députée demande à Mme le ministre de prendre la mesure du caractère inadapté des dispositifs déclaratifs et d'autorisation actuels face à l'augmentation des aléas climatiques qui nécessitent des processus allégés, des délais plus courts et une réelle incitation au bon entretien des cours d'eau. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives pour l'entretien des cours d'eau.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées quant à l'entretien des cours d'eau et à son rôle dans la prévention des inondations. La sécurisation des territoires et la protection des populations exigent en effet d'agir à la fois sur l'aménagement, l'entretien régulier et la restauration écologique des rivières. L'ensemble de ces actions vise à rendre la réglementation plus lisible, à simplifier les démarches pour les collectivités et les riverains, et à diffuser les bonnes pratiques. L'objectif du Gouvernement est clair : prévenir plus efficacement les inondations en garantissant à la fois la sécurité des habitants et la résilience écologique de nos cours d'eau. Le ministère a prévu dans sa feuille de route « entretien de cours d'eau » présentée au comité national de l'eau du 19 décembre 2024 d'élaborer un guide pédagogique visant à expliquer et diffuser la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau, en réponse à la recommandation n° 1 du rapport sénatorial élaboré dans le cadre d'une mission d'information de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024 et du rapport IGEDD-CGAAER sur les simplifications de l'entretien de cours d'eau (rapport n° 015574-01 de la mission flash de l'IGEDD et du CGAAER de simplification du cadre législatif et réglementaire applicable à l'entretien des cours d'eau). Ce guide à l'attention des propriétaires riverains de cours d'eau et des collectivités exerçant la compétence GEMAPI, dont la finalisation est envisagée pour les semaines à venir, rappellera les processus naturels structurant le fonctionnement des cours d'eau et apportera une clarification sur les textes applicables aux interventions dans les cours d'eau, notamment l'articulation des rubriques 3.2.1.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature IOTA de la loi sur l'eau, et les grands principes et bonnes pratiques à respecter, de manière adaptée aux différents types et états d'altération des cours d'eau : cours d'eau de plaine, torrentiels ou rectifiés en milieu agricole, en milieu urbain par exemple. Les interventions post-crues de court ou moyen terme y seront abordées. En parallèle de la rédaction de ce guide pédagogique, d'autres documents synthétiques ou plus techniques sont envisagés. Sont également prévues des réflexions sur la modification des rubriques de la nomenclature IOTA de la loi sur l'eau permettant de faciliter les travaux de restauration ou d'entretien récurrents, devant être réalisés dans le respect du bon fonctionnement des cours d'eau et centrant les procédures les plus lourdes sur les travaux impactants ou réalisés hors nécessité d'entretien ou de désencombrement. Des réflexions ont également été menées pour simplifier des travaux de curage des plans d'eau en lit mineur de cours d'eau. Ils ont fait l'objet dès le début de cette année, d'une note de lecture simplificatrice sur les procédures applicables à droit constant. Un groupe de travail multi-acteurs est formé au sein du Comité national de l'eau autour de ces documents et réformes. En outre, le centre de ressources cours d'eau de l'Office français de la biodiversité diffuse des fiches à destination du public sur les bonnes pratiques en matière d'entretien et de restauration des cours d'eau (https://professionnels.ofb.fr/node/151). Une des deux principales causes de risque de non atteinte du bon état écologique des eaux de surface au titre de la directive-cadre sur l'eau (DCE) est l'altération hydromorphologique du cours d'eau. À ce titre, la restauration de l'hydromorphologie d'un cours d'eau (reméandrage, suppression d'obstacles) participe à la bonne fonctionnalité de cet écosystème, tout en prévenant le risque d'inondation. L'ensemble de ces actions vise à rendre la réglementation plus lisible, à simplifier les démarches pour les collectivités et les riverains, et à diffuser les bonnes pratiques. L'objectif du Gouvernement est clair : prévenir plus efficacement les inondations en garantissant à la fois la sécurité des habitants et la résilience écologique de nos cours d'eau.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fraude à l'étiquetage des huiles d'olive commercialisées en France, ainsi que sur l'opacité des circuits d'approvisionnement et des mélanges d'huiles importées. Selon un rapport de la DGCCRF basé sur des contrôles menés en 2021, 40 % des huiles d'olive présentent des anomalies, notamment des cas de « francisation » de produits étrangers. Cette situation nuit à l'agriculture française et trompe les consommateurs, qui pensent acheter un produit local de qualité. Mme la députée rappelle que la réglementation européenne, notamment le règlement 2022/2014 complétant le règlement 1308/2013, impose des dispositions pour l'étiquetage de l'origine des assemblages d'huiles, mais ces dispositions sont peu respectées. De plus, les huiles d'olive produites en France, comme celles des Pyrénées-Orientales, souffrent d'un manque de reconnaissance et de protection lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP). Ces huiles de grande qualité se retrouvent en concurrence déloyale avec des produits importés, souvent moins chers et de moindre qualité. Face à ces constats, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles et lutter plus efficacement contre les fraudes à l'étiquetage des huiles d'olive, améliorer la transparence et la traçabilité des huiles d'olive commercialisées en France, en rendant obligatoire l'indication précise de l'origine géographique des olives sur les étiquettes et, enfin, soutenir les producteurs français en facilitant l'obtention d'appellations d'origine protégée pour les huiles de qualité, notamment dans des départements comme les Pyrénées-Orientales.

Réponse

Le règlement délégué (UE) n° 2022/2104 et le règlement d'exécution (UE) n° 2022/2105 du 29 juillet 20202 fixent les normes de commercialisation de l'huile d'olive ainsi que les règles relatives aux contrôles de conformité et les méthodes d'analyses des caractéristiques des huiles d'olive. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue chaque année des contrôles de conformité afin de vérifier le respect des normes de commercialisation sur la base d'une analyse des risques. Les critères d'évaluation du risque prennent notamment en compte la catégorie d'huile d'olive, la présence de mentions valorisantes, les constatations faites lors des derniers contrôles ainsi que les systèmes d'autocontrôles mis en place par les professionnels. La production d'huile d'olive en France représente moins de 5 % des huiles consommées et ne suffit pas à couvrir les besoins de consommation de la population, ce qui nécessite l'importation d'huile d'olive d'autres États-membres européens ou de pays tiers. Quelle que soit l'origine du produit, les services d'enquête de la DGCCRF s'assurent, lors des contrôles, du respect de l'ensemble des dispositions règlementaires en matière d'étiquetage. Les huiles doivent comporter les dénominations légales de leur catégorie. Des prélèvements sont également effectués pour s'assurer de la catégorie de l'huile d'olive indiquée sur l'étiquetage ainsi que de sa pureté : absence d'adultération avec d'autres huiles végétales. Les contrôles sont effectués chez les producteurs dans les moulins oléicoles, auprès des importateurs ou introducteurs, des négociants et au stade de la distribution chez les détaillants. Lorsque des non-conformités sont constatées elles donnent lieu à des demandes de remise en conformité et / ou à des suites pénales. À titre d'exemple, à la suite des contrôles effectués en 2024, 11 procès-verbaux pénaux et 36 injonctions de mise en conformité sont en préparation à l'égard des établissements contrôlés. La DGCCRF continue d'exercer une pression de contrôle sur le secteur et prévoit, à ce titre, d'augmenter de 15 % les prélèvements en 2025. S'agissant des appellations d'origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) leur obtention est l'aboutissement de démarches volontaires qui font l'objet d'un encadrement réglementaire, d'un contrôle des pouvoirs publics et d'une protection contre les usurpations pour protéger les opérateurs et les consommateurs. L'initiative des démarches de reconnaissance en AOP/IGP appartient aux groupements de producteurs concernés, l'instruction des demandes est ensuite effectuée par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) avant homologation d'un cahier des charges et transmission de la demande à la Commission européenne. Cette politique de valorisation des productions ancrées dans le terroir, encadrée par la règlementation européenne est pleinement soutenue et promue par les autorités françaises.

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences du projet de nouvelle taxation de l'aérien envisagé par le Gouvernement. À travers un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un amendement du Gouvernement prévoit de faire contribuer les passagers aériens à l'effort de rétablissement des comptes publics à travers une hausse du « tarif de solidarité ». Le risque est que « l'effort de rétablissement des comptes publics » qui est demandé au secteur aérien entraîne un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales françaises et la disparition des compagnies aériennes françaises d'affaires. Le secteur aérien représente plus de 1,142 millions d'emplois directs et indirects en France. Les aéroports, les compagnies aériennes ou encore les constructeurs participent largement au développement économique et à l'emploi des territoires dans lesquels ils sont implantés. Dans un communiqué du 20 novembre 2024, la compagnie aérienne Ryanair menace de ne plus desservir 10 aéroports français à partir du 1er janvier 2025, dont potentiellement celui de Perpignan-Rivesaltes. S'il ne faut pas être dupe de la recherche de rentabilité de la compagnie Ryanair et de l'utilisation de la hausse de la taxation sur l'aérien pour faire pression sur l'État français, Mme la députée regrette que ce soient encore une fois les dessertes régionales et les régions déjà enclavées qui subissent les bras de faire entre le secteur aérien et l'État. Elle regrette que depuis plusieurs décennies rien n'ait été développé pour permettre le désenclavement des Pyrénées-Orientales, qui attendent notamment le TGV depuis maintenant 40 ans. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de l'ensemble des destinations desservies par l'aéroport de Perpignan et la qualité de service.

Réponse

Le relèvement du tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) voté dans la Loi de Finances 2025 et mis œuvre le 1er mars 2025, s'inscrit dans le cadre de la participation du secteur du transport aérien au redressement des comptes publics, les recettes supplémentaires étant attribuées au budget général de l'Etat. Il est relativement tôt pour dresser un bilan définitif de cette hausse de TSBA. En effet, les réservations de billets d'avion par les passagers sont majoritairement réalisées un à deux mois à l'avance au moins et les programmes de vols des compagnies aériennes arrêtés plusieurs mois auparavant. Néanmoins, les statistiques de la DGAC disponibles apportent de premiers enseignements confirmant un ralentissement de la croissance du transport aérien en France (hors survols) par rapport au reste de l'Europe. L'appréciation sur le dynamisme du trafic doit par ailleurs tenir compte d'évolutions importantes de la structure du trafic post-covid, notamment sur le secteur domestique, pour prendre en compte les nouvelles modalités et technologies de travail. Ce premier bilan général doit être adapté à chaque aéroport en fonction de son réseau et des compagnies présentes. Ainsi, depuis la reprise du trafic post-covid le trafic de l'aéroport de Perpignan a augmenté chaque trimestre jusqu'au deuxième trimestre 2024 (comparé au trimestre de l'année précédente). Il baisse depuis le troisième trimestre 2024, donc antérieurement à la hausse de TSBA de mars 2025. Malgré cette baisse récente, le trafic de l'aéroport sur les 7 premiers mois de l'année 2025 reste supérieur à son niveau de 2019, année de référence d'avant la crise sanitaire. La pause fiscale appelée des vœux des Ministres du transport et du tourisme concernant le transport aérien est à mettre en regard des efforts demandés à l'ensemble des acteurs économiques pour continuer à redresser les comptes publics. Il n'est donc pas envisagé de supprimer la TSBA.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par certaines familles concernant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Il persiste des obstacles administratifs liés à l'hospitalisation à domicile (HAD), notamment l'impossibilité pour les infirmiers libéraux d'accéder à certains matériels médicaux, tels que le kit de drainage PleurX, nécessaire au confort des patients en fin de vie. Cette restriction impose aux patients et à leurs familles de recourir au HAD, même lorsque ceux-ci préfèrent une prise en charge par une infirmière libérale à domicile, créant des situations de grande détresse et limitant la liberté de choix en fin de vie. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux soins palliatifs à domicile, en dehors du cadre strict de l'HAD et permettre aux patients d'exercer pleinement leur droit à choisir leur mode de prise en charge.

Réponse

Le développement de l'accès aux soins palliatifs à domicile a été l'un des axes de travail du plan national « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie » 2021-2024 et s'est traduit par des mesures concrètes pour faciliter ces prises en charge. Ainsi, le nombre de visites longues de soins palliatifs a été déplafonné, pour permettre au médecin traitant d'engager l'évaluation médicale, d'organiser et de coordonner la prise en charge du patient requérant des soins palliatifs. En février 2022, le MIDAZOLAM à usage de sédation palliative a été rendu accessible aux médecins traitants en officines de ville. Encadrée par les règles de bonnes pratiques professionnelles éditées par la haute autorité de santé, cette marge de manœuvre supplémentaire est véritablement mobilisée sur le terrain. L'Hospitalisation à domicile (HAD) figure parmi les effecteurs de soins et experts en soins palliatifs en capacité d'intervenir au chevet des patients aux différents niveaux de prise en charge. La feuille de route nationale de développement de l'HAD consacre un axe spécifique au développement des prises en charge en soins palliatifs et la récente réforme des autorisations vise à assurer une couverture optimale du territoire français. Par ailleurs, les moyens des équipes mobiles de soins palliatifs ont été renforcés à hauteur de 43,5 M€ durant le plan national 2021-2024 « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie ». Ces équipes sont directement mobilisables par les professionnels pour accompagner les prises en charge à domicile et pour orienter les patients vers des structures quand cela est nécessaire. Dans le cadre de la stratégie décennale "soins d'accompagnement" annoncée en avril 2024, de nouvelles actions seront conduites en faveur du développement des prises en charge à domicile des personnes en soins palliatifs ou en situation de fin de vie. Les agences régionales de santé veillent à ce qu'à l'échelle territoriale, l'ensemble des modalités de prise en charge soit présent pour permettre un accès aux soins palliatifs sur le lieu de vie des personnes malades via notamment l'hospitalisation à domicile, l'intervention d'équipes mobiles de soins palliatifs et le développement des prises en charge ambulatoires. Des filières de soins palliatifs se structurent pour organiser les prises en charge dans une logique de proximité et de coordination des intervenants. Parce que l'accès aux soins palliatifs pour tous suppose de disposer des ressources humaines requises, les mesures de soutien de l'offre palliative se combinent avec des actions de développement de la formation des professionnels qui doivent permettre de proposer à tous ceux qui le nécessitent une prise en charge de qualité, y compris à domicile.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), personnels de la fonction publique territoriale exerçant des missions variées et souvent difficiles. Ces agents, au service de l'intérêt général, sont fréquemment exposés à des situations de violence dans l'exercice de leurs fonctions. Or ces derniers ne disposent ni de l'habilitation pour procéder à des relevés d'identité des contrevenants, ni d'un équipement adapté pour assurer leur protection. En particulier, la circulaire interministérielle du 28 avril 2017 ne permet pas aux ASVP de porter des armes de catégorie D, telles que les aérosols lacrymogènes ou assimilés, pourtant couramment utilisées par d'autres agents investis de missions similaires. Cette situation expose ces agents à des risques accrus, d'autant plus qu'ils peuvent être confondus avec des agents de la police nationale ou municipale, ce qui les rend parfois la cible de violences. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une modification des dispositions réglementaires relatives aux ASVP, afin de leur permettre de disposer d'équipements de protection adaptés, notamment le port d'armes de catégorie D, et d'étendre leurs prérogatives en matière de relevé d'identité.

Réponse

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, qu'il convient de distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Ils peuvent être agents titulaires ou agents contractuels. Ils ne possèdent pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint définie par l'article 21 du code de procédure pénale. La loi leur confie néanmoins certaines fonctions de police judiciaire, en application des dispositions des articles 15 et 28 du code de procédure pénale. En l'état des dispositions législatives et réglementaires applicables, les ASVP ne peuvent porter aucun armement professionnel défensif, quelle que soit la catégorie de l'arme, compte tenu des missions qui leur sont confiées. Si, a contrario, un dispositif facultatif d'armement existe pour les agents de police municipale, ce régime est fondé et proportionné au regard des missions de police administrative et de police judiciaire qui leurs sont confiées. Par ailleurs, les ASVP peuvent procéder, à l'occasion de l'exercice de leurs missions de verbalisation, à un recueil de l'identité du contrevenant, c'est-à-dire demander à celui-ci de décliner son identité, sans pouvoir le contraindre, ni exiger de lui qu'il présente un document justifiant de son identité. Ce recueil de l'identité du contrevenant apparaît suffisant, eu égard à leurs missions. De plus, en application de l'article 73 du code de procédure pénale, les ASVP ont qualité, comme toute personne, en cas de crime flagrant ou de délit flagrant, d'appréhender son auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Ce cadre juridique pourra faire l'objet de discussions dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » lancé par le Gouvernement afin de soutenir l'action des polices municipales. Il pourra par ailleurs, le cas échéant, faire l'objet d'évolutions en fonction des besoins exprimés.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le manque de places en établissements spécialisés pour les jeunes enfants autistes. Malgré les engagements pris en faveur de l'inclusion par les gouvernements successifs, de nombreux enfants atteints de troubles du spectre autistique se retrouvent sans solution d'accueil adaptée à leurs besoins spécifiques. Les maisons éépartementales des personnes handicapées (MDPH) orientent souvent ces enfants vers des structures spécialisées telles que les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSA) ou les instituts médico-éducatifs (IME). Cependant, les capacités d'accueil de ces structures sont largement insuffisantes : beaucoup affichent complet et, dans certains cas, ne prennent pas en charge les enfants de moins de 6 ans. Par conséquent, de nombreux jeunes enfants restent sur liste d'attente, ce qui impacte non seulement leur développement mais également l'équilibre de leurs familles, notamment lorsque les parents se retrouvent contraints de cesser ou réduire leur activité professionnelle pour pallier cette carence. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour remédier à la pénurie de structures spécialisées, garantir une prise en charge adaptée des jeunes enfants autistes et répondre aux attentes des familles concernées.

Réponse

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Doté d'un financement de 1,5 milliard d'euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023, relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la CNH 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan de création des 50 000 solutions. Conformément à la circulaire susvisée, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois au développement de leur offre en établissement médico-social comme en milieu ordinaire et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Ainsi, les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, bénéficieront de créations de places visant à réduire les listes d'attente des enfants en situation de handicap de 0 à 20 ans. Dès 2025, le ministère chargé des solidarités prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 M€ supplémentaires en 2025. La stratégie nationale pour les Troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-2027 vise également à garantir une solution d'accompagnement à chaque personne présentant un TND et des interventions de qualité tout au long de la vie, ainsi qu'à faciliter la vie des familles en poursuivant, par exemple, le déploiement des services de répit et de relayage aux personnes et familles concernées par le trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, les troubles du spectre de l'autisme, le trouble dissociatif de l'identité (avec ou sans épilepsie sévère). Les enjeux d'accompagnement et de respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement, s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, du comité interministériel du handicap du 16 juin 2024 et du déploiement de la stratégie nationale pour les TND 2023-2027, et font l'objet d'un suivi renforcé au niveau national.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle crucial des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Bénévoles investis d'une mission officielle depuis 1833 et inscrite dans le code de l'éducation, ces médiateurs indépendants participent aux conseils d'école et mènent des enquêtes sur des sujets essentiels tels que le bâti scolaire, l'inclusion et la restauration. Les DDEN exercent des missions précieuses de médiation, de contrôle et de coordination au sein des écoles maternelles, élémentaires et primaires, contribuant ainsi à des enquêtes nationales sur des thématiques majeures comme l'état des infrastructures scolaires, la sécurité ou encore l'inclusion des élèves. Toutefois, leur fédération nationale, reconnue d'utilité publique, déplore un manque de soutien institutionnel et l'absence de moyens matériels. Elle demande un appui logistique via les inspections académiques, une reconnaissance officielle des unions DDEN en Moselle et Bas-Rhin, ainsi que leur intégration dans les conseils d'administration des collèges, en cohérence avec l'appartenance des classes de 6e au cycle 3. Elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser le statut des DDEN, faciliter leur intégration dans les conseils d'administration des collèges et renforcer leurs moyens, notamment dans les départements concordataires.

Réponse

Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, les DDEN exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). L'année 2025 coïncide avec le renouvellement quadriennal des délégués départementaux de l'éducation nationale pour la prochaine rentrée scolaire. Les DDEN sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Les services départementaux seront mobilisés afin de préparer et d'organiser dans les meilleures conditions les opérations de désignation des nouveaux délégués ainsi que le renouvellement de l'ensemble des délégués départementaux de l'éducation nationale, notamment en consultant le président et le vice-président départementaux élus par les présidents des délégations du département ou leurs représentants. Il n'est en revanche pas prévu de campagne de communication nationale à ce sujet.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution préoccupante du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans certaines zones rurales et semi-urbaines, obligeant certaines municipalités à assumer directement ce service pour répondre aux besoins de la population. En raison de la baisse des retraits d'espèces, les banques jugent de moins en moins rentable de maintenir ces infrastructures, ce qui a conduit à la suppression de 2 123 DAB en France rien qu'en 2023, contribuant ainsi à une réduction de 20 % du parc total sur la dernière décennie. Cette tendance oblige des habitants à parcourir plusieurs kilomètres pour retirer de l'argent, alors que les espèces restent essentielles pour une grande partie des transactions quotidiennes, représentant encore 50 % des paiements réalisés en 2022. Les municipalités souhaitant soutenir leurs commerces de proximité se voient de plus en plus contraintes d'installer des DAB indépendants via des prestataires, ce qui représente un coût de 61 000 euros par automate. Cette solution alternative, bien qu'importante pour garantir l'accès aux espèces, pèse lourdement sur les finances locales. En 2022, ce sont ainsi 108 DAB indépendants qui ont été installés par des communes, portant leur nombre total à 679 contre seulement 117 en 2019. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner les communes dans le financement de ces DAB indépendants et garantir un accès équitable aux services bancaires essentiels pour l'ensemble de la population, en particulier dans les zones rurales les plus touchées.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. Au total, on dénombre 71 541 distributeurs automatiques de billets et points privatifs en France métropolitaine fin 2023, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3 %). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Ces points d'accès sont, d'une part, composés des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2023 (44 123 fin 2023, contre 46 249 fin 2022, soit – 4,6 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées. Ceci refléte une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées, les zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'est donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées, ce qui est positif. D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associée - est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés. De tels services de retraits s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants (27 418 emplacements fin 2023 soit une progression de +1,7 %) Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 98,8 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, il convient d'indiquer que la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/9611c69fbfcb6be7c14da0dfa4305e6df6c5d4e2 Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, le Gouvernement travaille au sein du Comité nationale des moyens de paiement (CNMP) chargé de coordonner et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030. Le CNMP rassemble tous les acteurs économiques impliqués dans la chaine économique des paiements. La Banque de France en assure la présidence et la direction générale du Trésor le co-secrétariat. L'objectif du Gouvernement, porté par le CNMP, est d'adopter une vision stratégique commune, claire et cohérente pour la Place française à l'horizon 2030, et de décliner ces orientations en actions concrètes visant à soutenir un écosystème des paiements français dynamique et à la hauteur des enjeux de demain. En matière d'accessibilité, le CNMP a pour mission d'affiner les critères relatifs à la qualité de l'accès aux services fiduciaires et de prévoir un cadre de remontée d'informations adéquat et pertinent, dans la perspective de l'établissement d'un cadre réglementaire européen portant sur le cours légal des billets et des pièces en euros. Le développement de nouveaux services offerts par des commerçants partenaires des établissements bancaires ou les opérateurs non bancaires de distributeurs automatiques de billets doit également renforcer l'accessibilité aux espèces des citoyens français et européens. Les éventuelles évolutions de l'accessibilité aux espèces feront l'objet d'une surveillance accrue pour prévenir tout risque de dégradation de celle-ci à moyen terme. L'action du CNMP se déploie au travers de quatre groupes de travail qui se réunissent sous des thématiques différentes dont le « cycle des espèces » dit GT fiduciaire. Son objectif est d'assurer le bon fonctionnement de la filière fiduciaire notamment la qualité de l'ensemble des espèces en circulation. Aussi, le Gouvernement adopte à la fois une démarche de suivi de l'accessibilité aux espèces sur le territoire et une démarche pro-active pour suivre la filière fiduciaire et identifier toute action nécessaire à sa bonne santé économique.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des parcs zoologiques et la pérennité de la TVA à taux réduit sur les prix d'entrée. Plusieurs amendements déposés à l'Assemblée nationale lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2025 envisagent de remettre en cause l'application d'un taux de TVA réduit aux parcs zoologiques et aux structures équivalentes. Ces zoos participent pourtant à des programmes de conservation d'espèces menacées et participent à la sensibilisation du grand public sur la nécessaire protection de la biodiversité et des espèces animales. Le taux réduit actuellement applicable aux entrées de ces structures permet de financer des programmes de protection des espèces animales en danger et d'autres missions d'intérêt public. L'augmentation du taux de TVA appliqué aux parcs zoologiques mettrait en péril toute une filière et les emplois directs et indirects qui y sont liés. Elle lui demande de bien vouloir lui garantir la volonté du Gouvernement de pérenniser le taux de TVA réduit en application actuellement aux parcs zoologiques et aux structures équivalentes.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et, plus particulièrement, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues. À ce titre, le point 3 de l'annexe III de la directive TVA autorise notamment les États membres à appliquer un taux réduit aux droits d'admission aux parcs zoologiques. Le législateur national a fait usage de cette faculté en prévoyant d'appliquer le taux réduit de 5,5 % de la TVA aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques en application des dispositions du L de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) sous réserve qu'ils répondent aux conditions posées par l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. L'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA dont les parcs zoologiques bénéficient depuis 2018 est justifiée par leurs missions. À cet égard, il est relevé que les parcs zoologiques, qui ont pris des engagements en faveur du bien-être animal, jouent un rôle très particulier en ce qui concerne la conservation des espèces. De plus, ils constituent au quotidien des lieux d'apprentissage sur les enjeux écologiques et collaborent à la recherche. De manière générale, le Gouvernement est mobilisé et agit en faveur de la protection animale comme en témoignent les engagements pris récemment en la matière (plan gouvernemental en faveur du bien-être animal adopté le 28 janvier 2020, loi agriculture et alimentation promulguée le 1er novembre 2018, loi visant à lutter contre la maltraitance animale adoptée le 30 novembre 2011, versement d'aides aux associations et refuges pour animaux à hauteur de 35 millions d'euros dans le cadre du plan de relance). Ainsi, pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement de revenir sur le taux réduit de TVA actuellement applicable à la filière. En outre, une suppression ou un relèvement de ce taux aurait pour effet d'affecter le pouvoir d'achat des ménages alors même que le Gouvernement n'entend pas, compte tenu du contexte économique actuel, accroître les charges fiscales ni pénaliser la consommation.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les tentatives parlementaires visant à augmenter la fiscalité sur la filière vitivinicole, notamment celles relatives à la suppression du plafond de l'indexation sur l'inflation des accises sur l'alcool, à la mise en place d'un prix minimum de vente pour les boissons alcoolisées, à la taxation des publicités sur ces produits et à l'extension de la cotisation spécifique sur toutes les boissons alcooliques. Une hausse de la fiscalité sur les produits vinicoles pourrait avoir un impact considérable sur la filière vitivinicole, déjà lourdement frappée par de multiples crises. La suppression du plafond d'indexation entraînerait une forte hausse de la fiscalité, estimée à 5 millions d'euros par la filière, sans pour autant répondre efficacement aux objectifs de lutte contre les pratiques excessives. La mise en place d'un prix minimum pénaliserait directement les consommateurs aux revenus modestes sans que ne soit nullement prouvée une quelconque efficacité contre les pratiques addictives. Enfin, la taxation des publicités et l'extension de la cotisation spécifique risquent de fragiliser davantage une filière déjà vulnérable. Ainsi, c'est toute une filière d'excellence française actuellement en difficulté qui risque de sombrer en cas de hausse de la fiscalité. Elle souhaite savoir si elle entend prendre en compte ces préoccupations et s'engager à s'opposer à toute mesure de hausse de la taxation ou de durcissement de la réglementation sur les produits vinicoles.

Réponse

Le Gouvernement est interrogé à propos d'une éventuelle augmentation de la fiscalité sur la filière vitivinicole et ce, dans un contexte de crises multiples, parmi lesquelles la déconsommation du vin, la crise climatique et les tensions commerciales et internationales. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles doit faire face la filière et y répond par la mise en place depuis plusieurs années par différents plans de soutien. En ce qui concerne plus spécificiquement le dispositif de taxation des alcools et des boissons alcooliques, celui-ci reste inchangé : les accises sont relevées annuellement par un mécanisme d'augmentation automatique limité et calculé en fonction de l'année N - 2. Les tarifs du droit des accises pour chaque catégorie fiscale ont donc été relevés au 1er janvier dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année, et plafonnés à hauteur de + 1,75 % comme le prévoit l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de sanctuariser le dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi). Imaginé et développé pour répondre aux besoins du secteur agricole, ce dispositif TO-DE permet une exonération partielle de charges sociales pour l'embauche de travailleurs saisonniers, en particulier dans les zones rurales et les secteurs à forte activité saisonnière. Cette mesure est essentielle pour garantir la compétitivité des exploitations agricoles françaises, déjà fragilisées par la concurrence internationale parfois illégale et les aléas climatiques. De nombreux représentants agricoles s'inquiètent d'une possible remise en cause de ce dispositif dans un contexte d'austérité budgétaire. Afin de garantir la compétitivité de notre modèle agricole, il est pourtant crucial de stabiliser et pérenniser ce mécanisme de soutien. Une remise en cause de ce dispositif pourrait entraîner des répercussions désastreuses sur l'emploi saisonnier, notamment dans des territoires comme les Pyrénées-Orientales, où l'agriculture est un pilier économique majeur. Elle lui demande si le Gouvernement s'engage à sanctuariser le dispositif TO-DE lors de ce budget 2025 mais également à moyen terme.

Réponse

L'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) constitue un élément déterminant de soutien aux entreprises agricoles employeuses de main-d'œuvre saisonnière qui sont particulièrement confrontées à des crises récurrentes, notamment climatiques, et à la concurrence internationale. Prolongé pour trois ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 afin de soutenir les secteurs de la production agricole sévèrement affectés par les crises sanitaires et les épisodes de gels et sécheresses exceptionnels successifs, ce dispositif d'exonération devait prendre fin le 31 décembre 2025. À la suite de la mobilisation des agriculteurs du début de l'année 2024, le précédent Gouvernement s'est engagé à pérenniser le dispositif et à rehausser le plafond de rémunération donnant droit au niveau maximal d'exonération de 1,20 à 1,25 salaire minimum de croissance (SMIC). Dans un souci de soutien rapide aux agriculteurs, le relèvement du seuil d'exonération est effectif depuis le 1er mai 2024. Dans la continuité de cette mesure, le Gouvernement a proposé de pérenniser le dispositif TO-DE à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette pérennisation favoriserait durablement la compétitivité des filières agricoles fortement utilisatrices de main-d'œuvre saisonnière, laquelle est indispensable à la garantie de la souveraineté agricole et alimentaire. Cet article prévoit également de neutraliser les effets d'une éventuelle réforme des allègements généraux de cotisations patronales sur le dispositif TO-DE. Cette proposition a été adoptée par le Parlement (article 8 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025).

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement financier des collectivités locales pour l'entretien, la rénovation et la sécurisation des réseaux d'eau. Ces infrastructures nécessitent des investissements lourds, souvent chiffrés en dizaines de millions d'euros. De nombreuses collectivités locales, notamment dans les zones rurales, doivent parfois assumer seules ces coûts et certaines peinent à bénéficier des subventions de l'Agence de l'eau. Un exemple illustrant ces difficultés est la rénovation du réseau d'eau de la vallée de l'Agly, dans les Pyrénées-Orientales, un projet de 22,8 millions d'euros visant à installer 15 km de nouvelles canalisations dans une zone gravement touchée par la sécheresse. Plusieurs maires de collectivités rurales témoignent du niveau insuffisant des aides financières de l'Agence de l'eau, rendant difficile la réalisation de ces projets pourtant essentiels à la sécurité de l'approvisionnement en eau. Dans un contexte de récurrence et de sévérité accrue des épisodes de sécheresse, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer l'accompagnement financier des collectivités locales notamment par l'Agence de l'eau. Elle souhaite également savoir quelles pistes pourraient être envisagées pour alléger les contraintes financières auxquelles ces collectivités doivent faire face dans la réalisation de leurs projets.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que rencontrent les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales et les bassins exposés aux effets du changement climatique, comme le bassin Adour-Garonne ou la vallée de l'Agly, où les épisodes de sécheresse deviennent plus fréquents et plus sévères. Les investissements nécessaires à l'entretien, à la rénovation et à la sécurisation des réseaux d'eau peuvent représenter des montants très importants, parfois chiffrés en dizaines de millions d'euros. Les agences de l'eau accompagnent activement les collectivités pour faire face à ces enjeux, en mobilisant à la fois des aides financières et un soutien technique. Les dispositifs incluent notamment des subventions pour la rénovation et la sécurisation des réseaux, la réduction des fuites, la mise en conformité sanitaire et le renforcement de l'ingénierie locale. Pour l'ensemble des bassins, le Plan eau, annoncé le 30 mars 2023, prévoit, dans sa mesure n° 14, 180 M€/an d'aides supplémentaires dédiées au petit cycle de l'eau, conditionnées à des objectifs de performance. Ces aides visent à soutenir les investissements dans les collectivités les plus exposées, en particulier celles confrontées à des pertes d'eau importantes ou à des tensions d'alimentation en eau potable. Dans ce cadre, le programme pluriannuel de l'agence de l'eau Adour-Garonne (2025-2030) prévoit 2 216 M€ d'autorisations d'engagement, dont 432 M€ pour le Plan eau, et 100 M€ sous forme d'avances remboursables, soit une progression de près de 28 % par rapport au programme. Les dotations destinées aux collectivités pour la gestion de leur patrimoine et l'amélioration de la qualité du service d'eau potable s'élèvent à 66 M€ sur la période 2025-2030. La réforme des redevances Eau 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, complète ce dispositif. Elle introduit les redevances de performance, calculées en fonction de l'efficacité des réseaux, qui incitent à la modernisation des infrastructures et valorisent les gestionnaires exemplaires, sans pénaliser inutilement ceux qui s'efforcent de progresser. Le régime de sanctions réglementaires reste toutefois en vigueur, garantissant la sécurité sanitaire et la bonne gestion de la ressource, mais il est désormais complété par un mécanisme fiscal incitatif favorisant une amélioration continue. Enfin, des conditions d'éligibilité sont appliquées afin de garantir la pérennité technique et financière des projets : les travaux doivent concerner une intercommunalité ou un syndicat à la bonne échelle de gestion et le maître d'ouvrage doit justifier d'un prix minimum de l'eau. Des dérogations existent pour les projets prioritaires ou en zones de solidarité territoriale, permettant aux collectivités concernées de rester éligibles même si leur prix de l'eau est légèrement inférieur au seuil standard, à condition de présenter une trajectoire d'augmentation et d'harmonisation. Ainsi, le Gouvernement et les agences de l'eau mettent en œuvre une politique d'accompagnement combinant soutien financier ciblé, incitations à la performance et maintien des exigences réglementaires, afin de permettre aux collectivités de moderniser leurs réseaux et d'assurer une distribution durable et sécurisée de l'eau potable.

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de 4 000 postes d'enseignants dans le budget de l'éducation nationale pour 2025, principalement en maternelle et en élémentaire. Alors que les gouvernements successifs ont toujours affirmé que l'éducation nationale constituait une priorité, cette réduction des effectifs enseignants vient s'ajouter à la suppression de 1 500 postes en 2023 et de près de 2 000 en 2022. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les petites communes rurales, qui seront les premières à subir les fermetures de classes et les suppressions de postes, menaçant ainsi l'égalité des chances en matière d'accès à une éducation de qualité sur tout le territoire. Or il est crucial que chaque enfant puisse poursuivre sa scolarité dans de bonnes conditions, afin de garantir leur avenir et celui du pays. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir que cette baisse des effectifs ne nuira pas à la qualité de l'enseignement, en particulier dans les zones rurales, et si elle envisage de revenir sur cette décision afin de préserver les conditions d'apprentissage de tous les élèves.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. La suppression de 3 155 postes d'enseignement dans le premier degré initialement prévue dans le projet de loi de finances 2025 sera finalement limitée à une baisse de 470 emplois. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025, avec un taux inédit de 6,13 professeurs pour 100 élèves. Exprimé en nombre d'élèves par classe, l'enseignement primaire accueillait 23,2 élèves en moyenne en 2017, contre 21,3 en 2024. Une nouvelle diminution est prévue à la rentrée scolaire 2025, pour atteindre son plus bas niveau historique, s'établissant à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne. Ces moyens consacrés à l'enseignement scolaire permettront de poursuivre les objectifs d'élévation générale du niveau de réussite scolaire et de réduction des inégalités sociales dans un environnement serein favorable au bien-être des élèves. Cette évolution historique permettra de répondre aux priorités suivantes : - agir en faveur de l'égalité des chances et de l'équité territoriale en préservant les moyens de l'école rurale, malgré la baisse démographique marquée, et en poursuivant la création de classes de toute petite section dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; - accompagner l'école inclusive avec la création de nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), d'unités d'enseignement autisme et de pôles d'appui à la scolarité ; - renforcer les brigades de remplacement.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par certaines familles concernant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Il persiste des obstacles administratifs liés à l'hospitalisation à domicile (HAD), notamment l'impossibilité pour les infirmiers libéraux d'accéder à certains matériels médicaux, tels que le kit de drainage PleurX, nécessaire au confort des patients en fin de vie. Cette restriction impose aux patients et à leurs familles de recourir à l'HAD, même lorsque ceux-ci préfèrent une prise en charge par une infirmière libérale à domicile, créant des situations de grande détresse et limitant la liberté de choix en fin de vie. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux soins palliatifs à domicile, en dehors du cadre strict de l'HAD et permettre aux patients d'exercer pleinement leur droit à choisir leur mode de prise en charge.

Réponse

Le développement de l'accès aux soins palliatifs à domicile a été l'un des axes de travail du plan national 2021-2024 et s'est traduit par des mesures très concrètes en faveur des patients souhaitant être pris en charge à leur domicile. Notamment, le nombre de visites longues de soins palliatifs a été déplafonné, pour engager l'évaluation médicale, l'organisation et la coordination de la prise en charge par le médecin traitant. En février 2022, le MIDAZOLAM à usage de sédation palliative a été rendu accessible aux médecins traitants, via les officines de ville. Accompagnée des bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute autorité de santé, cette marge de manœuvre supplémentaire est mobilisée sur le terrain. L'Hospitalisation à domicile (HAD) figure parmi les effecteurs de soins et experts en soins palliatifs en capacité d'intervenir au chevet des patients aux différents niveaux de prise en charge. La feuille de route nationale de développement de l'HAD consacre un axe spécifique au développement des prises en charge en soins palliatifs et la récente réforme des autorisations vise à assurer une couverture maximale du territoire français. Par ailleurs, les équipes mobiles de soins palliatifs ont été renforcées à hauteur de 43,5 M€ sur la durée du plan national 2021-2024 « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie ». Elles sont des partenaires directement mobilisables par les professionnels pour les situations à domicile et pour orienter sur les dispositifs mobilisables. Les efforts restent cependant à poursuivre pour garantir l'accès aux soins palliatifs et pour corriger les effets de "reste à charge" pour le patient selon les modalités de sa prise en charge. Ainsi, dans le cadre de la Stratégie décennale soins palliatifs annoncée en avril 2024, de nouvelles actions seront conduites en faveur du développement des prises en charge à domicile des personnes en soins palliatifs ou en situation de fin de vie.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur sur de possibles suspensions de paiement des loyers des gendarmeries aux mairies par manque de crédits. La gendarmerie nationale fait actuellement face à d'importantes difficultés en raison des crédits alloués aux engagements opérationnels durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et des opérations de rétablissement et de maintien de l'ordre en Nouvelle-Calédonie. Des maires ont été informés que le ministère de l'intérieur avait autorisé la suspension du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes de gendarmerie tant que les arbitrages concernant l'ouverture de crédits supplémentaires pour le programme 152 ne sont pas finalisés. Les 3 000 casernes locatives réparties sur l'ensemble du territoire appartiennent en général à des collectivités territoriales qui doivent assumer de nombreux transferts de charges de l'État sans compensation. Si la suspension des loyers des casernes de gendarmerie avait en effet été autorisée par le ministère de l'intérieur, elle viendrait s'ajouter à des charges non compensées toujours plus nombreuses. Plutôt que de continuer à ponctionner les ressources locales, il est impératif de rétablir l'ordre dans les comptes de l'État. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir confirmer qu'il a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie nationale. Si une telle autorisation a été transmise au directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale, elle lui demande l'assurance de compenser immédiatement et à l'euro près les sommes correspondantes aux loyers suspendus.

Réponse

La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet de ligne nouvelle Montpellier-Béziers-Perpignan. Ce projet représente le dernier maillon manquant dans la liaison entre la France et l'Espagne, reliant le Nord et le Sud de l'Europe. La ligne à grande vitesse reliant Paris à Lyon s'arrête à Montpellier, tandis que la ligne internationale venant de Madrid et Barcelone s'achève à Perpignan. La liaison entre ces deux villes se fait à vitesse réduite sur une infrastructure inadaptée à la grande vitesse. Le projet de ligne à grande vitesse est en discussion depuis plus de 30 ans, mais n'a toujours pas été réalisé. Les habitants des Pyrénées-Orientales ont, de ce fait, le sentiment d'être délibérément marginalisés par les autorités publiques. Pourtant, il ne reste qu'un seul tronçon à finaliser sur cette ligne. Avant d'envisager la création des nouvelles lignes à l'horizon 2045, il est essentiel de donner la priorité aux lignes inachevées. Mme la députée tient à se faire le relais de l'impatience croissante des habitants des Pyrénées-Orientales quant à la réalisation de la ligne à grande vitesse dans leur département. Elle lui demande de clarifier et de garantir le calendrier, d'exposer la localisation des nouvelles gares et de préciser la répartition des financements du tronçon Béziers-Perpignan.

Réponse

Le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan consiste à créer 150 km de lignes nouvelles et comprend deux phases : Montpellier-Béziers (première phase) et Béziers Perpignan (deuxième phase). Il répond à la demande de mobilités croissante sur l'unique axe ferroviaire de l'arc languedocien, proche de la saturation entre Montpellier et Béziers, renforce sa résilience en créant un doublet de ligne et permet de relier le littoral languedocien et l'Espagne au réseau à grande vitesse français et européen. L'exposé des motifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit le lancement des travaux de la première phase d'ici 2029 et ceux de la deuxième phase d'ici 2039. La première phase a été déclarée d'utilité publique en février 2023. Concernant la phase 2, il a été décidé en 2016, en cohérence avec les attentes locales alors exprimées, la création de deux nouvelles gares le long du tracé, à l'est de Béziers et à l'ouest de Narbonne. Toutefois, afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis, de nouvelles études ont été lancée en 2024 afin de réexaminer les fonctionnalités de la section entre Béziers et Perpignan, en particulier concernant la capacité de la ligne à accueillir du trafic fret ou non (mixité de la ligne) et l'implantation d'éventuelles gares nouvelles, dans le cadre d'une consultation territoriale qui se déroulera jusqu'à l'automne 2025. Ainsi, à l'issue des études en cours et de la consultation des territoires, une décision sur l'implantation de futures gares nouvelles pourra être prise confirmant ou amendant la décision ministérielle de 2016. Le financement de la première phase a fait l'objet en décembre 2021 d'un protocole d'accord entre l'Etat et les collectivités concernées, préalablement à la création d'un établissement public local, la Société de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (SLNMP), chargé de porter le financement des collectivités et doté de ressources fiscales affectées. Le financement de la deuxième phase, sera défini par les partenaires du projet préalablement à sa déclaration d'utilité publique. La SLNMP pourra, le moment venu, intervenir également pour cette deuxième section. Par ailleurs, dès à présent, dans le contrat de plan entre l'État et la région Occitanie, il est prévu que l'État finance à 50 % les études jusqu'à la déclaration d'utilité publique et les acquisitions foncières de la phase 2 de la LNMP, la région et les collectivités partenaires prenant en charge l'autre moitié.