Questions

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés économiques et administratives de la pêche artisanale des Pyrénées-Orientales, qui ont conduit les professionnels à bloquer le port de Port-Vendres et à cesser leur activité le 14 septembre 2026. La hausse du prix du gazole compromet la rentabilité des entreprises. Son prix est passé de 0,60 euro à 1,30 euro le litre, avec de nouvelles augmentations probables. Une sortie pouvant nécessiter environ 1 000 litres, certains patrons pêcheurs prolongent leur présence en mer pour économiser les trajets, au prix d'une fatigue accrue et de risques pour leur sécurité. À ces difficultés s'ajoute la contestation de la répartition des 234 tonnes de reliquat du quota de thon rouge de 2025. 66 % ont été attribués à la façade atlantique et 33 % à la Méditerranée, contre une répartition habituelle du quota global d'environ 89 % pour la Méditerranée et 10 % pour l'Atlantique. Les professionnels dénoncent l'absence de concertation et estiment que la reconduction de cette clé en 2026 entraînerait une perte de quelque 130 tonnes pour la façade méditerranéenne. Cette évolution suscite une incompréhension d'autant plus forte qu'ils ont consenti d'importants efforts pour reconstituer la ressource. Ils contestent également le refus d'attribuer quinze nouvelles autorisations de pêche qui auraient reçu un avis favorable en commission nationale. Par ailleurs, la multiplication des obligations déclaratives, des documents de traçabilité et des formalités de transport alourdit la charge administrative des entreprises. La perspective d'une nouvelle réduction du nombre de jours de mer autorisés pour les chalutiers accentue leurs inquiétudes. Ces difficultés menacent les emplois, les savoir-faire et l'approvisionnement local en produits de la mer, tout en risquant d'accroître la dépendance aux importations. Mme la députée demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises face au coût du carburant. Elle lui demande notamment de maintenir son soutien au carburant pour les entreprises de pêche, avec une aide fixée à 25 centimes par litre. Elle souhaite connaître les motifs du changement de répartition des reliquats de thon rouge, les possibilités de réexamen après concertation avec les représentants des pêcheurs méditerranéens, ainsi que les raisons du refus des quinze autorisations évoquées. Elle l'interroge également sur les simplifications déclaratives envisagées et sur la possibilité d'un moratoire sur les nouvelles contraintes et les réductions supplémentaires de jours de mer.

La question

Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des exploitations agricoles sinistrées par l'incendie de Trévillach, survenu le 17 juillet 2026 dans le département des Pyrénées-Orientales. Cet incendie a touché plus de 180 exploitations agricoles et occasionné plus de 30 millions d'euros de dégâts : récoltes, vergers, vignes, équipements et infrastructures d'irrigation ont été détruits. Ce sinistre s'ajoute aux autres aléas climatiques déjà subis par les agriculteurs du département, notamment la sécheresse et la grêle. Dès le 17 juillet 2026, la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, le syndicat des vignerons et plusieurs organisations représentatives des agriculteurs ont transmis à Mme la ministre, par l'intermédiaire de M. le préfet des Pyrénées-Orientales, un dossier détaillant l'ampleur des dégâts subis ainsi que les mesures d'urgence nécessaires pour accompagner les exploitations sinistrées. La profession agricole a ainsi mené l'ensemble des démarches demandées par l'État : recensement des pertes, évaluation des besoins et formulation de propositions concrètes. Près d'un mois et demi après l'incendie, force est de constater qu'aucune réponse, aucune perspective ni aucune annonce n'a été formulée par le Gouvernement à l'endroit des agriculteurs des Pyrénées-Orientales. Cette absence de décision est d'autant moins compréhensible que d'autres territoires touchés par des incendies ont, dans le même temps, bénéficié de l'attention de la Nation et de mesures de soutien exceptionnelles, notamment en Gironde. Cette différence de traitement nourrit une incompréhension légitime chez les agriculteurs sinistrés des Pyrénées-Orientales, qui ont pourtant droit à la même solidarité nationale que tous les autres sinistrés de la République. Chaque jour qui passe aggrave les difficultés financières et l'inquiétude des exploitants concernés, dont certains ont perdu une part considérable de leur outil de travail. Ainsi, elle lui demande de préciser dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement entend répondre aux demandes formulées par la profession agricole des Pyrénées-Orientales, s'agissant notamment de la mise en place d'un fonds d'urgence, d'un accompagnement social et fiscal des exploitants, de reports de charges bancaires, de la reconnaissance de l'état de calamité agricole et des cas de force majeure, ainsi que d'un soutien à la reconstruction des exploitations et des réseaux d'irrigation endommagés.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la disparition accélérée du vignoble des Pyrénées-Orientales et sur l'urgence d'un soutien structurel à une filière qui constitue une part essentielle de l'identité, de l'économie et du paysage de la Catalogne française. Le département traverse une crise d'une ampleur historique. Après l'arrachage de plus de 2 500 hectares de vignes lors de la première campagne financée par l'État, une deuxième campagne, dont le dépôt des candidatures vient de s'achever, devrait conduire à la disparition de près de 1 900 à 2 000 hectares supplémentaires. En deux ans, ce sont ainsi près de 5 000 hectares qui pourraient être arrachés, soit l'équivalent de plus d'un quart du vignoble catalan. Les Pyrénées-Orientales ne comptent désormais plus qu'environ 13 000 hectares de vignes, contre 50 000 il y a trente ans, et le département pourrait passer sous la barre des 10 000 hectares, soit moins de 15 % de son potentiel d'origine. Cette crise résulte de causes multiples et cumulatives. Les sécheresses successives ont provoqué un effondrement des rendements, descendus à une vingtaine d'hectolitres par hectare. La consommation a durablement reculé et les difficultés de commercialisation s'aggravent, particulièrement pour les AOP rouges, les rosés et les vins doux naturels, spécialités emblématiques du Roussillon, à l'image des appellations Rivesaltes, Banyuls ou Maury. À cette détresse économique s'ajoute la fragilisation de l'outil collectif. Plusieurs grandes caves coopératives, comme Arnaud de Villeneuve à Rivesaltes ou le Groupement interproducteurs Collioure-Banyuls, ont été placées en redressement judiciaire, faisant peser un risque majeur sur l'avenir de l'outil coopératif. Les conséquences dépassent la seule sphère agricole. Sur les surfaces arrachées, plusieurs centaines d'hectares pourraient ne faire l'objet d'aucune replantation ni d'aucun projet de reconversion clairement identifié, avec un risque de transformation progressive en friches. C'est un savoir-faire séculaire, un pan entier de l'histoire départementale et la beauté singulière des paysages catalans qui s'effacent. C'est aussi, dans un territoire fortement exposé au risque d'incendie, la perte progressive du rôle de coupe-feu naturel joué par la vigne, avec des conséquences potentielles pour la sécurité des villages. Cette situation frappe, de surcroît, l'un des départements les plus pauvres de France métropolitaine, où les indicateurs sociaux sont déjà profondément dégradés. Les dispositifs déployés apparaissent à la fois insuffisants et déséquilibrés. L'indemnisation d'arrachage, fixée à 4 000 euros par hectare, peut être largement absorbée par le coût même de l'opération, variable selon les parcelles, l'état des vignes et les prestations nécessaires, si bien que le bénéfice réel pour les exploitants demeure limité. Surtout, ces aides accompagnent la disparition de la filière sans préparer suffisamment son avenir. Les projets destinés à la sécuriser face au manque d'eau demeurent, quant à eux, au point mort, à l'image de certaines retenues collinaires attendues depuis de nombreuses années et toujours non autorisées. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes et pérennes le Gouvernement entend prendre pour enrayer la disparition du vignoble des Pyrénées-Orientales et soutenir durablement les vignerons catalans. Elle souhaite en particulier connaître les moyens qu'il compte mobiliser pour revaloriser le dispositif d'indemnisation afin qu'il bénéficie réellement aux exploitants, les engagements qu'il est prêt à prendre pour débloquer les projets d'irrigation et de retenues d'eau indispensables à la survie de la filière, les actions de relance commerciale et de soutien à l'export envisagées en faveur notamment des vins doux naturels, ainsi que les dispositifs de reconversion et d'accompagnement des terres arrachées qu'il entend déployer afin de prévenir l'enfrichement, préserver les paysages et maintenir le rôle de protection contre les incendies assuré par la vigne.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les lacunes du droit en vigueur concernant l'obligation de recherche de repreneur lors de licenciements collectifs massifs au sein d'un établissement. La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi « Florange », a instauré aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 du code du travail une obligation pour l'employeur de rechercher activement un repreneur lorsqu'il envisage de fermer un établissement et de procéder à un licenciement collectif. Ce dispositif protecteur reste cependant subordonné à la constatation formelle d'une « fermeture » d'établissement, ce qui crée une faille juridique susceptible d'être exploitée. En effet, certains groupes contournent cette obligation en maintenant artificiellement un nombre résiduel de salariés sur un site, généralement quelques fonctions support ou un bureau d'études, après avoir licencié la quasi-totalité des effectifs opérationnels. Ce faisant, ils procèdent de facto à une fermeture industrielle tout en évitant la qualification juridique qui déclencherait l'obligation de reprise. Le site de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) de la société Bucher Vaslin, filiale du groupe suisse Bucher Industries, illustre cette problématique de manière particulièrement saisissante. Spécialisé dans la fabrication d'équipements viticoles de renommée internationale, ce site compte 36 salariés. En mars 2025, la direction a annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 32 postes sur 36, soit 89 % des effectifs, ne maintenant que 4 personnes au bureau d'études. Cette annonce intervient dans un contexte de pleine santé financière du groupe, qui affiche un chiffre d'affaires de 3,1 milliards d'euros et un bénéfice net de 251 millions d'euros en 2025 et qui a distribué 120 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires. Concomitamment, des machines et équipements du site rivesaltais ont commencé à être transférés vers la maison mère de Chalonnes-sur-Loire, rendant toute perspective de reprise matériellement impossible. Les salariés ont expressément demandé que la fermeture effective du site soit reconnue et que leur employeur soit tenu de rechercher un repreneur, conformément aux dispositions de la loi « Florange ». Reçus en préfecture des Pyrénées-Orientales le 21 mai 2025, leurs représentants ont obtenu l'assurance que les services de l'État feraient « tout leur possible dans le cadre de la loi ». Or c'est précisément ce cadre légal qui se révèle insuffisant face à ce type de contournement. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre l'obligation de recherche de repreneur aux situations dans lesquelles au moins 75 % des effectifs d'un établissement distinct employant au moins trente salariés font l'objet d'un licenciement collectif, indépendamment du maintien d'une activité résiduelle, en interdisant le transfert d'actifs industriels hors de l'établissement pendant la durée de la procédure afin d'en garantir l'effectivité.

Réponse

L'entreprise Bucher Vaslin, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de matériels de vinification, exploite deux sites en France : son siège à Chalonnes-sur-Loire, en Maine-et-Loire, et un établissement implanté à Rivesaltes, dans les Pyrénées-Orientales, acquis en 2001. Confrontée à une contraction de son activité, elle a engagé au printemps 2026 un projet de réorganisation reposant sur la centralisation de sa production sur le site de Chalonnes-sur-Loire et sur l'ajustement de ses effectifs, portant sur 88 suppressions de postes, dont 56 à Chalonnes et 32 à Rivesaltes. Ce projet a donné lieu à un accord collectif majoritaire signé le 12 mai 2026, et validé par l'administration le 4 juin 2026. S'agissant de l'obligation de recherche d'un repreneur instituée par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 relative à la reconquête de l'économie réelle, celle-ci est subordonnée à l'existence d'un projet de fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif, aux termes des articles L. 1233-57-9 et suivants du code du travail. Or, en l'espèce, la réorganisation projetée n'emporte pas la cessation de l'activité du site de Rivesaltes, mais son redimensionnement. Si l'activité de production y est transférée, l'établissement conserve une activité en propre, exercée par neuf salariés relevant de fonctions de direction technique, de responsabilité de site, de qualité, de bureau d'études, d'affaires et de développement commercial. La cessation est ainsi partielle et s'accompagne d'une réorientation de l'activité du site, ce qui ne caractérise pas la fermeture de l'établissement à laquelle le législateur a entendu subordonner l'obligation de recherche d'un repreneur. Depuis son entrée en vigueur, ce dispositif a permis d'installer une culture procédurale de la recherche de repreneur qui n'existait pas auparavant. Plusieurs dizaines de procédures y sont assujetties chaque année, et l'obligation d'informer le comité social et économique des motifs de la fermeture, des démarches engagées et des modalités de reprise possibles, y compris par les salariés eux-mêmes sous forme de société coopérative, a sensiblement rééquilibré le niveau d'information entre la direction et les représentants du personnel, que l'assistance d'un expert rémunéré par l'entreprise vient, au demeurant, renforcer. Il a ensuite exercé un effet d'entraînement au-delà de son champ d'application strict, plusieurs services déconcentrés relevant une progression des recherches de repreneur engagées volontairement par des entreprises non assujetties, à l'image de la démarche conduite en 2018 par un grand groupe de distribution alors même que la qualification d'établissement de ses magasins était contestée. Il a enfin permis, dans les dossiers les plus sensibles, la mobilisation de comités de recherche de repreneur constitués à l'initiative des préfets de département, associant les services de l'État, les élus locaux, les conseils régionaux et les agences de développement économique, dont l'action a contribué à l'aboutissement de plusieurs reprises préservant l'intégralité des emplois concernés. Pour ce qui concerne la situation des salariés de Bucher Vaslin, l'accord majoritaire validé prévoit un ensemble de mesures d'accompagnement, parmi lesquelles la mise en place d'antennes emploi implantées à proximité des deux sites, des dispositifs de formation et de reconversion ainsi qu'un accompagnement individualisé des projets professionnels, dont la mise en œuvre fera l'objet d'un suivi par les services de l'État. Le ministère demeure pleinement mobilisé, aux côtés des collectivités territoriales et des acteurs du service public de l'emploi, pour accompagner les salariés concernés et soutenir le tissu industriel du bassin d'emploi de Perpignan.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles modalités de contrôle des surfaces mises en valeur dans le cadre de la campagne PAC 2026. Les informations relatives aux contrôles, transmises tardivement et au compte-goutte aux agriculteurs, introduisent de nouvelles exigences : obligation de produire des pièces justificatives pour des parcelles exploitées depuis plusieurs années sans que cela n'ait jamais posé de difficultés et contrôles aléatoires portant sur 5 % des dossiers, avec des surfaces contrôlées comprises entre 5 % et 20 % de l'exploitation pouvant représenter, en pratique, une majorité des parcelles admissibles déclarées. Or la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, dans son arrêt du 17 décembre 2020 (Pontini e.a., C-375/08), que les États membres sont en droit de présumer que les hectares admissibles liés à une demande d'aide sont à la disposition de l'agriculteur, sans qu'aucune disposition du droit de l'Union n'impose la présentation d'un titre de propriété ou d'une preuve d'utilisation et que toute exigence complémentaire doit respecter le principe de proportionnalité. Dans un département comme les Pyrénées-Orientales, déjà éprouvé par une sécheresse historique en 2023, la fièvre catarrhale ovine (FCO) en 2024 et la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en 2025, ces nouvelles procédures risquent de freiner des initiatives innovantes, notamment suites aux arrachages de vignes, permettant l'entretien des parcelles et la lutte contre les incendies. Mme la députée demande à Mme la ministre si ces nouvelles modalités de contrôle sont conformes à la jurisprudence de la CJUE et au principe de proportionnalité. D'autre part, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour supprimer les exigences administratives disproportionnées pesant sur les agriculteurs déclarants à la PAC 2026. Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement entend tenir compte de la situation spécifique des territoires les plus exposés aux crises sanitaires et climatiques successives dans l'application de ces procédures de contrôle.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les causes de la pénurie d'œufs observée en France et sur la fragilisation de la filière française. Ces derniers mois, les œufs manquent dans de nombreux rayons démontrant de fortes tensions d'approvisionnement sur ce produit de première nécessité, ce qui pénalise au quotidien de nombreux ménages français. Interrogée récemment dans les médias, Mme la ministre a évoqué une « réglementation très contraignante » rendant difficile l'installation de nouveaux poulaillers. De fait, la loi Égalim de 2018 et le décret de 2021 interdisent la création et l'extension de bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cages. Selon le Comité national pour la promotion de l'œuf, la transition vers des modes d'élevage alternatifs peut entraîner jusqu'à 20 % de perte de production et nécessite un délai d'un an et demi à deux ans, ce qui limite les capacités d'adaptation de la filière, alors même que la consommation d'œufs est en hausse depuis 2023 et que de nombreux projets se heurtent à des oppositions locales. Par ailleurs, bien que la France soit le premier producteur européen avec 14,9 milliards d'œufs en 2023, ses éleveurs sont exposés à une concurrence déloyale liée à des importations, notamment d'Ukraine ou de pays extra-européens qui ne respectent pas les normes sanitaires et de bien-être animal du pays, en particulier s'agissant de la surface par poule, du débecquage ou de la gestion de la salmonellose. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. Elle lui demande quelle évaluation le Gouvernement fait de ces différents facteurs dans la pénurie actuelle et quelles mesures concrètes il entend prendre pour sécuriser l'approvisionnement du pays et protéger la filière française face à une concurrence ne respectant pas les mêmes standards.

Réponse

Le Gouvernement a conscience des tensions observées ces derniers mois sur l'approvisionnement en œufs. Celles-ci s'expliquent par une consommation en forte progression. Dans un contexte d'inflation, l'œuf est devenu un produit refuge pour les ménages, avec une consommation passée de 228 à 237 œufs par habitant rien qu'entre 2024 et 2025. Cela a conduit à un léger recul du taux d'auto-approvisionnement, désormais autour de 96 %, expliquant le manque d'œufs en rayons observé par les français. La transition vers des modes d'élevage alternatifs peut entraîner à court terme des baisses de productivité et nécessite des délais d'adaptation. Cette évolution répond toutefois à une attente forte de la société et constitue un engagement structurant de la filière. Le principal enjeu réside aujourd'hui dans la capacité à investir et à renouveler les élevages pour accompagner cette transition tout en répondant à la demande. À cet égard, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lever les freins identifiés. Le projet de loi d'urgence agricole prévoit d'habiliter le Gouvernement à définir par ordonnance un cadre réglementaire environnemental spécifiquement adapté à l'élevage. L'objectif est de simplifier les procédures, de réduire les délais d'instruction et de sécuriser les investissements, afin de faciliter la création et la modernisation de poulaillers. Ces constats ont également été partagés dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire, dont la première phase nationale vient de s'achever. Ces conférences visent à poser un diagnostic et à tracer, filière par filière, une trajectoire de reconquête pour la prochaine décennie. Les professionnels de la filière œufs ont mis en évidence dans ce cadre un besoin d'investissements et de simplification administrative pour répondre à une demande qui va continuer à croître dans les années à venir. Ils soulignent notamment que la production devra augmenter significativement dans les prochaines années, aujourd'hui freinée par la complexité des procédures et les difficultés d'acceptabilité locale, ce qui implique la construction de 70 nouveaux poulaillers par an jusqu'à 2030. D'ici l'été 2026, les préfets de région, les présidents de conseils régionaux et les chambres d'agriculture auront la responsabilité de décliner ces ambitions au plus près du terrain : enrichir les contributions nationales, identifier les leviers propres à chaque bassin de production, et faire émerger des projets structurants, associant l'amont et l'aval. L'ensemble de ces actions vise à répondre aux tensions actuelles tout en renforçant durablement la souveraineté et la compétitivité de la filière française des œufs.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance pour les missions internationales de l'OTAN en Estonie et en Roumanie, pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Le monde combattant actuel est défini par la quatrième génération du feu, les OPEX (opérations extérieures). Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, il a été nécessaire de mettre en place des bataillons multinationaux en Estonie et en Roumanie. Ces militaires, gendarmes et policiers français sont dès lors exposés à un danger permanent et doivent faire face à des missions de combat, comparable à la mission Chammal en Irak. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle compte mener une étude nouvelle à l'échelon du ministère pour définir si ces missions internationales pourraient, dans certaines conditions, donner droit à l'attribution du titre de la Nation (TRN). Ainsi, ces nouveaux actes de combat pourraient être inclus aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et ainsi prétendre aux mêmes droits et avantages que leurs frères d'armes de la quatrième génération du feu.

Réponse

Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, avait comme objectif premier de récompenser les militaires ayant pris part aux opérations en Afrique du Nord. La délivrance du TRN a par la suite été étendue aux conflits et opérations menés par l'armée française depuis le début de la Première Guerre mondiale. L'attribution de la carte du combattant permet de pouvoir prétendre au TRN. Or, à ce jour, les missions en Estonie et en Roumanie ne permettent pas de répondre aux critères juridiquement prévus pour son octroi. En effet, par application de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (CPMIVG), le TRN est attribué au titre de conflits, opérations ou missions mentionnés au titre Ier du livre III consacré à la carte du combattant. Les articles L.311-1 à L. 311-6 de ce même code spécifient les conditions pour prétendre à la qualité de combattant, notamment son article L. 311-2. Seuls les conflits, opérations et missions contemporains, tels que reconnus par l'article L. 4123-4 du code de la défense qui prévoit que l'ouverture des droits liés à ces conflits s'effectue par arrêté ministériel, permettent la reconnaissance de la qualité de combattant et, ainsi, l'attribution du TRN. L'attribution de ce titre repose donc sur des conditions opérationnelles définies, touchant notamment à la nature de la mission et au niveau d'intensité et de dangerosité qui y est attaché. Il dépend également de considérations politiques et diplomatiques. L'élargissement du droit à la carte du combattant, et donc au TRN, pour les missions conduites en Estonie et en Roumanie n'est à ce jour pas envisagé.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la concurrence déloyale des particuliers « organisateurs de voyage » dont l'activité fragilise les agences de voyage traditionnelles. Ces auto-qualifiés travel planners , influenceurs ou autres coaches qui monnaient leurs services pour organiser des séjours touristiques constituent une concurrence déloyale pour les agences de voyage traditionnelles. Ces nouveaux acteurs du tourisme ne respectent aucune des normes de qualité et des règles de droit du travail auxquelles sont soumis les professionnels du tourisme. Afin d'exercer, une agence doit souscrire une importante assurance responsabilité civile professionnelle mais surtout fournir une grosse garantie bancaire de l'ordre de 150 000 à 200 000 euros. Face à elles, ces nouveaux acteurs, particulièrement actifs sur les réseaux sociaux, se présentent officiellement comme de simples plateformes de mise en relation sans s'immatriculer auprès d'Atout France, ni souscrire une assurance responsabilités civile professionnelles ni de garantie financière, démarches pourtant obligatoires pour toutes les agences de voyage. Si cette nouvelle concurrence déloyale est préjudiciable pour les agences de voyage, elle fait courir également un risque important pour les consommateurs qui ne sont nullement protégés en cas d'annulation ou de défaillance. Elle lui demande ainsi de bien vouloir accentuer les contrôles et de mettre en place des sanctions systématiques contre les acteurs du tourisme qui ne respectent ni les normes ni l'ensemble des règles du droit français applicable aux agences de voyage.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des interrogations que peut susciter l'essor des métiers de travel planners, dont le développement rapide accompagne les mutations profondes du secteur touristique. En effet, la numérisation de l'économie a entrainé une évolution des comportements d'achat des consommateurs et favorisé le développement de l'activité de travel planner (planificateur de voyages) ou de coach de voyages, qui répond à la demande d'une certaine catégorie de clientèle. Les réseaux sociaux jouent un rôle important dans cette dynamique. L'activité des travel planners consiste à proposer des prestations de conseils personnalisés en matière touristique et représente de fait une concurrence nouvelle sur le marché du voyage. Elle repose toutefois sur un modèle économique distinct du modèle traditionnel des agences de voyage, en ce sens où le contrat de vente est généralement conclu directement entre les clients et les prestataires de services de voyages, les travel planners étant alors rémunérés sous la forme de commissions versées par ces prestataires, ou d'honoraires ou frais de conseil facturés à leurs clients. Dès lors, leur activité ne relève pas systématiquement des dispositions du code du tourisme et en particulier de l'obligation d'immatriculation auprès d'Atout France. En tout état de cause, l'obligation de détention d'une garantie financière, dont l'objectif est de protéger les consommateurs d'une défaillance de l'opérateur avec lequel il contracte, ne paraît pas adaptée à l'activité des travel planners qui ne reçoivent en principe aucun fond de la part des consommateurs, les prestations étant acquises par les clients directement auprès des différents fournisseurs. Dans ce contexte concurrentiel nouveau, certaines agences de voyage s'adaptent en ayant recours à des travel planners comme apporteurs d'affaires et en informant mieux leur clientèle de l'existence et du rôle de la garantie financière souscrite. Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, charge la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'assurer une vigilance renforcée et de contrôler les pratiques des professionnels du tourisme, qu'elles relèvent des dispositions spécifiques du code du tourisme ou du droit consumériste général. Les consommateurs qui rencontreraient une difficulté peuvent également faire un signalement sur le site public signal.conso.gouv.fr.

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets délétères de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole, en particulier pour la filière viticole. Le réexamen récent, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des autorisations de mise sur le marché des produits à base de cuivre a abouti au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des spécialités utilisables dans les vignes. Cette décision suscite d'autant plus d'inquiétude chez les professionnels de la viticulture que le règlement d'exécution (UE) n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, à l'instar de l'Italie, ont choisi de différer leurs propres réévaluations à cette échéance. Une fois de plus, la France se distingue par une application unilatérale et excessivement stricte du droit communautaire, créant une rupture d'égalité entre producteurs européens. Les viticulteurs français se retrouvent ainsi démunis face à des fléaux tels que le mildiou ou face à certaines bactéries, le cuivre demeurant le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Cet épisode illustre une tendance lourde consistant à imposer des règles plus contraignantes pour l'ensemble du monde agricole français que celles en vigueur dans le reste de l'Union européenne. Ces surtranspositions fragilisent la compétitivité des exploitations, mettent en péril la pérennité économique des filières et menacent, à terme, la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Elle lui demande si le Gouvernement va mettre un terme à ces surtranspositions qui fragilisent l'agriculture française en générant une concurrence déloyale pour les viticulteurs.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des frais bancaires supportés par les commerçants. Selon différentes estimations, en moyenne ces frais représentent entre 0,5 % et 2 % des montants de chaque transaction. Ces coûts, composés notamment des commissions bancaires et des frais des réseaux de cartes, pèsent lourdement sur la rentabilité des petites entreprises. À cela s'ajoutent des frais bancaires professionnels souvent excessifs : tenue de compte, commissions de mouvement, cartes bancaires, location de terminaux de paiement ou encore frais d'accès aux services en ligne. L'Observatoire des tarifs bancaires estime leur montant moyen à 1 700 euros par an. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des frais bancaires, renforcer la transparence tarifaire et favoriser la concurrence au bénéfice des professionnels.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au sujet des frais bancaires appliqués par les banques à leur clientèle professionnelle. Il convient de rappeler que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce. La réglementation en vigueur impose cependant aux banques la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Les rapports qu'entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que celles entre les banques et les particuliers. Celles-ci sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Pour normaliser ces échanges, tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels, notamment les modalités d'accès à la médiation (article L. 312-1-6 du code monétaire et financier). Dans ce contexte, si des professionnels avaient des interrogations ou si un litige persistait concernant la gestion de leur compte bancaire professionnel, ils pourraient tout d'abord se rapprocher de leur chargé de clientèle puis, si nécessaire, du service de médiation. Enfin, s'agissant de l'observatoire des tarifs bancaires, il est dédié aux particuliers. En effet, conformément à l'article L. 614-1 du code monétaire et financier, le Comité consultatif du secteur financier est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les professionnels concernés sont libres de faire jouer la concurrence et de chercher parmi l'ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à leurs besoins. Le Gouvernement souligne que le futur règlement européen sur les services de paiement, en cours de finalisation, devrait apporter davantage de clarté et de transparence s'agissant des frais de paiement par cartes acquittés par les commerçants, en complément des mesures déjà contenues dans le règlement européen (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des frais bancaires supportés par les commerçants. Selon différentes estimations, ces frais représentent entre 0,5 % et 2 % des montants de chaque transaction. Ces coûts, composés notamment des commissions bancaires et des frais des réseaux de cartes, pèsent lourdement sur la rentabilité des petites entreprises. À cela s'ajoutent des frais bancaires professionnels souvent excessifs : tenue de compte, commissions de mouvement, cartes bancaires, location de terminaux de paiement ou encore frais d'accès aux services en ligne. L'Observatoire des tarifs bancaires estime leur montant moyen à 1 700 euros par an. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des frais bancaires, renforcer la transparence tarifaire et favoriser la concurrence au bénéfice des professionnels.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au sujet des frais bancaires appliqués par les banques à leur clientèle professionnelle. Il convient de rappeler que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce. La réglementation en vigueur impose cependant aux banques la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Les rapports qu'entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que celles entre les banques et les particuliers. Celles-ci sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Pour normaliser ces échanges, tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels, notamment les modalités d'accès à la médiation (article L. 312-1-6 du code monétaire et financier). Dans ce contexte, si des professionnels avaient des interrogations ou si un litige persistait concernant la gestion de leur compte bancaire professionnel, ils pourraient tout d'abord se rapprocher de leur chargé de clientèle puis, si nécessaire, du service de médiation. Enfin, s'agissant de l'observatoire des tarifs bancaires, il est dédié aux particuliers. En effet, conformément à l'article L. 614-1 du code monétaire et financier, le Comité consultatif du secteur financier est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les professionnels concernés sont libres de faire jouer la concurrence et de chercher parmi l'ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à leurs besoins. Le Gouvernement souligne que le futur règlement européen sur les services de paiement, en cours de finalisation, devrait apporter davantage de clarté et de transparence s'agissant des frais de paiement par cartes acquittés par les commerçants, en complément des mesures déjà contenues dans le règlement européen (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réapparition de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en France et plus particulièrement dans les Pyrénées-Orientales. Cette maladie virale, qui touche notamment les bovins, se transmet principalement par des insectes tels que les taons ou les stomoxes. Si la DNC ne présente aucun danger pour l'être humain, elle a en revanche des conséquences sanitaires et économiques considérables pour les élevages touchés. Alors qu'elle entraîne rarement la mort du bétail et que les conséquences sanitaires demeurent limitées, certains éleveurs ont été contraints d'abattre la totalité de leur cheptel, sans qu'il leur soit proposé de mesures alternatives. Conformément à la réglementation européenne, la DNC est classée en catégorie A, ce qui implique l'abattage des troupeaux contaminés afin d'enrayer la propagation. Cette mesure constitue un véritable drame pour les éleveurs concernés, tant sur le plan émotionnel qu'économique, dans un contexte déjà extrêmement difficile pour le monde agricole. La DNC semble particulièrement active en Catalogne espagnole où plusieurs foyers ont été détectés ces dernières semaines. Mme la députée interroge Mme la ministre sur la possibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives à l'abattage systématique. Des stratégies de vaccination rapide, de confinement ou de traitement préventif pourraient constituer des alternatives plus équilibrées entre les obligations sanitaires et la préservation de l'élevage local. Enfin, elle lui demande si des mesures de prévention et de surveillance spécifiques de la DNC sont actuellement mises en place dans les zones frontalières.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie ADE par l'Union européenne (UE) (Règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - la biosécurité, avec des restrictions aux mouvements en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (Règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins en évitant une circulation à bas bruit du virus. La vaccination est un outil clé pour endiguer la DNC, en complément des mesures d'abattage total des foyers infectés et de biosécurité, avec restrictions aux mouvements. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale (en particulier dans le cordon sanitaire vaccinal du Sud-Ouest établi mi-décembre 2025). Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. En cas d'abattage sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA), afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant la zone transfrontalière avec l'Espagne où des foyers ont été confirmés dans les deux pays, des restrictions de mouvements strictes sont appliquées conformément à la réglementation européenne en vigueur. De plus, les autorités françaises et espagnoles collaborent en échangeant les données épidémiologiques en temps réel.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la concurrence déloyale dont sont victimes les salons de coiffure qui font face aux pratiques de certains établissements de type barbershop . Un nombre croissant de barbershops exerce en dehors des règles qui régissent normalement la profession, ce qui suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de la coiffure traditionnelle : absence de diplômes ou de qualifications obligatoires, non-respect des normes d'hygiène, sous-déclaration d'activité, voire travail dissimulé. Dans un contexte de charges importantes, de hausse du coût des matières premières et d'inflation persistante, cette concurrence jugée déloyale aggrave la précarité du secteur. Ainsi, en 2023 ce sont plus de 1 100 salons de coiffure qui auraient fermé, notamment en raison de cette concurrence déloyale. Les professionnels de la coiffure réclament une application stricte du principe selon lequel « à métier égal, règles égales », ainsi qu'une intensification des contrôles administratifs et fiscaux dans les établissements concernés. Ils demandent également une adaptation du cadre réglementaire et fiscal pour garantir une concurrence loyale et préserver l'emploi local, notamment dans les petites communes et les centres-villes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles dans les établissements de type barbershops et faire respecter les obligations légales en matière de qualification professionnelle, d'hygiène et de fiscalité. Elle lui demande également de mettre en place les mesures nécessaires pour soutenir durablement les salons de coiffures traditionnels face à cette distorsion de concurrence.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Les nouvelles spécialisations susceptibles d'émerger dans le domaine, telle que l'activité de barbier, relèvent bien du secteur de la coiffure et sont donc soumises aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement une activité en lien avec la coiffure, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la conccurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et activités spécialisées en lien continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si certains établissements, tels que les salons de barbier, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons spécialisés. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un officier d'état civil de célébrer un mariage dans une autre langue que le français. L'article 2 de la Constitution stipule que « la langue de la République est le français ». Cela signifie que l'officier d'état civil doit prononcer les formules officielles et lire les articles du code civil en français. Les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que la loi n° 118 du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République. Cependant, certaines municipalités, notamment dans les régions où les langues régionales sont pratiquées, autorisent les élus célébrant les mariages à prononcer tout ou partie de la cérémonie dans ces langues. En droit français, les pouvoirs publics ne sont tenus qu'à participer ou collaborer à la préservation de ces langues : « L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues » (loi n° 2021-641 du 21 mai 2021). Cette participation dépend du bon vouloir des pouvoirs publics, sans aucune obligation légale concrète. Toutefois, de plus en plus de futurs époux, dont l'une ou les deux parties sont d'origine étrangère, expriment le souhait que leur mariage soit célébré dans une langue autre que le français ou une langue régionale. Elle lui demande si les officiers d'état civil peuvent, à la demande des futurs mariés, célébrer une cérémonie dans une autre langue que celle de la République française.

Réponse

L'article 75 du code civil, qui encadre la cérémonie du mariage célébrée par l'officier de l'état civil, n'exige pas expressément que celle-ci soit conduite en français. Toutefois, aux termes de l'article 2 de la Constitution, le français est la langue officielle de la République. Les actes publics, qui incluent les actes de l'état civil, doivent donc être rédigés dans cette langue. Au surplus, la lecture obligatoire d'un certain nombre de textes du code civil par l'officier de l'état civil lors de la cérémonie du mariage implique l'emploi de la langue française dans laquelle ces textes sont rédigés. Le mariage doit donc être, par principe, célébré en français. Cependant, aucune disposition n'interdit à l'officier de l'état civil, dans un souci de parfaite compréhension, de réitérer dans la langue des futurs époux, et au besoin avec le concours d'un interprète assermenté choisi par ces derniers, les formalités ou interpellations effectuées en langue française (l'IGREC N°396 et question écrite no 31381). Il s'agit toutefois d'une simple faculté.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fraude à l'étiquetage des huiles d'olive commercialisées en France, ainsi que sur l'opacité des circuits d'approvisionnement et des mélanges d'huiles importées. Selon un rapport de la DGCCRF basé sur des contrôles menés en 2021, 40 % des huiles d'olive présentent des anomalies, notamment des cas de « francisation » de produits étrangers. Cette situation nuit à l'agriculture française et trompe les consommateurs, qui pensent acheter un produit local de qualité. Mme la députée rappelle que la réglementation européenne, notamment le règlement 2022/2014 complétant le règlement 1308/2013, impose des dispositions pour l'étiquetage de l'origine des assemblages d'huiles, mais ces dispositions sont peu respectées. De plus, les huiles d'olive produites en France, comme celles des Pyrénées-Orientales, souffrent d'un manque de reconnaissance et de protection lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP). Ces huiles de grande qualité se retrouvent en concurrence déloyale avec des produits importés, souvent moins chers et de moindre qualité. Face à ces constats, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles et lutter plus efficacement contre les fraudes à l'étiquetage des huiles d'olive, améliorer la transparence et la traçabilité des huiles d'olive commercialisées en France, en rendant obligatoire l'indication précise de l'origine géographique des olives sur les étiquettes et, enfin, soutenir les producteurs français en facilitant l'obtention d'appellations d'origine protégée pour les huiles de qualité, notamment dans des départements comme les Pyrénées-Orientales.

Réponse

Le règlement délégué (UE) n° 2022/2104 et le règlement d'exécution (UE) n° 2022/2105 du 29 juillet 20202 fixent les normes de commercialisation de l'huile d'olive ainsi que les règles relatives aux contrôles de conformité et les méthodes d'analyses des caractéristiques des huiles d'olive. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue chaque année des contrôles de conformité afin de vérifier le respect des normes de commercialisation sur la base d'une analyse des risques. Les critères d'évaluation du risque prennent notamment en compte la catégorie d'huile d'olive, la présence de mentions valorisantes, les constatations faites lors des derniers contrôles ainsi que les systèmes d'autocontrôles mis en place par les professionnels. La production d'huile d'olive en France représente moins de 5 % des huiles consommées et ne suffit pas à couvrir les besoins de consommation de la population, ce qui nécessite l'importation d'huile d'olive d'autres États-membres européens ou de pays tiers. Quelle que soit l'origine du produit, les services d'enquête de la DGCCRF s'assurent, lors des contrôles, du respect de l'ensemble des dispositions règlementaires en matière d'étiquetage. Les huiles doivent comporter les dénominations légales de leur catégorie. Des prélèvements sont également effectués pour s'assurer de la catégorie de l'huile d'olive indiquée sur l'étiquetage ainsi que de sa pureté : absence d'adultération avec d'autres huiles végétales. Les contrôles sont effectués chez les producteurs dans les moulins oléicoles, auprès des importateurs ou introducteurs, des négociants et au stade de la distribution chez les détaillants. Lorsque des non-conformités sont constatées elles donnent lieu à des demandes de remise en conformité et / ou à des suites pénales. À titre d'exemple, à la suite des contrôles effectués en 2024, 11 procès-verbaux pénaux et 36 injonctions de mise en conformité sont en préparation à l'égard des établissements contrôlés. La DGCCRF continue d'exercer une pression de contrôle sur le secteur et prévoit, à ce titre, d'augmenter de 15 % les prélèvements en 2025. S'agissant des appellations d'origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) leur obtention est l'aboutissement de démarches volontaires qui font l'objet d'un encadrement réglementaire, d'un contrôle des pouvoirs publics et d'une protection contre les usurpations pour protéger les opérateurs et les consommateurs. L'initiative des démarches de reconnaissance en AOP/IGP appartient aux groupements de producteurs concernés, l'instruction des demandes est ensuite effectuée par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) avant homologation d'un cahier des charges et transmission de la demande à la Commission européenne. Cette politique de valorisation des productions ancrées dans le terroir, encadrée par la règlementation européenne est pleinement soutenue et promue par les autorités françaises.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les tentatives parlementaires visant à augmenter la fiscalité sur la filière vitivinicole, notamment celles relatives à la suppression du plafond de l'indexation sur l'inflation des accises sur l'alcool, à la mise en place d'un prix minimum de vente pour les boissons alcoolisées, à la taxation des publicités sur ces produits et à l'extension de la cotisation spécifique sur toutes les boissons alcooliques. Une hausse de la fiscalité sur les produits vinicoles pourrait avoir un impact considérable sur la filière vitivinicole, déjà lourdement frappée par de multiples crises. La suppression du plafond d'indexation entraînerait une forte hausse de la fiscalité, estimée à 5 millions d'euros par la filière, sans pour autant répondre efficacement aux objectifs de lutte contre les pratiques excessives. La mise en place d'un prix minimum pénaliserait directement les consommateurs aux revenus modestes sans que ne soit nullement prouvée une quelconque efficacité contre les pratiques addictives. Enfin, la taxation des publicités et l'extension de la cotisation spécifique risquent de fragiliser davantage une filière déjà vulnérable. Ainsi, c'est toute une filière d'excellence française actuellement en difficulté qui risque de sombrer en cas de hausse de la fiscalité. Elle souhaite savoir si elle entend prendre en compte ces préoccupations et s'engager à s'opposer à toute mesure de hausse de la taxation ou de durcissement de la réglementation sur les produits vinicoles.

Réponse

Le Gouvernement est interrogé à propos d'une éventuelle augmentation de la fiscalité sur la filière vitivinicole et ce, dans un contexte de crises multiples, parmi lesquelles la déconsommation du vin, la crise climatique et les tensions commerciales et internationales. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles doit faire face la filière et y répond par la mise en place depuis plusieurs années par différents plans de soutien. En ce qui concerne plus spécificiquement le dispositif de taxation des alcools et des boissons alcooliques, celui-ci reste inchangé : les accises sont relevées annuellement par un mécanisme d'augmentation automatique limité et calculé en fonction de l'année N - 2. Les tarifs du droit des accises pour chaque catégorie fiscale ont donc été relevés au 1er janvier dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année, et plafonnés à hauteur de + 1,75 % comme le prévoit l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de sanctuariser le dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi). Imaginé et développé pour répondre aux besoins du secteur agricole, ce dispositif TO-DE permet une exonération partielle de charges sociales pour l'embauche de travailleurs saisonniers, en particulier dans les zones rurales et les secteurs à forte activité saisonnière. Cette mesure est essentielle pour garantir la compétitivité des exploitations agricoles françaises, déjà fragilisées par la concurrence internationale parfois illégale et les aléas climatiques. De nombreux représentants agricoles s'inquiètent d'une possible remise en cause de ce dispositif dans un contexte d'austérité budgétaire. Afin de garantir la compétitivité de notre modèle agricole, il est pourtant crucial de stabiliser et pérenniser ce mécanisme de soutien. Une remise en cause de ce dispositif pourrait entraîner des répercussions désastreuses sur l'emploi saisonnier, notamment dans des territoires comme les Pyrénées-Orientales, où l'agriculture est un pilier économique majeur. Elle lui demande si le Gouvernement s'engage à sanctuariser le dispositif TO-DE lors de ce budget 2025 mais également à moyen terme.

Réponse

L'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) constitue un élément déterminant de soutien aux entreprises agricoles employeuses de main-d'œuvre saisonnière qui sont particulièrement confrontées à des crises récurrentes, notamment climatiques, et à la concurrence internationale. Prolongé pour trois ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 afin de soutenir les secteurs de la production agricole sévèrement affectés par les crises sanitaires et les épisodes de gels et sécheresses exceptionnels successifs, ce dispositif d'exonération devait prendre fin le 31 décembre 2025. À la suite de la mobilisation des agriculteurs du début de l'année 2024, le précédent Gouvernement s'est engagé à pérenniser le dispositif et à rehausser le plafond de rémunération donnant droit au niveau maximal d'exonération de 1,20 à 1,25 salaire minimum de croissance (SMIC). Dans un souci de soutien rapide aux agriculteurs, le relèvement du seuil d'exonération est effectif depuis le 1er mai 2024. Dans la continuité de cette mesure, le Gouvernement a proposé de pérenniser le dispositif TO-DE à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette pérennisation favoriserait durablement la compétitivité des filières agricoles fortement utilisatrices de main-d'œuvre saisonnière, laquelle est indispensable à la garantie de la souveraineté agricole et alimentaire. Cet article prévoit également de neutraliser les effets d'une éventuelle réforme des allègements généraux de cotisations patronales sur le dispositif TO-DE. Cette proposition a été adoptée par le Parlement (article 8 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025).