Questions

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreux élèves pour réintégrer durablement un cursus scolaire ordinaire après une période de décrochage ou d'absentéisme prolongé. Chaque année, plus de 75 000 élèves s'éloignent progressivement de l'institution scolaire pour des raisons personnelles, familiales, sociales, psychologiques ou pédagogiques. Des dispositifs existent pour repérer et accompagner ces situations, mais le retour effectif des élèves concernés dans un parcours ordinaire demeure souvent fragile. Après plusieurs semaines, voire plusieurs mois d'absence, beaucoup se heurtent à un retard important dans les apprentissages, à une perte de confiance et à un sentiment de décalage avec leur classe, parfois aggravé par une forme de stigmatisation qui complique leur réinsertion. Faute d'un accompagnement suffisamment individualisé au moment du retour en établissement, cette situation peut entraîner de nouveaux épisodes d'absentéisme, voire une rupture durable avec l'école. Les équipes éducatives, déjà fortement sollicitées, manquent souvent de moyens, de temps et d'outils adaptés pour organiser une reprise progressive, assurer un rattrapage pédagogique efficace et restaurer le lien entre l'élève, sa famille et l'institution. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer les dispositifs spécifiquement consacrés à la réinsertion de ces élèves. Cela pourrait passer par des parcours de retour progressif en classe, des modules de remise à niveau, un tutorat individualisé, un accompagnement psychologique renforcé et une meilleure coordination entre les établissements, les familles, les missions de lutte contre le décrochage scolaire et les acteurs sociaux et associatifs concernés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter la réintégration durable des élèves en difficulté après une telle période et s'il envisage de créer des dispositifs nationaux dédiés à leur accompagnement pédagogique, éducatif et psychologique lors de leur retour en établissement.

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement de restreindre le financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). Jusqu'à présent, le permis de conduire était la formation la plus financée par le CPF, représentant près de 23 % des formations prises en charge. Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2026 adoptée par le recours au 49.3, a décidé de réserver ce dispositif aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur employeur. Cette orientation constitue un signal particulièrement négatif pour la France du travail, notamment pour les jeunes actifs. Pour des millions de Français, le permis de conduire n'est pas un luxe mais une nécessité du quotidien. Cette réalité est particulièrement marquée dans les territoires ruraux et périurbains, insuffisamment desservis par les transports en commun, où la détention du permis de conduire est bien souvent indispensable pour travailler, se former ou simplement accéder à une insertion professionnelle durable. Cette décision, aussi brutale qu'injuste, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur, alors que le Gouvernement reconnaît lui-même que cette restriction ne génère aucune économie nette : les droits CPF non mobilisés pour le permis seront consommés pour d'autres formations. Elle lui demande s'il entend renoncer à cette mesure et maintenir un accès équitable au financement du permis de conduire, indispensable à l'emploi, à la mobilité et à la dignité professionnelle de millions de Français, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle crucial des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Bénévoles investis d'une mission officielle depuis 1833 et inscrite dans le code de l'éducation, ces médiateurs indépendants participent aux conseils d'école et mènent des enquêtes sur des sujets essentiels tels que le bâti scolaire, l'inclusion et la restauration. Les DDEN exercent des missions précieuses de médiation, de contrôle et de coordination au sein des écoles maternelles, élémentaires et primaires, contribuant ainsi à des enquêtes nationales sur des thématiques majeures comme l'état des infrastructures scolaires, la sécurité ou encore l'inclusion des élèves. Toutefois, leur fédération nationale, reconnue d'utilité publique, déplore un manque de soutien institutionnel et l'absence de moyens matériels. Elle demande un appui logistique via les inspections académiques, une reconnaissance officielle des unions DDEN en Moselle et Bas-Rhin, ainsi que leur intégration dans les conseils d'administration des collèges, en cohérence avec l'appartenance des classes de 6e au cycle 3. Elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser le statut des DDEN, faciliter leur intégration dans les conseils d'administration des collèges et renforcer leurs moyens, notamment dans les départements concordataires.

Réponse

Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, les DDEN exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). L'année 2025 coïncide avec le renouvellement quadriennal des délégués départementaux de l'éducation nationale pour la prochaine rentrée scolaire. Les DDEN sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Les services départementaux seront mobilisés afin de préparer et d'organiser dans les meilleures conditions les opérations de désignation des nouveaux délégués ainsi que le renouvellement de l'ensemble des délégués départementaux de l'éducation nationale, notamment en consultant le président et le vice-président départementaux élus par les présidents des délégations du département ou leurs représentants. Il n'est en revanche pas prévu de campagne de communication nationale à ce sujet.

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de 4 000 postes d'enseignants dans le budget de l'éducation nationale pour 2025, principalement en maternelle et en élémentaire. Alors que les gouvernements successifs ont toujours affirmé que l'éducation nationale constituait une priorité, cette réduction des effectifs enseignants vient s'ajouter à la suppression de 1 500 postes en 2023 et de près de 2 000 en 2022. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les petites communes rurales, qui seront les premières à subir les fermetures de classes et les suppressions de postes, menaçant ainsi l'égalité des chances en matière d'accès à une éducation de qualité sur tout le territoire. Or il est crucial que chaque enfant puisse poursuivre sa scolarité dans de bonnes conditions, afin de garantir leur avenir et celui du pays. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir que cette baisse des effectifs ne nuira pas à la qualité de l'enseignement, en particulier dans les zones rurales, et si elle envisage de revenir sur cette décision afin de préserver les conditions d'apprentissage de tous les élèves.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. La suppression de 3 155 postes d'enseignement dans le premier degré initialement prévue dans le projet de loi de finances 2025 sera finalement limitée à une baisse de 470 emplois. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025, avec un taux inédit de 6,13 professeurs pour 100 élèves. Exprimé en nombre d'élèves par classe, l'enseignement primaire accueillait 23,2 élèves en moyenne en 2017, contre 21,3 en 2024. Une nouvelle diminution est prévue à la rentrée scolaire 2025, pour atteindre son plus bas niveau historique, s'établissant à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne. Ces moyens consacrés à l'enseignement scolaire permettront de poursuivre les objectifs d'élévation générale du niveau de réussite scolaire et de réduction des inégalités sociales dans un environnement serein favorable au bien-être des élèves. Cette évolution historique permettra de répondre aux priorités suivantes : - agir en faveur de l'égalité des chances et de l'équité territoriale en préservant les moyens de l'école rurale, malgré la baisse démographique marquée, et en poursuivant la création de classes de toute petite section dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; - accompagner l'école inclusive avec la création de nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), d'unités d'enseignement autisme et de pôles d'appui à la scolarité ; - renforcer les brigades de remplacement.