Questions

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'exonération de la plus-value immobilière applicables aux personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, la cession du logement d'une personne âgée admise en Ehpad peut, sous conditions strictes, bénéficier d'une exonération de la plus-value immobilière. Cette exonération est aujourd'hui subordonnée au respect d'un plafond de revenu fiscal de référence fixé, pour une vente réalisée en 2024, à 26 149 euros pour une personne seule et 37 068 euros pour un couple, à l'absence d'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière, au maintien du logement vacant jusqu'à la cession et à la réalisation de celle-ci dans un délai de deux ans suivant l'entrée en établissement. Ces conditions cumulatives apparaissent particulièrement restrictives et inadaptées à la réalité vécue par de nombreuses familles. En pratique, le coût élevé de l'hébergement en Ehpad conduit souvent les personnes âgées ou leurs proches à conserver temporairement le logement afin d'en assurer la gestion, d'y effectuer des travaux ou de faire face à des délais de vente indépendants de leur volonté. De même, les plafonds de revenus retenus excluent de facto de nombreux retraités disposant de ressources modestes mais légèrement supérieures aux seuils fixés. Certes, une exonération au titre de la résidence principale peut être sollicitée lorsque le logement est mis en vente dès l'entrée en Ehpad et cédé dans un « délai raisonnable ». Toutefois, cette notion demeure imprécise et source d'insécurité juridique pour les contribuables concernés. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend engager une réflexion en vue d'un élargissement des cas d'exonération de la plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en Ehpad, notamment par l'assouplissement des plafonds de revenu fiscal de référence, l'allongement des délais de cession ou une appréciation plus réaliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financières et patrimoniales liées à la perte d'autonomie.

Réponse

Conformément au I de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du même code. Lorsque les immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession, la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu (cf. 1° du II de ce même article). Par tolérance, lorsque l'immeuble a été occupé à titre de résidence principale jusqu'à sa mise en vente, il est admis que l'exonération demeure acquise si la cession intervient dans les délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Comme le précise la doctrine administrative, dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue, en principe, le délai maximal (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, §180 et 190). L'appréciation du délai normal de vente est toutefois une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.). Au-delà de cette souplesse et afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes, plusieurs années après l'avoir quittée, à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération au 1° ter du II de l'article 150 U du CGI. Cette exonération s'applique aux logements qui ont constitué la résidence principale du cédant et qui n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles si, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, il n'est pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et n'a pas un revenu fiscal de référence (RFR) excédant la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement. (Cf. BOI-RFPI-PVI- 10-40-20). Par ailleurs, en vertu du III de l'article 150 U du CGI, les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » sont exonérés d'impôt sur le revenu à raison de toutes les plus-values de cessions immobilières qu'ils réalisent, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou d'un autre bien immobilier, à la double condition qu'au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, ils n'aient pas été passibles de l'IFI et que leur RFR n'ait pas excédé la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. Les conditions à satisfaire pour bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière permettent ainsi de concilier la prise en compte de la réalité du marché immobilier, la situation financière des propriétaires, et les aléas de la vie pouvant impliquer des difficultés de santé. Il n'est, par conséquent, pas envisagé d'aménager les paramètres liés au délai de vente ou aux plafonds de revenu fiscal de référence.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution préoccupante du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans certaines zones rurales et semi-urbaines, obligeant certaines municipalités à assumer directement ce service pour répondre aux besoins de la population. En raison de la baisse des retraits d'espèces, les banques jugent de moins en moins rentable de maintenir ces infrastructures, ce qui a conduit à la suppression de 2 123 DAB en France rien qu'en 2023, contribuant ainsi à une réduction de 20 % du parc total sur la dernière décennie. Cette tendance oblige des habitants à parcourir plusieurs kilomètres pour retirer de l'argent, alors que les espèces restent essentielles pour une grande partie des transactions quotidiennes, représentant encore 50 % des paiements réalisés en 2022. Les municipalités souhaitant soutenir leurs commerces de proximité se voient de plus en plus contraintes d'installer des DAB indépendants via des prestataires, ce qui représente un coût de 61 000 euros par automate. Cette solution alternative, bien qu'importante pour garantir l'accès aux espèces, pèse lourdement sur les finances locales. En 2022, ce sont ainsi 108 DAB indépendants qui ont été installés par des communes, portant leur nombre total à 679 contre seulement 117 en 2019. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner les communes dans le financement de ces DAB indépendants et garantir un accès équitable aux services bancaires essentiels pour l'ensemble de la population, en particulier dans les zones rurales les plus touchées.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. Au total, on dénombre 71 541 distributeurs automatiques de billets et points privatifs en France métropolitaine fin 2023, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3 %). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Ces points d'accès sont, d'une part, composés des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2023 (44 123 fin 2023, contre 46 249 fin 2022, soit – 4,6 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées. Ceci refléte une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées, les zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'est donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées, ce qui est positif. D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associée - est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés. De tels services de retraits s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants (27 418 emplacements fin 2023 soit une progression de +1,7 %) Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 98,8 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, il convient d'indiquer que la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/9611c69fbfcb6be7c14da0dfa4305e6df6c5d4e2 Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, le Gouvernement travaille au sein du Comité nationale des moyens de paiement (CNMP) chargé de coordonner et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030. Le CNMP rassemble tous les acteurs économiques impliqués dans la chaine économique des paiements. La Banque de France en assure la présidence et la direction générale du Trésor le co-secrétariat. L'objectif du Gouvernement, porté par le CNMP, est d'adopter une vision stratégique commune, claire et cohérente pour la Place française à l'horizon 2030, et de décliner ces orientations en actions concrètes visant à soutenir un écosystème des paiements français dynamique et à la hauteur des enjeux de demain. En matière d'accessibilité, le CNMP a pour mission d'affiner les critères relatifs à la qualité de l'accès aux services fiduciaires et de prévoir un cadre de remontée d'informations adéquat et pertinent, dans la perspective de l'établissement d'un cadre réglementaire européen portant sur le cours légal des billets et des pièces en euros. Le développement de nouveaux services offerts par des commerçants partenaires des établissements bancaires ou les opérateurs non bancaires de distributeurs automatiques de billets doit également renforcer l'accessibilité aux espèces des citoyens français et européens. Les éventuelles évolutions de l'accessibilité aux espèces feront l'objet d'une surveillance accrue pour prévenir tout risque de dégradation de celle-ci à moyen terme. L'action du CNMP se déploie au travers de quatre groupes de travail qui se réunissent sous des thématiques différentes dont le « cycle des espèces » dit GT fiduciaire. Son objectif est d'assurer le bon fonctionnement de la filière fiduciaire notamment la qualité de l'ensemble des espèces en circulation. Aussi, le Gouvernement adopte à la fois une démarche de suivi de l'accessibilité aux espèces sur le territoire et une démarche pro-active pour suivre la filière fiduciaire et identifier toute action nécessaire à sa bonne santé économique.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des parcs zoologiques et la pérennité de la TVA à taux réduit sur les prix d'entrée. Plusieurs amendements déposés à l'Assemblée nationale lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2025 envisagent de remettre en cause l'application d'un taux de TVA réduit aux parcs zoologiques et aux structures équivalentes. Ces zoos participent pourtant à des programmes de conservation d'espèces menacées et participent à la sensibilisation du grand public sur la nécessaire protection de la biodiversité et des espèces animales. Le taux réduit actuellement applicable aux entrées de ces structures permet de financer des programmes de protection des espèces animales en danger et d'autres missions d'intérêt public. L'augmentation du taux de TVA appliqué aux parcs zoologiques mettrait en péril toute une filière et les emplois directs et indirects qui y sont liés. Elle lui demande de bien vouloir lui garantir la volonté du Gouvernement de pérenniser le taux de TVA réduit en application actuellement aux parcs zoologiques et aux structures équivalentes.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et, plus particulièrement, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues. À ce titre, le point 3 de l'annexe III de la directive TVA autorise notamment les États membres à appliquer un taux réduit aux droits d'admission aux parcs zoologiques. Le législateur national a fait usage de cette faculté en prévoyant d'appliquer le taux réduit de 5,5 % de la TVA aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques en application des dispositions du L de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) sous réserve qu'ils répondent aux conditions posées par l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. L'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA dont les parcs zoologiques bénéficient depuis 2018 est justifiée par leurs missions. À cet égard, il est relevé que les parcs zoologiques, qui ont pris des engagements en faveur du bien-être animal, jouent un rôle très particulier en ce qui concerne la conservation des espèces. De plus, ils constituent au quotidien des lieux d'apprentissage sur les enjeux écologiques et collaborent à la recherche. De manière générale, le Gouvernement est mobilisé et agit en faveur de la protection animale comme en témoignent les engagements pris récemment en la matière (plan gouvernemental en faveur du bien-être animal adopté le 28 janvier 2020, loi agriculture et alimentation promulguée le 1er novembre 2018, loi visant à lutter contre la maltraitance animale adoptée le 30 novembre 2011, versement d'aides aux associations et refuges pour animaux à hauteur de 35 millions d'euros dans le cadre du plan de relance). Ainsi, pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement de revenir sur le taux réduit de TVA actuellement applicable à la filière. En outre, une suppression ou un relèvement de ce taux aurait pour effet d'affecter le pouvoir d'achat des ménages alors même que le Gouvernement n'entend pas, compte tenu du contexte économique actuel, accroître les charges fiscales ni pénaliser la consommation.