Questions

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dérives constatées lors d'achats effectués via les centrales d'achat publiques. Selon l'Observatoire économique de la commande publique, la masse globale de la commande publique est estimée à environ 233 milliards d'euros en 2024. À titre d'exemple, les communes restent soumises au code de la commande publique : au-delà de 40 000 euros de dépenses, elles doivent passer un appel d'offres ou recourir à une centrale d'achat. Une part importante de ces achats est réalisée par l'intermédiaire de centrales d'achat publiques comme l'Ugap, dont la mission officielle est de simplifier les procédures et de mutualiser les volumes pour obtenir de meilleurs tarifs. En 2024, l'Ugap représente ainsi 6,88 milliards d'euros de volumes d'achats, tandis que d'autres centrales comme UniHA et le Resah pèsent aussi plusieurs milliards. Pour répondre à la diversité des besoins des acheteurs publics, ces structures s'appuient sur de grands distributeurs à l'image de la société Lyreco, qui fournit près de 85 % des articles de papeterie et fournitures à l'Ugap. Or il apparaît que les prix proposés par certaines centrales d'achat peuvent être deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans la grande distribution, comme en attestent plusieurs comparaisons récentes. L'efficacité de la dépense publique constitue pourtant un impératif majeur, dans un contexte où chaque Français est appelé à contribuer à la réduction du déficit public. L'inspection générale des finances estime à environ 5 milliards d'euros, soit près de 10 % des dépenses, les économies réalisables pour les seules collectivités locales en « rationalisant et en professionnalisant » les achats. Cette situation se fait également au détriment des commerces locaux, qui se trouvent évincés de la commande publique alors même qu'ils proposent souvent des tarifs plus compétitifs. Leur mise à l'écart fragilise l'économie de proximité et contribue à l'affaiblissement du tissu commercial dans de nombreuses communes. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de contrôler plus strictement les tarifs appliqués par les centrales d'achat publiques et de prévenir toute dérive préjudiciable aux finances publiques.

Réponse

Les acheteurs peuvent faire le choix soit d'acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, soit de recourir à un achat mutualisé en se groupant avec d'autres acheteurs (article L. 2113-1 du code de la commande publique) ou en utilisant une centrale d'achat (article L. 2113-2 du code de la commande publique). Selon l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente des activités d'achat centralisées. Deux modèles d'intervention sont reconnus par le code : si une centrale d'achat peut acquérir des fournitures ou services en son nom qu'elle revend par la suite à des acheteurs (activité de grossiste), elle peut également se borner à sélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, l'achat étant réalisé par les acheteurs finaux (activité de mandataire ou d'intermédiaire). Le recours à ce mode de mutualisation des achats présente pour les acheteurs de nombreux avantages. Elle permet tout d'abord de réduire les coûts relatifs à la procédure de passation des marchés publics : en effet, tout acheteur peut, sans publicité ni mise en concurrence préalables, acquérir des fournitures et des services répondant à des besoins relevant des marchés publics, auprès d'une centrale d'achat située en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Le rapport remis par M. Boris Ravignon en mai 2024 sur les « Coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités » évaluait à 6 800 euros le coût moyen d'une procédure adaptée et à 11 150 euros celui d'une procédure formalisée. Par ailleurs, la mise en œuvre d'une procédure d'achat public nécessite un délai significatif (la durée moyenne des procédures était de 95,9 jours en France en 2021 selon le rapport précité). En recourant à une centrale d'achat, les acheteurs se dispensent donc de conduire eux-mêmes une procédure à la fois coûteuse et chronophage, le coût afférant se trouvant alors mécaniquement répercuté sur le prix proposé par la centrale d'achat. Par ailleurs, le recours à une centrale d'achat permet de faire bénéficier les acheteurs ne disposant pas de service achat suffisamment structuré, ce qui est notamment le cas des collectivités territoriales de petite taille, d'une plus grande expertise et d'un accroissement de l'efficacité du processus achat, au profit d'une plus grande sécurité juridique des contrats passés. Néanmoins, il convient de rappeler que pour les achats d'un montant inférieur aux seuils nécessitant une procédure de passation de marché public, rien n'oblige les acheteurs publics à recourir à une proécdure longue, complexe et coûteuse ou à une centrale d'achat qui en aurait internalisé le coût. C'est ainsi que En outre, les centrales d'achat, tout comme les autres acheteurs publics, sont contraintes de respecter l'ensemble des exigences applicables aux marchés publics (obligation d'allotissement, considérations sociales et environnementales…) et acquièrent pour le compte de leurs clients des produits répondant aux normes qui s'imposent pour un usage professionnel, ce qui rend complexe toute comparaison par rapport aux prix pratiqués dans la grande distribution par exemple, centrée sur la vente de produits à usage domestique. Ainsi, des comparaisons récentes de prix sur un panier type de fournitures de bureau ont montré que les prix publics de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) sont moins chers en moyenne de 29 % par rapport à la concurrence sur des produits strictement comparables. A ce titre, il convient de rappeler que pour les achats d'un montant inférieur aux seuils nécessitant une procédure de passation de marché public, rien n'oblige les acheteurs publics à recourir à une proécdure longue, complexe et coûteuse ni à une centrale d'achat qui en aurait internalisé le coût. C'est ainsi que des produits disponibles hors marchés publics seront souvent plus avantageusement achetés directement par l'acheteur public que via une centrale d'achat si le montant permet à l'acheteur de se dipsenser de procédure de passation. Dan sun souci de simplification et d'économies, le Gouvernement a d'ailleurs relevé les seuils applicables en la matière depuis le 1er avril 2026 : 60,000€ (au lieu de 40,000 €) pour les achats de fournitures, 100,000€ pour les travaux. Le seuil pour les travaux sera même relevé à 140,000€ à partir du 1er janvier 2027 suite à l'entrée en vigueur de la loi pour la simplification de la vie économique récemment adoptée au Parlement. Cela étant, le Gouvernement est également bien conscient qu'il existe certaines situations anormales, où, même en tenant compte des coûts de procédures et même pour des produits strictement comparables, les prix proposés par les centrales achats. Aussi, le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État a annoncé à le 15 décembre dernier, la mise en oeuvre par l'UGAP, effective depuis le mois de mars d'une « alerte prix » : sur une large gamme de produits, lorsqu'un acheteur public trouvera un produit ou service, à qualité égale, moins cher ailleurs, l'UGAP devra à s'aligner sur ce prix. Ce mécanisme de "preuve par le réel" permettra de résorber les situations anormales qui se feraient jour. Plus largement, le Gouvernement est donc très soucieux de la nécessité de renforcer l'efficacité et l'image des acheteurs professionnels que sont les centrales d'achats, en cohérence avec les recommandations de la Commission d'enquête du Sénat du 8 juillet 2025 sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française. À cet effet, les premières Rencontres annuelles des achats de l'État, organisées le 15 décembre 2025 ont marqué une étape significative dans le renforcement du dialogue avec les principales centrales d'achat publiques. Ces travaux, qui illustrent la volonté du Gouvernement d'affirmer pleinement le pilotage stratégique de la politique de la commande publique, impliquent une définition d'orientations structurantes, notamment en matière de transparence et d'optimisation des conditions tarifaires. Cette démarche s'inscrit dans une dynamique collective visant à renforcer l'efficience de la commande publique et à garantir la conformité du recours aux centrales d'achat avec le principe constitutionnel de bon usage des deniers publics. À cet égard, le Gouvernement sera pleinement mobilisé pour participer aux travaux législatifs relatifs à la modernisation de la gouvernance des centrales d'achats, qui auront lieux dans le cadre de l'examen de la proposition de loi déposée le 10 décembre 2025 au Sénat visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation financière exceptionnelle qui serait demandée aux collectivités locales dans le cadre du projet de rénovation de la cité judiciaire de Perpignan. Selon la presse, la participation sollicitée par l'État atteindrait 24 millions d'euros, soit 20 % du coût total des travaux, estimés à 120 millions d'euros. Ce montant est très supérieur aux prévisions initiales. La ville de Perpignan avait pourtant consenti un effort significatif en cédant gracieusement à l'État les emprises foncières nécessaires au projet. Or non seulement cette cession à titre gracieux est désormais intégrée dans l'évaluation de la participation locale, mais une contribution financière directe, d'un montant exceptionnel, semble désormais exigée. Le ministère invoquerait un contexte budgétaire contraint au niveau national et affirmerait que cette démarche serait appliquée à l'ensemble des projets de rénovation ou de construction de palais de justice en France. Cependant, cette demande ferait peser sur les finances locales une charge importante, sans transparence ni garantie d'équité entre territoires quant aux critères d'évaluation retenus. En effet, aucun élément ne permet en l'état d'assurer que le niveau de contribution exigé auprès des collectivités locales sur ce projet est comparable à celui demandé dans d'autres projets similaires en France. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quels critères objectifs permettent de justifier le niveau de participation particulièrement important demandé aux collectivités locales pour le projet de cité judiciaire de Perpignan. Elle lui demande également quelles sont les mesures que l'État entend mettre en place pour accompagner financièrement les collectivités concernées.

Réponse

L'opération de réhabilitation-extension du palais historique de Perpignan, localisé en centre-ville, vise à héberger le tribunal judiciaire et la cour d'assises, aujourd'hui répartis sur trois sites (palais Arago, boulevard des Pyrénées, quai Vauban). Ce projet, actuellement en phase étude, vise à mieux répondre aux enjeux des juridictions judiciaires de Perpignan. Cette stratégie immobilière, notamment le choix du maintien de l'activité judiciaire en centre-ville, a été actée en lien avec la ville de Perpignan, afin de participer à la revalorisation du centre historique. La pérennisation de l'activité judiciaire en centre-ville aura un effet d'entrainement certain et durable sur l'économie locale. Le maintien sur le site historique induit néanmoins des travaux pour le relogement provisoire des services pénaux, les travaux d'extension-réhabilitation du palais historique devant s'effectuer en site inoccupé. Ce relogement induit un surcoût dans l'opération, de 22M€. Le projet nécessite d'acquérir auprès de la ville de Perpignan le terrain d'extension pour un montant de 2,6M€, faisant l'objet actuellement d'une promesse de vente. Aussi, le montant global d'investissement pour cette opération est de 120M€. Ce montant a également été impacté par la forte hausse des effectifs prévue par la LOPJ pour renforcer la juridiction. A terme, ce seront 257 effectifs permanents qui s'installeront dans le futur tribunal judiciaire qui occupera une surface utile de 8000m2. Dans le contexte budgétaire actuel, la participation financière des collectivités territoriales à hauteur de 20 % est recherchée au regard de l'intérêt local que ces opérations présentent dans les territoires, comme développé précédemment. Cette démarche n'est donc pas spécifique et a été initiée sur tous les territoires concernés par un projet d'envergure actuellement en phase études, pour lequel une participation financière ou extra-financière des collectivités favoriserait le dénouement de l'opération.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement financier des collectivités locales pour l'entretien, la rénovation et la sécurisation des réseaux d'eau. Ces infrastructures nécessitent des investissements lourds, souvent chiffrés en dizaines de millions d'euros. De nombreuses collectivités locales, notamment dans les zones rurales, doivent parfois assumer seules ces coûts et certaines peinent à bénéficier des subventions de l'Agence de l'eau. Un exemple illustrant ces difficultés est la rénovation du réseau d'eau de la vallée de l'Agly, dans les Pyrénées-Orientales, un projet de 22,8 millions d'euros visant à installer 15 km de nouvelles canalisations dans une zone gravement touchée par la sécheresse. Plusieurs maires de collectivités rurales témoignent du niveau insuffisant des aides financières de l'Agence de l'eau, rendant difficile la réalisation de ces projets pourtant essentiels à la sécurité de l'approvisionnement en eau. Dans un contexte de récurrence et de sévérité accrue des épisodes de sécheresse, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer l'accompagnement financier des collectivités locales notamment par l'Agence de l'eau. Elle souhaite également savoir quelles pistes pourraient être envisagées pour alléger les contraintes financières auxquelles ces collectivités doivent faire face dans la réalisation de leurs projets.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que rencontrent les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales et les bassins exposés aux effets du changement climatique, comme le bassin Adour-Garonne ou la vallée de l'Agly, où les épisodes de sécheresse deviennent plus fréquents et plus sévères. Les investissements nécessaires à l'entretien, à la rénovation et à la sécurisation des réseaux d'eau peuvent représenter des montants très importants, parfois chiffrés en dizaines de millions d'euros. Les agences de l'eau accompagnent activement les collectivités pour faire face à ces enjeux, en mobilisant à la fois des aides financières et un soutien technique. Les dispositifs incluent notamment des subventions pour la rénovation et la sécurisation des réseaux, la réduction des fuites, la mise en conformité sanitaire et le renforcement de l'ingénierie locale. Pour l'ensemble des bassins, le Plan eau, annoncé le 30 mars 2023, prévoit, dans sa mesure n° 14, 180 M€/an d'aides supplémentaires dédiées au petit cycle de l'eau, conditionnées à des objectifs de performance. Ces aides visent à soutenir les investissements dans les collectivités les plus exposées, en particulier celles confrontées à des pertes d'eau importantes ou à des tensions d'alimentation en eau potable. Dans ce cadre, le programme pluriannuel de l'agence de l'eau Adour-Garonne (2025-2030) prévoit 2 216 M€ d'autorisations d'engagement, dont 432 M€ pour le Plan eau, et 100 M€ sous forme d'avances remboursables, soit une progression de près de 28 % par rapport au programme. Les dotations destinées aux collectivités pour la gestion de leur patrimoine et l'amélioration de la qualité du service d'eau potable s'élèvent à 66 M€ sur la période 2025-2030. La réforme des redevances Eau 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, complète ce dispositif. Elle introduit les redevances de performance, calculées en fonction de l'efficacité des réseaux, qui incitent à la modernisation des infrastructures et valorisent les gestionnaires exemplaires, sans pénaliser inutilement ceux qui s'efforcent de progresser. Le régime de sanctions réglementaires reste toutefois en vigueur, garantissant la sécurité sanitaire et la bonne gestion de la ressource, mais il est désormais complété par un mécanisme fiscal incitatif favorisant une amélioration continue. Enfin, des conditions d'éligibilité sont appliquées afin de garantir la pérennité technique et financière des projets : les travaux doivent concerner une intercommunalité ou un syndicat à la bonne échelle de gestion et le maître d'ouvrage doit justifier d'un prix minimum de l'eau. Des dérogations existent pour les projets prioritaires ou en zones de solidarité territoriale, permettant aux collectivités concernées de rester éligibles même si leur prix de l'eau est légèrement inférieur au seuil standard, à condition de présenter une trajectoire d'augmentation et d'harmonisation. Ainsi, le Gouvernement et les agences de l'eau mettent en œuvre une politique d'accompagnement combinant soutien financier ciblé, incitations à la performance et maintien des exigences réglementaires, afin de permettre aux collectivités de moderniser leurs réseaux et d'assurer une distribution durable et sécurisée de l'eau potable.