Questions

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les discussions actuellement en cours entre la principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, au sujet du système bancaire andorran, dans le cadre de l'Eurosystème. Selon plusieurs sources de presse, à l'issue d'une réunion entre le chef du gouvernement andorran et le gouverneur de la Banque d'Espagne, il a été acté la création d'un groupe de travail technique visant à évaluer les conditions dans lesquelles la Banque d'Espagne pourrait assumer le rôle de prêteur de dernier ressort pour le système bancaire andorran. Ce comité technique, dont la coordination devrait être confiée à Mme l'ambassadrice d'Andorre en Espagne, aura pour mission de coordonner un groupe de travail pour faire avancer les discussions en ce sens. Cette évolution institutionnelle, si elle venait à aboutir, soulèverait des interrogations importantes, notamment concernant les implications institutionnelles de cet accord qui pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le coprince français. Aujourd'hui, les coprinces de l'État d'Andorre sont conjointement et de manière indivise, à titre personnel et exclusif, l'Évêque d'Urgell et le Président de la République française. Ils ont un rôle symbolique, un rôle de garant constitutionnel et de solides prérogatives en matière de conclusion des traités. La Constitution andorrane prévoit que les coprinces soient « régulièrement informés des affaires de l'État ». Elle souhaiterait savoir si la France a été consultée ou informée dans le cadre de ces discussions et si le Gouvernement accepte que le système financier andorran et plus largement l'économie de la principauté d'Andorre soient transférés de fait et de droit sous l'autorité de la Banque d'Espagne.

Réponse

Concernant tout d'abord les enjeux de mécanisme de prêteur en dernier ressort, il convient de rappeler qu'à la suite d'une recommandation du fonds monétaire international (FMI) (2021), l'État andorran a constitué des réserves internationales pour faire face aux besoins imprévus de liquidité, en constituant un portefeuille initial de réserves. Ce mécanisme, introduit en décembre 2022, s'inspire du modèle européen d'emergency liquidity assistance (ELA) ou opérations de liquidités d'urgence. Concernant l'Eurosystème, dans le cadre des négociations de l'accord d'association entre Andorre et l'Union européenne, la question de l'accès à l'Eurosystème a été abordée par les autorités andorranes, notamment auprès des autorités françaises et espagnoles. Il convient en premier lieu de rappeler qu'un tel accès relève, dans tous les cas, d'une décision indépendante de l'Eurosystème, selon la libre appréciation des gouverneurs. Un groupe de travail a été lancé début 2025 entre la banque d'Espagne et les autorités andorranes, et des discussions ont été engagées parallèlement avec la banque de France. Dans tous les cas, d'une part, les autorités françaises sont pleinement impliquées dans les négociations relatives à l'accord d'association entre Andorre et l'Union européenne et, d'autre part, les discussions en cours ne remettent pas en cause le rôle du Président de la République en tant que coprince et ne reviennent pas à transférer l'économie andorrane sous l'autorité de la banque d'Espagne.