Questions

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'attente excessifs auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers lors de l'admission des personnes qu'ils transportent aux urgences du centre hospitalier de Perpignan. Le 10 septembre 2026, le syndicat UNSA du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66) a publiquement alerté sur des temps d'attente pouvant approcher deux heures avant que les patients transportés par les sapeurs-pompiers ne soient effectivement pris en charge par les équipes hospitalières. Durant ce délai, les équipages demeurent immobilisés auprès des personnes qu'ils ont transportées et se trouvent, de fait, indisponibles pour toute autre intervention. Selon les responsables syndicaux, une seule infirmière et un seul aide-soignant seraient affectés à l'accueil des ambulances privées et des vecteurs des sapeurs-pompiers. Ces délais d'attente prolongée se reproduiraient plusieurs fois par semaine. Chaque équipage retenu à l'hôpital est un équipage soustrait à la couverture opérationnelle d'un département de plus de 500 000 habitants, soumis à un risque d'incendie majeur et à une forte saisonnalité touristique. Cette situation pose également la question de la dignité et de la qualité de la prise en charge des patients, contraints de patienter sur un brancard dans un sas d'accueil parfois pendant des heures. Les représentants des sapeurs-pompiers demandent légitimement un renforcement des effectifs chargés de réceptionner les patients et une concertation avec l'ensemble des responsables concernés. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre en urgence pour renforcer les effectifs de personnel hospitalier dédiés à l'accueil des secours au centre hospitalier de Perpignan. Elle lui demande également quels dispositifs pourraient être envisagés pour réduire les délais de transfert des patients aux urgences de Perpignan et permettre ainsi aux équipages de retrouver rapidement leur disponibilité opérationnelle.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des moyens consacrés à la recherche sur les cancers du cerveau. Chaque année, près de 6 000 Français sont diagnostiqués d'une tumeur cérébrale. Il existe plus de 200 formes différentes de cancers du cerveau, dont les glioblastomes, particulièrement agressifs, qui n'offrent souvent qu'une espérance de vie d'une douzaine de mois aux patients. Ces cancers demeurent par ailleurs la première cause de décès par cancer chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes jusqu'à l'âge de 35 ans. Les témoignages de familles confrontées à cette maladie mettent en lumière les difficultés immenses rencontrées par les patients et les soignants. Les symptômes initiaux : engourdissements, troubles du langage, vertiges ou maux de tête, conduisent souvent à des diagnostics tardifs. Malgré les progrès de la médecine, les traitements proposés aujourd'hui reposent encore largement sur des protocoles anciens, alors même que les spécificités biologiques du cerveau, notamment la barrière hématoencéphalique, limitent fortement l'efficacité des thérapies disponibles. De nombreuses familles dénoncent également le manque de visibilité accordé à ces cancers dans les politiques publiques de santé. Alors que les tumeurs cérébrales provoquent plus de 4 000 décès par an en France, les moyens alloués à la recherche apparaissent insuffisants au regard des enjeux humains et scientifiques. Des initiatives citoyennes, telles que la campagne « Mai en gris », cherchent aujourd'hui à sensibiliser le grand public et à soutenir la recherche, à l'image des grandes campagnes nationales dédiées à d'autres cancers. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les financements publics consacrés à la recherche sur les cancers du cerveau, d'améliorer la prise en charge des patients atteints de tumeurs cérébrales et de soutenir les campagnes nationales de sensibilisation destinées à sortir cette maladie de l'angle mort des politiques de santé publique.

La question

Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de cumul d'une rente d'invalidité de deuxième catégorie avec des revenus issus d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP). De nombreuses personnes reconnues en invalidité de deuxième catégorie perçoivent une rente versée par un organisme de prévoyance ou une mutuelle, dont le montant demeure souvent très modeste et insuffisant pour faire face durablement aux charges de la vie courante et, plus encore, pour anticiper une retraite généralement marquée par une forte baisse de revenus. Dans ce contexte, certains assurés envisagent, avec prudence, un investissement en location meublée non professionnelle, non dans un objectif de reprise d'activité ou de génération d'un revenu professionnel, mais afin de constituer un complément patrimonial minimal. Or ces projets, fréquemment financés à crédit et grevés de charges importantes (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, entretien), conduisent bien souvent à un résultat fiscal nul ou très faiblement positif pendant de nombreuses années. Toutefois, les réponses apportées par certains organismes de prévoyance demeurent imprécises et sources d'insécurité juridique, laissant entendre que tout revenu, y compris patrimonial et non professionnel, pourrait être pris en compte dans l'appréciation du droit à la rente d'invalidité, sans distinction claire entre revenu d'activité, revenu de remplacement et revenu du capital. Cette situation crée un effet dissuasif paradoxal et profondément injuste, en décourageant des personnes déjà fragilisées par une invalidité de toute démarche d'anticipation financière raisonnable, alors même que leurs perspectives de ressources futures sont particulièrement limitées. Elle lui demande s'il entend clarifier le cadre juridique et réglementaire applicable, afin de distinguer explicitement les revenus patrimoniaux non professionnels issus de la location meublée non professionnelle des revenus d'activité ou de remplacement et de sécuriser le cumul de ces revenus avec une rente d'invalidité de deuxième catégorie lorsque les montants en jeu sont modestes et ne traduisent aucune capacité de reprise d'activité professionnelle.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lourdeurs administratives et les délais excessifs constatés dans le traitement des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes atteintes de maladies graves en phase avancée. Les usagers et les professionnels de santé signalent des dossiers d'AAH particulièrement volumineux, exigeant la production de nombreuses pièces justificatives parfois redondantes, y compris lorsque la situation médicale ne laisse pourtant place à aucune ambiguïté quant à l'incapacité durable de la personne concernée. Ces exigences entraînent des délais de traitement parfois incompatibles avec l'urgence et la gravité de l'état de santé des demandeurs. Dans ces cas extrêmes, l'allongement des procédures ajoute une charge administrative et psychologique inutile à des familles déjà confrontées à des situations dramatiques. Il serait légitime que l'administration puisse, dans ce cadre, recourir à une procédure simplifiée ou accélérée, fondée notamment sur des certificats médicaux hospitaliers attestant de la nature et du stade de la maladie. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour simplifier les pièces exigées dans les demandes d'AAH lorsque la gravité de la pathologie est clairement établie. Elle lui demande également si elle compte mettre en place une procédure accélérée dans les situations d'urgence médicale ou de fin de vie et de réduire les délais de décision dans ce type de dossiers.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par des patients lorsqu'un médecin traitant cesse son activité, notamment en cas de départ à la retraite. Dans un contexte de désertification médicale croissante, il devient difficile pour certains patients de trouver un nouveau médecin traitant, les services de l'assurance maladie et les agences régionales de santé les renvoyant souvent vers les hôpitaux ou les centres médicaux. Dans de nombreux territoires, lors du départ à la retraite d'un médecin généraliste, aucun remplacement n'est désigné et les médecins installés n'acceptent plus de nouveaux patients. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque des examens spécifiques ou un suivi régulier sont nécessaires : faute de médecin traitant, les patients sont contraints de s'adresser aux services d'urgence ou aux centres de soins immédiats, ce qui engorge encore davantage ces structures et retarde la prise en charge adaptée. Par ailleurs, l'absence de liste d'attente officielle auprès des médecins généralistes complique encore davantage l'accès aux soins. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir un suivi efficace des dossiers médicaux des patients confrontés à la cessation d'activité de leur médecin traitant et pour faciliter l'accès à un nouveau praticien.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des saisies de cocaïne sur l'axe autoroutier Barcelone-Perpignan. Ce phénomène atteste de l'ouverture d'une nouvelle porte d'entrée de la drogue en France. En effet, le volume des saisies a explosé sur cet axe routier : 400 kg de cocaïne en 2023, 495 en 2024 et déjà 545 en moins de huit semaines en 2025. La drogue provenant d'Amérique latine transiterait par le sud de l'Espagne puis serait expédié par « go fast » ou par camions vers la France à destination de toute l'Europe. L'autoroute A9 reliant Barcelone-Perpignan était déjà connue pour être un axe majeur du trafic de cannabis en provenance du Maroc mais elle semble désormais également la voie privilégiée par les trafiquants pour acheminer la cocaïne. Selon le procureur de Perpignan, 60 à 65 % du trafic de drogue transiterait par cet axe routier. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer en urgence la surveillance et les contrôles douaniers sur cet axe. Elle souhaite également savoir si des moyens humains et matériels renforcés seront déployés dans les prochaines semaines pour contrer l'intensification du trafic sur cet axe routier et si une coopération renforcée avec les autorités espagnoles est envisagée pour démanteler plus efficacement les réseaux de narcotrafic.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des cancers professionnels chez les sapeurs-pompiers. Sept types de cancer sont reconnus par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) comme étant directement liés à l'exposition aux fumées et substances toxiques rencontrées en intervention par les pompiers. Des études scientifiques ont démontré que le taux de mortalité par cancer est plus élevé chez les sapeurs-pompiers que dans la population générale, avec une prévalence des cancers supérieure de 323 % chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans. Pourtant, la reconnaissance de ces cancers en tant que maladies professionnelles reste lacunaire. Il est urgent de permettre une prise en charge systématique et adaptée, à l'instar de ce qui existe déjà dans plusieurs pays européens. Une telle reconnaissance permettrait d'alléger les démarches administratives longues et contraignantes, évitant ainsi à chaque pompier d'avoir à démontrer individuellement le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. D'autre part, une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles concourrait à limiter la crise actuelle des vocations. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend élargir la présomption d'imputabilité au service aux types de cancer dont le lien avec l'activité de sapeur-pompier est reconnu par le CIRC.

Réponse

La prise en charge des risques liés à la toxicité des résidus d'incendie et à la pollution par les particules fines constitue une problématique majeure clairement identifiée et bien prise en compte par le Gouvernement. Tout d'abord, il peut être utile de rappeler qu'il est possible de bénéficier de la reconnaissance des maladies professionnelles lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Pour autant, le Gouvernement a d'ores et déjà initié les travaux visant à modifier les tableaux des maladies professionnelles s'agissant des deux pathologies associées à des preuves scientifiques avérées concernant les sapeurs-pompiers. Les travaux scientifiques de nature à conforter le faisceau d'arguments internationaux des pathologies aux preuves scientifiques probables se poursuivent pour consolider ou infirmer le lien entre l'activité de sapeur-pompier et d'autres cancers. Ces travaux devraient permettre par la suite d'établir un consensus social sur les pathologies à inscrire au tableau des maladies professionnelles. Ces études contribueront également à ajuster les données nécessaires au suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers aux risques inhérents aux différentes missions des services d'incendie et de secours, éléments qui pourront utilement éclairer le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au long de la carrière ainsi que le suivi post-professionnel instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 et dont les éléments de traçabilité à prendre en compte actuellement ont été rappelés aux services d'incendie et de secours en début d'année.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par certaines familles concernant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Il persiste des obstacles administratifs liés à l'hospitalisation à domicile (HAD), notamment l'impossibilité pour les infirmiers libéraux d'accéder à certains matériels médicaux, tels que le kit de drainage PleurX, nécessaire au confort des patients en fin de vie. Cette restriction impose aux patients et à leurs familles de recourir au HAD, même lorsque ceux-ci préfèrent une prise en charge par une infirmière libérale à domicile, créant des situations de grande détresse et limitant la liberté de choix en fin de vie. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux soins palliatifs à domicile, en dehors du cadre strict de l'HAD et permettre aux patients d'exercer pleinement leur droit à choisir leur mode de prise en charge.

Réponse

Le développement de l'accès aux soins palliatifs à domicile a été l'un des axes de travail du plan national « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie » 2021-2024 et s'est traduit par des mesures concrètes pour faciliter ces prises en charge. Ainsi, le nombre de visites longues de soins palliatifs a été déplafonné, pour permettre au médecin traitant d'engager l'évaluation médicale, d'organiser et de coordonner la prise en charge du patient requérant des soins palliatifs. En février 2022, le MIDAZOLAM à usage de sédation palliative a été rendu accessible aux médecins traitants en officines de ville. Encadrée par les règles de bonnes pratiques professionnelles éditées par la haute autorité de santé, cette marge de manœuvre supplémentaire est véritablement mobilisée sur le terrain. L'Hospitalisation à domicile (HAD) figure parmi les effecteurs de soins et experts en soins palliatifs en capacité d'intervenir au chevet des patients aux différents niveaux de prise en charge. La feuille de route nationale de développement de l'HAD consacre un axe spécifique au développement des prises en charge en soins palliatifs et la récente réforme des autorisations vise à assurer une couverture optimale du territoire français. Par ailleurs, les moyens des équipes mobiles de soins palliatifs ont été renforcés à hauteur de 43,5 M€ durant le plan national 2021-2024 « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie ». Ces équipes sont directement mobilisables par les professionnels pour accompagner les prises en charge à domicile et pour orienter les patients vers des structures quand cela est nécessaire. Dans le cadre de la stratégie décennale "soins d'accompagnement" annoncée en avril 2024, de nouvelles actions seront conduites en faveur du développement des prises en charge à domicile des personnes en soins palliatifs ou en situation de fin de vie. Les agences régionales de santé veillent à ce qu'à l'échelle territoriale, l'ensemble des modalités de prise en charge soit présent pour permettre un accès aux soins palliatifs sur le lieu de vie des personnes malades via notamment l'hospitalisation à domicile, l'intervention d'équipes mobiles de soins palliatifs et le développement des prises en charge ambulatoires. Des filières de soins palliatifs se structurent pour organiser les prises en charge dans une logique de proximité et de coordination des intervenants. Parce que l'accès aux soins palliatifs pour tous suppose de disposer des ressources humaines requises, les mesures de soutien de l'offre palliative se combinent avec des actions de développement de la formation des professionnels qui doivent permettre de proposer à tous ceux qui le nécessitent une prise en charge de qualité, y compris à domicile.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le manque de places en établissements spécialisés pour les jeunes enfants autistes. Malgré les engagements pris en faveur de l'inclusion par les gouvernements successifs, de nombreux enfants atteints de troubles du spectre autistique se retrouvent sans solution d'accueil adaptée à leurs besoins spécifiques. Les maisons éépartementales des personnes handicapées (MDPH) orientent souvent ces enfants vers des structures spécialisées telles que les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSA) ou les instituts médico-éducatifs (IME). Cependant, les capacités d'accueil de ces structures sont largement insuffisantes : beaucoup affichent complet et, dans certains cas, ne prennent pas en charge les enfants de moins de 6 ans. Par conséquent, de nombreux jeunes enfants restent sur liste d'attente, ce qui impacte non seulement leur développement mais également l'équilibre de leurs familles, notamment lorsque les parents se retrouvent contraints de cesser ou réduire leur activité professionnelle pour pallier cette carence. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour remédier à la pénurie de structures spécialisées, garantir une prise en charge adaptée des jeunes enfants autistes et répondre aux attentes des familles concernées.

Réponse

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Doté d'un financement de 1,5 milliard d'euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023, relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la CNH 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan de création des 50 000 solutions. Conformément à la circulaire susvisée, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois au développement de leur offre en établissement médico-social comme en milieu ordinaire et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Ainsi, les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, bénéficieront de créations de places visant à réduire les listes d'attente des enfants en situation de handicap de 0 à 20 ans. Dès 2025, le ministère chargé des solidarités prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 M€ supplémentaires en 2025. La stratégie nationale pour les Troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-2027 vise également à garantir une solution d'accompagnement à chaque personne présentant un TND et des interventions de qualité tout au long de la vie, ainsi qu'à faciliter la vie des familles en poursuivant, par exemple, le déploiement des services de répit et de relayage aux personnes et familles concernées par le trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, les troubles du spectre de l'autisme, le trouble dissociatif de l'identité (avec ou sans épilepsie sévère). Les enjeux d'accompagnement et de respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement, s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, du comité interministériel du handicap du 16 juin 2024 et du déploiement de la stratégie nationale pour les TND 2023-2027, et font l'objet d'un suivi renforcé au niveau national.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par certaines familles concernant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Il persiste des obstacles administratifs liés à l'hospitalisation à domicile (HAD), notamment l'impossibilité pour les infirmiers libéraux d'accéder à certains matériels médicaux, tels que le kit de drainage PleurX, nécessaire au confort des patients en fin de vie. Cette restriction impose aux patients et à leurs familles de recourir à l'HAD, même lorsque ceux-ci préfèrent une prise en charge par une infirmière libérale à domicile, créant des situations de grande détresse et limitant la liberté de choix en fin de vie. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux soins palliatifs à domicile, en dehors du cadre strict de l'HAD et permettre aux patients d'exercer pleinement leur droit à choisir leur mode de prise en charge.

Réponse

Le développement de l'accès aux soins palliatifs à domicile a été l'un des axes de travail du plan national 2021-2024 et s'est traduit par des mesures très concrètes en faveur des patients souhaitant être pris en charge à leur domicile. Notamment, le nombre de visites longues de soins palliatifs a été déplafonné, pour engager l'évaluation médicale, l'organisation et la coordination de la prise en charge par le médecin traitant. En février 2022, le MIDAZOLAM à usage de sédation palliative a été rendu accessible aux médecins traitants, via les officines de ville. Accompagnée des bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute autorité de santé, cette marge de manœuvre supplémentaire est mobilisée sur le terrain. L'Hospitalisation à domicile (HAD) figure parmi les effecteurs de soins et experts en soins palliatifs en capacité d'intervenir au chevet des patients aux différents niveaux de prise en charge. La feuille de route nationale de développement de l'HAD consacre un axe spécifique au développement des prises en charge en soins palliatifs et la récente réforme des autorisations vise à assurer une couverture maximale du territoire français. Par ailleurs, les équipes mobiles de soins palliatifs ont été renforcées à hauteur de 43,5 M€ sur la durée du plan national 2021-2024 « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie ». Elles sont des partenaires directement mobilisables par les professionnels pour les situations à domicile et pour orienter sur les dispositifs mobilisables. Les efforts restent cependant à poursuivre pour garantir l'accès aux soins palliatifs et pour corriger les effets de "reste à charge" pour le patient selon les modalités de sa prise en charge. Ainsi, dans le cadre de la Stratégie décennale soins palliatifs annoncée en avril 2024, de nouvelles actions seront conduites en faveur du développement des prises en charge à domicile des personnes en soins palliatifs ou en situation de fin de vie.