Questions

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante des vols de câbles de cuivre et de métaux, qui frappent aujourd'hui des infrastructures essentielles comme les équipements de proximité des communes. Dans la nuit du 1er au 2 juin 2026, le stade municipal de Latour-Bas-Elne, commune des Pyrénées-Orientales, a subi d'importants actes de vandalisme. Les auteurs ont sectionné les câbles d'alimentation, dérobant entre 800 et 1 000 mètres de cuivre et endommageant la vidéosurveillance. Ces faits surviennent quelques jours seulement après le saccage du stade de Saleilles, commune du même département. Le club-house du football y a été dévasté, du matériel et des denrées alimentaires ont été volés, les réseaux électriques fortement endommagés, des poteaux d'éclairage sciés et leurs câbles dépouillés de leur cuivre. Une partie du grillage a également été arrachée. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés. La France enregistre en moyenne seize vols de cuivre chaque jour. Porté par un cours du cuivre qui a plus que doublé en quelques années, dépassant 10 000 dollars la tonne, ce trafic frappe indistinctement les réseaux ferroviaires, électriques et de télécommunications, les chantiers, les entreprises, les exploitations agricoles, les collectivités territoriales et les particuliers. Ses conséquences sont lourdes : coupures d'électricité et de réseau, trains supprimés ou retardés, services publics désorganisés, surcoûts considérables pesant in fine sur le contribuable et sentiment d'insécurité croissant autour des infrastructures essentielles. Il demeure aujourd'hui trop aisé d'écouler du cuivre ou des câbles d'origine douteuse sans avoir à en justifier clairement la provenance, tandis que les contrôles conduits chez les recycleurs et les ferrailleurs restent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Les communes, en première ligne, se trouvent souvent démunies, tant sur le plan financier que technique, pour sécuriser leurs équipements et remplacer des installations dont le coût de remise en état ne cesse de croître. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les sanctions pénales applicables aux vols de métaux et au recel, intensifier les contrôles chez les professionnels du recyclage en rendant pleinement opposable la justification de l'origine des matériaux mis sur le marché et accompagner financièrement les maires dans la sécurisation et le remplacement de leurs équipements publics vandalisés.

La question

Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'agressions extrêmement violentes visant des conducteurs routiers, notamment français, sur l'axe autoroutier A9 - AP-7 entre la France et la Catalogne. Le dimanche 11 janvier 2026, un chauffeur routier a été violemment attaqué sur l'aire de service de La Selva, sur l'autoroute AP-7, à hauteur de Gérone (Espagne). Plusieurs individus ont brisé les vitres de son poids lourd, tenté de le blesser et de s'emparer de son chargement, dans une scène d'une grande violence filmée et largement diffusée sur des forums professionnels du transport routier. Un autre routier aurait été victime de faits similaires sur cette même aire quelques semaines auparavant, sans qu'une intervention policière effective ne soit constatée malgré l'appel aux forces de l'ordre. Ces agressions se produisent également de manière régulière sur les aires de repos françaises. Elles s'inscrivent dans une série de faits désormais bien identifiés sur cet axe transfrontalier très fréquenté, prolongement direct de l'autoroute A9 côté français. Les transporteurs dénoncent notamment la multiplication d'arnaques dites « au pneu crevé », par lesquelles des malfaiteurs incitent les conducteurs à s'arrêter pour mieux les dépouiller de leur véhicule ou de leur cargaison. Ces pratiques criminelles mettent gravement en danger la sécurité des chauffeurs, mais aussi la continuité des flux logistiques entre la France et l'Espagne. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les autorités espagnoles, pour renforcer la sécurité des conducteurs routiers français circulant sur cet axe stratégique, améliorer la coopération policière transfrontalière et prévenir efficacement ces agressions, notamment sur les aires de repos et de service. Elle lui demande également si une évaluation spécifique des risques pesant sur les transporteurs français à l'étranger est actuellement menée et si des consignes ou dispositifs particuliers de protection et d'alerte pourraient être déployés à leur intention.

Réponse

La sécurité des conducteurs routiers et la continuité des flux logistiques sur les axes structurants, en particulier l'axe A9 – AP-7 reliant la France à l'Espagne, constituent une préoccupation à laquelle le Gouvernement entend apporter une réponse adaptée. Les services de la gendarmerie ont recensé, en 2025, deux faits de violences à l'encontre de conducteurs routiers sur le secteur autoroutier concerné. Le premier, survenu en avril 2025 sur l'aire de Salses-le-Château, a consisté en une agression nocturne d'un chauffeur ayant surpris une tentative de vol de carburant. Les auteurs ont pris la fuite et n'ont pas été identifiés. Dans de mêmes circonstances, un second fait, en novembre 2025, a donné lieu à l'interpellation de six individus, impliqués dans plusieurs vols de carburant commis de nuit. Cinq d'entre eux ont été placés en détention provisoire et le sixième, mineur, convoqué devant la juridiction compétente. Au-delà de ces deux faits isolés de violences, le secteur est effectivement exposé à des vols de carburant commis de nuit sur les aires autoroutières, le plus souvent sans violences à l'encontre des conducteurs. Les unités de gendarmerie, notamment le peloton motorisé de Pollestres, assurent des passages réguliers sur les aires de repos, procèdent à des contrôles ciblés et mènent des actions de sensibilisation auprès des transporteurs routiers afin de prévenir ces infractions. À ce stade, aucun phénomène comparable aux agressions particulièrement violentes évoquées sur le territoire espagnol, ni d'arnaques dites « au pneu crevé », n'a été constaté sur la portion française de l'axe A9. Dans le cadre du renforcement de la coopération avec l'Espagne, la gendarmerie nationale s'inscrit également dans une dynamique de formation et d'interconnaissance opérationnelle des forces de sécurité. À ce titre, le programme Polaris (Police Academies Integrated Regional Schooling), développe depuis 2021 des mobilités européennes pour les élèves gendarmes et formateurs afin de « renforcer la coopération européenne et favoriser une culture commune de formation entre forces de sécurité intérieure ». Cette démarche contribue à améliorer l'interopérabilité et la coordination entre services français et espagnols. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour adapter, si nécessaire, les dispositifs de surveillance et de coopération existants, renforcer la prévention auprès des professionnels du transport et garantir la sécurité des usagers sur cet axe stratégique.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de généraliser et d'étendre davantage la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (AFD), outil qui s'est imposé ces dernières années comme un levier de réponse pénale rapide et opérationnelle. L'amende forfaitaire délictuelle est une sanction pénale applicable à certains délits et qui est prononcée en dehors d'un procès. Un procès-verbal électronique est dressé, puis un avis d'amende est adressé par voie postale à l'intéressé, lequel doit s'acquitter d'une somme forfaitaire dont le montant est fixé par la loi, sans que les agents verbalisateurs puissent l'adapter à la situation particulière de la personne concernée. Introduite par la loi du 18 novembre 2016, l'AFD a vu son champ d'application progressivement élargi. À ce jour, plus de 840 000 AFD ont été prononcées, dont près de 330 000 pour usage de stupéfiants, dans l'objectif de désengorger la chaîne pénale classique en traitant des infractions nombreuses et souvent peu sanctionnées en pratique. Ce dispositif permet une modulation du montant de l'amende selon la rapidité du paiement et répond à un double objectif d'efficacité policière et de soulagement du système judiciaire. À défaut d'être parfaite, l'AFD a démontré sa pertinence opérationnelle et sa capacité à produire une réponse pénale là où le silence judiciaire était devenu la norme. L'objectif initial était d'étendre les possibilités de recours à une AFD à l'ensemble des délits punis d'une simple peine d'amende ou de moins d'un an d'emprisonnement. Suivant les préconisations du Conseil d'État, les rapporteurs avaient finalement limité cette extension. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend, d'une part, élargir le champ des délits concernés pour revenir à l'intention initiale du législateur et, d'autre part, permettre aux agents de police municipale de recourir eux aussi à la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, afin de renforcer l'efficacité des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les incivilités du quotidien.

Réponse

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a ouvert la possibilité de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour la verbalisation de certains délits routiers. Depuis, les amendes forfaitaires délictuelles se sont fortement développées pour permettre de lutter contre différentes formes de délits relevant du bas du spectre de la délinquance. Instrument de facilitation des verbalisations, la procédure forfaitisée est un outil de traitement efficace de certains phénomènes délinquants, mais aussi de simplification de la procédure pénale et d'allègement des stocks de procédures, tant pour les services d'enquête que pour les juridictions. Les amendes forfaitaires délictuelles permettent par ailleurs d'apporter une réponse pénale à des délits qui n'étaient auparavant pas relevés par les forces de sécurité intérieure. A ce jour, seize délits[1] sont susceptibles d'être verbalisés par amende forfaitaire délictuelle et de nombreux autres le seront prochainement, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 ayant ouvert la possibilité de recourir aux amendes forfaitaires pour 85 nouveaux délits. La mise en service des nouvelles amendes forfaitaires délictuelles, une fois le caractère forfaitisable des délits correspondants inscrit dans le texte de la loi, suppose un important processus de développement auquel le ministère de la Justice prend toute sa part. C'est la raison pour laquelle l'ensemble des délits forfaitisables ne peuvent pas encore être verbalisés par amende forfaitaire délictuelle. Malgré ces contraintes, la procédure d'amende forfaitaire délictuelle connait un développement très important : entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, près d'1,6 million de personnes ont fait l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle, dont plus de 500 000 personnes au cours de la seule année 2024 [2]. Indéniable succès, la procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est toutefois pas adaptée à tous types de faits. Ce constat est particulièrement prégnant concernant le contentieux pénal spécialisé. La complexité des investigations à mener n'est en effet pas compatible avec ce type de procédure simplifiée et fragilise son dispositif, dans la mesure où les investigations ont peu de chance d'aboutir, en cas de contestation, compte-tenu notamment de la déperdition des preuves. Dans ce contexte, le ministère de la Justice demeure mobilisé pour accompagner le développement des futures amendes forfaitaires délictuelles et veiller à ce que cette procédure, qui est à la main des procureurs de la République, demeure respectueuse des droits et libertés individuels. En l'état actuel du droit (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure), les agents de police municipale exercent, à titre principal, des missions de police administrative (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), mais également certaines missions de police judiciaire, en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints (article 21 du code de procédure pénale). Ils ne peuvent toutefois pas procéder à la verbalisation de délits par amende forfaitaire délictuelle. Le ministère de l'Intérieur travail à l'élaboration d'un projet de loi relatif à l'extension des compétences des polices municipales et des gardes-champêtres, visant notamment à ouvrir la possibilité aux communes et EPCI qui le souhaitent de confier à leurs agents des prérogatives judiciaires élargies. Le ministère de la Justice participe activement à ces travaux. [1] Conduite sans permis, avec un permis d'une catégorie n'autorisant pas la conduite du véhicule, conduite sans assurance, occupation en réunion d'un immeuble collectif, vol, vente à la sauvette, introduction, détention ou usage de fusées ou d'artifice dans une enceinte sportive, entrave à la circulation, introduction sur une aire de compétition et introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive, exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi, prise en charge d'un client sans justificatif de réservation ou exploitation de voiture de transport sans inscription au registre. [2] Source : données ANTAI

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences, agressions survenues lors de la Fête de la musique, en particulier les signalements de piqûres sauvages. La Fête de la musique, évènement qui devrait être un moment de convivialité et de concorde a une nouvelle fois été marquée par une série de violences, d'agressions sexuelles et d'actes de délinquance particulièrement graves dans de nombreuses villes de France. Des publications sur les réseaux sociaux appelaient à « attaquer et à piquer des femmes lors de la Fête de la musique ». À Perpignan, au moins six personnes, dont plusieurs jeunes femmes, ont signalé avoir été victimes de piqûres, entraînant des malaises. Certaines victimes ont été prises en charge dans des hôpitaux afin de subir des analyses toxicologiques. Au total, ce sont 145 victimes qui se sont manifestées auprès des services de police, en métropole comme en outre-mer. Certaines personnes interpellées sont suspectées d'avoir fait plusieurs dizaines de victimes. Ces faits d'une extrême gravité sont profondément inadmissibles et suscitent une angoisse croissante dans la population, en particulier chez les jeunes femmes. Les auteurs de ces actes doivent être activement recherchés, identifiés et interpellés par les forces de l'ordre afin qu'ils fassent l'objet de sanctions pénales exemplaires. Elle lui demande s'il prévoit mettre en place toutes les mesures nécessaires afin d'identifier les auteurs et de prévenir de telles agressions lors des rassemblements festifs.

Réponse

Pour la fête de la musique du 21 juin 2025 comme pour tout autre événement de ce type, le préfet de police et les préfets de département ont mis en place, à la demande du ministre de l'intérieur, des dispositifs de sécurité adaptés. Des forces de l'ordre ont été déployées sur tout le territoire, notamment dans l'agglomération parisienne, afin de prévenir les débordements, d'assurer la sécurisation et la surveillance générale de la voie publique et de garantir le bon déroulement des festivités. Un service d'ordre particulièrement important a en particulier été mis en œuvre à Paris, avec un maillage renforcé autour des principaux lieux de festivités. L'engagement des forces de sécurité intérieure de l'État sur le terrain a été massif et largement efficace. Au-delà des missions relevant de la responsabilité de la puissance publique en matière de maintien de l'ordre, les maires aussi ont un rôle à jouer pour assurer le bon déroulement de telles manifestations, en vertu de leur pouvoir de police générale en matière de sécurité publique, de tranquillité publique et de salubrité publique, ainsi que, le cas échéant, les organisateurs. Des troubles à l'ordre public ont malgré tout été à déplorer, notamment dans certains points de la capitale. Les débordements et les exactions, commis notamment par des casseurs, sont toutefois restés relativement localisés et ont été rapidement maîtrisés. S'agissant des faits dits de « piqûres sauvages » (qui peuvent constituer un fait d'administration de substances nuisibles), 48 procédures ont été enregistrées dans l'agglomération parisienne au cours de la fête de musique de cette année, dont 46 à Paris. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2024 (10 procédures) et 2023 (18 procédures), mais reste inférieur au niveau constaté en 2022 (59 procédures). Il doit également être mis en perspective avec le nombre de personnes ayant participé à la fête, soit plus de 1 million de personnes. À ce jour, 11 interpellations ont été réalisées. Sur le plan national (hors zone préfecture de police), en zone de compétence police, ont été recensées un peu plus de 250 signalements de « piqûres sauvages », ayant conduit à un peu plus de 100 plaintes (soit 40 % environ des signalements). Ont été interpellés 23 mis en cause et 16 placés en garde à vue (données à fin juin 2025). Aucun pronostic vital n'était engagé, mais certaines victimes ont été prises en charge dans des hôpitaux pour des analyses toxicologiques. En 2024 comme en 2023, très peu de faits avaient été signalés (de 30 à 40), et 5 faits seulement avaient été recensés en 2021. L'année 2022 - avec une forte médiatisation cette année-là de ces comportements qui étaient détectés pour la première fois en France et dans plusieurs autres pays européens - avait, elle, été marquée par un chiffre élevé (700 faits environ). Les forces de sécurité intérieure disposent de procédures bien établies pour prendre en charge les victimes (prélèvements systématiques et réalisés en priorité, avant même que la victime ne soit auditionnée en vue du dépôt de plainte) et chaque signalement donne lieu à l'ouverture d'une enquête. Le volet préventif demeure indispensable. Il ne relève pas à titre principal de la compétence des forces de sécurité intérieure de l'État, mais les mesures de prévention et de sensibilisation conduites, notamment en amont des grands événements, sont essentielles pour informer le public et favoriser la prise en charge rapide des victimes. Cette action peut par exemple être menée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que par les organisateurs d'événements. En tout état de cause, le phénomène, qui doit être distingué du problème de l'administration de substances nuisibles dans le cadre de la soumission chimique, demeure difficile à caractériser. Dans nombre de cas, les examens toxicologiques ne révèlent pas qu'une quelconque substance nuisible ait été injectée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de détection : piqûres sans injection réelle, administration de doses infimes ou de substances rapidement métabolisées, délais trop longs entre les faits et les prélèvements biologiques, etc. Par ailleurs, ces actes surviennent généralement dans des contextes de forte affluence, où la concentration de personnes complique à la fois l'identification des auteurs et la collecte de témoignages circonstanciés. L'effet de foule, l'agitation ambiante et la brièveté des événements limitent la possibilité pour les victimes et les témoins d'observer clairement ce qu'il s'est passé. La réapparition cette année de ces faits peut être liée à des publications sur les réseaux sociaux apparues peu avant la fête de la musique. En tout état de cause, le traitement médiatique de ces faits et leur écho sur les réseaux sociaux semblent disproportionnés par rapport à la réalité. Certains faits ont été annoncés de manière précipitée, en lien avec les réseaux sociaux et l'activité d'influenceurs, certains jeunes en profitant pour amplifier et alimenter les rumeurs. L'effet des réseaux sociaux a certainement eu des conséquences sur le nombre de personnes se déclarant victimes. En tout état de cause, la gendarmerie nationale et la police nationale restent vigilantes et engagées pour mener à bien les enquêtes ouvertes.

La question

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), personnels de la fonction publique territoriale exerçant des missions variées et souvent difficiles. Ces agents, au service de l'intérêt général, sont fréquemment exposés à des situations de violence dans l'exercice de leurs fonctions. Or ces derniers ne disposent ni de l'habilitation pour procéder à des relevés d'identité des contrevenants, ni d'un équipement adapté pour assurer leur protection. En particulier, la circulaire interministérielle du 28 avril 2017 ne permet pas aux ASVP de porter des armes de catégorie D, telles que les aérosols lacrymogènes ou assimilés, pourtant couramment utilisées par d'autres agents investis de missions similaires. Cette situation expose ces agents à des risques accrus, d'autant plus qu'ils peuvent être confondus avec des agents de la police nationale ou municipale, ce qui les rend parfois la cible de violences. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une modification des dispositions réglementaires relatives aux ASVP, afin de leur permettre de disposer d'équipements de protection adaptés, notamment le port d'armes de catégorie D, et d'étendre leurs prérogatives en matière de relevé d'identité.

Réponse

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, qu'il convient de distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Ils peuvent être agents titulaires ou agents contractuels. Ils ne possèdent pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint définie par l'article 21 du code de procédure pénale. La loi leur confie néanmoins certaines fonctions de police judiciaire, en application des dispositions des articles 15 et 28 du code de procédure pénale. En l'état des dispositions législatives et réglementaires applicables, les ASVP ne peuvent porter aucun armement professionnel défensif, quelle que soit la catégorie de l'arme, compte tenu des missions qui leur sont confiées. Si, a contrario, un dispositif facultatif d'armement existe pour les agents de police municipale, ce régime est fondé et proportionné au regard des missions de police administrative et de police judiciaire qui leurs sont confiées. Par ailleurs, les ASVP peuvent procéder, à l'occasion de l'exercice de leurs missions de verbalisation, à un recueil de l'identité du contrevenant, c'est-à-dire demander à celui-ci de décliner son identité, sans pouvoir le contraindre, ni exiger de lui qu'il présente un document justifiant de son identité. Ce recueil de l'identité du contrevenant apparaît suffisant, eu égard à leurs missions. De plus, en application de l'article 73 du code de procédure pénale, les ASVP ont qualité, comme toute personne, en cas de crime flagrant ou de délit flagrant, d'appréhender son auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Ce cadre juridique pourra faire l'objet de discussions dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » lancé par le Gouvernement afin de soutenir l'action des polices municipales. Il pourra par ailleurs, le cas échéant, faire l'objet d'évolutions en fonction des besoins exprimés.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur sur de possibles suspensions de paiement des loyers des gendarmeries aux mairies par manque de crédits. La gendarmerie nationale fait actuellement face à d'importantes difficultés en raison des crédits alloués aux engagements opérationnels durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et des opérations de rétablissement et de maintien de l'ordre en Nouvelle-Calédonie. Des maires ont été informés que le ministère de l'intérieur avait autorisé la suspension du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes de gendarmerie tant que les arbitrages concernant l'ouverture de crédits supplémentaires pour le programme 152 ne sont pas finalisés. Les 3 000 casernes locatives réparties sur l'ensemble du territoire appartiennent en général à des collectivités territoriales qui doivent assumer de nombreux transferts de charges de l'État sans compensation. Si la suspension des loyers des casernes de gendarmerie avait en effet été autorisée par le ministère de l'intérieur, elle viendrait s'ajouter à des charges non compensées toujours plus nombreuses. Plutôt que de continuer à ponctionner les ressources locales, il est impératif de rétablir l'ordre dans les comptes de l'État. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir confirmer qu'il a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie nationale. Si une telle autorisation a été transmise au directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale, elle lui demande l'assurance de compenser immédiatement et à l'euro près les sommes correspondantes aux loyers suspendus.

Réponse

La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.