Questions

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences particulièrement néfastes de l'explosion de la taxe sur le transport aérien. Une hausse exorbitante de 260 %, votée en mars 2025, est imposée aux passagers français et a rendu le secteur aérien français non compétitif par rapport à ses concurrents européens. Comme Mme la députée l'avait indiqué dans une question écrite publiée au Journal officiel du 3 décembre 2024, cette fiscalité sur l'aérien a constitué un lourd handicap pour les compagnies aériennes commerciales basées en France et menace plus d'un million d'emplois directs et indirects dans le pays. Les premières victimes sont les passagers français ordinaires, qui voient le prix des billets d'avion exploser ainsi que les aéroports régionaux, à l'image de Perpignan-Rivesaltes Méditerranée, directement menacés dans leur équilibre. Pendant que plusieurs pays européens choisissent de réduire ou de supprimer leurs taxes aériennes pour relancer le trafic, soutenir le tourisme et préserver l'emploi, la France fait le choix de l'immobilisme, malgré un contexte économique particulièrement fragile. Les récentes déclarations du ministre des Transports appelant le Gouvernement à « marquer une pause » à l'occasion de la présentation initiale du budget 2026 sont largement insuffisantes. L'inertie du Gouvernement face à cette taxation délirante compromet directement la survie de nombreuses plateformes régionales. Cette politique fiscale absurde contribuera à aggraver l'enclavement de certains territoires, notamment les Pyrénées-Orientales, déjà pénalisés durablement par l'absence d'infrastructures ferroviaires performantes. Elle lui demande d'aller au-delà d'une simple « pause » et de procéder à une réduction significative, voire à la suppression, de cette taxe aérienne nuisible à la compétitivité de la France, au dynamisme économique des territoires fragiles et au pouvoir d'achat des Français.

Réponse

Le relèvement du tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) voté dans la Loi de Finances 2025 et mis œuvre le 1er mars 2025, s'inscrit dans le cadre de la participation du secteur du transport aérien au redressement des comptes publics, les recettes supplémentaires étant attribuées au budget général de l'Etat. Il est relativement tôt pour dresser un bilan définitif de cette hausse de TSBA. En effet, les réservations de billets d'avion par les passagers sont majoritairement réalisées un à deux mois à l'avance au moins et les programmes de vols des compagnies aériennes arrêtés plusieurs mois auparavant. Néanmoins, les statistiques de la DGAC disponibles apportent de premiers enseignements confirmant un ralentissement de la croissance du transport aérien en France (hors survols) par rapport au reste de l'Europe. L'appréciation sur le dynamisme du trafic doit par ailleurs tenir compte d'évolutions importantes de la structure du trafic post-covid, notamment sur le secteur domestique, pour prendre en compte les nouvelles modalités et technologies de travail. Ce premier bilan général doit être adapté à chaque aéroport en fonction de son réseau et des compagnies présentes. Ainsi, depuis la reprise du trafic post-covid le trafic de l'aéroport de Perpignan a augmenté chaque trimestre jusqu'au deuxième trimestre 2024 (comparé au trimestre de l'année précédente). Il baisse depuis le troisième trimestre 2024, donc antérieurement à la hausse de TSBA de mars 2025. Malgré cette baisse récente, le trafic de l'aéroport sur les 7 premiers mois de l'année 2025 reste supérieur à son niveau de 2019, année de référence d'avant la crise sanitaire. La pause fiscale appelée des vœux des Ministres du transport et du tourisme concernant le transport aérien est à mettre en regard des efforts demandés à l'ensemble des acteurs économiques pour continuer à redresser les comptes publics.

La question

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences du projet de nouvelle taxation de l'aérien envisagé par le Gouvernement. À travers un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un amendement du Gouvernement prévoit de faire contribuer les passagers aériens à l'effort de rétablissement des comptes publics à travers une hausse du « tarif de solidarité ». Le risque est que « l'effort de rétablissement des comptes publics » qui est demandé au secteur aérien entraîne un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales françaises et la disparition des compagnies aériennes françaises d'affaires. Le secteur aérien représente plus de 1,142 millions d'emplois directs et indirects en France. Les aéroports, les compagnies aériennes ou encore les constructeurs participent largement au développement économique et à l'emploi des territoires dans lesquels ils sont implantés. Dans un communiqué du 20 novembre 2024, la compagnie aérienne Ryanair menace de ne plus desservir 10 aéroports français à partir du 1er janvier 2025, dont potentiellement celui de Perpignan-Rivesaltes. S'il ne faut pas être dupe de la recherche de rentabilité de la compagnie Ryanair et de l'utilisation de la hausse de la taxation sur l'aérien pour faire pression sur l'État français, Mme la députée regrette que ce soient encore une fois les dessertes régionales et les régions déjà enclavées qui subissent les bras de faire entre le secteur aérien et l'État. Elle regrette que depuis plusieurs décennies rien n'ait été développé pour permettre le désenclavement des Pyrénées-Orientales, qui attendent notamment le TGV depuis maintenant 40 ans. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de l'ensemble des destinations desservies par l'aéroport de Perpignan et la qualité de service.

Réponse

Le relèvement du tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) voté dans la Loi de Finances 2025 et mis œuvre le 1er mars 2025, s'inscrit dans le cadre de la participation du secteur du transport aérien au redressement des comptes publics, les recettes supplémentaires étant attribuées au budget général de l'Etat. Il est relativement tôt pour dresser un bilan définitif de cette hausse de TSBA. En effet, les réservations de billets d'avion par les passagers sont majoritairement réalisées un à deux mois à l'avance au moins et les programmes de vols des compagnies aériennes arrêtés plusieurs mois auparavant. Néanmoins, les statistiques de la DGAC disponibles apportent de premiers enseignements confirmant un ralentissement de la croissance du transport aérien en France (hors survols) par rapport au reste de l'Europe. L'appréciation sur le dynamisme du trafic doit par ailleurs tenir compte d'évolutions importantes de la structure du trafic post-covid, notamment sur le secteur domestique, pour prendre en compte les nouvelles modalités et technologies de travail. Ce premier bilan général doit être adapté à chaque aéroport en fonction de son réseau et des compagnies présentes. Ainsi, depuis la reprise du trafic post-covid le trafic de l'aéroport de Perpignan a augmenté chaque trimestre jusqu'au deuxième trimestre 2024 (comparé au trimestre de l'année précédente). Il baisse depuis le troisième trimestre 2024, donc antérieurement à la hausse de TSBA de mars 2025. Malgré cette baisse récente, le trafic de l'aéroport sur les 7 premiers mois de l'année 2025 reste supérieur à son niveau de 2019, année de référence d'avant la crise sanitaire. La pause fiscale appelée des vœux des Ministres du transport et du tourisme concernant le transport aérien est à mettre en regard des efforts demandés à l'ensemble des acteurs économiques pour continuer à redresser les comptes publics. Il n'est donc pas envisagé de supprimer la TSBA.

La question

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet de ligne nouvelle Montpellier-Béziers-Perpignan. Ce projet représente le dernier maillon manquant dans la liaison entre la France et l'Espagne, reliant le Nord et le Sud de l'Europe. La ligne à grande vitesse reliant Paris à Lyon s'arrête à Montpellier, tandis que la ligne internationale venant de Madrid et Barcelone s'achève à Perpignan. La liaison entre ces deux villes se fait à vitesse réduite sur une infrastructure inadaptée à la grande vitesse. Le projet de ligne à grande vitesse est en discussion depuis plus de 30 ans, mais n'a toujours pas été réalisé. Les habitants des Pyrénées-Orientales ont, de ce fait, le sentiment d'être délibérément marginalisés par les autorités publiques. Pourtant, il ne reste qu'un seul tronçon à finaliser sur cette ligne. Avant d'envisager la création des nouvelles lignes à l'horizon 2045, il est essentiel de donner la priorité aux lignes inachevées. Mme la députée tient à se faire le relais de l'impatience croissante des habitants des Pyrénées-Orientales quant à la réalisation de la ligne à grande vitesse dans leur département. Elle lui demande de clarifier et de garantir le calendrier, d'exposer la localisation des nouvelles gares et de préciser la répartition des financements du tronçon Béziers-Perpignan.

Réponse

Le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan consiste à créer 150 km de lignes nouvelles et comprend deux phases : Montpellier-Béziers (première phase) et Béziers Perpignan (deuxième phase). Il répond à la demande de mobilités croissante sur l'unique axe ferroviaire de l'arc languedocien, proche de la saturation entre Montpellier et Béziers, renforce sa résilience en créant un doublet de ligne et permet de relier le littoral languedocien et l'Espagne au réseau à grande vitesse français et européen. L'exposé des motifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit le lancement des travaux de la première phase d'ici 2029 et ceux de la deuxième phase d'ici 2039. La première phase a été déclarée d'utilité publique en février 2023. Concernant la phase 2, il a été décidé en 2016, en cohérence avec les attentes locales alors exprimées, la création de deux nouvelles gares le long du tracé, à l'est de Béziers et à l'ouest de Narbonne. Toutefois, afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis, de nouvelles études ont été lancée en 2024 afin de réexaminer les fonctionnalités de la section entre Béziers et Perpignan, en particulier concernant la capacité de la ligne à accueillir du trafic fret ou non (mixité de la ligne) et l'implantation d'éventuelles gares nouvelles, dans le cadre d'une consultation territoriale qui se déroulera jusqu'à l'automne 2025. Ainsi, à l'issue des études en cours et de la consultation des territoires, une décision sur l'implantation de futures gares nouvelles pourra être prise confirmant ou amendant la décision ministérielle de 2016. Le financement de la première phase a fait l'objet en décembre 2021 d'un protocole d'accord entre l'Etat et les collectivités concernées, préalablement à la création d'un établissement public local, la Société de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (SLNMP), chargé de porter le financement des collectivités et doté de ressources fiscales affectées. Le financement de la deuxième phase, sera défini par les partenaires du projet préalablement à sa déclaration d'utilité publique. La SLNMP pourra, le moment venu, intervenir également pour cette deuxième section. Par ailleurs, dès à présent, dans le contrat de plan entre l'État et la région Occitanie, il est prévu que l'État finance à 50 % les études jusqu'à la déclaration d'utilité publique et les acquisitions foncières de la phase 2 de la LNMP, la région et les collectivités partenaires prenant en charge l'autre moitié.