Amendements

17 juin 2026 — Anchya Bamana

Fin de vie

Article 19 bis — amendement n° 685

17 juin 2026 — Anchya Bamana

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 680

Les mahorais doivent pouvoir bénéficier de soins palliatifs sans avoir à effectuer plusieurs milliers de kilomètres en avion.

17 juin 2026 — Anchya Bamana

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 681

Cet alinéa n'a aucune pertinence dans ce texte tant que les services de soins palliatifs ne sont pas réellement offerts à tous les citoyens français. ce n'est pas le cas en Outre-mer et particulièrement à Mayotte.

17 juin 2026 — Anchya Bamana

Fin de vie

Article 19 bis — amendement n° 684

Pratiquer l'euthanasie ne peut se faire sans une offre réelle de soins palliatifs.

17 juin 2026 — Anchya Bamana

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 683

Amendement de cohérence.

17 juin 2026 — Anchya Bamana

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 682

Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs.

8 juin 2026 — Anchya Bamana

Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 11

8 juin 2026 — Anchya Bamana

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 24

15 janvier 2026 — Anchya Bamana

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 3

 I. – Après la première occurrence du mot :« la »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :« qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la personne prise en charge, et, dans ces derniers cas, son droit au séjour. »II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du…

10 janvier 2026 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 — amendement n° 3115

10 janvier 2026 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 3060

10 janvier 2026 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3101

10 janvier 2026 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 3068

10 janvier 2026 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 3076

9 janvier 2026 — Anchya Bamana

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 2

Amendement de rédaction : Cet amendement vise à améliorer la rédaction du dispositif qui ne prévoit pas que la vérification administrative s’applique à la qualité de Français ou de membre de l’UE / EEE / Confédération Suisse de la personne prise en charge et qui limite l’interruption de cette prise en charge à l’hypothèse d’une OQTF contre un ressortissant de l’UE.

29 novembre 2025 — Anchya Bamana

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article 2 — amendement n° 20

En cohérence avec mon amendement de suppression de l'article premier.

29 novembre 2025 — Anchya Bamana

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 19

Le dispositif se suffit à lui-même.

8 novembre 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 866

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant ce temps-là, le Gouvernement continue d’offrir l’ensemble des soins gratuits aux clandestins. Cet amendement vise à mettre fin à l’AME qui constitue l’une des pompes aspirantes de l’immigration illégale et la remplace par un dispositif réservé aux urgences vitales. Dans le cadre de l’aide d’urgence vitale, une ligne budgétaire serait dédiée à Mayotte.

6 novembre 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 45

Amendement de repli relatif au resserrement du panier de soins de l’AME de droit commun. Le présent amendement restreint par quatre séries de modification le panier de soins pris en charge par la solidarité nationale au bénéfice des personnes étrangères en situation irrégulière. La 1 ère modification exclut la prise en charge : • Des frais des séances d’accompagnement psychologique ; • Des frais de transport ; • De tous les frais relatifs aux actes, aux produits et aux prestations dont le…

6 novembre 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 44

4 novembre 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2257

Depuis plusieurs années, le département de Mayotte connaît une crise hydrique structurelle aggravée par les récentes catastrophes naturelles, notamment le cyclone CHIDO et la tempête DIKELEDI, qui ont détruit une partie importante des infrastructures de production et de distribution d’eau. Malgré la mise en œuvre du plan gouvernemental « Mayotte Debout », les travaux engagés dans le cadre du plan « réseau eau » ne produiront leurs effets qu’à moyen terme, alors que les besoins des populations…

4 novembre 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 338

Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte le montant mensuel des crédité débloqués, le dénominateur prend en compte le montant total des produits votés pour l' année N. Sources: ministère des finances et préfecture de Mayotte. Fréquence: mensuelle

4 novembre 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 337

Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par commune en outre-mer, le nombre de jours durant lesquels les citoyens ultra-marins disposent d'eau potable au robinet. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte, par commune, le cumul de nombre de jours avec de l'eau potable au cours du mois N, le dénominateur prend en compte le nombre de jour du mois N. Fréquence: mensuelle sur 12 mois Sources: Syndicats des eaux.

4 novembre 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 339

Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'état du système de santé de Mayotte du point de vue du nombre de soignants. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte le nombre de poste de soignants non pourvu à Mayotte par catégorie. Le dénominateur prend en compte le nombre théorique de soignants par catégorie sur Ce même territoire de Mayotte .

31 octobre 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 2144

31 octobre 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2146

31 octobre 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1734

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a instauré un régime d’exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques aux entreprises implantées dans les départements et régions d’outre-mer, afin de compenser les handicaps structurels liés à l’éloignement, l’insularité et la faiblesse du tissu économique. Toutefois, Mayotte, devenue département d’outre-mer en 2011, demeure exclue de ce dispositif, alors même que la situation économique et…

30 octobre 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 297

Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par commune en outre-mer, le nombre de jours durant lesquels les citoyens ultra-marins disposent d'eau potable au robinet. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte, par commune, le cumul de nombre de jours avec de l'eau potable au cours du mois N, le dénominateur prend en compte le nombre de jour du mois N. Fréquence: mensuelle sur 12 mois Sources: Syndicats des eaux.

30 octobre 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 299

Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de PTZ instruits dans des délais normaux. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte, par établissement bancaire le nombre de dossiers instruits dans un délai normal, le dénominateur prend en compte le nombre total de dossiers déposés. Fréquence: mensuelle sur 12 mois

30 octobre 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 298

Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte le montant mensuel des crédité débloqués, le dénominateur prend en compte le montant total des produits votés pour l' année N. Sources: ministère des finances et préfecture de Mayotte. Fréquence: mensuelle

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 448

Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte. La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où vont les choses, il faudra plusieurs siècles pour y parvenir selon la chambre des Notaires. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés. Le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé, faute de moyens. Il faut passer du système coutumier de contrôle de la propriété…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22 — amendement n° 516

Le présent amendement vise à élargir le champ des activités éligibles à l’abattement fiscal renforcé prévu pour les exploitations situées à Mayotte, afin d’y inclure les professions médicales et para médicales libérales : médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes... Mayotte fait face à un désert médical d’une ampleur sans équivalent en France. Le territoire ne compte qu’un médecin pour 3 000 habitants, contre 1 pour 300 dans l'hexagone. Les conditions d’exercice sont…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16 — amendement n° 498

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 585

Cet amendement vise à poser clairement la question du « qui fait quoi », condition indispensable à une gouvernance lisible à Mayotte. Il s’inscrit dans une démarche de refondation du service public dans l’île. Dans un contexte de régionalisation de Mayotte, il est indispensable de clarifier la répartition des compétences entre l’État et la future collectivité unique. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, datant d'octobre 2022 et intitulé: " A Mayotte, qui fait…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 519

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 521

Le présent amendement vise à renforcer le pilotage et le suivi du développement des activités périscolaires à Mayotte, en prévoyant la remise d’un rapport parlementaire d’évaluation à l’issue de l’année scolaire 2025–2026. Dans un contexte où le périscolaire constitue un levier essentiel pour la réussite éducative, la cohésion sociale et la continuité pédagogique, il est indispensable de disposer d’une vision claire et actualisée sur l’évolution du dispositif à Mayotte. Ce rapport permettra…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 543

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 447

Cet amendement vise la suppression du conseil cadial.

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 515

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 627

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 342

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 bis — amendement n° 472

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14 — amendement n° 500

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 502

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 340

Cet amendement vise à augmenter les capacités de formations médicales à Mayotte en vue de lutter contre le désert médical Mahorais . Concernant la formation médicale, il n’y a pas à Mayotte de parcours d’accès spécifique santé (Pass) . Les étudiants ont la possibilité de suivre le parcours licence « accès santé » (LAS) en collaboration avec l’université de Montpellier, qui leur réserve six places en deuxième année. Les trois unités d’enseignement spécifique du parcours LAS sont dispensées à…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 552

Cet amendement vise organiser la médecine de prévention à Mayotte. La médecine de prévention est le parent pauvre du système de santé à Mayotte. Pourtant, elle est cruciale dans un territoire où les risques sanitaires sont élevés, notamment du fait des conditions de vie précaires, de l’insalubrité de certaines zones d’habitat informel, et du manque d’accès aux soins courants. Mayotte fait face à des pathologies évitables, comme les maladies hydriques (diarrhées, typhoïde), les affections…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 bis — amendement n° 554

L'objet du présent amendement est d'aligner le SMIC sur celui de l'hexagone en laissant deux années pour y parvenir. A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bâti. Cette refondation doit aussi permettre "d'atteindre de l'égalité réelle à travers la convergence économique et sociale". Le moment est venu de réunir les partenaires sociaux du département et de voir avec eux les conditions de la mise en place de la convergence sociale en commençant par celle du SMIC. Au…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 12 — amendement n° 348

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 346

Le présent amendement vise à ce que la Caisse de protection sociale des agriculteurs soit gérée à Mayotte et non par la Caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. La protection sociale des agriculteurs mahorais ne doit pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique, c'est une question de principe.

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 349

Cet amendement vise à intégrer la gestion des déchets liés à CHIDO dans la trajectoire de rattrapage de la gestion des déchets à Mayotte. Suite aux cyclones Chido et Dikéledi, près de 10 000 tonnes de déchets ont été collectées et entreposées temporairement sur 50 sites “tampons” répartis dans l’ensemble du territoire . Ces déchets sont classés en trois catégories : ordures ménagères, déchets verts et déchets de destruction (matériaux de construction, encombrants, etc.). Le préfet a ordonné le…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 347

Cet amendement vise à mailler le territoire de Mayotte de centre périnataux de natalité destinés au suivi pré et post partum. Les quatre centres médicaux de référence (CMR) de DZOUMOGNE, KAHANI, MRAMADOUDOU et PAMANDANI pratiquent aujourd’hui des accouchements alors que le seul plateau de l’île se situe à Mamoudzou. Plutôt que de les fermer, il faut les transformer en centre périnataux de natalité, chargés : – d’assurer les consultations prénatales et postnatales, – d’animer des cours de…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 341

Cet amendement vise à permettre aux Mahorais d'avoir accès à l'eau. Il vient soutenir le projet d’apporter de l’eau à Mayotte via des installations temporaires (notamment des bateaux-usine de dessalement), en anticipation de la mise en service de la seconde usine en 2027. Mayotte souffre d’un réseau d’eau potable largement sous-dimensionné depuis 2017, inadapté à sa croissance démographique : un tiers des foyers ne sont toujours pas raccordés, et le réseau souffre d’un rendement insuffisant,…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 344

Cet amendement vise à intensifier la lutte contre l’agriculture informelle et l’importation de pesticides illégaux. Un rapport de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) révèle que jusqu’à 80 % des légumes vendus en bord de route sont contaminés par des pesticides non homologués, notamment des substances interdites dans l’UE, comme le diméthoate. Des analyses ont montré que le diméthoate, interdit en France depuis avril 2016, contaminait toujours les tomates à des…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 343

Cet amendement vise à développer l’ingénierie nécessaire à l’utilisation des fonds européens. La contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au programme de développement rural de Mayotte s'élève à 83,1 millions d'euros pour la période de programmation 2014-2022. Financé par la politique agricole commune, le programme de développement rural de Mayotte a soutenu l'amélioration des infrastructures routières visant à mieux relier les parcelles agricoles et a…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 345

Cet amendement vise à encourager la formation continue à Mayotte. Dans son contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle 2023/2027, le département de Mayotte note : Avec une forte croissance démographique (plus de 10 000 naissances/an), un taux de chômage qui figure parmi les plus hauts de France (34 %) et près de 60 % de la population en situation d’illettrisme et d’analphabétisme, l’accompagnement du développement économique de Mayotte est un…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 350

Cet amendement vise à promouvoir massivement la récupération de l'eau de pluie. Mayotte connaît une pluviométrie significative, et la récupération domestique des eaux de pluie constitue une solution simple à mettre en œuvre. Une politique publique volontariste en la matière permettrait d’améliorer concrètement les conditions de vie de la population, confrontée à des coupures d’eau quotidiennes. En métropole, l’accès à l’eau reste stable. À Mayotte, en revanche, l'action de l'État se limite trop…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 28 — amendement n° 450

Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d’origine. Compte tenu du manque structurel de cadres dans le département, il apparaît pertinent, du point de vue de l’intérêt général, de permettre à ces agents publics d’être mutés à Mayotte afin que leur expérience et leur expertise puissent bénéficier au territoire. Si des dispositifs existent pour favoriser le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis A — amendement n° 454

Mayotte ne peut plus continuer à subir l’immigration illégale sans réaction de l’État. Chaque jour, des kwassa-kwassa accostent sur ses côtes, apportant leur lot de drames humains, de tensions sociales et de saturation des services publics. Face à cette situation d’urgence, il est temps de dire stop à la régularisation des étrangers entrés clandestinement sur le territoire. Cet amendement propose une mesure de bon sens : à Mayotte, nul ne doit pouvoir espérer être régularisé s’il est entré…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 452

Cet amendement vise à rétablir l'article 11. La sécurité est un sujet vital à Mayotte, le rétablissement de cet article doit donner aux autorités de police les moyens de faire, sous l'autorité du Procureur de la République la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à des troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 351

Le présent amendement vise à accélérer le projet de casernement de l'hôtel de police à Mamoudzou. Ce projet, attendu depuis plus de dix ans, n’a toujours pas vu le jour. Malgré un montage financier complexe impliquant plusieurs acteurs, avec un tour de table de 10 millions d’euros (dont 8 à la charge de l’État et 2 à celle de la commune), il devient urgent que l’ensemble des parties prenantes se mobilise pleinement. Par nature, un amendement d’appel a pour vocation de signaler une urgence. Le…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 402

Suppression de l'alinéa 190.

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis A — amendement n° 453

Cet amendement vise à mieux intégrer les élus locaux au sein du comité de suivi, placé auprès du Premier ministre. Les élus locaux sont les parents pauvres de cette loi de refondation de Mayotte. Plus le gouvernement parle de concertation, moins il en fait. Intégrer des représentants des maires et des intercommunalités à ce comité de suivi est une mesure de bon sens.

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 469

Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte. Mayotte est aujourd’hui confrontée à une crise sanitaire majeure. Le territoire cumule les records en matière d’indicateurs de pauvreté, de sous-dotation médicale et d’inégalités d’accès aux soins. À ce titre, le simple déploiement du Projet régional de santé 2023–2028, bien que nécessaire, apparaît insuffisant face à l’ampleur des carences structurelles. L’élaboration d’un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 456

Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte demeure dans une situation institutionnelle anormale et hybride. De nombreux services de l’État, bien qu’exerçant des compétences sur l’île, restent physiquement implantés à La Réunion. Cette organisation à distance nuit à l’efficacité des politiques publiques, affaiblit la réactivité des services, complique leur coordination et renforce le sentiment d’abandon largement exprimé par les Mahorais. C'est pourquoi un rapport du gouvernement doit…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 471

Le présent amendement vise à renforcer temporairement l’attractivité salariale à Mayotte en élargissant l’assiette du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) aux rémunérations annuelles allant jusqu’à 3,5 SMIC, pour les années 2025 à 2027. Actuellement, dès que la rémunération d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est intégralement exclue du dispositif. Ce mécanisme crée un effet de seuil dissuasif, qui freine les revalorisations salariales et contribue au maintien…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 470

Le présent amendement vise à supprimer temporairement « l’effet cliquet » du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à Mayotte, afin de soutenir la croissance économique et l’emploi local, dans un contexte de convergence sociale accélérée. Actuellement, lorsqu’un salarié perçoit une rémunération annuelle supérieure à 2,5 SMIC, celle-ci est totalement exclue du bénéfice du crédit d’impôt. Ce mécanisme crée un effet de seuil particulièrement pénalisant : il dissuade les employeurs d’augmenter…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 499

Le présent amendement vise à adapter le seuil d’ouverture des officines dans les territoires isolés et sous-dotés en services de santé, à la réalité du maillage territorial mahorais. Aujourd’hui, dans les communes de moins de 15 000 habitants, une nouvelle licence d’officine ne peut être délivrée que par tranche entière de 7 000 habitants. Ce seuil trop élevé empêche l’installation de pharmacies dans les communes rurales de Mayotte, où l’accès aux soins est déjà fortement entravé par…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 589

Le présent amendement vise à obtenir l'assurance que toutes les sources de financement seront effectivement garanties Cette ventilation doit distinguer les crédits issus du budget de l’État, ceux des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des autres partenaires. Elle précise également les calendriers de mise en œuvre et les modalités de suivi de l’exécution financière. Le rapport annexé mentionne une enveloppe globale sans préciser l’origine, le calendrier, ni la sécurisation de…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 523

Ce présent amendement vise à garantir un suivi annuel rigoureux et transparent de la mise en œuvre de la loi de programmation pour Mayotte, en instaurant un rapport gouvernemental au Parlement, adossé à des indicateurs concrets. Dans un territoire où les écarts entre les annonces et la réalité sont souvent flagrants, et où la population attend des résultats tangibles en matière de logement, d’emploi, d’accès aux services publics et de sécurité, il est indispensable d’assurer une traçabilité des…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 557

Cet amendement vise à lutter contre le diabète à Mayotte. Mayotte connaît une situation sanitaire alarmante en matière de diabète. D’après les données de l’Agence régionale de santé de Mayotte, près de 15 % des adultes seraient concernés par le diabète, soit plus du double de la moyenne nationale. Cette surreprésentation s’explique par plusieurs facteurs : pauvreté structurelle, sédentarité accrue, alimentation déséquilibrée, déficit d’accès aux soins et faible recours au dépistage. Le diabète…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 575

L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 17 dabs sa version sortie du Sénat. L’article 17 a été profondément remanié durant la commission. La version qui précédait son examen en commission des Lois était la suivante. L’article 17 permettait l’octroi de 1 licence de pharmacie d’officine pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune ou pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dans l’intercommunalité. L’article 17…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 bis A — amendement n° 569

L’article 17 bis A prévoit l’élaboration par l’ARS de Mayotte, d’ici la fin de l’année 2026, d’un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d’officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués au sein des centres médicaux de référence et du centre hospitalier. L’article inséré après l’article 17, relatif à l’organisation de l’offre de médicaments et des circuits de distribution, relève d’une profonde…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 566

Le présent amendement vise améliorer l’accès aux soins à Mayotte vi al' E.médecine : Depuis sa création, le GRADeS censé couvrir l’ensemble de la région océan Indien est localisé exclusivement à La Réunion. Ce choix prive Mayotte d’un outil de proximité indispensable au développement des outils numériques en santé (dossier médical partagé, téléconsultations, plateformes de coordination). Le maintien de cette structure hors du territoire nuit à la cohérence des politiques de santé numérique et à…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 558

Cet amendement a pour objet de demander à l’État français d’œuvrer activement à la reconnaissance de la souveraineté de la France sur Mayotte par l’État des Comores. Depuis près de cinquante ans, la population mahoraise exprime de manière constante et massive son attachement à la République française. Le 22 décembre 1974, lors du premier référendum d’autodétermination, une majorité de 63 % des électeurs s’est prononcée contre l’indépendance. Ce choix a été confirmé le 8 février 1976 par un…

19 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 620

Le présent amendement vise à disposer d'une évaluation précise de l’impact de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques et les infrastructures essentielles du territoire. Mayotte connaît un taux de natalité sans équivalent en France, avec près de 4 enfants par femme en moyenne, contre environ 1,8 dans l’Hexagone. Cette pression démographique, alimentée par des flux migratoires massifs et une très forte fécondité, aggrave considérablement les tensions déjà à l’œuvre sur les services…

16 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 7

Suppression de l'article 19. Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit l’application, pour une durée de dix ans à Mayotte, d’une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiate des terrains nécessaires à des projets portuaires ou aéroportuaires. Si les enjeux d’aménagement et de développement des infrastructures de transport à Mayotte sont réels et indiscutables, l’article 19 soulève de graves questions de proportionnalité, de sécurité juridique…

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 154

L’instauration du cadastre est absolument vital à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés, le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé faute de moyens. Nous devons passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 65

Le plan Mayotte 2025: " Une ambition pour la République " ,daté de 2015, comporte un chapitre intitulé: " Une éducation de qualité, des formations et une politique d'insertion au service de la jeunesse", avec, comme objectif 2025 : "A ssurer les conditions de réussite éducative de tous les jeunes mahorais. " A Mayotte, les enfants français ne suivent pas de scolarité normale, par manque de classes et d'enseignants, ils ne sont scolarisés que partiellement. Ce système est indigne de notre pays…

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 66

Dans l'île de Mayotte, l'afflux de clandestins ne compromet pas seulement le pacte social, il est un sujet existentiel. Le déséquilibre croissant entre le volume des populations qui vivent illégalement à Mayotte et celui des citoyens français constitue, en lui-même, un danger pour le département.

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 69

Il n'est pas possible de vivre sans eau. C'est pourtant le lot quotidien des mahorais pour qui les coupures d'eau sont quotidiennes. Des solutions alternatives et temporaires existent, notamment des systèmes de bateau usine de dessalement d'eau de mer. Ces bateaux, mobilisables rapidement constituent le moyen de distribuer immédiatement de l'eau.

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 68

L'assainissement collectif à Mayotte est obsolète et sous dimensionné. Dans une île qui est un environnement clos, la gestion des eaux usées prend une ampleur particulière. Le retour anarchique des effluents à la nappe phréatique ou dans les eaux intérieures du lagon est source de pollutions particulièrement dangereuses en milieu fermé.

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 28 — amendement n° 153

Au vu du manque criant de cadres formés dans le département de Mayotte, il est de bonne politique de permettre aux fonctionnaires mahorais de pouvoir être mutés chez eux afin de pouvoir faire bénéficier le département de leur expérience et de leur expertise.

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 67

Il pleut à Mayotte et la récupération domestique des eaux de pluie est un moyen simple à mettre en œuvre. Une politique publique volontariste sur le sujet permettra d'améliorer les conditions de vie des Mahorais qui subissent des coupures d'eau quotidiennes.

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 71

Dix ans que ce projet de casernement doit sortir de terre. Bien que le financement soit multiple et complexifie le montage, il est plus que temps que tout le monde s'y mette.

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 152

La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. La protection sociale des agriculteurs mahorais ne dois pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique , c'est une question de principe.

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9 — amendement n° 72

Les transferts d'argent entre Mayotte et les pays d'origine participent des différents trafics et du travail dissimulé. Il est important pour, l'assainissement du marché du travail et de la sécurité publique, de sanctionner durement ces pratiques. Dans la réalité ce système consiste à siphonner le produit du travail réalisé à Mayotte au profit d'états étrangers.

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 70

Le territoire de Mayotte est un écosystème complexe qui doit être absolument préservé. Aujourd'hui, l'afflux de migrants qui vivent dans les collines fragilise ces milieux en créant un déboisement qui empêche l'absorption lente de l'eau de pluie et son infiltration dans la nappe phréatique.

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 64

Amendement d’appel Il est vital de stopper l’immigration qui déferle sur le département de Mayotte. Tant que le flux ne s’arrêtera pas, tout plan sera vain. Les bateaux arrivent toujours et ils débarquent sur nos côtes plus de migrants que nous ne pouvons en absorber. Hôpital, écoles, logement, toute planification sérieuse n’aura de sens qu’à population constante. C’est une question de souveraineté pour la France mais aussi de survie pour les Mahorais. Tel est le sens du présent amendement.

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 150

L’instauration du cadastre est vitale à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés, le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé faute de moyens. Nous devons passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.

5 juin 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 151

A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bati mais aussi celui " d'atteindre de l'égalité réelle à travers la convergence économique et sociale" . Le moment est venu de réunir les partenaires sociaux du département et de voir avec eux les conditions de la mise en place de la convergence sociale en commençant par celle du du SMIC. Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée…

28 mars 2025 — Anchya Bamana

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 85

L'Ile de Mayotte souffre d'un manque criant de personnel médical. Disposer de personnel médical Mahorais est une des solutions qui permettent de soulager les tensions de ces professions, encore accentuées par les récents cyclones. La mise en place dans les plus brefs délais de cette offre universitaire de première année permettra de recruter des étudiants mahorais qui auront vocation à exercer, s'ils le veulent, dans le département.

28 mars 2025 — Anchya Bamana

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 2 — amendement n° 82

3 février 2025 — Anchya Bamana

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 66

3 février 2025 — Anchya Bamana

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 67

22 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 82

16 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 160

Le constat est terrible mais si nous ne connaissons pas à ce jour le nombre de victime du cyclone CHIDO, c'est aussi car nous n'avions pas, à Mayotte, de recensement des vivants. Le département est dévasté par deux cyclones et la population souffre, les services médicaux qui étaient en tension extrême avant CHIDO sont aujourd’hui exsangues, le système scolaire est en très mauvais état, la situation sociale de l’archipel vraiment compliquée, la population inconnue. Nous ne savons toujours pas…

16 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 164

16 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 136

Mayotte subit une véritable invasion migratoire, les enfants en situation irrégulières débarquent sur nos cotes et, souvent, les mairies et les écoles du territoire reçoivent des fax provenant des Comores afin de prévenir de l’inscription de tel enfant dans telle école. Mes chers collègues, l’arrivée des « Kouassa éducation » sur nos côtes est aussi et surtout le résultat de nos propres lois, nous donnons aux candidats le signal qui leur dit : « venez chez nous ». Aujourd’hui, nous devons…

16 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 14 bis — amendement n° 142

Les mots: "peuvent faire l'objet" sont incantatoires et restent au niveau du veux pieux. Je vais encore une fois répéter le titre complet du plan MAYOTTE DEBOUT: Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais. Cette volonté politique doit se traduire dans ce texte de manière volontaire. d'autre part, je ne vois pas de raison valable d'exclure les moyennes entreprises de ce dispositif. Tel est le sens du présent amendement.

16 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 163

Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner la finalité des dons destinés à la reconstruction de Mayotte. Ces dons ne sauraient être employés, directement ou indirectement, à des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire du département.

16 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 139

L’immigration irrégulière, en très grande majorité en provenance des Comores, constitue un fléau pour le 101e département français qui doit être combattu avec la plus grande fermeté, une dramatique réalité dont le Rassemblement national avait dressé le constat depuis des années, notamment par le grand plan Mayotte élaboré par Marine Le Pen en mars 2018. Comme le souligne le rapport d’information Marcangeli/Youssouffa sur les enjeux migratoires aux frontières Sud de l’Union Européenne et dans…

16 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 140

DIKELEDI a fait des ravages sur le territoire de Mayotte détruit par CHIDO, cette précision est nécessaire pour faire entrer les dégâts qu’il a entrainé dans le périmètre du présent texte.

16 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 151

Procéder, en urgence, à des expropriations, c’est être capable de connaitre de manière certaine les noms des propriétaires du foncier. Oui, ils existent, mais le chantier de la régularisation foncière et de la mise à jour du cadastre n’a pas été réalisé comme le notent les rapports de la Cour des Comptes de 2016 et 2022. Cet état des lieux foncier est à mettre en œuvre dans le département, il y a un caractère d'urgence à s'y atteler au plus vite.

16 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 149

L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de la stabilité stabilité et de légiférer directement sur une durée ferme de suspension.

16 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 307

DIKELEDI a fait des ravages sur le territoire de Mayotte détruit par CHIDO, cette précision est nécessaire pour faire entrer les dégâts qu’il a entrainé dans le périmètre du présent texte.

16 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 143

16 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 166

11 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 226

11 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18 — amendement n° 223

L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial.

11 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 20 — amendement n° 224

11 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21 — amendement n° 225

9 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 22

L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial.

9 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 10

Les écoles étant de la compétence des communes, il est de bonne politique que les maires aient un avis conforme sur l'implantation et le nombre de s classes.

9 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 11

9 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 19

Le constat est terrible mais si nous ne connaissons pas à ce jour le nombre de victime du cyclone CHIDO, c'est aussi car nous n'avions pas, à Mayotte, de recensement des vivants.

9 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 17

Une des meilleurs manières de faire revenir de l’emploi dans l’archipel est de faire en sorte que les entreprises mahoraises participent à la reconstruction de l’archipel afin que l’argent public employé à cette reconstruction profite aux entreprises, artisans et salariés de l’archipel et ainsi à sa population.

9 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 20

La solidarité nationale joue à plein pour reconstruire Mayotte, cela ne nous exonère pas collectivement de connaitre les chiffre de l'argent public investit.

9 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 12

Le cyclone ayant ravagé l’ile, les ordonnances  qui tendent à accélérer la reconstruction sont bienvenues mais ne doivent pas occulter le fait que, même dans l’urgence cette reconstruction travaille sur le long terme en zone sismique et de tempêtes cycloniques. La prévention des risques doit donc être un point particulier de vigilance.

9 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 18

Le plan « Mayotte Debout » comporte le sous-titre suivant : « Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais. » Tel est le sens du présent amendement.

9 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 14

Amendement de précision.

9 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 13

Les maires, sont élus et parfaitement au courant des particularités de leurs communes. Il est donc absolument nécessaire de les associer de manière forte aux prises de décisions qui vont dessiner l'urbanisme mahorais pour les années futures.

9 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8 — amendement n° 15

Au regard de l'importance des dégâts matériels suite au passage du cyclone, privant d'électricité , une grande partie des foyers de l'archipel , mettre en place une procédure de consultation totalement dématérialisée semble totalement incohérent.

9 janvier 2025 — Anchya Bamana

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 16

Le cadastre étant, à Mayotte, encore à parfaire, ces mesures d’urgence devront être régularisées dans un cadastre mis à jour.

12 novembre 2024 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3904

Cet amendement d’appel de la députée Anchya Bamana, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, vise à sanctuariser le caractère renouvelable de l’indemnité particulière d’exercice (IPE) bénéficiant aux praticiens hospitaliers du centre hospitalier de Mayotte (CHM). Alors que le Gouvernement a indiqué qu’une telle sanctuarisation était imminente, aucun décret n’a été publié en ce sens et la situation sanitaire à Mayotte demeure alarmante. Instituée en 2014 ([1]), cette…

12 novembre 2024 — Anchya Bamana

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3906

Comme le montrent les travaux de la députée Anchya Bamana, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et notamment la seconde partie de son rapport, portant sur les inégalités de santé à Mayotte, ce département souffre d’une situation sanitaire exceptionnellement dégradée, sans comparaison avec tout autre département, alors même que l’on connait l’ampleur des déserts médicaux dans notre pays aujourd’hui. Bouleversés par une croissance démographique, alimentée par une…

24 octobre 2024 — Anchya Bamana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1342

Lors de la départementalisation de Mayotte en 2011, il était question, à l’issue d’une période transitoire, d’intégrer pleinement le nouveau département au système social appliqué en Outre-mer et dans l’Hexagone. Depuis bientôt 14 ans, la situation a peu ou pas évolué. En ce qui concerne la santé, l’île de Mayotte est toujours tenue à l’écart des réformes appliquées en métropole. En décembre 2021, une ordonnance relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations…

24 octobre 2024 — Anchya Bamana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 934