Questions

La question

Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de disposer de données chiffrées actualisées concernant le campement de migrants de Tsoundzou, à Mayotte. Celui-ci continue de s'étendre. Des estimations faisaient déjà état de plus de 2 500 personnes au printemps 2026, ce qui rend indispensable un recensement précis de sa population actuelle. Elle lui demande donc de lui communiquer le nombre total de personnes recensées dans le campement et leur répartition par nationalité, ainsi que le nombre de familles et de mineurs concernés. Elle souhaite également connaître les démarches de coopération que le Gouvernement entend engager avec les pays concernés et le calendrier précis prévu pour conduire le démantèlement jusqu'à son achèvement complet, en précisant les étapes et l'échéance finale.

La question

Mme Anchya Bamana attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 places à Mayotte. Le Projet régional de santé (PRS) 2023-2028 souligne l'insuffisance de l'offre destinée aux personnes âgées dépendantes à Mayotte. Pour y répondre, il prévoit à la fois le développement de petites unités de vie et la création d'un EHPAD adapté aux spécificités du territoire. Un appel à projets porté conjointement par l'agence régionale de santé et le département a été relancé en septembre 2025 après une première procédure déclarée infructueuse. Il semble que les annonces relatives au développement des six petites unités de vie (de 15 places chacune) remettent en cause le projet d'EHPAD qui répond pourtant à un besoin bien identifié pour les personnes âgées nécessitant des soins. Alors que le calendrier de l'appel à projets pour cet EHPAD prévoyait une notification des résultats au plus tard au 18 juin 2026, ceux-ci ne sont toujours pas disponibles. C'est pourquoi elle lui demande dans quel délai ce projet d'EHPAD de 80 places à Mayotte verra effectivement le jour, en complément du développement des petites unités de vie prévu par le PRS, et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour parvenir à sa réalisation.

Réponse

RÉPONSE À L'IMMIGRATION ILLÉGALE À MAYOTTE Mme la présidente. La parole est à Mme Anchya Bamana. Mme Anchya Bamana. Ma question s'adresse au premier ministre, chef du gouvernement. À Mayotte, le problème migratoire est devenu insoutenable. À Tsoundzou, le gouvernement a prétendu démanteler un campement illégal. Or la situation est catastrophique : les clandestins se déplacent et se réinstallent ailleurs, car les décisions d'éloignement ne sont pas exécutées. Face à cet échec manifeste, le gouvernement cherche un terrain pour créer un dispositif officiel d'accueil collectif des migrants. Cette réponse est une provocation pour les Français de Mayotte. Le 26 mai, l'assemblée de Mayotte s'est opposée à l'unanimité à tout dispositif d'accueil collectif – la motion vous a été envoyée. Allez-vous enfin respecter la volonté unanime des élus mahorais, qui vous demandent instamment de démanteler le camp de Tsoundzou ? Vous pratiquez la pire des politiques, au risque d'obtenir la pire des solutions. Cherchez-vous à pousser les Mahorais à bout, au point de déclencher une révolte à l'irlandaise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le gouvernement et mon ministère ont parfaitement conscience de la pression migratoire exceptionnelle que subit Mayotte, sans aucun équivalent ailleurs sur le territoire national. Nous mobilisons et allons continuer à mobiliser énormément d'effectifs sur ce territoire. Cinq escadrons mobiles de gendarmerie et 1 200 policiers contribuent à sécuriser le territoire et à reconduire hors des frontières les étrangers en situation illégale interpellés. Cela passe d'abord par des interceptions en mer, dont le nombre a doublé en 2025 et doublera encore en 2026, afin d'empêcher des arrivées. Viennent ensuite les reconduites. Vous avez dit qu'elles n'étaient pas effectives, alors que plus de 10 000 ont été réalisées depuis le début de l'année. De plus, de début avril au 1er juin, nous avons mené une grande opération, dénommée Kingia, qui a permis de réaliser énormément d'interpellations et de lutter contre l'immigration illégale, l'économie illégale et l'habitat illégal. Dans ce seul cadre, 3 900 reconduites ont été effectuées. Je tiens donc à saluer le travail mené par le préfet Frédéric Poisot et par l'ensemble des équipes des forces de sécurité intérieure et des forces armées. J'ai bien entendu votre interpellation sur la situation au camp de Tsoundzou, dont j'ai discuté en visioconférence avec le président de la collectivité. J'ai pris bonne note de la position des élus, de leur souhait que ce camp ne soit pas réimplanté. Nous travaillons pour le sécuriser. D'autre part, nous élaborons, avec les États de provenance des migrants qui s'y trouvent – les pays de la Corne de l'Afrique ou de la région des Grands Lacs pour la plupart d'entre eux –, des dispositifs de reconduite forcée ou de reconduite volontaire en mobilisant l'aide au retour volontaire. J'ai bien reçu votre message, ainsi que celui des élus, avec qui nous poursuivons la concertation. Mme la présidente. La parole est à Mme Anchya Bamana. Mme Anchya Bamana. Les Mahorais n'en peuvent plus de vos discours sans lendemain. J'ai visité le camp de migrants de Tsoundzou, qui est situé dans une mangrove. Ce que j'y ai vu n'est pas digne de la France, pays des droits de l'homme. Monsieur le ministre, quand allez-vous considérer Mayotte comme un territoire français où doit régner la loi et non comme un dépotoir, un réceptacle des lâchetés successives du gouvernement ? Face à une catastrophe humaine, sanitaire et environnementale insupportable qui touche hommes, femmes et enfants, je vous demande d'arrêter les discours et d'enfin passer à l'action ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Anchya Bamana attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'agriculture à Mayotte et les risques qu'elle fait peser sur l'autonomie alimentaire du territoire. Malgré des initiatives récentes, près de 80 projets agricoles ont été financés ces derniers mois à l'initiative d'acteurs privés et associatifs, faute d'un soutien public suffisant. Dans le même temps, les territoires ultramarins continuent d'importer entre 70 % et 80 % des denrées consommées, ce qui montre une forte dépendance alimentaire. À Mayotte, cette situation s'explique moins par un manque de ressources que par des défaillances structurelles. Le territoire dispose d'un réel potentiel agricole, mais celui-ci demeure largement inexploité. Ce manque d'organisation de la filière agricole entretient une dépendance aux importations estimée à près de 89 % et empêche les agriculteurs de vivre pleinement de leur production. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces défaillances structurelles, soutenir effectivement les agriculteurs mahorais et garantir le maintien et l'adaptation du programme POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'Insularité), afin de réduire une dépendance alimentaire aujourd'hui particulièrement préoccupante.

Réponse

Dans le cadre de la politique agricole commune, les investissements sur les exploitations agricoles ou au niveau de l'aval des filières (transformation, conditionnement, stockage) peuvent être financés par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). À Mayotte, à titre dérogatoire, la gestion de ces aides n'a pas été décentralisée. Ce sont les services de l'État qui assurent cet accompagnement et il est à signaler que c'est à Mayotte que le niveau d'exécution de ces crédits européens est le plus élevé en comparaison à l'ensemble du territoire national. De plus, à la suite du cyclone Chido des aménagements réglementaires ont permis d'optimiser la consommation des crédits de la précédente programmation. Le développement de projet agricoles à Mayotte fait donc l'objet d une attention et d'un financement particulier de la part de l'État. Dans ce contexte, avec le soutien de l'État, les filières agricoles mahoraises s'organisent pour répondre aux multiples défis auxquels elles sont confontées. À titre d'exemple, l'association interprofessionnelle de Mayotte (AIM) est agréée par la direction de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DAAF), ce qui lui permet d'être identifiée comme le représentant de l'ensemble des filières par les services de l'État. Elle bénéficie également directement de crédits du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) via l'aide à l'animation pour développer la structuration localement. Par ailleurs, une aide surfacique a été mise en œuvre spécifiquement à Mayotte. Les données d'exécution du POSEI démontrent le dynamisme local avec une surface aidée qui est passée de 2 394 hectares (ha) en 2019 à 2 760 ha en 2024. S'agissant des productions animales, 8,3 millions (M) d'œufs ont fait l'objet d'une aide en 2019 contre 19 M en 2024. Ainsi, même si la situation reste délicate, les acteurs de l'agriculture mahoraise, soutenus par l'État, se mobilisent pour développer le potentiel agricole local en s'appuyant sur tous les leviers disponibles comme l'illustrent les travaux menés dans le cadre du volet territorial des conférences de souveraineté.

La question

Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites concrètes devant être données aux orientations présentées par la direction de France Travail concernant Mayotte. Lors de son audition du 7 avril 2026, le directeur général de France Travail a indiqué que Mayotte, comme les autres territoires ultramarins, devait être considérée comme un territoire d'innovation, notamment pour le développement des outils numériques et il a inscrit la coopération avec l'Urssaf dans cette logique. Cette orientation va dans le bon sens. Toutefois, la question posée portait plus précisément sur des points opérationnels : les dispositifs de simplification des déclarations employeurs demeurent traités sur support papier avant leur dématérialisation annoncée à l'horizon 2028 et des interrogations subsistent sur la préparation technique de France Travail à l'échange de données avec l'Urssaf ainsi que sur la formation des équipes appelées à accompagner les usagers du territoire. Elle lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend renforcer pour assurer l'adaptation de France Travail à Mayotte, tant sur le plan technique que sur celui de la formation des agents. Elle demande également quel calendrier précis sera déployé par le Gouvernement pour assurer la préparation effective de France Travail à Mayotte.

La question

Mme Anchya Bamana alerte Mme la ministre des outre-mer sur la persistance des coupures d'eau à Mayotte. Le 1er avril 2026, un habitant privé d'eau pendant plus de 48 heures s'est rendu dans les locaux de la SMAE (Société mahoraise des eaux) pour s'y laver, afin de dénoncer publiquement ces interruptions répétées. Cet épisode illustre une situation qui perdure malgré les engagements pris. Aujourd'hui, les habitants de Mayotte subissent encore des coupures prolongées, en raison de capacités de production insuffisantes et d'un réseau de distribution fragilisé. Cette situation compromet l'accès à un service vital et a des conséquences épidémiologiques sanitaires. Le manque d'eau bloque tout simplement la vie à Mayotte. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures concrètes et immédiates pour faire cesser ce scandale insupportable et la situation que subissent les citoyens français de Mayotte.

Réponse

L'accès permanent à l'eau potable de l'ensemble de la population mahoraise est une priorité du Gouvernement. L'article L. 2224-7-1 du CGCT pose le principe d'une compétence des communes en matière de distribution d'eau potable. Les 17 communes du département ont délégué la mission de production et de distribution d'eau potable et assainissement collectif à un syndicat unique, Les Eaux de Mayotte (LEMA). Mayotte est le département français qui dispose des réseaux d'eau potable les plus récents, puisque ceux-ci ont été développés en grande partie depuis les années 80 et remis à niveau dans les années 2010 pour une population de 150 000 habitants. Ce réseau dessert aujourd'hui une population estimée à 320 000 habitants, dont la progression s'accélère. 30 % de la population ne dispose pas de l'eau courante. 58% de l'eau est issue de l'eau de surface, 31% des forages, 11% de la désalinisation. Les capacités de production augmentent mais le déséquilibre entre capacité de production (39 000 m3/jour) et demande (47 500 m3/jour) demeure : les tours d'eau (coupures d'eau) sont maintenus avec actuellement de l'eau distribuée en moyenne 36h sur une période de 72h. La production d'eau potable est assurée par cinq stations de traitement des eaux douces de surface et souterraines en Grande Terre et une unité de dessalement de l'eau de mer en Petite Terre. L'eau de surface provient des deux retenues collinaires de DZOUMOGNE et COMBANI. Le rechargement est lié aux précipitations, essentiellement celles de la saison des pluies. Des pluies moins abondantes lors d'une saison des pluies conduisent ainsi à des restrictions de prélèvement et de distribution d'eau potable. Le changement climatique a conduit certaines de ces dernières années à des périodes de moindre disponibilité d'eau potable et à la mise en place de tours d'eau. Le « Plan Eau Mayotte 2024-2027 » illustre l'engagement de l'Etat sur des compétences relevant normalement des collectivités locales pour permettre une production d'eau potable et des dispositifs d'assainissement suffisants. Le plan 2028-2031 est en cours de préparation. Le plan eau Mayotte comporte trois volets complémentaires : - Investissement (eau potable/assainissement) ; - Amélioration de l'ingénierie et amélioration de la connaissance ; - Adaptation au changement climatique. Ont été engagés par l'Etat au titre du plan eau Mayotte 65 M€ en 2024, 70 M€ en 2025, et il est prévu d'engager 75 M€ en 2026 (65 M€ au titre du plan eau et 10 M€ du CCT), qui pourront être complétés par des crédits de l'OFB (Office français de la biodiversité). Le PITE a acté les crédits pluriannuels en lien avec la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 (730 millions jusqu'en 2031). Un financement à hauteur de 65 M€ a été validé pour 2026. Les moyens humains précités dévolus à ces missions (DEALM, CEREMA, expert auprès du préfet) participent également de l'appui de l'État aux collectivités. Cet engagement fort de l'État permet la réalisation en cours de projets majeurs dont l'objectif est la fin progressive des restrictions d'accès à l'eau potable, notamment la construction d'une deuxième usine de dessalement à Ironi Bé (gain escompté de 10 000 m3/jour fin 2027 lors de sa mise en service, 16 000 m3/jour au maximum à terme) et la construction d'une troisième retenue collinaire, à Ourovéni dont l'objectif est de stocker 3 millions de m3 (mise en service opérationnelle prévue en 2032). En cas de difficulté à assurer une distribution d'eau potable supérieure aux standards de distribution actuels (eau potable distribuée 50 % du temps), des mesures d'urgence (par exemple la distribution de bouteilles d'eau) peuvent par ailleurs être prises. Le volet "eau" du plan ORSEC est en voie d'achèvement (prévu fin juillet 2026).

Réponse

RAPATRIEMENT DES DÉFUNTS À MAYOTTE Mme la présidente . La parole est à Mme Anchya Bamana. Mme Anchya Bamana . Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer. Seize mois après le cyclone Chido, la situation concernant le rapatriement des défunts vers Mayotte est scandaleuse. Des familles, déjà brisées par le deuil, attendent en effet des semaines, parfois des mois, pour enterrer leurs proches à Mayotte. Ce n'est plus un dysfonctionnement administratif, c'est une faute de l'État. Nous parlons là de défunts français, bloqués et stockés dans des hangars à l'aéroport Charles-de-Gaulle, faute de solution rapide pour les rapatrier à Mayotte. Voilà ce que la République inflige à ses propres enfants ! Les demandes des familles s'empilent sur mon bureau. Derrière chacune d'elles, il y a une attente, une détresse et une colère que rien ne vient apaiser. Dans cette histoire, le plus insupportable est le spectacle de votre impuissance. Je vous ai saisie, madame la ministre, ainsi que votre homologue ministre des transports ; tout le monde est au courant, personne ne réagit. Chacun se renvoie la balle pendant que les familles sombrent dans la souffrance et l'humiliation. Comment accepter, en 2026, qu'on soit incapable de garantir aux familles des défunts le respect élémentaire dû aux morts, ainsi qu'une dignité minimale ? Personne dans cet hémicycle ne supporterait quarante-huit heures de retard pour l'enterrement de sa mère en province. Pour Mayotte, nous parlons en semaines, voire en mois. Mes questions sont simples : qui assume enfin la responsabilité de ce dossier ? Quelles mesures immédiates, concrètes et contraignantes allez-vous prendre pour mettre fin à cette honte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . Je mesure la gravité de ce sujet pour les Mahorais et je sais combien il importe que les défunts puissent revenir à leur terre d'origine, à leur histoire, à leurs proches. J'y suis d'autant plus sensible que j'ai moi-même vécu cette situation concernant un proche. Je ne néglige aucun pan du problème et chaque fois que vous nous avez alertés, je vous ai accompagnés avec les membres de mon cabinet pour trouver des solutions. Immédiatement après le passage du cyclone Chido comme plus récemment, l'État s'est assuré auprès des compagnies aériennes que le problème serait traité avec le plus de célérité possible, précisément pour trouver des solutions à ces familles endeuillées pour lesquelles les frais de transport représentent une charge supplémentaire. L'État soutient financièrement le rapatriement aérien à hauteur de 50 % du coût, et il soutient également les familles qui souhaitent assister aux obsèques d'un proche ou lui rendre visite avant le décès. Concrètement, les compagnies aériennes, dont le nombre de vols par semaine vers Mayotte varie entre deux et quatre selon les saisons, organisent les rapatriements en fonction de trois contraintes : les obligations réglementaires de transport, les capacités offertes par les vols – il y a plus de vols en haute saison, ce qui permet de mieux répondre aux demandes – et enfin le cas particulier des demandes de transport urgent, par exemple pour les produits sanitaires ou alimentaires. Ces éléments peuvent expliquer que des délais un peu plus longs aient malheureusement pu être imposés aux familles ces dernières semaines. Mais je comprends que ces familles aient besoin d'être rassurées sur le fait que leur demande de prise en charge ou de rapatriement sera satisfaite dans les meilleurs délais. J'ai pris contact avec les compagnies aériennes pour trouver des solutions. Nous organiserons une réunion avec elles la semaine prochaine pour trouver des pistes de résolution et les parlementaires qui le souhaitent sont invités à y participer. Mme la présidente . La parole est à Mme Anchya Bamana. Mme Anchya Bamana . Mettons-nous vite autour de la table pour faire cesser ce scandale impensable, face à une compagnie aérienne qui détient le monopole de cette activité à Mayotte. Nous le devons aux familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences perpétrées par certains élèves au sein des établissements scolaires de Mayotte. Aujourd'hui, les élèves ayant enfreint les règlements intérieurs des établissements publics d'éducation (pour avoir racketté, menacé ou agressé d'autres élèves ou des personnels) font l'objet d'exclusions temporaires ou définitives. Mais, généralement, ces comportements persistent dans les autres établissements qu'ils rejoignent, l'éducation nationale ayant l'obligation de scolariser les jeunes de moins de 16 ans. Ces élèves violents et incontrôlables où qu'ils soient scolarisés perturbent profondément la majorité des élèves qui sont pacifiques et sans défense et nuisent à leur instruction. De plus ces jeunes récidivistes leur offrent un triste exemple de défi des autorités et de violence qui séduit parfois hélas certains observateurs en bas âge. Cette situation ne pouvant plus durer, elle lui demande quelle prise en charge efficace des élèves délinquants récidivistes il envisage.

Réponse

La sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale. À ce titre, le régime disciplinaire a été récemment modifié par le le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025, qui rend obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession ou introduit une arme blanche dans l'établissement. Ces faits donnent lieu également à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. En parallèle de cette réponse disciplinaire, le télégramme conjoint entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur du 26 mars 2025 renforce les mesures de sécurité par des contrôles aléatoires menés par les forces de sécurité intérieure aux abords des établissements scolaires. Cette avancée illustre la volonté du ministère de l'éducation nationale d'apporter une réponse ferme et proportionnée à chaque situation de violence et de garantir un climat scolaire serein. En ce qui concerne les élèves hautement perturbateurs, plusieurs dispositifs permettent leur prise en charge : les dispositifs relais (classes, ateliers, internats tremplins) permettent un accueil temporaire adapté d'élèves de collège en risque de marginalisation scolaire (manquements graves et répétés au règlement intérieur) et de décrochage (absentéisme chronique non justifié, démotivation profonde dans les apprentissages). Les effectifs sont au maximum de douze élèves provenant de plusieurs établissements scolaires. Ces dispositifs bénéficient d'un partenariat avec le ministère de la justice, notamment avec la protection judiciaire de la jeunesse, les collectivités territoriales, des associations complémentaires de l'enseignement public et des fondations reconnues d'utilité publique ; les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accueillent des enfants, adolescents ou jeunes adultes avec des troubles du comportement perturbant leur socialisation et leur scolarité ; des sas d'accueil et de décompression sont mis en place dans certains départements pour gérer temporairement les élèves en crise avant leur réintégration progressive en classe ; des parcours aménagés peuvent également être proposés. Ils relèvent de parcours individualisés pour les élèves de moins de 15 ans, avec des emplois du temps adaptés ou des parcours aménagés en formation initiale pour les élèves de plus de 15 ans, permettant une alternance entre scolarité et stages en entreprise. Enfin, la création, par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, des services de défense et de sécurité académiques renforce la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. S'agissant de l'académie de Mayotte, plusieurs mesures ont été prises, notamment dans le cadre du plan « Mayotte debout » présenté par le Premier ministre le 30 décembre 2024 : la formation de 300 gendarmes et auxiliaires locaux pour assurer des missions de sécurité une fois la crise passée ; la mise en œuvre d'un plan vigilance associant armée et gendarmerie pour sécuriser certains lieux, notamment les établissements scolaires ; le renforcement de l'équipe mobile de sécurité, qui se compose désormais de soixante-neuf personnels habilités à intervenir dans les établissements scolaires pour des actions de médiation et la gestion de situations de violence. Dans le cadre de la stratégie régionale, après les crises de 2023-2024, le partenariat entre l'académie, la préfecture, le procureur et les forces de l'ordre renforce la convergence des réponses administrative, pénale, disciplinaire et éducative.

La question

Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement de vidéos à des fins diffamatoires envers des élus ou dans le but de leur nuire et de salir leur image par la diffusion en masse de fausses informations. Les parlementaires, notamment, sont de plus en plus victimes de tels agissements qui s'appuient sur l'utilisation de nouvelles méthodes de plus en plus sophistiquées et se développent à très grande échelle. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger toutes les victimes, à la fois les personnalités dont les images voire la voix sont détournées et les personnes qui, se fiant aux faux discours, recommandations, conseils ainsi diffusés les suivent en toute bonne foi alors qu'il s'agit d'escroqueries.

Réponse

ACCÈS À L'EAU POTABLE À MAYOTTE Mme la présidente . La parole est à Mme Anchya Bamana. Mme Anchya Bamana . Mayotte traverse une crise de l'eau d'une gravité exceptionnelle. Nos compatriotes continuent de subir des coupures d'eau qui les contraignent à vivre dans un stress hydrique dangereux pour la vie humaine. Le plan Eau Mayotte prévoit des investissements qui n'auront pas d'effets concrets avant 2027. Or l'instruction ministérielle du 19 juin 2017 impose que chaque département soit doté d'un plan Orsec eau potable. À ce jour, Mayotte est le seul département a en être dépourvu. Cette carence de l'État est d'autant plus incompréhensible que le Parlement vient d'adopter la loi de programmation pour la refondation de Mayotte dont la mise en œuvre implique des besoins en eau considérables. Ma question est donc simple : quand l'État déclenchera-t-il un véritable plan Orsec eau potable à Mayotte pour garantir immédiatement à nos compatriotes leur droit fondamental d'accéder à l'eau potable ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . L'accès à l'eau est bien sûr un sujet vital pour les territoires. C'est pourquoi, il y a un mois, lors de ma première visite à Mayotte, j'ai souhaité m'assurer en priorité de l'avancée du chantier de l'usine d'Ironi Bé – vous étiez d'ailleurs à mes côtés. J'ai constaté que les travaux avançaient et je reste convaincue qu'il faut des projets structurants pour sortir durablement de la crise de l'eau. Sur le plan sanitaire, ma collègue Stéphanie Rist et moi avons effectivement constaté l'augmentation de certaines maladies virales liées à des déficits hydriques. Nous ne détournons pas le regard : l'ARS a immédiatement réagi en prenant en charge des patients et en menant des actions de vaccination de leur entourage, de prévention et d'aller-vers. En complément de ces actions, elle a fait installer des rampes d'eau pour améliorer l'accès à l'eau potable et prévenir le développement de ces maladies. Concernant la gestion de crise, un plan Eau est en cours de finalisation et permettra une réponse coordonnée en cas de perturbation grave d'approvisionnement. Il doit aboutir avant la fin du premier semestre 2026. Je souhaite conclure clairement. Je partage votre vœu d'une mobilisation générale, encore faut-il que celle-ci puisse se concrétiser. Les projets existent, les financements sont ouverts et pour passer à l'action, il faudra donc simplement voter un budget ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quelques députés du groupe RN . Oh non, pas ça ! Mme Naïma Moutchou, ministre . On ne peut pas réclamer, un jour, la mise en œuvre d'actions concrètes pour Mayotte et proposer, le lendemain, de voter une motion de censure pour renverser le gouvernement. Il faut de la cohérence : chaque jour de retard supplémentaire dans le vote du budget affaiblit davantage le territoire mahorais. M. Hervé de Lépinau . Arrêtez avec le budget, c'est insupportable ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Vous l'avez dit vous-même, nous avons besoin d'actions concrètes. Il faut donc désormais lier les discours aux actes : je vous invite à voter le budget, et cela en faveur de Mayotte ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme Anchya Bamana. Mme Anchya Bamana . Indépendamment du budget, vous ne répondez pas à ma question ! Je vous ai saisie par une note du 23 novembre 2025 pour proposer, face à cette crise et cette urgence humaine, des solutions temporaires de dessalement en haute mer, dans un cadre relevant de la responsabilité de l'État. À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de votre part. Votre silence est inacceptable et traduit votre mépris à l'égard des Mahorais sur ce sujet pourtant fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences perpétrées par certains élèves au sein des établissements scolaires de Mayotte. Aujourd'hui, les élèves ayant enfreint les règlements intérieurs des établissements publics d'éducation (pour avoir racketté, menacé ou agressé d'autres élèves ou des personnels) font l'objet d'exclusions temporaires ou définitives. Mais, généralement, ces comportements persistent dans les autres établissements qu'ils rejoignent, l'éducation nationale ayant l'obligation de scolariser les jeunes de moins de 16 ans. Ces élèves violents et incontrôlables où qu'ils soient scolarisés perturbent profondément la majorité des élèves, qui sont pacifiques et sans défense, et nuisent à leur instruction. De plus, ces jeunes récidivistes leur offrent un triste exemple de défi des autorités et de violence qui séduit parfois hélas certains observateurs en bas âge. Cette situation ne pouvant plus durer, elle lui demande quelle prise en charge efficace des élèves délinquants récidivistes le Gouvernement envisage.

Réponse

La sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale. À ce titre, le régime disciplinaire a été récemment modifié par le le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025, qui rend obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession ou introduit une arme blanche dans l'établissement. Ces faits donnent lieu également à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. En parallèle de cette réponse disciplinaire, le télégramme conjoint entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur du 26 mars 2025 renforce les mesures de sécurité par des contrôles aléatoires menés par les forces de sécurité intérieure aux abords des établissements scolaires. Cette avancée illustre la volonté du ministère de l'éducation nationale d'apporter une réponse ferme et proportionnée à chaque situation de violence et de garantir un climat scolaire serein. En ce qui concerne les élèves hautement perturbateurs, plusieurs dispositifs permettent leur prise en charge : les dispositifs relais (classes, ateliers, internats tremplins) permettent un accueil temporaire adapté d'élèves de collège en risque de marginalisation scolaire (manquements graves et répétés au règlement intérieur) et de décrochage (absentéisme chronique non justifié, démotivation profonde dans les apprentissages). Les effectifs sont au maximum de douze élèves provenant de plusieurs établissements scolaires, selon une répartition par district. Ces dispositifs bénéficient d'un partenariat avec le ministère de la justice, notamment avec la protection judiciaire de la jeunesse, les collectivités territoriales, des associations complémentaires de l'enseignement public et des fondations reconnues d'utilité publique ; les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accueillent des enfants, adolescents ou jeunes adultes avec des troubles du comportement perturbant leur socialisation et leur scolarité ; des sas d'accueil et de décompression sont mis en place dans certains départements pour gérer temporairement les élèves en crise avant leur réintégration progressive en classe ; des parcours aménagés peuvent également être proposés. Ils relèvent de deux types en fonction de l'âge du jeune : des parcours individualisés pour les élèves de moins de 15 ans ; avec des emplois du temps adaptés ou des parcours aménagés en formation initiale pour les élèves de plus de 15 ans, permettant une alternance entre scolarité et stages en entreprise ; des dispositifs locaux propres à certains territoires sont mis en œuvre : l'équipe de liaison pour les adolescents en souffrance à la Réunion, la commission d'accompagnement à la rescolarisation des élèves poly-exclus dans la Manche, ou encore le protocole départemental élèves perturbateurs dans le Nord. Enfin, la création, par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, des services de défense et de sécurité académiques renforce la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. Ils rassemblent l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. S'agissant de l'académie de Mayotte, plusieurs mesures ont été prises, notamment dans le cadre du plan « Mayotte debout » présenté par le Premier ministre le 30 décembre 2024 : la formation de 300 gendarmes et auxiliaires locaux pour assurer des missions de sécurité une fois la crise passée ; la mise en œuvre d'un plan vigilance associant armée et gendarmerie pour sécuriser certains lieux, notamment les établissements scolaires ; le renforcement de l'équipe mobile de sécurité, qui se compose désormais de soixante-neuf personnels habilités à intervenir dans les établissements scolaires pour des actions de médiation et la gestion de situations de violence. Dans le cadre de la stratégie régionale, après les crises de 2023-2024, le partenariat entre l'académie, la préfecture, le procureur et les forces de l'ordre renforce la convergence des réponses administrative, pénale, disciplinaire et éducative.

Réponse

VENTE AUX ENCHÈRES DE BOUTEILLES D'EAU À MAYOTTE Mme la présidente . La parole est à Mme Anchya Bamana. Mme Anchya Bamana . Madame la ministre des outre-mer, je souhaite appeler votre attention sur des faits particulièrement préoccupants révélés par la presse locale à Mayotte. Le 2 juin, la préfecture de Mayotte aurait procédé à la vente aux enchères de palettes d’eau initialement destinées à la population après le passage du cyclone Chido. Selon le journal Mayotte Hebdo du 22 octobre, ces stocks financés par l’État dans le cadre de l’aide d’urgence post-cyclonique auraient été vendus à des entreprises privées et à des associations. Dans son droit de réponse du 23 octobre, le préfet de Mayotte reconnaît avoir organisé cette vente et confirme surtout que vivre avec des coupures d’eau est normal. Ces révélations provoquent une vive indignation au sein de la population qui subit, depuis des années, une pénurie structurelle d’eau, situation reconnue par la loi du 11 août 2025 sur la refondation de Mayotte. Madame la ministre, le code de l’environnement affirme que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et la résolution 64/292 de l’ONU consacre le droit à l’eau comme un droit fondamental. Vendre le produit d'une aide humanitaire dans un territoire où plus de 70 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté et où les coupures peuvent durer jusqu’à quatre jours constitue une atteinte à la dignité et au principe d’égalité devant le service public. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la transparence dans la gestion des aides humanitaires à Mayotte et faire respecter le droit à l’eau dans ce département durement éprouvé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . Madame la députée, je connais bien sûr votre engagement sur la question de l'eau et la situation préoccupante de l'archipel, où les équilibres sont encore très fragiles. Aucun responsable ne considère que la situation actuelle est satisfaisante. Mais parce que le sujet de l'eau est grave, je ne peux pas laisser prospérer de fausses informations sur la vente qui a eu lieu au mois de juin. Dans le cadre de la gestion de crise suite au cyclone Chido, l'État a acheté à ses frais plus de 2 millions de bouteilles. Il a organisé leur acheminement et leur distribution aux populations – également à ses frais, ce qui est bien normal, car il s'agissait de répondre à des besoins vitaux. Ensuite, une fois l'urgence absolue passée, le reliquat des bouteilles en question a été vendu… Plusieurs députés du groupe RN . À qui ? Mme Naïma Moutchou, ministre . Je m'apprête à le dire : il a été vendu à des entreprises et à des professionnels dans le strict cadre de la loi, puisque vous savez que la cession de biens par l'État est réglementée. Les règles de transparence et de publicité ont été respectées. M. Nicolas Meizonnet . Personne n'a dit le contraire ! Mme Naïma Moutchou, ministre . La préfecture de Mayotte ne s'est pas enrichie dans cette opération ; elle a respecté les règles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Yoann Gillet . À qui les a-t-on vendues ? C'est honteux ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Les grossistes et les distributeurs n'ont pas pu acquérir de palettes d'eau en bénéficiant de cette opération, comme j'ai pu le lire. Ni le quota stratégique de l'État sur l'eau ni l'eau qui vient des dons humanitaires que vous avez évoqués n'ont disparu. Ce sont de fausses informations. M. Nicolas Meizonnet . Vous venez de les confirmer ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Je vous suggère de ne pas cautionner cette désinformation. Je vous proposerai plutôt, madame la députée, parce que je vous sais engagée sur cette question, de continuer à travailler sur l'usine de dessalement d'Ironi Bé ainsi que sur la troisième retenue collinaire d'Ourovéni, pour poursuivre les forages, pour donner de l'ambition au plan Eau Mayotte. Il nous faut absolument des projets structurants pour les Mahorais et les Mahoraises afin de sortir de cette crise de l'eau. Mme la présidente . La parole est à Mme Anchya Bamana. Mme Anchya Bamana . Madame la ministre, ces stocks d’eau auraient dû bénéficier en priorité aux publics des centres communaux d’action sociale, qui en ont tant besoin, et aux familles les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vendre à des entreprises privées de l’eau payée par l’État, par l’argent des contribuables, est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Anchya Bamana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité urgente de renforcer la prévention des maladies cardiovasculaires et du diabète à Mayotte. À l'occasion de la journée de prévention des maladies cardiovasculaires, il est important de rappeler que ces pathologies, souvent liées à des facteurs évitables, touchent de manière disproportionnée les populations ultramarines et en particulier celles de Mayotte. L'île est confrontée à une explosion des cas de diabète de type 2, à une prévalence inquiétante de l'obésité et à une incidence croissante des maladies cardiovasculaires. Ces pathologies chroniques, si elles ne sont pas prises en charge précocement, entraînent des complications graves et un coût élevé pour le système de santé. Or les actions de prévention mises en œuvre par l'ARS Mayotte restent largement insuffisantes au regard des enjeux. Le manque d'actions de sensibilisation, d'éducation à la santé et d'accès à des dépistages précoces contribue à l'aggravation de la situation. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer concrètement la prévention en santé à Mayotte.

La question

Mme Anchya Bamana alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation critique concernant l'avenir de « Transitions Pro Mayotte ». La cessation programmée de cette structure en 2026 n'est plus une hypothèse, mais une certitude si aucune action immédiate n'est entreprise. Cette disparition résulte directement de l'absence de soutien financier durable de l'État, en dépit des engagements formels pris par le Gouvernement. En décembre 2022, le sénateur Mohamed Soilihi Thani avait alerté sur les graves difficultés financières de cette structure essentielle. À cette occasion, le ministre précédent avait promis une solution immédiate pour remédier à la situation. Depuis juin 2023, Transitions Pro Mayotte survit uniquement grâce à la solidarité de Transitions Pro Île-de-France, qui sous-traite les dossiers jusqu' à fin 2025. Mais cette solution de fortune ne répond pas aux besoins fondamentaux du territoire où les défis de l'emploi et de la formation sont immenses. Pire encore, elle reporte le problème sans y apporter de réelle solution. La direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), pourtant directement concernée, persiste dans un silence incompréhensible. La disparition de Transitions Pro Mayotte entraînera des conséquences dramatiques sur l'accès à la formation, la reconversion professionnelle et, inévitablement, sur le tissu économique et social de Mayotte, un territoire déjà marqué par un chômage endémique. C'est pourquoi elle lui demande, ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre cette problématique de la fin programmée de Transitions Pro Mayotte.

Réponse

Les services de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) sont pleinement engagés dans la préservation de la continuité des activités de l'Association transitions pro (AT-Pro) Mayotte. Depuis la création de cette dernière en 2021, de nombreux échanges ont été régulièrement menés entre la DGEFP, France Compétences et l'AT-Pro Mayotte, dans le but d'assurer le bon fonctionnement de la structure. Afin de garantir un suivi rigoureux, la DGEFP a initié depuis le début de l'année 2025 des rencontres mensuelles avec l'association, permettant ainsi un suivi détaillé de l'évolution de la situation. En ce qui concerne la situation financière de l'AT-Pro Mayotte, des ajustements et suivis sont continus. Dans le cadre de la définition des montants de la dotation allouée à l'association, les données relatives à la masse salariale, transmises par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, sont prises en compte, en complément des informations issues des déclarations sociales nominatives. Ces éléments sont intégrés dans le calcul des dotations, qui sont régulièrement réajustées par France Compétences. Par ailleurs, une convention de partenariat a été conclue entre AT-Pro Mayotte et AT-Pro Île-de-France, afin de garantir l'instruction et le règlement des dossiers. Enfin, consciente des difficultés de l'AT-Pro Mayotte, la ministre du travail et de l'emploi a exceptionnellement autorisé l'AT-Pro Mayotte à conserver ses disponibilités de trésorerie en 2024. Le Gouvernement reste pleinement engagé pour trouver des solutions adaptées aux spécificités de Mayotte et garantir ainsi la pérennité de cette structure essentielle.

La question

Mme Anchya Bamana attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation critique concernant l'avenir de « Transitions Pro Mayotte ». La cessation programmée de cette structure en 2026 n'est plus une hypothèse, mais une certitude si aucune action immédiate n'est entreprise. Cette disparition résulte directement de l'absence de soutien financier durable de l'État, en dépit des engagements formels pris par le Gouvernement. En décembre 2022, le sénateur Mohamed Soilihi Thani avait alerté sur les graves difficultés financières de cette structure essentielle. À cette occasion, le ministre précédent avait promis une solution immédiate pour remédier à la situation. Depuis juin 2023, Transitions Pro Mayotte survit uniquement grâce à la solidarité de Transitions Pro Île-de-France, qui sous-traite les dossiers jusqu'à fin 2025. Mais cette solution de fortune ne répond pas aux besoins fondamentaux du territoire, où les défis de l'emploi et de la formation sont immenses. Pire encore, elle reporte le problème sans y apporter de réelle solution. La disparition de Transitions Pro Mayotte entraînera des conséquences dramatiques sur l'accès à la formation, la reconversion professionnelle et, inévitablement, sur le tissu économique et social de Mayotte, un territoire déjà marqué par un chômage endémique. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre cette problématique de la fin programmée de Transitions Pro Mayotte.

Réponse

Les services de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) sont pleinement engagés dans la préservation de la continuité des activités de l'Association transitions pro (AT-Pro) Mayotte. Depuis la création de cette dernière en 2021, de nombreux échanges ont été régulièrement menés entre la DGEFP, France Compétences et l'AT-Pro Mayotte, dans le but d'assurer le bon fonctionnement de la structure. Afin de garantir un suivi rigoureux, la DGEFP a initié depuis le début de l'année 2025 des rencontres mensuelles avec l'association, permettant ainsi un suivi détaillé de l'évolution de la situation. En ce qui concerne la situation financière de l'AT-Pro Mayotte, des ajustements et suivis sont continus. Dans le cadre de la définition des montants de la dotation allouée à l'association, les données relatives à la masse salariale, transmises par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, sont prises en compte, en complément des informations issues des déclarations sociales nominatives. Ces éléments sont intégrés dans le calcul des dotations, qui sont régulièrement réajustées par France Compétences. Par ailleurs, une convention de partenariat a été conclue entre AT-Pro Mayotte et AT-Pro Île-de-France, afin de garantir l'instruction et le règlement des dossiers. Enfin, consciente des difficultés de l'AT-Pro Mayotte, la ministre du travail et de l'emploi a exceptionnellement autorisé l'AT-Pro Mayotte à conserver ses disponibilités de trésorerie en 2024. Le Gouvernement reste pleinement engagé pour trouver des solutions adaptées aux spécificités de Mayotte et garantir ainsi la pérennité de cette structure essentielle.

Réponse

SITUATION SÉCURITAIRE À MAYOTTE Mme la présidente . La parole est à Mme Anchya Bamana. Mme Anchya Bamana . Monsieur le premier ministre, c’est avec une immense tristesse que je vous exprime la détresse des Mahorais à la suite de Chido, puis Dikeledi. À ces cataclysmes naturels s’ajoute hélas une catastrophe sécuritaire qui s’abat sur la population. Les délinquants règnent en terrain conquis. En effet, dans notre chaos généralisé, les besoins pour reconstruire les bidonvilles génèrent sur toute l’île une violence décuplée et devenue insupportable : assassinat d’un jeune homme à coups de couteau ; viol d’une femme sous le regard impuissant de son mari ; vols et pillages quotidiens des maisons en présence de leurs habitants traumatisés. Les bidonvilles ont été reconstruits à toute allure. Pourtant, de nouveaux squats apparaissent. Le plus symbolique est celui du lycée Bamana. Cet établissement a servi de centre d’hébergement au plus fort de Chido, pour mettre à l’abri des personnes vulnérables, dont des migrants sans papiers. À l’heure où je vous parle, ces derniers sont en train de piller l’établissement. Comme le lycée Henri-IV pour Paris, le lycée Bamana est un immense symbole de notre histoire singulière au sein de la nation. Quel Parisien accepterait que le prestigieux lycée Henri-IV soit ainsi dégradé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un mois après Chido, ce squat indigne profondément les Mahorais. Cette situation ne peut durer. Hier, vous avez affirmé ici même : « La République n’existe que si elle se fait respecter. » Quand allez-vous faire évacuer le lycée Bamana ? À quand les reconduites à la frontière des illégaux qui nous détruisent ? Êtes-vous prêt à décréter l’état d’urgence sécuritaire à Mayotte ? Attention, nous ne sommes pas loin d'une guerre civile ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Jean-Paul Lecoq . Ce n'est pas le ministre des outre-mer ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Vous portez par votre voix la parole de nos compatriotes mahorais. Je m'associe à votre propos et leur adresse des mots de compassion après Chido et l'épisode de tempête qui vient de frapper un territoire devenu fragile. Au-delà des violences climatiques, ce territoire est effectivement frappé par des violences sécuritaires. Ce n'est pas récent, vous le savez parfaitement, mieux que moi sans doute ; c'est le cas depuis des mois, voire des années. On m'a rapporté les événements auxquels vous faites allusion. Le dernier en date est l'attaque et le cambriolage de deux maisons, dont l'une était abandonnée, par plusieurs centaines d'individus. C'était en réalité un guet-apens, dans lequel quatre policiers ont été blessés hier. Nous avons riposté dès ce matin, en interpellant douze individus : grâce à des drones, nous avions détecté précisément les personnes participant à ces menées non seulement subversives mais extrêmement violentes. Oui, il faut régler la question de la sécurité. Je vous rappelle que nous avons dépêché désormais 960 policiers, plus de 1 200 gendarmes, une partie du Raid et du groupe d'appui opérationnel. Ils sont à l'œuvre, mais sont aussi, vous le savez, au four et au moulin. Il faudra traiter les causes racines. Onze des douze individus interpellés ce matin sont des étrangers en situation irrégulière ; ce n'est pas acceptable. M. Hervé de Lépinau . Et alors, que fait-on ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il faut reconstruire les protections qui ont été détruites, notamment par Chido. Nous devons d'abord mieux anticiper la détection, en employant tous les moyens nécessaires – aéronefs, drones, système satellitaire. En utilisant le rocher de Mtsamboro, nous gagnerons quarante-cinq minutes pour nos intercepteurs, qui seront tout près des kwassa-kwassa. Nous installerons des centres et locaux de rétention administrative. Je l'ai dit, il faut s'attaquer aux causes racines. Dans le cadre de la niche du groupe DR sera présenté un texte visant à durcir l'accès au droit du sol. C'est fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Philippe Gosselin . Oui, ce sera lors de la niche du groupe DR !

La question

Mme Anchya Bamana interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation migratoire à Mayotte. Elle souhaiterait à cet effet qu'il puisse lui communiquer le nombre de titres de séjour et de visas délivrés en 2020, 2021, 2022 et 2023.

Réponse

Les données dont dispose le ministère de l'intérieur concernant la délivrance de visas permettent d'isoler les visas délivrés pour l'outre-mer de ceux délivrés pour la métropole, mais ne permettent pas d'identifier spécifiquement un département outre-marin. Les visas délivrés pour l'ensemble des départements sont, en 2023, majoritairement des visas au motif touristique. Evolution des délivrances de visas depuis 2020 pour l'Outre-Mer 2020 2021 2022 2023 Total général 7 948 5 895 14 219 14 461 Dont Motif économique 2 013 2 185 4 522 4 399 Dont Motif familial 601 754 757 264 Dont Motif Etudiants et stagiaires 509 472 453 192 Dont Motif humanitaire 53 85 121 190 Dont Transit 100 135 178 54 Dont Touriste 2 756 845 3 665 6 072 Dont Divers 1 916 1 422 4 523 3 290 Champ : Tous types de visas. Source : MI-DGEF Titres de séjour Après un rebond en 2021, les premiers titres de séjour délivrés à Mayotte sont en baisse. Au total, en 2023, selon les données provisoires, 3 753 premiers titres de séjour auraient été délivrés soit une baisse de 3,8 % par rapport à 2022. Les titres délivrés pour motifs familiaux représentent environ trois primo-délivrances de titres de séjour sur quatre. Evolution des primo-délivrances de titres de séjour depuis 2020 à Mayotte 2020 2021 2022 2023 (p) Total général 3 226 4 688 3 900 3 753 Dont Motif économique 10 30 46 22 Dont Motif familial 2 909 4 357 3 497 2 911 Dont Motif Etudiants et stagiaires 24 9 34 40 Dont Motif humanitaire 258 250 258 590 Note : les données sur les titres de séjour délivrés en 2023 sont provisoires. Les données définitives seront disponibles en janvier 2025.Champ : Ressortissants des pays tiers, hors mineurs. Source : MI-DGEF. Pour en savoir plus : Les chiffres clés de l'immigration 2023, n° 5, à paraître.

Réponse

SITUATION À MAYOTTE Mme la présidente . La parole est à Mme Anchya Bamana. Mme Anchya Bamana . C'est avec émotion que je prends la parole, au nom du groupe Rassemblement national, pour la première question au Gouvernement de cette session. À la suite de Marine Le Pen qui, ces dernières années, a défendu avec ardeur Mayotte, je souhaite vous alerter sur la situation extrêmement difficile que vit ce morceau de France au-delà des mers. Mayotte condense en effet à elle seule l'ensemble des problèmes qui touchent notre pays : immigration sans contrôle – la moitié de la population de l'île est clandestine ; insécurité omniprésente, qui touche même les bus scolaires et ceux des soignants, régulièrement caillassés – ce fut encore le cas la semaine dernière ; prison surpeuplée, où le taux d'occupation atteint 260 % ; services publics submergés – l'hôpital est débordé et manque de personnel dans tous les services ; diplomatie atone, qui laisse les Comores imposer leur politique à la France ; pouvoir d'achat en baisse, sans perspective de développement économique. Monsieur le Premier ministre, Mayotte est aujourd'hui en situation d'urgence vitale. Il apparaît que l'urgence des urgences, c'est de mettre un terme à cette immigration hors de contrôle qui gangrène notre territoire. Êtes-vous prêt à mobiliser la marine nationale pour instaurer un contrôle drastique de nos frontières dès la haute mer, afin de repousser les dizaines de bateaux qui déversent à Mayotte des étrangers que nous n'avons pas les moyens d'accueillir sur notre sol d'autant que beaucoup d'entre eux, hélas, perdent la vie en tentant la traversée ? (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Vous avez raison : Mayotte est en situation d'urgence. Souvenez-vous : j'y étais en mai dernier – j'y ai consacré un voyage pour me rendre compte de la situation sur place. Mayotte est malheureusement le triste exemple de ce qu'une immigration totalement incontrôlée (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP) peut provoquer en matière de désordre,… M. Pierre Cordier . CQFD ! M. Sylvain Maillard . Il a raison ! M. Bruno Retailleau, ministre . …de mal-développement et aussi sur le plan sanitaire. Mayotte concentre trois grandes crises, à commencer par la crise migratoire : la moitié de sa population est d'origine étrangère, la plupart du temps en situation d'irrégularité. Le chômage, ensuite, atteint pratiquement 40 % de la population active. S'y ajoute malheureusement une crise sécuritaire à laquelle vous avez fait allusion : il y a quelques jours, un bus transportant des soignants à l'hôpital – pour secourir, entre autres, des migrants en situation irrégulière – a été caillassé. Nous ne resterons pas les bras croisés. Il y a des solutions de court et de long terme. À court terme, bien sûr, je veux reprendre l'action menée par mon prédécesseur : nous confirmerons les 1 150 gendarmes et policiers déployés (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR) , auxquels s'ajoutent quatre escadrons de gendarmerie mobile et 300 gendarmes spécialisés dans le maintien de l'ordre. Cela ne suffira pas et nous irons plus loin, notamment en passant des accords de sécurité bilatéraux avec les pays voisins de l'Afrique des Grands Lacs ; je m'y engage, parce que c'est ce qui nous permettra d'arrêter le flux issu de ces pays. M. Thibault Bazin . Très bien ! M. Bruno Retailleau, ministre . Ensuite, dès ce mois d'octobre, le préfet de Mayotte organisera – il en a reçu l'instruction – des vols groupés pour pouvoir reconduire les étrangers en situation irrégulière… M. Pierre Cordier . Très bien ! M. Bruno Retailleau, ministre . …vers la République démocratique du Congo. Mme la présidente . Merci, monsieur le ministre. M. Bruno Retailleau, ministre . Enfin, à long terme, nous évaluerons l'efficacité du « rideau de fer » maritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . À l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, le temps est scrupuleusement égalitaire : deux minutes par personne, que l'on soit député ou ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Fabien Di Filippo . Il y a bien un petit bonus quand c'est intéressant ?