Amendements

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 959

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer la possibilité pour le préfet de prendre des mesures de fermetures exécutées d'office à l'endroit de certains commerces et établissements ouverts au public en cas de non-respect par ceux-ci d'un arrêté de fermeture administrative. Cet amendement prévoit dans le même temps un élargissement du champ des établissements pouvant faire l'objet de fermetures administratives à simple titre préventif. Quelques…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 981

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur cet amendement qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage illicite de stupéfiants, rehaussant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle. La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 980

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur cet amendement qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage illicite de stupéfiants, rehaussant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle. La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 965

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1500 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1500 participants. L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 968

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1200 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1200 participants. L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 971

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 900 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 900 participants. L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 bis — amendement n° 943

Par ce sous-amendement d'appel, les député.es de la France insoumise proposent de réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet amendement. Cet amendement vise à autoriser la police nationale à titre expérimental et pour 3 ans à exploiter des données à caractère personnel pour détecter, à partir des données LAPI, des "mouvements de véhicules susceptibles de révéler" les infractions liées à la criminalité organisée ou de vols de véhicules, en dehors de toute enquête pénale. Il s'inscrit…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 969

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1100 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1100 participants. L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 930

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle des interdictions administratives de stade (IAS). L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux 12h qui précèdent ou suivent les manifestations sportives, tandis que dans le régime actuel l'interdiction ne vaut que pendant l'évènement sportif concerné. Cette extension temporelle d'une mesure administrative censée être d'exception et à but préventive porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir des…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 939

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale d'accès aux données personnelles conservées par les dispositifs LAPI. Cet amendement modifie en profondeur les conditions dans lesquelles les données recueillies peuvent être conservées et consultées. Il permet de conserver ces données une année entière à compter de leur collecte contre quinze jours actuellement (ou un mois lorsqu’elles ont fait ressortir un…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 935

Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales et les douanes Cet amendement prévoit notamment que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre "aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 966

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1400 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1400 participants. L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 937

Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales et les douanes. Cet amendement prévoit notamment que ces dispositifs pourront désormais être mis en œuvre afin de faciliter la constatation des infractions d’abandon, de dépôt, de transport, de…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 928

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions du présent amendement visant à rendre éligibles à la procédure de juge unique en tribunal correctionnel certaines infractions liées aux produits pyrotechniques. Les alinéas 31 à 37 étendent la procédure du juge unique pour les infractions liées à la détention et au transport de substances ou produits incendiaires en vue d’une destruction ou dégradation d’un bien d’autrui, à la méconnaissance des règles de…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 924

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de dessaisissement et d'autre part de la décision ordonnant la remise. Les alinéas 19 et 20 prévoient respectivement une peine de 6 mois d'emprisonnement et d'un an d'emprisonnement. Nous dénonçons cette logique de surenchère pénale qui démontre un aveuglement total du Gouvernement face à la surpopulation carcérale et la nécessité de revoir l'échelle…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 932

Par ce sous-amendement nous proposons de garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade (IAS) en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision judiciaire définitive est intervenue sur les faits qui l'ont fondée. Le présent sous-amendement vient compléter l'alinéa 3 de l'article L332-16 du code du sport qui prévoit déjà que lorsqu'une personne est condamnée à la peine complémentaire d'interdiction d'aller dans un stade où se déroule une…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 918

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le ministre de prolonger la fermeture administrative jusqu'à 6 mois. Le régime initial de fermeture administrative proposé est de 6 mois maximum, et l'alinéa 3 permet de doubler ce délai pour un total pouvant arriver à un an de fermeture administrative. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre face à un objectif affiché de lutte contre les troubles à l'ordre public, devenue une…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 963

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 2000 participants. L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 922

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la procédure de dessaisissement. L'alinéa 13 prévoit que "sauf urgence" le détenteur est mis en mesure de présenter ses observations avant le terme du délai dans lequel il doit s'être dessaisi des produits concernés. Nous nous opposons fermement à la multiplication de mesures administratives visant à sanctionner sans…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 920

Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la procédure contradictoire prévue avant l'application de la mesure de fermeture administrative. L'alinéa 6 prévoit que la fermeture ne peut être ordonnée qu'après le respect d'une procédure contradictoire. Or, la 2ème phrase de l'alinéa prévoit la possibilité de déroger à cette garantie "en cas d'urgence". Cette phrase symbolise bien la volonté du Gouvernement de multiplier les réponses répressives…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 926

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension du dispositif d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits visés dans le présent article. L'alinéa 30 prévoit que pour les délits visant à mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes ne possédant pas les connaissances ou ne remplissant pas les conditions à acquérir, détenir, manipuler ou utiliser ces articles sans avoir les connaissances exigées, l'action publique peut être éteinte par le paiement…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 985

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre effective concernant les autorisations prévues à l’article 10 de la loi relative aux JO de Paris 2024. Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département autorise les services au recours à de tels logiciels de surveillance en temps réel. Cette surveillance…

6 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 941

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent garantir que l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) par la police et la gendarmie nationales et les douanes écarte toute technique de reconnaissance faciale. Bien qu'il soit précisé que les images des personnes à bord du véhicule, comprises parmi les données collectées par les dispositifs LAPI, ne puissent fonder les recherches dans d’autres traitements de données, le…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 bis — amendement n° 514

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines liées au trafic du tabac. C’est un article de pure inflation pénale qui aggrave la durée de détention de 3 à 5 ans d’emprisonnement ainsi que l’ensemble des amendes pour les infractions liées au trafic du tabac. Nous nous opposons fermement à la politique d’inflation pénale des gouvernements depuis 2017, qui n’a eu que pour conséquence d’aggraver le taux d’occupation des prisons sans jamais avoir un…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 458

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de la durée de fermeture administrative pour réitération de vente de protoxyde d’azote. L’article prévoit qu’en cas de réitération de vente de protoxyde d’azote après une première fermeture administrative d’un mois, l’administration pourra ordonner une nouvelle fermeture administrative de six mois. Une telle extension est contraire aux droits et libertés des individus et à la séparation des pouvoirs.…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 434

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la sauvette de tabac en augmentant la peine de 6 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette disposition de surenchère pénale s’inscrit dans cette obsession contemporaine de la punition, vieille lubie conservatrice dont on fantasme les effets dissuasifs. Si le trafic de tabac de contrebande…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 461

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à réintroduire les garanties judiciaires indispensables à l’exercice des pouvoirs de contrôle et de fouille prévus par le projet de loi RIPOST dans une bande de quarante kilomètres autour des frontières terrestres et du littoral. Le texte proposé par le Gouvernement autorise des contrôles particulièrement intrusifs sans réquisition préalable de l’autorité judiciaire. Une telle évolution constitue une rupture importante avec les équilibres…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 432

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 426

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine d’usage illicite de stupéfiants. La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon l’Observatoire…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 440

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine de consommation de protoxyde d’azote. La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 444

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le pouvoir de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d’azote. La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà réprimée par le droit par une peine d’amende de 3750 euros. De manière générale nous nous opposons à l’extension des pouvoirs de sanction administrative, notamment celles qui ont pour objet de se substituer à la condamnation pénale. Cette politique réduit les droits de la défense et…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 446

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à deux jours des commerces vendant du protoxyde d’azote. La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà réprimée par le droit par une peine d’amende de 3750 euros. Nous proposons ainsi de réduire la durée de la fermeture à deux jours, et de supprimer la prolongation de la durée de fermeture en cas de réitération. Nous rappelons à ce titre que la réitération est une notion…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 438

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 quater qui modifie les règles d’acquittement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Cette disposition fait courir le délai de 45 jours pour s’acquitter de l’AFD au jour de l’envoi de l’avis d’infraction et non plus au jour du constat de l’infraction. Il propose de fractionner le paiement de l’amende, portant le délai de paiement total de l’AFD à 75 jours, sous réserve que la majorité de l’AFD…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 445

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à un jour des commerces vendant du protoxyde d’azote. La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà réprimée par le droit par une peine d’amende de 3750 euros. Nous proposons ainsi de réduire la durée de la fermeture à un jour, et de supprimer la prolongation de la durée de fermeture en cas de réitération. Nous rappelons à ce titre que la réitération est une notion pénale…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 428

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître. La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée un pouvoir pour le préfet d’interdiction de paraître pour des individus en lien avec le trafic de stupéfiants. Nous nous étions largement opposés à la création cette interdiction de paraître. Nous considérons, en effet, que cette mesure illustre la volonté de mener une politique répressive et…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 472

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 486

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 684

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires évaluant spécifiquement l’impact du présent projet de loi sur les personnes mineures. Le Conseil national des barreaux (CNB) et d'autres nombreux professionnels du droit ont alerté à ce sujet : plusieurs dispositions du texte "appliquent aux mineurs des mécanismes initialement conçus pour des formes de criminalité particulièrement graves". Ces évolutions s’écartent des…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 676

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es entendent rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute fermeture administrative, assurant ainsi le respect des principes fondamentaux du droit et les protégeant contre d’éventuelles décisions arbitraires. La loi dite "narcotrafic" a instauré il y a un an une nouvelle procédure de fermeture administrative notamment à titre préventif, dont les conditions, trop floues, risquent inévitablement de conduire à des abus. En l'absence…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 679

Par cet amendement de réécriture générale, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires sur le recours croissant aux entreprises de sécurité privée, qui semble ne plus avoir aucune limite, et ses conséquences sur les libertés individuelles. Nous n'avons cessé d'alerter à ce sujet - et très récemment à l'occasion de la loi visant à organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Une fois encore, le présent projet de loi propose…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 quater — amendement n° 659

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. L'obligation d'équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation peut répondre à un objectif de prévention légitime de sécurité publique. Cependant, faire encourir une amende pénale de 3 750 euros en cas de manquement d'équipement de prévention, tant aux exploitants qu'aux conducteurs est excessif. Cela l'est d'autant plus que l'article ne conditionne pas cette amende à la…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 ter — amendement n° 661

Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'un nouvelle circonstance aggravante de commission de diverses infractions à caractère sexuel dans les transports en commun. Nous n'ignorons pas la réalité des violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports, en particulier franciliens. En 2025, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 7 femmes sur 10 (9 sur 10 chez les femmes de 19 à 25 ans) déclaraient avoir déjà été victimes de VSS à bord de ces derniers.…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 667

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'abroger la nouvelle procédure de fermeture administrative de commerces et établissements ouverts au public, notamment à titre préventif. Nous nous réjouissons de la suppression, par la commission des lois, de l'article du présent PJL qui visait à aggraver les peines prévues par cet article, un an à peine après la création de cette procédure par le projet de loi dit "narcotrafic". Cependant nous rappelons que nous étions…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 620

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 20 et 21 qui étendent une fois de plus le recours à l’amende forfaitaire délictuelle. La répression des « rodéos urbains » par le biais de ce mécanisme a déjà été introduite à titre expérimental dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur de 2023 (LOPMI) sans qu’aucun rapport n’ait été remis au Parlement sur l’introduction de ce dispositif comme la loi le…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 598

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'alinéa 2 introduit en commission des lois de l’Assemblée nationale par le rapporteur EPR du texte. L'amendement adopté aligne les peines prévues en cas de conduite, dans la période probatoire suivant l’obtention du permis, d’un véhicule dit "surpuissant" avec celles applicables pour la conduite sans permis. Cela porte donc lesdites peines à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Le fait de louer…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quater — amendement n° 663

Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une peine d'emprisonnement de 2 mois pour le délit d'outrage sexuel ou sexiste. La création de ce délit remonte il y a à peine trois ans, et elle intervenait à peine 4 ans après la création de la contravention du même nom, introduite par la loi Schiappa d'août 2018. Le Conseil d’Etat lui-même avait souligné que la mise en place de cette contravention n'avait pas été évaluée avant la réforme de 2023. Nous avions alerté en 2023 quant à cette…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 625

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 41 à 47 de l’article 3 du présent projet de loi. Ces alinéas créent un nouveau régime pénal applicable aux rassemblements de véhicules troublant l’ordre public, en réprimant l’organisation et la participation à certains rassemblements impliquant l’usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées. Nous nous opposons à cette nouvelle incrimination.…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 617

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 16 à 18, qui aggravent considérablement les peines rattachées au délit de "rodéo urbain", le quantum de la peine d’emprisonnement et de l’amende encourue étant multiplié par deux. Cet article illustre bien l'esprit global de ce projet de loi d'opportunité : prétendre à l'existence d'un vide juridique pour légiférer quand l'arsenal pénal existe bien, prétexte à de nouvelles mesures…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 605

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 3 à 14 de l’article 3 du projet de loi. Ces alinéas permettent à la police judiciaire de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur en cas de délit de rodéo urbain, afin que le préfet de département puisse procéder dans les 72 heures à la rétention du permis. Ce dernier pourra aussi prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 bis A — amendement n° 521

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée à 2 mois de l’autorisation du recours aux drones ainsi qu’interdire leur renouvellement automatique. La Défenseure des droits a estimé que le recours aux drones de surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ». Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également exprimé sa préoccupation face à l’utilisation de drones équipés de caméras dans l’espace public,…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 bis A — amendement n° 518

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée à 15 jours de l’autorisation du recours aux drones ainsi qu’interdire leur renouvellement automatique. La Défenseure des droits a estimé que le recours aux drones de surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ». Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également exprimé sa préoccupation face à l’utilisation de drones équipés de caméras dans l’espace public,…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 479

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction des permissions de sortir pour les personnes incarcérées dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). L’article entend durcir les conditions de détention en interdisant les permissions de sorties pour les personnes incarcérées dans un QLCO. Un tel dispositif est une nouvelle atteintes aux droits fondamentaux des détenus et sans aucun impact sur la criminalité organisée. Les QLCO ont été…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 482

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines. L’article interdit pour les personnes condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée les possibilités de recours aux bracelets électroniques à domicile. Cela traduit la conception particulièrement punitive de la prison et évacue toute considération relative à la réinsertion et à l’accompagnement des détenus vers la sortie des comportements…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 469

Le présent amendement de repli, des député.es LFI, vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 9 notamment en raison des mots : « quel que soit son comportement » qui supposent un contrôle d’identité sans raisons précises. Loin d’être une simple précision rédactionnelle, cette formule modifie profondément l’économie du dispositif. En autorisant explicitement qu’un contrôle d’identité, une visite de véhicule ou une fouille de bagages puissent être réalisés indépendamment du comportement de la…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 471

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’autorisation au recours à la fouille corporelle. Le caractère particulièrement dérogatoire de ces opérations, sans contrôle par un magistrat, ne peut justifier le recours aux fouilles corporelles. De manière général, cet article appelle de très sérieuses réserves tant au regard de son opportunité que de sa conformité aux exigences constitutionnelles. En premier lieu, l’article procède à une banalisation de pouvoirs…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 473

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui propose d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte contre la criminalité organisée. Le trafic de médicaments fait déjà l’objet d’un système répressif complet. Or, l’article propose d’étendre le régime juridique de la criminalité organisée au trafic de médicaments. Par la même, elle offre des outils d’enquête particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 ter — amendement n° 475

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend drastiquement le droit pour le préfet d’enjoindre au bailleur d’un logement social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Il ouvre ce droit pour toutes les infractions et non plus seulement celles liées au trafic de stupéfiant. Ce dispositif a été ouvert par la loi narcotrafic de 2025, renforçant les pouvoirs du préfet en s’attaquant non plus aux auteurs de l’infraction mais à leur…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 ter — amendement n° 476

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi narcotrafic. Nous sommes opposés à cet article qui élargit les compétences coercitives administratrives et nous avions ainsi déposé un amendement de suppression lors des débats à l’Assemblée nationale sur la loi narcotrafic. Visant soi-disant à faire cesser les troubles à l’ordre public, il étend les clauses prévoyant la…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 430

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 484

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 658

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 489

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 621

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 22 de l’article du 3, qui aggrave les peines encourues lorsque les faits de rodéo motorisé sont commis en réunion, en portant la peine d'emprisonnement de deux à trois ans et la peine d'amende de 30 000 à 45 000 euros (soit une augmentation de 50%). Nous nous opposons à cette nouvelle aggravation. Le délit de rodéo motorisé est déjà puni de peines lourdes, a fortiori lorsqu'il est commis en…

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 627

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 498

2 juillet 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 490

30 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 88

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la coordination des sanctions pénales avec l'extension de la procédure administrative d'expulsion aux meublés de tourisme. L'alinéa 9 prévoit d'étendre les sanctions actuellement prévues dans le code pénal pour squat aux meublés de tourisme : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende dans un cas et 2 ans de prison et 30 000€ d'amende dans l'autre. Dans un contexte d'extrême surpopulation carcérale (occupation moyenne de 171,1% des maisons…

30 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 92

Par cet amendement de repli nous souhaitons supprimer la disposition ajoutée par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les personnes condamnées pour délit d'occupation sans titre d'un terrain les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site. Nous dénonçons la multiplication des articles ajoutés lors de l'examen au Sénat qui visent à réprimer plus facilement les gens du voyage. Cette escalade discriminatoire est ici adoubée par le Rassemblement…

30 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 86

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les ajouts du Sénat visant à étendre le périmètre de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. Lors de l'examen au Sénat, cet article a été complété afin d'étendre cette procédure administrative non seulement en cas d'introduction et de maintien dans le local occupé à l’aide de manoeuvres, menaces, voie de fait ou contraintes mais aussi dans le cas où le seul maintien dans le local aurait été obtenu par ces moyens, ainsi…

30 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis A — amendement n° 84

Par et amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le délit visant à ne pas se conformer à l'arrêté prévu à l'article L332-16-2 du code du sport (restriction de la liberté d’aller et venir des supporters sur les lieux d’une manifestation sportive). Comme expliqué tout du long de ce texte, nous nous opposons au développement des AFD, symbole d'une justice expéditive, discriminante et inefficace.

30 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies A — amendement n° 98

Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement sur des terrains privés accessibles au public dans certains cas. Cet article complète la séquence visant à punir et sanctionner les gens du voyage sans jamais remettre en question le fond du problème des occupations illicite et la nécessité d'améliorer la politique d'accueil. La Fondation pour le Logement des…

30 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 terdecies — amendement n° 107

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de persones réguliers et à la demande (SNCF/RATP) pour constater les ventes à la sauvette et effectuer des saisies dans les gares routières. Nous rappelons notre opposition à mélanger les missions des agents des services de transport qui doivent assurer la bonne circulation des trains avec celles des pouvoirs des policiers et gendarmes. Cet article…

30 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 104

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du périmètre de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. Le présent article ajouté par le Sénat porte de 7 à 14 jours la durée de validité de la mise en demeure lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau en situation de stationnement illicite dans la commune et dans l’EPCI. La Commission nationale consultative des gens du voyage critique cette extension de l’effet de la mise en demeure comme disproportionnée et de…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 438

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que les atteintes au principe d'égalité devant la loi qu'elle génèrera en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 401

Amendement de précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 463

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté personnelle. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Pourtant, la liberté…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 447

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 442

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 443

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 453

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 435

Il s'agit du rythme prévu par le réglement de l'Assemblée nationale

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 461

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions « s’imposent [...] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » a affirmé, en 1999, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impliquait le respect de la vie privée. Nous appelons au rejet de ce…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 437

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose de préciser cette demande de rapport proposée par le groupe Ecologiste et social. Ce dernier devant détailler les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, il apparait nécessaire de citer, en plus du droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté matrimoniale. En effet, ce texte est contraire à la Constitution car il bafoue la liberté matrimoniale : la liberté de choisir son conjoint, est une liberté…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 444

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 445

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 462

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect du droit à ne pas être discriminé. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 441

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 446

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 457

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté du mariage. Celle-ci a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 454

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des officiers d'état civil en France, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans plusieurs décisions du…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 455

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des autorités administratives et juridictionnelles de l'Etat, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 460

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et a notamment valeur conventionnel. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 459

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Son article 16 dispose que nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 434

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y apporter une précision supplémentaire. Il est en effet de bon ton de rappeler que la situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux ni une preuve de l'insincérité de l'union. Afin de saisir le procureur de la République, l’officier de l'état civil doit motiver sa saisine en droit et en fait, et non sur la base d'une…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 436

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la portée de cet amendement, dont nous saluons l'objectif, en prévoyant que ce rapport ne soit pas uniquement produit par le Gouvernement sous six mois, mais également sur une base annuelle. Les effets de cette mesure sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale seront à n'en pas douter constants et renouvelés. Une telle loi piétine les droits et libertés des personnes…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 439

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que l'insécurité juridique qu'elle génère en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée génératrice d'une forte…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 458

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 452

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur xénophobe de cette loi, dont le déplorable examen aurait dû s'achever l'année dernière mais que le groupe d'Eric Ciotti persiste à vouloir faire adopter. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 449

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que rappeler le caractère liberticide de cette proposition de loi. La liberté du mariage a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le mariage est déjà…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 448

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 456

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 451

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur raciste de cette loi. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 450

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler le caractère discriminatoire de cette proposition de loi. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat insupportable justifierait désormais une…

25 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 440

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es proposent que ce rapport fasse également un état des lieux exhaustif de l'ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. Le droit au respect de la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est notamment protégé par le droit international et européen des droits humains. Il a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12)…

24 juin 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 310

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l'exercice du droit fondamental au mariage doit être effectif. Dans les faits, à ce jour, et pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu'il découle notamment de la liberté personnelle, est…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 terdecies — amendement n° 190

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande (SNCF/RATP) pour constater les ventes à la sauvette et effectuer des saisies dans les gares routières. Nous rappelons notre opposition à mélanger les missions des agents des services de transport qui doivent assurer la bonne circulation des trains avec celles des pouvoirs des policiers et gendarmes. Cet article…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 192

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas instaurer une communication générale des mesures de police administrative au maire. Le présent amendement ajouté par le Sénat prévoit l'information et la consultation préalable du maire par le préfet de département lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise en application du titre Ier du présent projet de loi. Le maire n’a pas à être systématiquement informé de toutes les décisions du préfet visant des personnes…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 bis — amendement n° 181

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'ajout d'une peine d'emprisonnement pour le délit de "transport surfing". L'article 5 bis, ajouté par le Sénat, vise à ajouter une peine de 2 mois de prison au fait de monter ou de s’installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l’utiliser comme engin de remorquage ou de se tenir sur les marchepieds ou à l'extérieur du véhicule pendant la marche sans autorisation. Ce délit est actuellement puni d'une amende de 3 750€.…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 188

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du périmètre de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. Le présent article ajouté par le Sénat porte de 7 à 14 jours la durée de validité de la mise en demeure lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau en situation de stationnement illicite dans la commune, dans l’EPCI mais également dans le département. La Commission nationale consultative des gens du voyage dénonce cette extension de l’effet de la mise en demeure…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies — amendement n° 186

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour faciliter la mise en demeure de quitter les lieux ordonnée par le préfet lors d'un stationnement sur un terrain occupé. Le présent article précise la possibilité de mise en demeure lorsque le stationnement sur un terrain occupé est de nature à porter atteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité publique en caractérisant les branchements…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 22 — amendement n° 335

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise s'opposent à cet article qui supprime l’enregistrement vidéo en garde à vue, tout en renforçant dans le même temps la vidéosurveillance dont les personnes gardées à vue font l'objet. Nous en demandons la suppression. Nous demeurons opposés à la possibilité pour l’autorité administrative de mettre en oeuvre la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, créée par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 333

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article instaure l’usage de caméras individuelles par les agents privés de sécurité lorsqu’un incident se produit ou "est susceptible de se produire". Ce dispositif permettrait l’enregistrement d’images dans les lieux dont ils assurent la garde, ainsi que, dans certaines circonstances, sur la voie publique. Nous rappelons que les agents privés de sécurité n’exercent pas de prérogatives de…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quater — amendement n° 330

Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une peine d'emprisonnement de 2 mois pour le délit d'outrage sexuel ou sexiste. La création de ce délit remonte il y a à peine trois ans, et elle intervenait à peine 4 ans après la création de la contravention du même nom, introduite par la loi Schiappa d'août 2018. Le Conseil d’Etat lui-même avait souligné que la mise en place de cette contravention n'avait pas été évaluée avant la réforme de 2023. Nous avions alerté en 2023 quant à cette…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 29 — amendement n° 350

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition avec la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives au code de la santé aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises.

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 22 — amendement n° 338

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent empêcher l'affaiblissement d'une garantie procédurale essentielle pour les personnes gardées à vue. En effet cet article vise à annuler toute possibilité pour ces dernières d’accéder aux enregistrements des images de vidéosurveillance capturées lors de cette garde à vue... tout en élargissant encore le recours à ce même dispositif liberticide. Nous restons opposés à la possibilité pour l’autorité administrative de…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 25 — amendement n° 345

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives aux code de la sécurité intérieure aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises.

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 33 — amendement n° 354

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition l'article 16 du présent projet de loi nous ne souhaitons pas étendre son application en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie.

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 16 — amendement n° 363

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui favorise l'anonymisation de l'enquêteur non plus uniquement dans le cadre d'enquêtes en matière de crime organisé, mais dans l'ensemble des procédures pénales dans lesquelles il pourrait être impliqué. La loi visant à "lutter contre le narcotrafic" avait déjà étendu la procédure d’octroi de l’anonymisation à l'ensemble des OPJ faisant partie d’un service spécialement chargé des enquêtes en matière…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 375

Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD). Introduites en 2016 comme alternatives au traitement pénal de certaines infractions, le champ d’application des AFD n’a cessé d’être étendu depuis. Avec le présent projet de loi, les policiers municipaux pourront demain constater par procès-verbal de nombreuses infractions et établir des AFD alors même que le bilan de ce dispositif,…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 382

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces modifications du régime juridique de responsabilité et de réparation relatif à l’organisation d’une rave party illégale. Cet article est globalement superfétatoire par rapport à ce que proposent l’article 2 de ce projet de loi et le droit existant. En effet, l’article 2 de ce projet de loi évoque les « organisateurs » et permet déjà une solidarité de la responsabilité des auteurs de l’infraction. Cet article précise uniquement que…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 405

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Nous nous opposons à la vision rétrograde de la consommation de drogue portée par le Gouvernement Il y aurait les drogues « acceptables » telles que l’alcool ou le tabac et les drogues moralement inacceptables. C’est une vision moralisatrice qui ne permet pas de mettre en place une véritable politique de prévention et de réduction des risques. Augmenter le…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 424

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) concernant le délit de vente à la sauvette dans l’espace public. Nous nous opposons au recours aux amendes forfaitaires délictuelles. Introduites en 2016 comme alternatives au traitement pénal de certaines infractions, le champ d’application des AFD n’a cessé d’être étendu depuis. Avec le présent projet de loi, les policiers municipaux pourront demain constater par procès-verbal…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 149

Par cet amendement de repli nous souhaitons permettre le maintien d'une garantie concernant l'obligation de pointage. L'alinéa 9 prévoit de supprimer la condition selon laquelle il doit manifestement apparaître que l'intéressé entend se soustraire à l'interdiction administrative de stade (IAS) pour l'assortir d'une obligation de pointage. L'alinéa 4 de l'article L332-16 du code du sport prévoit que le préfet peut aussi imposer à la personne faisant l'objet de l'IAS une obligation de répondre…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 ter — amendement n° 443

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend drastiquement le droit pour le préfet d’enjoindre au bailleur d’un logement social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Il ouvre ce droit pour toutes les infractions et non plus seulement celles liées au trafic de stupéfiant. Ce dispositif a été ouvert par la loi narcotrafic de 2025, renforçant les pouvoirs du préfet en s’attaquant non plus aux auteurs de l’infraction mais à leur…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 426

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 quater qui modifie les règles d’acquittement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Cette disposition fait courir le délai de 45 jours pour s’acquitter de l’AFD au jour de l’envoi de l’avis d’infraction et non plus au jour du constat de l’infraction. Il propose de fractionner le paiement de l’amende, portant le délai de paiement total de l’AFD à 75 jours, sous réserve que la majorité de l’AFD…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 372

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’agravation des peines prévue par l’article 2. Le renforcement de la répression pénale sur les organisateurs de free parties n’est pas un levier pertinent pour réduire les risques au sein des évènements musicaux. Loïc Lafargue, sociologue spécialisé sur les « rave-parties », montre que si la répression « décourage effectivement les petites free parties, elle incite dans le même temps les adeptes de la techno à des…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 384

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage illicite de stupéfiants, rehaussant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle. Cette disposition prévoit également une peine complémentaire de suspension de permis de conduire et du permis bateau pour toutes les personnes coupables du délit d’usage illicite de stupéfiants. Elle étend enfin les pouvoirs du préfet pour prononcer des…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 464

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 137

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de dessaisissement et d'autre part de la décision ordonnant la remise. L'alinéa 18 prévoit respectivement une peine de 6 mois d'emprisonnement et d'un an d'emprisonnement. Nous dénonçons cette logique de surenchère pénale qui démontre un aveuglement total du Gouvernement face à la surpopulation carcérale et la nécessité de revoir l'échelle des peines. Le…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 183

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. Le présent article ajouté par le Sénat propose que le montant de l’AFD passe de 500€ à 1000€, de 400€ à 750€ pour l’AFD minorée et de 1000€ à 1500€ pour l’AFD majorée. Cet article fait partie d'une série d'articles ajoutés par le Sénat qui vise à réprimer les gens du voyage de façon abusive et discriminante.…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 463

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 416

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation de la sanction administrative d’interdiction de paraître. L’article propose, par un ajout au Sénat, d’étendre les pouvoirs du préfet de prononcer des interdictions de paraître (art. L. 22‑11‑1 CSI). Si la personne a déjà fait l’objet d’une interdiction de paraître pour occupation de la voie publique ou parties communes d’un immeuble en lien avec le trafic de stupéfiants pour une durée d’un mois maximum, alors il…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 quater — amendement n° 143

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues dans les nouveaux délits spécifiques aux hippodromes par le présent article. La surenchère pénale à tout va pour réprimer de nouveaux délits spécifiques nous mène droit dans le mur. Le dernier rapport de la CGLPL rappelle la “catastrophe pénitentiaire” dans laquelle la France se trouve, du fait d'une occupation moyenne de 171,1% des maisons d’arrêt au 1er avril 2026 (dans certains cas jusqu’à 300%) et des 7…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 365

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article prévoit que les dirigeants de commerces diffusant de la musique et de débit de boisson n’ayant pas respecté une décision de fermeture administrative pour cause de "trouble à l’ordre, la sécurité, ou la tranquillité publics" seront désormais soumis à une peine d’emprisonnement de 2 mois (et à 3 750 euros d’amende) en lieu et place de la peine d’amende actuelle. Il prévoit également la…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 462

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 27 — amendement n° 348

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition avec la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives au code de procédure pénale aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises.

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 427

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines relatives au protoxyde d’azote. L’article pénalise l’ensemble des cas d’usages ou de vente du protoxyde d’azote. Il propose de durcir l’infraction de vente et de transport, de pénaliser la consommation et la provocation à la consommation ou encore de pénaliser le dépôt sauvage des bouteilles sur la voie publique. Il étend ensuite les pouvoirs de fermeture administrative du préfet contre les commerces…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 496

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 14 de l’article 3 du présent projet de loi. Cet alinéa aggrave les peines encourues en cas de refus de se soumettre aux vérifications relatives à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants prévues par le code de la route en portant la peine de deux à trois ans d’emprisonnement et l’amende de 4 500 à 9 000 euros. Nous nous opposons à cette aggravation injustifiée des peines en matière de…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 31 — amendement n° 352

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions ainsi modifiées à l'ensemble du territoire de la République.

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 129

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui vise principalement à renforcer les pouvoirs administratifs pour lutter contre l'utilisation détournée des mortiers d'artifices. Le présent article prévoit d'une part un nouveau régime de fermeture administrative d'établissement en cas de violation de la réglementation relative à ces produits ou d'un arrêté d'interdiction de leur vente et d'autre part une procédure administrative de dessaisissement des dits produits lorsque…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 135

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la procédure de dessaisissement. L'alinéa 12 prévoit que "sauf urgence" le détenteur est mis en mesure de présenter ses observations avant le terme du délai dans lequel il doit s'être dessaisi des produits concernés. Nous nous opposons fermement à la multiplication de mesures administratives visant à sanctionner sans intervention…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 131

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le préfet de prolonger la fermeture administrative jusqu'à 6 mois. Le régime initial de fermeture administrative proposé est de 6 mois maximum, et l'alinéa 3 permet de doubler ce délai pour un total pouvant arriver à un an de fermeture administrative. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre face à un objectif affiché de lutte contre les troubles à l'ordre public, devenue une…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 133

Par cet amendement nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la mise en demeure prévue avant l'application de la mesure de fermeture administrative. L'alinéa 5 prévoit que la fermeture ne peut être ordonnée qu'après que la mise en demeure assortie d'un délai d'exécution de minimum 48 heures soit restée sans résultat. Or, la 2ème phrase de l'alinéa prévoit la possibilité de déroger à cette garantie "en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 141

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions du présent article visant à rendre éligibles à la procédure de juge unique en tribunal correctionnel certaines infractions liées aux produits pyrotechniques. Les alinéas 32 à 38 étendent la procédure du juge unique pour les infractions liées à la détention et au transport de substances ou produits incendiaires en vue d’une destruction ou dégradation d’un bien d’autrui, à la méconnaissance des règles de justification des…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 147

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de renouvellement de la durée de validité de l'interdiction administrative de stade (IAS). L'alinéa 7 du présent article permet de renouveler la validité de l'arrêté pour une durée de 12 mois maximum, soit possiblement de la doubler puisque le droit actuel prévoit une durée maximum de 12 mois sans renouvellement, lorsque la personne faisant l'objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 139

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension du dispositif d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits visés dans le présent article. L'alinéa 30 prévoit que pour les délits visant à mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes ne possédant pas les connaissances ou ne remplissant pas les conditions à acquérir, détenir, manipuler ou utiliser ces articles sans avoir les connaissances exigées, l'action publique peut être éteinte par le paiement…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 145

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui vise à renforcer les interdictions administratives de stade (IAS). L'article 4 étend d'une part temporellement les IAS aux 24 heures qui précèdent ou suivent les manifestations sportives, d'autre part géographiquement aux lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters. Il crée un nouveau motif d'IAS, permet de doubler sa durée de validité ou encore supprime des garanties encadrant l'obligation de…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 151

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les ajouts du Sénat visant à étendre le périmètre de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. Lors de l'examen au Sénat, cet article a été complété afin d'étendre cette procédure administrative non seulement en cas d'introduction et de maintien dans le local occupé à l’aide de manoeuvres, menaces, voie de fait ou contraintes mais aussi dans le cas où le seul maintien dans le local aurait été obtenu par ces moyens, ainsi…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 quinquies — amendement n° 527

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article relatif à l'accès des agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux renseignements sur l'identité des contrevenants par la voie de la personne morale unique. Cet article autorise les “personnels spécialement habilités des services compétents” à consulter des bases fiscales de l’administration pour connaître l’adresse actuelle d’une personne à partir de ses données d’état-civil. Il vise ainsi…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 532

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale de conservation des données à caractère personnel collectées par les dispositifs LAPI. Cet article opère un grave glissement, puisqu’il permet de conserver ces données une année entière à compter de leur collecte, y compris en l'absence de rapprochement avec les données conservées dans les fichiers avec lesquelles celles-ci peuvent être croisées (dont la liste est par…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 528

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) par la police et la gendarmie nationales et les douanes, qui s'inscrit tout à fait dans l’esprit délétère de ce PJL, qui renforce la surveillance de masse par l'élargissement de nombreux dispositifs de technopolice. Cet article élargit considérablement la liste des infractions pour lesquelles le dispositif LAPI…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 522

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 43 à 48 de l’article 3 du présent projet de loi. Ces alinéas créent un nouveau régime pénal applicable aux rassemblements de véhicules troublant l’ordre public, en réprimant l’organisation et la participation à certains rassemblements impliquant l’usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées. Nous nous opposons à cette nouvelle incrimination. Les…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 516

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 20 de l’article du 3, qui aggrave les peines encourues lorsque les faits de rodéo motorisé sont commis en réunion, en portant la peine d'emprisonnement de deux à trois ans et la peine d'amende de 30 000 à 45 000 euros (soit une augmentation de 50%). Nous nous opposons à cette nouvelle aggravation. Le délit de rodéo motorisé est déjà puni de peines lourdes, a fortiori lorsqu'il est commis en…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 524

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 49 et 50 de l’article 3 qui visent à légaliser l'usage des drones pour la prévention et le repérage d'infractions routières présentées comme particulièrement dangereuses pour la sécurité des usagers ou la tranquillité publique. Nous nous opposons à ce nouvel élargissement du périmètre de la surveillance de l’espace public par des drones en absence de nécessité d'un tel usage clairement identifié par la…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 517

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 28 et 29 de l’article 3, qui prévoient que les peines prononcées pour le délit de conduite d'un véhicule non assuré se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour d'autres infractions routières. Nous nous opposons à cette remise en cause des règles de confusion des peines. Le principe à valeur constitutionnelle d’individualisation de la peine implique que le juge…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 495

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 2 à 13 de l’article 3 du projet de loi. Ces alinéas permettent à la police judiciaire de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur en cas de délit de rodéo urbain, afin que le préfet de département puisse procéder dans les 72 heures à la rétention du permis. Ce dernier pourra aussi prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 498

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 19 qui étend une fois de plus le recours à l’amende forfaitaire délictuelle. La répression des « rodéos urbains » par le biais de ce mécanisme a déjà été introduite à titre expérimental dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur de 2023 (LOPMI) sans qu’aucun rapport n’ait été remis au Parlement sur l’introduction de ce dispositif comme la loi le prévoyait.…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 468

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre effective concernant les autorisations prévues à l’article 10 de la loi relative aux JO de Paris 2024. Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département autorise les services au recours à de tels logiciels de surveillance en temps réel. Cette surveillance en…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 461

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre effective concernant les autorisations prévues à l’article 10 de la loi relative aux JO de Paris 2024. Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département autorise les services au recours à de tels logiciels de surveillance en temps réel. Cette surveillance en…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 450

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. Le fractionnement ou la suspension de peine sont des mécanismes qui permettent de prendre en considération le vécu particulier de la victime pour en suspendre l’exécution. Cette suppression n’est pas justifiée par un quelconque besoin de lutter contre la criminalité organisée, mais seulement par un objectif conservateur afflictif. La suppression des…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 bis — amendement n° 442

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’un « magistrat référent » pour le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). L’article propose de créer un magistrat référent chargé d’ « organiser, coordonner et suivre le recouvrement » des AFD. L’article est issu d’un amendement sénatorial qui reprend la recommandation n°2 de la Cour des comptes dans son rapport de mars 2026 relatif aux AFD. Cet article est assez vague et ne précise ni les…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 452

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’extension du régime dérogatoire pour les crimes financiers en bande organisée. L’article propose notamment de créer un nouveau régime dérogatoire de détention provisoire concernant les crimes et délits financiers en bande organisée prévus à l’article 706‑73‑1. Le régime proposé reprend celui prévu pour les crimes et délits violents en bande organisée : prolongation au-delà des 48h de droit commun par requête du procureur et…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 445

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du droit dérogatoire de l’exécution des peines à l’ensemble des personnes condamnées à 5 ans de prison ou plus en lien avec la criminalité organisée. L’article propose d’appliquer le régime d’exécution des peines applicables aux personnes condamnées pour terrorisme aux personnes condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée. Ainsi ces derniers ne pourront bénéficier, ni des mesures de…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 434

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du délit de maintien du véhicule en circulation après une déclaration mensongère ainsi que la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule. L’article propose d’étendre le champ de la répression de l’article L. 322‑3 du code de la route pour toutes les déclarations mensongères au moment de l’inscription du véhicule dans le sysème d’immatriculation des véhicules. Il propose ensuite de créer un délit…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 432

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de la durée de fermeture administrative pour réitération de vente de protoxyde d’azote. L’article prévoit qu’en cas de réitération de vente de protoxyde d’azote après une première fermeture administrative d’un mois, l’administration pourra ordonner une nouvelle fermeture administrative de six mois. Une telle extension est contraire aux droits et libertés des individus et à la séparation des pouvoirs.…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 430

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la répression des lieux de vente relatifs au protoxyde d’azote. L’article propose d’aggraver les peines pour vente de protoxyde d’azote. L’état actuel du droit permet déjà de pénaliser la vente de protoxyde d’azote aux particuliers par une amende de 3 750 euros . L’application de tels dispositifs aggravant les normes répressives complexifie l’opérationnalité réelle pour les agents. La politique macroniste ces dernières années…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 440

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui propose d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte contre la criminalité organisée. Le trafic de médicaments fait déjà l’objet d’un système répressif complet. Or, l’article propose d’étendre le régime juridique de la criminalité organisée au trafic de médicaments. Par la même, elle offre des outils d’enquête particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 436

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à réintroduire les garanties judiciaires indispensables à l’exercice des pouvoirs de contrôle et de fouille prévus par le projet de loi RIPOST dans une bande de quarante kilomètres autour des frontières terrestres et du littoral. Le texte proposé par le Gouvernement autorise des contrôles particulièrement intrusifs sans réquisition préalable de l’autorité judiciaire. Une telle évolution constitue une rupture importante avec les équilibres…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 33 — amendement n° 460

Cet amendement vise à imposer la réalisation et la transmission au Parlement d’une étude d’impact spécifique sur les biais algorithmiques susceptibles d’affecter les systèmes de vidéosurveillance algorithmique (VSA), avant toute généralisation ou extension de ces dispositifs. Les technologies de vidéosurveillance algorithmique reposent sur des modèles de traitement automatisé de données visuelles visant à détecter des comportements ou des situations considérées comme suspectes. Toutefois, de…

18 juin 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 454

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours d’urgence aux drones. L’article propose de mettre fin au formalisme nécessaire au recours aux drones prévus par l’article (justifier la proportionnalité de l’usage, la finalité poursuivie, le nombre de caméras prévues, la durée de l’autorisation, le périmètre géographique, etc.) Il existe en droit administratif français le principe des circonstances exceptionnelles, qui permet à l’administration d’agir promptement,…

4 avril 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 75

Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir l'obligation de motivation spéciale lorsqu'un tribunal prononce une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an. Supprimer l’obligation de motivation spéciale pour le recours à l'emprisonnement ferme, c'est ouvrir la voie à une inflation carcérale assumée, au mépris des données scientifiques et des principes fondamentaux de notre droit pénal. Les effets destructeurs de l'incarcération sont aujourd'hui massivement documentés : rupture des…

4 avril 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, — amendement n° 76

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. La surpopulation carcérale constitue une problématique constante dans notre pays. Au 1er février 2026, 86 645 personnes étaient incarcérées, soit une densité carcérale de 136,9 %. En 40 ans, le nombre de personnes écrouées a doublé (36 913 en 1980 contre 82 273 en 2021). Les maisons d’arrêt (qui accueillent des détenus condamnés à de…

4 avril 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 72

Cet amendement du groupe LFI reprend une proposition du groupe Écologiste et Social en 1ère lecture et vise à instaurer une obligation annuelle de visite des maisons d’arrêt et des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) pour les magistrats participant au prononcé des peines. Cette proposition de loi, en prétendant lutter contre la récidive, ignore délibérément les conditions concrètes dans lesquelles ces peines s'exécutent. Voter l'enfermement sans connaître l'état réel des…

4 avril 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 6 — amendement n° 68

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir sa demande de rapport qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du rapporteur. Nous souhaitons que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale dans une durée de deux ans après la promulgation de cette présente proposition de loi si elle venait à être adoptée. Les chiffres du bilan du ministère de la Justice…

4 avril 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 65

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait le groupe écologiste et social en 1re lecture, supprimer la notion de participation "essentielle" à la vie familiale. Cette notion représente ici un critère trop restrictif alors qu'une participation tout court à la vie familiale doit suffire à permettre un aménagement de peine. La droite de l'hémicycle ne peut pas passer son temps à vanter les mérites de la présence d'un parent auprès de ses enfants, mais refuser cette situation…

4 avril 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 66

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver le dispositif actuellement en vigueur à l'article 464-2 du code de procédure pénale. En l'état du droit, lorsque la durée cumulée d'emprisonnement ferme prononcée, y compris après prise en compte d'une éventuelle révocation de sursis n'excède pas un an, le tribunal correctionnel est tenu d'examiner la possibilité d'un aménagement de peine. Nous défendons le principe selon lequel l'aménagement de peine doit demeurer la norme, et devenir…

4 avril 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 60

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira à de l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive. Tout d'abord, il est faux d'affirmer que les courtes peines sont une exception aujourd'hui. En 2024, elles étaient encore légion et leur proportion n’a pas baissé. Près de 11 000 personnes exécutent une peine de moins de six mois, représentant près d’un quart de la population condamnée détenue. Plus de 9 500 exécutent, par ailleurs, une peine…

4 avril 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 61

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle que prévue actuellement par le code pénal. Nous nous opposons au rétablissement des courtes peines de prison, présentées sans fondement comme la solution à la récidive et à la surpopulation carcérale. Toutes les études démontrent que ces courtes peines sont exécutées dans des établissements suroccupés où les détenus sont livrés à eux-mêmes sans l'accompagnement…

4 avril 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, — amendement n° 77

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. Endémique, la surpopulation carcérale engendre des conditions de travail inacceptables pour l’ensemble des personnels intervenant en détention : surveillants pénitentiaires, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que d’autres intervenants en détention. Les établissements pénitentiaires insalubres et…

27 mars 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira à de l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive. Tout d'abord, il est faux d'affirmer que les courtes peines sont une exception aujourd'hui. En 2024, elles étaient encore légion et leur proportion n’a pas baissé. Près de 11 000 personnes exécutent une peine de moins de six mois, représentant près d’un quart de la population condamnée détenue. Plus de 9 500 exécutent, par ailleurs, une peine…

27 mars 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 6 — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir sa demande de rapport qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du rapporteur. Nous souhaitons que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale dans une durée de deux ans après la promulgation de cette présente proposition de loi si elle venait à être adoptée. Les chiffres du bilan du ministère de la Justice…

27 mars 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait le groupe écologiste et social en 1re lecture, supprimer la notion de participation "essentielle" à la vie familiale. Cette notion représente ici un critère trop restrictif alors qu'une participation tout court à la vie familiale doit suffire à permettre un aménagement de peine. La droite de l'hémicycle ne peut pas passer son temps à vanter les mérites de la présence d'un parent auprès de ses enfants, mais refuser cette situation…

27 mars 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver le dispositif actuellement en vigueur à l'article 464-2 du code de procédure pénale. En l'état du droit, lorsque la durée cumulée d'emprisonnement ferme prononcée, y compris après prise en compte d'une éventuelle révocation de sursis n'excède pas un an, le tribunal correctionnel est tenu d'examiner la possibilité d'un aménagement de peine. Nous défendons le principe selon lequel l'aménagement de peine doit demeurer la norme, et devenir…

27 mars 2026 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle que prévue actuellement par le code pénal. Nous nous opposons au rétablissement des courtes peines de prison, présentées sans fondement comme la solution à la récidive et à la surpopulation carcérale. Toutes les études démontrent que ces courtes peines sont exécutées dans des établissements suroccupés où les détenus sont livrés à eux-mêmes sans l'accompagnement…

26 mars 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers prévu à l’article 719 du code de procédure pénale en encadrant les limitations ou restrictions imposées par l’administration ou la direction des établissements. Dans la pratique, les visites peuvent faire l’objet de restrictions pour des motifs de sécurité, d’organisation ou pour des considérations internes à l’établissement. Toutefois, l’absence d’explication…

26 mars 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale en instituant un mécanisme de suivi systématique et de traçabilité des visites parlementaires. Le contrôle des lieux de privation de liberté constitue une mission essentielle du Parlement, qui ne se limite pas à la simple observation sur place. Il implique la possibilité de documenter, d’analyser et de rendre compte des…

26 mars 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer et clarifier l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l’article 719 du code de procédure pénale en regroupant l’ensemble des garanties permettant un contrôle réel, documenté et transparent des lieux de privation de liberté. Les modifications apportées en commission ont permis de renforcer le dispositif du droit de visite afin d'assurer que le contrôle parlementaire repose sur la capacité d’observer, d’analyser…

26 mars 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers par l’article 719 du code de procédure pénale en leur permettant d’utiliser des moyens techniques pour documenter les conditions de détention et appuyer leurs observations. Le contrôle parlementaire ainsi que celui des bâtonniers sur les lieux de privation de liberté repose non seulement sur l’observation directe et les entretiens avec les personnes…

2 mars 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent améliorer le droit de visite des parlementaires et bâtonniers en garantissant un droit de communication des documents relatifs au fonctionnement des lieux de privation de libertés. L'administration peut refuser la communication des documents relatifs à son propre fonctionnement. De plus, en matière de communication des documents administratifs, le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence de…

2 mars 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale en instituant un mécanisme de suivi systématique et de traçabilité des visites parlementaires. Le contrôle des lieux de privation de liberté constitue une mission essentielle du Parlement, qui ne se limite pas à la simple observation sur place. Il implique la possibilité de documenter, d’analyser et de rendre compte des…

2 mars 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent prendre en compte dans sa totalité la décision du Conseil constitutionnel et par conséquent étendre le droit de visite à l'ensemble des lieux de privation de liberté. En maintenant une liste limitative des lieux de privation de liberté, la présente proposition de loi ne tire pas toutes les conséquences de la décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025 du Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci considère que la loi du 15…

2 mars 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent permettre aux collaborateurs des parlementaires de les accompagner lors de leurs visites des lieux de privation de liberté. L’article 719 du code de procédure pénale reconnaît aux députés et aux sénateurs un droit de visite des lieux de privation de liberté, qui constitue un levier essentiel du contrôle démocratique des conditions de détention et de la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. L’exercice de ce…

2 mars 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale en garantissant une protection juridictionnelle rapide et adaptée en cas d’entrave à son exercice. Le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté constitue un instrument essentiel du contrôle démocratique de l’action de l’administration et de la protection des droits fondamentaux des…

2 mars 2026 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer et clarifier l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l’article 719 du code de procédure pénale en regroupant l’ensemble des garanties permettant un contrôle réel, documenté et transparent des lieux de privation de liberté. Le contrôle parlementaire repose sur la capacité d’observer, d’analyser et de documenter les conditions de détention, d’entretenir des échanges confidentiels avec les personnes détenues et…

23 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que cette commission d'enquête ait également pour mission d'établir les lacunes de notre cadre légal qui permettent les poursuites judiciaires injustes à l'encontre de parents protecteurs, en immense majorité des mères, et allant parfois jusqu'à leur condamnation. En France, des mères se voient condamnées pour diffamation, soustraction de mineur, ou non-présentation d’enfant, au motif qu'elles ont signalé un cas d'inceste,…

16 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse également analyser la persistance des représentations patriarcales au sein de ces institutions, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l'impunité des pères agresseurs. Elle devra formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre leurs membres et les personnes mises en cause. En effet, ces institutions n'échappent pas aux stéréotypes…

16 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que cette commission d'enquête ait également pour mission d'établir les lacunes de notre cadre légal qui permettent les condamnations injustes des parents protecteurs, en immense majorité des mères. En France, des mères se voient condamnées pour diffamation, soustraction de mineur, ou non-présentation d’enfant, au motif qu'elles ont signalé un cas d'inceste, souvent paternel, à la justice après que leur enfant s'en soit confié,…

16 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les profils que cette commission d'enquête, que nous appelons de nos voeux, sera amenée à auditionner. Nous saluons la prise en compte des associations, qui contribuent depuis des années à notre connaissance de l'horreur et de l'ampleur des violences sexuelles incestueuses, et notamment paternelles. Le 5 janvier 2026, l'association Face à l'inceste et un collectif de personnalités pointaient les défaillances des politiques…

7 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 114

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI souhaitent abonder les crédits relatifs à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). La dotation relative à l'ADA s'élève à 222,2 millions d'euros sur l'exercice 2026. Ce niveau correspond, sans même prendre en considération l'inflation prévisionnelle (+1,3%), à une nouvelle baisse de -24,4 millions d'euros (-10%). C'est un processus en cours depuis plusieurs années, lors de l'exercice 2025 la dotation de l'ADA accusait une baisse…

7 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 118

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le manque de moyens alloués à l'accueil des mineurs non accompagnés et proposer de les augmenter afin de leur assurer un accueil digne. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies a dénoncé dans un rapport publié le 16 octobre dernier les "violations graves et systématiques" des droits des enfants migrants non accompagnés par la France. Le Comité affirme que de nombreux enfants ne peuvent accéder au système de protection de l'enfant et…

7 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 120

Par cet amendement, nous souhaitons réorienter les crédits du programme n°303 "Immigration et asile" servant à financer une politique répressive à l'encontre des personnes migrantes, vers une politique d'accompagnement et de suivi de ces dernières. Les parcours migratoires sont ponctués d’évènements potentiellement traumatiques et doivent à ce titre être traités. Ces violences invisibles ne doivent pas être évacuées, mais doivent s'inscrire dans une politique claire et volontaire sur la…

7 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 119

Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés. Les naufrages ne cessent de se multiplier, et depuis janvier 2025 au moins 27 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune. En 2024, on décompte a minima 2 452 personnes décédées dans la Méditerranée et ces drames migratoires s’accumulent dans l’indifférence générale des dirigeants politiques. Depuis janvier…

7 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 115

Par cet amendement, nous souhaitons de renforcer le budget dédié à l'hébergement des demandeurs d'asile. La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit d’asile est le financement de l’accueil des demandeurs, de l'ordre de 907,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 946,6 millions d'euros de crédits de paiement pour le parc d'hébergement en 2026. Ces crédits augmentent en AE et stagnent en CP. Néanmoins, le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la…

7 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 116

Par cet amendement nous souhaitons recruter de nouveaux personnels dans les préfectures et sous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnes étrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisation à outrance. Le budget 2026 par la mission Asile & Immigration poursuit la dématérialisation des services liés à l’asile, l’immigration et à l’accès à la nationalité française, par la procédure de “bout en bout” concernant par exemple les demandes de naturalisation.…

7 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 bis A — amendement n° 121

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'article ajouté lors de l'examen au Sénat visant à réduire les dépenses liées aux frais irrépétibles que la Cour nationale du droit d'asile peut mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugié et apatrides, lorsque la CNDA annule une décision de refus de protection de l'OFPRA. Ce nouvel article vise à limiter le montant des frais irrépétibles au montant de l'aide juridictionnelle. Or, nous estimons que le montant de…

6 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1028

Par cet amendement, nous souhaitons de renforcer le budget dédié à l'hébergement des demandeurs d'asile. La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit d’asile est le financement de l’accueil des demandeurs, de l'ordre de 907,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 946,6 millions d'euros de crédits de paiement pour le parc d'hébergement en 2026. Ces crédits augmentent en AE et stagnent en CP. Néanmoins, le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la…

6 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1035

Par cet amendement nous souhaitons recruter de nouveaux personnels dans les préfectures et sous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnes étrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisation à outrance. Le budget 2026 par la mission Asile & Immigration poursuit la dématérialisation des services liés à l’asile, l’immigration et à l’accès à la nationalité française, par la procédure de “bout en bout” concernant par exemple les demandes de naturalisation.…

6 janvier 2026 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1038

Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés. Les naufrages ne cessent de se multiplier, et depuis janvier 2025 au moins 27 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune. En 2024, on décompte a minima 2 452 personnes décédées dans la Méditerranée et ces drames migratoires s’accumulent dans l’indifférence générale des dirigeants politiques. Depuis janvier…

8 décembre 2025 — Andrée Taurinya

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 20

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administration « a des raisons juridiques de s’y opposer" comme le dispose l'exposé des motifs. Nous craignons que cette automaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de ces dernières années ayant octroyé un pouvoir…

8 décembre 2025 — Andrée Taurinya

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 23

8 décembre 2025 — Andrée Taurinya

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article 2 — amendement n° 29

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent compléter cette proposition de loi par une demande de rapport permettant d'apprécier et le cas échéant de renforcer son effectivité. Afin de rendre le renouvellement des titres de séjour réellement automatique, notre groupe considère qu'il est indispensable de supprimer les taxes et droit de timbre, a minima pour les renouvellements, mais aussi pour les primo-délivrances. C'est le sens d'un de nos amendements au projet de loi…

8 décembre 2025 — Andrée Taurinya

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 28

8 décembre 2025 — Andrée Taurinya

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 17

8 décembre 2025 — Andrée Taurinya

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des titres de séjour longue durée. Cette proposition de loi propose d'automaticiser le renouvellement de ces titres. Nous la saluons : les ONG et la Défenseure des droits nous alertent depuis des années sur l'allongement des délais pour l'instruction des demandes de titres, qu'il s'agisse de renouvellements ou de…

28 novembre 2025 — Andrée Taurinya

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 7

28 novembre 2025 — Andrée Taurinya

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 9

28 novembre 2025 — Andrée Taurinya

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des titres de séjour longue durée. Cette proposition de loi propose d'automaticiser le renouvellement de ces titres. Nous la saluons : les ONG et la Défenseure des droits nous alertent depuis des années sur l'allongement des délais pour l'instruction des demandes de titres, qu'il s'agisse de renouvellements ou de…

28 novembre 2025 — Andrée Taurinya

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 4

13 novembre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1854

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le manque de moyens alloués à l'accueil des mineurs non accompagnés et proposer de les augmenter afin de leur assurer un accueil digne. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies a dénoncé dans un rapport publié le 16 octobre dernier les "violations graves et systématiques" des droits des enfants migrants non accompagnés par la France. Le Comité affirme que de nombreux enfants ne peuvent accéder au système de protection de l'enfant et…

13 novembre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1852

Par cet amendement nous souhaitons recruter de nouveaux personnels dans les préfectures et sous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnes étrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisation à outrance. Le budget 2026 par la mission Asile & Immigration poursuit la dématérialisation des services liés à l’asile, l’immigration et à l’accès à la nationalité française, par la procédure de « bout en bout » concernant par exemple les demandes de naturalisation.…

13 novembre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1851

Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés. Les naufrages ne cessent de se multiplier, et depuis janvier 2025 au moins 27 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune. En 2024, on décompte a minima 2 452 personnes décédées dans la Méditerranée et ces drames migratoires s’accumulent dans l’indifférence générale des dirigeants politiques. Depuis janvier…

13 novembre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1855

Par cet amendement, nous souhaitons réorienter les crédits du programme n°303 "Immigration et asile" servant à financer une politique répressive à l'encontre des personnes migrantes, vers une politique d'accompagnement et de suivi de ces dernières. Les parcours migratoires sont ponctués d’évènements potentiellement traumatiques et doivent à ce titre être traités. Ces violences invisibles ne doivent pas être évacuées, mais doivent s'inscrire dans une politique claire et volontaire sur la…

13 novembre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1853

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI souhaitent abonder les crédits relatifs à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). La dotation relative à l'ADA s'élève à 222,2 millions d'euros sur l'exercice 2026. Cette niveau correspond, sans même prendre en considération l'inflation prévisionnelle (+1,3%), à une nouvelle baisse de -24,4 millions d'euros (-10%). C'est un processus en cours depuis plusieurs années, lors de l'exercice 2025 la dotation de l'ADA accusait une baisse…

13 novembre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1849

Par cet amendement, nous souhaitons de renforcer le budget dédié à l’hébergement des demandeurs d’asile. La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit d’asile est le financement de l’accueil des demandeurs, de l’ordre de 907,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 946,6 millions d’euros de crédits de paiement pour le parc d’hébergement en 2026. Ces crédits augmentent en AE et stagnent en CP. Néanmoins, le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la…

29 octobre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 365

Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés. Les naufrages ne cessent de se multiplier, et depuis janvier 2025 au moins 27 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune. En 2024, on décompte a minima 2 452 personnes décédées dans la Méditerranée et ces drames migratoires s’accumulent dans l’indifférence générale des dirigeants politiques. Depuis janvier…

29 octobre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 364

Par cet amendement nous souhaitons recruter de nouveaux personnels dans les préfectures et sous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnes étrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisation à outrance. Le budget 2026 par la mission Asile & Immigration poursuit la dématérialisation des services liés à l’asile, l’immigration et à l’accès à la nationalité française, par la procédure de « bout en bout » concernant par exemple les demandes de naturalisation.…

29 octobre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 363

Par cet amendement, nous souhaitons de renforcer le budget dédié à l’hébergement des demandeurs d’asile. La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit d’asile est le financement de l’accueil des demandeurs, de l’ordre de 907,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 946,6 millions d’euros de crédits de paiement pour le parc d’hébergement en 2026. Ces crédits augmentent en AE et stagnent en CP. Néanmoins, le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la…

23 octobre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 106

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le manque de moyens alloués à l'accueil des mineurs non accompagnés et proposer de les augmenter afin de leur assurer un accueil digne. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies a dénoncé dans un rapport publié le 16 octobre dernier les "violations graves et systématiques" des droits des enfants migrants non accompagnés par la France. Le Comité affirme que de nombreux enfants ne peuvent accéder au système de protection de l'enfant et…

23 octobre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 104

Par cet amendement nous souhaitons recruter de nouveaux personnels dans les préfectures et sous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnes étrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisation à outrance. Le budget 2026 par la mission Asile & Immigration poursuit la dématérialisation des services liés à l’asile, l’immigration et à l’accès à la nationalité française, par la procédure de “bout en bout” concernant par exemple les demandes de naturalisation.…

23 octobre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 102

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI souhaitent abonder les crédits relatifs à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). La dotation relative à l'ADA s'élève à 222,2 millions d'euros sur l'exercice 2026. Cette niveau correspond, sans même prendre en considération l'inflation prévisionnelle (+1,3%), à une nouvelle baisse de -24,4 millions d'euros (-10%). C'est un processus en cours depuis plusieurs années, lors de l'exercice 2025 la dotation de l'ADA accusait une baisse…

23 octobre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 108

Par cet amendement, nous souhaitons réorienter les crédits du programme n°303 "Immigration et asile" servant à financer une politique répressive à l'encontre des personnes migrantes, vers une politique d'accompagnement et de suivi de ces dernières. Les parcours migratoires sont ponctués d’évènements potentiellement traumatiques et doivent à ce titre être traités. Ces violences invisibles ne doivent pas être évacuées, mais doivent s'inscrire dans une politique claire et volontaire sur la…

23 octobre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 107

Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés. Les naufrages ne cessent de se multiplier, et depuis janvier 2025 au moins 27 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune. En 2024, on décompte a minima 2 452 personnes décédées dans la Méditerranée et ces drames migratoires s’accumulent dans l’indifférence générale des dirigeants politiques. Depuis janvier…

23 octobre 2025 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 103

Par cet amendement, nous souhaitons de renforcer le budget dédié à l'hébergement des demandeurs d'asile. La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit d’asile est le financement de l’accueil des demandeurs, de l'ordre de 907,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 946,6 millions d'euros de crédits de paiement pour le parc d'hébergement en 2026. Ces crédits augmentent en AE et stagnent en CP. Néanmoins, le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la…

26 juin 2025 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 284

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 252

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

26 juin 2025 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 262

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 235

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

26 juin 2025 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 280

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

26 juin 2025 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 227

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

26 juin 2025 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 243

26 juin 2025 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 293

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 87

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de six euros par an. La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 89

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de huit euros par an. La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 90

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de neuf euros par an. La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 55

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer la responsabilité des responsables légaux pour les mineurs. Cette idée injuste et absurde qui consiste en sanctionner les parents qui bien souvent sont déjà accablés par le placement en détention de leur enfant est une conséquence directe de la brèche ouverte par le Gouvernement et ses appuis au Parlement en la matière. Ces derniers n'ont eu de cesse de jeter l'opprobre sur les parents de mineurs condamnés. Tous…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 56

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP prévoit d’exonérer de cette contribution financière aux frais de détention honteuse les personnes sans ressources ou disposant de revenus trop faibles. La prison est une machine à broyer les personnes pauvres. La grande majorité des personnes incarcérées étaient en situation de précarité avant leur incarcération : sans emploi, sans logement stable, sans droits sociaux garantis. Une fois enfermées, elles sont privées de tout revenu,…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 61

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes incarcérées ayant au moins un enfant à charge. Les familles des personnes détenues, en particulier les enfants, sont affectées fortement par l’incarcération d’un proche. Ce sont souvent des familles qui sont déjà dans des situations de précarité importante. Malgré son enfermement, la personne détenue peut continuer à jouer un rôle au sein de cette famille,…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 60

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes incarcérées ayant une ou plusieurs personnes à charge. Les familles des personnes détenues, en particulier les enfants, parents âgés ou autres proches sont souvent affectés fortement par l’incarcération d’un proche. Ce sont souvent des familles qui sont déjà dans des situations de précarité importante. Malgré son enfermement, la personne détenue peut…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 70

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose que seuls celles et ceux qui en ont les moyens participent à leur frais de détention, à défaut de participer à la hauteur de leurs moyens au financement des services publics par l’impôt. En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec une oligarchie, expéditive et intraitable avec le peuple. Au prétexte, de personnes d’exhibant sur « les réseau…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 59

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’exonérer de la contribution financière inacceptable aux frais de détention les personnes qui souffrent d’un trouble psychique. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dénonce régulièrement que les prisons sont le premier lieu d’enfermement des personnes atteintes d’un trouble psychique. L’incarcération aggrave les pathologies, isole et prive les personnes détenues d’un accès effectif aux soins, les mettant…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 64

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP prévoit de ne pas appliquer cette mesure honteuse et inacceptable aux personnes détenues qui ne font pas l’objet d’un encellulement individuel. La loi prévoit l’encellulement individuel en maison d’arrêt depuis 1875. Et pourtant, jamais cette loi n’a été appliquée. Aujourd’hui le moratoire Dupond-Moretti s’est succédé au moratoire Belloubet, et tous deux sont mis en échec sans autre action de la droite que plus de stigmatisation, et plus de…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 68

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de cinq euros par an. La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 66

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de retirer de cette participation les personnes détenues qui ne disposent de moins de 3 mètres carrés par personne dans leur cellule. Alors que la loi prévoit qu’un logement de moins de 9 mètres carrés n’est pas suffisamment grand pour être loué, les conditions de vie en détention sont bien pires : une cellule commence à être considérée comme sur-occupée à partir de 3 mètres carrés par personne. Malgré ce seuil déjà particulièrement bas, de…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 62

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes détenues ayant au moins un parent à charge. Les familles des personnes détenues, notamment les parents âgés sont affectées fortement par l’incarcération d’un proche. Ce sont souvent des familles qui sont déjà dans des situations de précarité importante. Malgré son enfermement, la personne détenue peut continuer à jouer un rôle au sein de cette famille, en…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 67

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique d’un euro par an. La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 69

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose que seuls celles et ceux qui en ont les moyens participent à leur frais de détention, à défaut de participer à la hauteur de leurs moyens au financement des services publics par l’impôt. En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec une oligarchie, expéditive et intraitable avec le peuple. Au prétexte, de personnes d’exhibant sur « les réseau…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 84

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de deux euros par an. La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

visant à instaurer une participation des détenus aux frais — amendement n° 15

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de nommer cette proposition de loi conformément à son objet réel : obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes qu'elles subissent, conditions elles-mêmes engendrées par une surpopulation carcérale record. Ce texte de pure démagogie carcérale, porté par l'extrême-droite et soutenu par un gouvernement incapable d'assumer ses propres errances budgétaires est une nouvelle diversion. Il constitue un…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 82

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de dix centimes d'euro par nuité. Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 97

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de sept centimes d'euro par nuité. Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 113

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère. Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 95

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de cinq centimes d'euro par nuité. Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 88

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de sept euros par an. La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 94

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de quatre centimes d'euro par nuité. Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 86

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de quatre euros par an. La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 85

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de trois euros par an. La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 98

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de huit centimes d'euro par nuité. Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 99

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de neuf centimes d'euro par nuité. Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de se fixer comme objectif la nullité de la contribution prévue par cette proposition de loi indécente. En proposant un calcul du coût annuel par personne détenue, les rédacteurs de cette proposition de loi font mine d’ignorer que l’encellulement ne relève pas d’un choix. Nous nous retrouvons ainsi dans un fantasme dystopique où les cellules dans lesquels les personnes sont entassées à 3 ou 4 deviendrait des chambres d’hôtel, et où les gardiens…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite illustrer le caractère grotesque des discours visant à présenter la prison comme un centre de vacances. Les auteurs de cette proposition de loi indécente ne cessent d’assimiler les personnes détenues à des locataires peu respectueux des lieux qu’ils occupent. Les députés insoumis raisonnent ici par l’absurde et appellent les députés du groupe UDR à tirer les conséquences de leur proposition. À l’instar d’un locataire qui…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d’un rapport sur les offres d’emplois disponibles dans des différents centres pénitentiaires. À travers le travail, les personnes détenues manifestent une volonté de réinsertion et de reconstruction personnelle. Or, les conditions dans lesquelles ce travail est effectué relèvent d’une forme moderne d’exploitation : rémunérations largement inférieures au SMIC, absence de contrat de travail de droit commun, non-accès aux cotisations chômage ou…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

visant à instaurer une participation des détenus aux frais — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renommer cette proposition de loi, afin qu’elle reflète toute son indécence : cibler et stigmatiser les populations les plus économiquement vulnérables de ce pays, en les privant de moyens utiles à leur réinsertion. Ce texte fait le pari que la contribution aux frais d’incarcération des détenus permettra leur responsabilisation tout en ayant un effet dissuasif sur le passage à l’acte. C’est bien mal connaitre les mécanismes à l’œuvre dans la sortie…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 21

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour des crimes et délits financiers. En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec les puissants, expéditive et intraitable avec le peuple. Cela est particulièrement…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 36

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur l’endettement structurel des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. Dans une enquête de 2021 réalisée par Emmaüs et le Secours catholique portant sur un échantillon de mille détenus, deux tiers de ce panel se disait endetté. La Banque de France évaluait l'endettement médian des détenus à 17 000 euros, des chiffres sous-évalués puisque la part des détenus déposant un…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 93

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de trois centimes d'euro par nuité. Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article unique de cette proposition de loi de pure démagogie carcérale, qui consiste à précipiter les personnes détenues dans des situations d'extrême indigence, et alors que ces dernières sont déjà confrontées à des conditions de détention déplorables. Cet article instaure l'obligation pour les personnes détenues, qu'elles soient condamnées à une peine privative de liberté ou prévenues (donc présumées innocentes) de…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 24

Le groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire demande par cet amendement la production d’un rapport évaluant l’impact social de cette loi dans les meilleurs délais, en l’occurrence six mois. Cette loi, qui instaure une contribution financière aux frais de détention, altère les conditions économiques une population déjà extrêmement vulnérable, marquée par la précarité économique, sociale et souvent psychologique. Il est donc indispensable d’évaluer avec rigueur les…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur la paupérisation, en particulier sur le niveau d’endettement des familles des personnes incarcérées et de leurs proches. D'une part, cette proposition de loi dispose que les responsables légaux des mineurs versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention, une manière détournée de sanctionner par ricochet un parent pour le comportement de son enfant…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 33

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer les dispositions prévoyant la saisie des biens des personnes détenues, une mesure inique renforçant le caractère coercitif d’une proposition de loi indigne. En lieu et cause d’absence de mécanisme en cas de défaillance de la personne détenue, les rédacteurs de cette proposition de loi ont imaginé à la va-vite cette rustine qui cause plus de problème qu’elle n’en résout. Les conséquences de l’impécuniosité d’une personne serait donc la vente…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 34

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour corruption. En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec les puissants, expéditive et intraitable avec le peuple. Cela est particulièrement notoire pour les délits…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 58

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de protéger les personnes en situation de handicap de la contribution financière aux frais de détention honteuse prévue par cette proposition de loi. Pour les personnes en situation de handicap, la détention devient souvent une zone de non-droit, d’isolement, de maltraitance institutionnelle. Manque d’accessibilité, absence d’adaptation des soins, dépendance accrue, invisibilisation par l’administration : rares sont les…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 65

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit d’exempter les personnes contraintes de vivre à plus de deux par cellule de l’acquittement de cette contribution, une mesure honteuse, d’autant plus inacceptable au regard de la surpopulation carcérale et des conditions indignes de détention. La surpopulation carcérale bat des records : au 1er mai 2025, 83 681 personnes étaient détenues en France, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

visant à instaurer une participation des détenus aux frais — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables de ce pays. Les auteurs de ce texte prétendent trouver une solution de financement des problèmes structurels produits par trente ans de politiques pénales et carcérales absurdes. Leur hypocrisie transparait dans le du texte : aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement des personnes condamnées. Seul un mécanisme…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de mettre un terme à la dérive sécuritaire et répressive proposée par l’extrême droite et soutenue par la macronie, afin de réaffirmer ce qui est pourtant un principe fondamentale : les personnes privées de liberté et détenue ont, elles aussi, droit à des conditions de vie digne, que ce gouvernement leur refuse obstinément. Le 1er mai 2025, les prisons comptaient 83 681 détenus, soit une densité carcérale de 133,7% tous…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 98

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France. La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 114

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 92

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de deux centimes d'euro par nuité. Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 112

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui n'est rien de moins qu'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays. Cet article dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier d’état civil (le maire ou un adjoint)…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 91

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant d'un centime d'euro par nuité. Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 63

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de garantir que les personnes détenues qui n'ont pas été définitivement condamnées n'aient pas à s'acquitter de cette contribution. L'exécution provisoire d'une peine en dépit d'un appel, en l'occurrence ici une peine de prison, est une entorse à la présomption d'innocence, afin de prévenir tout risque de récidive. A ce titre, la mise à contribution d'une personne détenue pendant sa procédure d'appel n'a aucun sens : cela ne prévient rien, et…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 23

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 27

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 26

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 29

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 31

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 35

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de transformer la participation financière des personnes détenues aux frais de leur détention en une contribution volontaire. La nature obligatoire de cette participation introduit une charge injuste et disproportionnée sur des personnes souvent plongées dans une grande précarité économique et sociale. Elle s’apparente de fait à une nouvelle forme de sanction financière, aggravant la double peine subie par les détenus. En…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 20

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour blanchiment d’argent. Le rapport rendu public vendredi 20 juin par la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière, le blanchiment et le contournement des sanctions internationales dresse un constat implacable : le blanchiment d’argent gangrène…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 83

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 81

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de dix euros par an. La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 57

Cet amendement d'appel du groupe parlementaire LFI-NFP propose que les personnes en situation d’indigence ne soient pas tenues de verser la participation financière aux frais de leur détention, participation qui reste absolument inacceptable. Il est impératif de rappeler une évidence : on ne peut pas faire contribuer à quoi que ce soit une personne qui n’a rien. Or, une part importante des personnes incarcérées se trouve dans une situation d’extrême précarité, sans aucun revenu, sans soutien…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 32

Rédactionnel.

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 25

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 28

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

visant à instaurer une participation des détenus aux frais — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renommer cette proposition de loi afin qu’elle mette en avant son véritable objectif. Cela permettra de relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables. L'Observatoire international des prisons rappelle qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. Un rapport d’enquête publié par Emmaüs-France et le Secours…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 30

Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP propose la mise en place d’un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues, afin que l’extrême droite ait la possibilité de prendre la mesure de l’indécence de leur proposition. Soucieux de préserver un effet de manche démagogique sans prendre le temps de la réflexion et du sérieux qui incombe au législateur, les rédacteurs de la présente proposition de loi ont décidé de renvoyer la participation prévue à un décret. Ceci…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

visant à instaurer une participation des détenus aux frais — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui vise à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précaires alors même que l'extrême-droite ne rechigne jamais à promouvoir l'impunité des délinquants en col blanc, et même à en compter dans ses propres rangs. L'Observatoire international des prisons rappelle qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à…

23 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 96

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de six centimes d'euro par nuité. Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en…

12 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération, — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables. L'Observatoire international des prisons rappelle qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. Un rapport d’enquête publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prison appauvrit les…

12 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération, — amendement n° 5

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de nommer cette proposition de loi conformément à son objet réel : obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes qu'elles subissent, conditions elles-mêmes engendrées par une surpopulation carcérale record. Ce texte de pure démagogie carcérale, porté par l'extrême-droite et soutenu par un gouvernement incapable d'assumer ses propres errances budgétaires est une nouvelle diversion. Il constitue un…

12 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article unique de cette proposition de loi de pure démagogie carcérale, qui consiste à précipiter les personnes détenues dans des situations d'extrême indigence, et alors que ces dernières sont déjà confrontées à des conditions de détention déplorables. Cet article instaure l'obligation pour les personnes détenues, qu'elles soient condamnées à une peine privative de liberté ou prévenues (donc présumées innocentes) de…

12 juin 2025 — Andrée Taurinya

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite illustrer le caractère grotesque des discours visant à présenter la prison comme un « club-med ». Les auteurs de cette proposition de loi indécente ne cessent d’assimiler les personnes détenues à des locataires peu respectueux des lieux qu’ils occupent. Les députés insoumis raisonnent ici par l’absurde et appellent les députés du groupe UDR à tirer les conséquences de leur proposition. À l’instar d’un locataire qui risque…

28 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. Endémique, la surpopulation carcérale engendre des conditions de travail inacceptables pour l’ensemble des personnels intervenant en détention : surveillants pénitentiaires, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que d’autres intervenants en détention. Les établissements pénitentiaires insalubres et…

28 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. À l'image de cette proposition de loi, cet article s'inscrit dans une perspective idéologique sur la prison ferme et néglige le temps nécessaire à la recherche et à l'analyse. Malgré une législation récente, adoptée en 2019 et 2021 par le gouvernement, Horizons souhaite revenir aujourd'hui sur des dispositifs auxquels ses députés ont contribué à la mise en place il y a encore peu de temps. C'est notamment le cas avec la…

28 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcéral dans une durée d'un an après la promulgation de cette présente proposition de loi. Les chiffres du bilan du ministère de la Justice 2020-2024 sont clairs, le quantum des peines n'a jamais été aussi élevé : 9,6 mois en 2021, 9,9 mois en 2022 et 10,2 mois en 2023. De plus, le rapport de la Cour des comptes de 2019…

28 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire. Issu du bloc peines de 2019, l’article 132-25 du code pénal régit actuellement le régime des aménagements ab initio (prononcés à l’audience par le tribunal) en prévoyant : -L’aménagement obligatoire, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la…

28 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine si la situation du condamné le permet, en s’appuyant sur les éléments fournis par celui-ci. En cas de refus, le juge devra motiver sa décision. L’objectif est de garantir une justice individualisée, adaptée aux profils et parcours de vie, tout en maintenant la…

28 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui conduira à l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive. Tout d'abord, il est faux d'affirmer que les courtes peines sont une exception aujourd'hui. En 2024, elles étaient encore légion et leur proportion n’a pas baissé. Près de 11 000 personnes exécutent une peine de moins de six mois, représentant près d’un quart de la population condamnée détenue. Plus de 9 500 exécutent, par ailleurs, une peine…

28 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il souhaite également modifier la loi pour interdire les peines d'emprisonnement de moins de 2 mois. S'il est encore trop tôt pour établir un véritable bilan de la loi de 2019, la plus récente étude sur les sortants de prison, réalisée en 2016, montrait qu’en moyenne, après quatre ans, 55 % des…

28 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. La surpopulation carcérale constitue une problématique constante dans notre pays. Au 1er février 2025, 81 599 personnes étaient incarcérées, soit une densité carcérale de 130,8 %. En 40 ans, le nombre de personnes écrouées a doublé (36 913 en 1980 contre 82 273 en 2021). Les maisons d’arrêt (qui accueillent des détenus condamnés à…

28 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 30

21 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 20

21 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté montre l'échec de la prison pour la prévenir. Il n'est pas logique, comme la proposition de loi visée le propose, de renforcer le recours à la prison, lorsque précisément elle fait la démonstration de son échec, voire est une des causes de l'enracinement des parcours…

21 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. Endémique, la surpopulation carcérale engendre des conditions de travail inacceptables pour l’ensemble des personnels intervenant en détention : surveillants pénitentiaires, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que d’autres intervenants en détention. Les établissements pénitentiaires insalubres et…

21 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas l’efficacité escomptée. Au contraire, il est impératif de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale, afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Cela suppose de privilégier les peines de probation, en…

21 mars 2025 — Andrée Taurinya

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 19

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 140

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 188

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 206

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 221

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 245

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 261

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 285

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 257

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 187

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 186

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 165

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 384

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 387

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 383

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 389

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 382

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 418

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 149

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 162

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 381

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 316

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 275

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 202

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 164

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 130

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 109

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 392

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 385

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 280

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 237

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 166

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 139

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 123

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 388

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 391

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 380

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 305

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 259

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 235

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 218

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 190

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 432

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 390

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 386

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 299

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 230

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 138

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 122

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 379

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 210

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 292

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 264

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 189

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 442

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 255

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 214

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 220

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 163

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 116

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 108

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 102

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 437

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 423

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Andrée Taurinya

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 402

Sous amendement de précision.

4 novembre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1050

Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NFP demandent au gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères. L’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) était rattaché au ministère des affaires étrangères, depuis sa création en 1952 et jusqu’en 2007, date à laquelle il passa sous la tutelle du ministère de l'immigration, de l'intégration, de…

4 novembre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1037

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent abonder les crédits relatifs à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). La dotation relative à l'ADA s'élève à 246,6 millions d'euros sur l'exercice 2025. Cette baisse correspond, sans même prendre en considération l'inflation, à une baisse de -47,2 millions d'euros (-16%). C'est un processus en cours depuis plusieurs années, lors de l'exercice 2024 la dotation de l'ADA accusait une baisse considérable de -176,3…

4 novembre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1041

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réorienter les crédits du programme n°303 Immigration et asile servant à financer une politique publique sécuritaire et répressive vers une politique d'accueil digne de ces personnes. Pour cela, nous proposons de créer une nouvelle ligne budgétaire de fond de soutien à la garantie du droit d'asile, alimentée par les crédits de paiement prévus pour les dépenses de fonctionnement des lieux de rétention. Le fonctionnement « hôtelier »…

4 novembre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1038

Par cet amendement nous souhaitons dénoncer la nouvelle baisse drastique des fonds alloués à l'accompagnement des foyers migrants. L'action relative à l'accompagnement des foyers de travailleurs migrants est réduite à néant pour 2025 avec seulement 1,344 millions d'euros de crédits, alors qu'elle était de 9,3 milliards l'an dernier, subissant déjà une baisse de -18%. Cette nouvelle baisse est colossale : -85% ! Selon le document budgétaire cela est notamment du à un transfert de crédits de 5,6…

4 novembre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1034

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le manque de moyens alloués à l'accueil des mineurs non accompagnés et proposer de les augmenter afin de leur assurer un accueil digne. Les associations pointent de graves dysfonctionnements dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leurs premiers contacts avec le dispositif de protection de l’enfance, qui peuvent perdurer jusqu’à leur sortie de celui-ci. Ils conduisent au maintien ou au retour à la rue de beaucoup d’entre eux, ou à…

4 novembre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1042

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le manque de moyens alloués à l'accueil des mineurs non accompagnés et proposer de les augmenter afin de leur assurer un accueil digne. Les associations pointent de graves dysfonctionnements dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leurs premiers contacts avec le dispositif de protection de l’enfance, qui peuvent perdurer jusqu’à leur sortie de celui-ci. Ils conduisent au maintien ou au retour à la rue de beaucoup d’entre eux, ou à…

4 novembre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1035

Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés. Les naufrages ne cessent de se multiplier ces derniers mois et depuis janvier 2024 au moins 51 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune. L’année 2024 est déjà l’année la plus meurtrière. Pour les associations d’aide aux migrants, la politique répressive et sécuritaire des autorités a une grande influence dans…

4 novembre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1067

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer la baisse des fonds alloués à la relocalisation et réinstallation des réfugié·es statutaire au sein de l’union européenne et en provenance de pays tiers. Ce programme consiste à accueillir des réfugiés identifiés comme vulnérables et en besoin de protection par le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations-Unies (HCR) dans des pays de premier asile où ils ont trouvé refuge mais où ils ne peuvent rester de…

4 novembre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1051

Par cet amendement nous souhaitons renforcer les moyens consacrés à l'intégration des étrangers. L'action 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants" subit une baisse de -43% sans aucune explication dans le bleu budgétaire de cette coupe drastique. Le financement de la politique d’intégration se focalise essentiellement sur le contrat d’intégration républicaine (CIR) par la performance de l’étranger en langue française et sur les “valeurs de la République”. Le CIR est issu de la loi…

4 novembre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1052

Par cet amendement nous demandons une évaluation des dernières lois Immigration de 2018 et de 2024. Le nouveau gouvernement a annoncé à la mi-octobre souhaiter l'examen d'une nouvelle loi Immigration dès le début de l'année 2025, soit à peine un an après la promulgation de la loi Darmanin, afin notamment de prolonger la rétention administrative en faisant passer la durée maximale de rétention de 90 jours à 210 jours (actuellement possible qu'en matière d'infractions terroristes). Ce cadeau du…

4 novembre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1036

Par cet amendement, notre groupe parlementaire LFI-NFP souhaite augmenter le budget de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA). La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit d’asile est le financement de l’accueil des demandeurs, de l'ordre de 945 millions d'euros de crédits de paiement. Cette action de l'Etat est effectivement primordiale pour garantir un accueil digne et décent des demandeurs d'asile dans notre pays. Pourtant ces crédits et les conditions…

4 novembre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1049

Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NFP souhaitent réorienter les crédits du programme n°303 "Immigration et asile" servant à financer une politique répressive à l'encontre des migrants, vers une politique d'accompagnement et de suivi de ces derniers. Les parcours migratoires sont ponctués d’évènements potentiellement traumatiques et doivent à ce titre être traités. Ces violences invisibles ne doivent pas être évacuées, mais doivent s'inscrire dans une politique claire et…

23 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 410

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réorienter les crédits du programme n°303 Immigration et asile servant à financer une politique publique sécuritaire et répressive vers une politique d'accueil digne de ces personnes. Pour cela, nous proposons de créer une nouvelle ligne budgétaire de fond de soutien à la garantie du droit d'asile, alimentée par les crédits de paiement prévus pour les dépenses de fonctionnement des lieux de rétention. Le fonctionnement « hôtelier »…

23 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 411

Par cet amendement, notre groupe parlementaire LFI-NFP souhaite augmenter le budget de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA). La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit d’asile est le financement de l’accueil des demandeurs, de l'ordre de 945 millions d'euros de crédits de paiement. Cette action de l'Etat est effectivement primordiale pour garantir un accueil digne et décent des demandeurs d'asile dans notre pays. Pourtant ces crédits et les conditions…

23 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 408

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer la baisse des fonds alloués à la relocalisation et réinstallation des réfugié·es statutaire au sein de l’union européenne et en provenance de pays tiers. Ce programme consiste à accueillir des réfugiés identifiés comme vulnérables et en besoin de protection par le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations-Unies (HCR) dans des pays de premier asile où ils ont trouvé refuge mais où ils ne peuvent rester de…

23 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 406

Par cet amendement nous demandons une évaluation des dernières lois Immigration de 2018 et de 2024. Le nouveau gouvernement a annoncé à la mi-octobre souhaiter l'examen d'une nouvelle loi Immigration dès le début de l'année 2025, soit à peine un an après la promulgation de la loi Darmanin, afin notamment de prolonger la rétention administrative en faisant passer la durée maximale de rétention de 90 jours à 210 jours (actuellement possible qu'en matière d'infractions terroristes). Ce cadeau du…

23 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 413

"Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NFP demandent au gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères. L’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) était rattaché au ministère des affaires étrangères, depuis sa création en 1952 et jusqu’en 2007, date à laquelle il passa sous la tutelle du ministère de l'immigration, de l'intégration, de…

23 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 407

Par cet amendement nous souhaitons renforcer les moyens consacrés à l'intégration des étrangers. L'action 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants" subit une baisse de -43% sans aucune explication dans le bleu budgétaire de cette coupe drastique. Le financement de la politique d’intégration se focalise essentiellement sur le contrat d’intégration républicaine (CIR) par la performance de l’étranger en langue française et sur les “valeurs de la République”. Le CIR est issu de la loi…

23 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 404

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le manque de moyens alloués à l'accueil des mineurs non accompagnés et proposer de les augmenter afin de leur assurer un accueil digne. Les associations pointent de graves dysfonctionnements dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leurs premiers contacts avec le dispositif de protection de l’enfance, qui peuvent perdurer jusqu’à leur sortie de celui-ci. Ils conduisent au maintien ou au retour à la rue de beaucoup d’entre eux, ou à…

23 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 409

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent abonder les crédits relatifs à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). La dotation relative à l'ADA s'élève à 246,6 millions d'euros sur l'exercice 2025. Cette baisse correspond, sans même prendre en considération l'inflation, à une baisse de -47,2 millions d'euros (-16%). C'est un processus en cours depuis plusieurs années, lors de l'exercice 2024 la dotation de l'ADA accusait une baisse considérable de -176,3…

23 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 403

Par cet amendement nous souhaitons recruter de nouveaux personnels dans les préfectures et sous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnes étrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisation à outrance. Le budget 2025 par la mission Immigration poursuit la dématérialisation des services liés à l’asile, l’immigration et à l’accès à la nationalité française, par la procédure de “bout en bout” concernant par exemple les demandes de naturalisation. Selon le bleu…

23 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 405

Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés. Les naufrages ne cessent de se multiplier ces derniers mois et depuis janvier 2024 au moins 51 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune. L’année 2024 est déjà l’année la plus meurtrière. Pour les associations d’aide aux migrants, la politique répressive et sécuritaire des autorités a une grande influence dans…

23 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 402

Par cet amendement nous souhaitons dénoncer la nouvelle baisse drastique des fonds alloués à l'accompagnement des foyers migrants. L'action relative à l'accompagnement des foyers de travailleurs migrants est réduite à néant pour 2025 avec seulement 1,344 millions d'euros de crédits, alors qu'elle était de 9,3 milliards l'an dernier, subissant déjà une baisse de -18%. Cette nouvelle baisse est colossale : -85% ! Selon le document budgétaire cela est notamment du à un transfert de crédits de 5,6…

17 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 22

17 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2

Par cet amendement nous souhaitons dénoncer la nouvelle baisse drastique des fonds alloués à l'accompagnement des foyers migrants. L'action relative à l'accompagnement des foyers de travailleurs migrants est réduite à néant pour 2025 avec seulement 1,344 millions d'euros de crédits, alors qu'elle était de 9,3 milliards l'an dernier, subissant déjà une baisse de -18%. Cette nouvelle baisse est colossale : -85% ! Selon le document budgétaire cela est notamment du à un transfert de crédits de 5,6…

17 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3

Par cet amendement nous souhaitons recruter de nouveaux personnels dans les préfectures et sous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnes étrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisation à outrance. Le budget 2025 par la mission Immigration poursuit la dématérialisation des services liés à l’asile, l’immigration et à l’accès à la nationalité française, par la procédure de “bout en bout” concernant par exemple les demandes de naturalisation. Selon le bleu…

17 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 18

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent abonder les crédits relatifs à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). La dotation relative à l'ADA s'élève à 246,6 millions d'euros sur l'exercice 2025. Cette baisse correspond, sans même prendre en considération l'inflation, à une baisse de -47,2 millions d'euros (-16%). C'est un processus en cours depuis plusieurs années, lors de l'exercice 2024 la dotation de l'ADA accusait une baisse considérable de -176,3…

17 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 5

Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés. Les naufrages ne cessent de se multiplier ces derniers mois et depuis janvier 2024 au moins 51 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune. L’année 2024 est déjà l’année la plus meurtrière. Pour les associations d’aide aux migrants, la politique répressive et sécuritaire des autorités a une grande influence dans…

17 octobre 2024 — Andrée Taurinya

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réorienter les crédits du programme n°303 Immigration et asile servant à financer une politique publique sécuritaire et répressive vers une politique d'accueil digne de ces personnes. Pour cela, nous proposons de créer une nouvelle ligne budgétaire de fond de soutien à la garantie du droit d'asile, alimentée par les crédits de paiement prévus pour les dépenses de fonctionnement des lieux de rétention. Le fonctionnement « hôtelier »…