Questions

La question

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la possibilité d'étendre aux tournages audiovisuels et cinématographiques l'interdiction de l'utilisation d'animaux non domestiques prévue pour les émissions de divertissement télévisées par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, ainsi que les mesures relatives à la fin de leur exploitation dans les établissements itinérants à l'horizon 2028. La règlementation actuelle ne constitue pas une protection suffisante et ne permet pas de prévenir la souffrance inhérente à la captivité et à l'utilisation scénique des animaux sauvages. Ces derniers ne peuvent satisfaire leurs besoins biologiques fondamentaux dans un contexte de dressage et de tournage. L'argument selon lequel les tournages seraient strictement contrôlés est dans les faits contestable : les contrôles sont rares, souvent annoncés à l'avance, partiels et inadaptés. Ils ne portent ni sur le dressage, ni sur les méthodes de contrainte psychologique, ni sur les conditions de captivité hors tournage, ni sur le stress aigu lié aux bruits, aux lumières, aux répétitions et à l'immobilisation. De plus, l'arrêté délivré par l'administration préfectorale atteste d'une compétence administrative, sans garantir le respect effectif du bien-être animal. L'arrêté autorise la détention, fixe des seuils et prescrit des normes, mais ne remet pas en cause la pratique. Le cinéma n'est pas dans le fond si différent du divertissement télévisé. Dès lors, la distinction apparaît incohérente. Si la présence d'animaux sauvages est jugée inacceptable dans les émissions de divertissement au nom du bien-être animal, rien ne justifie qu'elle devienne acceptable au simple fait que le format serait une œuvre de fiction, poursuivant le même but artistique. Le référentiel AFNOR de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable publié par la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et la règle des « 3R » constituent des outils volontaires, mais non contraignants. Le référentiel AFNOR ne possède aucune valeur obligatoire et repose sur la seule bonne volonté des producteurs. La règle des « 3R » reconnaît seulement implicitement que l'usage d'animaux pose problème, sans toutefois imposer un remplacement effectif, autorisant ainsi la poursuite de ces pratiques. Par ailleurs, les effets numériques existent déjà et rendent désormais réaliste une telle interdiction. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre l'interdiction de l'utilisation d'animaux sauvages aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques tenant compte des alternatives numériques existantes et déjà soutenues par le CNC et savoir quelles sont les conditions de prise en charge et le devenir de ces animaux à l'issue des tournages.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a marqué une avancée majeure en interdisant notamment la présentation d'animaux d'espèces non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction depuis décembre 2023, ainsi que la fin de leur détention dans des établissements itinérants à compter de 2028. Cette disposition, qui concerne uniquement les émissions de divertissement diffusées sur un service de télévision ou mises à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, n'interdit pas la présence d'animaux dans d'autres domaines artistiques, tels que le cinéma ou la publicité, en raison du principe de liberté artistique. Cette liberté de création et de diffusion des œuvres de l'esprit étant garantie en tant que droit fondamental, il n'est donc pas envisagé d'interdire l'utilisation de ces animaux dans le cadre de tournages audiovisuels et cinématographiques. Néanmoins, une étude séctorielle est en cours de réalisation par le Ministère de la culture afin de déterminer l'impact de cette mesure. S'agissant des conditions de vie des animaux utilisés lors des tournages, leur hébergement et leur suivi sanitaire relèvent de la responsabilité de leur propriétaire. Celui-ci doit justifier d'installations conformes aux normes réglementaires et garantissant la satisfaction des besoins biologiques fondamentaux, tout en assurant la prise en charge de chaque animal en cas de cessation d'activité. Le Gouvernement suit avec attention le développement des alternatives numériques et demeure pleinement mobilisé pour accompagner les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel vers des pratiques de tournage respectueuses du bien-être animal et conformes aux attentes de la société.

La question

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la question des spectacles mettant en scène des animaux sauvages captifs dans les parcs zoologiques. L'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 interdit, d'ici 2028, les spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants. Les zoos ne sont malheureusement pas concernés, étant des établissements fixes. Cette distinction est un non-sens, tant éthique que juridique, et crée une inégalité manifeste de traitement face à des situations pourtant similaires. Qu'ils soient détenus dans des structures fixes ou itinérantes, les animaux sauvages subissent des contraintes identiques : dressage, conditionnement, privation de comportements naturels, dans l'unique but de répondre aux attentes du public. Encore aujourd'hui, de nombreux animaux sauvages (perroquets, rapaces, otaries, manchots) demeurent exploités dans des spectacles au sein de parcs zoologiques. Par ailleurs, les parcs zoologiques ont pour vocation officielle la conservation des espèces, il est donc tout à fait absurde qu'ils réalisent des spectacles d'animaux, ce n'est tout simplement pas leur mission. Les animaux sauvages sont des êtres sensibles, doués de capacité à ressentir bonheur comme souffrance, ils ne doivent en aucun cas être traités comme des attractions. Elle désire savoir si le Gouvernement souhaite élargir l'interdiction des spectacles d'animaux sauvages aux parcs zoologiques.

Réponse

Les parcs zoologiques sont soumis à des normes strictes en matière de bien-être animal et de conservation des espèces, garantissant que les pratiques mises en place respectent des standards élevés en faveur des animaux concernés. Ainsi, l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère précise que « les spectacles ou les animations effectués au sein des établissements avec la participation d'animaux doivent contribuer à la diffusion d'informations se rapportant à la biologie de ces animaux et, le cas échéant, à la conservation de leur espèce. ». De plus, le code éthique de l'Association française des parcs zoologiques (AFdPZ), appliqué par ses cent six parcs zoologiques membres, interdit les spectacles assimilables à des numéros de cirque. Les présentations doivent avoir une visée pédagogique et mettre en avant les comportements naturels des animaux, tout en prenant en compte les motivations et les capacités de chaque individu. Il n'est ainsi pas prévu d'étendre l'interdiction des spectacles d'animaux sauvages dans les parcs zoologiques et dans les autres établissements fixes de présentation au public, tant qu'ils respectent ces conditions et maintiennent une finalité pédagogique et de sensibilisation à la conservation des espèces.