Questions

La question

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'élargir le régime français et européen de sanctions visant les personnes responsables de violations graves des droits humains et du droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé en vertu de la résolution du 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations Unies (soutenue par la France) qui demande aux États d'imposer des sanctions, comme l'interdiction de voyager et le gel des avoirs, contre les acteurs soutenant la présence illégale et les violences des colons. Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement, en juin 2025, sur la nécessité pour la France de prendre des sanctions à l'encontre de MM. Ben-Gvir et Smotrich (question écrite n° 7838 publiée au JO du 24 juin 2025, p. 5384), dont les déclarations et les actes contribuent à légitimer la colonisation et les atteintes répétées aux droits fondamentaux des Palestiniens, des mesures prises auparavant par l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et le Royaume-Uni, qui interdisent l'accès à leur territoire et le gel de leurs avoirs. Depuis, la France a annoncé l'interdiction d'accès au territoire français d'Itamar Ben-Gvir et de Bezalel Smotrich. Si cette décision constitue un premier pas, elle intervient après la diffusion d'images particulièrement choquantes visant des militants internationaux embarqués sur la Global Sumud Flotilla afin de briser le blocus de la bande de Gaza. Ces ministres multiplient depuis de longues années déjà les déclarations, provocations et mises en scène indignes visant directement les Palestiniens à l'image des politiques publiques criminelles qu'ils déployaient. Or, comme l'a souligné le journaliste Sylvain Cypel dans un récent article de L'Orient-Le Jour intitulé « Le messianisme, l'arbre qui cache la forêt de la radicalisation israélienne », les outrances de MM. Ben-Gvir et Smotrich ne sauraient être considérées comme des dérives isolées. Elles s'inscrivent dans un mouvement plus large de radicalisation, marqué par l'influence majoritaire de courants messianiques, kahanistes et ultranationalistes au sein de l'appareil d'État israélien et notamment de son armée. Limiter les sanctions à MM. Ben-Gvir et Smotrich ne permet donc pas de répondre à l'ampleur de ces mouvements. L'article de L'Orient-Le Jour rappelle que cette radicalisation dépasse ces deux seules personnalités et cite notamment d'autres membres du gouvernement israélien, tels que May Golan, ministre de l'égalité sociale et de l'autonomie des femmes, ou Shlomo Karhi, ministre des communications. Mme Golan a, par exemple, déclaré que « toutes les infrastructures de Gaza doivent être détruites jusqu'à leurs fondations » et que « la guerre n'est pas contre le Hamas, mais contre l'État de Gaza ». M. Karhi, pour sa part, a participé à une conférence intitulée « Conférence pour la victoire d'Israël - les colonies apportent la sécurité : retourner dans la bande de Gaza et le nord de la Samarie. », plaidant pour la réinstallation de colonies israéliennes. Ces prises de position ne sont ni des dérapages, ni des cas isolés. Ils traduisent une orientation politique assumée légitimant la colonisation et la violation du droit international et ce, à toutes les positions du gouvernement. Le premier ministre Benjamin Netanyahu et l'ancien ministre de la défense Yoav Gallant font, en effet, l'objet de mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale pour crime de guerre et crimes contre l'humanité dans la bande de Gaza. Pourtant, M. Netanyahu a pu impunément survoler l'espace aérien français malgré son interdiction. Israël Katz, qui a succédé au ministère de la défense, porte lui aussi une responsabilité politique directe dans le génocide commis en Palestine et les crimes contre l'humanité commis au Sud Liban. À cet égard, l'interdiction de territoire constitue un premier signal symbolique et nécessaire. Mais elle ne saurait suffire si elle n'est pas accompagnée d'autres sanctions telles que le gel des avoirs. Elle doit s'inscrire dans une approche plus large, prenant notamment en compte l'influence de courants messianiques, kahanistes et ultranationalistes au sein du gouvernement israélien et permettre l'élargissement des interdictions de territoire aux responsables qui contribuent à légitimer et encourager les crimes de masse contre les Palestiniens, de la colonisation du territoire palestinien occupé comme du génocide du peuple palestinien. Dans ce contexte, elle lui demande si la France entend étendre l'interdiction de territoire visant MM. Ben-Gvir et Smotrich en un régime de sanctions complet, comprenant notamment le gel de leurs avoirs, sans attendre de porter cette position à l'échelle de l'Union européenne.

Réponse

SITUATION AU LIBAN Mme la présidente. La parole est à Mme Andrée Taurinya. Mme Andrée Taurinya. Monsieur le ministre des affaires étrangères, comme nous l'avons déjà fait sur place, je veux rendre hommage, au nom de mon groupe, au soldat Florian Gillet, mort dans l'exercice de sa mission. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. - M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Je reviens de Beyrouth avec les députés Arnaud Le Gall, Manon Aubry et Rima Hassan. Je témoigne : le Liban est martyrisé dans le silence assourdissant de la communauté internationale. L’armée libanaise parvient à maintenir la cohésion de la société tout entière. Les vetos opposés aux livraisons d’armes lourdes la contraignent à exécuter des missions de police sans obtenir les moyens de défendre la souveraineté du Liban. M. Julien Odoul. Les amis du Hezbollah ! Mme Andrée Taurinya. Dans toutes ses composantes, le Liban résiste à l’occupation : résistance médicale par ses secouristes, résistance populaire par ses associations, qui accueillent les déplacés par centaines de milliers, résistance de sa presse libre, qui documente les crimes contre l’humanité de l’occupant, au prix de la vie de ses journalistes, à l’image d’Amal Khalil, assassinée par l’armée israélienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Le Liban résiste aussi par sa diplomatie et par tous les moyens nécessaires, dans le respect du droit international. Le mémorandum d’entente entre l'Iran et les États-Unis prévoit un cessez-le-feu régional. L’armée israélienne a annoncé qu’elle n’en tiendrait pas compte. Elle poursuit son objectif de fragmentation de la société libanaise en exploitant la discorde interne. La France doit contraindre Israël à cesser son projet d’invasion (Mêmes mouvements) en exigeant son retrait du Sud Liban et la libération des prisonniers libanais. Pour qu’un cessez-le-feu soit effectif, la France doit peser pour le maintien d’une présence onusienne d’interposition à l’issue du mandat de la Finul. Elle doit renforcer l’armée libanaise, empêchée d’assurer sa mission de défense des frontières. Monsieur le ministre, nous ne désespérons pas de vous entendre enfin sur la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Anna Pic applaudissent également.) Allez-vous au moins demander à ce que l’accord entre l’Iran et les États-Unis qui proclame le cessez-le-feu au Liban soit ratifié par le Conseil de sécurité des Nations unies ? Prendrez-vous des sanctions si le gouvernement israélien refuse d’appliquer cet accord ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Anna Pic applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je vous remercie du soutien que vous êtes allée apporter sur place aux autorités libanaises et de l'hommage que vous venez de rendre au soldat français qui a donné sa vie pour la paix. Je note toutefois qu'à aucun moment, dans votre question, vous ne rappelez que c'est le Hezbollah, le 2 mars dernier, qui a entraîné le Liban dans cette guerre, contre son gré. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si, par la voix du président du Liban, que vous avez rencontré, et par celle du premier ministre, qui prend lui aussi des risques immenses en agissant ainsi, les autorités libanaises ont décidé de désarmer le Hezbollah, ce n'est pas un hasard : elles considèrent qu'il ne sert pas la cause du Liban et qu'il tient le pays en otage. M. Manuel Bompard. Ce n'est pas une réponse à la question qui est posée. Mme Mathilde Panot. Et les sanctions contre Israël ? M. Jean-Noël Barrot, ministre. C'est pourquoi, dans un geste historique, les autorités libanaises ont proposé au gouvernement israélien d'engager un dialogue diplomatique en vue d'un cessez-le-feu, du retrait définitif d'Israël du Liban, du désarmement du Hezbollah et de la restauration de l'autorité de l'État,… Mme Mathilde Panot. Qu'est-ce que vous faites avec Israël ? M. René Pilato. Qu'est-ce que vous faites avec Netanyahou ? M. Jean-Noël Barrot, ministre. …d'un État fort, disposant du monopole des armes et capable de protéger l'ensemble des communautés, notamment la communauté chiite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot. Quelles sanctions contre Israël ? M. Jean-Noël Barrot, ministre. Pour ce qui concerne les autorités françaises, nous nous tenons aux côtés des autorités libanaises. Mme Andrée Taurinya. Vous êtes complètement à côté de la plaque ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Le ministre des affaires étrangères libanais était à Paris la semaine dernière. Vous le savez très bien, leur priorité est le désarmement du Hezbollah, la restauration de l'autorité de l'État et le retrait d'Israël, qui permettra au Liban de recouvrer sa pleine intégrité territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Andrée Taurinya. Ça ne suffit pas, il faut des actes ! M. Manuel Bompard. Bla bla bla !

Réponse

POSITION DE LA FRANCE À L'ÉGARD DE FRANCESCA ALBANESE Mme la présidente. La parole est à Mme Andrée Taurinya. Mme Andrée Taurinya. Francesca Albanese sera à jamais symbole de courage et d’abnégation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sylvain Maillard. N'importe quoi ! Mme Andrée Taurinya. Courage d’une rapporteure spéciale des Nations unies qui, dès 2022, n’a cessé d’alerter sur la politique de colonisation menée par Netanyahou, et depuis le 7 octobre, sur le génocide des Palestiniens dans le silence complice des diplomaties occidentales. M. Sylvain Maillard. Quelle honte ! Mme Andrée Taurinya. Abnégation d’une experte indépendante dévoilant un système de complicités : la mise à disposition du gouvernement israélien d'algorithmes, d'armes, de capitaux financiers pour anéantir Gaza et les Gazaouis. En retour, elle a été sanctionnée par Trump, sur lequel s’aligne l’Europe vassalisée. Aujourd’hui, un réseau de propagande déforme ses propos pour obtenir sa démission. Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous n’êtes ni expert ni indépendant. En remettant en cause l’indépendance des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, vous participez à cette odieuse entreprise de démolition médiatique sur injonction de la mandataire de Netanyahou dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur divers bancs.) Deux organismes experts et indépendants expriment leur préoccupation en réaction à vos déclarations. L'Association des juristes pour le respect du droit international y voit une attaque grave des mécanismes onusiens. La Commission nationale consultative des droits de l'homme rappelle que la critique des politiques d'un gouvernement, y compris celui d'Israël, relève de la liberté d'expression et ne saurait être assimilée à l'antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie-Christine Dalloz. Oh là là ! Mme Andrée Taurinya. L’histoire retiendra que votre gouvernement n’aura jamais agi contre les criminels qui ont assassiné près de 20 000 enfants à Gaza et affamé à mort sa population ; ceux-là mêmes qui décident aujourd’hui d’annexer formellement la Cisjordanie avant de précipiter le Levant dans une troisième guerre du Golfe. Un peu de décence : à défaut de sanctionner les bourreaux, rectifiez les propos inexacts que vous avez attribués à Francesca Albanese. Renoncez à demander sa démission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Les fake news , ça suffit ! Je n'ai ni déformé ni tronqué les propos de Mme Albanese. Je les ai tout simplement condamnés parce qu'ils sont condamnables et qu'ils s'ajoutent à une longue liste de provocations, telles que la justification du 7 octobre, pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah, au cours duquel cinquante et un de nos compatriotes ont perdu la vie. Oui, j'ai déclaré que ces provocations répétées appelaient de sa part la dignité de démissionner. Mme Marie Mesmeur. Vous mentez ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Cette position, que j'assume pleinement, ne devrait pas surprendre. Tout d'abord, parce qu'elle n'est pas nouvelle. L'année dernière, la France a soulevé des interrogations et a exprimé des regrets lors de sa reconduction par les Nations unies, parce qu'elle dessert cette organisation à laquelle nous sommes viscéralement attachés. Ensuite, parce que cette position est parfaitement cohérente avec celle de la France, pays du monde qui a sans doute fait le plus l'année dernière pour la cause du peuple palestinien en refusant que le camp de la guerre ne l'emporte sur celui de la paix. Mme Ségolène Amiot. Menteur ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. En refusant d'une part que les extrémistes en Israël nient le droit du peuple palestinien à se tenir debout sur la terre dans laquelle plongent ses racines, et en condamnant aujourd'hui avec quatre-vingt-quatre autres pays les décisions récentes du gouvernement israélien en Cisjordanie. Mais en refusant aussi que le Hamas et tous ses soutiens contestent le droit d'Israël à l'existence et la sécurité. Le Hamas doit être condamné, désarmé et exclu de toute participation à l'avenir de la Palestine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.) Sans surprise, le Hamas, mouvement terroriste, est venu au secours de Mme Albanese. L'année dernière, en reconnaissant l'État de Palestine, la France a fait renaître un espoir, celui de deux États, reconnus et respectés dans leurs droits, vivant côte à côte en paix et en sécurité. Je refuserai toujours que des discours de haine, d'où qu'ils viennent, puissent fragiliser cet espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.)

La question

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position diplomatique de la France relative au plan proposé par les États-Unis et Israël pour le Sud-Liban et ses conséquences sur l'intégrité territoriale de l'État libanais. Alors que le gouvernement libanais vient d'achever le désarmement des milices au sud du fleuve Litani, conformément à la mise en œuvre de l'accord de cessation des hostilités entrée en vigueur en novembre 2024, la partie israélienne remet systématiquement en cause ce cessez-le-feu par le pilonnage constant du Sud, de la Bekaa, et de frappes récurrentes dans la banlieue sud de Beyrouth. Ce dispositif a été élaboré sur le modèle établi pour l'administration de Gaza dans le cadre du plan Trump. L'idée d'une zone économique exclusive était agitée par l'émissaire américain Tom Barrack à la mi-septembre 2025, avant que celui-ci ne multiplie les ultimatums en la matière, laissant craindre la reprise de la guerre à haute intensité. Depuis, les agressions israéliennes ont considérablement augmenté afin de faire céder le gouvernement libanais victime d'un chantage à la reconstruction. 350 personnes ont été tuées par des tirs israéliens au Liban depuis le cessez-le-feu. Ces attaques ont franchi un cap le 29 octobre 2025 lorsqu'un commando de soldats est entré dans le village de Blida et a assassiné un employé municipal de 45 ans dans son sommeil, M. Ibrahim Salamé. L'armée libanaise et les forces d'interpositions onusiennes de la FINUL subissent des intimidations régulières alors que l'armée israélienne renforce son emprise sur les zones géographiques occupées près de la frontière sud. Mme la députée s'est alarmée de voir l'absence de réaction internationale suite à la construction d'un mur au nord de la ligne bleue par l'armée israélienne à la mi-novembre. Un processus de nettoyage ethnique est aujourd'hui mené par la puissance occupante, celle-ci multipliant les obstacles au retour des milliers de personnes déplacées pendant la guerre, en attente d'un vaste plan de reconstruction. Le mécanisme de surveillance chargé de la vérification du cessez-le-feu, présidé par les États-Unis, auquel la France est partie prenante, ne se réunit plus depuis plusieurs semaines. La presse généraliste évoque un durcissement des conditions de la partie israélienne. Il est attendu de Beyrouth le renforcement de son niveau de représentation au sein de cette instance incluant des figures ministérielles, le Liban ayant déjà accepté d'y nommer un ambassadeur à la fin de l'année 2025. La zone tampon de 10 km envisagée à la frontière devrait être placée sous la supervision d'une « commission internationale » dominée par les États-Unis. Elle serait transformée à terme en zone économique impliquant une « coopération sécuritaire » entre le Liban et Israël, la partie israélienne évoquant aujourd'hui une « coopération approfondie » de nature civile et politique. Alors que l'armée libanaise met en œuvre la deuxième phase de son plan de recouvrement du monopole des armes, la partie israélienne exige une démilitarisation totale au sud du fleuve Awali. La conversion de cette zone tampon en zone économique entraînerait un contrôle de facto des terres libanaises par Israël. Elle entraînerait mécaniquement une remise en cause des frontières maritimes, ainsi que les modalités d'exportation du gaz extrait au Liban rendant possible son intégration au gaz israélien. Dans l'attente de la conférence internationale de soutien à l'armée libanaise fixée à Paris le 5 mars 2026, alors que des rumeurs relatives à l'éviction de la France du « mécanisme » se font de plus en plus fortes, Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conditions draconiennes imposées au Liban. En particulier, elle souhaiterait connaître sa position sur ce plan de colonisation rampant qui ne dit pas son nom.

Réponse

Le Liban traverse à nouveau un conflit aux répercussions humaines et économiques dévastatrices, en raison de la décision irresponsable du Hezbollah de se joindre à la confrontation entre l'Iran d'une part et Israël et les Etats-Unis d'autre part. La France prête la plus grande attention à l'évolution de la situation humanitaire et sécuritaire au Liban, et appelle de manière ferme et répétée le Hezbollah et les autorités israéliennes à respecter scrupuleusement le cessez-le-feu conclu le 16 avril, sous les auspices des États-Unis. La population libanaise est la première victime de la situation actuelle, notamment dans le Sud du Liban, particulièrement affecté par les bombardements et l'invasion terrestre menée par Israël. Si la France a condamné très clairement les attaques du Hezbollah contre Israël, elle a également exprimé ses préoccupations quant aux modalités de la riposte israélienne, qui a entraîné près de 4 000 victimes civiles et des dizaines de milliers de blessés et a provoqué le déplacement interne de plus d'un million de citoyens libanais. La France appelle Israël à permettre l'acheminement et la fourniture neutre et impartiale de l'aide humanitaire et le retour rapide et pacifique des déplacés internes. La France condamne avec fermeté tout projet d'occupation durable d'une zone tampon sur le territoire libanais par les autorités israéliennes, violation manifeste de la souveraineté du Liban et de son intégrité territoriale. La France appelle les gouvernements libanais et israélien à poursuivre les discussions directes entamées à Washington pour trouver un accord permettant d'engager le désarmement du Hezbollah et le retrait israélien du territoire libanais, ouvrant la voie à un accord de paix et de sécurité durable entre ces deux pays. S'agissant de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), elle constitue depuis son déploiement en 1978, l'un des piliers de la stabilité et de la sécurité libanaises. La France y est particulièrement attachée, non seulement en tant que l'un des principaux contributeurs en troupes avec près de 800 militaires français déployés au Liban, mais également en raison de sa relation d'amitié profonde avec le peuple libanais. En tant que force des Nations unies, la FINUL ne saurait constituer un objectif militaire légitime et la France a condamné de manière très claire toutes les frappes et opérations à l'encontre des contingents et des positions de la FINUL, qu'elles proviennent d'Israël ou du Hezbollah. A l'approche de la fin du mandat de la FINUL, qui se terminera le 31 décembre 2026, la France accompagne les autorités libanaises dans leurs efforts de renforcement des capacités des forces armées libanaises (FAL) et des forces de sécurité intérieure (FSI), afin qu'elles assurent seules, à terme, la sécurité et la souveraineté du Liban sur l'ensemble de son territoire. Par conséquent, la France contribue à l'amélioration capacitaire des FAL et des FSI, notamment à travers la livraison d'équipements. De plus, la France a salué les efforts du gouvernement libanais visant à imposer le monopole de l'Etat sur les armes et soutient le plan de désarmement du Hezbollah décidé par les autorités.

La question

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France au mécanisme de supervision du cessez-le-feu au Liban. Le 26 novembre 2024, un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Liban est entré en vigueur. Pourtant, les Nations unies ont identifié 103 civils libanais tués depuis cette date, confirmant qu'un tel accord n'est qu'une continuation des hostilités à basse intensité. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, M. Volker Türk, a souligné que les conséquences dévastatrices des frappes aériennes et des attaques de drones israéliennes se font toujours sentir dans les zones résidentielles du sud du Liban, y compris à proximité des positions des forces de maintien de la paix des Nations unies attaquées à deux reprises au mois d'octobre par les forces israéliennes. Il a indiqué que les familles sont encore dans l'impossibilité de reconstruire leurs maisons et leur vie, tout en demeurant exposées aux nouvelles frappes. Des centaines d'écoles, de centres de santé, de lieux de culte et d'autres infrastructures civiles endommagées restent inaccessibles ou seulement partiellement utilisables. Israël poursuit ses bombardements sur le territoire libanais, affirmant viser des militants ou des infrastructures du Hezbollah, en dépit d'un cessez-le-feu censé mettre fin à plus d'un an d'hostilités, dont deux mois de guerre ouverte. Le 21 septembre 2025, un drone israélien a frappé un véhicule et une moto dans la région frontalière de Bint Jbeil, tuant cinq personnes, dont trois enfants. Plus de 80 000 personnes demeurent déplacées au Liban en raison de ces violences, tandis qu'environ 30 000 autres ont été délogées dans le nord d'Israël. Vendredi 10 octobre 2025, des frappes ont tué un homme à Msayeh détruisant des centaines de pelleteuses et engins de chantier, soit la plus vaste attaque aérienne visant une zone purement économique depuis la fin de la guerre des 66 jours. L'attaque a eu lieu à quelques centaines de mètres de la résidence du président du Parlement, M. Nabih Berry. Alors que l'armée israélienne continue d'occuper huit points stratégiques au sud du Liban, celle-ci a annoncé le 19 octobre 2025 l'exécution de vastes manœuvres dans la région de la Galilée à la frontière. Depuis le 20 octobre 2025, le survol à basse altitude des nombreux drones israéliens à Beyrouth et dans la banlieue sud en violation manifeste de l'espace aérien libanais laisse craindre l'imminence d'une nouvelle invasion. Adoptée à l'unanimité en 2006, la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies visait à mettre un terme aux hostilités entre le Hezbollah et Israël et à instaurer une zone tampon. Or près de vingt ans plus tard, cette résolution demeure largement ignorée et la communauté internationale peine à garantir son application alors que le mandat de la FINUL doit s'achever en décembre 2026 et qu'un retrait anticipé et progressif de ses troupes est envisagé à court terme. Les derniers propos de l'émissaire américain Tom Barrack sont à ce titre particulièrement alarmants. Il a présenté une nouvelle offensive israélienne comme inéluctable si le Hezbollah n'était pas désarmé à court terme entraînant mécaniquement un report des élections législatives de mai 2026. Ces déclarations s'ajoutent à sa position exprimée à la fin du mois de septembre, l'émissaire américain estimant dans un entretien accordé à Sky news Arabia « qu'il n'y a jamais eu de paix et n'y en aura probablement jamais, parce qu'aucune des parties n'acceptera de se soumettre à l'autre ». L'accord de cessez-le-feu de novembre 2024 prévoit un mécanisme de supervision présidé par les États-Unis d'Amérique, au sein duquel la France est représentée par le général de brigade Guillaume Ponchin, appuyé par une équipe mixte de personnels civils et militaires issus du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des armées. Dans un contexte où les violations du droit international se multiplient et où la population civile libanaise continue d'en subir les conséquences, elle souhaite connaître précisément le rôle et les marges d'action du représentant français au sein de ce dispositif, les moyens humains, logistiques et diplomatiques mis à sa disposition, ainsi que les initiatives concrètes engagées par la France pour faire respecter le cessez-le-feu, assurer la protection des civils et garantir l'application pleine et entière de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Réponse

La France prête la plus grande attention à la situation sécuritaire au Liban et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est particulièrement mobilisé, à travers plusieurs déplacements au Liban, en Israël et les pays de la région afin de porter auprès de ses interlocuteurs la nécessité de respecter les termes de l'accord de cessez-le-feu signé le 26 novembre 2024 entre Israël et le Liban. L'accord de cessez-le-feu a permis de mettre un terme au conflit ouvert entre Israël et le Hezbollah, qui a conduit à près de 3 800 morts, des dizaines de milliers de blessés et près d'un million et demi de déplacés. Dès l'entrée en vigueur du cessez-le-feu, le niveau des hostilités a drastiquement baissé. Le mécanisme de surveillance instauré au lendemain de l'accord de cessation des hostilités est présidé par les États-Unis. La France y est représentée au sein de la Task Force Cèdre, commandée par le général de division V. Seiler et composée de treize militaires français.Le mécanisme, qui se réunit de façon bimensuelle, a permis des progrès significatifs dans la mise en œuvre par les parties de leurs engagements au titre de l'accord : les forces armées libanaises se sont déployées dans des proportions inédites au Sud-Liban, tandis que l'armée israélienne s'en est retirée, à l'exception de cinq points hauts en territoire libanais. De plus, les forces armées libanaises, en coordination étroite avec le mécanisme de surveillance et avec l'appui de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), a enregistré des avancées en matière de désarmement du Hezbollah au Sud-Liban. Néanmoins, l'armée israélienne continue de frapper le territoire libanais de façon quasi-quotidienne et refuse de se retirer des cinq points en dépit de ses engagements. Le gouvernement libanais a endossé un plan pour parvenir au monopole de l'État sur les armes le 5 septembre, mais fait face au refus du Hezbollah de renoncer à son arsenal militaire. Dans ce contexte, les frappes israéliennes sur des positions décrites comme affiliées au Hezbollah sont fréquentes et régulièrement réalisées sans avertissement préalable du mécanisme de surveillance. Ces frappes ont occasionné des victimes civiles et ont parfois porté atteinte à l'intégrité des casques bleus de la FINUL, dont la France assure une composante essentielle avec près de 700 personnels déployés. Cela est inacceptable et la France a condamné à plusieurs reprises ces actions contraires aux termes de l'accord de cessez-le-feu. La France est engagée pour dépasser les blocages qui subsistent, et s'est montrée force de proposition en vue d'une mise en œuvre complète du cessez-le-feu. Elle propose par exemple le déploiement de contingents de la FINUL en appui des forces armées libanaises sur les cinq points encore tenus par l'armée israélienne, dans le but de l'inciter à se retirer du territoire libanais. La France pousse également au renforcement du mécanisme de surveillance afin d'en faire un cadre plus efficace de mise en œuvre de la résolution 1701. Par ailleurs et conformément à l'engagement pris par le Président de la République, la France travaille, en coordination avec les principaux partenaires du Liban, à l'organisation d'une conférence internationale de soutien à l'armée libanaise dont l'objectif est de lui fournir les moyens concrets de parvenir à ses ambitions, notamment concernant le monopole de l'État sur les armes. S'agissant de la reconstruction des zones détruites par la guerre, la France souhaite que cette nouvelle phase vers le relèvement du Liban puisse débuter le plus rapidement possible. Cet engagement se traduit notamment par le soutien au projet Lebanon Emergency Assistance Response (LEAP) de la Banque mondiale, auquel la France contribuera à hauteur de 75 millions d'euros. Concernant plus spécifiquement le redressement économique du Liban, la France conditionne la tenue d'une conférence dédiée à la reconstruction et au redressement économique du Liban à un niveau d'exigence élevé de réformes économiques. Ces dernières, telles que l'adoption d'une loi sur la répartition des pertes des déposants bancaires (« gap law ») et la négociation d'un accord avec le Fonds monétaire international, permettront aux aides internationales d'abonder une économie libanaise assainie, solide, et en mesure de mobiliser les fonds internationaux de manière transparente.

La question

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe ou du ministère affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'élargissement de son régime de sanctions vis-à-vis des personnes responsables de violations des droits humains en Palestine, que ce soit à Gaza ou en Cisjordanie. Le 13 février 2024, la France a annoncé des sanctions à l'encontre de vingt-huit colons israéliens identifiés comme responsables de violences envers des civils palestiniens. Cette décision constitue une première étape importante. Néanmoins, de nombreux observateurs internationaux, notamment les rapporteurs spéciaux des Nations Unies et des ONG de terrain, alertent sur la multiplication de ces violences. En effet, d'après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, entre le 7 octobre 2023 et le 31 décembre 2024, 7 128 personnes ont été victimes de déplacements forcés dus à la colonisation en Cisjordanie. Les instigateurs et soutiens politiques de ces violences, qu'ils soient membres du Gouvernement israélien, responsables d'implantations illégales ou figures influentes de mouvements de colons appelant publiquement à la haine et à la violence bénéficient d'une impunité persistante. Dans le même temps, la situation dans la bande de Gaza témoigne de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains par les autorités israéliennes. Les opérations militaires menées depuis octobre 2023 ont entraîné des destructions massives d'infrastructures civiles, plus de 55 000 morts, plus de 128 000 blessés et on comptait en janvier 2025 plus de 1,9 millions de personnes déplacées. Depuis début mars, plus aucune aide humanitaire ne peut rentrer dans la bande de Gaza. Ces pratiques sont assumées par des membres du gouvernement israélien, nommément Bezalel Smotrich et Itamar Ben Gvir contre qui des sanctions ont été prises par le Royaume Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège. Par ailleurs, l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice dans le cadre de la procédure ouverte en 2022 souligne que les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître comme licite une situation née de violations graves du droit international et qu'ils doivent adopter des mesures appropriées à l'encontre des responsables de l'occupation, qu'il s'agisse de la colonisation en Cisjordanie ou des opérations militaires et du blocus dans la bande de Gaza. La résolution du 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations Unies (soutenue par la France), demande aux États d'imposer des sanctions, comme l'interdiction de voyager et le gel des avoirs, contre les acteurs soutenant la présence illégale et les violences des colons. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si la France comptait rejoindre les pays ayant pris des sanctions contre Bezalel Smotrich et Itamar Ben Gvir. Plus avant, elle souhaiterait savoir si la France envisage d'étendre son régime de sanctions à des membres du Gouvernement israélien promouvant la colonisation, à des responsables administratifs ou économiques des colonies israéliennes en territoire occupé, ainsi qu'à des figures incitant publiquement à la violence contre les Palestiniens. Elle souhaite également savoir si la France envisage de prendre des sanctions à l'encontre des responsables politiques et militaires israéliens impliqués dans des violations graves du droit international humanitaire dans la bande de Gaza.

Réponse

La France demeure pleinement attachée au respect du droit international, à la protection des populations civiles et à la recherche d'une paix durable au Proche-Orient. A l'occasion de la dernière Assemblée générale des Nations unies, la France a reconnu, le 22 septembre, l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue les 28 et 29 juillet 2025 à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats que soutient historiquement la France. Plus que jamais menacée, elle est la seule solution crédible pour parvenir à la paix et garantir le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le droit du peuple israélien à la sécurité, à la stabilité et à l'intégration régionale. Depuis l'adoption de la résolution du 18 septembre 2024 sur la situation des Territoires palestiniens occupés ainsi qu'avec la poursuite de la guerre dans la bande de Gaza, la France a engagé un ensemble de démarches concrètes et coordonnées afin de garantir le respect du droit international humanitaire et de prévenir toute escalade de violences. Elle a intensifié son dialogue avec les acteurs régionaux et internationaux, réaffirmé dans toutes les enceintes multilatérales sa condamnation des violations du droit humanitaire, et soutenu des mécanismes de protection des populations civiles. La reconnaissance par la France de l'État de Palestine constitue un acte diplomatique majeur, inscrit dans un ensemble cohérent d'actions visant à soutenir la légitimité politique du peuple palestinien et à relancer un processus négocié pour une paix durable dans le cadre d'une solution à deux Etats. Cet ensemble d'actions diplomatiques coordonnées et la pression internationale que nous avons mobilisée ont permis d'aboutir à un cessez-le-feu dans la bande de Gaza le 9 octobre 2025. Depuis lors, la France est restée pleinement mobilisée pour faire aboutir le plan de paix proposé par les Etats-Unis. Ce plan de paix a jusqu'ici permis le retour de la totalité des otages israéliens, une augmentation de l'entrée de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, ainsi que le début des négociations concernant le désarmement du Hamas et l'établissement d'une gouvernance palestinienne de l'enclave en vue de sa reconstruction. A propos des ventes d'armes vers Israël, la France respecte scrupuleusement ses engagements européens et internationaux. La France autorise, dans le cadre d'un examen rigoureux des demandes d'exportations, et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers.

La question

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation de la formation linguistique et les modifications des formations en présentiel proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Les réformes mises en œuvre dans la continuité de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration sont alarmantes. Les récents appels d'offres publiés par l'OFII prévoient la suppression des formations de 100, 200, 400 heures. Seule la formation de 600 heures sera conservée en présentiel. Elle sera réservée à un public allophone non lecteur/non scripteur et pourra être effectuée selon trois rythmes différents : extensif (entre 6 et 10 heures par semaine), semi-intensif (entre 11 et 19 heures par semaine) et intensif (entre 20 et 30 heures par semaine). La durée globale de cette formation est de 12 mois et pourra exceptionnellement être dépassée. Le collectif « Le français pour toutes et tous » alerte sur ces caractéristiques : 2 000 heures sont nécessaires pour atteindre le niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL), le volume horaire d'enseignement proposé apparaissant bien insuffisant. Mme la députée s'attendait à ce que ce parcours de formation soit renforcé alors que seul 67,1 % des participants atteignent le niveau A1 en 2022, un niveau inférieur à celui qui est désormais exigé pour obtenir une carte de résident. Les différents rythmes annoncés dans l'appel d'offres sont intenables : au minimum 60 semaines sont nécessaires pour terminer la formation selon un rythme extensif, entre 54 et 31 semaines pour le parcours semi-intensif. Seuls les signataires bénéficiant du temps nécessaire pour suivre un rythme intensif achèveront leur apprentissage en moins de 12 mois. Les formations linguistiques à distance sont réservées aux individus scolarisés dans leur pays d'origine. Elle sera 100 % asynchrone, excluant toutes interactions humaines. Ces échanges seront remplacés par l'intelligence artificielle, remettant en cause le principe même de cette formation qui s'inscrit dans un objectif d'intégration, donc de socialisation. Par ses modalités distancielles, la formation linguistique prend pour acquis l'autonomie des bénéficiaires. Or les conditions matérielles d'existence de ces derniers ne permettent pas nécessairement de planifier et suivre de manière optimale des séances d'apprentissage du français, le maintien d'une telle motivation exigeant une longue instruction dont les signataires du contrat d'intégration républicaine ne bénéficient pas toujours (Laurent Cosnefroy, Autonomie et formation à distance). Le système de motivation proposé par l'OFII, basé sur des récompenses dématérialisées et des mails automatiques, paraît largement insuffisant pour pallier cette difficulté. Une formation à distance est également facteur de reproduction et d'amplification des inégalités. Un matériel onéreux est demandé afin de suivre cette formation, un matériel que l'OFII ne fournira pas, que les signataires devront se procurer par leurs propres moyens. La prise en main d'un tel équipement technique ne fait l'objet d’aucune formation en présentiel par l'OFII. Comme observé lors du confinement, le suivi intégral et constructif d'une formation à distance demande un espace de travail calme. Un tel espace est difficile à trouver dans un logement précaire qu'une grande partie des signataires occupe. Ces personnes en situation administrative précaire n'ont pas accès aux logements sociaux et vivent chez un proche, à la rue ou en centre d'hébergement d'urgence, des conditions rendant impossible l’apprentissage à distance. Elle lui demande donc quels moyens seront mis en place pour résoudre les contradictions de ces dispositifs de formation qui constituent de véritables obstacles à l'obtention de la certification nécessaire à l'acquisition d'un titre de séjour durable.

La question

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tentative de normalisation des relations diplomatiques entretenues avec la Fondation Humanitaire pour Gaza (GHF), agence domiciliée en Suisse et soutenue par le Gouvernement américain. La vocation première de cette agence est de s'imposer comme unique acteur humanitaire de l'enclave palestinienne alors que la bande de Gaza est mise sous blocus humanitaire depuis le 2 mars 2025. Créée dans la foulée du bannissement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en Israël et dans le territoire palestinien occupé au mépris des résolutions du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale des Nations unies, comme des décisions de la Cour internationale de justice, la GHF a pour but de remplacer toute présence internationale dans la région. En collaborant étroitement avec l'armée israélienne, elle viole les principes les plus élémentaires du droit international humanitaire. La militarisation de cette aide contrevient de manière manifeste au principe d'indépendance au nom duquel les objectifs humanitaires doivent être détachés des objectifs militaires d'une partie prenante à un conflit armé. L'impréparation, l'amateurisme, voir, le sabotage de la distribution de l'aide humanitaire a donné lieu à une succession de massacres commis par l'armée israélienne à proximité des centres de distribution alimentaire ces derniers jours conduisant la GHF à fermer ponctuellement ses centres le 4 juin 2025. Ainsi, le mardi 27 mai 2025, la première distribution d'aide israélienne a tourné au chaos malgré les nombreuses alertes des ONG appréhendant la mise en œuvre de ces opérations. Les images de ces centaines de personnes entassées dans cinq couloirs grillagés et encadrés par trois agents en gilet rose ont fait le tour du monde depuis. L'attroupement provoqué a conduit des gens affamés à renverser les barrières et franchir le talus de terre entourant la zone de distribution avant que l'armée israélienne n'ouvre le feu sur la foule à l'arme automatique faisant près de trois morts et 46 blessés. Le 1er juin 2025, une trentaine de civils ont été tués et plus de 200 personnes blessées au lever du jour en aval d'un site de distribution de nourriture à l'ouest de Rafah. Mardi 3 juin 2025, la défense civile de Gaza a annoncé la mort de 27 personnes ainsi que plus de 90 blessés dans le sud du territoire palestinien après une nouvelle salve de tirs israéliens en direction de milliers de civils rassemblés à proximité d'un site de distribution d'aide humanitaire. Le haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme Volker Turk a qualifié ces attaques de crimes de guerre. Ces exactions sont pourtant niées par l'armée israélienne et les services de la GHF. Ces démentis sont ensuite appuyés par la diplomatie américaine, au point de faire surnommer ces bains de sang quasi journaliers « les massacres Witkoff » - du nom de l'émissaire américain au Moyen-Orient - par la population locale. L'interdiction de l'UNRWA a permis à l'État d'Israël de poursuivre son contrôle accru de l'activité des ONG mobilisées à Gaza par l'adoption d'une loi restreignant les règles d'enregistrement de ces entités. Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans un mouvement d'intensification des restrictions imposées à l'espace humanitaire et civique à même de documenter, contester et empêcher les crimes de la colonisation israélienne en créant de dangereux précédents. Selon ces nouvelles conditions, des ONG internationales déjà enregistrées en Israël pourraient être radiées, les nouvelles candidatures peuvent également être rejetées si les autorités israéliennes estiment que l'expression de ces ONG contribue à la « délégitimation d'Israël » ou à mettre en cause la responsabilité d'Israël pour des violations de droit international. Ces ONG doivent également soumettre aux autorités israéliennes la liste complète de leurs personnels accompagnées d'informations sensibles remettant en cause la sécurité des employés ainsi que celles de leur famille. Ces conditions apparaissent d'autant plus inacceptables eu égard aux actions ciblées que l'armée israélienne mène à Gaza pour arrêter, torturer et exécuter des travailleurs humanitaires et des professionnels de santé. Mme la députée mesure l'inertie des diplomaties européennes, en particulier celle de la France, quant à la perpétuation du génocide qui se déroule à Gaza. Si la France continue d'exprimer son soutien à l'UNRWA, elle constate qu'à ce jour, le ministère des Affaires étrangères n'a fait aucune déclaration concernant l'établissement de la GHF alors qu'Israël continue d'utiliser la famine et l'aide humanitaire comme arme de guerre. L'UNRWA a été créé en 1949 pour fournir une assistance humanitaire aux réfugiés de Palestine dans l'attente de l'application de la résolution 194 de l'ONU et qu'une solution soit trouvée à leur situation politique. Mme la députée s'alarme de voir que derrière la disparition provoquée de l'UNRWA, l'État d'Israël remet en cause le droit inaliénable et imprescriptible au retour des millions de réfugiés palestiniens dont les rangs ne cessent de grossir avec l'accélération de la colonisation en Cisjordanie occupée, notamment par les multiplications des attaques de colons dans les localités palestiniennes. L'application de la résolution 194 sur le droit au retour des réfugiés palestiniens, tout comme celle de la résolution du 18 septembre 2024 exigeant la fin de l'occupation et de la colonisation du territoire occupé par Israël depuis 1967, la restitution des biens confisqués et le retour des personnes sur leurs terres devront être au cœur de la Conférence de l'ONU du 17 au 20 juin. Elle l'interroge sur les mesures politiques et diplomatiques concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour empêcher la normalisation de la GHF ainsi que tous les dispositifs compromettant la neutralité, l'indépendance et l'accès à l'aide humanitaire, notamment les exigences relatives à la liste du personnel des ONG concernées, le contrôle politique de leur enregistrement et les critères flous de révocation de leur autorisation d'exercer dans le territoire palestinien occupé.

Réponse

L'entrée en vigueur du cessez-le-feu du 10 octobre 2025 a permis à l'aide humanitaire d'entrer dans la bande de Gaza, de manière toutefois encore très insuffisante par rapport aux besoins immenses des populations civiles palestinienne. Cet accord a également permis la libération de tous les otages et la remise de corps d'otages ayant perdu la vie pendant leur captivité. Face à cette situation, la France appelle toutes les parties à la pleine mise en œuvre de cet accord, condition indispensable pour mettre fin à la guerre et protéger la population civile. Il s'agit d'une étape nécessaire à la restauration d'un horizon politique fondé sur la mise en œuvre de la solution à deux États. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a exhorté les autorités israéliennes à lever tous les obstacles à l'acheminement et la distribution massive, immédiate et sans entrave de l'aide humanitaire par tous les points de passage, ainsi qu'à coopérer avec les Nations unies et les organisations humanitaires, y compris avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), conformément à l'avis de la Cour internationale de Justice rendu le 23 octobre. Le respect des principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance qui régissent l'action humanitaire en vertu du droit international est effectivement indispensable. L'action humanitaire ne saurait être instrumentalisée, ni militarisée. Depuis l'entrée en vigueur du cessez-le-feu, la Fondation Humanitaire pour Gaza (GHF) a interrompu ses opérations à Gaza. Celles-ci ont effectivement exposé des foules vulnérables à des risques graves et causé la mort de plus d'un millier de Palestiniens. Depuis 2023, la France a mobilisé 200 millions d'euros d'aide humanitaire au bénéfice des civils palestiniens, dont 96 pour l'UNRWA. Le Président de la République a affirmé le 11 novembre dernier que la contribution de la France en 2025 s'élèvera une nouvelle fois à 100 millions d'euros. Par cette contribution, la France poursuit son soutien au travail du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), du Programme alimentaire mondial et de nombreuses ONG françaises et internationales. Depuis 2023, la France a également envoyé plus de 1300 tonnes de médicaments, de matériel médical, de matériel d'abris, de rations alimentaires et de produits d'alimentations thérapeutiques, dans le cadre d'opérations d'urgence transitant principalement par l'Egypte et la Jordanie. La France reste pleinement engagée, aux côtés de ses partenaires européens et internationaux, en faveur d'une solution politique durable fondée sur la mise en place de deux États. Cette solution est la seule à même de répondre aux aspirations légitimes des Israéliens et des Palestiniens à la paix et à la sécurité. Elle s'inscrit dans le cadre du plan de paix américain et des principes énoncés dans la Déclaration de New York, adoptée à une large majorité (142 voix) par l'Assemblée générale des Nations unies. La prochaine conférence consacrée au relèvement précoce et à la reconstruction de Gaza qui se tiendra en Egypte permettra de mobiliser et d'encadrer les efforts de la communauté internationale pour répondre aux besoins essentiels de la population civile palestinienne et à soutenir les efforts de plus long terme.

La question

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la condition des dizaines de milliers de prisonniers et prisonnières politiques palestiniens et palestiniennes victimes d'une politique ciblée d'incarcération massive et soumis à un droit d'exception dans le Territoire palestinien occupé (TPO). Les chiffres n'ont jamais été aussi alarmants dans le TPO, où plus de seize mille quatre cents arrestations ont été recensées depuis octobre 2023, dont celles de mille trois cents mineurs et cinq cent dix femmes. Plus de cent-soixante-dix journalistes ont été arrêtés. Plus de neuf mille neuf cents Palestiniens et Palestiniennes sont toujours détenues et détenues dans les prisons israéliennes, dont quatre-cents enfants. Parmi eux, trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit sont en détention administrative renouvelable sans limites dont une centaine d'enfants. Ce régime juridique exorbitant en violation flagrante du droit international permet d'emprisonner un homme, une femme, un mineur sans procès, sans qu'aucune charge, aucune preuve ne soit communiquée à l'avocat. À cette heure, le nombre exact des milliers de Gazaouis et Gazaouies - pour la plupart soumis à une disparition forcée, détenues et détenues dans des camps militaires israéliens est inconnu. Le système d'emprisonnement généralisé, les cours militaires et les milliers de détentions sans charges ni procès constituent l'un des outils fondamentaux de l'occupation israélienne illégale du territoire palestinien. Depuis dix-huit mois, ces pratiques ont atteint des proportions extrêmement alarmantes, tant au regard du nombre de Palestiniens et Palestiniennes arrêtés et arrêtées que de la multiplication des mauvais traitements infligés : harcèlement, tortures, conditions de détention inhumaines et dégradantes, absence de soins appropriés, d'hygiène, de nourriture correcte et suffisante, restrictions/interdictions des visites. Ces conditions indignes de détentions comme les actes de tortures qui y sont pratiquées à l'occasion sont notamment documentés par le rapport de l'ONG de défense des droits humains israélienne B'Tselem « Bienvenue en enfer » alors que l'État d'Israël continue d'interdire l'accès à ses prisons au Comité international de la Croix-Rouge, violant ainsi la convention de Genève. À cela s'ajoutent les destructions de maisons de la famille des prisonniers et l'absence de restitution des corps de ceux qui ont succombé aux conditions carcérales. Soixante-quatre prisonniers sont ainsi morts depuis octobre 2023, suite à la torture, la famine, l'absence de soins. Ce fut le sort réservé au jeune Walid Amed, dix-sept ans, qui a succombé à la faim le 24 mars 2025 après six mois de calvaire. Tout est mis en place pour briser un peuple, le placer en insécurité permanente, tenter de l'empêcher de résister face à l'occupation, à la colonisation et à l' apartheid , par la déshumanisation et la punition collective des hommes, des femmes - sans même épargner les enfants - qui le composent. Mme la députée insiste sur les obligations qui incombent à la France, au regard des décisions et obligations rendues par l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet et la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU le 18 septembre 2024, exigeant la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de douze mois, soit au 18 septembre 2025. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour contraindre l'État israélien à mettre fin au système d'emprisonnement généralisé perpétré à l'encontre du peuple palestinien dans le cadre de cette occupation illégale.

Réponse

Au regard du droit international, Israël est tenu de respecter scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant des troisième et quatrième Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives au traitement des prisonniers de guerre d'une part, à la protection des personnes civiles en temps de guerre d'autre part. Par ailleurs, la France a pris note de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 septembre 2024, ainsi que de l'avis rendu par la Cour internationale de justice le 19 juillet 2024 relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. La France est attachée à la Cour internationale de justice, dont elle reconnaît toute la portée des avis et ordonnances, ainsi qu'aux résolutions pertinentes des Nations unies. Pour cette raison, la France a plusieurs fois appelé Israël à respecter toutes ses obligations au regard du droit international. La France déplore le nombre injustifié de victimes qui a dépassé les 50 000 personnes, dont une majorité de civils. Elle a déjà appelé à la libération des prisonniers détenus par Israël en violation du droit international, conformément à la quatrième convention de Genève, et à la libération de tous les otages détenus par le Hamas. Elle œuvre à l'intensification des efforts dans le sens d'un règlement global et juste de la situation à Gaza, fondé notamment sur la reprise des négociations de manière constructive vers un cessez-le-feu effectif et permanent, seul chemin viable vers une paix et une sécurité durables dans la région, ainsi que sur l'initiative de paix arabe et le plan arabe de redressement et de reconstruction pour Gaza. La France porte une attention particulière à la situation politique et humanitaire à Gaza, et réaffirme leur engagement en faveur de la solution des deux Etats, seul chemin vers une paix durable qui seule peut mettre fin aux souffrances de la population civile à Gaza comme en Cisjordanie. Cette solution doit permettre l'établissement d'un Etat palestinien indépendant, démocratique et contigu, vivant aux côtés de l'Etat d'Israël dans la paix et la sécurité, dans le cadre du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. La France a coprésidé avec l'Arabie saoudite, les 28 et 29 juillet 2025, une conférence à New York, sous l'égide des Nations unies, pour soutenir les engagements pris en en ce sens et préparer la reconnaissance de l'Etat de Palestine en septembre 2025.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à Mme Andrée Taurinya. Mme Andrée Taurinya . Il aura fallu dix-neuf mois pour que celles et ceux qui salissaient hier les défenseurs de la paix revoient l'inconditionnalité de leur soutien à la politique criminelle d’Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le poids de la complicité semble être devenu trop lourd à porter, et pour cause : plus de 50 000 victimes civiles à ce jour, en majorité des femmes et des enfants, des amputations à vif, des écoles rasées, des soignants et des journalistes assassinés, une famine orchestrée par l’armée soi-disant la plus morale du monde ! C’est ce que nous n’avons eu de cesse de dénoncer, malgré une pluie de calomnies, malgré la répression et les menaces de mort. (Mêmes mouvements.) Comment pouvait-on croire que cette fuite en avant génocidaire libérerait les otages ? Nous espérons leur libération, comme celle des milliers de prisonniers palestiniens, dont des centaines d’enfants. M. Netanyahou n’a jamais caché son objectif. Encouragé par le président Trump, il a confirmé, dans sa dernière déclaration, un projet qui n’est pas nouveau : déporter la population de Gaza pour annexer ce territoire. Ce plan ne s’arrêtera que si les puissances occidentales cessent d’encourager le premier ministre israélien dans cette voie. Monsieur le ministre des affaires étrangères, lundi, vous avez estimé que la demande de révision de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne était légitime. Ne vous arrêtez pas en si bon chemin. L’inertie des États membres de l’Union européenne ne peut pas conduire la France à renoncer aux mesures coercitives unilatérales qu’elle a le devoir de prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous aimez rappeler les sanctions prononcées contre vingt-huit colons israéliens ultraviolents. La colonisation à visage humain n’existe pas : qu’en est-il des 500 000 autres qui commettent des crimes de guerre en s’appropriant des terres en toute illégalité ? Il est du devoir d'un responsable politique d'agir maintenant pour empêcher que l'histoire d'un génocide s'écrive au passé. Quand allez-vous reconnaître l'État de Palestine ? Quand soutiendrez-vous des sanctions et un embargo sur les armes fournies à Israël pour arracher un cessez-le-feu et construire une paix juste et durable ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe. M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . Depuis le premier jour, la diplomatie française est mobilisée à Gaza, au Moyen-Orient, pour faire entendre cette voix singulière d'équilibre qui a toujours été la sienne. Elle a appelé à un cessez-le-feu permanent, à la libération de tous les otages, au soutien du droit international humanitaire et à une solution politique à deux États – un État palestinien souverain et l'État israélien, qui vivraient côte à côte, en sécurité. C'est la seule voie qui peut ramener la paix dans cette région. Le président de la République l'a rappelé en des termes très clairs et très fermes, hier soir, à la télévision : toute entrave à l'accès à l'aide humanitaire à Gaza doit être stoppée. Les populations civiles doivent pouvoir en bénéficier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En ce moment même, nous travaillons avec nos partenaires de la région pour relancer le dialogue politique et ouvrir une perspective de reconstruction et de gouvernance de la bande de Gaza sans le Hamas – notre objectif est le désarmement de ce groupe terroriste. Nous souhaitons aussi, lors de la conférence des Nations unies qui aura lieu le mois prochain à New York et qui sera coprésidée par la France et l'Arabie saoudite, lancer une dynamique de reconnaissance de l'État palestinien, ainsi que des relations entre Israël et ses voisins. Voilà la ligne qui a toujours été celle de la France et que nous continuerons de défendre, avec constance et détermination, en faveur de la paix dans la région. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sarah Legrain . Vous étiez contre le cessez-le-feu !

La question

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023 des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris située porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître s'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.

Réponse

L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet, de façon dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail, à tout ressortissant étranger hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse, de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. Comme rappelé par la circulaire du 23 janvier 2025 fixant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (AES), le préfet prend en compte des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger, ainsi que son intégration en France. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a complété ce dispositif de l'AES en ouvrant une nouvelle voie d'accès au séjour à la seule initiative des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national, tout en renforçant l'articulation entre les besoins en main d'œuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et la régularisation par le travail. Jusqu'au 31 décembre 2026, le ressortissant étranger résidant en France depuis au moins trois ans peut obtenir, sans intervention de son employeur, un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'un an, sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de douze mois sur les vingt-quatre derniers mois et d'un emploi dans un métier en tension en vertu de l'article L. 435-4 du CESEDA. Il n'y a donc aucun blocage : chaque dossier individuel doit être déposé auprès de la préfecture correspondant au département de résidence de la personne pour faire l'objet d'un traitement individualisé. Il s'agit ainsi d'un examen au cas par cas dont l'appréciation relève uniquement du préfet territorialement compétent.

La question

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une proposition de loi israélienne actuellement en cours d'examen à la Knesset visant à « éliminer la discrimination dans les achats immobiliers en Judée et Samarie ». Ce texte a pour but de faciliter et d'encourager l'achat de terres en Cisjordanie par des colons israéliens, ce qui constitue une violation manifeste du droit international. En effet, l'annulation de la loi jordanienne en vigueur et la levée des restrictions à l'achat foncier par des citoyens israéliens dans les territoires occupés renforceraient l'implantation de colonies israéliennes en Cisjordanie. Ce texte est donc en contradiction avec la Quatrième Convention de Genève, qui interdit à une puissance occupante de transférer sa propre population civile dans le territoire qu'elle occupe et avec la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 18 septembre 2024, qui exige qu'Israël mette fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé au plus tard dans 12 mois. Dans cette démarche, en légiférant directement sur un territoire occupé militairement, la Knesset affirme sa volonté d'annexion de la Cisjordanie. Ce texte risque d'aggraver l'apartheid à l'encontre de la population palestinienne en lui rendant encore plus difficile l'accès à ses propres terres et en permettant aux colons de bénéficier d'un régime de plus en plus favorable. Face à ces préoccupations, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce projet de loi et les actions qu'il entend entreprendre pour défendre le droit international et les droits des Palestiniens face à ce nouveau développement de la colonisation.

Réponse

La Cour internationale de justice, dans son avis du 9 juillet 2004, affirme que les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé sont un obstacle à la paix et au développement économique et social. Cette interprétation a conduit le Conseil de sécurité des Nations unies à réaffirmer dans sa résolution 2334 (2016) que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, constituait un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l'instauration d'une paix globale, juste et durable. Dans la même résolution, il a rappelé qu'Israël, puissance occupante, est tenu de respecter scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant de la quatrième convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Or, les activités de colonisation israélienne se sont poursuivies sur une période récente, comme l'illustre la reprise du projet de colonie E1 annoncé par le conseil suprême de planification de l'administration civile israélien. Le rapport semestriel du secrétariat général des Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 2334, publié le 25 juin 2025, comptabilise 9 870 projets d'unités d'habitation en Cisjordanie approuvés par les autorités israéliennes du 14 mars au 17 juin 2025. En janvier 2025, la Knesset a approuvé la première étape d'un projet de loi intitulé « éliminer les discriminations dans les opérations immobilières en Judée et Samarie ». Proposé par Bezalel Smotrich, entre-temps adopté en lecture préliminaire, il permettrait aux colons d'acheter directement des terres en Cisjordanie sans traiter avec des entreprises préalablement enregistrées auprès de l'administration militaire (COGAT). En modifiant le régime foncier applicable à la Cisjordanie par l'uniformisation du droit applicable aux citoyens israéliens de part et d'autre de la ligne verte, cette loi contribuerait à l'extension croissante de la présence israélienne en Cisjordanie. Face à cela, la position de la France est claire et constante. Respectueuse du droit international, elle reconnaît la portée des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des avis de la Cour internationale de justice. La France a condamné à de nombreuses reprises les actes de colonisation israéliens, illégaux au regard du droit international et de nature à imposer un état de fait qui nuit à la recherche d'une paix juste et durable et menace la solution des deux Etats portée par le Président de la République. Elle s'oppose fermement à toute velléité d'annexion et reconnaît la nécessité de réaliser les droits du peuple palestinien à l'autodétermination. Elle a donc plusieurs fois appelé Israël à reconsidérer sa politique en Cisjordanie. La France et son gouvernement réservent une attention toute particulière à cette question. Elle n'a cessé d'œuvrer en faveur d'une solution à deux Etats, qui doit permettre l'établissement d'un Etat palestinien indépendant, démocratique et contigu, vivant aux côtés de l'Etat d'Israël dans la paix et la sécurité, dans le cadre du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. La France a coprésidé avec l'Arabie saoudite, les 28 et 29 juillet 2025, une conférence à New York, sous l'égide des Nations unies, pour soutenir les engagements pris en en ce sens et préparer la reconnaissance de l'Etat de Palestine en septembre 2025.

La question

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du militant des droits humains Nasser Zefzafi. Détenu au Maroc dans des conditions indignes, il a aussi été soumis à la torture. Tandis que le Président de la République s'est rendu en grande pompe au Maroc à la fin du mois d'octobre 2024, cet État bafoue les libertés démocratiques. Alors même que M. Macron communiquait sur une prétendue victoire diplomatique, le prix des contrats signés est celui de l'aveuglement quant à la répression que subissent les militants politiques de ce pays. Ce rapprochement entre les deux chefs d'État marque une alliance avec une monarchie constitutionnelle qui nie la liberté d'expression, la liberté de manifester et la dignité humaine. Nasser Zefzafi incarne ces atteintes à l'État de droit. Originaire du Rif, région située au nord du Maroc, il est une figure majeure du mouvement populaire connu sous le nom de « Hirak », qui réclame davantage de droits sociaux et économiques. Technicien en électronique, il a rejoint le mouvement en 2011. Le 26 mai 2017, il prononce un discours à la mosquée Mohammed-V d'Al-Hoceima critiquant les institutions et accusant l'imam de se servir de la religion pour faire passer un message politique. Le jour même, le procureur du roi de la cour d'appel d'Al-Hoceima ouvre une enquête et lance un mandat d'arrêt contre Nasser Zefzafi. Celui-ci est arrêté le 29 mai 2017 et transféré immédiatement à Casablanca au siège du bureau national de la police judiciaire. Le 11 juillet 2017, une vidéo faisant état des violences subies en prison circule sur internet avant d'être supprimée. En octobre 2019, il parvient à témoigner des pratiques de torture dans le centre de détention d'Oukacha, à Casablanca, où il se trouve. Il indique avoir été torturé, physiquement humilié, subi des abus sexuels et des viols avec des objets dans le but de le forcer à clamer son allégeance au roi. Dans les mois suivants, les forces de sécurité marocaines ont arrêté des centaines de manifestants. Au terme d'un procès entaché de nombreuses irrégularités, Nasser Zefzafi a été condamné le 5 avril 2019 à 20 ans de prison avec 41 autres opposants politiques. Le 31 octobre 2019, Nasser Zefzafi annonce rompre le lien d'allégeance au roi et abandonner la nationalité marocaine. Il indique démissionner de la tête visible du Hirak pour « laisser la place aux autres ». Depuis, les conditions déplorables dans lesquelles il vit en prison ont considérablement dégradé son état de santé. Il souffre notamment de troubles respiratoires, de troubles de la vue et de douleurs neurologiques. La direction de la prison le prive des soins médicaux dont il a besoin. Nasser Zefzafi a fait plusieurs grèves de la faim et a été plusieurs fois hospitalisé. Mme la députée demande à M. le ministre d'employer tous les moyens à sa disposition pour faire libérer Nasser Zefzafi immédiatement et sans condition car le seul motif de sa détention est l'exercice pacifique de son droit à la liberté d'expression et de réunion. Dans l'attente de sa libération, elle lui demande d'interpeler son homologue marocain sur le respect de la dignité humaine dans les prisons : fin de la torture et autres traitements inhumains, accès aux soins médicaux et contacts réguliers avec la famille et les avocats. Mme la députée demande que les choix diplomatiques de la France ne fassent pas oublier ses valeurs et engagements internationaux en faveur des droits humains. Elle demande à M. le ministre de mettre les relations diplomatiques de la France au service de ses valeurs plutôt qu'à leur déni. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La situation de Monsieur Zefzafi est connue des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le respect des droits de l'Homme constitue une priorité de l'action diplomatique française. La France assure, à ce titre, un suivi attentif de cette question, partout dans le monde, et dans le respect de la souveraineté de chacun des États concernés. Dans ce cadre, la France entretient un dialogue étroit et régulier avec les autorités marocaines.

La question

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accélération de la politique de colonisation de Jérusalem-Est par les autorités israéliennes après la démolition le 13 novembre 2024 des bâtiments de l'association Al-Bustan , situés dans le quartier de Silwan, un faubourg de Jérusalem-Est occupée et annexée. Ces destructions montrent qu'une étape supplémentaire a été franchie par la municipalité de Jérusalem qui applique la politique du gouvernement israélien. L'objectif est de démolir plus de 100 habitations de ce quartier, en expulser les 1 500 habitants, dont 360 enfants, pour aménager un parc biblique. L'association Al-Bustan qui fournit des soutiens scolaires et psychologiques essentiels et des activités culturelles et sportives à plus de 1 000 enfants et jeunes du quartier est financée en partie par la France et par 21 collectivités locales françaises, pour plus d'un demi-million d'euros depuis 2019. La France a réagi le 14 novembre 2024 par la voix du consulat de France à Jérusalem puis par le porte-parole de ministère des affaires étrangères, M. Lemoine. Mais « l'indignation » ou la « demande de comptes aux autorités israéliennes » ne suffisent plus au regard de la gravité de cet acte de démolition d'un bâtiment financé en partie par la France et des collectivités locales. Depuis le 7 octobre 2023, 15 maisons et une structure commerciale à Al-Bustan ont été démolies et environ 30 autres maisons ont reçu des ordres de démolition. De telles actions de la part des autorités israéliennes constituent une forme de nettoyage ethnique. Devant les refus de permis de construire (qui frappent tous les foyers et structures palestiniennes de Jérusalem) la communauté d' Al-Bustan a soumis des plans de développement urbain alternatifs à la municipalité, mais sans résultat. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a établi dans un avis consultatif que la présence d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, est illégale et doit cesser immédiatement. Israël doit retirer ses colonies, permettre le retour des Palestiniens déplacés ou expulsés et s'acquitter des réparations pour les dommages causés aux biens immobiliers. À ce titre, les autorités israéliennes doivent immédiatement cesser cette politique discriminatoire et fournir des permis pour la construction et le développement indispensables et légaux des communautés palestiniennes. Une fois encore, Israël viole le droit international : dans ce territoire occupé - comme défini par la 4e convention de Genève - les résidents palestiniens devraient être protégés par la puissance occupante. Mme la députée estime que la France doit prendre des actions concrètes pour empêcher ces mesures unilatérales, telles que les expulsions, les démolitions et les confiscations d'habitations et le nettoyage ethnique des populations. Plusieurs organisations non gouvernementales, tels que B'Tselem, Amnesty international, ou encore le Comité international de la Croix Rouge estiment que la pression exercée sur les Palestiniens de cette communauté équivaut à un « transfert forcé », ce qui est illégal en vertu du droit international, comme l'exigent les articles 53 et 49 de la Quatrième Convention de Genève. À cet égard, elle aimerait savoir : quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher les autorités israéliennes de procéder à de nouvelles démolitions qualifiables de transferts forcés de population ? Quelles compensations le Gouvernement demandera-t-il au gouvernement d'Israël pour la destruction de ce centre qu'il a financé ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement va-t-il prendre pour respecter l'avis de la CIJ du 19 juillet 2024, qui demande aux États à ne pas « prêter aide ou assistance à des activités d'implantation illégales » et de s'abstenir de maintenir des « relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire » ? Enfin, elle lui demande s'il convient qu'à la lumière de la démolition de ce centre essentiel à la vie sociale et culturelle des Palestiniens, les déclarations actuelles n'ont pas eu l'effet escompté et que des mesures plus significatives sont donc nécessaires pour empêcher de nouvelles démolitions et expulsions.

Réponse

La coopération décentralisée avec la Palestine constitue une dimension essentielle de notre coopération bilatérale. La France est attachée aux initiatives portées par la société civile palestinienne de manière générale, et plus spécifiquement au travail du centre socio-culturel d'Al Bustan. Ce centre a fourni à plus d'un millier d'enfants et de jeunes des activités culturelles, sportives ainsi qu'un soutien scolaire et psychologique essentiel. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) apporte son concours au projet visant à renforcer les capacités du centre Al Bustan, dans le cadre du programme Jer'Est, porté par 22 collectivités territoriales et le Réseau pour la coopération décentralisée avec la Palestine (RCDP). Depuis 2019, Le MEAE et les collectivités locales ont conjointement soutenu le centre Al Bustan à hauteur de plus d'un million d'euros. Le MEAE s'est mobilisé, au plus haut niveau, pour protester contre les menaces de démolition visant le centre Al Bustan, en rappelant le rôle social important du centre pour les habitants du quartier de Silwan et le montant des financements engagés par la France. Des démarches ont également été conduites avec nos partenaires européens, appelant les autorités israéliennes à mettre fin aux procédures de démolition et d'expulsion à Jérusalem-Est. En dépit de notre mobilisation diplomatique, ainsi que de celle de nos partenaires, les autorités israéliennes ont procédé, le 13 novembre dernier, à la démolition du centre Al Bustan. Le MEAE a fermement condamné cette décision. La démolition de ce centre s'inscrit dans le cadre de la politique de colonisation israélienne qui est illégale au regard du droit international. Cette politique menace le statut de Jérusalem et la solution à deux États, qui est seule susceptible de répondre au droit à la sécurité d'Israël et aux aspirations légitimes des Palestiniens à un État. La France est pleinement engagée afin de préserver la présence et l'identité palestiniennes à Jérusalem-Est. Cet engagement passe notamment par notre soutien renouvelé chaque année à la société civile et aux ONG palestiniennes qui réalisent un travail de terrain indispensable. Ce ministère entend poursuivre son soutien, en lien avec les collectivités locales françaises concernées, aux activités de l'association Al Bustan.

La question

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de la torture par Israël sur des prisonniers palestiniens. Depuis le début de l'opération militaire israélienne qui a fait suite à l'attaque du Hamas et d'autres groupes armés sur le territoire israélien, le 7 octobre 2023, plusieurs milliers de Gazaouis ont été détenus. Les Palestiniens arrêtés puis détenus par Israël dans le cadre de la guerre menée à Gaza l'ont été en grande partie dans le secret et ont été soumis, dans certains cas, à la pratique de la torture, selon le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU, Amnesty international ainsi que les ONG israéliennes B'Tselem et Physicians for Human Rights Israel. Dans ces centres de détention, comme celui de Sdé Teiman, les détenus ne bénéficient d'aucun droit et sont soumis à la torture et à des traitements inhumains et cruels. Ceux qui ont été relâchés racontent tortures, violences sexuelles et humiliations. Des centaines de détenus y sont forcés de se tenir agenouillés pendant des heures, entravés et les yeux bandés. Leurs témoignages font état de bandages prolongés sur les yeux, de privation de nourriture, de sommeil et d'eau, de chocs électriques et de brûlures de cigarettes. Certains détenus ont déclaré que des chiens avaient été lâchés sur eux, d'autres qu'ils avaient été soumis à la torture par l'eau, ou que leurs mains avaient été attachées et qu'ils avaient été suspendus au plafond. Le Comité international de la Croix-Rouge n'a plus accès aux prisons israéliennes depuis le 7 octobre 2023. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères réaffirme régulièrement son engagement à lutter contre la torture, mais n'a fait aucune déclaration concernant la publication de ces informations concernant l'utilisation de la torture contre des prisonniers palestiniens depuis le 7 octobre 2023. Elle lui demande donc si la France condamne l'utilisation documentée de la torture par Israël depuis le 7 octobre et quelles sont les actions menées par la diplomatie française afin de s'assurer du respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par Israël.

Réponse

En vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, deux instruments auxquels Israël est partie, l'utilisation de la torture fait l'objet d'une interdiction absolue en droit international, tant en période de conflit armé qu'en temps de paix. Dans le cadre de leur dialogue bilatéral, les autorités françaises rappellent régulièrement aux autorités israéliennes leurs obligations au titre du droit international. La France insiste aussi auprès d'Israël sur la nécessité, établie par les Conventions de Genève, d'autoriser les visites aux prisonniers par le Comité international de la Croix-Rouge, auquel la France apporte un soutien politique et financier. Cette obligation a été rappelée par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 22 octobre 2025. Le 23 octobre 2025, la France a publiquement appelé Israël à se conformer à ses obligations au titre du droit international humanitaire, telles que rappelées par la Cour. La France appelle également Israël à adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a pour objectif de préciser et renforcer le cadre des visites, notamment par l'établissement d'un système de visites régulières sur les lieux où sont détenues les personnes privées de leur liberté. A l'occasion du 40e anniversaire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2024, la France a réaffirmé son engagement à lutter contre cette pratique inhumaine et a rappelé son soutien en faveur du travail des Nations unies, de la Cour pénale internationale, du Conseil de l'Europe, des organisations internationales, régionales et de la société civile et des défenseurs des droits de l'Homme qui œuvrent en ce sens. La France poursuivra ses efforts pour assurer le respect du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, et pour dénoncer et condamner le recours à la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants partout dans le monde.