Amendements

3 avril 2026 — Angélique Ranc

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement vise à compléter le dispositif de pénalisation de l’organisation de rave‑parties illicites en permettant à la juridiction de prononcer une sanction-réparation. En effet, outre les troubles à l’ordre public, ces rassemblements entraînent fréquemment des coûts importants pour les propriétaires, les communes et les services de l’État : nettoyage des sites, enlèvement des déchets, remise en état des accès, sécurisation des lieux et réparation de diverses dégradations. Le présent…

19 janvier 2026 — Angélique Ranc

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 29

Cet amendement vise à préciser que le recouvrement des amendes non payées sur les minimas sociaux s’effectue dans le respect du solde bancaire insaisissable prévu par la loi, garantissant le maintien des ressources nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels. En effet, si l’exposé des motifs de cette proposition de loi rappelle déjà cette garantie, les débats en commission ont montré que des ambiguïtés pouvaient subsister quant à son application concrète, pourtant codifiée à l’article…

19 janvier 2026 — Angélique Ranc

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 28

Cet amendement de rapport a pour but d'évaluer l'impact de la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, ainsi que l'évolution de leur taux de recouvrement. En effet, au-delà de l'objectif de justice sociale et fiscale visant à faire appliquer les sanctions prononcées par l’État et à lutter contre le sentiment d'impunité qui en résulte chez de nombreux Français, il est également nécessaire de savoir si cette proposition de loi a une réelle effectivité, si le phénomène des amendes…

8 décembre 2025 — Angélique Ranc

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 49

5 décembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 183

Le présent amendement vise à renforcer la transmission d’informations entre l’autorité judiciaire et les organismes de protection sociale en matière de fraude sociale. Dans le droit actuellement en vigueur, la communication de ces éléments repose essentiellement sur le volontariat des magistrats ou des greffiers, ce qui conduit à une transmission lacunaire des fraudes détectées au cours des procédures judiciaires. Cette situation crée des angles morts importants, fragilise l’action des…

5 décembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 ter — amendement n° 177

5 décembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 182

Cet amendement a pour but de permettre à l’organisme payeur de suspendre provisoirement le versement des prestations lorsque des éléments probants révèlent l’existence d’infractions d’une particulière gravité, telles que l’escroquerie, la falsification, le recel, ou le travail dissimulé. Ces situations constituent en effet des cas manifestes de fraude intentionnelle qui justifient que l’organisme puisse interrompre leur versement à titre conservatoire. Sans une telle faculté, l’organisme…

5 décembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 ter — amendement n° 178

5 décembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 181

Cet amendement a pour but de permettre que les informations utiles à la lutte contre la fraude transmises au ministre chargé de la Sécurité sociale, soient également communiquées aux services de l’État compétents en matière de lutte contre la fraude. La fraude sociale s’articule en effet fréquemment avec d’autres formes de fraude – fiscale, usurpation d’identité ou travail dissimulé – qui relèvent de services distincts. Étendre cette transmission d’information permet d’améliorer la coordination…

5 décembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 179

Le présent amendement a pour but d’étendre le périmètre des contrôles afin d’assurer une cohérence globale dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales départementales, en permettant que l’accès aux données fiscales ne soit pas limité à un seul dispositif mais englobe l’ensemble des aides soumises à condition de ressources. En effet, la lutte contre la fraude sociale ne peut se limiter au seul RSA, car l’ensemble des aides versées par les départements repose sur un même principe…

5 décembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 180

Cet amendement a pour but de doter les organismes nationaux de sécurité sociale d’un outil harmonisé permettant d’évaluer annuellement la fraude et d’assurer une comparaison fiable entre régimes. En effet, la quasi-totalité des organismes chargés de verser les prestations sociales ne disposent aujourd’hui d’aucun outil commun d’évaluation de la fraude, ce qui fragilise nécessairement la conduite des politiques publiques : sans indicateurs solides, il devient impossible de cibler efficacement…

24 novembre 2025 — Angélique Ranc

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 48

Amendement rédactionnel

24 novembre 2025 — Angélique Ranc

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 39

Amendement rédactionnel

24 novembre 2025 — Angélique Ranc

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 — amendement n° 40

Amendement rédactionnel

24 novembre 2025 — Angélique Ranc

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 — amendement n° 47

Amendement de précision

24 novembre 2025 — Angélique Ranc

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 41

Amendement de précision

24 novembre 2025 — Angélique Ranc

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 — amendement n° 46

Amendement de précision

24 novembre 2025 — Angélique Ranc

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 44

Amendement de précision

24 novembre 2025 — Angélique Ranc

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 — amendement n° 42

Amendement rédactionnel

24 novembre 2025 — Angélique Ranc

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 37

Amendement d'appel Cet amendement a pour objet de rappeler expressément que les mesures fiscales prévues à l’article 1er s’appliquent sans distinction de sexe entre les parents et de prévenir toute présomption implicite selon laquelle le parent qui n'a pas la garde de l'enfant serait moins investi ou défaillant. En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi présente la situation des pensions alimentaires en mobilisant des représentations stéréotypées selon lesquelles les parents…

24 novembre 2025 — Angélique Ranc

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 59

24 novembre 2025 — Angélique Ranc

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 38

L’article 3 de cette proposition de loi tend à revaloriser l’aide pour les parents isolés afin de prendre le relai lorsque l’autre parent ne verse rien ou qu’il verse une pension de manière insuffisante. Or, la mesure introduite dans l'article 1 de ce texte à l’égard du parent verseur risque d’avoir un effet secondaire. En faisant intégralement peser la charge fiscale sur le parent contributeur, elle pourrait entraîner une diminution ou une interruption du versement des pensions alimentaires,…

24 novembre 2025 — Angélique Ranc

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 4 — amendement n° 43

Amendement rédactionnel

24 novembre 2025 — Angélique Ranc

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 49

Amendement de repli. La référence aux enfants « en formation professionnelle » repose sur une notion floue, non documentée et dépourvue d’étude d’impact spécifique. Son maintien introduit une insécurité juridique et budgétaire, puisqu’aucune évaluation n’a été menée sur le nombre de bénéficiaires ou sur le coût réel associé. La suppression de ces mots vise donc à garantir la cohérence du dispositif et à éviter l’introduction d’un critère non maîtrisé dans le calcul de l’impôt.

10 novembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 914

La Cour des comptes constatait en septembre 2025 ( "Les collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental" , le 17/09/2025) que l’état sanitaire du patrimoine monumental demeure préoccupant, y compris au sein des collectivités territoriales, soulignant la nécessité d’un engagement renforcé de l’État. Pourtant, par son rayonnement, le nombre de visiteurs qu’il suscite, son entretien et sa restauration, le patrimoine est à lui seul une activité économique majeure.…

10 novembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 921

Les Entreprises Adaptées recrutent des personnes qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Cependant, la baisse du budget et des effectifs de postes en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026 risque de nuire à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Cet amendement vise donc à abonder la…

10 novembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 920

Comptant environ 1,1 million de km, le réseau routier français est l’un des plus longs et denses d’Europe. Cependant, son entretien est délaissé par l’Etat depuis ces dernières années. Ainsi, Selon l'Observatoire national de la route (ONR) dans son rapport annuel de 2023, près de 19% du réseau routier national non concédé et environ 10% des routes départementales sont en mauvais état. Par ailleurs l’association 40 Millions d’automobilistes, dans son communiqué de juin 2025, alerte de l’état…

10 novembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 918

La situation économique du pays nous impose d’effectuer des choix afin de mieux gérer nos finances et d’envisager des pistes pour aller vers le désendettement du pays. Dans ce contexte budgétaire, les fonds débloqués dans la culture devraient privilégier la culture française, contribuer au rayonnement culturel et linguistique de la France à l’international, et réduire le soutien aux artistes étrangers. C’est pourquoi, nous suggérons de baisser une part des financements du programme « Mobilités…

10 novembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 919

Le programme « Financement des investissements stratégiques » du plan « France 2030 » initié afin de soutenir le développement de projets innovants, prévoit notamment de faire émerger en France d’ici 2030, des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets. Ce projet est crucial afin de pouvoir redonner à la France une indépendance énergétique. L'entreprise Newcleo par exemple, faisant partie des six lauréats de l'appel à projets « Réacteurs…

5 novembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 401

Amendement d'appel L'actuel amendement propose d'évaluer les conséquences de la suppression de l'éligibilité des bilans de compétences au Compte personnel de formation (CPF) par le biais d'un rapport du Gouvernement au Parlement. En effet, les articles L. 6313-1 et L6323-6 du Code du Travail, prévoient normalement que les bilans concourants au "développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle" , sont éligibles au…

5 novembre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 402

Amendement d'appel L'actuel amendement propose d'évaluer les conséquences économiques et sociales de la restriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permis professionnels, notamment dans les secteurs en tension. En effet, les articles L. 6313-1 et L6323-6 du Code du Travail, prévoient normalement que les bilans concourants au "développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle", sont éligibles au CPF.…

30 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1002

30 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 999

Le présent amendement encadre de manière concrète la prise du congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés, tout en offrant aux employeurs la visibilité nécessaire pour maintenir une organisation du travail compatible avec la vie des petites entreprises. En effet, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’absence d’un salarié peut avoir un impact significatif sur l’organisation du travail. Cet amendement introduit donc des règles simples : six…

30 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1003

30 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1000

Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. Ces produits, bien que présentant des risques de dépendance à la nicotine chez les jeunes, peuvent également permettre à d'ancien fumeurs de sortir de leur addiction. Leur commercialisation nécessite donc un encadrement adapté et une fiscalité spécifique plutôt qu'une interdiction. L’article proposé par voie d'amendement crée donc : – Une interdiction de la vente aux…

30 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1001

Amendement de repli Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. Ces produits, bien que présentant des risques de dépendance à la nicotine chez les jeunes, peuvent également permettre à d'ancien fumeurs de sortir de leur addiction. Leur commercialisation nécessite donc un encadrement adapté et une fiscalité spécifique plutôt qu'une interdiction. L’article proposé par voie d'amendement crée donc : – Une…

30 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 997

Amendement de repli Le présent amendement subordonne le droit au congé à une affiliation effective au régime français à la date de la naissance et à six mois d'activité cotisée au cours des vingt-quatre derniers mois. Ce faisant, le congé supplémentaire garantit le caractère contributif de la prestation et prévient les effets d'aubaine. Il est nécessaire que l'obtention de ce droit découle du travail ou de la participation au système français et non de la seule résidence administrative. Ce…

30 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 996

Le présent amendement conditionne le congé supplémentaire de naissance créé par l’article 42 aux personnes d’un couple dont au moins l’un des membres est de nationalité française. En effet, dans la philosophie de la sécurité sociale, il est normal que chacun contribue selon ses moyens, et que chacun reçoive selon ses besoins, mais au sein d’un même système afin que la solidarité nationale ne soit pas sollicitée au-delà de son périmètre naturel. Le congé supplémentaire de naissance représente un…

30 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 995

30 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 994

30 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 998

20 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 752

Le présent amendement conditionne le congé supplémentaire de naissance créé par l’article 42 aux personnes d’un couple dont au moins l’un des membres est de nationalité française. En effet, dans la philosophie de la sécurité sociale, il est normal que chacun contribue selon ses moyens, et que chacun reçoive selon ses besoins, mais au sein d’un même système afin que la solidarité nationale ne soit pas sollicitée au-delà de son périmètre naturel. Le congé supplémentaire de naissance représente un…

20 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 750

20 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 751

20 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 754

20 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 753

Amendement de repli Le présent amendement subordonne le droit au congé à une affiliation effective au régime français à la date de la naissance et à six mois d'activité cotisée au cours des vingt-quatre derniers mois. Ce faisant, le congé supplémentaire garantit le caractère contributif de la prestation et prévient les effets d'aubaine. Il est nécessaire que l'obtention de ce droit découle du travail ou de la participation au système français et non de la seule résidence administrative. Ce…

20 octobre 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 755

Le présent amendement encadre de manière concrète la prise du congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés, tout en offrant aux employeurs la visibilité nécessaire pour maintenir une organisation du travail compatible avec la vie des petites entreprises. En effet, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’absence d’un salarié peut avoir un impact significatif sur l’organisation du travail. Cet amendement introduit donc des règles simples : six…

3 juillet 2025 — Angélique Ranc

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 661

23 juin 2025 — Angélique Ranc

La relance d'une politique nataliste

Article 2 — amendement n° 20

Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Si leur caractère universel implique une égalité de traitement entre les familles quel que soit leur niveau de ressources, cette universalité s’entend dans un cadre strictement national. Dans le contexte économique actuel, et à l’heure où beaucoup de familles françaises peinent déjà à avoir le nombre d’enfants qu’elles désirent, il…

23 juin 2025 — Angélique Ranc

La relance d'une politique nataliste

Article 2 — amendement n° 21

Amendement de repli Tout en réaffirmant notre attachement au principe de préférence nationale dans l’accès aux prestations sociales, cet amendement constitue un repli pragmatique. Il vise donc à réserver le bénéfice des allocations familiales aux foyers dont au moins l’un des parents contribue effectivement à la solidarité nationale, à travers le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG). Il s’inscrit dans une logique de justice sociale et de bon usage des fonds publics, en…

13 juin 2025 — Angélique Ranc

La relance d'une politique nataliste

Article 2 — amendement n° 13

Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale. Pourtant, comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi, beaucoup de familles françaises peinent déjà à avoir le nombre d’enfants…

13 juin 2025 — Angélique Ranc

La relance d'une politique nataliste

Article 2 — amendement n° 12

Amendement de repli Tout en réaffirmant notre attachement au principe de préférence nationale dans l’accès aux prestations sociales, cet amendement constitue un repli pragmatique. Il vise donc à réserver le bénéfice des allocations familiales aux foyers dont au moins l’un des parents contribue effectivement à la solidarité nationale, à travers le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG). Il s’inscrit dans une logique de justice sociale et de bon usage des fonds publics, en…

2 juin 2025 — Angélique Ranc

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 39

2 juin 2025 — Angélique Ranc

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 40

2 juin 2025 — Angélique Ranc

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 42

2 juin 2025 — Angélique Ranc

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 41

2 juin 2025 — Angélique Ranc

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 43

Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale. Pourtant, comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi, beaucoup de familles françaises peinent déjà à avoir le nombre d’enfants…

2 juin 2025 — Angélique Ranc

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 44

Amendement de repli Tout en réaffirmant notre attachement au principe de préférence nationale dans l’accès aux prestations sociales, cet amendement constitue un repli pragmatique. Il vise donc à réserver le bénéfice des allocations familiales aux foyers dont au moins l’un des parents contribue effectivement à la solidarité nationale, à travers le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG). Il s’inscrit dans une logique de justice sociale et de bon usage des fonds publics, en…

24 mai 2025 — Angélique Ranc

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 17

Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale. Pourtant, comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi, beaucoup de familles françaises peinent déjà à avoir le nombre d’enfants…

24 mai 2025 — Angélique Ranc

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 21

24 mai 2025 — Angélique Ranc

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 18

24 mai 2025 — Angélique Ranc

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 19

24 mai 2025 — Angélique Ranc

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 20

9 mai 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2477

La décision d’opter ou non pour l’aide à mourir ne doit pas être prise à la légère, quand bien même la personne n’irait pas jusqu’au bout de la procédure. Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière des patients qui après le verdict motivé du médecin mentionné à l’alinéa 12, doivent pouvoir consulter d’autres sources ou d’autres praticiens pour bénéficier de leurs conseils, et ainsi ne pas prendre une décision hâtive concernant ce geste définitif. Or, il apparait que le…

9 mai 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2479

De nombreuses associations militantes estiment que l’aide à mourir devrait être banalisée, alors qu’elle devrait au contraire rester une exception. Ces associations pourraient vouloir faire pression sur les patients, leurs familles ou leurs médecins afin d’inciter à ce dernier recours. Certaines de ces associations ont déjà prouvé par le passé qu’elles étaient capables d’outrepasser la loi : ainsi, en août 2024, deux membres de l’association Ultime Liberté ont été mis en examen pour « exercice…

9 mai 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2472

La Haute Autorité de Santé dans sa note de cadrage validée par le Collège le 12 décembre 2024 et reconduite dans son argumentaire du 30 avril 2025, a rappellé que dans certains pays comme les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande, l'Autriche ou l'Australie, le pronostic vital engagé à six mois ou douze mois était un critère d'éligibilité adopté par leurs législation afin d'accéder à l'aide à mourir. L’inclusion d’un critère de pronostic vital à six mois limite le risque de demandes trop en amont ou…

9 mai 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2482

L’expression « quelle qu’en soit la cause » semble superflue, car les termes « une affection grave et incurable » couvrent déjà toutes les causes possibles (accidents, maladies génétiques, cancers, etc.). Par ailleurs, dans le cas où ce texte serait appelé à évoluer, cette expression pourrait être interprétée comme une disposition visant à élargir le champ d’application de la loi dans l'avenir : maintenir « quelle qu’en soit la cause » pourrait, plus tard, être utilisé pour faire glisser la loi…

9 mai 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2476

L’alinéa 6 de l’article 6 de ce texte prévoit que le médecin recueille l’avis d’un autre médecin dans le cadre de la procédure d’examen d’une demande d’aide à mourir. Cependant, si ce deuxième médecin a bien la possibilité d’examiner le patient, il n’en a pas l’obligation. L’euthanasie étant une décision irréversible, il est pourtant essentiel de minimiser le risque d’erreur diagnostique ou d’évaluation. Un second avis obligatoire pourrait permettre de confirmer la gravité de la maladie, son…

9 mai 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2481

Amendement de repli. Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure où le patient n’est souvent plus en état d’avoir un consentement libre et éclairé. Même dans le cas où il aurait rédigé des directives anticipées, sa perception de la vie et de la souffrance peut avoir évolué, le menant irrémédiablement à une mort qu’il n’a…

9 mai 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 2478

L'article 13 prévoit la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'information de la personne qui demande l'aide à mourir. Toutefois, l'actuel texte ne précise pas si ces modalités incluront ou non les informations concernant le droit du patient d'accéder aux soins palliatifs. Ces derniers sont pourtant absolument indispensables à la prise de décision finale du patient dans la mesure où ils constituent, bien souvent, une alternative à l'euthanasie. En effet, une étude…

9 mai 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2473

Amendement de repli. La Haute Autorité de Santé dans sa note de cadrage validée par le Collège le 12 décembre 2024 et reconduite dans son argumentaire du 30 avril 2025, a rappellé que dans certains pays comme les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande, l'Autriche ou l'Australie, le pronostic vital engagé à six mois ou douze mois était un critère d'éligibilité adopté par leurs législation afin d'accéder à l'aide à mourir. L’inclusion d’un critère de pronostic vital à douze mois limite le risque de…

9 mai 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2471

Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure où le patient n’est souvent plus en état d’avoir un consentement libre et éclairé. Même dans le cas où il aurait rédigé des directives anticipées, sa perception de la vie et de la souffrance peu avoir évolué, le menant irrémédiablement à une mort qu’il n’a pas forcément choisie.…

9 mai 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2474

Il est nécessaire de conditionner la possibilité de recourir à l’euthanasie à un accès préalable aux soins palliatifs, afin que la non prise en charge de la douleur ne constitue pas une incitation à mourir. En effet, dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État considérait que « la volonté du malade, repère essentiel des pratiques médicales en situation de fin de vie, dépend en grande partie de la manière dont sa douleur…

9 mai 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2475

Des études menées en France indiquent que la proportion de personnes en fin de vie exprimant un désir persistant de mettre un terme à leur vie est extrêmement faible dans les unités de soins palliatifs. Par exemple, une étude réalisée à la Maison Médicale Jeanne Garnier à Paris sur 2 157 patients admis entre 2010 et 2011 a révélé que 3 % des patients ont formulé une demande d’euthanasie au moins une fois. Cependant, seules 0,3 % de ces demandes ont été persistantes jusqu’au décès du patient.…

9 mai 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2480

La présente disposition vise à protéger les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) contre le risque de décisions irrémédiables prises dans un contexte de vulnérabilité juridique, psychique ou sociale, et à garantir que le consentement à l’aide à mourir reste réservé à des personnes dont le jugement est pleinement libre, éclairé et autonome. Les articles 425 à 427 du code civil instituent des régimes de protection…

9 mai 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 2470

L’actuelle proposition de loi a pour objectif de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Cependant, le glissement sémantique consistant à rebaptiser ces actions en « aide à mourir » induit les citoyens en erreur et atténue la portée de cette légalisation, influençant implicitement l’opinion publique par des termes édulcorés. Le titre de cette proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » est suffisamment vague pour laisser entendre qu’elle consiste à porter secours à une…

7 mai 2025 — Angélique Ranc

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 603

Le texte actuel traitant des soins d'accompagnements et des soins palliatifs, et non de "l'aide à mourir", il convient d'en exclure toute référence explicite ou implicite tant que le prochain texte n'a été ni voté, ni étudié en hémicycle. L'idée de proposer à des mineurs des cycles de formation faisant la promotion de procédés tels que l'euthanasie ou le suicide assisté serait problématique si la loi N° 1100 "relative à la fin de vie" à venir n'était pas adoptée. Afin de palier ce problème,…

15 avril 2025 — Angélique Ranc

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 13

Actuellement, l’article L1225‑16 du Code du travail prévoit une autorisation d’absence pour les salariés suivant un parcours d’Aide médicale à la procréation, afin de leur permettre de se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires à ce projet parental. Toutefois, aucune disposition équivalente ne s’applique aux salariés qui s’engagent dans une procédure d’adoption, en particulier lors de la phase d’agrément auprès des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette…

15 avril 2025 — Angélique Ranc

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 12

La notion de « projet parental » introduite dans la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 et dans le Code du travail pose une difficulté juridique majeure : elle n’est ni clairement définie, ni délimitée. À quel moment commence-t-il ? À la première consultation médicale ? À la formulation d’un souhait personnel ? Cette absence de cadre risque de générer une insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés. Dans un souci de clarification et puisqu’il s’agit de lutter spécifiquement…

5 avril 2025 — Angélique Ranc

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 461

Afin de permettre l’amélioration des conditions d’accompagnement de la fin de vie, il serait souhaitable de disposer de données permettant d’avoir une vision précise et solide des différents systèmes de soins palliatifs à l’étranger : en fonction des pays, certains modèles peuvent être particulièrement efficaces et inspirer des pistes d’amélioration pour la France. Le présent amendement vise donc à intégrer au rapport cité à l’article 9, un volet permettant de comparer les différentes offres de…

4 avril 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 659

Il est nécessaire de conditionner la possibilité de recourir à l’euthanasie à un accès préalable aux soins palliatifs, afin que la non prise en charge de la douleur ne constitue pas une incitation à mourir. En effet, dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État considérait que « la volonté du malade, repère essentiel des pratiques médicales en situation de fin de vie, dépend en grande partie de la manière dont sa douleur…

4 avril 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 661

La décision d’opter ou non pour l’aide à mourir ne doit pas être prise à la légère, quand bien même la personne n’irait pas jusqu’au bout de la procédure. Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière des patients qui après le verdict motivé du médecin mentionné à l’alinéa 11, doivent pouvoir consulter d’autres sources ou d’autres praticiens pour bénéficier de leurs conseils, et ainsi ne pas prendre une décision hâtive concernant ce geste définitif. Or, il apparait que le…

4 avril 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 664

L’inclusion d’un critère de pronostic vital à six mois limite le risque de demandes trop en amont ou influencées par des facteurs externes comme la pression sociale, la solitude ou la détresse psychologique temporaire, tout en s’assurant que la demande du patient repose sur une situation médicale objectivement grave et irréversible à moyen terme. Cela permet de réduire le risque que des personnes en détresse émotionnelle ou psychologique formulent une demande d’euthanasie sous l’effet d’un état…

4 avril 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 663

Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure où le patient n’est souvent plus en état d’avoir un consentement libre et éclairé. Même dans le cas où il aurait rédigé des directives anticipées, sa perception de la vie et de la souffrance peu avoir évolué, le menant irrémédiablement à une mort qu’il n’a pas forcément choisie.…

4 avril 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 667

L’article 13 prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir. Toutefois, l’actuel texte ne précise pas si ces modalités incluront ou non les informations concernant le droit du patient d’accéder aux soins palliatifs. Ces derniers sont pourtant absolument indispensables à la prise de décision finale du patient dans la mesure où ils constituent, bien souvent, une alternative à l’euthanasie. En effet, une étude…

4 avril 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 662

De nombreuses associations militantes estiment que l’aide à mourir devrait être banalisée, alors qu’elle devrait au contraire rester une exception. Ces associations pourraient vouloir faire pression sur les patients, leurs familles ou leurs médecins afin d’inciter à ce dernier recours. Certaines de ces associations ont déjà prouvé par le passé qu’elles étaient capables d’outrepasser la loi : ainsi, en août 2024, deux membres de l’association Ultime Liberté ont été mis en examen pour « exercice…

4 avril 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 668

Amendement de repli. L’inclusion d’un critère de pronostic vital à douze mois limite le risque de demandes trop en amont ou influencées par des facteurs externes comme la pression sociale, la solitude ou la détresse psychologique temporaire, tout en s’assurant que la demande du patient repose sur une situation médicale objectivement grave et irréversible à moyen terme. Cela permet de réduire le risque que des personnes en détresse émotionnelle ou psychologique formulent une demande d’euthanasie…

4 avril 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 660

Des études menées en France indiquent que la proportion de personnes en fin de vie exprimant un désir persistant de mettre un terme à leur vie est extrêmement faible dans les unités de soins palliatifs. Par exemple, une étude réalisée à la Maison Médicale Jeanne Garnier à Paris sur 2 157 patients admis entre 2010 et 2011 a révélé que 3 % des patients ont formulé une demande d’euthanasie au moins une fois. Cependant, seules 0,3 % de ces demandes ont été persistantes jusqu’au décès du patient.…

4 avril 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

relative à la fin de vie, — amendement n° 665

L’actuelle proposition de loi a pour objectif de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Cependant, le glissement sémantique consistant à rebaptiser ces actions en « aide à mourir » induit les citoyens en erreur et atténue la portée de cette légalisation, influençant implicitement l’opinion publique par des termes édulcorés. De surcroît, le titre de cette proposition de loi, « relative à la fin de vie », est suffisamment vague pour laisser entendre qu’elle consiste à porter secours à une…

4 avril 2025 — Angélique Ranc

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 666

28 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 1

Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale. Pourtant, comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi, beaucoup de familles françaises peinent déjà à avoir le nombre d’enfants…

28 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 2

Actuellement, les sanctions pour fraudes aux allocations familiales peuvent varier du simple avertissement à une pénalité financière pouvant aller de 135 € à 31 400 € en fonction de la gravité des faits, voire à un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines de prison. Les fraudeurs sont tenus de rembourser les sommes perçues à tort sur les 5 dernières années augmentées à hauteur de 10 %. Ils ne peuvent pas avoir de remise de dette et ne bénéficient pas…

28 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 3

Symbole de justice sociale et de solidarité familiale, le but du quotient familial est de proportionner l'impôt à la capacité contributive de chaque foyer, partant du principe que les foyers avec plusieurs personnes à charge ont des besoins financiers plus importants. Déjà mis à mal sous le gouvernement Hollande en 2014 avec une baisse du plafond de 2 000 à 1 500 euros, il apparaît injuste et contraire à l'esprit de cette proposition de loi d'imaginer le baisser, voire le supprimer, y compris…

14 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 10

Les fraudes aux allocations familiales étaient évaluées à 400 millions d’euros en 2023. L’on peut espérer que la simplification élaborée par cette proposition de loi, si elle est adoptée, empêchera certains fraudeurs qui bénéficiaient des multiples conditions d’attribution de contourner la loi et de passer à l’acte. Cependant, il est probable que les fraudeurs ne disparaîtront pas pour autant. Pour combattre efficacement la fraude à l’allocation familiale universelle, il est nécessaire de…

14 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 15

Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale. Pourtant, comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi, beaucoup de familles françaises peinent déjà à avoir le nombre d’enfants…

14 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 4

14 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 17

Ceci est un amendement de rédaction afin d’éviter toute interprétation erronée de ce dispositif en précisant la mensualisation des allocations.

14 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 19

14 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 20

14 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 8

14 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 16

14 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 18

Ceci est un amendement de rédaction afin d’éviter toute interprétation erronée de ce dispositif en précisant que l’allocation est versée pour chaque enfant à charge, chaque mois.

14 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 7

14 février 2025 — Angélique Ranc

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 9

La réforme des allocations familiales vers une allocation universelle au premier enfant ne peut s’envisager sans des conséquences importantes, tant au niveau social que financier, sur les familles et sur le budget de l’État. Si les initiateurs de cette proposition de loi estiment que le coût net de la réforme sera neutre à terme, il est nécessaire de laisser au Parlement la possibilité de s’en assurer grâce à un suivi et une évaluation. Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette…

30 janvier 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 384

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l’innovation des TPE et PME de moins de 8 ans. Cependant, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, modifié par le Sénat, a proposé de requalifier le statut de Jeune Entreprise innovante en révisant l’Article 44 sexies-0 A du Code général des impôts : ne sera désormais éligible comme JEI que l’entreprise dont les dépenses de recherche représenteront au moins 20 %…

22 janvier 2025 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 84

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l’innovation des TPE et PME de moins de 8 ans. Cependant, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, modifié par le Sénat, a proposé de requalifier le statut de Jeune Entreprise innovante en révisant l’Article 44 sexies-0 A du Code général des impôts : ne sera désormais éligible comme JEI que l’entreprise dont les dépenses de recherche représenteront au moins 20 %…

17 janvier 2025 — Angélique Ranc

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 5

17 janvier 2025 — Angélique Ranc

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 6

17 janvier 2025 — Angélique Ranc

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 4

17 janvier 2025 — Angélique Ranc

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 7

17 janvier 2025 — Angélique Ranc

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 8

12 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3955

Les besoins en psychiatrie augmentent sans cesse en France, notamment chez les jeunes. Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publiée en mai dernier (« Hospitalisations pour gestes auto-infligés », 16/05/2024), l’évolution des taux d’hospitalisation en psychiatrie a bondit entre 2020 et 2022 de +246 % pour les 10‑14 ans, +163 % pour les 15‑19 ans et +106 % pour les 20‑24 ans. Ce type d’hospitalisation est d’ailleurs plus fréquent…

12 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3947

En juin 2022, la Cour des comptes a sorti un rapport sur l’état inquiétant de notre patrimoine historique (« La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental », 22/06/2022). Elle y évoque également le dernier bilan de l’état sanitaire des monuments historiques effectué en 2018, révélant que près du quart d’entre eux étaient dans un état préoccupant. Pourtant, par son rayonnement, le nombre de visiteurs qu’il suscite, son entretien et sa restauration, le patrimoine est à lui seul une…

12 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3953

En France, au 30 juin 2024, la moitié des indicateurs des crimes et délits enregistrés en France étaient en hausse au cours des douze derniers mois, tout particulièrement pour les tentatives d’homicide (+11 %), les violences sexuelles enregistrées (+7 %) et les vols avec armes (+6 %) (Ministère de l’Intérieur, « La délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales : un point à mi-année 2024 », le 30/10/2024). Ces indicateurs en hausse depuis plusieurs années impliquent la mise…

12 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3950

L’Établissement français du sang (EFS) est le service public du sang en France. Sa mission principale est d’approvisionner notre pays en produits sanguins, avec l’aide des donneurs de sang, des associations et partenaires qui le soutiennent. Cependant, année après année, les difficultés financières perdurent. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024 - Annexe 2 Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de…

7 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2798

La France verse des fonds pour l’Aide au Développement à de nombreux pays dans le monde via l’Association Internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD), ou encore le Fonds asiatique de développement (FAsD). Cependant, elle doit actuellement assumer le coût de son déficit budgétaire. Dans ce contexte, le Fonds européen de développement (FED) qui contribue au développement économique, social ou culturel de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est une…

7 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 183

La loi sur le plein emploi met en place une complémentaire santé collective obligatoire pour tous les travailleurs d’ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail). Cette complémentaire santé doit être financée à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur, c’est-à-dire l’ESAT. Or, la situation financière de nombreux ESAT est fragile. D’après le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) de 2024 sur les ESAT : - 59 % des…

7 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 181

En France, au 30 juin 2024, la moitié des indicateurs des crimes et délits enregistrés en France étaient en hausse au cours des douze derniers mois, tout particulièrement pour les tentatives d’homicide (+11 %), les violences sexuelles enregistrées (+7 %) et les vols avec armes (+6 %) (Ministère de l’Intérieur, « La délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales : un point à mi-année 2024 » , le 30/10/2024). Ces indicateurs en hausse depuis plusieurs années impliquent la mise…

7 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 182

Les besoins en psychiatrie augmentent sans cesse en France, notamment chez les jeunes. Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publiée en mai dernier (« Hospitalisations pour gestes auto-infligés », 16/05/2024), l’évolution des taux d’hospitalisation en psychiatrie a bondit entre 2020 et 2022 de +246 % pour les 10‑14 ans, +163 % pour les 15‑19 ans et +106 % pour les 20‑24 ans. Ce type d’hospitalisation est d’ailleurs plus fréquent…

5 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 144

L’Établissement français du sang (EFS) est le service public du sang en France. Sa mission principale est d’approvisionner notre pays en produits sanguins, avec l’aide des donneurs de sang, des associations et partenaires qui le soutiennent. Cependant, année après année, les difficultés financières perdurent. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024 - Annexe 2 Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de…

5 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1891

L'ENAP, ou École nationale d'administration pénitentiaire, joue un rôle crucial dans le système pénitentiaire français. Elle forme l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire dans un seul et même lieu, situé à Agen. Pour maintenir un haut niveau de formation des surveillants, dont la formation avait été réduite en raison de la crise sanitaire, il est ici proposé d'augmenter raisonnablement les ressources consacrées à la formation de l'ensemble des fonctionnaires pénitentiaires.…

5 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1892

L'éolien en mer présente des problèmes au niveau de leur impact local sur l’environnement. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a émis plusieurs avis défavorables à l’implantation d’éoliennes offshore : Courseulles-sur-Mer (13/04/2023), Dunkerke (11/07/2023), Le Havre (13/06/2022). Dans ces avis, le Conseil met en lumière les risques de blessure auditive et de changements de comportements de ces installations sur les mammifères marins (marsouins, Grand dauphin, Phoque gris,…

5 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1894

Le nombre de demandeurs d'asile croit chaque année en France avec une prévision de l’ordre de 147 000 demandeurs d’asile en 2025 dans l’actuel Projet de Loi de finances, soit une croissance de +5 %. Ces chiffres impliquent un coût insupportable pour nos finances publiques avec des autorisations d’engagement programmées pour 2025 qui augmentent de 12,6 % par rapport à la LFI 2024 (+123,2 M€) pour l’action 2 "Garantie de l’exercice du droit d’asile" du programme n° 303 "Immigration et asile".…

5 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1890

Aujourd'hui, le contribuable français finance l'incarcération des personnes détenues, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère, ce qui inclut leur hébergement, leur alimentation, l’entretien de leur linge et ou encore parfois leur argent de poche. Paradoxalement, 17% de la population nationale déclare avoir déjà renoncé à faire valoir ses droits en justice, en raison notamment des difficultés d'accès à la justice, du manque d'information ou du stress lié aux démarches…

5 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1893

Cet amendement vise à mettre en évidence les conséquences néfastes de la filière des éoliennes sur nos territoires : les nuisances générées sur la faune, la pollution sonore et visuelle ou encore celle liée à l'extraction et au traitement des matériaux qui la composent (béton, acier, métaux rares) en font une énergie loin d'être aussi verte qu'on le prétend. Economiquement, cette filière se caractérise par une forte intermittence. Son taux de fonctionnement moyen est de 25 % et nécessite le…

5 novembre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1889

Comptant environ 1,1 million de km, le réseau routier français est l’un des plus longs et denses d’Europe. Cependant, son entretien est délaissé par l’Etat depuis ces dernières années. Ainsi, Selon l'Observatoire national de la route (ONR) dans son rapport annuel de 2023, près de 19% du réseau routier national non concédé et environ 10% des routes départementales sont en mauvais état. La même année, c’est l’association "40 millions d’automobilistes" qui a alerté les pouvoirs publics sur la…

25 octobre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 2168

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l'innovation des TPE et PME de moins de 8 ans. Cependant, la loi de finances pour 2024 a supprimé l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les nouvelles JEI, et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales, menaçant ainsi l'existence même du statut et la survie des JEI. La suppression de ces…

17 octobre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1292

17 octobre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1370

L'examen de conformité fiscale (ECF) est un outil destiné à renforcer la confiance entre les entreprises et l'administration fiscale. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Pour y remédier, cet amendement propose d'accorder une…

17 octobre 2024 — Angélique Ranc

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1317