Questions

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation sociale des exploitants agricoles exerçant parallèlement une activité salariée et, à ce titre, soumis à des cotisations auprès de plusieurs régimes de sécurité sociale. Pour de nombreux exploitants, l'exercice d'une activité professionnelle complémentaire constitue une nécessité afin de maintenir la viabilité économique de leur exploitation et de disposer d'un revenu suffisant. Cette pluriactivité les conduit à relever simultanément du régime général au titre de leur activité salariée et de la Mutualité sociale agricole au titre de leur activité agricole. Cette situation est particulièrement mal comprise par les intéressés, qui doivent ainsi acquitter des cotisations auprès de plusieurs régimes sans que ce cumul leur ouvre nécessairement des droits sociaux supplémentaires significatifs. Malgré les mécanismes existants de modulation de certaines cotisations, cette superposition peut représenter une charge importante pour les exploitants concernés. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter les règles de cotisation applicables aux agriculteurs pluriactifs afin de mieux prendre en compte les cotisations déjà acquittées auprès d'un autre régime et de limiter les situations dans lesquelles leur cumul n'ouvre que peu de droits sociaux supplémentaires.

La question

Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le délai moyen d'attente avant l'examen par un médecin pour une personne qui se présente d'elle-même aux urgences du centre hospitalier de Troyes. En effet, de nombreux témoignages font état de délais de dix à douze heures avant un premier examen par un médecin. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer la durée moyenne de cette attente et si ses causes sont identifiées, ainsi que de préciser si des moyens supplémentaires sont envisagés pour cet établissement afin de remédier à ce problème et, si tel est le cas, d'en préciser la nature.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection des Français les plus vulnérables face aux épisodes de canicule. La récente vague de chaleur qui a touché une large partie du territoire national a une nouvelle fois rappelé la fragilité de nombreuses personnes âgées, isolées, malades, handicapées ou vivant dans des logements mal adaptés. Selon les premières données disponibles, environ 1 000 décès supplémentaires auraient été observés par rapport à la normale au cours de cet épisode, un bilan qui devra être confirmé par les données consolidées de Santé publique France. Dans le département de l'Aube, comme dans de nombreux territoires ruraux, les communes, les professionnels de santé, les services d'aide à domicile, les EHPAD et les établissements scolaires sont en première ligne pour protéger les habitants les plus exposés. Pourtant, beaucoup de bâtiments accueillant du public demeurent insuffisamment adaptés aux fortes chaleurs, notamment les écoles, les crèches, les maisons de retraite, les hôpitaux et les structures médico-sociales. Si le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures d'accompagnement, celles-ci appellent encore des précisions pour les collectivités locales et semblent intervenir tardivement, alors que l'adaptation des bâtiments accueillant les publics fragiles aurait dû être engagée depuis plusieurs années. Mme la députée s'inquiète de cette situation. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mieux anticiper les prochains épisodes de canicule, protéger les personnes les plus vulnérables et accompagner effectivement les communes, notamment rurales, dans l'adaptation des écoles, EHPAD, établissements de santé et bâtiments publics aux fortes chaleurs, et si le Gouvernement envisage, à cette fin, la mise en place d'un grand plan d'équipement pour la climatisation des lieux accueillant les publics les plus fragiles.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'essor particulièrement rapide des établissements spécialisés dans la taille de barbe et les coupes masculines, communément appelés « barber shops » et sur les inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels de la coiffure. Partout sur le territoire, des artisans coiffeurs font état d'une concurrence qu'ils jugent de plus en plus difficile à supporter. Soumis à des exigences strictes en matière de qualification professionnelle, de normes sanitaires, de fiscalité et de charges sociales, ils constatent la multiplication d'enseignes proposant des prestations à des tarifs particulièrement bas, suscitant des interrogations quant au respect des obligations légales applicables à cette activité réglementée. En effet, l'exercice de la profession de coiffeur est encadré par la loi et requiert la détention d'une qualification reconnue ou la présence effective d'une personne qualifiée assurant le contrôle de l'activité. Or plusieurs représentants de la profession s'interrogent sur la réalité du respect de ces dispositions dans certains établissements. Par ailleurs, plusieurs affaires récentes ont mis en lumière des manquements graves au sein de certains établissements du secteur. Ainsi, dans l'Aube, un ancien gérant de salon de coiffure à Romilly-sur-Seine a été condamné par la justice pour exercice illégal de la profession de coiffeur ainsi que pour l'emploi de travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail. Plus récemment, à Troyes, une opération de contrôle ciblée conduite par le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dans onze établissements de coiffure à bas prix et barber shops a conduit à l'ouverture de douze procédures portant notamment sur des faits présumés de fraude sociale, de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant à exercer une activité salariée et de minoration d'éléments de rémunération. Sans remettre en cause l'ensemble des professionnels concernés, ces situations illustrent la nécessité d'une vigilance accrue des pouvoirs publics et alimentent le sentiment d'une concurrence déloyale chez les artisans qui respectent scrupuleusement leurs obligations légales, sociales et fiscales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le respect des règles applicables à l'exercice de la coiffure, de renforcer les opérations de contrôle dans les établissements concernés, de prévenir les éventuelles fraudes et d'assurer des conditions de concurrence équitables entre l'ensemble des professionnels du secteur.

Réponse

En France, l'activité de coiffure est une activité réglementée, soumise à une exigence de qualification professionnelle selon l'article L.121-1 du code de l'artisanat. L'activité de barbier relève pleinement du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Le Gouvernement reste très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et les salons de barbiers, et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans ce secteur. En effet, pour exercer légalement l'activité de barbier (rasage et taille de la barbe, soins de barbe), il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Au moment de l'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), un contrôle des conditions particulières d'accès aux professions ou activités réglementées (diplôme, expérience professionnelle) est effectué par l'opérateur compétent, en l'espèce les CMA. Par ailleurs, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Aussi, des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des centres médico-psycho-pédagogiques, dits CMPP. Structures médico-sociales de proximité, les CMPP assurent une prise en charge ambulatoire d'enfants et d'adolescents confrontés à des troubles psychiques, des troubles du développement, des difficultés d'apprentissage ou des troubles du comportement. Selon les données publiées par la CNSA, 482 CMPP ont accompagné près de 141 600 enfants et adolescents en 2024. Or plusieurs professionnels alertent sur une dégradation de leurs conditions de fonctionnement. Certains CMPP feraient l'objet de reprises de dotation liées à des objectifs d'activité fixés par les agences régionales de santé, alors qu'une partie importante de leur travail (réunions de synthèse, coordination avec les écoles, l'aide sociale à l'enfance, la MDPH, les services hospitaliers ou les professionnels libéraux) ne serait que partiellement reconnue dans ces indicateurs. Cette logique comptable fragiliserait des structures déjà confrontées à la saturation de la pédopsychiatrie, à l'allongement des listes d'attente et à la prise en charge de situations de plus en plus complexes, parfois urgentes. Les professionnels s'inquiètent également du financement croissant de dispositifs temporaires ou de plateformes de coordination qui pourraient, à terme, se substituer aux CMPP plutôt que les compléter. Ils alertent enfin sur le risque d'un tri dans l'accès aux soins, notamment au détriment d'enfants en souffrance ne disposant pas encore d'une reconnaissance administrative de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement pérenne des CMPP, reconnaître dans les critères d'activité l'ensemble du travail pluridisciplinaire et partenarial réalisé par les équipes, prévenir toute logique de tri dans l'accès aux soins et assurer le maintien d'une offre gratuite, territorialisée et adaptée aux besoins des enfants et des familles.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les garages automobiles, en particulier les garages indépendants et les artisans réparateurs de proximité. Ces professionnels, essentiels au maillage économique des territoires et à la mobilité quotidienne des Français, subissent une hausse continue du coût des pièces détachées, des matières premières, de l'énergie, des charges d'exploitation et des équipements de diagnostic. Selon les dernières données de l'association Sécurité et réparation automobiles, la main-d'œuvre représente 37,4 % du coût des réparations et ce poste a progressé de 6,2 % en 2025. Cette situation fragilise leurs marges, alors même qu'ils doivent continuer à proposer des réparations accessibles aux automobilistes, déjà fortement touchés par le niveau élevé des dépenses de carburant et par l'augmentation du coût de la vie. À ces difficultés s'ajoute la complexification rapide du parc automobile, avec le développement des véhicules électriques, hybrides et fortement équipés en électronique embarquée. Cette évolution impose aux garages de lourds investissements en compétences techniques, en outillage spécialisé, en logiciels de diagnostic et en accès aux informations nécessaires à la réparation des véhicules récents. Les petites structures indépendantes peuvent ainsi se trouver désavantagées face aux réseaux constructeurs, au risque de renchérir le coût des réparations, de fragiliser l'activité de nombreux garages de proximité et, à terme, de limiter le choix des automobilistes. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les garages automobiles, réduire les charges qui pèsent sur eux et faciliter leur accès aux formations et aux équipements nécessaires aux nouvelles motorisations.

La question

Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante des entreprises de transport sanitaire privé. Ces entreprises assurent quotidiennement le transport de patients, participent à la réponse aux besoins de transport sanitaire urgent et constituent un maillon essentiel de la continuité des soins, en particulier dans les territoires ruraux où l'offre de santé est déjà fragile. Or les représentants de la profession alertent sur une dégradation rapide de leur équilibre économique. Alors que le secteur a été appelé à contribuer à la maîtrise des dépenses de transport sanitaire, notamment par le développement du transport partagé et par l'adaptation de ses pratiques conventionnelles, de nombreuses entreprises font état d'un décalage croissant entre l'évolution de leurs charges réelles et les financements dont elles bénéficient. Elles sont notamment confrontées à la hausse des coûts salariaux, énergétiques, assurantiels et de fonctionnement. Dans l'Aube, selon les remontées transmises par plusieurs professionnels du secteur, certains chefs d'entreprise indiquent ne plus parvenir à se rémunérer afin de préserver l'emploi de leurs salariés et de maintenir leur activité. Ils redoutent des cessations d'activité à brève échéance, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins, les délais de prise en charge des patients et le maillage sanitaire des territoires ruraux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la soutenabilité économique du transport sanitaire privé et préserver la continuité de l'offre de soins dans les territoires ruraux. Elle souhaite également savoir si une adaptation des modalités de financement du transport sanitaire, notamment urgent et préhospitalier, ainsi que l'ouverture rapide d'une concertation avec les représentants de la profession sont envisagées.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'approvisionnement des pharmacies d'officine en médicaments et sur le respect effectif des obligations de service public imposées aux grossistes-répartiteurs. En effet, le code de la santé publique impose aux grossistes-répartiteurs d'assurer, sur leur territoire de répartition, un approvisionnement continu du marché national afin de couvrir les besoins des patients. Or plusieurs pharmaciens d'officine font état de difficultés croissantes d'approvisionnement, de stocks insuffisants chez certains grossistes-répartiteurs et de conditions de commande de plus en plus restrictives. Des professionnels signalent également la réduction des stocks d'avance détenus par certains répartiteurs ainsi que le développement de circuits de distribution parallèles au schéma traditionnel de répartition, susceptibles de conduire à des conditions d'approvisionnement moins favorables pour les officines, en particulier dans les territoires ruraux ou déjà fragilisés par les difficultés d'accès aux soins. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le cumul, au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe, d'une activité de grossiste-répartiteur soumise à des obligations de service public et d'une activité de dépositaire agissant pour le compte de laboratoires pharmaceutiques est suffisamment encadré afin de prévenir tout risque de priorisation commerciale au détriment de l'approvisionnement régulier, continu et non discriminatoire des pharmacies d'officine. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de ce cumul d'activités, garantir un contrôle effectif et régulier du respect des obligations de service public applicables aux grossistes-répartiteurs et améliorer la transparence des suites administratives ou sanctions prononcées en cas de manquements susceptibles d'affecter l'accès des patients aux médicaments.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication des violences commises à l'encontre des personnels hospitaliers, en particulier dans les services psychiatriques. Selon les données de l'Observatoire national des violences en santé, plus de 20 900 faits de violences ont été signalés en 2024 dans les établissements de santé, chiffre en hausse constante et largement sous-estimé en raison de la sous-déclaration persistante des incidents. Les infirmiers et aides-soignants figurent parmi les premières victimes de ces violences quotidiennes. Les services psychiatriques apparaissent particulièrement exposés du fait de tensions croissantes liées à la saturation hospitalière, au manque d'effectifs, à la dégradation des conditions de prise en charge et à l'insuffisance des dispositifs de sécurisation. Malgré l'existence de dispositifs visant à renforcer la protection des professionnels de santé, la multiplication d'agressions graves au sein même des établissements hospitaliers révèle les limites manifestes de leur effectivité sur le terrain, ainsi qu'en témoigne l'agression récente d'un infirmier, poignardé dans le dos par un patient au sein de l'hôpital Édouard-Toulouse. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'évaluer sans délai le niveau de sécurisation des établissements psychiatriques, quels moyens humains et matériels supplémentaires il prévoit de mobiliser pour assurer la protection effective des personnels hospitaliers et s'il envisage l'élaboration d'un plan national spécifique de prévention des violences en milieu hospitalier incluant la psychiatrie, afin de garantir la sécurité des soignants dans l'exercice de leurs missions.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation préoccupante du canal reliant Conflans-sur-Seine à Nogent-sur-Seine, dans les départements de la Marne et de l'Aube. Depuis plusieurs années, les usagers et riverains alertent sur l'état de dégradation avancé de cet ouvrage, marqué par des fuites importantes, des équipements vétustes et une incapacité manifeste à réguler efficacement le niveau d'eau. Cette situation a récemment conduit à une quasi-assec du canal, mettant en danger les écosystèmes locaux, notamment les populations piscicoles. Par ailleurs, ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur l'activité agricole environnante. Des exploitants signalent des inondations récurrentes liées aux fuites du canal, entraînant des pertes de surfaces cultivables, des dégradations de parcelles et des impacts économiques durables. À cela s'ajoutent des difficultés d'entretien des abords et des risques accrus pour la sécurité des biens et des personnes. Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de cet ouvrage, indique que ce canal, non navigué depuis plusieurs décennies, ne constitue plus une priorité stratégique et que les interventions se limitent désormais à des actions ponctuelles de régulation hydraulique. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement estime que les moyens actuellement alloués à VNF sont suffisants pour assurer l'entretien et la sécurisation des ouvrages secondaires tels que ce canal. Elle souhaite également connaître la stratégie de l'État concernant les infrastructures fluviales aujourd'hui considérées comme non prioritaires et si des mesures concrètes sont envisagées afin de remédier durablement aux dysfonctionnements constatés sur ce canal. Enfin, elle lui demande si un dispositif d'accompagnement ou de compensation est envisagé pour les agriculteurs et riverains directement affectés par ces dégradations.

Réponse

Le canal de Conflans à Bernières, alimenté par la Seine via le barrage de Conflans-sur-Seine n'est plus navigué depuis plusieurs décennies et le barrage fait partie du programme de reconstruction de 46 barrages manuels sur le réseau confié à Voies navigables de France (VNF). Le barrage très ancien et dégradé n'était plus manœuvrable et a été en position « effacé » du fait d'une accumulation d'embâcles liées aux crues, entrainant dès lors l'incapacité de le relever et donc une baisse du niveau d'eau en amont et dans le canal. Une intervention de retrait des embâcles a été réalisée en avril 2026 avec les moyens d'entreprises spécialisées. Suite à cette intervention, les fermettes permettant de retenir l'eau au niveau du barrage ont pu être remises en place à 90%. Le contrat d'objectif et de performance conclu entre l'Etat et VNF pour la période 2023-2032 porte un engagement sans précédent pour la régénération et la modernisation du réseau fluvial. Il met fin à des décennies de sous-investissement pour le secteur fluvial afin d'améliorer l'état du réseau, le rendre plus résilient aux effets du changement climatique, tout en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Toutefois, ces moyens inédits ne permettent pas encore de résorber la dette grise liée au sous-investissement mentionné et obligent à opérer des priorités. Ce point a été souligné par la Cour des comptes dans son rapport de février 2025 « L'entretien des voies navigables : l'exemple de VNF ». La régénération des réseaux ferroviaires, routiers et fluviaux a ainsi été au cœur des travaux et des priorités de la démarche Ambition France Transport lancée en mai 2025. Cette ambition doit être portée collectivement à travers la mise en place de lois de programmation pour les transports qui donneront de la visibilité financière aux opérateurs comme aux élus des territoires traversés par les infrastructures. Tel est l'objet de l'article 1er de la loi-cadre relatif au développement des transports : sécuriser, renforcer et programmer les investissements votée très largement par le Sénat le 28 avril 2026. Par ailleurs, le contrat entre l'État et VNF vise à favoriser le développement des territoires traversés par la valorisation de l'attractivité économique et touristique de la voie d'eau. Les possibilités d'intervention des collectivités sur le réseau fluvial ont été développées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui a créé un nouveau dispositif de conventionnement permettant à l'État de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation afin d'assurer la valorisation du domaine public fluvial. Ce nouveau cadre donne la possibilité de développer des actions locales sur les voies d'eau dans l'objectif d'un développement économique des territoires et du tourisme fluvial. Le Département de l'Aube portant un projet de voie verte le long de ce canal, il est souhaitable que les premiers échanges avec VNF puissent se poursuivre.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'absence de cadre juridique encadrant la pratique de la sophrologie en France, notamment depuis la suppression, en 2025, des titres de sophrologue inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Discipline de gestion du stress et d'accompagnement psycho-corporel en plein essor, la sophrologie est aujourd'hui utilisée dans divers contextes, notamment pour l'accompagnement des douleurs chroniques, de certaines pathologies lourdes ou encore en matière de santé mentale. Elle est utilisée pour gérer le stress, améliorer le sommeil, accompagner la maternité, préparer les sportifs et soutenir les personnes malades ou leurs proches. Toutefois, cette pratique ne fait l'objet d'aucune reconnaissance légale spécifique : le titre de sophrologue n'est pas protégé, aucun diplôme d'État n'est requis pour exercer et la profession n'est pas encadrée par le code de la santé publique. Cette situation entraîne une grande hétérogénéité des formations et expose les usagers à un risque en l'absence de garanties suffisantes quant à la qualification des praticiens. Elle constitue également un frein à l'intégration de cette pratique dans des parcours de soins, alors même que certaines approches complémentaires pourraient contribuer à améliorer la prise en charge globale des patients, notamment lorsque les traitements conventionnels atteignent certaines limites. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de mettre en place un cadre réglementaire encadrant la pratique de la sophrologie, notamment par la création d'un titre protégé ou d'un diplôme reconnu par l'État et si des travaux sont en cours afin de permettre, à terme, une meilleure intégration des pratiques complémentaires dans les parcours de soins, dans des conditions garantissant la sécurité des patients et la qualité des prises en charge.

Réponse

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) recense les certifications professionnelles reconnues par l'État attestant des compétences et connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Elles sont constituées de blocs de compétences qui sont des ensembles homogènes et cohérents de compétences, pouvant être évaluées et validées, qui doivent permettre l'exercice autonome d'une activité professionnelle. Les certifications enregistrées au Répertoire spécifique (RS) correspondent à des compétences complémentaires : habilitations sécurité, certification professionnalisante, compétences transversales. Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, ces certifications et habilitations sont enregistrées dans les répertoires nationaux établis par France compétences pour une durée maximale de cinq ans, après validation par la commission de la certification professionnelle. Il appartient aux organismes certificateurs de déposer une demande d'enregistrement auprès de France compétences, qui est chargée de l'examiner au regard des critères fixés par le code du travail. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret d'application ont sensiblement renforcé les critères d'enregistrement dans les répertoires nationaux. S'agissant des formations de sophrologue, cinq certifications professionnelles et une certification avaient été enregistrées, respectivement, dans le RNCP et le RS avant le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018. Leur demande de renouvellement n'a pas recueilli d'avis favorable de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle faute de satisfaire les nouveaux critères d'examen plus stricts introduits par la réforme. Les dossiers examinés par les services de France compétences puis la commission ont notamment fait apparaître des difficultés de délimitation du périmètre de certification, d'adéquation avec les besoins du marché du travail et d'objectivation de l'insertion professionnelle des titulaires, dans un secteur par ailleurs faiblement régulé. Toutefois, les organismes certificateurs peuvent déposer une nouvelle demande d'enregistrement et prétendre à un enregistrement dès lors qu'ils démontrent la conformité de leur projet de certification aux critères applicables.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le nombre croissant d'assistantes maternelles confrontées à des impayés de salaires. En effet, les fédérations professionnelles témoignent d'impayés récurrents qui toucheraient des milliers d'assistantes maternelles : salaires déclarés mais non versés par les parents, décisions de justice non exécutées parce que les parents sont insolvables, ou encore frais de procédure exorbitants pour payer les huissiers, les avocats ou les prud'hommes ; sans compter le nombre d'assistantes maternelles qui n'ont pas accès au dispositif Pajemploi Plus+. Cette situation a pour effet de pousser nombres d'entre elles à quitter définitivement le métier par découragement, manque de soutien et de reconnaissance et à cause d'une situation de plus en plus précaire. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'exécution effective des décisions de justice en matière de salaires impayés, de renforcer les mécanismes de recouvrement au bénéfice des assistantes maternelles et s'il envisage, le cas échéant, la mise en place d'un dispositif public de garantie ou de recouvrement inspiré de celui existant en matière de pensions alimentaires.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.

La question

Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition précoce et massive de pucerons vecteurs de la jaunisse virale dans les cultures de betteraves sucrières. En effet, de nombreux planteurs constatent actuellement une forte pression de pucerons verts aptères dans plusieurs régions betteravières, favorisée par des conditions climatiques exceptionnellement douces pour la saison. Cette situation fait peser un risque important sur les rendements, certaines contaminations précoces pouvant entraîner des pertes très significatives. Cette menace intervient dans un contexte économique déjà fragilisé pour la filière, marqué notamment par la volatilité des prix agricoles et la hausse des coûts des intrants. Dans ce cadre, les producteurs alertent sur l'insuffisance des moyens de lutte actuellement disponibles, ainsi que sur les différences de réglementation au sein de l'Union européenne concernant certaines substances actives, susceptibles de créer des distorsions de concurrence. En conséquence, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les betteraviers face à cette situation sanitaire. Par ailleurs, elle l'interroge sur la possible évolution du cadre réglementaire applicable aux produits phytopharmaceutiques utilisés en betterave. Enfin, elle lui demande quelles actions structurelles sont envisagées afin de garantir à la filière des moyens de lutte efficaces et durables.

La question

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact sur les territoires de l'augmentation des prix du carburant consécutive au conflit iranien. En effet, la situation au Moyen-Orient et le blocage du détroit d'Ormuz, par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial, provoquent depuis le 28 février 2026 une hausse significative des prix du carburant. Cette hausse a un impact direct sur de nombreuses filières, qu'il s'agisse des petites et moyennes entreprises, des agriculteurs, des aides-soignants ou des artisans, notamment dans son territoire de l'Aube où de nombreux acteurs locaux font remonter leurs inquiétudes à Mme la députée. À ce jour, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien à la filière pêche, au transport routier et aux exploitations agricoles. Cependant, ces dispositions immédiates ne répondent que partiellement aux enjeux économiques auxquels sont confrontés les professionnels au regard de l'ampleur de la crise énergétique. Pire, certains mécanismes, comme le prêt flash carburant annoncé pour le 13 avril et qui entend proposer des prêts sans garantie aux petites entreprises de 5 000 à 50 000 euros au taux de 3,80 %, sont susceptibles de fragiliser durablement la trésorerie de certains acteurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures véritablement structurantes le Gouvernement entend prendre, au-delà des aides ponctuelles déployées ces dernières semaines, afin d'atténuer les effets de cette crise. Plusieurs leviers davantage adaptés à la conjoncture actuelle pourraient être envisagés comme la baisse de la TVA sur toutes les énergies de 20 % à 5,5 %, ou encore la remise en cause des règles de tarification du marché européen de l'énergie. Par ailleurs, elle l'interroge sur la possibilité d'affecter les recettes fiscales issues de la hausse des carburants, à la baisse des taxes plutôt qu'à l'électrification de l'économie suggérée récemment par Matignon.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la fragilité croissante du modèle économique de certains établissements d'enseignement supérieur privés accueillant des étudiants dans des formations visées par l'État ou conférant un grade universitaire. Si ces établissements relèvent d'initiatives privées, leur activité intéresse directement la puissance publique lorsqu'ils accueillent des étudiants boursiers, recourent massivement à l'alternance, bénéficient de concours publics ou délivrent des formations reconnues par l'État. Leur présence contribue également à l'attractivité des territoires, à la formation de compétences répondant aux besoins des entreprises locales et au maintien d'une offre d'enseignement supérieur de proximité. Le placement en redressement judiciaire récent du groupe Y Schools dans l'Aube illustre de manière particulièrement préoccupante la vulnérabilité de ce type d'établissements. Il entraîne de fortes inquiétudes pour les étudiants, les alternants, les familles, les salariés et les entreprises partenaires, tout en affectant l'attractivité du territoire. Ce redressement judiciaire soulève d'autant plus d'interrogations que des éléments publics antérieurs, notamment l'évaluation de Y Schools publiée par le Hcéres le 28 juin 2023, semblaient déjà appeler une vigilance particulière sur la soutenabilité du modèle de l'établissement. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles suites sont données aux évaluations et aux signaux d'alerte relatifs à la soutenabilité financière des établissements privés confrontés à une telle défaillance. Elle l'interroge également sur les garanties qu'il entend apporter aux étudiants inscrits dans ces structures. Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre, à l'échelle nationale, pour prévoir des dispositifs de soutien et de transition adaptés en cas de dégradation financière d'un établissement privé d'enseignement supérieur. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend, dans un tel cas, garantir la continuité des formations, la protection des étudiants et l'attractivité des territoires.

Réponse

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace partage pleinement les préoccupations exprimées concernant la fragilité économique de certains établissements privés d'enseignement supérieur. Ces établissements contribuent à l'attractivité des territoires, à la formation des compétences et à l'accès à une offre d'enseignement supérieur de proximité. S'agissant plus particulièrement de la situation de Y Schools, le tribunal judiciaire a retenu une offre de reprise, dont la finalisation est en cours. Cette solution doit permettre de garantir la continuité des formations et de préserver les parcours des étudiants concernés. Plus largement, le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, adopté au Sénat en juin 2026, vise à instaurer un système de reconnaissance des établissements par le ministère, fondé sur une évaluation indépendante préalable prenant notamment en compte la qualité académique des formations ainsi que des éléments relatifs à la gouvernance et à la gestion de l'établissement. Cette reconnaissance conditionnera la possibilité, pour les établissements privés d'enseignement supérieur, de demander à délivrer des diplômes reconnus par le ministère. Le dispositif doit ainsi permettre de renforcer les garanties apportées aux étudiants et à leurs familles, en s'assurant de la qualité de l'offre de formation et de la solidité des établissements qui la proposent.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, en milieu rural, de l'évolution des modalités d'organisation et de financement du transport scolaire. En effet, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions exercent la compétence d'organisation des transports scolaires et en définissent les conditions d'accès. Or dans certains territoires ruraux caractérisés à la fois par un fort éloignement géographique et une baisse démographique, des évolutions récentes conduisent à une réduction de certaines dessertes ou à un transfert partiel de leur financement vers les familles et les établissements scolaires. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, un établissement d'enseignement sous contrat d'association avec l'État, accueillant plus de 200 élèves issus d'une cinquantaine de communes rurales, pourrait voir le financement de sa desserte substantiellement réduit à compter de la rentrée 2026, entraînant un reste à charge significatif pour les familles. Dans ces territoires, où le transport constitue une condition indispensable de scolarisation, de telles évolutions sont susceptibles d'affecter concrètement l'accès à l'éducation ainsi que les possibilités de choix offertes aux familles. Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend promouvoir, dans le respect des compétences des collectivités territoriales, afin de garantir un accès équitable à l'éducation en milieu rural, notamment en ce qui concerne les conditions de transport des élèves. Elle lui demande également s'il envisage de renforcer les dispositifs de concertation avec les régions et l'accompagnement des territoires confrontés à ces évolutions du transport scolaire.

Réponse

La région est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, en coordination avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans leurs ressorts territoriaux. Les AOM définissent librement les modalités du service (itinéraires, points d'arrêt, tarification), sans être tenues à une prise en charge de porte à porte. Les conditions de desserte tiennent compte de l'organisation de la carte scolaire, des temps de trajet, de la sécurité des élèves, des coûts et de la disponibilité des conducteurs. Pour autant, garantir aux élèves un accès effectif aux établissements scolaires suppose la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés : État, autorités organisatrices, collectivités desservies, établissements, services de l'éducation nationale et opérateurs de transport, dans le respect des réalités locales. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a inité en 2022 un « plan d'actions interministériel transports scolaires », en lien avec les fédérations professionnelles du secteur du transport de voyageurs et les associations nationales d'élus locaux, prévoyant plusieurs mesures pour garantir le transport des élèves sur l'ensemble du territoire et invitant à un dialogue régulier entre toutes les parties prenantes. Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, adopté en première lecture au Sénat le 28 avril 2026, vise par ailleurs à refonder le modèle de financement des transports. L'objectif est de mettre à niveau les infrastructures vieillissantes, de décarboner le secteur des transports, de renforcer la résilience des réseaux face au changement climatique et de mettre en place des offres de mobilités nouvelles pour les déplacements du quotidien entre les métropoles et leurs périphéries, ainsi que dans les territoires ruraux.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'encadrement de l'ostéopathie animale. En effet, les textes actuellement soumis à consultation semblent introduire un ensemble d'obligations sujettes à débat. Si la nécessaire protection animale et l'exigence de compétence des praticiens ne sont pas contestées, les modalités envisagées suscitent de fortes inquiétudes quant à leur équilibre et à leur impartialité. La concentration de nombreuses prérogatives entre les mains du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, acteur d'un secteur économiquement connexe, interroge en effet quant au respect du principe d'impartialité et à la prévention des conflits d'intérêts. Par ailleurs, le niveau de contraintes administratives et pédagogiques envisagé apparaît susceptible de restreindre l'accès à la profession et de fragiliser l'offre de soins, notamment dans les territoires ruraux, déjà confrontés à une raréfaction des praticiens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer une gouvernance indépendante et prévenir tout conflit d'intérêts ; s'il envisage d'associer pleinement les représentants des ostéopathes animaliers à la régulation de leur profession ; et comment il entend garantir que le cadre réglementaire demeure proportionné, afin de préserver l'accès à la profession et la présence de praticiens sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la remise en cause récente, par l'administration fiscale, de l'application du taux réduit de TVA aux vols commerciaux en montgolfière. En effet, cette activité qui contribue au rayonnement touristique et aéronautique de la France constitue un transport aérien public de passagers, strictement encadré par la réglementation de l'aviation civile et placé sous l'autorité de la DGAC. À ce titre et en cohérence avec les autres formes de transport de passagers, ces prestations ont été soumises depuis plus de vingt ans au taux réduit de TVA de 10 %. Or des interprétations administratives récentes conduisent à assimiler ces vols à de simples activités de loisir, justifiant l'application du taux normal de TVA. Cette position apparaît incohérente, dès lors que des activités comparables, parfois moins réglementées, telles que les vols en ULM de découverte ou les promenades touristiques en bateau, bénéficient explicitement du taux réduit. De ce fait, les contrôles fiscaux en cours entraînent des rappels de TVA particulièrement lourds pour des entreprises majoritairement constituées de TPE et de PME, mettant en péril leur équilibre économique, l'emploi non délocalisable et l'attractivité touristique de nombreux territoires ruraux. C'est en particulier le cas dans l'Aube, où cette activité contribue depuis de nombreuses années à structurer une offre touristique aérienne reconnue. Cette situation crée une insécurité juridique brutale, alors même que les exploitants ont appliqué de bonne foi un régime admis de longue date. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend mettre fin à ces interprétations contestables en procédant à une clarification législative explicite afin de confirmer l'éligibilité des vols commerciaux en montgolfière au taux réduit de TVA de 10 % et de garantir la stabilité fiscale indispensable à la pérennité de cette filière.

Réponse

Le droit européen qui régit la TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « directive TVA ») prévoit que les États membres de l'Union européenne peuvent appliquer un taux réduit de la TVA au transport des personnes et des bagages qui les accompagnent ou aux prestations de services liées au transport de passagers. Sur ce fondement, l'article 279 du code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux transports de voyageurs. En revanche, relèvent du taux normal les prestations de loisirs, même lorsqu'elles ont incidemment pour effet un déplacement du bénéficiaire. À ce titre, l'engin ou le véhicule employé importe peu. Ainsi, lorsqu'ils ont effectivement le caractère d'une prestation de transport, les services de déplacements de passagers par montgolfières sont éligibles au taux réduit. En revanche, tel ne saurait être le cas des promenades en montgolfières dont l'objet est la découverte de sites ou la recherche de sensations et poursuit une finalité culturelle, sportive ou d'exploration de paysages vu ciel. Il s'avère à ce jour que les montgolfières sont quasi-exclusivement utilisées pour effectuer des déplacements dans ce cadre et non pour effectuer des prestations de transport. Ainsi, quand bien même la montgolfière répond à la définition de l'aéronef au sens des dispositions de l'article L. 6100-1 du code des transports, le prix de la promenade en montgolfière ne rémunère pas une prestation de transport de voyageurs consistant à acheminer des personnes d'un point de départ à un point d'arrivée mais bien une prestation de loisir. En outre, s'agissant des promenades en montgolfières, même lorsque les passagers choisissent les sites qu'ils désirent survoler, le vol comprend nécessairement une part d'incertitude sur l'itinéraire et le lieu d'atterrissage, du fait des conditions de vent, et la tarification n'est pas liée à la distance parcourue. La non application de la qualification de contrat de transport dans le cas d'une prestation facturée exclusivement sur la base de sa durée a d'ailleurs été validée par le conseil d'État (décision du 14 octobre 2019, Société Air Limousines, n° 419254). Par conséquent, sans méconnaître l'intérêt de ces prestations, elles ne peuvent être qualifiées de prestations de transports de voyageurs et doivent ainsi être soumises au taux normal de 20 % de la TVA. Par ailleurs, le juge de l'impôt considère qu'à compter du 12 septembre 2012, tous les commentaires de l'administration publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, instructions, réponses ministérielles, rescrits de portée générale non repris au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BoFiP-I) sont rapportés (voir en ce sens la décision du Conseil d'État du 23 février 2013 n° 357 537). Par conséquent, les prises de position concernant le régime de TVA applicable aux vols en montgolfières fondées sur des commentaires non repris au bulletin officiel des finances publiques (BoFiP) ne sauraient être utilement opposées à l'administration dans le cadre de procédures de contrôle en cours. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles applicables au secteur. En outre, les commentaires doctrinaux publiés au BoFiP relatifs au taux réduit applicable aux transports de voyageurs seront prochainement mis à jour afin de rappeler l'ensemble de ces principes.

La question

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les menaces de relèvement massif des droits de douane américains visant les vins et spiritueux français, et en particulier le champagne, dans un contexte de tensions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. Les déclarations récentes de l'administration américaine évoquant l'instauration de droits pouvant atteindre 200 % sur certains produits français font peser une incertitude majeure sur la filière du champagne qui repose en grande partie sur les marchés extérieurs. En effet, sur environ 270 millions de bouteilles expédiées chaque année, plus de la moitié est destinée à l'exportation, les États-Unis constituant le premier débouché en volume. Cette menace est particulièrement préoccupante pour le département de l'Aube, deuxième territoire producteur de champagne après la Marne. Avec plus de 7 000 hectares de vignes, près de 2 500 vignerons et plusieurs centaines d'acteurs travaillant dans l'élaboration et la commercialisation, la filière champenoise auboise fait vivre un tissu économique dense, structurant pour l'emploi et l'attractivité du territoire. Le relèvement massif des droits de douanes américains aurait des conséquences immédiates sur les exploitations, les coopératives et les maisons, déjà confrontées à la hausse des coûts de production et aux incertitudes économiques. Au-delà des acteurs locaux, une telle décision fragiliserait l'équilibre commercial de la France, alors même que le champagne constitue un produit d'excellence à forte valeur ajoutée, contribuant positivement à la balance commerciale nationale. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles réponses diplomatiques et commerciales le Gouvernement entend porter afin de prévenir l'instauration de ces droits de douane punitifs. Elle lui demande également quelles mesures de soutien ou de protection pourraient être envisagées pour accompagner la filière champenoise, et plus particulièrement celle de l'Aube, dans l'hypothèse où ces mesures viendraient à être effectivement mises en œuvre.

Réponse

Le Gouvernement est conscient que la filière des vins et spiritueux, parce qu'elle est un symbole de l'excellence de la France et l'un de ses principaux secteurs d'exportations vers les Etats-Unis (près de 10 % du total des exportations françaises vers ce pays pour l'ensemble des boissons), constitue une cible privilégiée des menaces de droits de douane du gouvernement américain. La filière a déjà été visée par des mesures commerciales lors du premier mandat de Donald Trump dans le cadre du contentieux lié à l'aéronautique civil et de l'enquête ouverte par l'administration américaine visant à reprocher à la France sa taxe sur les services numériques. La menace de droits de douane portées à 200 % sur le champagne, mentionnée oralement par le président des Etats-Unis le 20 janvier 2026, s'inscrit à la suite de plusieurs menaces précédentes de même nature qui ne se sont pas traduites par la mise en œuvre de mesures concrètes. Le choix du Gouvernement est de ne pas répondre à chacune de ces menaces pour ne pas entrer dans une surenchère contreproductive. En revanche, si de telles mesures devaient être mises en œuvre, elles seraient inacceptables et violeraient l'accord politique conclu par la Commission européenne avec le gouvernement des Etats-Unis le 27 juillet 2025. Dans ce cas, la France soutient l'adoption de contremesures fermes et proportionnées à l'encontre des intérêts économiques américains. L'Union européenne est ainsi en mesure d'imposer des droits de douane à une liste de produits représentant 93 milliards d'euros d'exportations américaines vers l'Union. Cette attitude de fermeté et d'unité européenne constitue le meilleur moyen d'éviter des mesures américaines visant nos filières. Enfin, dans le cadre de ce même accord formalisé par un déclaration conjointe publiée le 21 août 2025, les Etats-Unis se sont engagés à négocier de nouvelles exemptions à leurs droits de douane additionnels. A ce titre, la France demande de manière constante, tant auprès des autorités américaines que de la Commission européenne, que les vins et spiritueux fassent partie des secteurs à exempter en priorité.

La question

Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le financement des dégâts causés par le grand gibier et plus particulièrement sur le modèle actuel d'indemnisation des dégâts agricoles. Chaque année, les dégâts occasionnés par le grand gibier, notamment les sangliers, représentent une charge financière estimée à près de 100 millions d'euros. Ces indemnisations, versées principalement aux exploitants agricoles en application des articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement, sont aujourd'hui prises en charge quasi exclusivement par les fédérations départementales de chasseurs, via les cotisations de leurs adhérents. Ce modèle de financement, historiquement fondé sur le principe de responsabilité des chasseurs, a atteint aujourd'hui ses limites. En effet, la progression continue des populations de grand gibier, favorisée notamment par l'existence de zones de non-chasse et par certaines contraintes réglementaires limitant la régulation, alourdit mécaniquement la facture supportée par les chasseurs, au point de fragiliser l'équilibre financier des fédérations. Cette situation a pour conséquence directe de réduire drastiquement les capacités d'action des fédérations en matière de gestion durable de la faune, de préservation de la biodiversité, de soutien au petit gibier ou encore de financement d'études scientifiques. Elle soulève également une question de principe, dans la mesure où les dégâts de gibier relèvent d'enjeux dépassant largement le seul cadre de la chasse, touchant à la souveraineté alimentaire, à la viabilité économique des exploitations agricoles et à la sécurité routière. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif de financement des dégâts de gibier, notamment par une participation accrue de l'État et des collectivités territoriales, et s'il entend engager une réflexion globale sur la régulation des populations de grand gibier, incluant l'impact des zones de non-chasse et l'adaptation des règles de gestion cynégétique aux réalités des territoires ruraux. Elle lui demande enfin si un calendrier et des concertations avec les acteurs concernés sont envisagés afin d'aboutir à un modèle plus équitable, durable et conforme aux intérêts des territoires.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'accroissement des populations de grand gibier sur l'ensemble du territoire national et des enjeux socio-économiques, écologiques et sanitaires importants que cela entraine. L'expansion de ces populations associée à la hausse du prix des denrées agricoles fait peser une charge financière de plus en plus lourde sur les fédérations départementales des chasseurs. L'article L. 426-1 du Code de l'environnement prévoit une indemnisation par les fédérations des chasseurs des agriculteurs dans le cas où des dégâts aux cultures sont occasionnés par le grand gibier. Cette mission de service public a été jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 par le Conseil constitutionnel. À cet égard, il est bon de rappeler que la mission d'indemnisation des dégâts de grand gibier est une mission créée à la demande des représentants cynégétiques en 1968, en contrepartie du droit d'affût que les agriculteurs détenaient précédemment. Cette mission n'a pas été imposée par l'Etat. L'accroissement des populations de grand gibier sur l'ensemble du territoire national représente des enjeux socio-économiques, écologiques et sanitaires importants. L'expansion de ces populations associée à la hausse du prix des denrées agricoles fait peser une charge financière de plus en plus lourde sur les fédérations départementales des chasseurs. Conscient des difficultés financières rencontrées par les fédérations de chasseurs, le Gouvernement les a soutenues de deux manières : (i) par la mise en œuvre de nouvelles mesures réglementaires visant à renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers, et (ii) par un mécanisme d'appui financier pour une transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier. Le renforcement de la pression de chasse sur les sangliers s'est notamment traduit par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage, ainsi qu'une révision des conditions d'agrainage. S'agissant de l'appui financier, l'Etat a ouvert une enveloppe de 50 M€ au bénéfice des fédérations de chasseurs. Ces crédits visent à financer des mesures structurelles permettant de moderniser le système d'indemnisation ou d'améliorer le fonctionnement des fédérations pour accompagner cette transition. Dans ce contexte, et compte-tenu de la volonté exprimée par le législateur, des efforts déjà consentis par l'État, ainsi que du cadre budgétaire actuel, une prise en charge directe par l'État de l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage n'est toutefois pas envisageable à ce stade.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet d'arrêté fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services. En effet, ce projet d'arrêté retient, au sein de sa rubrique « Fabrication de textiles », les seules activités de préparation de fibres textiles et de filature, ainsi que la fabrication de textiles non tissés, au titre des activités électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Or d'autres activités relevant de cette même rubrique (le tissage, l'ennoblissement textile et la fabrication d'autres textiles) présentent des niveaux comparables d'intensité énergétique et d'exposition à la concurrence internationale, notamment asiatique. L'activité d'ennoblissement textile, en particulier, est fortement consommatrice d'énergie. Elle avait d'ailleurs été expressément reconnue comme telle par le décret « instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine » du 16 décembre 2022. Dans le département de l'Aube, la filière textile constitue un tissu industriel significatif, avec plusieurs dizaines d'entreprises et des milliers d'emplois, couvrant une large chaîne de production avec des savoir-faire locaux historiquement reconnus et activement valorisés. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les motifs ayant conduit à exclure ces activités du champ du projet d'arrêté, alors qu'elles semblent répondre aux critères d'électro-intensité et d'exposition à la concurrence internationale. Elle demande également au Gouvernement s'il envisage de faire évoluer ce projet de décret afin d'y intégrer le tissage, l'ennoblissement textile et la fabrication d'autres textiles et notamment l'activité d'ennoblissement, afin de leur permettre de bénéficier du taux réduit d'accise sur l'électricité prévu par le même article.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les difficultés persistantes liées au financement de l'enseignement agricole privé sous contrat, dans le cadre du contentieux engagé par le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Ce contentieux porte sur les modalités de calcul du « coût de l'élève de référence » servant de base à la subvention versée par l'État. En effet, les contributions des régions au financement des lycées agricoles publics ne sont pas intégrées dans ce calcul, conduisant à une sous-évaluation structurelle de la subvention. Le manque à gagner est estimé à près de 1 000 euros par élève, soit environ 49 millions d'euros par an. Le CNEAP indique par ailleurs que des travaux d'inspection du ministère de l'agriculture permettent d'objectiver cet écart. Dans ce contexte, alors que des échanges avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche avaient permis d'envisager une trajectoire de revalorisation, les acteurs de terrain alertent sur les conséquences possibles d'un enlisement : fragilisation des établissements, risques de fermetures et affaiblissement du maillage territorial des formations, au moment même où la politique publique vise à renforcer les capacités de formation et le renouvellement des générations en agriculture. Dès lors, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend revoir la méthode de calcul du coût de l'élève de référence afin qu'elle reflète le coût réel d'un élève formé dans le public et selon quel calendrier. Elle lui demande également quelles mesures budgétaires elle prévoit pour sécuriser, dès 2026, une revalorisation effective des crédits destinés à l'enseignement agricole privé sous contrat, afin de préserver l'offre de formation dans les territoires.

Réponse

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 marque un acte structurant majeur pour l'enseignement agricole et fixe un objectif ambitieux : former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et les former mieux, notamment pour réussir les transitions climatique et environnementale. Les établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État concourent à cet objectif. Les établissements affiliés au conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et à l'union nationale rural d'éducation et de promotion (UNREP) se sont engagés dans un contentieux contre l'État considérant que les montants de subventions à l'élève étaient insuffisants au regard de la réglementation. La commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime a été réunie. Elle a chargé l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) d'objectiver le coût moyen d'un élève scolarisé dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le rapport de l'IEA a permis de constater un différentiel de financement entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public. Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les fédérations ont entamé des négociations afin d'envisager une issue au contentieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances par le sénat, le 5 décembre 2025, qui prévoyait une enveloppe de 21,2 millions d'euros. L'amendement a été adopté, et reste conservé dans le projet de loi de finances sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement. Les services du ministère chargé de l'agriculture et les représentants des fédérations continuent à œuvrer pour une résolution durable du différend.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'obligation faite aux personnels de l'éducation nationale d'adhérer au nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire géré par le groupement MGEN-CNP Assurances. De nombreux enseignants, AESH, AED et personnels administratifs signalent une hausse sensible de leurs cotisations pour des garanties parfois inférieures à celles dont ils bénéficiaient auparavant, ce qui revient, dans les faits, à réduire encore leur pouvoir d'achat alors même qu'ils figurent parmi les fonctionnaires les moins rémunérés. Plusieurs fonctionnaires aubois font état de hausses de plusieurs dizaines d'euros par mois, ainsi que d'incertitudes concernant les futures cotisations de prévoyance. Cette affiliation obligatoire, assortie d'un délai de 21 jours sous peine de pénalités, est perçue comme une contrainte excessive et une atteinte à la liberté de choix des agents. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation des garanties ni par une perte de pouvoir d'achat pour les personnels de l'éducation nationale et si une renégociation ou un réexamen des conditions proposées est envisagé.

Réponse

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, un accord interministériel en santé a été signé en janvier 2022 et intégré au décret d'avril 2022. Il impose aux employeurs publics de proposer aux agents un contrat collectif obligatoire en santé, financé à 50 % (cotisation et option dans la limite de 5 €). L'adhésion reste facultative pour les retraités et les ayants droit. Identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports ont signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités. Néanmoins, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité à ceux qui justifient de ces situations d'exercer leur liberté de choix. Ces cas de dispense sont encadrés par l'article 3 du décret précité, qui résulte de la négociation de l'accord interministériel du 26 janvier 2022. L'enjeu principal de cette réforme est d'assurer la couverture des risques santé la plus large possible pour les agents de la fonction publique de l'État. La participation financière de l'employeur public relative à la cotisation des agents actifs est une contrepartie du caractère obligatoire du contrat. En effet, il incombe à l'employeur public de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de ses agents en leur permettant d'accéder à une couverture santé complémentaire de qualité à un coût maîtrisé.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'insuffisance des moyens juridiques et opérationnels de régulation du loup au regard de la prédation subie par les éleveurs. Alors qu'un arbitrage gouvernemental est attendu sur le reclassement du statut du loup en droit français, les attaques se multiplient et fragilisent gravement l'élevage et le pastoralisme dans de nombreux territoires ruraux. Les éleveurs constatent que le plafond de prélèvements fixé à 19 % de la population de loups, combiné à une méthode d'estimation contestée, conduit à gérer des quotas théoriques plutôt qu'à répondre à la réalité de la prédation sur le terrain. Parallèlement, plusieurs orientations défendues au niveau national suscitent de fortes inquiétudes. Le risque d'aligner les conditions d'indemnisation du cercle 2 sur celles du cercle 1 reviendrait à complexifier encore l'accès aux indemnisations et à rendre le dispositif, en pratique, inopérant pour de nombreux élevages. La remise en cause du caractère volontaire de l'effarouchement en cercle 3, l'encadrement strict des tirs de défense (durée limitée, nombre restreint de tireurs) et des tirs de prélèvement (périmètres et périodes contraints), ainsi que l'absence de réponse adaptée dans les cœurs de parcs nationaux et les zones périurbaines ou proches des habitations, où les tirs sont difficilement réalisables, contribuent à désarmer les éleveurs face à un prédateur mobile et opportuniste. En outre, la notion de vulnérabilité territoriale reste peu prise en compte, alors que le financement d'analyses de vulnérabilité territoriale permettrait d'identifier des zones de non-protégeabilité et d'y adapter les dispositifs de protection et de régulation. Elle lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour revoir le plafond de 19 % et la méthode d'estimation de la population de loups afin de fonder la régulation sur la prédation réellement subie et non sur des quotas théoriques et, d'autre part, pour garantir le maintien d'un dispositif d'indemnisation et de protection effectivement accessible en cercle 2 et en cercle 3, assouplir les règles encadrant les tirs de défense et de prélèvement, intégrer pleinement les cœurs de parcs nationaux et les zones périurbaines dans la stratégie nationale de gestion du loup et reconnaître la vulnérabilité de certains territoires par la mise en œuvre et le financement d'analyses de vulnérabilité territoriale.

Réponse

Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Si la population lupine semble se stabiliser selon les dernières estimations de l'office français de la biodiversité, établie à un effectif moyen de 1 082 individus pour l'hiver 2024-2025, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, on constate un nombre élevé de dommages aux troupeaux (plus de 12 000 animaux prédatés chaque année), en hausse sur les fronts de la colonisation. Dans ce contexte, le loup a fait l'objet d'un reclassement au titre de de la convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l'annexe II à l'annexe III) et au titre de la directive habitats faune flore (passage de l'annexe IV à l'annexe V). Le Gouvernement français a toujours soutenu cet abaissement du niveau de protection et travaille actuellement à la traduction concrète au niveau national. Dans le cadre de ces travaux, le Gouvernement poursuit l'objectif de concilier une plus grande sécurisation des troupeaux et un respect du bon état de conservation du loup. Pour cela, il apparaît nécessaire de faire évoluer les règles actuelles : les textes d'application de ces nouvelles règles viennent d'être publiés. Ils comportent les mesures suivantes : - le plafond de tirs est passé de 19 à 21 % de la population lupine, et peut être porté à 23 % en cours d'année en cas d'atteinte rapide du plafond de 21 % ; - les éleveurs pourront accéder en cercles 0, 1 et 2 à un tir de défense par une simple déclaration (en lieu et place de l'autorisation préalable) ; - la condition tenant à la mise en place de mesures de protection préalablement à l'obtention d'une possibilité de tir sera levée ; - l'envoi de la louveterie pourra également intervenir auprès d'élevage non-protégés en cas de dommages exceptionnels ; - les tirs de prélèvement, ainsi que l'envoi de la brigade mobile d'intervention, pourront avoir lieu y compris lorsque les élevages concernés ne sont pas encore protégés. Afin de s'assurer d'une protection la plus efficace, il convient également d'encourager les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup. À ce titre, le Gouvernement veille à ce que les moyens financiers nécessaires pour subventionner les moyens de protection (berger, chiens de protection et parcs électrifiés) accompagnent l'augmentation des besoins. Le budget national est stable depuis plusieurs années et la mobilisation des fonds européens (FEADER) est croissante. Alors que ce poste représentait 37 millions d'euros (M€) en 2023, ce sont désormais 46 M€ qui seront engagés dans le cadre de l'appel à projets 2026 de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation. Cet appel à projets permet également le financement d'analyses de vulnérabilité à l'échelle de l'exploitation qui visent à aider les éleveurs dans la mise en œuvre des moyens de protection. Enfin, les indemnisations suite aux prédations sont maintenues et permettent d'indemniser tant les pertes directes qu'indirectes. Ces aides financières ont été réévaluées à la hausse de 30 % pour les pertes « directes », début 2024. Concernant les pertes « indirectes », une indemnisation est possible pour compenser les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait du stress, de la prise de poids, des avortements ou encore de la baisse de lactation. En lien avec les organisations professionnelles agricoles, son calcul a également été revu pour mieux reconnaître les pertes effectivement subies par les éleveurs. Pour que l'impact sur la trésorerie des éleveurs soient le moins important possible, le plan national d'actions loups et activités d'élevage 2024-2029 fixe un délai d'indemnisation de 125 jours.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'incompréhension grandissante des entreprises de l'industrie automobile face au durcissement du malus automobile. En effet, la filière automobile est déjà sous pression depuis plusieurs années avec une baisse des ventes aux particuliers de 3,2 % entre 2023 et 2024 et de 22,4 % par rapport à 2019. Les pronostics pour 2025 pourraient placer cette année à la quatrième place des pires années du marché automobile. Les entreprises de ce secteur souffrent par ailleurs d'une hyperfiscalisation, de nombreux blocages et d'incessants changements réglementaires avec le durcissement du malus CO2 et du malus poids, la réforme des avantages en nature, la taxe sur le verdissement des flottes ou encore la suppression des exemptions de carte grise. Avec des commandes qui chutent en continue et qui entraînent une perte de recettes fiscales et de TVA pour l'État, la situation de la filière automobile est préoccupante pour de nombreux acteurs de ce secteur. Enfin, les discussions budgétaires en cours risquent d'intensifier encore plus le durcissement progressif du malus automobile. Elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour soutenir le secteur automobile face à ce durcissement fiscal. Elle lui demande en outre le report de l'application du malus sur les véhicules hybrides et électriques, alors même que le verdissement du parc automobile constitue une priorité affichée du Gouvernement.

Réponse

Le secteur des transports est le principal émetteurs de CO2, il représentait 34% des émissions brutes françaises en 2023. La France a mis en place de nombreuses mesures visant à réduire ses émissions, notamment dans le cadre de la SNBC. Il est observé depuis plusieurs années une tendance à l'alourdissement des véhicules, générant à usage identique une consommation plus importante d'énergie pour ces véhicules plus récents. Ainsi le malus masse s'attache à orienter les constructeurs et les consommateurs vers le choix de véhicules plus légers, y compris électriques, afin de garantir la performance énergétique de l'ensemble des véhicules mis sur le marché. Les taxes sur les émissions de CO2 et la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dont les barèmes sont définis aux articles L. 421-62 à L. 421-64 et L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, ont ainsi pour objectif d'encourager les acquéreurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les moins émetteurs de CO2 et les plus légers. En 2026, les taxes s'appliquent aux véhicules thermiques neufs émettant au moins 108 g de CO2/km et de plus de 1,5 tonne. La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique également aux véhicules hybrides non rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 100 kg, et aux véhicules hybrides rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 200 kg. Cette fiscalité participe à la sobriété énergétique et au verdissement des véhicules. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien à l'acquisition par les ménages de voitures particulières électriques performantes sur le plan environnemental, avec le maintien de la prime CEE « Coup de pouce », et la poursuite du leasing social en 2026. La part des immatriculations de voitures particulières électriques a atteint 20 % en 2025, soit 3 points de plus que l'année précédente. Ce soutien accru à l'électrification des véhicules est notamment porté par le Gouvernement dans le cadre de son plan d'électrification. Il s'accompagne d'actions pour orienter les aides visant à verdir les véhicules, pour favoriser le Made In Europe, afin de soutenir l'industrie automobile européenne.

La question

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la requalification du découvert bancaire en crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026. En effet, dès cette date, toute autorisation de découvert supérieur à 200 euros sera soumise aux mêmes règles qu'un crédit à la consommation, avec contrôle de solvabilité et taux d'endettement maximal fixé à 30 % en application de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Or, selon les données récentes, c'est près de 36 % des Français qui déclarent avoir été à découvert au cours des 12 derniers mois. Et, parmi eux, un quart environ l'a été tous les mois. Cette décision sur les découverts bancaires, bien qu'elle soit présentée comme une mesure de « protection du consommateur », va donc pénaliser des millions de Français modestes, à commencer par les familles, les étudiants, les retraités modestes et les travailleurs précaires. Par ailleurs, cette mesure est une transposition d'une directive européenne votée en 2023, relative aux crédits à la consommation. Cependant, elle va bien au-delà en durcissant les obligations pour les établissements bancaires et pour les consommateurs. L'habitude de durcir les directives européennes a déjà été observée dans d'autres domaines tels que l'agriculture (interdiction anticipée des néonicotinoïdes et du glyphosate), l'énergie (normes excessives sur les chaudières et les émissions industrielles) ou encore la finance (contraintes supplémentaires sur les établissements bancaires et les PME). Ce type de surtranspositions de normes européennes accroît la complexité réglementaire, sans bénéfice réel pour les consommateurs ni pour les acteurs économiques. Mme la députée demande à M. le ministre quelles dispositions il envisage de prendre pour protéger les consommateurs. Par ailleurs elle lui demande s'il compte réexaminer cette mesure dans le cadre d'un débat parlementaire, afin de prévenir une déstabilisation financière des ménages modestes et de corriger les excès de cette surtransposition.

Réponse

La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (dite CCD2), marque une étape importante dans la protection des consommateurs et l'harmonisation des règles applicables au crédit à la consommation au sein des États-membres. Par les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025, la France a transposé fidèlement cette directive, dont l'entrée en vigueur de ces mesures interviendra en novembre 2026. L'objectif de la directive est de protéger les consommateurs, en luttant contre le surendettement des ménages vulnérables, sans pour autant les exclure du marché du crédit à la consommation. Jusqu'à novembre 2026, le régime applicable aux autorisations de découvert dépend du montant du découvert autorisé et sa durée de remboursement. Pour les autorisations de découvert dont la durée de remboursement est inférieure à un mois ou dont le montant est inférieur à 200 €, les règles applicables au crédit à la consommation ne s'appliquent pas. Toutefois, il est important de rappeler qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que les autorisations de découvert ne sont jamais accordées automatiquement aux clients. A partir de novembre 2026, le cadre juridique est harmonisé avec des aménagements pour les petits montants et un principe de proportionnalité. Ainsi, les informations demandées doivent être adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit, et aux risques qu'il représente pour l'emprunteur. Les exigences en matière d'analyse de solvabilité pour les autorisations de découverts pourront ainsi être allégées compte tenu de la courte durée de remboursement la plupart du temps, du montant de l'autorisation qui est bien plus faible qu'un crédit à la consommation classique et du faible risque pour l'emprunteur par rapport à d'autres formes de crédit. S'agissant des autorisations de découvert dont le montant est inférieur à 200 €, elles seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations de découverts accordées avant le 20 novembre 2026. En outre, à partir de novembre 2026, les minimas forfaitaires seront supprimés. Cette pratique tarifaire consiste à facturer un montant fixe de frais dès que le client présente un solde débiteur en cas de découvert en compte inférieur à 400 €. A partir de novembre 2026, ces agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG) lequel est soumis au seuil de l'usure. La fin de cette pratique abaissera le coût des découverts pour les français.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) 2025. Malgré une pénurie persistante d'enseignants et de nombreux postes vacants dans les écoles, en particulier dans l'académie de Reims, moins d'un tiers des candidats inscrits sur liste complémentaire ont été recrutés à ce jour comme professeurs des écoles stagiaires. Ces candidats, qualifiés, évalués et immédiatement disponibles, représentent une ressource précieuse pour répondre aux besoins urgents du service public d'éducation. Leur maintien dans l'attente, alors que certaines classes demeurent sans enseignant titulaire, crée une situation injuste et incompréhensible. De nombreux témoignages d'académies (Reims, Strasbourg, Lille, Toulouse) indiquent que des contractuels sont recrutés pour des postes pérennes sans que la liste complémentaire soit épuisée, en contradiction avec le décret n° 90-680 du 1er août 1990, qui prévoit la mobilisation prioritaire des listes complémentaires pour pourvoir les postes vacants ou remplacer les désistements. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs démissions de professeurs des écoles stagiaires n'ont pas été compensées par des recrutements issus des listes complémentaires, notamment dans la Haute-Marne et dans l'Aube. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir le recrutement complet des candidats encore inscrits sur liste complémentaire du CRPE 2025, et sous dans quels délais les académies concernées pourront mobiliser ces listes afin de pallier la pénurie d'enseignants et d'assurer la continuité du service public d'éducation. Elle voudrait enfin savoir s'il compte rappeler aux rectorats l'obligation réglementaire d'épuiser les listes complémentaires avant tout recours à des contractuels sur des postes pérennes.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Conformément à la doctrine nationale de formation initiale, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe. Les recrutements d'enseignants contractuels visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la capacité de constitution des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur liste principale pour la plupart des académies. D'autre part, pour cette même session, il convient de préciser que sur les 353 candidats inscrits sur liste complémentaire 265 ont été appelés, soit 75 % des inscrits. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture annoncée du site LDR Médical à Sainte-Savine, dans le département de l'Aube. Cette entreprise, issue de la technopole de l'Aube, conçoit et fabrique des dispositifs médicaux implantables pour la chirurgie du rachis. Elle emploie 96 salariés dont le savoir-faire technologique est reconnu à l'international. Le groupe américain Highridge Medical , devenu propriétaire en 2024, a annoncé la fermeture définitive du site en 2026, alors même que l'activité reste stable et que l'entreprise détient plus de 120 brevets actifs en France, en Europe et aux États-Unis d'Amérique. Cette décision s'ajoute à une longue série de fermetures industrielles qui affaiblissent durablement le tissu productif aubois : Michaud Chailly à Romilly-sur-Seine, Altia à La Chapelle-Saint-Luc, Cristal Union à Bar-sur-Seine, Ardagh à Vendeuvre-sur-Barse et désormais l'incertitude qui plane sur Le Coq Sportif, fleuron historique du textile français, également implanté à Romilly-sur-Seine. Le département de l'Aube, berceau du textile et de la bonneterie française, a déjà subi de plein fouet la désindustrialisation. Voir aujourd'hui disparaître l'une des dernières entreprises françaises fabriquant des dispositifs médicaux à haute valeur ajoutée, après des décennies d'érosion du textile et de la mécanique, constitue un nouveau coup porté à la souveraineté industrielle nationale. Mme la députée alerte M. le ministre sur les conséquences économiques, sociales et territoriales de cette fermeture : perte d'emplois hautement qualifiés, fuite des compétences, fragilisation de la technopole de l'Aube et effondrement du maillage industriel local. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir pour empêcher la fermeture du site de Sainte-Savine, accompagner activement la recherche d'un repreneur français ou européen et surtout engager un plan de redynamisation industrielle de l'Aube, en soutenant ses filières d'excellence de dispositifs médicaux, textiles et agroalimentaires, aujourd'hui gravement menacées.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets économiques et sociaux du décret n° 2025-1035 du 9 septembre 2025 relatif à la réforme du dispositif MaPrimeRénov. Ce texte prévoit, à compter du 1er janvier 2026, la suppression des aides publiques destinées aux travaux d'isolation des murs, par l'intérieur comme par l'extérieur, ainsi qu'à l'installation de chaudières biomasse. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les entreprises artisanales du bâtiment, pour lesquelles ces opérations dites « monogestes » constituaient une part essentielle de l'activité de rénovation énergétique et un levier d'investissement pour les ménages. Selon la note de conjoncture de la CAPEB pour le deuxième trimestre 2025, l'activité globale des entreprises artisanales du bâtiment recule de 4,5 % sur un an, tandis que l'emploi salarié baisse de 3,4 % et que 20 % des entreprises déclarent un besoin urgent de trésorerie. Le segment de la rénovation énergétique affiche à lui seul une diminution de 1,5 % sur un an. Ces indicateurs traduisent un affaiblissement durable du secteur, accentué par l'instabilité des dispositifs publics d'aide. La CAPEB rappelle en outre que l'isolation demeure, selon toutes les études techniques, le moyen le plus efficace pour réduire les consommations d'énergie, améliorer le confort des logements et lutter contre la précarité énergétique, tandis que le chauffage biomasse constitue une solution renouvelable, locale et compétitive. La disparition des aides correspondant à ces travaux menace directement la pérennité de centaines d'entreprises artisanales et de milliers d'emplois non délocalisables. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de suspendre ou de réviser ce décret afin de rétablir l'éligibilité des travaux d'isolation et des équipements biomasse au dispositif MaPrimeRénov ; quelles mesures immédiates le Gouvernement compte adopter pour soutenir la trésorerie et l'activité des entreprises artisanales du bâtiment affectées ; enfin, si une réorientation de la politique de rénovation énergétique vers une approche plus progressive, stable et accessible à tous les ménages est envisagée.

La question

Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les patients, et en particulier les enfants, en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). En effet, de nombreux parents ont recours à des orthophonistes pour des enfants suivis parallèlement en CMP, notamment dans les cas où ces derniers souffrent de troubles sévères (autisme, TDAH, troubles dys). Or les dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 imposent aux CMP d'établir des conventions avec les orthophonistes libéraux et de les rémunérer directement, avec le budget déjà alloué par la caisse primaire d'assurance maladie. Cependant, les CMP n'ont pas les fonds suffisants pour rémunérer les séances en libéral pour leurs patients, ni les moyens humains pour mener ces conventions. Raison pour laquelle les CMP sont réticents à signer de telles conventions, notamment pour éviter de voir leur budget amputé. Dans les faits, en l'absence d'orthophonistes conventionnés, de nombreux parents devront priver leurs enfants de ces soins. Ce sont donc les enfants les plus vulnérables qui vont faire les frais de ces économies. L'orthophonie est particulièrement importante, car elle aide notamment les enfants dans l'apprentissage de la parole et de la lecture et leur garantit une égalité des chances par rapport à leurs camarades au cours de leur scolarité. Elle l'interroge donc sur les moyens que le Gouvernement compte prendre afin de donner les moyens aux CMP d'établir ces conventions et de garantir aux patients concernés, la prise en charge des soins d'orthophonie.

La question

Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les patients, et en particulier les enfants, en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). En effet, de nombreux parents ont recours à la fois à des CMP et à des orthophonistes, notamment dans les cas où leurs enfants souffrent de troubles sévères (autisme, TDAH, troubles dys). Or les dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 menacent cette double prise en charge : pour faire des économies, la sécurité sociale demande désormais aux CMP d'établir des conventions avec les orthophonistes libéraux et de les rémunérer directement, avec le budget déjà alloué par la Caisse primaire d'assurance maladie. Cependant, les CMP n'ont pas les fonds suffisants pour rémunérer les séances en libéral pour leurs patients, ni les moyens humains pour mener ces conventions. Dans les faits, de nombreux parents seront tenus de prendre en charge eux-mêmes le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral pour leurs enfants ou, à défaut de pouvoir supporter ce coût, devront se priver d'orthophonistes. Ce sont donc les enfants les plus vulnérables qui vont faire les frais de ces économies. L'orthophonie est particulièrement importante car elle aide notamment les enfants dans l'apprentissage de la parole et de la lecture et leur garantit une égalité des chances par rapport à leurs camarades au cours de leur scolarité. Elle lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux patients concernés la double prise en charge des soins d'orthophonie en libéral et en CMP.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la fibromyalgie en France. En effet, cette pathologie chronique qui concerne environ 2 % de la population, souvent déclenchée par un traumatisme physique ou psychique (accident, infection virale, accouchement) se manifeste par une altération du système de détection et de contrôle de la douleur suite à une perturbation des cellules neurologiques. Reconnue depuis juillet 2025 comme une maladie à part entière par la Haute autorité de santé (HAS), la fibromyalgie peine encore à être prise en charge, notamment à cause de la multiplication des déserts médicaux, mais aussi parce que beaucoup de médecins, kinésithérapeutes, ou rhumatologues ne prennent plus de nouveaux patients ou n'ont pas le temps nécessaire pour établir des suivis sérieux. À l'heure actuelle, les activités physiques adaptées pour lutter contre cette pathologie ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie, tandis que le remboursement des cures thermales, également efficace dans ce cas précis, est remis en question. Mme la députée s'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre en place une meilleure prise en charge pluridisciplinaire des patients atteints de fibromyalgie sur le terrain. Au-delà de ces mesures, elle lui demande la mise en place de programmes de recherche afin de travailler sur les marqueurs biologiques permettant de confirmer la fibromyalgie et sur de possibles traitements qui permettraient d'atténuer les symptômes de cette maladie.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Malgré une production nationale abondante et de qualité, les volumes peinent à trouver des débouchés. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Deux facteurs aggravent particulièrement la situation : une météo plus fraîche ayant freiné la consommation et surtout le retour massif de tomates cerises importées, notamment du Maroc, proposées à des prix très inférieurs, qui fragilisent fortement la compétitivité des exploitations françaises. Cette concurrence déséquilibrée entraîne une véritable asphyxie économique pour les producteurs, qui se voient contraints de donner leurs récoltes ou, faute de solution, de détruire des volumes entiers. Or l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production nationale en pleine saison, ne permet en réalité aucune protection efficace. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir concrètement les producteurs français de tomates cerises confrontés à cette situation, mais aussi réexaminer les conditions d'application de l'accord de libre-échange avec le Maroc, afin qu'il cesse de pénaliser la production nationale en pleine période de récolte et, enfin, inciter les enseignes de distribution à valoriser davantage les productions françaises dans leurs rayons. Elle lui demande enfin quels sont les dispositifs financiers ou d'accompagnement que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement pour éviter la destruction de récoltes entières et préserver l'avenir de la filière.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences, pour les officines, de l'arrêté du 4 août 2025 fixant de nouveaux plafonds de remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce texte prévoit, à titre transitoire, un plafond de 30 % pour les génériques et hybrides à compter du 1er septembre 2025 et de 15 % pour les biosimilaires, puis une trajectoire de baisse conduisant à 25 % en 2026 avant une stabilisation à 20 % au 1er janvier 2028 (20 % également pour les biosimilaires). Ces évolutions modifient en profondeur l'économie de la distribution officinale. Si l'objectif est d'encadrer les pratiques commerciales, leurs effets attendus sur l'équilibre financier des pharmacies, notamment rurales, suscitent une vive inquiétude. Dans le département de l'Aube, on recense 84 officines (soit 27 pour 100 000 habitants), avec une densité population/officine de 3 703 et une part des 75 ans et plus de 10,9 %. Dans de nombreuses communes rurales, notamment autour de Bar-sur-Aube, Romilly-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, ces officines représentent souvent le dernier accès de proximité aux soins (gardes, dispensation à domicile et en EHPAD, vaccination, dépistage, PDA). Toute dégradation de leur modèle économique fragilise donc le maillage officinal et la continuité des soins. Les syndicats d'officinaux alertent en outre sur : l'effet cumulé de la baisse des remises et de la hausse des charges (énergie, salaires, loyers), le risque de réductions d'horaires et d'effectifs, des tensions d'approvisionnement aggravant les ruptures et un affaiblissement de la substitution (génériques/biosimilaires) pourtant essentielle aux économies de l'assurance maladie. Ils demandent expressément : le gel immédiat de la baisse, l'ouverture d'une négociation structurelle, la publication rapide des textes autorisant pleinement la substitution des biosimilaires (ainsi que des dispositifs médicaux éligibles) et l'évaluation des prescriptions onéreuses. Aussi, elle demande si le Gouvernement publiera une étude d'impact territorialisée et indépendante avant toute nouvelle étape de baisse (méthodologie, hypothèses, cartographie des officines à risque, effets sur les gardes, les PDA et les EHPAD) et selon quel calendrier, en cohérence avec le rapport prévu par l'arrêté d'ici le 31 mai 2026. Elle lui demande également si celui-ci envisage de suspendre l'entrée en vigueur des nouveaux plafonds et de geler la trajectoire le temps d'une concertation avec les représentants de la profession et les élus des territoires ruraux et s'il ouvrira sans délai une négociation conventionnelle avec la CNAM pour arrêter des mesures compensatoires telles que la revalorisation des honoraires de dispensation, un forfait "maillage officinal" majoré en zones sous-denses, une indexation à l'inflation et des dispositifs transitoires ciblés pour les officines fragiles. Elle lui demande en outre, d'une part, quand et comment seront publiés les textes d'application permettant la substitution des biosimilaires et des dispositifs médicaux éligibles, afin de sécuriser les parcours de soins et les économies attendues et, d'autre part, quelles mesures d'accompagnement spécifiques seront déployées dans l'Aube pour maintenir la continuité des soins (gardes, accueil des publics âgés et chroniques) et prévenir toute fermeture d'officine dans les secteurs les plus fragiles. Elle lui demande enfin de préciser la position du Gouvernement et les engagements pris pour sécuriser durablement le réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins dans l'Aube et sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement? sur la tarification applicable à partir du 1er août 2025 aux usagers qui ont refusé l'installation d'un compteur communicant Linky. Selon la délibération n° 2025-78 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les clients non équipés de Linky qui n'auront pas demandé le remplacement de leur compteur ancienne génération se verront appliquer : une composante tarifaire fixe dédiée à la gestion spécifique de ces compteurs, s'élevant à 6,48 euros HT tous les deux mois, soit près de 39 euros par an ; et, le cas échéant, des frais de relevé additionnels de 4,14 euros HT, facturés en cas de non-transmission annuelle des index de consommation. Elle ne remet pas en cause les frais liés aux relèves ponctuelles, qui correspondent à un service concret, identifiable et réalisé en cas d'absence de transmission d'index. En revanche, elle s'interroge sur la légitimité de la composante tarifaire fixe, prélevée sur tous les usagers non équipés, y compris ceux qui transmettent régulièrement leurs index. Jusqu'à présent, la gestion des compteurs traditionnels, y compris la relève manuelle, n'a jamais été facturée de manière distincte aux usagers. Ce nouveau tarif apparaît donc soit comme une requalification d'un service jusqu'ici inclus et une surtarification, soit comme une forme de pénalisation indirecte à l'encontre de citoyens exerçant leur droit au refus. Par ailleurs, de nombreux Français justifient leur refus du compteur Linky par des inquiétudes légitimes liées à la vie privée : traitement des données, surveillance des consommations, ou encore présence d'ondes dans l'habitat. Il ne saurait donc être acceptable que ces choix, motivés par une prudence technologique, donnent lieu à des mesures dissuasives d'ordre financier. À ce titre, il convient de rappeler que la CNIL a déjà mis en demeure EDF et ENGIE, en raison de manquements constatés dans la gestion des données personnelles collectées par ces dispositifs. De même, un juge a déjà reconnu le droit de refuser l'installation d'un compteur Linky pour des raisons médicales avérées. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement considère qu'il est équitable et justifié de faire supporter ces frais fixes à des usagers respectueux de la loi et souvent soucieux de transmettre eux-mêmes leurs index, et également, si une révision de cette tarification est envisagée, afin d'éviter que ce mécanisme ne soit perçu comme une sanction déguisée. Enfin, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessaire prise en compte du libre choix technologique des usagers en matière de logement, notamment lorsqu'il touche à un service public fondamental comme l'électricité.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des crédits non consommés de l'enveloppe de la PAC dédiée à la conversion à l'agriculture biologique (CAB). Les faibles niveaux de conversion observés ces deux dernières années, en lien avec la crise traversée par le secteur de l'agriculture biologique, ont conduit à une sous-consommation significative des crédits affectés à cette mesure. Selon les estimations, un reliquat d'environ 250 millions d'euros resterait disponible pour la période 2023-2024. Dans le contexte actuel de tension pour les exploitations agricoles, notamment celles engagées dans la transition agro-écologique, cette enveloppe pourrait utilement être redéployée pour soutenir des dispositifs concrets et attendus sur le terrain. Plusieurs réseaux professionnels, dont les Jeunes Agriculteurs de l'Aube, proposent ainsi que ces crédits soient mobilisés au service de l'agro-environnement, via notamment : l'abondement des budgets relatifs aux MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) à l'échelle régionale, le soutien à l'investissement productif des exploitations, en particulier dans les outils de production plus durables et l'accompagnement des jeunes installés, confrontés à des exigences accrues en matière de transition environnementale. Par ailleurs, ces crédits pourraient également contribuer à une revalorisation des éco-régimes bio, aujourd'hui jugés insuffisamment incitatifs pour compenser les contraintes spécifiques de l'agriculture biologique. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement entend affecter ce reliquat de crédits à des mesures concrètes de soutien environnemental et territorial et si une part pourra être orientée vers des dispositifs portés au niveau régional, plus réactifs et adaptés aux besoins locaux.

Réponse

Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (€) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable de crédits du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, avec la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait Bio.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des entreprises de taxi et en particulier sur les effets attendus de la future convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la profession. Alors que cette convention est en cours de révision, les représentants du secteur dénoncent à la fois le fond et la forme des négociations. Sur le fond, le projet de texte envisagerait de ne plus comptabiliser ni le temps d'attente, ni les trajets de retour à vide. Ces modifications entraîneraient, selon la Fédération des taxis de Champagne, représentant les taxis de l'Aube, une perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 30 %, alors même que les marges des entreprises du secteur sont aujourd'hui comprises entre 2 % et 5 %, comme le soulignait le rapport KPMG de 2023. Cela mettrait en péril la pérennité de nombreuses TPE locales et risquerait de provoquer des suppressions massives d'emplois. Sur la forme, les représentants de la profession dénoncent l'absence de réelle concertation : les échanges avec la CNAM se limiteraient à des présentations unilatérales, sans co-construction ni prise en compte des propositions syndicales, alors même que la convention engage des enjeux économiques, sociaux et sanitaires majeurs. Mme la députée souligne également le rôle central des taxis dans le maillage territorial en matière de transport sanitaire, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. Leur affaiblissement compromettrait l'accès aux soins de nombreux assurés sociaux, sans solution de remplacement, aggravant ainsi les inégalités territoriales. Par ailleurs, le secteur subit une concurrence déloyale croissante des plateformes de VTC, certaines favorisant illégalement la maraude électronique, en contradiction avec la réglementation en vigueur. L'inaction des autorités face à ces dérives alimente un profond sentiment d'injustice chez les taxis, qui respectent strictement leurs obligations légales. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend garantir l'ouverture de négociations véritables et équilibrées entre la CNAM et les représentants de la profession, incluant une révision des modalités proposées et si des mesures concrètes seront prises pour lutter contre les pratiques illégales des plateformes numériques de VTC ; elle appelle à une prise de conscience rapide des conséquences économiques et sociales d'une réforme conduite sans concertation.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation financière qui touche les structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. En effet, lors de la présentation des grands axes de la future instruction budgétaire 2025, le Gouvernement a décidé d'élever la mise en réserve prudentielle des crédits appliqués à ces structures à hauteur de 241 millions d'euros. Ce gel particulièrement élevé est censé compenser d'éventuels dépassements d'enveloppes. Cependant, dans ce cas particulier, il n'a aucun fondement technique ou économique : à la différence des secteurs « soins de ville » et « hospitalier », pour lesquels les dépenses constatées peuvent être supérieures à celles prévues, le secteur médico-social fonctionne déjà en enveloppe limitative et ne dépasse jamais l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale annuelle. La réserve prudentielle n'a, dès lors, pas lieu d'être et ne devrait pas servir de variable d'ajustement pour les dépassements budgétaires d'autres secteurs de la santé. Elle est d'autant plus injuste que le secteur médico-social connaît déjà une pénurie de personnel, tandis que ses besoins explosent et que de nombreux établissements sont en déficit. La décision du Gouvernement risque donc d'avoir des conséquences délétères sur ces structures vitales pour les plus faibles et les plus âgés des compatriotes. Elle l'interroge donc sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de revaloriser les enveloppes budgétaires des structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap ; cela pourrait passer par la suppression du mécanisme de réserve prudentielle pour le secteur médico-social ou, a minima , par la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation nationale applicable aux télépilotes de drones dans le cadre de la future entrée en vigueur du règlement européen au 1er janvier 2026. Alors que la réglementation européenne prévoit une harmonisation plus souple des règles de vol, notamment en agglomération pour les drones de moins de 4 kg, la France semble faire le choix d'une surtransposition en maintenant, voire en renforçant, certaines obligations nationales. Il en résulte un cadre plus contraignant que celui prévu par le droit communautaire. À titre d'exemple, les drones de moins de 4 kg devront répondre à des exigences techniques proches de celles de drones de plus de 25 kg, avec des équipements coûteux comme un parachute homologué et une certification plus complexe. Par ailleurs, le certificat français d'aptitude théorique de télépilote (CATT), qui permettait jusque-là aux professionnels d'exercer légalement, est progressivement rendu obsolète au profit du certificat européen (CATS), plus exigeant et coûteux. Ces changements risquent d'exclure de nombreux professionnels déjà formés et équipés, notamment des auto-entrepreneurs ou petites structures, du marché du travail dans ce secteur. Cette évolution réglementaire soulève des inquiétudes légitimes dans la profession, d'autant plus que la fin du régime transitoire et l'absence de dérogation nationale semblent compromettre les conditions d'exercice d'une activité pourtant bien encadrée jusqu'ici. Elle pourrait également encourager le développement de pratiques illégales, en pénalisant uniquement les télépilotes respectueux des règles. Aussi, Mme la députée souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse d'appliquer pleinement la réglementation européenne à compter du 1er janvier 2026. Elle lui demande si une évolution de l'arrêté « air et espace » de 2020 est envisagée et s'il entend prendre des mesures pour alléger les contraintes pesant sur les télépilotes professionnels de drones, notamment ceux opérant avec des appareils de moins de 4 kg.

Réponse

Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé des Transports et le ministre des Armées, après concertation avec le ministère de l'Intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe des opérations à risques faibles La réglementation européenne ne permet cependant d'utiliser ces scénarios standards nationaux que jusqu'au 1er janvier 2026 et sous réserve que les opérateurs aient déclaré ces scénarios avant le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période transitoire, seules les exigences du règlement (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront, faisant effectivement peser des contraintes plus importantes sur les opérations de drones en catégorie « spécifique ». Aussi, l'alternative envisagée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour maintenir des opérations de drones en agglomération de façon soutenable pour les opérateurs est de permettre leur exploitation en catégorie « ouverte », sous réserve qu'elles présentent un caractère professionnel et qu'elles soient effectuées sous le contrôle du préfet territorialement compétent. Une révision de l'arrêté « Espace » a été engagée en ce sens dès 2022 et les fédérations représentant les professionnels du secteur ont été consultées à ce sujet. L'une d'entre elles a alors exprimé des inquiétudes quant aux risques induits par la suppression envisagée de l'obligation de formation des télépilotes pour ce type d'opérations. Ceci considéré, et en prévision de la tenue des jeux olympiques, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur l'avis du ministère de l'intérieur, a décidé de surseoir en 2024 à toute révision de l'arrêté « Espace ». Depuis la fin de l'année 2024, le SGDSN a relancé les travaux interministériels de révision de cet arrêté. À ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie « ouverte » en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L'adaptation de l'arrêté « Espace » se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie « ouverte » en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d'environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.

La question

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante de la filière textile française, en particulier dans le département de l'Aube, gravement fragilisée par le redressement judiciaire de l'entreprise Le Coq Sportif. Acteur central du textile champenois, Le Coq Sportif, implanté à Romilly-sur-Seine, structure un écosystème d'entreprises spécialisées dans le tricotage, la teinture, la confection et les textiles techniques. Sa mise en difficulté menace près de 800 emplois dans la région, par effet domino sur ses sous-traitants directs et indirects. L'un des fournisseurs du territoire pourrait être contraint de déposer le bilan dès la fin du mois de mai 2025, illustrant l'urgence de la situation. Plusieurs mesures apparaissent aujourd'hui indispensables pour éviter un effondrement industriel : permettre, en cas de difficulté avérée, la renégociation des contrats énergétiques en cours pour les entreprises fortement consommatrices, afin de limiter les conséquences des hausses brutales du gaz et de l'électricité ; renforcer la vigilance dans l'attribution des marchés publics, en particulier ceux à caractère souverain (police, gendarmerie), afin que la fabrication française soit effectivement privilégiée ; garantir une application équitable des normes, en veillant à ce que les produits importés soient soumis aux mêmes exigences que ceux fabriqués en France ; s'assurer que tout plan de continuation du Coq Sportif repose sur un projet industriel solide et durable, fondé sur les savoir-faire de la filière textile locale. Elle demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager à court terme pour soutenir les entreprises du textile, préserver les emplois et défendre un tissu industriel stratégique pour la souveraineté économique de la Nation.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'un accord de libre-échange de l'Union européenne avec l'Inde qui risque d'impacter négativement la filière sucre en France. En effet, le 6 mars dernier, l'Union européenne et l'Inde ont affiché leur volonté de conclure des discussions commerciales dès 2025 afin d'ouvrir le marché européen au sucre indien. Or la France est le 1er producteur de sucre blanc de l'Union européenne et le second producteur mondial de sucre de betterave. Elle produit 4 millions de tonnes de sucre de betterave grâce aux sucreries implantées en métropole et plus de 200 000 tonnes de sucre de canne grâce à celles qui sont implantées sur les départements d'outre-mer. Dans la circonscription de l'Aube, acteur central de la production de betterave sucrière, le rendement agricole moyen de la dernière campagne a déjà été impacté par le contexte climatique peu favorable aux cultures et le développement des maladies fongiques, en particulier la cercosporiose. La perspective d'un accord pour ouvrir le marché européen au sucre indien, associée aux accords du Mercosur et à la renégociation d'un accord d'association avec l'Ukraine risque d'affecter gravement la filière sucre française. Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre afin de protéger les exploitations sucrières contre les menaces que cet accord de libre-échange fait peser sur cette filière dans l'Aube et plus globalement sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Les négociations pour un accord de commerce entre l'Union européenne (UE) et l'Inde ont été relancées en 2022. La Commission européenne vise désormais une conclusion d'ici fin 2025. Si cet accord peut représenter des opportunités pour certaines filières agricoles françaises, l'ouverture du marché européen au sucre indien présente un risque réel pour la filière sucrière. Afin de mieux évaluer les enjeux de la négociation pour les produits agricoles, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a financé en 2024 une étude sur les opportunités et risques commerciaux dans le cadre des négociations d'un accord de libre-échange entre l'UE et l'Inde. Celle-ci met en évidence que de nouvelles concessions sur le sucre seraient défavorables à la filière française. En effet, l'Inde, l'un des plus grands producteurs mondiaux de sucre -environ une tonne de sucre sur cinq tonnes produites dans le monde provient d'Inde- soutient fortement ses exportations via des subventions. Par ailleurs, les contingents d'importation européens en vigueur sont déjà systématiquement remplis par l'Inde, quel que soit le contexte du marché. Face à ces constats, le Gouvernement adopte une position de vigilance et de fermeté pour défendre les intérêts agricoles français dans la négociation entre l'UE et l'Inde et, plus largement, dans toutes les négociations commerciales conduites par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la prise en compte de l'effet du cumul des concessions sur les filières sensibles, dont la filière sucrière, dans ces différentes négociations. La protection de ces filières se matérialise notamment par la mise en place de contingents tarifaires limités sur les produits sensibles, une segmentation tarifaire fine et la modulation des droits intra contingentaires voire l'exclusion de certains produits de la libéralisation. Concernant les relations commerciales avec l'Ukraine, la France avait soutenu et obtenu l'intégration de mesures de sauvegarde renforcées dans la dernière prolongation (jusqu'au 5 juin 2025) du règlement sur les mesures commerciales autonomes. Parmi ces mesures, un mécanisme dit de « frein d'urgence » a été instauré pour sept produits agricoles jugés particulièrement sensibles pour les marchés européens, dont le sucre. Depuis le 6 juin 2025, les échanges UE/Ukraine sont de nouveau encadrés par l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) de 2014, avec des contingents douaniers réduits à 7/12ème pour le reste de l'année 2025, soit 11 708 tonnes (t) pour le sucre. Le 4 juillet 2025, la Commission européenne a annoncé avoir conclu un accord avec les autorités ukrainiennes pour réviser l'ALECA au titre de son article 29. L'accord prévoit notamment l'augmentation du contingent pour le sucre de 20 070 à 100 000 t annuelles. Cet accord n'est certes pas pleinement satisfaisant mais il préserve les intérêts français et européens, à la fois par rapport à la situation des contingents de sucre qui prévalait antérieurement, dans le cadre des mesures commerciales autonomes, comme par rapport aux concessions qui étaient initialement envisagées et auxquelles la France s'est opposée. Cette augmentation sera conditionnée, comme les autres concessions tarifaires supplémentaires, à la reprise par l'Ukraine des standards européens applicables les plus pertinents d'ici 2028. Par ailleurs, une clause de sauvegarde sera introduite dans l'accord afin de protéger les filières européennes en cas de déstabilisation du marché et des mesures d'accompagnement seront mises en place pour aider l'Ukraine à conquérir (ou reconquérir) des marchés hors UE. Sur le projet d'accord commercial entre l'UE et le Mercosur, le Gouvernement continue de s'opposer à sa signature, en l'état.

La question

Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de travail précaires et peu attractives des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, lorsqu'une AESH change de secteur géographique, elle n'a aucune garantie que son contrat sera reconduit dans les mêmes conditions et peut ainsi voir sa rémunération et son volume horaire modifiés à la baisse. Cette instabilité contraint de nombreux accompagnants à renoncer à la mobilité, les enfermant dans une précarité géographique et professionnelle. De plus, leur droit aux jours de fractionnement, bien que prévu par la loi, n'est pas toujours respecté. Certains employeurs préfèrent déduire ces jours des obligations de service hebdomadaire ou des heures connexes, créant ainsi des disparités selon les académies et les établissements. Enfin, la rémunération des AESH demeure largement insuffisante. Leur bas niveau de salaire contraint de nombreux accompagnants à cumuler plusieurs emplois ou à quitter la profession, compromettant ainsi l'attractivité du métier et la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ces difficultés, notamment en matière de mobilité, de respect des droits aux jours fractionnés et de revalorisation salariale, afin d'assurer des conditions de travail dignes et d'attirer de nouveaux professionnels vers cette mission essentielle.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les AESH jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille près de 550 000 de ces élèves, dont la prise en charge croît de 6 à 10 % par an. À la rentrée 2025, 2 000 postes d'AESH supplémentaires étaient prévus, après 11 000 créations depuis 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 %, atteignant près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations, l'augmentation des effectifs ne peut être la seule réponse : le ministère agit aussi sur les critères de notification, l'évaluation des besoins, les relations avec les MDPH et la diversité des formes d'accompagnement. Le ministère est particulièrement attentif à la rémunération des AESH, revalorisée en moyenne de +41 % (+287 € nets/mois) entre 2017 et 2025. Depuis 2023, plusieurs mesures ont renforcé cette dynamique : grille indiciaire revalorisée avec indice plancher supérieur au SMIC, création d'une indemnité de fonctions (1 529 € bruts/an à temps complet), indemnités de sujétions pour l'exercice en réseau d'éducation prioritaire (1 106 €) ou prioritaire renforcé (3 263 € + jusqu'à 448 €), et majoration de 10 % pour les AESH référents. Depuis 2023 également, l'accès au CDI est possible après trois ans (contre six auparavant), conformément à la loi du 16 décembre 2022 ; 64 % des AESH en bénéficient désormais. Le temps de travail des AESH, lié à l'accompagnement des élèves durant la journée de classe, s'établit en moyenne à 24 heures hebdomadaires. Le recrutement à temps incomplet, impossible pour les autres fonctionnaires d'État, s'explique par la nature de l'activité et les évolutions liées aux notifications des MDPH. Depuis la rentrée 2024, les AESH peuvent augmenter leur quotité en intervenant sur le temps de pause méridienne, pris en charge par l'État en vertu de la loi du 27 mai 2024. En janvier 2026, lors des débats au Sénat sur une proposition de loi visant à créer un statut de fonctionnaire pour les AESH, le ministre s'est engagé à ouvrir une concertation avec les organisations syndicales. Les premiers groupes de travail ont porté sur l'expertise des missions et du temps de travail ; des réunions bilatérales se poursuivent et le ministère reste déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH, en facilitant autant que possible l'accès à un contrat à temps complet.

Réponse

PÉNURIE DE MÉDICAMENTS Mme la présidente . La parole est à Mme Angélique Ranc. Mme Angélique Ranc . Avant toute chose, je ne peux intervenir dans cet hémicycle sans mentionner le scandale démocratique qui touche Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et EcoS.) C'est pourquoi j'appelle nos millions d'électeurs, réduits au silence, à se rassembler à nos côtés, dimanche à 15 heures à Paris, place Vauban. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J'en viens à ma question qui s'adresse à Mme la ministre de la santé. En 2025, se soigner en France est devenu un cauchemar ; trouver un rendez-vous médical, un exploit ; obtenir un traitement, un parcours du combattant. Je ne parle pas de médicaments dits de confort, mais bien de traitements vitaux. Désormais, les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur connaissent des pénuries alarmantes. Certes, le problème n'est pas nouveau, mais il explose. Les chiffres sont accablants : au 31 décembre, 400 de ces médicaments étaient encore indisponibles. Pendant que les patients peinent à obtenir leurs traitements, ces mêmes médicaments restent disponibles ailleurs dans le monde. Pourquoi certains pays sont-ils livrés pendant que la France subit des pénuries ? Les pharmaciens n'en peuvent plus. Chaque semaine, ils passent des heures à appeler confrères, grossistes et laboratoires pour tenter de trouver ces traitements essentiels ; ils sont à bout. Il faut revaloriser le prix des médicaments pour garantir leur disponibilité, donner à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les moyens de sanctionner les laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations et mettre fin à cette absurdité où malades et professionnels de santé doivent quémander des traitements vitaux. Je vous en donnerai un exemple frappant : la semaine dernière, un professionnel de santé m'a alertée sur le cas de Marie-Laurence, l'une de ses patientes. Elle souffre d'une maladie nécessitant du Praluent, un médicament non substituable commercialisé en France. Pourtant, aucune pharmacie de l'Aube ne peut lui en fournir. Ce médicament est introuvable depuis plus de deux mois. Son état se dégrade. Dans quelques semaines, elle perdra définitivement l'usage de ses jambes. Le Praluent peut sauver sa mobilité ; son absence la condamne au handicap. Madame la ministre, combien de Marie-Laurence devrons-nous voir souffrir avant que le gouvernement ne prenne enfin des mesures fermes et surtout efficaces ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous nous interrogez d'abord sur les causes des pénuries. Vous le savez, celles-ci sont multiples : dans certains cas, elles s'expliquent par des épidémies saisonnières, des déséquilibres dans les chaînes de production, des pressions sur les marchés mondiaux ou par la situation économique mondiale. L'important est de chercher quelles réponses nous pouvons trouver ensemble. Depuis plusieurs mois, le gouvernement a d'abord travaillé sur les 600 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sur lesquels doivent concentrer nos actions, car ils permettent de répondre aux attentes des patients. C'est la raison pour laquelle nous avons instauré un pilotage avec l'ANSM pour anticiper les pics et s'assurer d'une meilleure adéquation entre l'offre et la demande. Ensuite, l'un des leviers essentiels est la souveraineté industrielle : nous intensifions nos efforts pour produire en France. En effet, tous les médicaments ne sont pas produits sur notre territoire, mais nous y avons relocalisé quarante-trois médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Un autre levier réside dans l'organisation de la distribution dans notre pays – qui est le fruit du travail du législateur –, avec l'ordonnance de dispensation conditionnelle, la dispensation à l'unité, la traçabilité grâce au portail DP-Ruptures. L'une des réponses au cas de difficulté d'approvisionnement que vous signalez dans votre département de l'Aube réside dans ce logiciel des pharmaciens qui permet de trouver des médicaments. Enfin, des négociations très importantes sont en cours sur le paquet législatif pharmaceutique européen. En effet, c'est au niveau européen que nous pourrons discuter les prix ; or discuter les prix, c'est discuter de la disponibilité dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la société AXS, située à Torvilliers dans l'Aube. Cette entreprise, spécialisée dans les interventions en milieu complexe, joue un rôle essentiel dans la réalisation de chantiers d'envergure à travers la France, contribuant ainsi à la préservation du patrimoine culturel. Grâce à son expertise, la remise en place des ailes du Moulin Rouge est possible et AXS a également travaillé sur des projets emblématiques tels que l'Arc de triomphe, l'Arche de la Défense, ainsi que sur diverses cathédrales dont celle de Notre-Dame de Paris, le Panthéon, Matignon, le ministère de l'intérieur, le ministère des finances ou le Sénat. Malheureusement, AXS se trouve actuellement dans une situation critique. L'entreprise a subi une perte d'activité significative en raison des impacts économiques liés aux Jeux Olympiques en France, ce qui a eu des répercussions néfastes sur son volume d'affaires et sur l'emploi de ses salariés, qui portent fièrement les couleurs de la nation sur leurs tenues de travail. La société a investi de manière importante pour maintenir son activité, mais elle est désormais dans l'incapacité de trouver des solutions financières viables. Malgré ses efforts pour obtenir un prêt de 160 000 euros, nécessaire à la finalisation d'un plan d'apurement, elle a essuyé des refus de la part des institutions financières. La Banque publique d'investissement (BPI) avait initialement manifesté un intérêt pour soutenir l'entreprise, mais des incidents récents signalés par la Banque de France ont suscité des inquiétudes quant à sa viabilité financière. AXS pourrait dupliquer son savoir-faire dans d'autres grandes métropoles françaises, mais la situation actuelle ne lui permet pas d'envisager cette expansion. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir examiner cette situation d'urgence et de considérer les actions possibles pour soutenir AXS et préserver les emplois qu'elle représente. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La situation de l'entreprise AXS, située dans votre territoire, est préoccupante. En effet, l'entreprise composée de cinq salariés à la fin de l'année 2024 se retrouve actuellement confrontée à des difficultés économiques, et ce en raison d'une perte significative d'activité et de marchés. Sa viabilité financière est menacée par des incidents bancaires et se posent aussi des problématiques de trésorerie – des impayés rapportés par la banque de France, ainsi que des rejets de TVA annoncés par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) en décembre 2024 et janvier 2025. Cela étant, il est nécessaire d'explorer toutes les voies de soutien ou de médiation existantes en vue de stabiliser la situation de l'entreprise AXS. Dans un premier temps, il est envisageable de saisir le comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (CDED 10) en lien avec la DDFiP, afin d'examiner l'éventualité d'une orientation vers la commission des chefs de services financiers (CCSF). Le Gouvernement vous invite à contacter M. Friedlander (philippe.friedlander@dgfip.finances.gouv.fr). En parallèle, l'entreprise pourrait recourir à la médiation du crédit proposée par la banque de France, afin d'étudier les possibilités de modulation des conditions sur d'éventuels prêts ou des remboursements en cours, auprès de Monsieur Alain Piat (alan.piat@banque-france.fr). Il pourrait être utile d'orienter l'entreprise vers des établissements bancaires de financement à court terme, susceptibles de lui apporter un soutien temporaire si besoin.

La question

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des violences à l'encontre des médecins sur le territoire national. En effet, avec une hausse de 27 % en France entre 2022 et 2023, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins, ce type de violences impacte considérablement la vie professionnelle de ce personnel de santé et entrave l'efficacité de leur pratique médicale. Depuis le 10 juin 2010, un protocole national existe afin de renforcer la sécurité des médecins : il prévoit notamment la mise en place d'interlocuteurs privilégiés au sein des forces de l'ordre, des conseils pour la sécurisation des cabinets médicaux, l'installation de systèmes de vidéoprotection, ou encore des procédures d'alerte rapide auprès des forces de l'ordre. Cependant, ces dispositifs sont encore peu connus des médecins et ils sont, selon les remontées de terrain, insuffisamment appliqués au quotidien. Par ailleurs, l'actuelle pénurie de certains médicaments et la détérioration du système de santé viennent s'ajouter à ces problèmes et exacerbent les tensions entre les patients et les médecins. Mme la députée attire donc l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'appliquer la loi et en particulier les mesures issues du protocole de 2010. Au-delà de la réponse pénale qui est indispensable, elle lui demande quels leviers il compte activer afin de prévenir ce type de violence. Cela pourrait passer par l'adoption d'un nouvel angle dans les campagnes de sensibilisation, davantage axé sur le rôle des médecins et les limites de leur action, afin d'éduquer les patients et de limiter les frustrations et malentendus qui conduisent souvent à ces violences.

Réponse

Lutter efficacement contre les violences et agressions dont sont victimes les médecins est une priorité. Il s'agit principalement de préserver l'intégrité des professionnels de santé mais aussi de garantir une offre de soins de qualité à la population française. La plus grande fermeté face aux violences, qu'elles soient verbales ou physiques, est nécessaire. La gendarmerie nationale et la police nationale déploient de nombreux dispositifs pour lutter contre ce fléau et ont développé des liens étroits avec les représentants des professions exposées et échangent régulièrement sur les difficultés qu'elles rencontrent dans leur quotidien. À l'occasion de ces contacts, la nécessité du dépôt de plainte, qui n'est pas toujours systématique, est rappelée, d'autant plus que ce dernier peut être réalisé « en mobilité » ou sur rendez-vous (par exemple avec « Police Rendez-vous », disponible en ligne) si les professionnels de santé ne peuvent se déplacer. Les professionnels de santé peuvent également retrouver des informations et des conseils sur l'application grand public MaSécurité, qui permet d'échanger avec les forces de l'ordre 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Aussi, il convient de rappeler que par déclinaison du protocole national du 10 juin 2010 ayant pour objectif d'améliorer la sécurité des établissements de santé publics et privés, chaque établissement de santé peut choisir de s'engager sur la voie d'un conventionnement avec les autorités locales (préfet, procureur et forces de sécurité intérieure), afin d'organiser la collaboration interservices dans des domaines tels que la sécurisation de l'établissement proprement dite, la mise en place d'une procédure d'alerte pour toute situation de danger ou de trouble avéré, l'accueil des victimes ou la prise de plainte, notamment. En matière d'accueil et d'investigation, les personnels soignants peuvent ainsi disposer d'un accès prioritaire, facilité et simplifié aux forces de l'ordre. Il convient à cet égard de rappeler l'importance de composer le « 17 police secours » pour toute urgence relevant d'une intervention de police, comme l'importance du dépôt de plainte pour déclencher les investigations. Par ailleurs, les établissements peuvent effectivement déclarer toute manifestation de violence sur la plateforme-signalement de l'Observatoire national des violences en santé (ONVS), lequel en assure le recensement, l'analyse au niveau national, et propose en retour préconisations et bonnes pratiques. Il se déplace sur demande de ces établissements pour apporter des conseils en la matière. De plus, afin de garantir aux professions de santé, des conditions de travail optimales, un protocole national a été signé le 20 avril 2011 par le Garde des sceaux, le ministre de la santé et le ministre de l'intérieur, d'une part, et les présidents des sept conseils nationaux des professions de santé constitués en ordre, d'autre part (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues). Ce protocole a principalement pour objet de renforcer la coopération entre les professionnels de santé et les services de l'État en matière de prévention de la violence et de traitement de la délinquance, afin d'améliorer la sécurité de ces professionnels sur l'ensemble du territoire national. Il a également vocation à faire l'objet d'une déclinaison territoriale sous l'égide des préfets. Dans le cadre de la mise en oeuvre des deux protocoles précités (celui du 10 juin 2010 concernant les établissements de santé et celui du 20 avril 2011 concernant les professionels de santé), les chaînes de « prévention situationnelle » de la gendarmerie et de la police nationales (référents et correspondants sûreté) sont pleinement mobilisables afin d'évaluer les éventuelles vulnérabilités des lieux d'exercice professionnels (établissement de santé d'une part et cabinets et officines, d'autre part). À ce titre, les référents et correspondants sûretés de la police et de la gendarmerie nationales sont susceptibles de prodiguer tous conseils utiles afin d'aider au renforcement de la protection de ces lieux. Toutes les unités de voie publique sont également particulièrement sensibilisées à l'exposition de ces professionnels et orientent en conséquence leurs patrouilles de sécurité du quotidien. En cas de non-occupation des lieux ou de livraison de produits onéreux ou recherchés, les professionnels peuvent faire recenser leurs locaux auprès de leur brigade dans l'application opération tranquillité entreprises et commerces (OTEC), base de données des sites sensibles exposés aux atteintes aux biens. Il est également possible pour les médecins de s'inscrire à titre personnel dans la base de données de sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (SIDPP) en qualité de « profession menacée ». Cette inscription permet aux forces de l'ordre d'adapter leurs interventions et d'optimiser l'orientation de leurs patrouilles. Ces informations, directement accessibles aux gendarmes, facilitent la conduite des interventions et l'orientation des patrouilles. Il en est de même en zone de compétence de la police nationale : plusieurs initiatives mises en place localement par les services de police visent à faciliter les relations avec ces professionnels de santé (enregistrement, sur demande, des numéros de téléphone des praticiens dans les systèmes d'information de la police concernant la gestion des appels d'urgence, adresse électronique dédiée aux signalements émanant des professionnels de santé, etc.). En complément de ces mesures de prévention, les forces de sécurité intérieure de l'État diligentent les enquêtes sous l'autorité des Parquets. Ces enquêtes peuvent mobiliser des services spécifiques, comme les sections de recherches de la gendarmerie et les offices centraux, dont notamment l'office central contre la délinquance itinérante (OCLDI) qui cible les phénomènes sériels emportant une dimension de criminalité organisée et internationale, et l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP).

La question

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cyberattaques, qui touchent de plus en plus de petites et moyennes entreprises. Ces attaques peuvent aller de l'usurpation bancaire aux piratages par mel, en passant par des cryptages de données avec demande de rançon. Au niveau local, selon une enquête auprès des entrepreneurs aubois présentée dans la 50e note de conjoncture économique de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Aube, 23 % des répondants affirment avoir subi une cyberattaque en 2024. Le problème n'est pas nouveau : à Nogent-sur-Seine, par exemple, l'entreprise Saipol, du groupe Avril, avait déjà subi une attaque par ransomware le 1er novembre 2021, occasionnant un sinistre de 7,1 millions d'euros. Mais ce sont désormais les petites et moyennes entreprises qui sont les cibles privilégiées des pirates, les grandes entreprises étant aujourd'hui plus susceptibles de perfectionner leur système de protection. Au niveau national, selon la 8e édition du rapport Hiscox sur la gestion des cyber-risques, c'est 46 % des entreprises françaises interrogées qui ont subi au moins une cyberattaque au cours de l'année 2024 et 67 % qui ont signalé une hausse de ces attaques. À nouveau, l'on observe une majorité de petites et moyennes entreprises prises pour cibles. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il compte prendre afin de protéger les petites et moyennes entreprises contre le risque cyber dans l'Aube et plus globalement sur le territoire national.

Réponse

Depuis l'élaboration du plan ministériel relatif à la lutte contre les cyber-menaces en 2014 et la création en 2016 de la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces (DMISC), la lutte contre la cybercriminalité figure au rang des priorités du ministère de l'intérieur. Pour répondre efficacement à cette menace croissante, plusieurs dispositifs et mesures ont été mis en place au sein du ministère, qui se fondent sur une organisation structurée. Le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 confère au commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI), structure ministérielle, la compétence en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité, sans préjudice des compétences des services d'enquête des forces de sécurité intérieure. Ce cadre réglementaire permet à cette structure de donner des orientations claires, notamment sur les actions contre l'hameçonnage, à l'attention des unités spécialisées en cyber de la gendarmerie et de la police nationales. Sur le plan opérationnel, le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 confie à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) le rôle de coordination et d'animation opérationnelle dans la lutte contre la lutte contre la cybercriminalité. Cet office central est également le point de contact central à l'international. L'OFAC dispose d'un maillage de 11 antennes et de 8 détachements. La police nationale est engagée de longue date dans le domaine, notamment avec la plateforme PHAROS mise en place en 2009 et gérée par l'OFAC. La police nationale dispose également de plus de 15 000 personnels formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme. Plus de 8 000 agents sont par ailleurs formés aux investigations techniques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 600). En gendarmerie, ces missions de coordination opérationnelle du dispositif cybergend sont assurées par l'unité nationale cyber (UNCyber) et ses 20 antennes du centre de lutte contre la criminalité numérique (AC3N). La gendarmerie est engagée dans ce domaine depuis les années 90, tant sur le plan de la connaissance technique du milieu, de la prévention que des investigations. Elle dispose ainsi aujourd'hui d'un réseau fort de plus de 10 000 enquêteurs numériques, répartis sur l'ensemble du territoire national, y compris en outre-mer - parmi lesquels plus de 1 100 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP) - et de militaires hautement qualifiés, dont 325 enquêteurs en technologies numériques (NTECH) et 248 enquêteurs spécialisés cryptoactifs (FINTECH), présents sur l'ensemble du territoire national. Le COMCYBER-MI collabore étroitement avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour renforcer la résilience des infrastructures numériques françaises face aux cybermenaces. Cette coopération inclut des actions de sensibilisation auprès du public et des entreprises, visant à prévenir les attaques de « phishing » et d'autres formes de cybercriminalité. Des dispositifs de prévention ciblés pour les victimes potentielles de « phishing » ont également été mis en œuvre. En effet, les services du ministère de l'intérieur, guidés par les orientations du COMCYBER-MI, mènent diverses actions de prévention. En matière de prévention, le dispositif « RECyM » de la police nationale a été lancé en 2018 par l'office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). Le réseau des experts cyber-menaces (RECyM) est composé de réservistes civiques et opérationnels de la police nationale qui, en tant que professionnels issus des secteurs public et privé, agissent au service des collectivités territoriales et du tissu économique local pour promouvoir une meilleure prise en compte des risques cyber et contribuer ainsi au renforcement de la posture nationale de cybersécurité. Les missions du RECYM consistent à : sensibiliser aux risques cyber les entreprises de taille intermédiaire, PME, etc. ; et les collectivités. ; diffuser les bonnes pratiques en matière d'hygiène cyber ; accompagner en cas de cyberattaque ; promouvoir le dépôt de plainte des victimes de cyberattaque. En 2025, les plus de 100 réservistes du RECyM ont œuvré sur l'ensemble du territoire national en menant des actions de sensibilisation au bénéfice de plus de 2 000 entreprises et collectivités territoriales. Au sein de la gendarmerie nationale, l'unité nationale cyber (UNCyber) joue aussi un rôle essentiel dans la prévention et la sensibilisation à la cybercriminalité, en particulier face aux menaces d'hameçonnage, qui prennent plusieurs formes. Durant le « Cyber Mois » d'octobre 2025, cette unité a intensifié ses efforts pour alerter le public sur ces attaques de plus en plus sophistiquées. À travers de courtes vidéos pédagogiques diffusées sur les réseaux sociaux, elle a prodigué des conseils pratiques pour sécuriser les données des particuliers. En illustrant des scénarios réalistes, l'UNCyber a contribué à sensibiliser un large public aux comportements à adopter face à ces menaces, promouvant ainsi une vigilance numérique indispensable pour se protéger efficacement des cyberattaques. Par ailleurs, les deux brigades numériques (BNUM), rattachées à la compagnie numérique de l'UNCyber, permettent aux citoyens de signaler les cyberattaques. Afin de renforcer la posture de cybersécurité des petites structures, un nouveau dispositif, "MonAideCyber", a été lancé en partenariat avec l'ANSSI et la gendarmerie. Il permet un diagnostic gratuit, simple et adapté aux très petites et petites et moyennes entreprises, collectivités territoriales ou associations souhaitant évaluer leur niveau de protection et améliorer leur cybersécurité. Le ministère de l'intérieur a également lancé fin 2024 la plateforme « 17Cyber », commune à la police et à la gendarmerie nationales. Ce guichet unique est destiné à toutes les victimes d'infractions numériques : particuliers, entreprises et collectivités. Disponible 24h/24 et 7j/7, il permet aux victimes de comprendre rapidement en répondant à quelques questions, à quel type de menace ils sont confrontés et ainsi, recevoir des conseils personnalisés en fonction de l'atteinte subie. Il convient aussi de souligner la mise à disposition de conseils via l'application "MaSécurité", application commune à la police et à la gendarmerie nationales, également disponible 24h/24 et 7j/7. La plateforme PERCEVAL de la gendarmerie nationale pour les fraudes bancaires, est également essentielle pour le suivi renforcé des tentatives d'hameçonnage grâce à des procédures de signalement simples pour les utilisateurs. De même, la plateforme PHAROS, gérée par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC), traite l'ensemble des signalements de contenus illicites sur internet, tandis que la plateforme THESEE de l'OFAC est disponible pour plusieurs types d'escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu. Il convient de rappeler sur un plan plus général que les victimes d'escroquerie, personnes physiques ou morales, peuvent solliciter la plateforme téléphonique « Info Escroqueries » gérée par la DNPJ. Toutes les unités de gendarmerie et de police saisies de faits de cybercriminalité bénéficient de l'appui des enquêteurs spécialisés de l'office anti-cybercriminalité (OFAC), ou de l'appui de services placés au sein de la préfecture de police (brigade de lutte contre la cybercriminalité - BL2C) et pour la gendarmerie de l'UNCyber. Ces moyens permettent de retracer les sources des courriels frauduleux et d'identifier les cybercriminels. Ainsi, face à ces multiples enjeux et aidée de divers outils et plateforme, une évaluation permanente de la menace cyber permet d'assurer une veille continue et d'adapter rapidement les stratégies de défense aux évolutions des cyberattaques. À cet égard, le centre d'analyse et de regroupement des cybermenaces (CECYBER) du COMCYBER-MI est une structure clé dans la lutte contre la cybercriminalité en France et l'anticipation des menaces auxquelles les entreprises sont ou seront potentiellement exposée

La question

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'exonérations de l'impôt sur les plus-values immobilière. En effet, l'article 150 U, II, 1 bis du Code général des impôts dispose que la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale peut être exonérée si le produit de la vente est réinvesti dans l'acquisition ou la construction d'une résidence principale. Le réinvestissement doit se faire dans un délai de 24 mois à compter de la cession. Cependant, il n'y a pas de mention explicite d'une durée minimale de conservation de la nouvelle résidence principale pour conserver l'exonération. De même, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) spécifie le délai de 24 mois pour le réinvestissement, sans aborder la période pendant laquelle l'exonération s'applique. Enfin, le projet de loi de finances pour 2025 a introduit un amendement qui propose de modifier les dispositions qui permettent d'obtenir l'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières. Mais il n'aborde pas la durée de conservation nécessaire pour maintenir l'exonération fiscale. Elle lui demande quelle est la durée minimale de détention de la résidence principale pour que le propriétaire puisse conserver le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien locatif.

Réponse

Le 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d'impôt sur le revenu, pour les plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale. L'exonération est subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale et qu'il ne l'ait pas été non plus au cours des quatre années qui précèdent. Ainsi, le législateur n'a pas fixé de condition tenant à la durée d'affectation à la résidence principale pour le bénéfice de cette exonération. Sont considérés comme une résidence principale au sens du 1° bis précité du II de l'article 150 U du CGI pour l'application de la condition de remploi, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt. En outre, la notion de résidence effective implique qu'une utilisation temporaire d'un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que celui-ci ait le caractère d'une résidence principale susceptible d'ouvrir droit à l'exonération à ce titre. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence. L'affectation du logement à la résidence habituelle et effective du contribuable doit être d'une durée suffisamment significative pour que la réalité de cette affectation ne puisse être remise en cause. Il s'agit toutefois également d'une question de fait, appréciée au cas par cas par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt. Il en résulte par conséquent qu'il ne peut être fixé inabstracto une durée d'occupation qui serait présumée suffisante pour emporter l'exonération sans examiner l'ensemble des circonstances de fait.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le droit d'allaitement au travail. Alors que l'OMS prône une durée d'allaitement d'au moins six mois et que cette volonté des femmes semble de plus en plus commune, la société et le contexte économique actuel incitent à reprendre une activité rapidement après la grossesse. Ainsi, il est prévu dans le droit français qu'une salariée puisse allaiter son enfant durant les heures de travail pendant un an à partir de sa naissance. Pour cela, elle bénéficie d'une heure de pause non rémunérée par jour, souvent divisée en deux plages de 30 minutes. Aux termes de l'article L. 1225-32 du code du travail, une salle dédiée n'est obligatoire que si l'entreprise dans laquelle elle est employée compte plus de 100 femmes. Cependant, beaucoup de femmes ne peuvent pas profiter de ce droit, car elles ne disposent en réalité pas d'un endroit approprié pour le faire. Rares sont celles qui peuvent jouir d'un local à l'abri des regards et équipé convenablement : si le local doit répondre à huit critères comme le fait d'être aéré, muni de fenêtres ou à proximité d'un lavabo, les prises électriques et les réfrigérateurs n'en font pas partie. Enfin, si l'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement ou à proximité, il convient de noter que ce dernier terme n'est pas clairement défini et pose problème. En somme, l'effort à fournir semble tel que beaucoup de femmes n'ont toujours pas la possibilité de tirer leur lait suffisamment souvent pour assurer une production suffisante à leur bien-être et à celle de leur enfant. De ce fait, Mme la députée souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre sur l'absence de prises électriques pour les tire-laits et de frigos pour la conservation du lait maternel dans les locaux prévus à cet effet. Elle lui demande également des précisions quant au nombre de mises en demeure sur le sujet au cours de ces dernières années ainsi que le nombre de minutes ou de mètres maximal acceptable entre ledit local d'allaitement et le lieu effectif de travail de la salariée.

Réponse

Les dispositions relatives aux locaux d'allaitement sont fixées aux articles L. 1225-32 et R. 1225-7 du code du travail qui prévoient que tout employeur employant plus de 100 salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement qui doivent répondre aux caractéristiques prévues aux articles R. 4152-13 et suivants de ce même code. Si le code du travail ne prévoit pas explicitement la mise à disposition de prises électriques dans les locaux de travail et leurs locaux annexes, y compris les locaux de restauration ou les locaux d'allaitement, il précise que le local dédié à l'allaitement est équipé de moyens de réchauffer les aliments, induisant la présence de prises électriques dans la pièce (article R. 4152-24). Enfin, il appartient à l'agent de contrôle de l'inspection du travail se rendant au sein de l'entreprise d'apprécier au cas par cas la situation, y compris s'agissant de la proximité du local d'allaitement. Outre la possibilité de mise en demeure, la méconnaissance des articles du code du travail relatifs aux locaux d'allaitement est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, qui est prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction (article R. 4743-2 du code du travail). A titre d'illustration, entre 2021 et 2025, aucune mise en demeure n'a été adressée à un employeur. Seules 9 lettres d'observations portant sur les locaux d'allaitement ont été envoyées et aucune ne portait sur d'éventuelles difficultés rencontrées en raison de l'emplacement du local dédié à l'allaitement ou de l'absence de prises électriques dans les locaux.

La question

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés financières que rencontrent de plus en plus d'EHPAD. En effet, ces derniers font face à une augmentation des charges et à la revalorisation des salaires du personnel qui pèsent sur leurs finances. À titre d'exemple, l'Association de soins, d'informations médicales et d'accompagnement de Troyes (ASIMAT) gère plusieurs EHPAD dans l'Aube dont beaucoup enregistrent un niveau de dépenses supérieur à leur financement. L'électricité, le gaz, l'alimentation, la masse salariale et les loyers représentent en moyenne 80 % des dépenses de ces établissements. Ces charges mettent l'ASIMAT dans une situation préoccupante qui pourrait conduire à une cessation de paiement et à un dépôt de bilan. Or cette conjoncture intervient au moment où la population de l'Aube est vieillissante comme l'indiquait déjà une étude de l'INSEE publiée en 2023. Au niveau national, les projections montrent que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va même doubler au cours de la prochaine décennie. La prise en charge des personnes âgées, mise en péril par les difficultés rencontrées par les EHPAD, est donc un enjeu majeur pour la France en général et pour le département de l'Aube en particulier. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir ces établissements et garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Plus précisément, elle souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour aider ces EHPAD à surmonter leurs difficultés financières et à maintenir un niveau de soins optimal. Elle lui demande comment assurer leur financement pérenne, afin de garantir la qualité de l'accueil et des soins dispensés aux résidents. Il semble urgent d'agir pour garantir la pérennité des EHPAD et assurer un accompagnement digne et de qualité aux personnes âgées dépendantes.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 M€ pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 M€ également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les veuves et veufs en ce qui concerne les pensions de réversion. Ces revenus qui consistent à verser une fraction de la pension d'une personne décédée à son conjoint ou à son ex-conjoint survivant, posent des problèmes dans leurs modalités d'application. En effet, de nombreux bénéficiaires de cette pension se trouvent aujourd'hui en situation de précarité en raison des plafonds de ressources qui ne tiennent pas toujours compte des réalités économiques et des dépenses incompressibles auxquelles les veuves et veufs doivent faire face : logement, factures d'énergie, alimentation, santé, transport, assurances, etc. Ces dépenses pèsent d'autant plus lourd sur ces bénéficiaires, même lorsque ces derniers ont un niveau de vie moyen, à cause de la situation économique du pays qui fait face à une inflation galopante. Ainsi, les plafonds de ressources pour les pensions de réversion ne reflètent pas le coût de la vie actuelle. Par ailleurs, selon la DREES, 88 % des bénéficiaires de cette pension sont des femmes qui ont généralement des retraites plus faibles que les hommes du fait d'interruptions d'activité plus fréquentes et de salaires plus faibles tout au long de la vie active. Une révision des conditions d'attribution de la pension de réversion semble donc nécessaire. Or les membres du Conseil d'orientation des retraites (Cor), mandatés par le Gouvernement, travaillent actuellement sur une harmonisation afin d'unifier les taux de réversion entre les différents régimes et de revoir l'âge minimum requis pour bénéficier de cette pension. Ainsi, le conseil a proposé pour 2026, plusieurs modifications du système de pensions avec divers scénarios envisageables. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les situations spécifiques des familles concernées par ces revenus. Il est urgent que les plafonds de ressources pour toucher les pensions de réversion soient modulables, qu'ils s'adaptent mieux aux différents profils afin de rendre ce système plus juste pour certaines veuves ou veufs qui doivent pouvoir couvrir leurs dépenses incompressibles malgré le coût de la vie.

Réponse

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois, les conditions d'attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et font l'objet de discussions quant à leur adaptation aux modèles familiaux et conjugaux actuels. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a ainsi été saisi en mai 2023 afin qu'il analyse à la fois l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux et les pistes envisageables concernant ces droits, compte tenu des évolutions sociétales et des formes de conjugalité. Ces propositions devront toutefois être compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système des retraites. Le COR a consacré des réunions de travail sur ce sujet, la dernière en date ayant eu lieu le 20 mars 2025. Le rapport devrait être remis en 2025. La question d'une révision éventuelle des règles de la réversion, fait partie du périmètre de travail des partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire permanente, convoquée par le Premier ministre. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs organisé le 3 avril 2025 une séance de travail sur le thème des droits familiaux et conjugaux.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dépistage du cancer du sein qui est limité aux femmes entre 50 et 74 ans, asymptomatiques et sans facteur de risque particulier. En effet, celles-ci peuvent bénéficier tous les deux ans d'un examen de dépistage pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. Cependant, malgré les avancées en matière de prévention et de sensibilisation, seuls 60 % des cancers du sein sont aujourd'hui détectés à un stade précoce. Les efforts de dépistage doivent donc être renforcés et il appartient à l'État d'étendre les dispositions existantes afin de lutter contre ce fléau mortel. Les chiffres de Santé Publique France indiquent deux tranches d'âges au cours desquelles l'incidence du cancer du sein augmente en flèche : la première se situe entre 40 et 50 ans et la seconde entre 60 et 70 ans. Si la deuxième tranche d'âge bénéficie des dispositions gratuites prises en charge par l'assurance maladie, la première tranche d'âge fait, quant à elle, l'objet d'une carence du système de santé. Alors que certains cancers du sein touchent majoritairement une population jeune, notamment le cancer du sein triple négatif et que le taux de participation au dépistage est en baisse, elle l'interroge afin de savoir si une ouverture de droits aux femmes âgées de 40 à 49 ans est actuellement à l'étude. Cette disposition permettrait de déceler les 20 % des cancers du sein qui se développent avant 50 ans, à un âge où les traitements sont plus efficaces et les chances de guérison plus élevées.

Réponse

Le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. Le programme national de Dépistage organisé du cancer du sein (DOCS) mis en œuvre dès 2004 permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage est destiné aux femmes âgées de 50 à 74 ans, qui bénéficient d'un examen clinique des seins et d'une mammographie de dépistage tous les 2 ans, ainsi que d'une double lecture systématique en cas de cliché normal ou bénin. Le taux de participation au DOCS était de 46,5 % pour la période 2022-2023 et de 47,7 % pour la période 2021-2022. A ce taux de participation s'ajoute un taux estimé à 18 % de femmes de 50 à 74 ans se faisant dépister dans le cadre d'une démarche de détection individuelle. En cumulant dépistage organisé et dépistage individuel, le taux de participation global se rapproche de l'objectif européen de 70 % de participation. Afin d'augmenter la participation aux dépistages organisés des cancers, le ministère chargé de la santé a publié, début 2024, une feuille de route « dépistages organisés des cancers 2024-2028 », élaborée en lien avec l'institut national du cancer, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les différents acteurs du champ, notamment les centres régionaux de coordination des dépistages. Une organisation rénovée des dépistages organisés des cancers avec un transfert du pilotage des invitations à la CNAM et un recentrage des missions des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers sur le suivi des personnes dépistées a été mise en place. Les 12 actions de cette feuille de route portent notamment sur l'information, la sensibilisation de la population aux dépistages organisés des cancers, l'amélioration de l'accès aux dépistages, le déploiement d'actions d'aller-vers, des actions spécifiques pour les personnes les plus éloignées des systèmes de prévention et dans les territoires avec de moindres taux de participation, avec pour objectif d'améliorer la qualité des dépistages organisés. La Haute autorité de santé (HAS) vient d'être saisie en vue d'une évaluation de l'opportunité d'une extension du dépistage organisé du cancer du sein aux femmes de 45 à 49 ans. L'actualisation des recommandations HAS est nécessaire pour faire évoluer, le cas échéant, le cadre réglementaire du DOCS.

La question

Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la vente de sachets de nicotine en France. Fin octobre 2024, Mme la ministre de la santé Geneviève Darrieussecq avait annoncé l'interdiction prochaine des sachets de nicotine, dans le cadre d'une action visant à protéger les jeunes contre les produits nicotiniques. Cette annonce suit le programme national de lutte contre le tabagisme pour 2023-2027, qui inclut des mesures comme l'interdiction des « puffs », une hausse des prix du tabac et un renforcement du contrôle de la vente de produits de tabac et de vapotage aux mineurs. Les sachets de nicotine, bien qu'étant des substituts nicotiniques pour les personnes souhaitant arrêter de fumer, sont mis en cause pour leur ressemblance avec le « snus », interdit en France et dans l'Union européenne depuis les années 90. Cependant, les sachets de nicotine ont tout de même montré des succès significatifs dans la lutte contre le tabagisme dans certains pays comme la Norvège, la Suède ou la Suisse. Il convient donc de les encadrer plutôt que de les interdire. En l'absence d'un cadre réglementaire spécifique concernant leur fabrication (composition, qualité des ingrédients, dosage de nicotine, marquage des emballages sur les doses ou les risques) et leur vente (lieux de commercialisation et règles applicables), il y a un risque de voir se reproduire les dérives observées avec les produits de vapotage. Elle souhaite donc connaître son avis définitif sur ce sujet et lui demande si des mesures réglementaires spécifiques seront mises en place pour encadrer ces produits.

Réponse

La lutte contre le tabagisme et, plus largement, la prévention des conduites addictives constituent une priorité nationale de santé publique visant à assurer un niveau élevé de protection de la population. L'essor rapide des sachets de nicotine et autres produits contenant de la nicotine, dépourvus de statut de médicament, ne relève pas d'une simple évolution commerciale. Il constitue un enjeu sanitaire majeur qui justifie une action publique ferme, destinée à prévenir l'installation de nouvelles formes de dépendance et à protéger tout particulièrement les jeunes. La nicotine est une substance fortement addictive et nocive, inscrite en France sur la liste I des substances vénéneuses. Son exposition peut entraîner une dépendance durable et produire des effets délétères sur la santé. À l'occasion de la publication, le 15 mai 2026, de son rapport intitulé Exposing marketing tactics and strategies driving the global growth of nicotine pouches, l'Organisation mondiale de la santé a rappelé que la nicotine est particulièrement nocive pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, dont le cerveau est encore en développement. L'exposition à la nicotine pendant l'adolescence peut affecter le développement cérébral, notamment les fonctions liées à l'attention et à l'apprentissage. Une initiation précoce à la nicotine peut accroître la probabilité d'une dépendance durable et de l'utilisation ultérieure d'autres produits contenant de la nicotine ou du tabac. La consommation de nicotine augmente par ailleurs le risque cardiovasculaire et peut provoquer, à court terme, une augmentation de la fréquence cardiaque et de la pression artérielle. Les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables à ces risques. L'attractivité de ces produits, favorisée notamment par leurs arômes, leur présentation discrète, leur promotion sur les réseaux sociaux et leur possibilité d'utilisation dans des lieux où la consommation de tabac est interdite, contribue à banaliser l'usage de la nicotine et à en diminuer la perception des risques. En l'absence d'une réglementation rigoureuse, leur diffusion est susceptible de favoriser l'apparition de nouvelles dépendances et de compromettre les progrès accomplis en matière de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives. La diffusion croissante de ces produits s'est également accompagnée d'une augmentation des intoxications signalées aux centres antipoison. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a ainsi émis, depuis 2023, plusieurs alertes sanitaires, relatives aux risques associés à la consommation de sachets de nicotine, principalement chez les enfants et les adolescents, mettant en évidence notamment des syndromes d'intoxication parfois sévères nécessitant une prise en charge médicale. Face à ce constat, le Gouvernement a fait le choix de privilégier la protection de la population, le législateur lui ayant accordé des compétences régulatoires s'agissant des produits contenant des substances classées vénéneuses et/ou psychoactives. L'article L. 5132-8 du code de la santé publique permet d'adopter, par décret en Conseil d'État, des mesures pouvant aller jusqu'à l'interdiction de ces produits. Sur cette base juridique, le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif aux produits à usage oral contenant de la nicotine a été adopté et est entré en vigueur le 1er avril 2026. Ce texte interdit la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour les médicaments et dispositifs médicaux. Saisi de plusieurs recours contre ce décret, le juge des référés du Conseil d'État a, par une ordonnance du 22 décembre 2025, suspendu son exécution en tant qu'il interdit la production, la fabrication et l'exportation de ces produits. Par une décision du 13 juillet 2026, le Conseil d'État a ensuite jugé que les interdictions de l'offre, de la cession, de l'acquisition et de l'emploi de ces produits sur le territoire national étaient propres à garantir l'objectif d'un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement celle des jeunes, et n'excédaient pas ce qui était nécessaire pour l'atteindre. Il a, en revanche, saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si le droit de l'Union permet également d'interdire de manière générale la production, le transport, l'importation, l'exportation et la détention de ces produits lorsque ces opérations sont réalisées exclusivement en vue de leur commercialisation dans un autre État membre. Le Conseil d'État a sursis à statuer sur les recours dans l'attente de la réponse de la Cour. En attendant la décision de justice, la norme reste applicable, à l'exception de l'interdiction des opérations visant l'exportation de ces produits, suspendue par le juge des référés. Le choix d'une interdiction générale de la mise à disposition et de l'utilisation de ces produits sur le marché français permet de prévenir plus efficacement l'installation d'une dépendance à la nicotine et de limiter l'exposition de la population à des produits dont le bénéfice pour le sevrage tabagique n'est pas établi. Au regard du niveau de risque associé à l'exposition à la nicotine, de la forte addictivité de cette substance et des difficultés de contrôle inhérentes à la consommation de produits à usage oral, il apparaît que des mesures moins restrictives, telles que l'obligation d'apposer des avertissements sanitaires, la limitation du taux de nicotine ou encore l'interdiction de la vente et de la détention pour les mineurs, ne sont pas de nature à garantir un niveau de protection de la santé équivalent. Dans le cadre des travaux européens qui en découleront, la France continuera de défendre une approche visant à prévenir l'accès des jeunes à l'ensemble des produits contenant de la nicotine, à réduire leur attractivité, à encadrer leur publicité et leur promotion, notamment en ligne, et à éviter que l'apparition de nouveaux produits ne compromette les objectifs de santé publique poursuivis en matière de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives.

La question

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la fermeture définitive du centre pénitentiaire de Clairvaux en 2023, malgré d'importants travaux de rénovation terminés en 2018 pour plus de 12 millions d'euros. La décision de fermeture a été validée par le Gouvernement de M. Édouard Philippe. Cet établissement, qui accueillait les détenus les plus difficiles, représentait un lieu unique en matière de savoir-faire pénitentiaire. Mme la députée souhaite interroger le ministre sur les motivations qui ont conduit à cette décision. Quelles étaient les raisons précises de la fermeture de Clairvaux alors qu'elle a pu constater, lors d'une visite, son état fonctionnel et un quartier arrivant homologué par les réglementations pénitentiaires européennes (RPE) ? Le Gouvernement actuel considère-t-il ce choix comme judicieux ? A-t-il tiré des leçons de cette décision ? Compte tenu de l'objectif affiché d'augmenter le nombre de places de prison, la fermeture d'établissements existants et fonctionnels, comme Clairvaux, apparaît paradoxale, d'autant plus lorsque les riverains, les élus, les personnels et même les personnes détenues s'opposaient unanimement à cette fermeture.

Réponse

La restructuration de l'ancienne maison centrale de Clairvaux (MC), édifice emblématique de l'histoire pénitentiaire française, a débuté en 2016 pour une fermeture définitive en juin 2023. La vétusté du bâtiment ne permettait plus de maintenir un niveau sécuritaire adapté et réduisait la capacité d'accueil de l'établissement. Il appartient depuis 2020 au ministère de la Culture d'accompagner le processus de reconversion du site aux côtés des collectivités territoriales impliquées. Si, jusqu'à présent, la recherche d'un exploitant n'a pas trouvé d'issue favorable, la convention initiale passée entre le ministère de la Justice et le ministère de la Culture a été prorogée en novembre dernier. Le ministère de la Culture et ses partenaires territoriaux disposent ainsi de cinq années supplémentaires pour délimiter les contours de ce projet de reconversion et trouver un partenaire économique viable. En conséquence, l'ancienne MC de Clairvaux n'est pas considérée pour accueillir les cent plus gros narcotrafiquants prévenus ou condamnés en France. En outre, l'adaptation d'un établissement de haute sécurité destiné à accueillir les cent plus gros narcotrafiquants est d'ores et déjà engagée. Cet établissement entrera en fonction dès le mois de juillet 2025.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs confrontés à des dépôts sauvages sur leurs terres. En effet, après avoir été interpellée par des agriculteurs aubois, elle constate que lorsque les auteurs de ces dépôts ne sont pas identifiés, la réglementation impose aux propriétaires des terrains de prendre en charge le traitement des déchets et ce, à leurs frais. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend accompagner les propriétaires victimes de dépôts sauvages sur leurs terrains, afin de les aider à supporter les coûts engendrés par l'évacuation et le traitement de ces déchets. Par ailleurs, elle lui demande de préciser les différentes sanctions encourues lorsqu'une personne est prise en flagrant délit de dépôt sauvage et les conditions dans lesquelles la saisie d'un véhicule transportant des déchets est possible.

Réponse

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des propriétaires de terrain ou des collectivités. La loi du 10 février 2020 a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L541-3 du code de l'environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public, ce qui devrait améliorer la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets Les sanctions elles-mêmes ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. Par ailleurs, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, la loi anti-gaspillage a créé plusieurs nouvelles filières qui doivent permettre à la fois de baisser les coûts de prise en charge pour les producteurs de déchets des déchets en question, mais aussi d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages. C'est notamment le cas avec la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment. Dans le cadre des travaux de refonte de cette filière, le ministre délégué à la transition écologique a annoncé la création d'un fonds, piloté par l'ADEME, et abondé par les éco-organismes, qui permettra de prendre en charge le financement de la reprise des dépôt sauvages.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, qui risque de ne pas recevoir les financements nécessaires à sa réalisation. En effet, ce projet reconnu d'utilité publique le 22 juillet 2022 par décret du Conseil d'État a pour but d'étendre le réseau navigable afin de permettre le passage de bateaux jusqu'à 2 500 tonnes d'emport du département de la Seine-et-Marne au département de l'Aube. Il permettra d'accroître les échanges de marchandises par voie fluviale avec le Bassin parisien, les ports du Havre, de Rouen et le nord de l'Europe avec la réalisation du canal Seine-Nord-Europe également en développement. En améliorant le transport par voie d'eau, il permettra de promouvoir un transport plus écologique avec de plus faibles émissions en CO2 que le transport routier et favorisera également le développement économique régional en mettant à la disposition des territoires traversés une infrastructure fluviale de premier plan, capable d'offrir les services dont ces territoires ont besoin. Cependant, un rapport récent du Sénat intitulé « Projet de loi de finances pour 2025 : Écologie, développement et mobilité durables » a révélé le gel du projet. La raison évoquée serait le non-versement de subventions européennes initialement escomptées pour sa réalisation. Cet arrêt risque de mettre en péril l'avenir du transport fluvial au départ de la petite Seine, alors que de nombreux acteurs économiques et agricoles français dépendent de ce projet censé renforcer leur compétitivité, notamment dans l'Aube et en Seine-et-Marne. Elle l'interroge afin de savoir quels financements alternatifs sont à l'étude pour la réalisation de ce projet et lui demande quels moyens le Gouvernement compte mobiliser afin de faire avancer le plus rapidement possible la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.

Réponse

Le projet d'accroissement du gabarit de navigation entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine est bien identifié comme participant à la constitution du réseau à grand gabarit Seine-Escaut, soutenu par l'Union européenne et intégré à la décision d'exécution (UE) 2024/1888 de la Commission du 10 juillet 2024 relative au projet transfrontalier Seine-Escaut sur les corridors de réseau central Mer du Nord-Méditerranée et Atlantique et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2019/1118. Il est placé sous la maîtrise d'ouvrage de Voies navigables de France (VNF), qui devrait déposer la demande d'autorisation environnementale en 2025. Lors du comité de pilotage du 10 juillet 2023, VNF a présenté une actualisation du coût à terminaison du projet à 464,4 M€ avec un reste à financer de 449,7 M€. Un accord formel des collectivités sur la répartition proposée est attendu et l'État programmera sa participation en fonction de ce résultat et de l'avancement des autres opérations fluviales, qu'il s'agisse de la poursuite du renforcement des nécessaires investissements de régénération et de modernisation du réseau, ou des opérations de développement, notamment la réalisation du projet de mise au gabarit européen de l'Oise (projet dit « MAGEO »). Le ministère des transports poursuit par ailleurs un dialogue approfondi avec la filière céréalière pour identifier ses besoins de transport à court et moyen terme, en particulier s'agissant des modes de transports massifiés comme le mode fluvial.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de place dans les établissements pénitentiaires. Après les annonces du ministre de la justice parmi lesquelles, une volonté d'incarcérer davantage, Mme la députée s'interroge sur ces orientations au regard de la situation actuelle de certains établissements pénitentiaires. Dans sa circonscription, le centre de détention de Villenauxe-la-Grande dispose d'un bâtiment inutilisé faute de personnel suffisant. Parallèlement, les agents actuellement en poste subissent des conditions de travail difficiles : heures supplémentaires, rappels sur les jours de repos, agressions et tentatives d'évasion fréquentes. Face à ce constat, elle souhaite interroger le ministre sur les mesures que compte prendre le gouvernement concernant le centre de détention de Villenauxe-la-Grande. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions de l'administration quant à l'avenir du bâtiment actuellement inutilisé ; si une réhabilitation et son ouverture afin d'augmenter la capacité d'accueil de l'établissement sont envisagées. Elle demande comment le Gouvernement entend améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires en poste à Villenauxe-la-Grande et quels moyens humains et matériels seront déployés pour réduire la charge de travail des personnels.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement en faveur de l'amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires et des conditions de détentions des personnes placées sous main de Justice. Mis en service le 15 mars 1991, le centre de détention (CD) de Villenauxe-la-Grande présentait initialement une capacité opérationnelle de 400 places réparties sur deux bâtiments de détention. Un troisième bâtiment a été construit en 2009, ce qui a permis d'accroitre le nombre de place disponibles. Entre 2018 et 2019, des travaux de réfection d'ampleur ont été effectué sur le bâtiment C de la structure afin de pallier l'état de vétusté avancé de la structure. Le bâtiment A, également fermé pour cause de vétusté, a fait l'objet d'une opération de rénovation complète. Achevés le 20 octobre 2025, les travaux ont permis la réouverture des 192 places de détention. Un renfort de 50 postes de surveillants a été accordé dans le cadre de cette réouverture. Le 3 novembre 2025, le garde des Sceaux a inauguré le nouveau bâtiment. Au 1er avril 2026, le taux d'occupation du CD de Villenauxe-la-Grande est de 97,4 %, soit 569 personnes détenues incarcérées pour une capacité opérationnelle de places nettes. S'agissant des effectifs, au 30 avril 2026, le taux de couverture du CD de Villenauxe-la-Grande s'élève à 99,29 %. Six équivalents temps plein (ETP) d'officiers sont vacants sur les 16 prévus à l'organigramme de référence. Pour pallier cette vacance, deux postes sont proposés à la mobilité des officiers pour une prise de poste au 1er septembre 2026. Par ailleurs, il convient de souligner que les postes d'encadrant sont actuellement tous pourvus, et que les postes de la filière expertise sont couverts à hauteur de 103,38 %.

La question

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réduction des délais annoncée par le ministre dans le futur projet de loi Pacte II concernant le dépôt d'un recours contre une entreprise en cas de licenciement. Si le délai actuel pour qu'un salarié licencié puisse saisir les prud'hommes est effectivement long de 12 mois, le réduire à deux mois semble particulièrement excessif. Depuis la fin des années 2000, le délai pour contester la cause réelle et sérieuse d'un licenciement a déjà été considérablement raccourci, puisqu'il est passé de trente ans à cinq ans en 2008, puis à deux ans en 2013 et à un an en 2017. Il faut rappeler qu'à ce moment-là, le Gouvernement proposait déjà de ramener ce délai à six mois et que les organisations syndicales s'y étaient fortement opposées. En effet, avant de saisir le juge, il est nécessaire que des périodes de tentatives de négociation et de conciliation puissent avoir lieu. Le système de justice française garantit cette alternative grâce à la mise en place d'un délai de recours suffisamment long. Un délai plus court pourrait rendre difficile l'exploration de solutions amiables, poussant les employés à se précipiter pour engager des actions judiciaires avant l'expiration du délai, augmentant ainsi le nombre de conflits qui atteignent le tribunal. Cette mesure risque donc de provoquer une multiplication et un renforcement contre-productifs des saisines. Par ailleurs, si des mesures de simplification sont nécessaires pour les entreprises, en particulier les plus petites et moyennes, les organisations patronales elles-mêmes indiquent bien que cette réduction des délais de contestation en justice n'est absolument pas leur priorité. En effet, ces organisations ne souhaitent pas alimenter un climat social déjà délétère et craignent également que cette mesure engendre une multiplication des plaintes par précaution qui ajouterait une nouvelle pression judiciaire sur les employeurs. Ainsi, Mme la députée aimerait alerter le ministre sur l'écart considérable entre le délai en vigueur et celui qui est envisagé par le Gouvernement, considérant qu'une telle réforme risque de s'appliquer au détriment des droits et des libertés du justiciable. Elle aimerait s'assurer que le Gouvernement n'a plus pour projet d'établir ce délai de deux mois et interroge sa position actuelle sur la question.

Réponse

À la faveur de l'ordonnance du 24 septembre 2017, les délais de prescription relatifs au contrat de travail ont fait l'objet d'une mise en cohérence et s'élèvent actuellement à deux ans pour l'exécution du contrat et à douze mois pour la rupture du contrat, dont fait partie le licenciement. Cette évolution a concouru à une plus grande lisibilité des délais applicables aux justiciables et accru la sécurité juridique des employeurs, tout en préservant le droit des salariés d'ester en justice. Il est vrai que le délai de contestation du licenciement demeure plus élevé en France que dans la plupart des autres États membres de l'organisation de coopération et de développement économiques. En tout état de cause, toute réflexion sur le sujet devrait faire l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le problème du non-recours aux prestations sociales, notamment dans les zones rurales. Le rapport annuel du Secours catholique publié le 6 novembre 2024 dresse en effet un constat alarmant concernant les difficultés croissantes d'accès des Français à ces prestations dans les zones rurales. Ces difficultés conduisent à une véritable « rupture de droits » pour une part significative de la population qui conduit les ménages à avoir recours à des structures comme le Secours catholique. Ainsi, selon le rapport, il y a une surreprésentation des ménages à la retraite en milieu rural qui évoquent l'isolement comme raison de leur sollicitation du Secours catholique (34,1 %), plus particulièrement dans les bourgs ruraux. Cette donnée est à mettre en parallèle avec la faible proportion de ménages éligibles au RSA dans les communes rurales à habitat dispersé (41,5 %) en comparaison avec les grands centres urbains (51,7 %). Il y a plusieurs causes identifiables concernant les difficultés d'accès aux prestations sociales dans les zones rurales. Tout d'abord, l'éloignement géographique des services publics constitue parfois un obstacle qui contribue à un non-recours massif aux prestations sociales. En effet, de nombreux citoyens sont victimes de fracture numérique ou ne bénéficient pas de moyens de mobilité suffisants afin d'effectuer les déplacements nécessaires à leurs démarches. C'est en particulier le cas dans l'Aube pour les villages de Piney et Bar-sur-Seine, tous deux catégorisés comme des bourgs ruraux, qui doivent bénéficier de bus itinérants pour compenser l'éloignement des guichets France Services. Cependant, la distance n'est pas suffisante pour expliquer ce non-recours aux prestations sociales dans les zones rurales. En effet, la dématérialisation des démarches administratives constitue également une véritable barrière pour ceux qui ne sont pas formés aux nouvelles technologies comme les personnes âgées, voire qui n'ont pas accès à une connexion internet. Ainsi, en 2021, l'INSEE révélait que 15 % de la population ne possédait pas les compétences numériques de base ou ne se servait jamais d'internet. À ces difficultés s'ajoute la déshumanisation liée à cette dématérialisation qui ne propose le plus souvent que des interfaces numériques impersonnelles, sans accompagnement physique de la part d'agents des services publics. Face à cette situation préoccupante, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en place afin de garantir un accès effectif et équitable aux droits sociaux pour tous et notamment lutter contre la fracture numérique et l'exclusion sociale des zones rurales. Cela pourrait passer par le développement de plateformes en ligne plus intuitives et accessibles, ainsi que par la création de points d'accès internet dans les centres de services publics qui en sont encore démunis. Il serait également envisageable de mieux former les agents pour l'accompagnement des démarches numériques, ou encore de soutenir davantage des associations, entreprises et collectivités locales aptes à améliorer l'accès des plus exclus aux services publics. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique de la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse et plus largement sur la situation du département de l'Aube. En effet, la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse a été classée zone de revitalisation rurale (ZRR) par un arrêté du 19 juin 2024. Malgré cette mesure, l'annonce le 3 décembre 2024 de la fermeture du site Atlantem va fragiliser le tissu économique local et mettre en péril l'emploi dans cette commune. La société Atlantem, spécialisée dans la fabrication de menuiseries, employait jusqu'à maintenant 36 salariés sur son site de Maizières-la-Grande-Paroisse. Ces derniers se retrouvent aujourd'hui dans l'incertitude face à l'annonce de la fermeture, d'autant plus que les propositions de reclassement pour les salariés concernent des villes parfois très éloignées de cette commune. Au-delà de Maizières-la-Grande-Paroisse, la nouvelle annonce concernant Atlantem s'inscrit dans un contexte difficile pour les Aubois déjà affectés par la situation économique du pays, avec notamment des petites et moyennes entreprises qui subissent le coût du gaz et de l'électricité et pour certaines, une baisse des commandes privées ou publiques. Ainsi, le département a subi plusieurs annonces de fermetures ces derniers mois qui vont impacter de nombreux emplois. Il y a d'abord eu le Coq Sportif, placé le 22 novembre 2024 en redressement judiciaire et assigné en justice par la Fédération française de rugby (FFR) qui lui réclame 5,3 millions d'euros d'impayés. On peut aussi évoquer le Centre de recherches et d'innovation de Nogent-sur-Seine du groupe Soufflet qui a annoncé devoir fermer ses portes dans les mois à venir, avec la possibilité d'une quarantaine de suppressions de postes. Aujourd'hui, c'est au tour des employés d'Atlantem de faire face à la fermeture de leur site, alors que de nombreuses autres structures sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Il est donc plus que temps de stopper les conséquences de la désindustrialisation de ce territoire qui se dirige vers une phase de déclin économique. Concernant les salariés d'Atlantem, Mme la députée aimerait savoir comment M. le ministre souhaite les accompagner dans leur reclassement, notamment en matière de dispositifs de formation, d'aide à la mobilité, de congés de reclassement et de contrats de sécurisation professionnelle. De manière plus générale, elle souhaite savoir quels leviers d'actions le Gouvernement entend activer afin d'éviter les conséquences des restructurations économiques et soutenir l'industrie et l'emploi dans l'Aube.

Réponse

Au sujet de la situation des entreprises du département de l'Aube, la société ATLANTEM a été en effet confrontée à des difficultés économiques nécessitant la fermeture de son établissement et la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) portant sur la suppression de 36 emplois. Ce PSE a été validé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (DREETS) (lieu d'implantation du siège social de l'entreprise) le 24 avril 2025. La qualité des mesures de reclassement et de reconversion prévues ainsi que l'investissement très fort du groupe dans l'accompagnement des salariés sont à souligner. Ainsi, à ce jour, quatre salariés sont déjà reclassés dans des entreprises locales, trois sont reclassés sur d'autres sites du groupe et de nombreuses discussions sont en cours avec les acteurs économiques locaux pour faciliter leur reclassement. Les services de l'État au niveau local (Préfecture, directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) seront vigilants sur le reclassement de l'ensemble des salariés. Par ailleurs, des discussions sont en cours avec un industriel voisin pour le rachat du site avec la création potentielle de 5 à 10 emplois pouvant être proposés aux anciens salariés d'ATLANTEM. Enfin, la convention de revitalisation en cours de négociation avec les services de l'État déterminera la contribution de l'entreprise aux actions qui seront engagées au bénéfice de la création d'emplois et au soutien des entreprises du territoire. Concernant les autres entreprises évoquées, elles font l'objet elles aussi d'un suivi attentif par les services de l'Etat que ce soit pour le groupe SOUFFLET/INVIVO avec un projet de PSE portant sur la suppression de 37 emplois mais de nombreuses possibilités de reclassement proposées par le groupe dans des activités de logistique/gestion de stockage à Nogent sur Seine ou Le Coq Sportif, entreprise accompagnée très étroitement par le Comité Interministériel aux Restructurations Industrielles (CIRI). Toutefois, je tiens aussi à rappeler que de nombreuses autres filières (aéronautique, luxe/cosmétique…) se développent et recrutent au niveau local. Elles apportent ainsi dynamisme et emplois au territoire et sont éligibles, si elles en remplissent les conditions, aux différents dispositifs de soutien aux projets industriels.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du pays en matière de sécurité. L'altercation du 1er décembre 2024 qui a conduit à la mort d'un Aubois, Enzo Lainé, et à la blessure de l'un de ses amis avec la même arme, alors qu'ils sortaient de boîte de nuit, a eu lieu non loin de la 3e circonscription de l'Aube, à seulement quelques kilomètres de Villenauxe-la-Grande. Il appartiendra à la justice de faire la lumière sur la culpabilité ou non des mis en cause. Mais il n'en demeure pas moins que l'utilisation d'une arme blanche au cours d'une altercation témoigne d'un véritable ensauvagement de la société. Loin d'être un cas isolé, cette affaire n'est que la dernière d'une longue série de violences et de règlements de comptes funestes sur le territoire national. Dans l'Aube, bien que les homicides soient en baisse, les coups et blessures volontaires entre 2022 et 2023 étaient en augmentation de 10,9 %, avec 1 814 coups et blessures volontaires recensés pour la seule année 2023, selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Ce nombre est d'ailleurs en augmentation depuis 2016 avec une hausse de 8,5 % en sept ans. De nombreux faits ont lieu dans le cadre intrafamilial. Cependant, on observe également une augmentation des violences en dehors du cadre familial avec des confrontations de plus en plus brutales. Ainsi, en février 2024, c'est un père de famille qui avait reçu deux coups de cutter dans la gorge devant sa femme et ses deux enfants mineurs, en plein centre-ville de Troyes. Selon la préfecture de l'Aube dans un bilan réalisé en février 2024, les faits qui connaissent la plus forte augmentation dans le département sont les atteintes volontaires à l'intégrité physique (+12,6 %). Pour elle, le nombre de violences physiques non crapuleuses pour 1 000 habitants recensées en 2023 placent le département au-dessus de la moyenne nationale. Plus globalement, on observe une hausse des faits de violence en France avec une augmentation de 4 % des homicides entre 2022 et 2023 et une augmentation de 5 % de coups et blessures volontaires sur la même période. Cette banalisation de la violence appelle à des réponses concrètes de la part de l'État. Mme la députée attire donc l'attention M. le ministre sur les actions qu'il compte prendre afin de limiter l'ensauvagement qui gangrène le pays. Elle l'interroge en particulier sur les mesures qui pourraient être prises afin de décourager les délinquants de passer à l'acte ; il devient en effet nécessaire de renforcer les moyens des forces de l'ordre afin de rendre leur présence dissuasive et de sanctionner les passages à l'acte de manière plus rigoureuse.

Réponse

Le renforcement de la sécurité de nos concitoyens constitue une priorité absolue du Gouvernement et du ministre de l'Intérieur. Dans l'Aube, les forces de sécurité intérieure sont pleinement mobilisées afin de prévenir les actes de délinquance, renforcer la présence sur la voie publique et adapter leur action aux évolutions constatées sur le terrain. Les données disponibles font apparaître une situation contrastée. En 2024, les atteintes aux biens ont diminué de 2,5 % et les atteintes aux personnes de 1,7 %. Les homicides ont également reculé, avec 1 fait enregistré en 2025 contre 3 en 2024. De même, les vols de véhicules et les vols d'accessoires connaissent une évolution favorable : les vols de véhicules ont diminué de 23 % en 2025 et les vols liés aux véhicules de 17 % en 2026. Les vols violents sans arme ont, pour leur part, baissé de 7 % en 2025. Pour autant, ces résultats ne sauraient masquer la persistance, voire l'aggravation, de certains phénomènes de violence. Les atteintes aux personnes ont ainsi sensiblement progressé en 2025 et au premier semestre 2026. Les tentatives d'homicide constituent notamment un point de vigilance majeur : elles ont concerné 18 victimes en 2024, 29 en 2025 et 21 au cours des six premiers mois de 2026. Les victimes d'atteintes à l'intégrité physique ont augmenté de 16 % au premier semestre 2026. Les violences sexuelles sont également en hausse, avec 605 victimes en 2024, soit une progression de 33,6 %, puis 639 victimes en 2025, soit +5,9 %. Cette tendance s'inscrit dans une évolution de plus long terme. Depuis 2016, le nombre de victimes de violences physiques intrafamiliales progresse en moyenne de 9 % par an dans l'Aube, contre 3,7 % par an pour les violences commises hors du cadre familial. Les violences sexuelles connaissent, quant à elles, une progression moyenne de 11 %. Les violences volontaires commises dans le centre-ville de Troyes le 10 février 2024, évoquées dans la question écrite, illustrent cette nécessité de maintenir un haut niveau de mobilisation des pouvoirs publics face à la montée de certaines formes de violence. C'est dans ce contexte que le ministre de l'Intérieur a demandé, à l'automne 2024, à l'ensemble des préfets d'élaborer des plans d'action adaptés aux réalités de chaque territoire. Dans l'Aube, le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté le 24 février 2025, repose sur quatre priorités : la lutte contre le trafic de stupéfiants, la lutte contre les cambriolages de logements, la lutte contre les vols liés aux véhicules et la lutte contre les atteintes aux personnes. La mise en œuvre de ce plan repose notamment sur une présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, en particulier grâce au développement des patrouilles pédestres menées en coordination avec les polices municipales. Cette présence vise à renforcer la prévention et l'effet dissuasif, notamment à l'égard des cambriolages, des vols de véhicules et des violences commises sur la voie publique. La lutte contre la délinquance itinérante et contre les trafics de stupéfiants fait aussi l'objet d'une mobilisation renforcée. La lutte contre les stupéfiants constitue, à cet égard, un enjeu particulier, les trafics étant fréquemment à l'origine de violences parfois de haute intensité. Dans l'Aube, près de 650 personnes ont été mises en cause pour usage de stupéfiants en 2024 et près de 1 035 en 2025. Depuis 2016, leur nombre progresse en moyenne de 8,4 % par an. En matière de trafic, le nombre de mis en cause a augmenté de 20 % en 2025, pour atteindre 156 personnes. Le Gouvernement entend poursuivre cette action, notamment en renforçant la lutte contre la consommation de stupéfiants et contre le développement du « deal numérique ». Cette politique s'accompagne d'un renforcement des moyens humains et territoriaux. Le groupement de gendarmerie de l'Aube compte désormais 510 ETP, soit 28 effectifs supplémentaires depuis 2017. En 2024, deux nouvelles brigades ont par ailleurs été créées : une brigade fixe à Marigny-le-Châtel et une brigade mobile à Ervy-le-Châtel. Ces implantations contribuent au renforcement du maillage territorial et à l'amélioration de la capacité d'intervention des forces de sécurité intérieure. La prévention constitue également un axe essentiel de cette politique. En 2025, en zone de compétence de la gendarmerie, près de 492 000 élèves ont été sensibilisés aux violences, plus de 251 000 aux risques numériques et plus de 61 000 aux conduites addictives. En zone de compétence de la police, hors Paris, plus de 23 700 actions de prévention ont été conduites en 2025 dans les établissements scolaires, au bénéfice de plus de 677 000 élèves. Au premier semestre 2026, plus de 11 000 actions supplémentaires ont été menées au profit de près de 324 000 élèves. Une attention particulière est également portée à la prévention de l'introduction d'armes blanches dans les établissements scolaires, ainsi qu'à la lutte contre les violences armées dans et aux abords de ces établissements, dans les transports et dans les centres-villes fréquentés par les jeunes. Le télégramme conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'intérieur du 26 mars 2025 a ainsi prévu le renforcement des contrôles, en coordination avec les autorités académiques dans le cadre des états-majors de sécurité. Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, en mars 2025, et jusqu'en juillet 2026, 28 916 opérations de contrôle ont été conduites aux abords des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Elles ont permis la saisie de 1 131 armes, dont 940 armes blanches. Ce dispositif opérationnel a été complété par un renforcement du cadre juridique. Le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 rend obligatoire la saisine du conseil de discipline lorsqu'un élève est trouvé en possession d'une arme blanche ou en introduit une dans un établissement scolaire. Ces faits donnent systématiquement lieu à un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du CPP. Le décret n° 894 du 5 septembre 2025 interdit par ailleurs la vente d'armes blanches aux mineurs. Enfin, l'action des forces de sécurité intérieure s'inscrit dans une démarche partenariale associant les acteurs locaux, notamment au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD). Plus largement, cette mobilisation départementale s'inscrit dans le renforcement du cadre national de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, accompagnée de la création d'un état-major de lutte contre la criminalité organisée, a renforcé les moyens d'action des forces de l'ordre et des préfets contre les réseaux criminels. Par ailleurs, le projet de loi RIPOST, adopté au cours de l'été 2026, renforce les moyens consacrés à la sécurité du quotidien, notamment en matière de lutte contre les rodéos, les rassemblements festifs illégaux et les usages de protoxyde d'azote. Ainsi, si l'évolution récente de certains indicateurs appelle une vigilance particulière, notamment en matière d'atteintes aux personnes, de violences sexuelles et de tentatives d'homicide, les résultats obtenus dans plusieurs domaines, le renforcement des effectifs et du maillage territorial, ainsi que les mesures opérationnelles et législatives engagées, témoignent de la détermination constante de l'État à assurer la sécurité des habitants de l'Aube et à apporter une réponse adaptée aux réalités de la délinquance dans le département.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la contrefaçon en France. Celle-ci est en expansion et fait désormais partie intégrante de la vie des compatriotes. Ainsi, un sondage IFOP de septembre 2023 montrait que 40 % des consommateurs avaient déjà acheté de la contrefaçon (principalement des habits, des parfums, de la maroquinerie et des articles de sport), avec des achats sur le marché, à la sauvette ou sur les réseaux sociaux. Non seulement, l'achat de produits de contrefaçon est entré dans les mœurs, mais en plus, une majorité de Français a tendance à ne pas les distinguer des produits authentiques : soit qu'ils se méprennent de bonne foi sur le produit, soit qu'ils considèrent qu'il n'y a pas de différence entre les deux en matière de qualité. Selon l'Euipo, ce fléau des faux produits se chiffre à 16 milliards d'euros de pertes pour l'Europe, avec 800 millions d'euros de perte rien que pour l'industrie française des cosmétiques et plus de 14 000 pertes d'emplois pour les secteurs de l'habillement, des cosmétiques et du jouet en France. Devant cette menace sérieuse pour l'économie, la santé et la sécurité des Français, il convient de multiplier les efforts afin d'intensifier la lutte contre ce commerce illégal. Cela passe par des mesures de détection plus efficientes des produits contrefaits, par une plus grande répression des acteurs de ce commerce illégal, ainsi que par un renforcement des contrôles douaniers qui n'ont pas toujours la possibilité d'engager des poursuites. Il convient également de soutenir des initiatives visant à sensibiliser les consommateurs aux dangers des produits contrefaits qui peuvent être dangereux pour la santé et la sécurité (médicaments ou cosmétiques nocifs, composants électroniques défectueux, etc.). Enfin, le dernier rapport d'information sur « la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 3650) du 9 décembre 2020 sur l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon« évoque la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui ne place pas la lutte contre la contrefaçon au rang de ses priorités. Devant l'ampleur du phénomène, elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin que cette direction remette le sujet de la contrefaçon au cœur de ses préoccupations ; il est en effet urgent de lui donner les moyens d'intensifier les contrôles, de les adapter aux évolutions de ce marché illégal et de multiplier les demandes de retrait de produits mis en vente.

Réponse

L'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui est uniquement habilitée en matière de contrefaçon de marque, est pleinement complémentaire de celle de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui est officiellement l'administration pilote de la lutte anti-contrefaçon en France. Une démarche de coopération a été mise en place depuis plusieurs années entre la DGCCRF et la DGDDI dans le cadre d'un protocole général de coopération actualisé en 2017. Les deux directions procèdent ainsi à des échanges d'informations réguliers et coordonnent certaines de leurs actions. À titre d'exemple récent, l'opération interministérielle Coubertin conduite à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 a mobilisé près de 4 000 agents de la police, de la gendarmerie et de la DGCCRF. En parallèle, l'importante opération coup de poing Héraclès, menée par les douanes également dans le cadre des JOP 2024, a permis de saisir plus de 135 000 contrefaçons dans dix-sept entrepôts de l'Est parisien. Ces opérations ont mis en lumière l'efficacité d'une approche coordonnée, combinant des contrôles rigoureux, une formation spécialisée des agents (600 douaniers et 130 agents de la DGCCRF) et un partage optimisé des informations entre les différents acteurs. La DGCCRF participe également au comité national anti-contrefaçon (CNAC) qui est une instance ayant pour vocation de renforcer le dispositif national de lutte anti-contrefaçon grâce à une meilleure coordination des actions des administrations (DGE, DGDDI, DGCCRF, ministère de l'intérieur, ministère de la justice, ministère de la culture) et du secteur privé (titulaires des droits, UNIFAB). Dans ce cadre, elle contribue à deux groupes de travail du CNAC traitant de cyber-contrefaçon et de communication publique. Ce dernier groupe a pour objectif de créer et diffuser des campagnes d'information sur les risques liés à l'achat de contrefaçons et sur les précautions à prendre pour éviter de tels achats, notamment sur internet. Quant au groupe cyber-contrefaçon, celui-ci vise, en coopération avec les professionnels (titulaires de droits et fournisseurs d'accès internet, sites marchands), à perfectionner les outils permettant de lutter contre l'offre en ligne de produits de contrefaçon. À cet égard, la régulation de l'espace numérique a connu une évolution majeure avec l'adoption de deux nouveaux règlements européens : le règlement sur les services numérique, le Digital Services Act (DSA), entré en vigueur en février 2024, qui impose le principe selon lequel ce qui est interdit hors ligne l'est également en ligne. La contrefaçon est clairement visée dans la catégorie des produits illicites [1]. Les dispositions du DSA portent notamment sur l'obligation de mettre en place un système de signalement des contenus illicites, de priorisation de traitement des alertes des signaleurs de confiance, sur l'obligation de transparence quant à l''identité du vendeur et sur des sanctions financières pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'exercice précédent pour les grandes plateformes qui ne se conforment pas au règlement. D'autre part, le règlement européen sur la sécurité générale des produits (RSGP) adopté en mai 2023 et entré en vigueur le 13 décembre dernier, vient renforcer les obligations des places de marché en ligne vis-à-vis des produits mis en vente sur leur plateforme avec notamment l'obligation du retrait d'un produit illicite et des produits similaires sous 48h suivant une injonction des autorités. Aussi, les services de la DGCCRF sont pleinement mobilisés aux côtés des autres administrations partenaires pour veiller au bon respect des réglementations nationales et européennes. Cela permet d'assurer collectivement une vigilance sur le marché afin de prévenir et de réprimer la contrefaçon et ses nouvelles manifestations. [1] La vente de « produits non conformes ou contrefaits » étant explicitement mentionnée au considérant 12 du règlement sur les services numériques (DSA) qui entend donner une définition large de la notion de « contenu illicite ».

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les nuisances générées par les éoliennes sur les habitations. Ces nuisances seront d'autant plus fortes à l'avenir que les nouvelles générations d'éoliennes atteignent, voire dépassent désormais les 200 mètres de hauteur. Plus hautes et plus puissantes que celles qui ont été construites sur le territoire depuis une vingtaine d'années, il est désormais nécessaire d'adapter la réglementation de leur implantation afin d'assurer la protection sanitaire des riverains. L'actuelle distance qui doit séparer les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et les « constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation » est aujourd'hui fixée à 500 mètres, conformément à l'article L. 515-44 du code de l'environnement. Cette distance semble aujourd'hui insuffisante. En 2021, la cour d'appel de Toulouse avait reconnu les nuisances occasionnées par deux parcs éoliens situés à une distance respective de 700 et 1 300 mètres sur un couple propriétaire d'un gîte rural. Ce couple évoquait divers syndromes : « fatigue, maux de tête persistants, oppressions douloureuses sur les oreilles, vertiges, nausées, troubles du sommeil, tachycardies fréquentes, malaises vagaux, anomalies du rythme cardiaque ». Même s'il s'agit ici d'un cas d'espèce, nombreux sont les riverains qui reconnaissent aujourd'hui les effets négatifs des éoliennes sur leur quotidien : bruits, vibrations, infrasons, effet stroboscopique, pollution lumineuse ou encore troubles de la santé. Mme la députée souhaite rappeler à Mme la ministre que sa circonscription est particulièrement prisée par les promoteurs, avec plus de 400 éoliennes en fonctionnement dans l'Aube et 270 autres en cours d'instruction. Une large zone de sa circonscription, de Pouy-sur-Vannes au sud, à La Motte-Tilly au nord-ouest et à Maizières-la-Grande-Paroisse au nord-est, a été identifiée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est en 2023 dans la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien. De plus, suite à l'adoption de la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables la même année, les procédures environnementales ont été simplifiées afin de réduire la durée d'instruction des projets. Les installations de parcs éoliens risquent donc de se multiplier à l'avenir, conduisant à des nuisances supplémentaires sur les riverains, impactant leur santé, leur cadre de vie et la valeur de leurs biens immobiliers. Compte tenu de ce contexte d'accélération, il est urgent d'assurer la sécurité sanitaire des habitants en amont en procédant à une modification de la distance de séparation entre les éoliennes et les habitations. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle souhaite prendre afin de préserver la santé des Français vivants à proximité des éoliennes, notamment sur la possibilité d'allonger la distance minimum entre les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et les habitations à 1 000 mètres.

Réponse

Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres des habitations. Cette distance réglementaire minimale est cependant appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l'étude d'impact préalable. Cette étude doit prendre en compte l'ensemble des caractéristiques et des impacts sur les personnes et sur l'environnement, propres à chaque projet, en tenant compte du cumul des impacts avec les autres projets existants ou autorisés aux environs du projet. Le préfet peut ainsi imposer une distance d'éloignement supérieure, sur la base d'éléments objectifs figurant dans ladite étude. Augmenter la distance plancher définie par la loi n'apparaît pas justifié au regard des retours d'expérience, y compris pour ce qui concerne les machines plus grandes récemment mises en place. Par ailleurs, les collectivités peuvent encadrer l'implantation des parcs éoliens dans leurs documents d'urbanisme. Ainsi, les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme communal (PLU) ou intercommunal (PLUi) peuvent définir des zones d'implantations privilégiées ainsi que des orientations relatives à l'insertion des parcs éoliens, tout en identifiant les structures paysagères les plus sensibles. De même, le règlement du PLU (i), fixé en cohérence avec les orientations précitées, permet de déterminer finement l'insertion des projets, tant s'agissant de leur localisation que de leur impact sur le paysage.

Réponse

SITUATION DU COQ SPORTIF Mme la présidente . La parole est à Mme Angélique Ranc. Mme Angélique Ranc . Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le Coq sportif, fleuron de l'industrie textile française, a récemment été placé en redressement judiciaire. L'avenir de cette entreprise emblématique du patrimoine industriel national, implantée dans ma circonscription du département de l'Aube, est incertain. Ses salariés et leurs représentants syndicaux traversent une période de profonde inquiétude, marquée par l'angoisse de l'avenir. J'appelle votre attention sur les conséquences sociales et économiques potentiellement désastreuses de cette situation. Mme Émilie Bonnivard . Ça ira mieux demain ! Mme Angélique Ranc . La disparition du Coq sportif entraînerait des pertes massives d'emplois tant directs qu'indirects et affaiblirait gravement l'écosystème économique local. À Romilly-sur-Seine et à Troyes, territoires historiquement liés au textile et à la bonneterie, cet événement représenterait un nouvel échec pour une région déjà durement touchée par la désindustrialisation. Au-delà de ces enjeux sociaux et économiques, la survie du Coq sportif revêt une importance symbolique. La préservation de l'activité de l'équipementier officiel des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est une question de prestige national. Sa disparition, trois mois seulement après la clôture des Jeux, porterait un coup à l'image de la France et compromettrait les efforts de revitalisation industrielle. Pouvez-vous fournir des réponses concrètes aux salariés, à leurs familles ainsi qu’à toutes les entreprises qui dépendent de l'activité du Coq sportif ? Quels dispositifs le gouvernement envisage-t-il de déployer pour faciliter une reprise d’activité et limiter les conséquences sociales et économiques de ce redressement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Thibault Bazin . On croit rêver : ils posent une question alors qu'ils veulent censurer le gouvernement ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Merci d'avoir résumé les enjeux propres à la situation du Coq sportif, qui emploie 410 personnes dans le monde, dont 350 en France, notamment dans votre circonscription. Je rappellerai d'abord le soutien continu que l'État apporte à cette entreprise depuis qu'elle rencontre des difficultés. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Antoine Armand, ministre . Un premier prêt garanti par l'État, de 10 millions d'euros, lui a été accordé en 2023. En outre – vous étiez présente lors de la visite de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques d'alors, Amélie Oudéa-Castéra –, il lui a été octroyé 12,5 millions d'euros au titre du fonds de développement économique et social. Malgré la tenue de Jeux olympiques, le Coq sportif n'a pas profité d'un surcroît de demande qui aurait pu résorber, de manière plus ou moins durable, les difficultés que vous avez mentionnées. C'est la raison pour laquelle, en septembre, nous avons tenté de les résoudre de manière plus pérenne, avec le soutien des services de l'État, auxquels je rends hommage. Après l'échec de cette tentative, les entités réunies au sein du groupe concerné ont demandé le déclenchement d'une procédure collective permettant de sécuriser l'avenir des salariés, dont on peut comprendre la détresse et l'inquiétude. Le gouvernement et l'État partagent ces sentiments. Cette situation exige, comme l'a annoncé le premier ministre Michel Barnier le 29 novembre à Limoges, que les services de l'État, dans l'ensemble des ministères, travaillent à l'élaboration d'une solution. Cette semaine encore, ces services ont ainsi proposé un certain nombre d'options aux entités du groupe, dans le cadre de la procédure collective à laquelle je faisais allusion. M. Sylvain Maillard . Bravo, monsieur le ministre !

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la vive inquiétude des médecins généralistes et des syndicats de médecins concernant le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 « relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales ». Ce décret impose au médecin de porter des renseignements personnels, tels que la pathologie dont souffre son patient, sur les ordonnances ou sur un document joint, afin de justifier la prescription de certains médicaments. Dans les faits, cette disposition conditionne donc le remboursement de certains produits de santé à la divulgation de données personnelles et à la conformité de ces données avec les indications établies par la Haute Autorité de santé (HAS). Mme la députée s'interroge sur la portée d'un tel décret qui va entériner la fin du secret médical et pourrait engendrer des effets néfastes directs ou indirects pour les personnes concernées. Le secret médical est un devoir pour le praticien et un droit fondamental pour le patient. C'est la condition sine qua non de la confiance du malade envers son médecin à qui il peut se confier en toute discrétion. Sans cette confiance, de nombreux patients hésiteront à consulter et à se faire soigner. Abroger cette règle médicale constitue donc une violation du respect de la vie privée et pourrait conduire à une dégradation de la santé publique. En outre, Mme la députée interpelle Mme la ministre sur les conséquences de ce décret sur les professionnels de santé qui vont voir leurs tâches administratives quotidiennes s'alourdir encore à la suite de cette mesure. Cet alourdissement est mis en place au moment même où il devrait être question de leur libérer du temps médical afin qu'ils se consacrent davantage à leurs patients, qui plus est lors d'une période où la demande en soins est forte et où 11 % des Français n'ont toujours pas de médecin traitant. Enfin, Mme la députée s'inquiète des indications thérapeutiques remboursables établies par la Haute Autorité de santé (HAS) : dans les faits, de nombreux médecins craignent que des médicaments réputés pour soigner certaines pathologies ne soient pas remboursables parce qu'ils ne correspondent pas aux indications établies par cette autorité, engendrant une moins bonne prise en charge des patients. Elle lui demande donc quelles dispositions elle souhaite prendre afin d'éviter la violation du secret médical, la détérioration des conditions de travail des médecins et les conséquences sur la dégradation de la santé publique qu'induisent ce décret.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la problématique du coût du contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de contrôler périodiquement les installations d'ANC afin de préserver la qualité des eaux et la santé publique. Ce contrôle, réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), est obligatoire et payant. Or le coût de ce contrôle, qui varie selon les départements, peut s'avérer élevé pour certains ménages, notamment les plus modestes. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, le Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA) facture ce contrôle 203,50 euros par installation. Cette somme, ajoutée aux autres dépenses contraintes liées au logement, peut peser lourdement sur le budget des familles. Face à ce constat, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Quel est l'avis du ministère sur le niveau actuel des tarifs pratiqués pour le contrôle des installations d'ANC ? Le ministère estime-t-il que ces tarifs sont justifiés et proportionnés aux coûts réels du service rendu ? Quelles mesures le ministère envisage-t-il de mettre en place pour garantir l'accessibilité financière de ce contrôle à tous les ménages ? Des solutions telles que la modulation des tarifs en fonction des revenus, l'octroi d'aides financières ou la mise en place de dispositifs de paiement échelonné pourraient-elles être envisagées ? Le ministère entend-il inciter les SPANC à plus de transparence dans la fixation de leurs tarifs ? Une meilleure information des usagers sur les éléments constitutifs du coût du contrôle permettrait de renforcer la confiance et d'apaiser les tensions. Mme la députée est convaincue que la préservation de l'environnement et la protection de la santé publique ne doivent pas se faire au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Elle espère qu'elle partagera son analyse et apportera des réponses concrètes à ces questions essentielles.

Réponse

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien des installations ainsi que de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation. Conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. La redevance est perçue par les communes ou groupements de communes compétents, auprès des usagers pour couvrir soit les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des travaux des installations, soit les charges de contrôle du bon fonctionnement de celles-ci. La fréquence et le prix des contrôles des SPANC sont fixés par les collectivités exerçant la compétence en matière d'assainissement non collectif (ANC), sous le contrôle du juge administratif, saisi par tout requérant ayant intérêt à agir. L'article R.2224-19-5 du CGCT précise que la part représentative des opérations de contrôle des installations d'ANC doit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Le coût de la redevance prélevée au titre de l'ANC peut donc varier d'une collectivité à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service, de la taille du service mais aussi des enjeux sanitaires et environnementaux locaux ou encore de la nature et de l'importance des installations. En outre, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble (article R.2224-19-8 du CGCT). Au surplus, le III de l'article R.2224-8 du CGCT dispose que les communes fixent la périodicité de ce contrôle, qui peut aller jusqu'à dix ans. En application de l'article L.2224-12-1-1 du CGCT, les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée. Afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques, plusieurs documents et guides d'accompagnement ont été rédigés par un groupe de travail national associant notamment des représentants des SPANC. Ces documents sont publiés et librement accessibles sur le portail interministériel sur l'assainissement non collectif, notamment par les collectivités territoriales. Enfin, les particuliers qui engagent des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation de leur système d'assainissement peuvent solliciter différentes aides financières, attribuées notamment par : les agences de l'eau, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), certaines caisses de retraite, ou les collectivités locales. Ces dispositifs contribuent à réduire le reste à charge des ménages dans le cadre d'une amélioration ou d'une mise en conformité des installations.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la tournure préoccupante que prennent les négociations entre l'assurance maladie et les fédérations représentatives des taxis concernant la future convention 2025/2029 pour le transport de malades. Comme l'indiquent les fédérations de taxis, les propositions tarifaires avancées par l'assurance maladie sont jugées insuffisantes pour assurer la viabilité des compagnies de taxi. Cette situation est d'autant plus inquiétante dans les déserts médicaux, où les taxis jouent un rôle essentiel pour l'accès aux soins. Dans le département de l'Aube, par exemple, de nombreux habitants dépendent des taxis pour se rendre chez le médecin, à l'hôpital ou dans les centres de soins. Si les conditions tarifaires proposées par l'assurance maladie ne permettent pas aux taxis de maintenir leur activité, les conséquences pourraient être graves pour les patients, notamment les plus fragiles. Dans ce contexte, une mobilisation nationale de la profession des taxis semble inévitable. Face à ce risque, Mme la députée souhaite savoir si Mme la ministre compte prendre des mesures afin d'éviter une telle mobilisation et garantir la continuité du service de transport des malades. Elle lui demande également si la renégociation des propositions tarifaires est envisagée afin de trouver un accord satisfaisant pour les taxis et l'assurance maladie, tout en garantissant l'accès aux soins pour tous. Elle insiste sur l'importance de trouver une solution rapide et équitable à ce conflit, afin de préserver l'accès aux soins pour tous et d'éviter une crise sociale dans le secteur du transport sanitaire.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la grogne du monde agricole dans l'Aube, qui doit faire face à une convergence des crises : outre les mauvais rendements dans les céréales et les éleveurs ovins qui sont confrontés à la fièvre catarrhale, la possibilité d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur risque de provoquer l'importation massive de produits agricoles qui n'ont ni les normes environnementales, ni les standards sanitaires français. Cet accord, s'il est ratifié par la France, va affaiblir les agriculteurs, mettre en danger les emplois ruraux et risque de dégrader la qualité de l'alimentation. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle souhaite prendre afin de pallier ces difficultés chez les agriculteurs aubois. Enfin, elle lui demande quand la simplification du millefeuille administratif en faveur des agriculteurs promise par M. le Premier ministre, Michel Barnier, sera mise en place au-delà du contrôle unique des exploitations agricoles. Si cette dernière initiative est un bon début, les agriculteurs ont besoin que cette mesure soit suivie d'autres actions concrètes pour alléger les contraintes réglementaires et permettre une gestion plus efficace de leurs exploitations. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Compte tenu des conditions particulières de pluviométrie et d'ensoleillement au printemps et à l'été 2024, la production agricole en France a subi des pertes importantes, notamment en céréales. Le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à la crise à travers une grande diversité d'actions mises en œuvre dans un temps court avec le souci de la simplicité et de l'efficacité. En particulier, différents dispositifs d'indemnisation des pertes de récolte en grandes cultures liées aux aléas climatiques ont pu être mobilisés. L'assurance récolte et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle constituent un gage de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositions ont été complétées par d'autres : avances sur les aides de la politique agricole commune, déduction pour épargne de précaution, prise en charge des cotisations de mutualité sociale agricole ou encore dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti. Parce qu'il est conscient des difficultés du monde agricole, la mobilisation du Gourvernement s'est poursuivie par la mise en place de deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Une première aide accompagne les agriculteurs qui traversent des difficultés conjoncturelles, du fait d'aléas climatiques ou sanitaires. Elle prend la forme de prêts de moyen terme (deux à trois ans) et, grâce à un effort partagé entre la banque prêteuse et l'État, le coût de ce prêt diminuera significativement pour les agriculteurs, pour atteindre des taux d'intérêt maximums de 1,75 % (1,5 % pour les jeunes installés). Le premier de ce prêts a été signé le 12 décembre. Une seconde aide de trésorerie permet de soutenir les agriculteurs qui traversent des difficultés plus structurelles du fait, par exemple, de l'impact du changement climatique de façon répetée. Ce soutien exceptionnel prend la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum douze ans), octroyés par les établissements bancaires, adossés à une garantie publique de 70 % par BPI France. Le premier de ces prêts de consolidation a été signé le 23 février 2025 sur le stand du ministère lors du salon de l'agriculture. S'agissant des maladies vectorielles et plus particulièrement, de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie touchant les ruminants et transmise par des moucherons, le Gouvernement est pleinement conscient de la difficulté des éleveurs, que leur élevage soit affecté par le sérotype 8 pré-existant ou le sérotype 3 ayant émergé en France à l'été, ou par ces deux sérotypes. En matière de prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Afin d'accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO3 et ainsi réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août une première zone de vaccination volontaire dans laquelle celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et d'ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins, puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Au-delà du financement de la vaccination, le Gouvernement a très rapidement annoncé un fonds d'urgence doté de 75 millions d'euros, dont le solde est en cours de paiement. Concernant l'annonce de la conclusion de l'accord de commerce avec le Mercosur, le 6 décembre 2024, par la Présidente de la Commission européenne, le Gouvernement a clairement dit son opposition à la perspective de ce projet d'accord. En tout état de cause, cette annonce, si elle engage la Commission, n'engage pas les États membres. En effet, alors que l'annonce de la Commission pouvait laisser penser qu'il s'agissait de la fin du processus, en réalité, ce n'est que le début d'une nouvelle phase dans ces négociations qui durent depuis plus de vingt ans. Les travaux de simplification se poursuivent. La loi d'orientation agricole porte de nouvelles mesures de simplification très attendues. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'attache à faire évoluer ses outils pour faciliter ses échanges avec les exploitants. Enfin, les rendez-vous mensuels de la simplification permettent un travail continu avec les représentants professionnels. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour apporter des réponses concrètes aux agriculteurs.