Questions

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'essor particulièrement rapide des établissements spécialisés dans la taille de barbe et les coupes masculines, communément appelés « barber shops » et sur les inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels de la coiffure. Partout sur le territoire, des artisans coiffeurs font état d'une concurrence qu'ils jugent de plus en plus difficile à supporter. Soumis à des exigences strictes en matière de qualification professionnelle, de normes sanitaires, de fiscalité et de charges sociales, ils constatent la multiplication d'enseignes proposant des prestations à des tarifs particulièrement bas, suscitant des interrogations quant au respect des obligations légales applicables à cette activité réglementée. En effet, l'exercice de la profession de coiffeur est encadré par la loi et requiert la détention d'une qualification reconnue ou la présence effective d'une personne qualifiée assurant le contrôle de l'activité. Or plusieurs représentants de la profession s'interrogent sur la réalité du respect de ces dispositions dans certains établissements. Par ailleurs, plusieurs affaires récentes ont mis en lumière des manquements graves au sein de certains établissements du secteur. Ainsi, dans l'Aube, un ancien gérant de salon de coiffure à Romilly-sur-Seine a été condamné par la justice pour exercice illégal de la profession de coiffeur ainsi que pour l'emploi de travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail. Plus récemment, à Troyes, une opération de contrôle ciblée conduite par le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dans onze établissements de coiffure à bas prix et barber shops a conduit à l'ouverture de douze procédures portant notamment sur des faits présumés de fraude sociale, de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant à exercer une activité salariée et de minoration d'éléments de rémunération. Sans remettre en cause l'ensemble des professionnels concernés, ces situations illustrent la nécessité d'une vigilance accrue des pouvoirs publics et alimentent le sentiment d'une concurrence déloyale chez les artisans qui respectent scrupuleusement leurs obligations légales, sociales et fiscales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le respect des règles applicables à l'exercice de la coiffure, de renforcer les opérations de contrôle dans les établissements concernés, de prévenir les éventuelles fraudes et d'assurer des conditions de concurrence équitables entre l'ensemble des professionnels du secteur.

Réponse

En France, l'activité de coiffure est une activité réglementée, soumise à une exigence de qualification professionnelle selon l'article L.121-1 du code de l'artisanat. L'activité de barbier relève pleinement du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Le Gouvernement reste très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et les salons de barbiers, et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans ce secteur. En effet, pour exercer légalement l'activité de barbier (rasage et taille de la barbe, soins de barbe), il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Au moment de l'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), un contrôle des conditions particulières d'accès aux professions ou activités réglementées (diplôme, expérience professionnelle) est effectué par l'opérateur compétent, en l'espèce les CMA. Par ailleurs, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Aussi, des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).

La question

Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition précoce et massive de pucerons vecteurs de la jaunisse virale dans les cultures de betteraves sucrières. En effet, de nombreux planteurs constatent actuellement une forte pression de pucerons verts aptères dans plusieurs régions betteravières, favorisée par des conditions climatiques exceptionnellement douces pour la saison. Cette situation fait peser un risque important sur les rendements, certaines contaminations précoces pouvant entraîner des pertes très significatives. Cette menace intervient dans un contexte économique déjà fragilisé pour la filière, marqué notamment par la volatilité des prix agricoles et la hausse des coûts des intrants. Dans ce cadre, les producteurs alertent sur l'insuffisance des moyens de lutte actuellement disponibles, ainsi que sur les différences de réglementation au sein de l'Union européenne concernant certaines substances actives, susceptibles de créer des distorsions de concurrence. En conséquence, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les betteraviers face à cette situation sanitaire. Par ailleurs, elle l'interroge sur la possible évolution du cadre réglementaire applicable aux produits phytopharmaceutiques utilisés en betterave. Enfin, elle lui demande quelles actions structurelles sont envisagées afin de garantir à la filière des moyens de lutte efficaces et durables.

La question

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les menaces de relèvement massif des droits de douane américains visant les vins et spiritueux français, et en particulier le champagne, dans un contexte de tensions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. Les déclarations récentes de l'administration américaine évoquant l'instauration de droits pouvant atteindre 200 % sur certains produits français font peser une incertitude majeure sur la filière du champagne qui repose en grande partie sur les marchés extérieurs. En effet, sur environ 270 millions de bouteilles expédiées chaque année, plus de la moitié est destinée à l'exportation, les États-Unis constituant le premier débouché en volume. Cette menace est particulièrement préoccupante pour le département de l'Aube, deuxième territoire producteur de champagne après la Marne. Avec plus de 7 000 hectares de vignes, près de 2 500 vignerons et plusieurs centaines d'acteurs travaillant dans l'élaboration et la commercialisation, la filière champenoise auboise fait vivre un tissu économique dense, structurant pour l'emploi et l'attractivité du territoire. Le relèvement massif des droits de douanes américains aurait des conséquences immédiates sur les exploitations, les coopératives et les maisons, déjà confrontées à la hausse des coûts de production et aux incertitudes économiques. Au-delà des acteurs locaux, une telle décision fragiliserait l'équilibre commercial de la France, alors même que le champagne constitue un produit d'excellence à forte valeur ajoutée, contribuant positivement à la balance commerciale nationale. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles réponses diplomatiques et commerciales le Gouvernement entend porter afin de prévenir l'instauration de ces droits de douane punitifs. Elle lui demande également quelles mesures de soutien ou de protection pourraient être envisagées pour accompagner la filière champenoise, et plus particulièrement celle de l'Aube, dans l'hypothèse où ces mesures viendraient à être effectivement mises en œuvre.

Réponse

Le Gouvernement est conscient que la filière des vins et spiritueux, parce qu'elle est un symbole de l'excellence de la France et l'un de ses principaux secteurs d'exportations vers les Etats-Unis (près de 10 % du total des exportations françaises vers ce pays pour l'ensemble des boissons), constitue une cible privilégiée des menaces de droits de douane du gouvernement américain. La filière a déjà été visée par des mesures commerciales lors du premier mandat de Donald Trump dans le cadre du contentieux lié à l'aéronautique civil et de l'enquête ouverte par l'administration américaine visant à reprocher à la France sa taxe sur les services numériques. La menace de droits de douane portées à 200 % sur le champagne, mentionnée oralement par le président des Etats-Unis le 20 janvier 2026, s'inscrit à la suite de plusieurs menaces précédentes de même nature qui ne se sont pas traduites par la mise en œuvre de mesures concrètes. Le choix du Gouvernement est de ne pas répondre à chacune de ces menaces pour ne pas entrer dans une surenchère contreproductive. En revanche, si de telles mesures devaient être mises en œuvre, elles seraient inacceptables et violeraient l'accord politique conclu par la Commission européenne avec le gouvernement des Etats-Unis le 27 juillet 2025. Dans ce cas, la France soutient l'adoption de contremesures fermes et proportionnées à l'encontre des intérêts économiques américains. L'Union européenne est ainsi en mesure d'imposer des droits de douane à une liste de produits représentant 93 milliards d'euros d'exportations américaines vers l'Union. Cette attitude de fermeté et d'unité européenne constitue le meilleur moyen d'éviter des mesures américaines visant nos filières. Enfin, dans le cadre de ce même accord formalisé par un déclaration conjointe publiée le 21 août 2025, les Etats-Unis se sont engagés à négocier de nouvelles exemptions à leurs droits de douane additionnels. A ce titre, la France demande de manière constante, tant auprès des autorités américaines que de la Commission européenne, que les vins et spiritueux fassent partie des secteurs à exempter en priorité.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet d'arrêté fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services. En effet, ce projet d'arrêté retient, au sein de sa rubrique « Fabrication de textiles », les seules activités de préparation de fibres textiles et de filature, ainsi que la fabrication de textiles non tissés, au titre des activités électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Or d'autres activités relevant de cette même rubrique (le tissage, l'ennoblissement textile et la fabrication d'autres textiles) présentent des niveaux comparables d'intensité énergétique et d'exposition à la concurrence internationale, notamment asiatique. L'activité d'ennoblissement textile, en particulier, est fortement consommatrice d'énergie. Elle avait d'ailleurs été expressément reconnue comme telle par le décret « instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine » du 16 décembre 2022. Dans le département de l'Aube, la filière textile constitue un tissu industriel significatif, avec plusieurs dizaines d'entreprises et des milliers d'emplois, couvrant une large chaîne de production avec des savoir-faire locaux historiquement reconnus et activement valorisés. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les motifs ayant conduit à exclure ces activités du champ du projet d'arrêté, alors qu'elles semblent répondre aux critères d'électro-intensité et d'exposition à la concurrence internationale. Elle demande également au Gouvernement s'il envisage de faire évoluer ce projet de décret afin d'y intégrer le tissage, l'ennoblissement textile et la fabrication d'autres textiles et notamment l'activité d'ennoblissement, afin de leur permettre de bénéficier du taux réduit d'accise sur l'électricité prévu par le même article.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'insuffisance des moyens juridiques et opérationnels de régulation du loup au regard de la prédation subie par les éleveurs. Alors qu'un arbitrage gouvernemental est attendu sur le reclassement du statut du loup en droit français, les attaques se multiplient et fragilisent gravement l'élevage et le pastoralisme dans de nombreux territoires ruraux. Les éleveurs constatent que le plafond de prélèvements fixé à 19 % de la population de loups, combiné à une méthode d'estimation contestée, conduit à gérer des quotas théoriques plutôt qu'à répondre à la réalité de la prédation sur le terrain. Parallèlement, plusieurs orientations défendues au niveau national suscitent de fortes inquiétudes. Le risque d'aligner les conditions d'indemnisation du cercle 2 sur celles du cercle 1 reviendrait à complexifier encore l'accès aux indemnisations et à rendre le dispositif, en pratique, inopérant pour de nombreux élevages. La remise en cause du caractère volontaire de l'effarouchement en cercle 3, l'encadrement strict des tirs de défense (durée limitée, nombre restreint de tireurs) et des tirs de prélèvement (périmètres et périodes contraints), ainsi que l'absence de réponse adaptée dans les cœurs de parcs nationaux et les zones périurbaines ou proches des habitations, où les tirs sont difficilement réalisables, contribuent à désarmer les éleveurs face à un prédateur mobile et opportuniste. En outre, la notion de vulnérabilité territoriale reste peu prise en compte, alors que le financement d'analyses de vulnérabilité territoriale permettrait d'identifier des zones de non-protégeabilité et d'y adapter les dispositifs de protection et de régulation. Elle lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour revoir le plafond de 19 % et la méthode d'estimation de la population de loups afin de fonder la régulation sur la prédation réellement subie et non sur des quotas théoriques et, d'autre part, pour garantir le maintien d'un dispositif d'indemnisation et de protection effectivement accessible en cercle 2 et en cercle 3, assouplir les règles encadrant les tirs de défense et de prélèvement, intégrer pleinement les cœurs de parcs nationaux et les zones périurbaines dans la stratégie nationale de gestion du loup et reconnaître la vulnérabilité de certains territoires par la mise en œuvre et le financement d'analyses de vulnérabilité territoriale.

Réponse

Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Si la population lupine semble se stabiliser selon les dernières estimations de l'office français de la biodiversité, établie à un effectif moyen de 1 082 individus pour l'hiver 2024-2025, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, on constate un nombre élevé de dommages aux troupeaux (plus de 12 000 animaux prédatés chaque année), en hausse sur les fronts de la colonisation. Dans ce contexte, le loup a fait l'objet d'un reclassement au titre de de la convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l'annexe II à l'annexe III) et au titre de la directive habitats faune flore (passage de l'annexe IV à l'annexe V). Le Gouvernement français a toujours soutenu cet abaissement du niveau de protection et travaille actuellement à la traduction concrète au niveau national. Dans le cadre de ces travaux, le Gouvernement poursuit l'objectif de concilier une plus grande sécurisation des troupeaux et un respect du bon état de conservation du loup. Pour cela, il apparaît nécessaire de faire évoluer les règles actuelles : les textes d'application de ces nouvelles règles viennent d'être publiés. Ils comportent les mesures suivantes : - le plafond de tirs est passé de 19 à 21 % de la population lupine, et peut être porté à 23 % en cours d'année en cas d'atteinte rapide du plafond de 21 % ; - les éleveurs pourront accéder en cercles 0, 1 et 2 à un tir de défense par une simple déclaration (en lieu et place de l'autorisation préalable) ; - la condition tenant à la mise en place de mesures de protection préalablement à l'obtention d'une possibilité de tir sera levée ; - l'envoi de la louveterie pourra également intervenir auprès d'élevage non-protégés en cas de dommages exceptionnels ; - les tirs de prélèvement, ainsi que l'envoi de la brigade mobile d'intervention, pourront avoir lieu y compris lorsque les élevages concernés ne sont pas encore protégés. Afin de s'assurer d'une protection la plus efficace, il convient également d'encourager les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup. À ce titre, le Gouvernement veille à ce que les moyens financiers nécessaires pour subventionner les moyens de protection (berger, chiens de protection et parcs électrifiés) accompagnent l'augmentation des besoins. Le budget national est stable depuis plusieurs années et la mobilisation des fonds européens (FEADER) est croissante. Alors que ce poste représentait 37 millions d'euros (M€) en 2023, ce sont désormais 46 M€ qui seront engagés dans le cadre de l'appel à projets 2026 de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation. Cet appel à projets permet également le financement d'analyses de vulnérabilité à l'échelle de l'exploitation qui visent à aider les éleveurs dans la mise en œuvre des moyens de protection. Enfin, les indemnisations suite aux prédations sont maintenues et permettent d'indemniser tant les pertes directes qu'indirectes. Ces aides financières ont été réévaluées à la hausse de 30 % pour les pertes « directes », début 2024. Concernant les pertes « indirectes », une indemnisation est possible pour compenser les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait du stress, de la prise de poids, des avortements ou encore de la baisse de lactation. En lien avec les organisations professionnelles agricoles, son calcul a également été revu pour mieux reconnaître les pertes effectivement subies par les éleveurs. Pour que l'impact sur la trésorerie des éleveurs soient le moins important possible, le plan national d'actions loups et activités d'élevage 2024-2029 fixe un délai d'indemnisation de 125 jours.

La question

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la requalification du découvert bancaire en crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026. En effet, dès cette date, toute autorisation de découvert supérieur à 200 euros sera soumise aux mêmes règles qu'un crédit à la consommation, avec contrôle de solvabilité et taux d'endettement maximal fixé à 30 % en application de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Or, selon les données récentes, c'est près de 36 % des Français qui déclarent avoir été à découvert au cours des 12 derniers mois. Et, parmi eux, un quart environ l'a été tous les mois. Cette décision sur les découverts bancaires, bien qu'elle soit présentée comme une mesure de « protection du consommateur », va donc pénaliser des millions de Français modestes, à commencer par les familles, les étudiants, les retraités modestes et les travailleurs précaires. Par ailleurs, cette mesure est une transposition d'une directive européenne votée en 2023, relative aux crédits à la consommation. Cependant, elle va bien au-delà en durcissant les obligations pour les établissements bancaires et pour les consommateurs. L'habitude de durcir les directives européennes a déjà été observée dans d'autres domaines tels que l'agriculture (interdiction anticipée des néonicotinoïdes et du glyphosate), l'énergie (normes excessives sur les chaudières et les émissions industrielles) ou encore la finance (contraintes supplémentaires sur les établissements bancaires et les PME). Ce type de surtranspositions de normes européennes accroît la complexité réglementaire, sans bénéfice réel pour les consommateurs ni pour les acteurs économiques. Mme la députée demande à M. le ministre quelles dispositions il envisage de prendre pour protéger les consommateurs. Par ailleurs elle lui demande s'il compte réexaminer cette mesure dans le cadre d'un débat parlementaire, afin de prévenir une déstabilisation financière des ménages modestes et de corriger les excès de cette surtransposition.

Réponse

La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (dite CCD2), marque une étape importante dans la protection des consommateurs et l'harmonisation des règles applicables au crédit à la consommation au sein des États-membres. Par les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025, la France a transposé fidèlement cette directive, dont l'entrée en vigueur de ces mesures interviendra en novembre 2026. L'objectif de la directive est de protéger les consommateurs, en luttant contre le surendettement des ménages vulnérables, sans pour autant les exclure du marché du crédit à la consommation. Jusqu'à novembre 2026, le régime applicable aux autorisations de découvert dépend du montant du découvert autorisé et sa durée de remboursement. Pour les autorisations de découvert dont la durée de remboursement est inférieure à un mois ou dont le montant est inférieur à 200 €, les règles applicables au crédit à la consommation ne s'appliquent pas. Toutefois, il est important de rappeler qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que les autorisations de découvert ne sont jamais accordées automatiquement aux clients. A partir de novembre 2026, le cadre juridique est harmonisé avec des aménagements pour les petits montants et un principe de proportionnalité. Ainsi, les informations demandées doivent être adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit, et aux risques qu'il représente pour l'emprunteur. Les exigences en matière d'analyse de solvabilité pour les autorisations de découverts pourront ainsi être allégées compte tenu de la courte durée de remboursement la plupart du temps, du montant de l'autorisation qui est bien plus faible qu'un crédit à la consommation classique et du faible risque pour l'emprunteur par rapport à d'autres formes de crédit. S'agissant des autorisations de découvert dont le montant est inférieur à 200 €, elles seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations de découverts accordées avant le 20 novembre 2026. En outre, à partir de novembre 2026, les minimas forfaitaires seront supprimés. Cette pratique tarifaire consiste à facturer un montant fixe de frais dès que le client présente un solde débiteur en cas de découvert en compte inférieur à 400 €. A partir de novembre 2026, ces agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG) lequel est soumis au seuil de l'usure. La fin de cette pratique abaissera le coût des découverts pour les français.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture annoncée du site LDR Médical à Sainte-Savine, dans le département de l'Aube. Cette entreprise, issue de la technopole de l'Aube, conçoit et fabrique des dispositifs médicaux implantables pour la chirurgie du rachis. Elle emploie 96 salariés dont le savoir-faire technologique est reconnu à l'international. Le groupe américain Highridge Medical , devenu propriétaire en 2024, a annoncé la fermeture définitive du site en 2026, alors même que l'activité reste stable et que l'entreprise détient plus de 120 brevets actifs en France, en Europe et aux États-Unis d'Amérique. Cette décision s'ajoute à une longue série de fermetures industrielles qui affaiblissent durablement le tissu productif aubois : Michaud Chailly à Romilly-sur-Seine, Altia à La Chapelle-Saint-Luc, Cristal Union à Bar-sur-Seine, Ardagh à Vendeuvre-sur-Barse et désormais l'incertitude qui plane sur Le Coq Sportif, fleuron historique du textile français, également implanté à Romilly-sur-Seine. Le département de l'Aube, berceau du textile et de la bonneterie française, a déjà subi de plein fouet la désindustrialisation. Voir aujourd'hui disparaître l'une des dernières entreprises françaises fabriquant des dispositifs médicaux à haute valeur ajoutée, après des décennies d'érosion du textile et de la mécanique, constitue un nouveau coup porté à la souveraineté industrielle nationale. Mme la députée alerte M. le ministre sur les conséquences économiques, sociales et territoriales de cette fermeture : perte d'emplois hautement qualifiés, fuite des compétences, fragilisation de la technopole de l'Aube et effondrement du maillage industriel local. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir pour empêcher la fermeture du site de Sainte-Savine, accompagner activement la recherche d'un repreneur français ou européen et surtout engager un plan de redynamisation industrielle de l'Aube, en soutenant ses filières d'excellence de dispositifs médicaux, textiles et agroalimentaires, aujourd'hui gravement menacées.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Malgré une production nationale abondante et de qualité, les volumes peinent à trouver des débouchés. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Deux facteurs aggravent particulièrement la situation : une météo plus fraîche ayant freiné la consommation et surtout le retour massif de tomates cerises importées, notamment du Maroc, proposées à des prix très inférieurs, qui fragilisent fortement la compétitivité des exploitations françaises. Cette concurrence déséquilibrée entraîne une véritable asphyxie économique pour les producteurs, qui se voient contraints de donner leurs récoltes ou, faute de solution, de détruire des volumes entiers. Or l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production nationale en pleine saison, ne permet en réalité aucune protection efficace. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir concrètement les producteurs français de tomates cerises confrontés à cette situation, mais aussi réexaminer les conditions d'application de l'accord de libre-échange avec le Maroc, afin qu'il cesse de pénaliser la production nationale en pleine période de récolte et, enfin, inciter les enseignes de distribution à valoriser davantage les productions françaises dans leurs rayons. Elle lui demande enfin quels sont les dispositifs financiers ou d'accompagnement que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement pour éviter la destruction de récoltes entières et préserver l'avenir de la filière.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement? sur la tarification applicable à partir du 1er août 2025 aux usagers qui ont refusé l'installation d'un compteur communicant Linky. Selon la délibération n° 2025-78 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les clients non équipés de Linky qui n'auront pas demandé le remplacement de leur compteur ancienne génération se verront appliquer : une composante tarifaire fixe dédiée à la gestion spécifique de ces compteurs, s'élevant à 6,48 euros HT tous les deux mois, soit près de 39 euros par an ; et, le cas échéant, des frais de relevé additionnels de 4,14 euros HT, facturés en cas de non-transmission annuelle des index de consommation. Elle ne remet pas en cause les frais liés aux relèves ponctuelles, qui correspondent à un service concret, identifiable et réalisé en cas d'absence de transmission d'index. En revanche, elle s'interroge sur la légitimité de la composante tarifaire fixe, prélevée sur tous les usagers non équipés, y compris ceux qui transmettent régulièrement leurs index. Jusqu'à présent, la gestion des compteurs traditionnels, y compris la relève manuelle, n'a jamais été facturée de manière distincte aux usagers. Ce nouveau tarif apparaît donc soit comme une requalification d'un service jusqu'ici inclus et une surtarification, soit comme une forme de pénalisation indirecte à l'encontre de citoyens exerçant leur droit au refus. Par ailleurs, de nombreux Français justifient leur refus du compteur Linky par des inquiétudes légitimes liées à la vie privée : traitement des données, surveillance des consommations, ou encore présence d'ondes dans l'habitat. Il ne saurait donc être acceptable que ces choix, motivés par une prudence technologique, donnent lieu à des mesures dissuasives d'ordre financier. À ce titre, il convient de rappeler que la CNIL a déjà mis en demeure EDF et ENGIE, en raison de manquements constatés dans la gestion des données personnelles collectées par ces dispositifs. De même, un juge a déjà reconnu le droit de refuser l'installation d'un compteur Linky pour des raisons médicales avérées. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement considère qu'il est équitable et justifié de faire supporter ces frais fixes à des usagers respectueux de la loi et souvent soucieux de transmettre eux-mêmes leurs index, et également, si une révision de cette tarification est envisagée, afin d'éviter que ce mécanisme ne soit perçu comme une sanction déguisée. Enfin, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessaire prise en compte du libre choix technologique des usagers en matière de logement, notamment lorsqu'il touche à un service public fondamental comme l'électricité.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des crédits non consommés de l'enveloppe de la PAC dédiée à la conversion à l'agriculture biologique (CAB). Les faibles niveaux de conversion observés ces deux dernières années, en lien avec la crise traversée par le secteur de l'agriculture biologique, ont conduit à une sous-consommation significative des crédits affectés à cette mesure. Selon les estimations, un reliquat d'environ 250 millions d'euros resterait disponible pour la période 2023-2024. Dans le contexte actuel de tension pour les exploitations agricoles, notamment celles engagées dans la transition agro-écologique, cette enveloppe pourrait utilement être redéployée pour soutenir des dispositifs concrets et attendus sur le terrain. Plusieurs réseaux professionnels, dont les Jeunes Agriculteurs de l'Aube, proposent ainsi que ces crédits soient mobilisés au service de l'agro-environnement, via notamment : l'abondement des budgets relatifs aux MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) à l'échelle régionale, le soutien à l'investissement productif des exploitations, en particulier dans les outils de production plus durables et l'accompagnement des jeunes installés, confrontés à des exigences accrues en matière de transition environnementale. Par ailleurs, ces crédits pourraient également contribuer à une revalorisation des éco-régimes bio, aujourd'hui jugés insuffisamment incitatifs pour compenser les contraintes spécifiques de l'agriculture biologique. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement entend affecter ce reliquat de crédits à des mesures concrètes de soutien environnemental et territorial et si une part pourra être orientée vers des dispositifs portés au niveau régional, plus réactifs et adaptés aux besoins locaux.

Réponse

Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (€) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable de crédits du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, avec la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait Bio.

La question

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante de la filière textile française, en particulier dans le département de l'Aube, gravement fragilisée par le redressement judiciaire de l'entreprise Le Coq Sportif. Acteur central du textile champenois, Le Coq Sportif, implanté à Romilly-sur-Seine, structure un écosystème d'entreprises spécialisées dans le tricotage, la teinture, la confection et les textiles techniques. Sa mise en difficulté menace près de 800 emplois dans la région, par effet domino sur ses sous-traitants directs et indirects. L'un des fournisseurs du territoire pourrait être contraint de déposer le bilan dès la fin du mois de mai 2025, illustrant l'urgence de la situation. Plusieurs mesures apparaissent aujourd'hui indispensables pour éviter un effondrement industriel : permettre, en cas de difficulté avérée, la renégociation des contrats énergétiques en cours pour les entreprises fortement consommatrices, afin de limiter les conséquences des hausses brutales du gaz et de l'électricité ; renforcer la vigilance dans l'attribution des marchés publics, en particulier ceux à caractère souverain (police, gendarmerie), afin que la fabrication française soit effectivement privilégiée ; garantir une application équitable des normes, en veillant à ce que les produits importés soient soumis aux mêmes exigences que ceux fabriqués en France ; s'assurer que tout plan de continuation du Coq Sportif repose sur un projet industriel solide et durable, fondé sur les savoir-faire de la filière textile locale. Elle demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager à court terme pour soutenir les entreprises du textile, préserver les emplois et défendre un tissu industriel stratégique pour la souveraineté économique de la Nation.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'un accord de libre-échange de l'Union européenne avec l'Inde qui risque d'impacter négativement la filière sucre en France. En effet, le 6 mars dernier, l'Union européenne et l'Inde ont affiché leur volonté de conclure des discussions commerciales dès 2025 afin d'ouvrir le marché européen au sucre indien. Or la France est le 1er producteur de sucre blanc de l'Union européenne et le second producteur mondial de sucre de betterave. Elle produit 4 millions de tonnes de sucre de betterave grâce aux sucreries implantées en métropole et plus de 200 000 tonnes de sucre de canne grâce à celles qui sont implantées sur les départements d'outre-mer. Dans la circonscription de l'Aube, acteur central de la production de betterave sucrière, le rendement agricole moyen de la dernière campagne a déjà été impacté par le contexte climatique peu favorable aux cultures et le développement des maladies fongiques, en particulier la cercosporiose. La perspective d'un accord pour ouvrir le marché européen au sucre indien, associée aux accords du Mercosur et à la renégociation d'un accord d'association avec l'Ukraine risque d'affecter gravement la filière sucre française. Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre afin de protéger les exploitations sucrières contre les menaces que cet accord de libre-échange fait peser sur cette filière dans l'Aube et plus globalement sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Les négociations pour un accord de commerce entre l'Union européenne (UE) et l'Inde ont été relancées en 2022. La Commission européenne vise désormais une conclusion d'ici fin 2025. Si cet accord peut représenter des opportunités pour certaines filières agricoles françaises, l'ouverture du marché européen au sucre indien présente un risque réel pour la filière sucrière. Afin de mieux évaluer les enjeux de la négociation pour les produits agricoles, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a financé en 2024 une étude sur les opportunités et risques commerciaux dans le cadre des négociations d'un accord de libre-échange entre l'UE et l'Inde. Celle-ci met en évidence que de nouvelles concessions sur le sucre seraient défavorables à la filière française. En effet, l'Inde, l'un des plus grands producteurs mondiaux de sucre -environ une tonne de sucre sur cinq tonnes produites dans le monde provient d'Inde- soutient fortement ses exportations via des subventions. Par ailleurs, les contingents d'importation européens en vigueur sont déjà systématiquement remplis par l'Inde, quel que soit le contexte du marché. Face à ces constats, le Gouvernement adopte une position de vigilance et de fermeté pour défendre les intérêts agricoles français dans la négociation entre l'UE et l'Inde et, plus largement, dans toutes les négociations commerciales conduites par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la prise en compte de l'effet du cumul des concessions sur les filières sensibles, dont la filière sucrière, dans ces différentes négociations. La protection de ces filières se matérialise notamment par la mise en place de contingents tarifaires limités sur les produits sensibles, une segmentation tarifaire fine et la modulation des droits intra contingentaires voire l'exclusion de certains produits de la libéralisation. Concernant les relations commerciales avec l'Ukraine, la France avait soutenu et obtenu l'intégration de mesures de sauvegarde renforcées dans la dernière prolongation (jusqu'au 5 juin 2025) du règlement sur les mesures commerciales autonomes. Parmi ces mesures, un mécanisme dit de « frein d'urgence » a été instauré pour sept produits agricoles jugés particulièrement sensibles pour les marchés européens, dont le sucre. Depuis le 6 juin 2025, les échanges UE/Ukraine sont de nouveau encadrés par l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) de 2014, avec des contingents douaniers réduits à 7/12ème pour le reste de l'année 2025, soit 11 708 tonnes (t) pour le sucre. Le 4 juillet 2025, la Commission européenne a annoncé avoir conclu un accord avec les autorités ukrainiennes pour réviser l'ALECA au titre de son article 29. L'accord prévoit notamment l'augmentation du contingent pour le sucre de 20 070 à 100 000 t annuelles. Cet accord n'est certes pas pleinement satisfaisant mais il préserve les intérêts français et européens, à la fois par rapport à la situation des contingents de sucre qui prévalait antérieurement, dans le cadre des mesures commerciales autonomes, comme par rapport aux concessions qui étaient initialement envisagées et auxquelles la France s'est opposée. Cette augmentation sera conditionnée, comme les autres concessions tarifaires supplémentaires, à la reprise par l'Ukraine des standards européens applicables les plus pertinents d'ici 2028. Par ailleurs, une clause de sauvegarde sera introduite dans l'accord afin de protéger les filières européennes en cas de déstabilisation du marché et des mesures d'accompagnement seront mises en place pour aider l'Ukraine à conquérir (ou reconquérir) des marchés hors UE. Sur le projet d'accord commercial entre l'UE et le Mercosur, le Gouvernement continue de s'opposer à sa signature, en l'état.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la société AXS, située à Torvilliers dans l'Aube. Cette entreprise, spécialisée dans les interventions en milieu complexe, joue un rôle essentiel dans la réalisation de chantiers d'envergure à travers la France, contribuant ainsi à la préservation du patrimoine culturel. Grâce à son expertise, la remise en place des ailes du Moulin Rouge est possible et AXS a également travaillé sur des projets emblématiques tels que l'Arc de triomphe, l'Arche de la Défense, ainsi que sur diverses cathédrales dont celle de Notre-Dame de Paris, le Panthéon, Matignon, le ministère de l'intérieur, le ministère des finances ou le Sénat. Malheureusement, AXS se trouve actuellement dans une situation critique. L'entreprise a subi une perte d'activité significative en raison des impacts économiques liés aux Jeux Olympiques en France, ce qui a eu des répercussions néfastes sur son volume d'affaires et sur l'emploi de ses salariés, qui portent fièrement les couleurs de la nation sur leurs tenues de travail. La société a investi de manière importante pour maintenir son activité, mais elle est désormais dans l'incapacité de trouver des solutions financières viables. Malgré ses efforts pour obtenir un prêt de 160 000 euros, nécessaire à la finalisation d'un plan d'apurement, elle a essuyé des refus de la part des institutions financières. La Banque publique d'investissement (BPI) avait initialement manifesté un intérêt pour soutenir l'entreprise, mais des incidents récents signalés par la Banque de France ont suscité des inquiétudes quant à sa viabilité financière. AXS pourrait dupliquer son savoir-faire dans d'autres grandes métropoles françaises, mais la situation actuelle ne lui permet pas d'envisager cette expansion. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir examiner cette situation d'urgence et de considérer les actions possibles pour soutenir AXS et préserver les emplois qu'elle représente. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La situation de l'entreprise AXS, située dans votre territoire, est préoccupante. En effet, l'entreprise composée de cinq salariés à la fin de l'année 2024 se retrouve actuellement confrontée à des difficultés économiques, et ce en raison d'une perte significative d'activité et de marchés. Sa viabilité financière est menacée par des incidents bancaires et se posent aussi des problématiques de trésorerie – des impayés rapportés par la banque de France, ainsi que des rejets de TVA annoncés par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) en décembre 2024 et janvier 2025. Cela étant, il est nécessaire d'explorer toutes les voies de soutien ou de médiation existantes en vue de stabiliser la situation de l'entreprise AXS. Dans un premier temps, il est envisageable de saisir le comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (CDED 10) en lien avec la DDFiP, afin d'examiner l'éventualité d'une orientation vers la commission des chefs de services financiers (CCSF). Le Gouvernement vous invite à contacter M. Friedlander (philippe.friedlander@dgfip.finances.gouv.fr). En parallèle, l'entreprise pourrait recourir à la médiation du crédit proposée par la banque de France, afin d'étudier les possibilités de modulation des conditions sur d'éventuels prêts ou des remboursements en cours, auprès de Monsieur Alain Piat (alan.piat@banque-france.fr). Il pourrait être utile d'orienter l'entreprise vers des établissements bancaires de financement à court terme, susceptibles de lui apporter un soutien temporaire si besoin.

La question

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cyberattaques, qui touchent de plus en plus de petites et moyennes entreprises. Ces attaques peuvent aller de l'usurpation bancaire aux piratages par mel, en passant par des cryptages de données avec demande de rançon. Au niveau local, selon une enquête auprès des entrepreneurs aubois présentée dans la 50e note de conjoncture économique de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Aube, 23 % des répondants affirment avoir subi une cyberattaque en 2024. Le problème n'est pas nouveau : à Nogent-sur-Seine, par exemple, l'entreprise Saipol, du groupe Avril, avait déjà subi une attaque par ransomware le 1er novembre 2021, occasionnant un sinistre de 7,1 millions d'euros. Mais ce sont désormais les petites et moyennes entreprises qui sont les cibles privilégiées des pirates, les grandes entreprises étant aujourd'hui plus susceptibles de perfectionner leur système de protection. Au niveau national, selon la 8e édition du rapport Hiscox sur la gestion des cyber-risques, c'est 46 % des entreprises françaises interrogées qui ont subi au moins une cyberattaque au cours de l'année 2024 et 67 % qui ont signalé une hausse de ces attaques. À nouveau, l'on observe une majorité de petites et moyennes entreprises prises pour cibles. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il compte prendre afin de protéger les petites et moyennes entreprises contre le risque cyber dans l'Aube et plus globalement sur le territoire national.

Réponse

Depuis l'élaboration du plan ministériel relatif à la lutte contre les cyber-menaces en 2014 et la création en 2016 de la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces (DMISC), la lutte contre la cybercriminalité figure au rang des priorités du ministère de l'intérieur. Pour répondre efficacement à cette menace croissante, plusieurs dispositifs et mesures ont été mis en place au sein du ministère, qui se fondent sur une organisation structurée. Le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 confère au commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI), structure ministérielle, la compétence en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité, sans préjudice des compétences des services d'enquête des forces de sécurité intérieure. Ce cadre réglementaire permet à cette structure de donner des orientations claires, notamment sur les actions contre l'hameçonnage, à l'attention des unités spécialisées en cyber de la gendarmerie et de la police nationales. Sur le plan opérationnel, le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 confie à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) le rôle de coordination et d'animation opérationnelle dans la lutte contre la lutte contre la cybercriminalité. Cet office central est également le point de contact central à l'international. L'OFAC dispose d'un maillage de 11 antennes et de 8 détachements. La police nationale est engagée de longue date dans le domaine, notamment avec la plateforme PHAROS mise en place en 2009 et gérée par l'OFAC. La police nationale dispose également de plus de 15 000 personnels formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme. Plus de 8 000 agents sont par ailleurs formés aux investigations techniques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 600). En gendarmerie, ces missions de coordination opérationnelle du dispositif cybergend sont assurées par l'unité nationale cyber (UNCyber) et ses 20 antennes du centre de lutte contre la criminalité numérique (AC3N). La gendarmerie est engagée dans ce domaine depuis les années 90, tant sur le plan de la connaissance technique du milieu, de la prévention que des investigations. Elle dispose ainsi aujourd'hui d'un réseau fort de plus de 10 000 enquêteurs numériques, répartis sur l'ensemble du territoire national, y compris en outre-mer - parmi lesquels plus de 1 100 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP) - et de militaires hautement qualifiés, dont 325 enquêteurs en technologies numériques (NTECH) et 248 enquêteurs spécialisés cryptoactifs (FINTECH), présents sur l'ensemble du territoire national. Le COMCYBER-MI collabore étroitement avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour renforcer la résilience des infrastructures numériques françaises face aux cybermenaces. Cette coopération inclut des actions de sensibilisation auprès du public et des entreprises, visant à prévenir les attaques de « phishing » et d'autres formes de cybercriminalité. Des dispositifs de prévention ciblés pour les victimes potentielles de « phishing » ont également été mis en œuvre. En effet, les services du ministère de l'intérieur, guidés par les orientations du COMCYBER-MI, mènent diverses actions de prévention. En matière de prévention, le dispositif « RECyM » de la police nationale a été lancé en 2018 par l'office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). Le réseau des experts cyber-menaces (RECyM) est composé de réservistes civiques et opérationnels de la police nationale qui, en tant que professionnels issus des secteurs public et privé, agissent au service des collectivités territoriales et du tissu économique local pour promouvoir une meilleure prise en compte des risques cyber et contribuer ainsi au renforcement de la posture nationale de cybersécurité. Les missions du RECYM consistent à : sensibiliser aux risques cyber les entreprises de taille intermédiaire, PME, etc. ; et les collectivités. ; diffuser les bonnes pratiques en matière d'hygiène cyber ; accompagner en cas de cyberattaque ; promouvoir le dépôt de plainte des victimes de cyberattaque. En 2025, les plus de 100 réservistes du RECyM ont œuvré sur l'ensemble du territoire national en menant des actions de sensibilisation au bénéfice de plus de 2 000 entreprises et collectivités territoriales. Au sein de la gendarmerie nationale, l'unité nationale cyber (UNCyber) joue aussi un rôle essentiel dans la prévention et la sensibilisation à la cybercriminalité, en particulier face aux menaces d'hameçonnage, qui prennent plusieurs formes. Durant le « Cyber Mois » d'octobre 2025, cette unité a intensifié ses efforts pour alerter le public sur ces attaques de plus en plus sophistiquées. À travers de courtes vidéos pédagogiques diffusées sur les réseaux sociaux, elle a prodigué des conseils pratiques pour sécuriser les données des particuliers. En illustrant des scénarios réalistes, l'UNCyber a contribué à sensibiliser un large public aux comportements à adopter face à ces menaces, promouvant ainsi une vigilance numérique indispensable pour se protéger efficacement des cyberattaques. Par ailleurs, les deux brigades numériques (BNUM), rattachées à la compagnie numérique de l'UNCyber, permettent aux citoyens de signaler les cyberattaques. Afin de renforcer la posture de cybersécurité des petites structures, un nouveau dispositif, "MonAideCyber", a été lancé en partenariat avec l'ANSSI et la gendarmerie. Il permet un diagnostic gratuit, simple et adapté aux très petites et petites et moyennes entreprises, collectivités territoriales ou associations souhaitant évaluer leur niveau de protection et améliorer leur cybersécurité. Le ministère de l'intérieur a également lancé fin 2024 la plateforme « 17Cyber », commune à la police et à la gendarmerie nationales. Ce guichet unique est destiné à toutes les victimes d'infractions numériques : particuliers, entreprises et collectivités. Disponible 24h/24 et 7j/7, il permet aux victimes de comprendre rapidement en répondant à quelques questions, à quel type de menace ils sont confrontés et ainsi, recevoir des conseils personnalisés en fonction de l'atteinte subie. Il convient aussi de souligner la mise à disposition de conseils via l'application "MaSécurité", application commune à la police et à la gendarmerie nationales, également disponible 24h/24 et 7j/7. La plateforme PERCEVAL de la gendarmerie nationale pour les fraudes bancaires, est également essentielle pour le suivi renforcé des tentatives d'hameçonnage grâce à des procédures de signalement simples pour les utilisateurs. De même, la plateforme PHAROS, gérée par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC), traite l'ensemble des signalements de contenus illicites sur internet, tandis que la plateforme THESEE de l'OFAC est disponible pour plusieurs types d'escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu. Il convient de rappeler sur un plan plus général que les victimes d'escroquerie, personnes physiques ou morales, peuvent solliciter la plateforme téléphonique « Info Escroqueries » gérée par la DNPJ. Toutes les unités de gendarmerie et de police saisies de faits de cybercriminalité bénéficient de l'appui des enquêteurs spécialisés de l'office anti-cybercriminalité (OFAC), ou de l'appui de services placés au sein de la préfecture de police (brigade de lutte contre la cybercriminalité - BL2C) et pour la gendarmerie de l'UNCyber. Ces moyens permettent de retracer les sources des courriels frauduleux et d'identifier les cybercriminels. Ainsi, face à ces multiples enjeux et aidée de divers outils et plateforme, une évaluation permanente de la menace cyber permet d'assurer une veille continue et d'adapter rapidement les stratégies de défense aux évolutions des cyberattaques. À cet égard, le centre d'analyse et de regroupement des cybermenaces (CECYBER) du COMCYBER-MI est une structure clé dans la lutte contre la cybercriminalité en France et l'anticipation des menaces auxquelles les entreprises sont ou seront potentiellement exposée

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le problème du non-recours aux prestations sociales, notamment dans les zones rurales. Le rapport annuel du Secours catholique publié le 6 novembre 2024 dresse en effet un constat alarmant concernant les difficultés croissantes d'accès des Français à ces prestations dans les zones rurales. Ces difficultés conduisent à une véritable « rupture de droits » pour une part significative de la population qui conduit les ménages à avoir recours à des structures comme le Secours catholique. Ainsi, selon le rapport, il y a une surreprésentation des ménages à la retraite en milieu rural qui évoquent l'isolement comme raison de leur sollicitation du Secours catholique (34,1 %), plus particulièrement dans les bourgs ruraux. Cette donnée est à mettre en parallèle avec la faible proportion de ménages éligibles au RSA dans les communes rurales à habitat dispersé (41,5 %) en comparaison avec les grands centres urbains (51,7 %). Il y a plusieurs causes identifiables concernant les difficultés d'accès aux prestations sociales dans les zones rurales. Tout d'abord, l'éloignement géographique des services publics constitue parfois un obstacle qui contribue à un non-recours massif aux prestations sociales. En effet, de nombreux citoyens sont victimes de fracture numérique ou ne bénéficient pas de moyens de mobilité suffisants afin d'effectuer les déplacements nécessaires à leurs démarches. C'est en particulier le cas dans l'Aube pour les villages de Piney et Bar-sur-Seine, tous deux catégorisés comme des bourgs ruraux, qui doivent bénéficier de bus itinérants pour compenser l'éloignement des guichets France Services. Cependant, la distance n'est pas suffisante pour expliquer ce non-recours aux prestations sociales dans les zones rurales. En effet, la dématérialisation des démarches administratives constitue également une véritable barrière pour ceux qui ne sont pas formés aux nouvelles technologies comme les personnes âgées, voire qui n'ont pas accès à une connexion internet. Ainsi, en 2021, l'INSEE révélait que 15 % de la population ne possédait pas les compétences numériques de base ou ne se servait jamais d'internet. À ces difficultés s'ajoute la déshumanisation liée à cette dématérialisation qui ne propose le plus souvent que des interfaces numériques impersonnelles, sans accompagnement physique de la part d'agents des services publics. Face à cette situation préoccupante, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en place afin de garantir un accès effectif et équitable aux droits sociaux pour tous et notamment lutter contre la fracture numérique et l'exclusion sociale des zones rurales. Cela pourrait passer par le développement de plateformes en ligne plus intuitives et accessibles, ainsi que par la création de points d'accès internet dans les centres de services publics qui en sont encore démunis. Il serait également envisageable de mieux former les agents pour l'accompagnement des démarches numériques, ou encore de soutenir davantage des associations, entreprises et collectivités locales aptes à améliorer l'accès des plus exclus aux services publics. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique de la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse et plus largement sur la situation du département de l'Aube. En effet, la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse a été classée zone de revitalisation rurale (ZRR) par un arrêté du 19 juin 2024. Malgré cette mesure, l'annonce le 3 décembre 2024 de la fermeture du site Atlantem va fragiliser le tissu économique local et mettre en péril l'emploi dans cette commune. La société Atlantem, spécialisée dans la fabrication de menuiseries, employait jusqu'à maintenant 36 salariés sur son site de Maizières-la-Grande-Paroisse. Ces derniers se retrouvent aujourd'hui dans l'incertitude face à l'annonce de la fermeture, d'autant plus que les propositions de reclassement pour les salariés concernent des villes parfois très éloignées de cette commune. Au-delà de Maizières-la-Grande-Paroisse, la nouvelle annonce concernant Atlantem s'inscrit dans un contexte difficile pour les Aubois déjà affectés par la situation économique du pays, avec notamment des petites et moyennes entreprises qui subissent le coût du gaz et de l'électricité et pour certaines, une baisse des commandes privées ou publiques. Ainsi, le département a subi plusieurs annonces de fermetures ces derniers mois qui vont impacter de nombreux emplois. Il y a d'abord eu le Coq Sportif, placé le 22 novembre 2024 en redressement judiciaire et assigné en justice par la Fédération française de rugby (FFR) qui lui réclame 5,3 millions d'euros d'impayés. On peut aussi évoquer le Centre de recherches et d'innovation de Nogent-sur-Seine du groupe Soufflet qui a annoncé devoir fermer ses portes dans les mois à venir, avec la possibilité d'une quarantaine de suppressions de postes. Aujourd'hui, c'est au tour des employés d'Atlantem de faire face à la fermeture de leur site, alors que de nombreuses autres structures sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Il est donc plus que temps de stopper les conséquences de la désindustrialisation de ce territoire qui se dirige vers une phase de déclin économique. Concernant les salariés d'Atlantem, Mme la députée aimerait savoir comment M. le ministre souhaite les accompagner dans leur reclassement, notamment en matière de dispositifs de formation, d'aide à la mobilité, de congés de reclassement et de contrats de sécurisation professionnelle. De manière plus générale, elle souhaite savoir quels leviers d'actions le Gouvernement entend activer afin d'éviter les conséquences des restructurations économiques et soutenir l'industrie et l'emploi dans l'Aube.

Réponse

Au sujet de la situation des entreprises du département de l'Aube, la société ATLANTEM a été en effet confrontée à des difficultés économiques nécessitant la fermeture de son établissement et la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) portant sur la suppression de 36 emplois. Ce PSE a été validé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (DREETS) (lieu d'implantation du siège social de l'entreprise) le 24 avril 2025. La qualité des mesures de reclassement et de reconversion prévues ainsi que l'investissement très fort du groupe dans l'accompagnement des salariés sont à souligner. Ainsi, à ce jour, quatre salariés sont déjà reclassés dans des entreprises locales, trois sont reclassés sur d'autres sites du groupe et de nombreuses discussions sont en cours avec les acteurs économiques locaux pour faciliter leur reclassement. Les services de l'État au niveau local (Préfecture, directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) seront vigilants sur le reclassement de l'ensemble des salariés. Par ailleurs, des discussions sont en cours avec un industriel voisin pour le rachat du site avec la création potentielle de 5 à 10 emplois pouvant être proposés aux anciens salariés d'ATLANTEM. Enfin, la convention de revitalisation en cours de négociation avec les services de l'État déterminera la contribution de l'entreprise aux actions qui seront engagées au bénéfice de la création d'emplois et au soutien des entreprises du territoire. Concernant les autres entreprises évoquées, elles font l'objet elles aussi d'un suivi attentif par les services de l'Etat que ce soit pour le groupe SOUFFLET/INVIVO avec un projet de PSE portant sur la suppression de 37 emplois mais de nombreuses possibilités de reclassement proposées par le groupe dans des activités de logistique/gestion de stockage à Nogent sur Seine ou Le Coq Sportif, entreprise accompagnée très étroitement par le Comité Interministériel aux Restructurations Industrielles (CIRI). Toutefois, je tiens aussi à rappeler que de nombreuses autres filières (aéronautique, luxe/cosmétique…) se développent et recrutent au niveau local. Elles apportent ainsi dynamisme et emplois au territoire et sont éligibles, si elles en remplissent les conditions, aux différents dispositifs de soutien aux projets industriels.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la contrefaçon en France. Celle-ci est en expansion et fait désormais partie intégrante de la vie des compatriotes. Ainsi, un sondage IFOP de septembre 2023 montrait que 40 % des consommateurs avaient déjà acheté de la contrefaçon (principalement des habits, des parfums, de la maroquinerie et des articles de sport), avec des achats sur le marché, à la sauvette ou sur les réseaux sociaux. Non seulement, l'achat de produits de contrefaçon est entré dans les mœurs, mais en plus, une majorité de Français a tendance à ne pas les distinguer des produits authentiques : soit qu'ils se méprennent de bonne foi sur le produit, soit qu'ils considèrent qu'il n'y a pas de différence entre les deux en matière de qualité. Selon l'Euipo, ce fléau des faux produits se chiffre à 16 milliards d'euros de pertes pour l'Europe, avec 800 millions d'euros de perte rien que pour l'industrie française des cosmétiques et plus de 14 000 pertes d'emplois pour les secteurs de l'habillement, des cosmétiques et du jouet en France. Devant cette menace sérieuse pour l'économie, la santé et la sécurité des Français, il convient de multiplier les efforts afin d'intensifier la lutte contre ce commerce illégal. Cela passe par des mesures de détection plus efficientes des produits contrefaits, par une plus grande répression des acteurs de ce commerce illégal, ainsi que par un renforcement des contrôles douaniers qui n'ont pas toujours la possibilité d'engager des poursuites. Il convient également de soutenir des initiatives visant à sensibiliser les consommateurs aux dangers des produits contrefaits qui peuvent être dangereux pour la santé et la sécurité (médicaments ou cosmétiques nocifs, composants électroniques défectueux, etc.). Enfin, le dernier rapport d'information sur « la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 3650) du 9 décembre 2020 sur l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon« évoque la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui ne place pas la lutte contre la contrefaçon au rang de ses priorités. Devant l'ampleur du phénomène, elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin que cette direction remette le sujet de la contrefaçon au cœur de ses préoccupations ; il est en effet urgent de lui donner les moyens d'intensifier les contrôles, de les adapter aux évolutions de ce marché illégal et de multiplier les demandes de retrait de produits mis en vente.

Réponse

L'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui est uniquement habilitée en matière de contrefaçon de marque, est pleinement complémentaire de celle de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui est officiellement l'administration pilote de la lutte anti-contrefaçon en France. Une démarche de coopération a été mise en place depuis plusieurs années entre la DGCCRF et la DGDDI dans le cadre d'un protocole général de coopération actualisé en 2017. Les deux directions procèdent ainsi à des échanges d'informations réguliers et coordonnent certaines de leurs actions. À titre d'exemple récent, l'opération interministérielle Coubertin conduite à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 a mobilisé près de 4 000 agents de la police, de la gendarmerie et de la DGCCRF. En parallèle, l'importante opération coup de poing Héraclès, menée par les douanes également dans le cadre des JOP 2024, a permis de saisir plus de 135 000 contrefaçons dans dix-sept entrepôts de l'Est parisien. Ces opérations ont mis en lumière l'efficacité d'une approche coordonnée, combinant des contrôles rigoureux, une formation spécialisée des agents (600 douaniers et 130 agents de la DGCCRF) et un partage optimisé des informations entre les différents acteurs. La DGCCRF participe également au comité national anti-contrefaçon (CNAC) qui est une instance ayant pour vocation de renforcer le dispositif national de lutte anti-contrefaçon grâce à une meilleure coordination des actions des administrations (DGE, DGDDI, DGCCRF, ministère de l'intérieur, ministère de la justice, ministère de la culture) et du secteur privé (titulaires des droits, UNIFAB). Dans ce cadre, elle contribue à deux groupes de travail du CNAC traitant de cyber-contrefaçon et de communication publique. Ce dernier groupe a pour objectif de créer et diffuser des campagnes d'information sur les risques liés à l'achat de contrefaçons et sur les précautions à prendre pour éviter de tels achats, notamment sur internet. Quant au groupe cyber-contrefaçon, celui-ci vise, en coopération avec les professionnels (titulaires de droits et fournisseurs d'accès internet, sites marchands), à perfectionner les outils permettant de lutter contre l'offre en ligne de produits de contrefaçon. À cet égard, la régulation de l'espace numérique a connu une évolution majeure avec l'adoption de deux nouveaux règlements européens : le règlement sur les services numérique, le Digital Services Act (DSA), entré en vigueur en février 2024, qui impose le principe selon lequel ce qui est interdit hors ligne l'est également en ligne. La contrefaçon est clairement visée dans la catégorie des produits illicites [1]. Les dispositions du DSA portent notamment sur l'obligation de mettre en place un système de signalement des contenus illicites, de priorisation de traitement des alertes des signaleurs de confiance, sur l'obligation de transparence quant à l''identité du vendeur et sur des sanctions financières pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'exercice précédent pour les grandes plateformes qui ne se conforment pas au règlement. D'autre part, le règlement européen sur la sécurité générale des produits (RSGP) adopté en mai 2023 et entré en vigueur le 13 décembre dernier, vient renforcer les obligations des places de marché en ligne vis-à-vis des produits mis en vente sur leur plateforme avec notamment l'obligation du retrait d'un produit illicite et des produits similaires sous 48h suivant une injonction des autorités. Aussi, les services de la DGCCRF sont pleinement mobilisés aux côtés des autres administrations partenaires pour veiller au bon respect des réglementations nationales et européennes. Cela permet d'assurer collectivement une vigilance sur le marché afin de prévenir et de réprimer la contrefaçon et ses nouvelles manifestations. [1] La vente de « produits non conformes ou contrefaits » étant explicitement mentionnée au considérant 12 du règlement sur les services numériques (DSA) qui entend donner une définition large de la notion de « contenu illicite ».

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la grogne du monde agricole dans l'Aube, qui doit faire face à une convergence des crises : outre les mauvais rendements dans les céréales et les éleveurs ovins qui sont confrontés à la fièvre catarrhale, la possibilité d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur risque de provoquer l'importation massive de produits agricoles qui n'ont ni les normes environnementales, ni les standards sanitaires français. Cet accord, s'il est ratifié par la France, va affaiblir les agriculteurs, mettre en danger les emplois ruraux et risque de dégrader la qualité de l'alimentation. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle souhaite prendre afin de pallier ces difficultés chez les agriculteurs aubois. Enfin, elle lui demande quand la simplification du millefeuille administratif en faveur des agriculteurs promise par M. le Premier ministre, Michel Barnier, sera mise en place au-delà du contrôle unique des exploitations agricoles. Si cette dernière initiative est un bon début, les agriculteurs ont besoin que cette mesure soit suivie d'autres actions concrètes pour alléger les contraintes réglementaires et permettre une gestion plus efficace de leurs exploitations. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Compte tenu des conditions particulières de pluviométrie et d'ensoleillement au printemps et à l'été 2024, la production agricole en France a subi des pertes importantes, notamment en céréales. Le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à la crise à travers une grande diversité d'actions mises en œuvre dans un temps court avec le souci de la simplicité et de l'efficacité. En particulier, différents dispositifs d'indemnisation des pertes de récolte en grandes cultures liées aux aléas climatiques ont pu être mobilisés. L'assurance récolte et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle constituent un gage de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositions ont été complétées par d'autres : avances sur les aides de la politique agricole commune, déduction pour épargne de précaution, prise en charge des cotisations de mutualité sociale agricole ou encore dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti. Parce qu'il est conscient des difficultés du monde agricole, la mobilisation du Gourvernement s'est poursuivie par la mise en place de deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Une première aide accompagne les agriculteurs qui traversent des difficultés conjoncturelles, du fait d'aléas climatiques ou sanitaires. Elle prend la forme de prêts de moyen terme (deux à trois ans) et, grâce à un effort partagé entre la banque prêteuse et l'État, le coût de ce prêt diminuera significativement pour les agriculteurs, pour atteindre des taux d'intérêt maximums de 1,75 % (1,5 % pour les jeunes installés). Le premier de ce prêts a été signé le 12 décembre. Une seconde aide de trésorerie permet de soutenir les agriculteurs qui traversent des difficultés plus structurelles du fait, par exemple, de l'impact du changement climatique de façon répetée. Ce soutien exceptionnel prend la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum douze ans), octroyés par les établissements bancaires, adossés à une garantie publique de 70 % par BPI France. Le premier de ces prêts de consolidation a été signé le 23 février 2025 sur le stand du ministère lors du salon de l'agriculture. S'agissant des maladies vectorielles et plus particulièrement, de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie touchant les ruminants et transmise par des moucherons, le Gouvernement est pleinement conscient de la difficulté des éleveurs, que leur élevage soit affecté par le sérotype 8 pré-existant ou le sérotype 3 ayant émergé en France à l'été, ou par ces deux sérotypes. En matière de prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Afin d'accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO3 et ainsi réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août une première zone de vaccination volontaire dans laquelle celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et d'ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins, puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Au-delà du financement de la vaccination, le Gouvernement a très rapidement annoncé un fonds d'urgence doté de 75 millions d'euros, dont le solde est en cours de paiement. Concernant l'annonce de la conclusion de l'accord de commerce avec le Mercosur, le 6 décembre 2024, par la Présidente de la Commission européenne, le Gouvernement a clairement dit son opposition à la perspective de ce projet d'accord. En tout état de cause, cette annonce, si elle engage la Commission, n'engage pas les États membres. En effet, alors que l'annonce de la Commission pouvait laisser penser qu'il s'agissait de la fin du processus, en réalité, ce n'est que le début d'une nouvelle phase dans ces négociations qui durent depuis plus de vingt ans. Les travaux de simplification se poursuivent. La loi d'orientation agricole porte de nouvelles mesures de simplification très attendues. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'attache à faire évoluer ses outils pour faciliter ses échanges avec les exploitants. Enfin, les rendez-vous mensuels de la simplification permettent un travail continu avec les représentants professionnels. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour apporter des réponses concrètes aux agriculteurs.