Questions

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la fragilité croissante du modèle économique de certains établissements d'enseignement supérieur privés accueillant des étudiants dans des formations visées par l'État ou conférant un grade universitaire. Si ces établissements relèvent d'initiatives privées, leur activité intéresse directement la puissance publique lorsqu'ils accueillent des étudiants boursiers, recourent massivement à l'alternance, bénéficient de concours publics ou délivrent des formations reconnues par l'État. Leur présence contribue également à l'attractivité des territoires, à la formation de compétences répondant aux besoins des entreprises locales et au maintien d'une offre d'enseignement supérieur de proximité. Le placement en redressement judiciaire récent du groupe Y Schools dans l'Aube illustre de manière particulièrement préoccupante la vulnérabilité de ce type d'établissements. Il entraîne de fortes inquiétudes pour les étudiants, les alternants, les familles, les salariés et les entreprises partenaires, tout en affectant l'attractivité du territoire. Ce redressement judiciaire soulève d'autant plus d'interrogations que des éléments publics antérieurs, notamment l'évaluation de Y Schools publiée par le Hcéres le 28 juin 2023, semblaient déjà appeler une vigilance particulière sur la soutenabilité du modèle de l'établissement. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles suites sont données aux évaluations et aux signaux d'alerte relatifs à la soutenabilité financière des établissements privés confrontés à une telle défaillance. Elle l'interroge également sur les garanties qu'il entend apporter aux étudiants inscrits dans ces structures. Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre, à l'échelle nationale, pour prévoir des dispositifs de soutien et de transition adaptés en cas de dégradation financière d'un établissement privé d'enseignement supérieur. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend, dans un tel cas, garantir la continuité des formations, la protection des étudiants et l'attractivité des territoires.

Réponse

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace partage pleinement les préoccupations exprimées concernant la fragilité économique de certains établissements privés d'enseignement supérieur. Ces établissements contribuent à l'attractivité des territoires, à la formation des compétences et à l'accès à une offre d'enseignement supérieur de proximité. S'agissant plus particulièrement de la situation de Y Schools, le tribunal judiciaire a retenu une offre de reprise, dont la finalisation est en cours. Cette solution doit permettre de garantir la continuité des formations et de préserver les parcours des étudiants concernés. Plus largement, le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, adopté au Sénat en juin 2026, vise à instaurer un système de reconnaissance des établissements par le ministère, fondé sur une évaluation indépendante préalable prenant notamment en compte la qualité académique des formations ainsi que des éléments relatifs à la gouvernance et à la gestion de l'établissement. Cette reconnaissance conditionnera la possibilité, pour les établissements privés d'enseignement supérieur, de demander à délivrer des diplômes reconnus par le ministère. Le dispositif doit ainsi permettre de renforcer les garanties apportées aux étudiants et à leurs familles, en s'assurant de la qualité de l'offre de formation et de la solidité des établissements qui la proposent.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les difficultés persistantes liées au financement de l'enseignement agricole privé sous contrat, dans le cadre du contentieux engagé par le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Ce contentieux porte sur les modalités de calcul du « coût de l'élève de référence » servant de base à la subvention versée par l'État. En effet, les contributions des régions au financement des lycées agricoles publics ne sont pas intégrées dans ce calcul, conduisant à une sous-évaluation structurelle de la subvention. Le manque à gagner est estimé à près de 1 000 euros par élève, soit environ 49 millions d'euros par an. Le CNEAP indique par ailleurs que des travaux d'inspection du ministère de l'agriculture permettent d'objectiver cet écart. Dans ce contexte, alors que des échanges avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche avaient permis d'envisager une trajectoire de revalorisation, les acteurs de terrain alertent sur les conséquences possibles d'un enlisement : fragilisation des établissements, risques de fermetures et affaiblissement du maillage territorial des formations, au moment même où la politique publique vise à renforcer les capacités de formation et le renouvellement des générations en agriculture. Dès lors, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend revoir la méthode de calcul du coût de l'élève de référence afin qu'elle reflète le coût réel d'un élève formé dans le public et selon quel calendrier. Elle lui demande également quelles mesures budgétaires elle prévoit pour sécuriser, dès 2026, une revalorisation effective des crédits destinés à l'enseignement agricole privé sous contrat, afin de préserver l'offre de formation dans les territoires.

Réponse

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 marque un acte structurant majeur pour l'enseignement agricole et fixe un objectif ambitieux : former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et les former mieux, notamment pour réussir les transitions climatique et environnementale. Les établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État concourent à cet objectif. Les établissements affiliés au conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et à l'union nationale rural d'éducation et de promotion (UNREP) se sont engagés dans un contentieux contre l'État considérant que les montants de subventions à l'élève étaient insuffisants au regard de la réglementation. La commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime a été réunie. Elle a chargé l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) d'objectiver le coût moyen d'un élève scolarisé dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le rapport de l'IEA a permis de constater un différentiel de financement entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public. Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les fédérations ont entamé des négociations afin d'envisager une issue au contentieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances par le sénat, le 5 décembre 2025, qui prévoyait une enveloppe de 21,2 millions d'euros. L'amendement a été adopté, et reste conservé dans le projet de loi de finances sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement. Les services du ministère chargé de l'agriculture et les représentants des fédérations continuent à œuvrer pour une résolution durable du différend.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) 2025. Malgré une pénurie persistante d'enseignants et de nombreux postes vacants dans les écoles, en particulier dans l'académie de Reims, moins d'un tiers des candidats inscrits sur liste complémentaire ont été recrutés à ce jour comme professeurs des écoles stagiaires. Ces candidats, qualifiés, évalués et immédiatement disponibles, représentent une ressource précieuse pour répondre aux besoins urgents du service public d'éducation. Leur maintien dans l'attente, alors que certaines classes demeurent sans enseignant titulaire, crée une situation injuste et incompréhensible. De nombreux témoignages d'académies (Reims, Strasbourg, Lille, Toulouse) indiquent que des contractuels sont recrutés pour des postes pérennes sans que la liste complémentaire soit épuisée, en contradiction avec le décret n° 90-680 du 1er août 1990, qui prévoit la mobilisation prioritaire des listes complémentaires pour pourvoir les postes vacants ou remplacer les désistements. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs démissions de professeurs des écoles stagiaires n'ont pas été compensées par des recrutements issus des listes complémentaires, notamment dans la Haute-Marne et dans l'Aube. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir le recrutement complet des candidats encore inscrits sur liste complémentaire du CRPE 2025, et sous dans quels délais les académies concernées pourront mobiliser ces listes afin de pallier la pénurie d'enseignants et d'assurer la continuité du service public d'éducation. Elle voudrait enfin savoir s'il compte rappeler aux rectorats l'obligation réglementaire d'épuiser les listes complémentaires avant tout recours à des contractuels sur des postes pérennes.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Conformément à la doctrine nationale de formation initiale, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe. Les recrutements d'enseignants contractuels visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la capacité de constitution des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur liste principale pour la plupart des académies. D'autre part, pour cette même session, il convient de préciser que sur les 353 candidats inscrits sur liste complémentaire 265 ont été appelés, soit 75 % des inscrits. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale.