Questions

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation préoccupante du canal reliant Conflans-sur-Seine à Nogent-sur-Seine, dans les départements de la Marne et de l'Aube. Depuis plusieurs années, les usagers et riverains alertent sur l'état de dégradation avancé de cet ouvrage, marqué par des fuites importantes, des équipements vétustes et une incapacité manifeste à réguler efficacement le niveau d'eau. Cette situation a récemment conduit à une quasi-assec du canal, mettant en danger les écosystèmes locaux, notamment les populations piscicoles. Par ailleurs, ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur l'activité agricole environnante. Des exploitants signalent des inondations récurrentes liées aux fuites du canal, entraînant des pertes de surfaces cultivables, des dégradations de parcelles et des impacts économiques durables. À cela s'ajoutent des difficultés d'entretien des abords et des risques accrus pour la sécurité des biens et des personnes. Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de cet ouvrage, indique que ce canal, non navigué depuis plusieurs décennies, ne constitue plus une priorité stratégique et que les interventions se limitent désormais à des actions ponctuelles de régulation hydraulique. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement estime que les moyens actuellement alloués à VNF sont suffisants pour assurer l'entretien et la sécurisation des ouvrages secondaires tels que ce canal. Elle souhaite également connaître la stratégie de l'État concernant les infrastructures fluviales aujourd'hui considérées comme non prioritaires et si des mesures concrètes sont envisagées afin de remédier durablement aux dysfonctionnements constatés sur ce canal. Enfin, elle lui demande si un dispositif d'accompagnement ou de compensation est envisagé pour les agriculteurs et riverains directement affectés par ces dégradations.

Réponse

Le canal de Conflans à Bernières, alimenté par la Seine via le barrage de Conflans-sur-Seine n'est plus navigué depuis plusieurs décennies et le barrage fait partie du programme de reconstruction de 46 barrages manuels sur le réseau confié à Voies navigables de France (VNF). Le barrage très ancien et dégradé n'était plus manœuvrable et a été en position « effacé » du fait d'une accumulation d'embâcles liées aux crues, entrainant dès lors l'incapacité de le relever et donc une baisse du niveau d'eau en amont et dans le canal. Une intervention de retrait des embâcles a été réalisée en avril 2026 avec les moyens d'entreprises spécialisées. Suite à cette intervention, les fermettes permettant de retenir l'eau au niveau du barrage ont pu être remises en place à 90%. Le contrat d'objectif et de performance conclu entre l'Etat et VNF pour la période 2023-2032 porte un engagement sans précédent pour la régénération et la modernisation du réseau fluvial. Il met fin à des décennies de sous-investissement pour le secteur fluvial afin d'améliorer l'état du réseau, le rendre plus résilient aux effets du changement climatique, tout en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Toutefois, ces moyens inédits ne permettent pas encore de résorber la dette grise liée au sous-investissement mentionné et obligent à opérer des priorités. Ce point a été souligné par la Cour des comptes dans son rapport de février 2025 « L'entretien des voies navigables : l'exemple de VNF ». La régénération des réseaux ferroviaires, routiers et fluviaux a ainsi été au cœur des travaux et des priorités de la démarche Ambition France Transport lancée en mai 2025. Cette ambition doit être portée collectivement à travers la mise en place de lois de programmation pour les transports qui donneront de la visibilité financière aux opérateurs comme aux élus des territoires traversés par les infrastructures. Tel est l'objet de l'article 1er de la loi-cadre relatif au développement des transports : sécuriser, renforcer et programmer les investissements votée très largement par le Sénat le 28 avril 2026. Par ailleurs, le contrat entre l'État et VNF vise à favoriser le développement des territoires traversés par la valorisation de l'attractivité économique et touristique de la voie d'eau. Les possibilités d'intervention des collectivités sur le réseau fluvial ont été développées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui a créé un nouveau dispositif de conventionnement permettant à l'État de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation afin d'assurer la valorisation du domaine public fluvial. Ce nouveau cadre donne la possibilité de développer des actions locales sur les voies d'eau dans l'objectif d'un développement économique des territoires et du tourisme fluvial. Le Département de l'Aube portant un projet de voie verte le long de ce canal, il est souhaitable que les premiers échanges avec VNF puissent se poursuivre.

La question

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact sur les territoires de l'augmentation des prix du carburant consécutive au conflit iranien. En effet, la situation au Moyen-Orient et le blocage du détroit d'Ormuz, par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial, provoquent depuis le 28 février 2026 une hausse significative des prix du carburant. Cette hausse a un impact direct sur de nombreuses filières, qu'il s'agisse des petites et moyennes entreprises, des agriculteurs, des aides-soignants ou des artisans, notamment dans son territoire de l'Aube où de nombreux acteurs locaux font remonter leurs inquiétudes à Mme la députée. À ce jour, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien à la filière pêche, au transport routier et aux exploitations agricoles. Cependant, ces dispositions immédiates ne répondent que partiellement aux enjeux économiques auxquels sont confrontés les professionnels au regard de l'ampleur de la crise énergétique. Pire, certains mécanismes, comme le prêt flash carburant annoncé pour le 13 avril et qui entend proposer des prêts sans garantie aux petites entreprises de 5 000 à 50 000 euros au taux de 3,80 %, sont susceptibles de fragiliser durablement la trésorerie de certains acteurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures véritablement structurantes le Gouvernement entend prendre, au-delà des aides ponctuelles déployées ces dernières semaines, afin d'atténuer les effets de cette crise. Plusieurs leviers davantage adaptés à la conjoncture actuelle pourraient être envisagés comme la baisse de la TVA sur toutes les énergies de 20 % à 5,5 %, ou encore la remise en cause des règles de tarification du marché européen de l'énergie. Par ailleurs, elle l'interroge sur la possibilité d'affecter les recettes fiscales issues de la hausse des carburants, à la baisse des taxes plutôt qu'à l'électrification de l'économie suggérée récemment par Matignon.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'encadrement de l'ostéopathie animale. En effet, les textes actuellement soumis à consultation semblent introduire un ensemble d'obligations sujettes à débat. Si la nécessaire protection animale et l'exigence de compétence des praticiens ne sont pas contestées, les modalités envisagées suscitent de fortes inquiétudes quant à leur équilibre et à leur impartialité. La concentration de nombreuses prérogatives entre les mains du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, acteur d'un secteur économiquement connexe, interroge en effet quant au respect du principe d'impartialité et à la prévention des conflits d'intérêts. Par ailleurs, le niveau de contraintes administratives et pédagogiques envisagé apparaît susceptible de restreindre l'accès à la profession et de fragiliser l'offre de soins, notamment dans les territoires ruraux, déjà confrontés à une raréfaction des praticiens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer une gouvernance indépendante et prévenir tout conflit d'intérêts ; s'il envisage d'associer pleinement les représentants des ostéopathes animaliers à la régulation de leur profession ; et comment il entend garantir que le cadre réglementaire demeure proportionné, afin de préserver l'accès à la profession et la présence de praticiens sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le financement des dégâts causés par le grand gibier et plus particulièrement sur le modèle actuel d'indemnisation des dégâts agricoles. Chaque année, les dégâts occasionnés par le grand gibier, notamment les sangliers, représentent une charge financière estimée à près de 100 millions d'euros. Ces indemnisations, versées principalement aux exploitants agricoles en application des articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement, sont aujourd'hui prises en charge quasi exclusivement par les fédérations départementales de chasseurs, via les cotisations de leurs adhérents. Ce modèle de financement, historiquement fondé sur le principe de responsabilité des chasseurs, a atteint aujourd'hui ses limites. En effet, la progression continue des populations de grand gibier, favorisée notamment par l'existence de zones de non-chasse et par certaines contraintes réglementaires limitant la régulation, alourdit mécaniquement la facture supportée par les chasseurs, au point de fragiliser l'équilibre financier des fédérations. Cette situation a pour conséquence directe de réduire drastiquement les capacités d'action des fédérations en matière de gestion durable de la faune, de préservation de la biodiversité, de soutien au petit gibier ou encore de financement d'études scientifiques. Elle soulève également une question de principe, dans la mesure où les dégâts de gibier relèvent d'enjeux dépassant largement le seul cadre de la chasse, touchant à la souveraineté alimentaire, à la viabilité économique des exploitations agricoles et à la sécurité routière. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif de financement des dégâts de gibier, notamment par une participation accrue de l'État et des collectivités territoriales, et s'il entend engager une réflexion globale sur la régulation des populations de grand gibier, incluant l'impact des zones de non-chasse et l'adaptation des règles de gestion cynégétique aux réalités des territoires ruraux. Elle lui demande enfin si un calendrier et des concertations avec les acteurs concernés sont envisagés afin d'aboutir à un modèle plus équitable, durable et conforme aux intérêts des territoires.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'accroissement des populations de grand gibier sur l'ensemble du territoire national et des enjeux socio-économiques, écologiques et sanitaires importants que cela entraine. L'expansion de ces populations associée à la hausse du prix des denrées agricoles fait peser une charge financière de plus en plus lourde sur les fédérations départementales des chasseurs. L'article L. 426-1 du Code de l'environnement prévoit une indemnisation par les fédérations des chasseurs des agriculteurs dans le cas où des dégâts aux cultures sont occasionnés par le grand gibier. Cette mission de service public a été jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 par le Conseil constitutionnel. À cet égard, il est bon de rappeler que la mission d'indemnisation des dégâts de grand gibier est une mission créée à la demande des représentants cynégétiques en 1968, en contrepartie du droit d'affût que les agriculteurs détenaient précédemment. Cette mission n'a pas été imposée par l'Etat. L'accroissement des populations de grand gibier sur l'ensemble du territoire national représente des enjeux socio-économiques, écologiques et sanitaires importants. L'expansion de ces populations associée à la hausse du prix des denrées agricoles fait peser une charge financière de plus en plus lourde sur les fédérations départementales des chasseurs. Conscient des difficultés financières rencontrées par les fédérations de chasseurs, le Gouvernement les a soutenues de deux manières : (i) par la mise en œuvre de nouvelles mesures réglementaires visant à renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers, et (ii) par un mécanisme d'appui financier pour une transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier. Le renforcement de la pression de chasse sur les sangliers s'est notamment traduit par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage, ainsi qu'une révision des conditions d'agrainage. S'agissant de l'appui financier, l'Etat a ouvert une enveloppe de 50 M€ au bénéfice des fédérations de chasseurs. Ces crédits visent à financer des mesures structurelles permettant de moderniser le système d'indemnisation ou d'améliorer le fonctionnement des fédérations pour accompagner cette transition. Dans ce contexte, et compte-tenu de la volonté exprimée par le législateur, des efforts déjà consentis par l'État, ainsi que du cadre budgétaire actuel, une prise en charge directe par l'État de l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage n'est toutefois pas envisageable à ce stade.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs confrontés à des dépôts sauvages sur leurs terres. En effet, après avoir été interpellée par des agriculteurs aubois, elle constate que lorsque les auteurs de ces dépôts ne sont pas identifiés, la réglementation impose aux propriétaires des terrains de prendre en charge le traitement des déchets et ce, à leurs frais. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend accompagner les propriétaires victimes de dépôts sauvages sur leurs terrains, afin de les aider à supporter les coûts engendrés par l'évacuation et le traitement de ces déchets. Par ailleurs, elle lui demande de préciser les différentes sanctions encourues lorsqu'une personne est prise en flagrant délit de dépôt sauvage et les conditions dans lesquelles la saisie d'un véhicule transportant des déchets est possible.

Réponse

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des propriétaires de terrain ou des collectivités. La loi du 10 février 2020 a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L541-3 du code de l'environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public, ce qui devrait améliorer la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets Les sanctions elles-mêmes ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. Par ailleurs, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, la loi anti-gaspillage a créé plusieurs nouvelles filières qui doivent permettre à la fois de baisser les coûts de prise en charge pour les producteurs de déchets des déchets en question, mais aussi d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages. C'est notamment le cas avec la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment. Dans le cadre des travaux de refonte de cette filière, le ministre délégué à la transition écologique a annoncé la création d'un fonds, piloté par l'ADEME, et abondé par les éco-organismes, qui permettra de prendre en charge le financement de la reprise des dépôt sauvages.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les nuisances générées par les éoliennes sur les habitations. Ces nuisances seront d'autant plus fortes à l'avenir que les nouvelles générations d'éoliennes atteignent, voire dépassent désormais les 200 mètres de hauteur. Plus hautes et plus puissantes que celles qui ont été construites sur le territoire depuis une vingtaine d'années, il est désormais nécessaire d'adapter la réglementation de leur implantation afin d'assurer la protection sanitaire des riverains. L'actuelle distance qui doit séparer les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et les « constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation » est aujourd'hui fixée à 500 mètres, conformément à l'article L. 515-44 du code de l'environnement. Cette distance semble aujourd'hui insuffisante. En 2021, la cour d'appel de Toulouse avait reconnu les nuisances occasionnées par deux parcs éoliens situés à une distance respective de 700 et 1 300 mètres sur un couple propriétaire d'un gîte rural. Ce couple évoquait divers syndromes : « fatigue, maux de tête persistants, oppressions douloureuses sur les oreilles, vertiges, nausées, troubles du sommeil, tachycardies fréquentes, malaises vagaux, anomalies du rythme cardiaque ». Même s'il s'agit ici d'un cas d'espèce, nombreux sont les riverains qui reconnaissent aujourd'hui les effets négatifs des éoliennes sur leur quotidien : bruits, vibrations, infrasons, effet stroboscopique, pollution lumineuse ou encore troubles de la santé. Mme la députée souhaite rappeler à Mme la ministre que sa circonscription est particulièrement prisée par les promoteurs, avec plus de 400 éoliennes en fonctionnement dans l'Aube et 270 autres en cours d'instruction. Une large zone de sa circonscription, de Pouy-sur-Vannes au sud, à La Motte-Tilly au nord-ouest et à Maizières-la-Grande-Paroisse au nord-est, a été identifiée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est en 2023 dans la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien. De plus, suite à l'adoption de la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables la même année, les procédures environnementales ont été simplifiées afin de réduire la durée d'instruction des projets. Les installations de parcs éoliens risquent donc de se multiplier à l'avenir, conduisant à des nuisances supplémentaires sur les riverains, impactant leur santé, leur cadre de vie et la valeur de leurs biens immobiliers. Compte tenu de ce contexte d'accélération, il est urgent d'assurer la sécurité sanitaire des habitants en amont en procédant à une modification de la distance de séparation entre les éoliennes et les habitations. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle souhaite prendre afin de préserver la santé des Français vivants à proximité des éoliennes, notamment sur la possibilité d'allonger la distance minimum entre les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et les habitations à 1 000 mètres.

Réponse

Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres des habitations. Cette distance réglementaire minimale est cependant appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l'étude d'impact préalable. Cette étude doit prendre en compte l'ensemble des caractéristiques et des impacts sur les personnes et sur l'environnement, propres à chaque projet, en tenant compte du cumul des impacts avec les autres projets existants ou autorisés aux environs du projet. Le préfet peut ainsi imposer une distance d'éloignement supérieure, sur la base d'éléments objectifs figurant dans ladite étude. Augmenter la distance plancher définie par la loi n'apparaît pas justifié au regard des retours d'expérience, y compris pour ce qui concerne les machines plus grandes récemment mises en place. Par ailleurs, les collectivités peuvent encadrer l'implantation des parcs éoliens dans leurs documents d'urbanisme. Ainsi, les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme communal (PLU) ou intercommunal (PLUi) peuvent définir des zones d'implantations privilégiées ainsi que des orientations relatives à l'insertion des parcs éoliens, tout en identifiant les structures paysagères les plus sensibles. De même, le règlement du PLU (i), fixé en cohérence avec les orientations précitées, permet de déterminer finement l'insertion des projets, tant s'agissant de leur localisation que de leur impact sur le paysage.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la problématique du coût du contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de contrôler périodiquement les installations d'ANC afin de préserver la qualité des eaux et la santé publique. Ce contrôle, réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), est obligatoire et payant. Or le coût de ce contrôle, qui varie selon les départements, peut s'avérer élevé pour certains ménages, notamment les plus modestes. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, le Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA) facture ce contrôle 203,50 euros par installation. Cette somme, ajoutée aux autres dépenses contraintes liées au logement, peut peser lourdement sur le budget des familles. Face à ce constat, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Quel est l'avis du ministère sur le niveau actuel des tarifs pratiqués pour le contrôle des installations d'ANC ? Le ministère estime-t-il que ces tarifs sont justifiés et proportionnés aux coûts réels du service rendu ? Quelles mesures le ministère envisage-t-il de mettre en place pour garantir l'accessibilité financière de ce contrôle à tous les ménages ? Des solutions telles que la modulation des tarifs en fonction des revenus, l'octroi d'aides financières ou la mise en place de dispositifs de paiement échelonné pourraient-elles être envisagées ? Le ministère entend-il inciter les SPANC à plus de transparence dans la fixation de leurs tarifs ? Une meilleure information des usagers sur les éléments constitutifs du coût du contrôle permettrait de renforcer la confiance et d'apaiser les tensions. Mme la députée est convaincue que la préservation de l'environnement et la protection de la santé publique ne doivent pas se faire au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Elle espère qu'elle partagera son analyse et apportera des réponses concrètes à ces questions essentielles.

Réponse

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien des installations ainsi que de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation. Conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. La redevance est perçue par les communes ou groupements de communes compétents, auprès des usagers pour couvrir soit les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des travaux des installations, soit les charges de contrôle du bon fonctionnement de celles-ci. La fréquence et le prix des contrôles des SPANC sont fixés par les collectivités exerçant la compétence en matière d'assainissement non collectif (ANC), sous le contrôle du juge administratif, saisi par tout requérant ayant intérêt à agir. L'article R.2224-19-5 du CGCT précise que la part représentative des opérations de contrôle des installations d'ANC doit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Le coût de la redevance prélevée au titre de l'ANC peut donc varier d'une collectivité à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service, de la taille du service mais aussi des enjeux sanitaires et environnementaux locaux ou encore de la nature et de l'importance des installations. En outre, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble (article R.2224-19-8 du CGCT). Au surplus, le III de l'article R.2224-8 du CGCT dispose que les communes fixent la périodicité de ce contrôle, qui peut aller jusqu'à dix ans. En application de l'article L.2224-12-1-1 du CGCT, les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée. Afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques, plusieurs documents et guides d'accompagnement ont été rédigés par un groupe de travail national associant notamment des représentants des SPANC. Ces documents sont publiés et librement accessibles sur le portail interministériel sur l'assainissement non collectif, notamment par les collectivités territoriales. Enfin, les particuliers qui engagent des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation de leur système d'assainissement peuvent solliciter différentes aides financières, attribuées notamment par : les agences de l'eau, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), certaines caisses de retraite, ou les collectivités locales. Ces dispositifs contribuent à réduire le reste à charge des ménages dans le cadre d'une amélioration ou d'une mise en conformité des installations.