Questions

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le nombre croissant d'assistantes maternelles confrontées à des impayés de salaires. En effet, les fédérations professionnelles témoignent d'impayés récurrents qui toucheraient des milliers d'assistantes maternelles : salaires déclarés mais non versés par les parents, décisions de justice non exécutées parce que les parents sont insolvables, ou encore frais de procédure exorbitants pour payer les huissiers, les avocats ou les prud'hommes ; sans compter le nombre d'assistantes maternelles qui n'ont pas accès au dispositif Pajemploi Plus+. Cette situation a pour effet de pousser nombres d'entre elles à quitter définitivement le métier par découragement, manque de soutien et de reconnaissance et à cause d'une situation de plus en plus précaire. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'exécution effective des décisions de justice en matière de salaires impayés, de renforcer les mécanismes de recouvrement au bénéfice des assistantes maternelles et s'il envisage, le cas échéant, la mise en place d'un dispositif public de garantie ou de recouvrement inspiré de celui existant en matière de pensions alimentaires.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le droit d'allaitement au travail. Alors que l'OMS prône une durée d'allaitement d'au moins six mois et que cette volonté des femmes semble de plus en plus commune, la société et le contexte économique actuel incitent à reprendre une activité rapidement après la grossesse. Ainsi, il est prévu dans le droit français qu'une salariée puisse allaiter son enfant durant les heures de travail pendant un an à partir de sa naissance. Pour cela, elle bénéficie d'une heure de pause non rémunérée par jour, souvent divisée en deux plages de 30 minutes. Aux termes de l'article L. 1225-32 du code du travail, une salle dédiée n'est obligatoire que si l'entreprise dans laquelle elle est employée compte plus de 100 femmes. Cependant, beaucoup de femmes ne peuvent pas profiter de ce droit, car elles ne disposent en réalité pas d'un endroit approprié pour le faire. Rares sont celles qui peuvent jouir d'un local à l'abri des regards et équipé convenablement : si le local doit répondre à huit critères comme le fait d'être aéré, muni de fenêtres ou à proximité d'un lavabo, les prises électriques et les réfrigérateurs n'en font pas partie. Enfin, si l'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement ou à proximité, il convient de noter que ce dernier terme n'est pas clairement défini et pose problème. En somme, l'effort à fournir semble tel que beaucoup de femmes n'ont toujours pas la possibilité de tirer leur lait suffisamment souvent pour assurer une production suffisante à leur bien-être et à celle de leur enfant. De ce fait, Mme la députée souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre sur l'absence de prises électriques pour les tire-laits et de frigos pour la conservation du lait maternel dans les locaux prévus à cet effet. Elle lui demande également des précisions quant au nombre de mises en demeure sur le sujet au cours de ces dernières années ainsi que le nombre de minutes ou de mètres maximal acceptable entre ledit local d'allaitement et le lieu effectif de travail de la salariée.

Réponse

Les dispositions relatives aux locaux d'allaitement sont fixées aux articles L. 1225-32 et R. 1225-7 du code du travail qui prévoient que tout employeur employant plus de 100 salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement qui doivent répondre aux caractéristiques prévues aux articles R. 4152-13 et suivants de ce même code. Si le code du travail ne prévoit pas explicitement la mise à disposition de prises électriques dans les locaux de travail et leurs locaux annexes, y compris les locaux de restauration ou les locaux d'allaitement, il précise que le local dédié à l'allaitement est équipé de moyens de réchauffer les aliments, induisant la présence de prises électriques dans la pièce (article R. 4152-24). Enfin, il appartient à l'agent de contrôle de l'inspection du travail se rendant au sein de l'entreprise d'apprécier au cas par cas la situation, y compris s'agissant de la proximité du local d'allaitement. Outre la possibilité de mise en demeure, la méconnaissance des articles du code du travail relatifs aux locaux d'allaitement est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, qui est prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction (article R. 4743-2 du code du travail). A titre d'illustration, entre 2021 et 2025, aucune mise en demeure n'a été adressée à un employeur. Seules 9 lettres d'observations portant sur les locaux d'allaitement ont été envoyées et aucune ne portait sur d'éventuelles difficultés rencontrées en raison de l'emplacement du local dédié à l'allaitement ou de l'absence de prises électriques dans les locaux.