Questions

La question

Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le délai moyen d'attente avant l'examen par un médecin pour une personne qui se présente d'elle-même aux urgences du centre hospitalier de Troyes. En effet, de nombreux témoignages font état de délais de dix à douze heures avant un premier examen par un médecin. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer la durée moyenne de cette attente et si ses causes sont identifiées, ainsi que de préciser si des moyens supplémentaires sont envisagés pour cet établissement afin de remédier à ce problème et, si tel est le cas, d'en préciser la nature.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection des Français les plus vulnérables face aux épisodes de canicule. La récente vague de chaleur qui a touché une large partie du territoire national a une nouvelle fois rappelé la fragilité de nombreuses personnes âgées, isolées, malades, handicapées ou vivant dans des logements mal adaptés. Selon les premières données disponibles, environ 1 000 décès supplémentaires auraient été observés par rapport à la normale au cours de cet épisode, un bilan qui devra être confirmé par les données consolidées de Santé publique France. Dans le département de l'Aube, comme dans de nombreux territoires ruraux, les communes, les professionnels de santé, les services d'aide à domicile, les EHPAD et les établissements scolaires sont en première ligne pour protéger les habitants les plus exposés. Pourtant, beaucoup de bâtiments accueillant du public demeurent insuffisamment adaptés aux fortes chaleurs, notamment les écoles, les crèches, les maisons de retraite, les hôpitaux et les structures médico-sociales. Si le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures d'accompagnement, celles-ci appellent encore des précisions pour les collectivités locales et semblent intervenir tardivement, alors que l'adaptation des bâtiments accueillant les publics fragiles aurait dû être engagée depuis plusieurs années. Mme la députée s'inquiète de cette situation. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mieux anticiper les prochains épisodes de canicule, protéger les personnes les plus vulnérables et accompagner effectivement les communes, notamment rurales, dans l'adaptation des écoles, EHPAD, établissements de santé et bâtiments publics aux fortes chaleurs, et si le Gouvernement envisage, à cette fin, la mise en place d'un grand plan d'équipement pour la climatisation des lieux accueillant les publics les plus fragiles.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des centres médico-psycho-pédagogiques, dits CMPP. Structures médico-sociales de proximité, les CMPP assurent une prise en charge ambulatoire d'enfants et d'adolescents confrontés à des troubles psychiques, des troubles du développement, des difficultés d'apprentissage ou des troubles du comportement. Selon les données publiées par la CNSA, 482 CMPP ont accompagné près de 141 600 enfants et adolescents en 2024. Or plusieurs professionnels alertent sur une dégradation de leurs conditions de fonctionnement. Certains CMPP feraient l'objet de reprises de dotation liées à des objectifs d'activité fixés par les agences régionales de santé, alors qu'une partie importante de leur travail (réunions de synthèse, coordination avec les écoles, l'aide sociale à l'enfance, la MDPH, les services hospitaliers ou les professionnels libéraux) ne serait que partiellement reconnue dans ces indicateurs. Cette logique comptable fragiliserait des structures déjà confrontées à la saturation de la pédopsychiatrie, à l'allongement des listes d'attente et à la prise en charge de situations de plus en plus complexes, parfois urgentes. Les professionnels s'inquiètent également du financement croissant de dispositifs temporaires ou de plateformes de coordination qui pourraient, à terme, se substituer aux CMPP plutôt que les compléter. Ils alertent enfin sur le risque d'un tri dans l'accès aux soins, notamment au détriment d'enfants en souffrance ne disposant pas encore d'une reconnaissance administrative de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement pérenne des CMPP, reconnaître dans les critères d'activité l'ensemble du travail pluridisciplinaire et partenarial réalisé par les équipes, prévenir toute logique de tri dans l'accès aux soins et assurer le maintien d'une offre gratuite, territorialisée et adaptée aux besoins des enfants et des familles.

La question

Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante des entreprises de transport sanitaire privé. Ces entreprises assurent quotidiennement le transport de patients, participent à la réponse aux besoins de transport sanitaire urgent et constituent un maillon essentiel de la continuité des soins, en particulier dans les territoires ruraux où l'offre de santé est déjà fragile. Or les représentants de la profession alertent sur une dégradation rapide de leur équilibre économique. Alors que le secteur a été appelé à contribuer à la maîtrise des dépenses de transport sanitaire, notamment par le développement du transport partagé et par l'adaptation de ses pratiques conventionnelles, de nombreuses entreprises font état d'un décalage croissant entre l'évolution de leurs charges réelles et les financements dont elles bénéficient. Elles sont notamment confrontées à la hausse des coûts salariaux, énergétiques, assurantiels et de fonctionnement. Dans l'Aube, selon les remontées transmises par plusieurs professionnels du secteur, certains chefs d'entreprise indiquent ne plus parvenir à se rémunérer afin de préserver l'emploi de leurs salariés et de maintenir leur activité. Ils redoutent des cessations d'activité à brève échéance, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins, les délais de prise en charge des patients et le maillage sanitaire des territoires ruraux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la soutenabilité économique du transport sanitaire privé et préserver la continuité de l'offre de soins dans les territoires ruraux. Elle souhaite également savoir si une adaptation des modalités de financement du transport sanitaire, notamment urgent et préhospitalier, ainsi que l'ouverture rapide d'une concertation avec les représentants de la profession sont envisagées.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'approvisionnement des pharmacies d'officine en médicaments et sur le respect effectif des obligations de service public imposées aux grossistes-répartiteurs. En effet, le code de la santé publique impose aux grossistes-répartiteurs d'assurer, sur leur territoire de répartition, un approvisionnement continu du marché national afin de couvrir les besoins des patients. Or plusieurs pharmaciens d'officine font état de difficultés croissantes d'approvisionnement, de stocks insuffisants chez certains grossistes-répartiteurs et de conditions de commande de plus en plus restrictives. Des professionnels signalent également la réduction des stocks d'avance détenus par certains répartiteurs ainsi que le développement de circuits de distribution parallèles au schéma traditionnel de répartition, susceptibles de conduire à des conditions d'approvisionnement moins favorables pour les officines, en particulier dans les territoires ruraux ou déjà fragilisés par les difficultés d'accès aux soins. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le cumul, au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe, d'une activité de grossiste-répartiteur soumise à des obligations de service public et d'une activité de dépositaire agissant pour le compte de laboratoires pharmaceutiques est suffisamment encadré afin de prévenir tout risque de priorisation commerciale au détriment de l'approvisionnement régulier, continu et non discriminatoire des pharmacies d'officine. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de ce cumul d'activités, garantir un contrôle effectif et régulier du respect des obligations de service public applicables aux grossistes-répartiteurs et améliorer la transparence des suites administratives ou sanctions prononcées en cas de manquements susceptibles d'affecter l'accès des patients aux médicaments.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication des violences commises à l'encontre des personnels hospitaliers, en particulier dans les services psychiatriques. Selon les données de l'Observatoire national des violences en santé, plus de 20 900 faits de violences ont été signalés en 2024 dans les établissements de santé, chiffre en hausse constante et largement sous-estimé en raison de la sous-déclaration persistante des incidents. Les infirmiers et aides-soignants figurent parmi les premières victimes de ces violences quotidiennes. Les services psychiatriques apparaissent particulièrement exposés du fait de tensions croissantes liées à la saturation hospitalière, au manque d'effectifs, à la dégradation des conditions de prise en charge et à l'insuffisance des dispositifs de sécurisation. Malgré l'existence de dispositifs visant à renforcer la protection des professionnels de santé, la multiplication d'agressions graves au sein même des établissements hospitaliers révèle les limites manifestes de leur effectivité sur le terrain, ainsi qu'en témoigne l'agression récente d'un infirmier, poignardé dans le dos par un patient au sein de l'hôpital Édouard-Toulouse. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'évaluer sans délai le niveau de sécurisation des établissements psychiatriques, quels moyens humains et matériels supplémentaires il prévoit de mobiliser pour assurer la protection effective des personnels hospitaliers et s'il envisage l'élaboration d'un plan national spécifique de prévention des violences en milieu hospitalier incluant la psychiatrie, afin de garantir la sécurité des soignants dans l'exercice de leurs missions.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'absence de cadre juridique encadrant la pratique de la sophrologie en France, notamment depuis la suppression, en 2025, des titres de sophrologue inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Discipline de gestion du stress et d'accompagnement psycho-corporel en plein essor, la sophrologie est aujourd'hui utilisée dans divers contextes, notamment pour l'accompagnement des douleurs chroniques, de certaines pathologies lourdes ou encore en matière de santé mentale. Elle est utilisée pour gérer le stress, améliorer le sommeil, accompagner la maternité, préparer les sportifs et soutenir les personnes malades ou leurs proches. Toutefois, cette pratique ne fait l'objet d'aucune reconnaissance légale spécifique : le titre de sophrologue n'est pas protégé, aucun diplôme d'État n'est requis pour exercer et la profession n'est pas encadrée par le code de la santé publique. Cette situation entraîne une grande hétérogénéité des formations et expose les usagers à un risque en l'absence de garanties suffisantes quant à la qualification des praticiens. Elle constitue également un frein à l'intégration de cette pratique dans des parcours de soins, alors même que certaines approches complémentaires pourraient contribuer à améliorer la prise en charge globale des patients, notamment lorsque les traitements conventionnels atteignent certaines limites. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de mettre en place un cadre réglementaire encadrant la pratique de la sophrologie, notamment par la création d'un titre protégé ou d'un diplôme reconnu par l'État et si des travaux sont en cours afin de permettre, à terme, une meilleure intégration des pratiques complémentaires dans les parcours de soins, dans des conditions garantissant la sécurité des patients et la qualité des prises en charge.

Réponse

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) recense les certifications professionnelles reconnues par l'État attestant des compétences et connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Elles sont constituées de blocs de compétences qui sont des ensembles homogènes et cohérents de compétences, pouvant être évaluées et validées, qui doivent permettre l'exercice autonome d'une activité professionnelle. Les certifications enregistrées au Répertoire spécifique (RS) correspondent à des compétences complémentaires : habilitations sécurité, certification professionnalisante, compétences transversales. Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, ces certifications et habilitations sont enregistrées dans les répertoires nationaux établis par France compétences pour une durée maximale de cinq ans, après validation par la commission de la certification professionnelle. Il appartient aux organismes certificateurs de déposer une demande d'enregistrement auprès de France compétences, qui est chargée de l'examiner au regard des critères fixés par le code du travail. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret d'application ont sensiblement renforcé les critères d'enregistrement dans les répertoires nationaux. S'agissant des formations de sophrologue, cinq certifications professionnelles et une certification avaient été enregistrées, respectivement, dans le RNCP et le RS avant le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018. Leur demande de renouvellement n'a pas recueilli d'avis favorable de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle faute de satisfaire les nouveaux critères d'examen plus stricts introduits par la réforme. Les dossiers examinés par les services de France compétences puis la commission ont notamment fait apparaître des difficultés de délimitation du périmètre de certification, d'adéquation avec les besoins du marché du travail et d'objectivation de l'insertion professionnelle des titulaires, dans un secteur par ailleurs faiblement régulé. Toutefois, les organismes certificateurs peuvent déposer une nouvelle demande d'enregistrement et prétendre à un enregistrement dès lors qu'ils démontrent la conformité de leur projet de certification aux critères applicables.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'obligation faite aux personnels de l'éducation nationale d'adhérer au nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire géré par le groupement MGEN-CNP Assurances. De nombreux enseignants, AESH, AED et personnels administratifs signalent une hausse sensible de leurs cotisations pour des garanties parfois inférieures à celles dont ils bénéficiaient auparavant, ce qui revient, dans les faits, à réduire encore leur pouvoir d'achat alors même qu'ils figurent parmi les fonctionnaires les moins rémunérés. Plusieurs fonctionnaires aubois font état de hausses de plusieurs dizaines d'euros par mois, ainsi que d'incertitudes concernant les futures cotisations de prévoyance. Cette affiliation obligatoire, assortie d'un délai de 21 jours sous peine de pénalités, est perçue comme une contrainte excessive et une atteinte à la liberté de choix des agents. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation des garanties ni par une perte de pouvoir d'achat pour les personnels de l'éducation nationale et si une renégociation ou un réexamen des conditions proposées est envisagé.

Réponse

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, un accord interministériel en santé a été signé en janvier 2022 et intégré au décret d'avril 2022. Il impose aux employeurs publics de proposer aux agents un contrat collectif obligatoire en santé, financé à 50 % (cotisation et option dans la limite de 5 €). L'adhésion reste facultative pour les retraités et les ayants droit. Identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports ont signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités. Néanmoins, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité à ceux qui justifient de ces situations d'exercer leur liberté de choix. Ces cas de dispense sont encadrés par l'article 3 du décret précité, qui résulte de la négociation de l'accord interministériel du 26 janvier 2022. L'enjeu principal de cette réforme est d'assurer la couverture des risques santé la plus large possible pour les agents de la fonction publique de l'État. La participation financière de l'employeur public relative à la cotisation des agents actifs est une contrepartie du caractère obligatoire du contrat. En effet, il incombe à l'employeur public de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de ses agents en leur permettant d'accéder à une couverture santé complémentaire de qualité à un coût maîtrisé.

La question

Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les patients, et en particulier les enfants, en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). En effet, de nombreux parents ont recours à des orthophonistes pour des enfants suivis parallèlement en CMP, notamment dans les cas où ces derniers souffrent de troubles sévères (autisme, TDAH, troubles dys). Or les dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 imposent aux CMP d'établir des conventions avec les orthophonistes libéraux et de les rémunérer directement, avec le budget déjà alloué par la caisse primaire d'assurance maladie. Cependant, les CMP n'ont pas les fonds suffisants pour rémunérer les séances en libéral pour leurs patients, ni les moyens humains pour mener ces conventions. Raison pour laquelle les CMP sont réticents à signer de telles conventions, notamment pour éviter de voir leur budget amputé. Dans les faits, en l'absence d'orthophonistes conventionnés, de nombreux parents devront priver leurs enfants de ces soins. Ce sont donc les enfants les plus vulnérables qui vont faire les frais de ces économies. L'orthophonie est particulièrement importante, car elle aide notamment les enfants dans l'apprentissage de la parole et de la lecture et leur garantit une égalité des chances par rapport à leurs camarades au cours de leur scolarité. Elle l'interroge donc sur les moyens que le Gouvernement compte prendre afin de donner les moyens aux CMP d'établir ces conventions et de garantir aux patients concernés, la prise en charge des soins d'orthophonie.

La question

Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les patients, et en particulier les enfants, en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). En effet, de nombreux parents ont recours à la fois à des CMP et à des orthophonistes, notamment dans les cas où leurs enfants souffrent de troubles sévères (autisme, TDAH, troubles dys). Or les dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 menacent cette double prise en charge : pour faire des économies, la sécurité sociale demande désormais aux CMP d'établir des conventions avec les orthophonistes libéraux et de les rémunérer directement, avec le budget déjà alloué par la Caisse primaire d'assurance maladie. Cependant, les CMP n'ont pas les fonds suffisants pour rémunérer les séances en libéral pour leurs patients, ni les moyens humains pour mener ces conventions. Dans les faits, de nombreux parents seront tenus de prendre en charge eux-mêmes le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral pour leurs enfants ou, à défaut de pouvoir supporter ce coût, devront se priver d'orthophonistes. Ce sont donc les enfants les plus vulnérables qui vont faire les frais de ces économies. L'orthophonie est particulièrement importante car elle aide notamment les enfants dans l'apprentissage de la parole et de la lecture et leur garantit une égalité des chances par rapport à leurs camarades au cours de leur scolarité. Elle lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux patients concernés la double prise en charge des soins d'orthophonie en libéral et en CMP.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences, pour les officines, de l'arrêté du 4 août 2025 fixant de nouveaux plafonds de remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce texte prévoit, à titre transitoire, un plafond de 30 % pour les génériques et hybrides à compter du 1er septembre 2025 et de 15 % pour les biosimilaires, puis une trajectoire de baisse conduisant à 25 % en 2026 avant une stabilisation à 20 % au 1er janvier 2028 (20 % également pour les biosimilaires). Ces évolutions modifient en profondeur l'économie de la distribution officinale. Si l'objectif est d'encadrer les pratiques commerciales, leurs effets attendus sur l'équilibre financier des pharmacies, notamment rurales, suscitent une vive inquiétude. Dans le département de l'Aube, on recense 84 officines (soit 27 pour 100 000 habitants), avec une densité population/officine de 3 703 et une part des 75 ans et plus de 10,9 %. Dans de nombreuses communes rurales, notamment autour de Bar-sur-Aube, Romilly-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, ces officines représentent souvent le dernier accès de proximité aux soins (gardes, dispensation à domicile et en EHPAD, vaccination, dépistage, PDA). Toute dégradation de leur modèle économique fragilise donc le maillage officinal et la continuité des soins. Les syndicats d'officinaux alertent en outre sur : l'effet cumulé de la baisse des remises et de la hausse des charges (énergie, salaires, loyers), le risque de réductions d'horaires et d'effectifs, des tensions d'approvisionnement aggravant les ruptures et un affaiblissement de la substitution (génériques/biosimilaires) pourtant essentielle aux économies de l'assurance maladie. Ils demandent expressément : le gel immédiat de la baisse, l'ouverture d'une négociation structurelle, la publication rapide des textes autorisant pleinement la substitution des biosimilaires (ainsi que des dispositifs médicaux éligibles) et l'évaluation des prescriptions onéreuses. Aussi, elle demande si le Gouvernement publiera une étude d'impact territorialisée et indépendante avant toute nouvelle étape de baisse (méthodologie, hypothèses, cartographie des officines à risque, effets sur les gardes, les PDA et les EHPAD) et selon quel calendrier, en cohérence avec le rapport prévu par l'arrêté d'ici le 31 mai 2026. Elle lui demande également si celui-ci envisage de suspendre l'entrée en vigueur des nouveaux plafonds et de geler la trajectoire le temps d'une concertation avec les représentants de la profession et les élus des territoires ruraux et s'il ouvrira sans délai une négociation conventionnelle avec la CNAM pour arrêter des mesures compensatoires telles que la revalorisation des honoraires de dispensation, un forfait "maillage officinal" majoré en zones sous-denses, une indexation à l'inflation et des dispositifs transitoires ciblés pour les officines fragiles. Elle lui demande en outre, d'une part, quand et comment seront publiés les textes d'application permettant la substitution des biosimilaires et des dispositifs médicaux éligibles, afin de sécuriser les parcours de soins et les économies attendues et, d'autre part, quelles mesures d'accompagnement spécifiques seront déployées dans l'Aube pour maintenir la continuité des soins (gardes, accueil des publics âgés et chroniques) et prévenir toute fermeture d'officine dans les secteurs les plus fragiles. Elle lui demande enfin de préciser la position du Gouvernement et les engagements pris pour sécuriser durablement le réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins dans l'Aube et sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation financière qui touche les structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. En effet, lors de la présentation des grands axes de la future instruction budgétaire 2025, le Gouvernement a décidé d'élever la mise en réserve prudentielle des crédits appliqués à ces structures à hauteur de 241 millions d'euros. Ce gel particulièrement élevé est censé compenser d'éventuels dépassements d'enveloppes. Cependant, dans ce cas particulier, il n'a aucun fondement technique ou économique : à la différence des secteurs « soins de ville » et « hospitalier », pour lesquels les dépenses constatées peuvent être supérieures à celles prévues, le secteur médico-social fonctionne déjà en enveloppe limitative et ne dépasse jamais l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale annuelle. La réserve prudentielle n'a, dès lors, pas lieu d'être et ne devrait pas servir de variable d'ajustement pour les dépassements budgétaires d'autres secteurs de la santé. Elle est d'autant plus injuste que le secteur médico-social connaît déjà une pénurie de personnel, tandis que ses besoins explosent et que de nombreux établissements sont en déficit. La décision du Gouvernement risque donc d'avoir des conséquences délétères sur ces structures vitales pour les plus faibles et les plus âgés des compatriotes. Elle l'interroge donc sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de revaloriser les enveloppes budgétaires des structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap ; cela pourrait passer par la suppression du mécanisme de réserve prudentielle pour le secteur médico-social ou, a minima , par la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année.

La question

Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de travail précaires et peu attractives des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, lorsqu'une AESH change de secteur géographique, elle n'a aucune garantie que son contrat sera reconduit dans les mêmes conditions et peut ainsi voir sa rémunération et son volume horaire modifiés à la baisse. Cette instabilité contraint de nombreux accompagnants à renoncer à la mobilité, les enfermant dans une précarité géographique et professionnelle. De plus, leur droit aux jours de fractionnement, bien que prévu par la loi, n'est pas toujours respecté. Certains employeurs préfèrent déduire ces jours des obligations de service hebdomadaire ou des heures connexes, créant ainsi des disparités selon les académies et les établissements. Enfin, la rémunération des AESH demeure largement insuffisante. Leur bas niveau de salaire contraint de nombreux accompagnants à cumuler plusieurs emplois ou à quitter la profession, compromettant ainsi l'attractivité du métier et la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ces difficultés, notamment en matière de mobilité, de respect des droits aux jours fractionnés et de revalorisation salariale, afin d'assurer des conditions de travail dignes et d'attirer de nouveaux professionnels vers cette mission essentielle.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les AESH jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille près de 550 000 de ces élèves, dont la prise en charge croît de 6 à 10 % par an. À la rentrée 2025, 2 000 postes d'AESH supplémentaires étaient prévus, après 11 000 créations depuis 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 %, atteignant près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations, l'augmentation des effectifs ne peut être la seule réponse : le ministère agit aussi sur les critères de notification, l'évaluation des besoins, les relations avec les MDPH et la diversité des formes d'accompagnement. Le ministère est particulièrement attentif à la rémunération des AESH, revalorisée en moyenne de +41 % (+287 € nets/mois) entre 2017 et 2025. Depuis 2023, plusieurs mesures ont renforcé cette dynamique : grille indiciaire revalorisée avec indice plancher supérieur au SMIC, création d'une indemnité de fonctions (1 529 € bruts/an à temps complet), indemnités de sujétions pour l'exercice en réseau d'éducation prioritaire (1 106 €) ou prioritaire renforcé (3 263 € + jusqu'à 448 €), et majoration de 10 % pour les AESH référents. Depuis 2023 également, l'accès au CDI est possible après trois ans (contre six auparavant), conformément à la loi du 16 décembre 2022 ; 64 % des AESH en bénéficient désormais. Le temps de travail des AESH, lié à l'accompagnement des élèves durant la journée de classe, s'établit en moyenne à 24 heures hebdomadaires. Le recrutement à temps incomplet, impossible pour les autres fonctionnaires d'État, s'explique par la nature de l'activité et les évolutions liées aux notifications des MDPH. Depuis la rentrée 2024, les AESH peuvent augmenter leur quotité en intervenant sur le temps de pause méridienne, pris en charge par l'État en vertu de la loi du 27 mai 2024. En janvier 2026, lors des débats au Sénat sur une proposition de loi visant à créer un statut de fonctionnaire pour les AESH, le ministre s'est engagé à ouvrir une concertation avec les organisations syndicales. Les premiers groupes de travail ont porté sur l'expertise des missions et du temps de travail ; des réunions bilatérales se poursuivent et le ministère reste déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH, en facilitant autant que possible l'accès à un contrat à temps complet.

Réponse

PÉNURIE DE MÉDICAMENTS Mme la présidente . La parole est à Mme Angélique Ranc. Mme Angélique Ranc . Avant toute chose, je ne peux intervenir dans cet hémicycle sans mentionner le scandale démocratique qui touche Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et EcoS.) C'est pourquoi j'appelle nos millions d'électeurs, réduits au silence, à se rassembler à nos côtés, dimanche à 15 heures à Paris, place Vauban. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J'en viens à ma question qui s'adresse à Mme la ministre de la santé. En 2025, se soigner en France est devenu un cauchemar ; trouver un rendez-vous médical, un exploit ; obtenir un traitement, un parcours du combattant. Je ne parle pas de médicaments dits de confort, mais bien de traitements vitaux. Désormais, les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur connaissent des pénuries alarmantes. Certes, le problème n'est pas nouveau, mais il explose. Les chiffres sont accablants : au 31 décembre, 400 de ces médicaments étaient encore indisponibles. Pendant que les patients peinent à obtenir leurs traitements, ces mêmes médicaments restent disponibles ailleurs dans le monde. Pourquoi certains pays sont-ils livrés pendant que la France subit des pénuries ? Les pharmaciens n'en peuvent plus. Chaque semaine, ils passent des heures à appeler confrères, grossistes et laboratoires pour tenter de trouver ces traitements essentiels ; ils sont à bout. Il faut revaloriser le prix des médicaments pour garantir leur disponibilité, donner à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les moyens de sanctionner les laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations et mettre fin à cette absurdité où malades et professionnels de santé doivent quémander des traitements vitaux. Je vous en donnerai un exemple frappant : la semaine dernière, un professionnel de santé m'a alertée sur le cas de Marie-Laurence, l'une de ses patientes. Elle souffre d'une maladie nécessitant du Praluent, un médicament non substituable commercialisé en France. Pourtant, aucune pharmacie de l'Aube ne peut lui en fournir. Ce médicament est introuvable depuis plus de deux mois. Son état se dégrade. Dans quelques semaines, elle perdra définitivement l'usage de ses jambes. Le Praluent peut sauver sa mobilité ; son absence la condamne au handicap. Madame la ministre, combien de Marie-Laurence devrons-nous voir souffrir avant que le gouvernement ne prenne enfin des mesures fermes et surtout efficaces ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous nous interrogez d'abord sur les causes des pénuries. Vous le savez, celles-ci sont multiples : dans certains cas, elles s'expliquent par des épidémies saisonnières, des déséquilibres dans les chaînes de production, des pressions sur les marchés mondiaux ou par la situation économique mondiale. L'important est de chercher quelles réponses nous pouvons trouver ensemble. Depuis plusieurs mois, le gouvernement a d'abord travaillé sur les 600 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sur lesquels doivent concentrer nos actions, car ils permettent de répondre aux attentes des patients. C'est la raison pour laquelle nous avons instauré un pilotage avec l'ANSM pour anticiper les pics et s'assurer d'une meilleure adéquation entre l'offre et la demande. Ensuite, l'un des leviers essentiels est la souveraineté industrielle : nous intensifions nos efforts pour produire en France. En effet, tous les médicaments ne sont pas produits sur notre territoire, mais nous y avons relocalisé quarante-trois médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Un autre levier réside dans l'organisation de la distribution dans notre pays – qui est le fruit du travail du législateur –, avec l'ordonnance de dispensation conditionnelle, la dispensation à l'unité, la traçabilité grâce au portail DP-Ruptures. L'une des réponses au cas de difficulté d'approvisionnement que vous signalez dans votre département de l'Aube réside dans ce logiciel des pharmaciens qui permet de trouver des médicaments. Enfin, des négociations très importantes sont en cours sur le paquet législatif pharmaceutique européen. En effet, c'est au niveau européen que nous pourrons discuter les prix ; or discuter les prix, c'est discuter de la disponibilité dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des violences à l'encontre des médecins sur le territoire national. En effet, avec une hausse de 27 % en France entre 2022 et 2023, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins, ce type de violences impacte considérablement la vie professionnelle de ce personnel de santé et entrave l'efficacité de leur pratique médicale. Depuis le 10 juin 2010, un protocole national existe afin de renforcer la sécurité des médecins : il prévoit notamment la mise en place d'interlocuteurs privilégiés au sein des forces de l'ordre, des conseils pour la sécurisation des cabinets médicaux, l'installation de systèmes de vidéoprotection, ou encore des procédures d'alerte rapide auprès des forces de l'ordre. Cependant, ces dispositifs sont encore peu connus des médecins et ils sont, selon les remontées de terrain, insuffisamment appliqués au quotidien. Par ailleurs, l'actuelle pénurie de certains médicaments et la détérioration du système de santé viennent s'ajouter à ces problèmes et exacerbent les tensions entre les patients et les médecins. Mme la députée attire donc l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'appliquer la loi et en particulier les mesures issues du protocole de 2010. Au-delà de la réponse pénale qui est indispensable, elle lui demande quels leviers il compte activer afin de prévenir ce type de violence. Cela pourrait passer par l'adoption d'un nouvel angle dans les campagnes de sensibilisation, davantage axé sur le rôle des médecins et les limites de leur action, afin d'éduquer les patients et de limiter les frustrations et malentendus qui conduisent souvent à ces violences.

Réponse

Lutter efficacement contre les violences et agressions dont sont victimes les médecins est une priorité. Il s'agit principalement de préserver l'intégrité des professionnels de santé mais aussi de garantir une offre de soins de qualité à la population française. La plus grande fermeté face aux violences, qu'elles soient verbales ou physiques, est nécessaire. La gendarmerie nationale et la police nationale déploient de nombreux dispositifs pour lutter contre ce fléau et ont développé des liens étroits avec les représentants des professions exposées et échangent régulièrement sur les difficultés qu'elles rencontrent dans leur quotidien. À l'occasion de ces contacts, la nécessité du dépôt de plainte, qui n'est pas toujours systématique, est rappelée, d'autant plus que ce dernier peut être réalisé « en mobilité » ou sur rendez-vous (par exemple avec « Police Rendez-vous », disponible en ligne) si les professionnels de santé ne peuvent se déplacer. Les professionnels de santé peuvent également retrouver des informations et des conseils sur l'application grand public MaSécurité, qui permet d'échanger avec les forces de l'ordre 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Aussi, il convient de rappeler que par déclinaison du protocole national du 10 juin 2010 ayant pour objectif d'améliorer la sécurité des établissements de santé publics et privés, chaque établissement de santé peut choisir de s'engager sur la voie d'un conventionnement avec les autorités locales (préfet, procureur et forces de sécurité intérieure), afin d'organiser la collaboration interservices dans des domaines tels que la sécurisation de l'établissement proprement dite, la mise en place d'une procédure d'alerte pour toute situation de danger ou de trouble avéré, l'accueil des victimes ou la prise de plainte, notamment. En matière d'accueil et d'investigation, les personnels soignants peuvent ainsi disposer d'un accès prioritaire, facilité et simplifié aux forces de l'ordre. Il convient à cet égard de rappeler l'importance de composer le « 17 police secours » pour toute urgence relevant d'une intervention de police, comme l'importance du dépôt de plainte pour déclencher les investigations. Par ailleurs, les établissements peuvent effectivement déclarer toute manifestation de violence sur la plateforme-signalement de l'Observatoire national des violences en santé (ONVS), lequel en assure le recensement, l'analyse au niveau national, et propose en retour préconisations et bonnes pratiques. Il se déplace sur demande de ces établissements pour apporter des conseils en la matière. De plus, afin de garantir aux professions de santé, des conditions de travail optimales, un protocole national a été signé le 20 avril 2011 par le Garde des sceaux, le ministre de la santé et le ministre de l'intérieur, d'une part, et les présidents des sept conseils nationaux des professions de santé constitués en ordre, d'autre part (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues). Ce protocole a principalement pour objet de renforcer la coopération entre les professionnels de santé et les services de l'État en matière de prévention de la violence et de traitement de la délinquance, afin d'améliorer la sécurité de ces professionnels sur l'ensemble du territoire national. Il a également vocation à faire l'objet d'une déclinaison territoriale sous l'égide des préfets. Dans le cadre de la mise en oeuvre des deux protocoles précités (celui du 10 juin 2010 concernant les établissements de santé et celui du 20 avril 2011 concernant les professionels de santé), les chaînes de « prévention situationnelle » de la gendarmerie et de la police nationales (référents et correspondants sûreté) sont pleinement mobilisables afin d'évaluer les éventuelles vulnérabilités des lieux d'exercice professionnels (établissement de santé d'une part et cabinets et officines, d'autre part). À ce titre, les référents et correspondants sûretés de la police et de la gendarmerie nationales sont susceptibles de prodiguer tous conseils utiles afin d'aider au renforcement de la protection de ces lieux. Toutes les unités de voie publique sont également particulièrement sensibilisées à l'exposition de ces professionnels et orientent en conséquence leurs patrouilles de sécurité du quotidien. En cas de non-occupation des lieux ou de livraison de produits onéreux ou recherchés, les professionnels peuvent faire recenser leurs locaux auprès de leur brigade dans l'application opération tranquillité entreprises et commerces (OTEC), base de données des sites sensibles exposés aux atteintes aux biens. Il est également possible pour les médecins de s'inscrire à titre personnel dans la base de données de sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (SIDPP) en qualité de « profession menacée ». Cette inscription permet aux forces de l'ordre d'adapter leurs interventions et d'optimiser l'orientation de leurs patrouilles. Ces informations, directement accessibles aux gendarmes, facilitent la conduite des interventions et l'orientation des patrouilles. Il en est de même en zone de compétence de la police nationale : plusieurs initiatives mises en place localement par les services de police visent à faciliter les relations avec ces professionnels de santé (enregistrement, sur demande, des numéros de téléphone des praticiens dans les systèmes d'information de la police concernant la gestion des appels d'urgence, adresse électronique dédiée aux signalements émanant des professionnels de santé, etc.). En complément de ces mesures de prévention, les forces de sécurité intérieure de l'État diligentent les enquêtes sous l'autorité des Parquets. Ces enquêtes peuvent mobiliser des services spécifiques, comme les sections de recherches de la gendarmerie et les offices centraux, dont notamment l'office central contre la délinquance itinérante (OCLDI) qui cible les phénomènes sériels emportant une dimension de criminalité organisée et internationale, et l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP).

La question

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés financières que rencontrent de plus en plus d'EHPAD. En effet, ces derniers font face à une augmentation des charges et à la revalorisation des salaires du personnel qui pèsent sur leurs finances. À titre d'exemple, l'Association de soins, d'informations médicales et d'accompagnement de Troyes (ASIMAT) gère plusieurs EHPAD dans l'Aube dont beaucoup enregistrent un niveau de dépenses supérieur à leur financement. L'électricité, le gaz, l'alimentation, la masse salariale et les loyers représentent en moyenne 80 % des dépenses de ces établissements. Ces charges mettent l'ASIMAT dans une situation préoccupante qui pourrait conduire à une cessation de paiement et à un dépôt de bilan. Or cette conjoncture intervient au moment où la population de l'Aube est vieillissante comme l'indiquait déjà une étude de l'INSEE publiée en 2023. Au niveau national, les projections montrent que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va même doubler au cours de la prochaine décennie. La prise en charge des personnes âgées, mise en péril par les difficultés rencontrées par les EHPAD, est donc un enjeu majeur pour la France en général et pour le département de l'Aube en particulier. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir ces établissements et garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Plus précisément, elle souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour aider ces EHPAD à surmonter leurs difficultés financières et à maintenir un niveau de soins optimal. Elle lui demande comment assurer leur financement pérenne, afin de garantir la qualité de l'accueil et des soins dispensés aux résidents. Il semble urgent d'agir pour garantir la pérennité des EHPAD et assurer un accompagnement digne et de qualité aux personnes âgées dépendantes.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 M€ pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 M€ également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dépistage du cancer du sein qui est limité aux femmes entre 50 et 74 ans, asymptomatiques et sans facteur de risque particulier. En effet, celles-ci peuvent bénéficier tous les deux ans d'un examen de dépistage pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. Cependant, malgré les avancées en matière de prévention et de sensibilisation, seuls 60 % des cancers du sein sont aujourd'hui détectés à un stade précoce. Les efforts de dépistage doivent donc être renforcés et il appartient à l'État d'étendre les dispositions existantes afin de lutter contre ce fléau mortel. Les chiffres de Santé Publique France indiquent deux tranches d'âges au cours desquelles l'incidence du cancer du sein augmente en flèche : la première se situe entre 40 et 50 ans et la seconde entre 60 et 70 ans. Si la deuxième tranche d'âge bénéficie des dispositions gratuites prises en charge par l'assurance maladie, la première tranche d'âge fait, quant à elle, l'objet d'une carence du système de santé. Alors que certains cancers du sein touchent majoritairement une population jeune, notamment le cancer du sein triple négatif et que le taux de participation au dépistage est en baisse, elle l'interroge afin de savoir si une ouverture de droits aux femmes âgées de 40 à 49 ans est actuellement à l'étude. Cette disposition permettrait de déceler les 20 % des cancers du sein qui se développent avant 50 ans, à un âge où les traitements sont plus efficaces et les chances de guérison plus élevées.

Réponse

Le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. Le programme national de Dépistage organisé du cancer du sein (DOCS) mis en œuvre dès 2004 permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage est destiné aux femmes âgées de 50 à 74 ans, qui bénéficient d'un examen clinique des seins et d'une mammographie de dépistage tous les 2 ans, ainsi que d'une double lecture systématique en cas de cliché normal ou bénin. Le taux de participation au DOCS était de 46,5 % pour la période 2022-2023 et de 47,7 % pour la période 2021-2022. A ce taux de participation s'ajoute un taux estimé à 18 % de femmes de 50 à 74 ans se faisant dépister dans le cadre d'une démarche de détection individuelle. En cumulant dépistage organisé et dépistage individuel, le taux de participation global se rapproche de l'objectif européen de 70 % de participation. Afin d'augmenter la participation aux dépistages organisés des cancers, le ministère chargé de la santé a publié, début 2024, une feuille de route « dépistages organisés des cancers 2024-2028 », élaborée en lien avec l'institut national du cancer, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les différents acteurs du champ, notamment les centres régionaux de coordination des dépistages. Une organisation rénovée des dépistages organisés des cancers avec un transfert du pilotage des invitations à la CNAM et un recentrage des missions des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers sur le suivi des personnes dépistées a été mise en place. Les 12 actions de cette feuille de route portent notamment sur l'information, la sensibilisation de la population aux dépistages organisés des cancers, l'amélioration de l'accès aux dépistages, le déploiement d'actions d'aller-vers, des actions spécifiques pour les personnes les plus éloignées des systèmes de prévention et dans les territoires avec de moindres taux de participation, avec pour objectif d'améliorer la qualité des dépistages organisés. La Haute autorité de santé (HAS) vient d'être saisie en vue d'une évaluation de l'opportunité d'une extension du dépistage organisé du cancer du sein aux femmes de 45 à 49 ans. L'actualisation des recommandations HAS est nécessaire pour faire évoluer, le cas échéant, le cadre réglementaire du DOCS.

La question

Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la vente de sachets de nicotine en France. Fin octobre 2024, Mme la ministre de la santé Geneviève Darrieussecq avait annoncé l'interdiction prochaine des sachets de nicotine, dans le cadre d'une action visant à protéger les jeunes contre les produits nicotiniques. Cette annonce suit le programme national de lutte contre le tabagisme pour 2023-2027, qui inclut des mesures comme l'interdiction des « puffs », une hausse des prix du tabac et un renforcement du contrôle de la vente de produits de tabac et de vapotage aux mineurs. Les sachets de nicotine, bien qu'étant des substituts nicotiniques pour les personnes souhaitant arrêter de fumer, sont mis en cause pour leur ressemblance avec le « snus », interdit en France et dans l'Union européenne depuis les années 90. Cependant, les sachets de nicotine ont tout de même montré des succès significatifs dans la lutte contre le tabagisme dans certains pays comme la Norvège, la Suède ou la Suisse. Il convient donc de les encadrer plutôt que de les interdire. En l'absence d'un cadre réglementaire spécifique concernant leur fabrication (composition, qualité des ingrédients, dosage de nicotine, marquage des emballages sur les doses ou les risques) et leur vente (lieux de commercialisation et règles applicables), il y a un risque de voir se reproduire les dérives observées avec les produits de vapotage. Elle souhaite donc connaître son avis définitif sur ce sujet et lui demande si des mesures réglementaires spécifiques seront mises en place pour encadrer ces produits.

Réponse

La lutte contre le tabagisme et, plus largement, la prévention des conduites addictives constituent une priorité nationale de santé publique visant à assurer un niveau élevé de protection de la population. L'essor rapide des sachets de nicotine et autres produits contenant de la nicotine, dépourvus de statut de médicament, ne relève pas d'une simple évolution commerciale. Il constitue un enjeu sanitaire majeur qui justifie une action publique ferme, destinée à prévenir l'installation de nouvelles formes de dépendance et à protéger tout particulièrement les jeunes. La nicotine est une substance fortement addictive et nocive, inscrite en France sur la liste I des substances vénéneuses. Son exposition peut entraîner une dépendance durable et produire des effets délétères sur la santé. À l'occasion de la publication, le 15 mai 2026, de son rapport intitulé Exposing marketing tactics and strategies driving the global growth of nicotine pouches, l'Organisation mondiale de la santé a rappelé que la nicotine est particulièrement nocive pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, dont le cerveau est encore en développement. L'exposition à la nicotine pendant l'adolescence peut affecter le développement cérébral, notamment les fonctions liées à l'attention et à l'apprentissage. Une initiation précoce à la nicotine peut accroître la probabilité d'une dépendance durable et de l'utilisation ultérieure d'autres produits contenant de la nicotine ou du tabac. La consommation de nicotine augmente par ailleurs le risque cardiovasculaire et peut provoquer, à court terme, une augmentation de la fréquence cardiaque et de la pression artérielle. Les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables à ces risques. L'attractivité de ces produits, favorisée notamment par leurs arômes, leur présentation discrète, leur promotion sur les réseaux sociaux et leur possibilité d'utilisation dans des lieux où la consommation de tabac est interdite, contribue à banaliser l'usage de la nicotine et à en diminuer la perception des risques. En l'absence d'une réglementation rigoureuse, leur diffusion est susceptible de favoriser l'apparition de nouvelles dépendances et de compromettre les progrès accomplis en matière de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives. La diffusion croissante de ces produits s'est également accompagnée d'une augmentation des intoxications signalées aux centres antipoison. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a ainsi émis, depuis 2023, plusieurs alertes sanitaires, relatives aux risques associés à la consommation de sachets de nicotine, principalement chez les enfants et les adolescents, mettant en évidence notamment des syndromes d'intoxication parfois sévères nécessitant une prise en charge médicale. Face à ce constat, le Gouvernement a fait le choix de privilégier la protection de la population, le législateur lui ayant accordé des compétences régulatoires s'agissant des produits contenant des substances classées vénéneuses et/ou psychoactives. L'article L. 5132-8 du code de la santé publique permet d'adopter, par décret en Conseil d'État, des mesures pouvant aller jusqu'à l'interdiction de ces produits. Sur cette base juridique, le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif aux produits à usage oral contenant de la nicotine a été adopté et est entré en vigueur le 1er avril 2026. Ce texte interdit la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour les médicaments et dispositifs médicaux. Saisi de plusieurs recours contre ce décret, le juge des référés du Conseil d'État a, par une ordonnance du 22 décembre 2025, suspendu son exécution en tant qu'il interdit la production, la fabrication et l'exportation de ces produits. Par une décision du 13 juillet 2026, le Conseil d'État a ensuite jugé que les interdictions de l'offre, de la cession, de l'acquisition et de l'emploi de ces produits sur le territoire national étaient propres à garantir l'objectif d'un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement celle des jeunes, et n'excédaient pas ce qui était nécessaire pour l'atteindre. Il a, en revanche, saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si le droit de l'Union permet également d'interdire de manière générale la production, le transport, l'importation, l'exportation et la détention de ces produits lorsque ces opérations sont réalisées exclusivement en vue de leur commercialisation dans un autre État membre. Le Conseil d'État a sursis à statuer sur les recours dans l'attente de la réponse de la Cour. En attendant la décision de justice, la norme reste applicable, à l'exception de l'interdiction des opérations visant l'exportation de ces produits, suspendue par le juge des référés. Le choix d'une interdiction générale de la mise à disposition et de l'utilisation de ces produits sur le marché français permet de prévenir plus efficacement l'installation d'une dépendance à la nicotine et de limiter l'exposition de la population à des produits dont le bénéfice pour le sevrage tabagique n'est pas établi. Au regard du niveau de risque associé à l'exposition à la nicotine, de la forte addictivité de cette substance et des difficultés de contrôle inhérentes à la consommation de produits à usage oral, il apparaît que des mesures moins restrictives, telles que l'obligation d'apposer des avertissements sanitaires, la limitation du taux de nicotine ou encore l'interdiction de la vente et de la détention pour les mineurs, ne sont pas de nature à garantir un niveau de protection de la santé équivalent. Dans le cadre des travaux européens qui en découleront, la France continuera de défendre une approche visant à prévenir l'accès des jeunes à l'ensemble des produits contenant de la nicotine, à réduire leur attractivité, à encadrer leur publicité et leur promotion, notamment en ligne, et à éviter que l'apparition de nouveaux produits ne compromette les objectifs de santé publique poursuivis en matière de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la vive inquiétude des médecins généralistes et des syndicats de médecins concernant le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 « relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales ». Ce décret impose au médecin de porter des renseignements personnels, tels que la pathologie dont souffre son patient, sur les ordonnances ou sur un document joint, afin de justifier la prescription de certains médicaments. Dans les faits, cette disposition conditionne donc le remboursement de certains produits de santé à la divulgation de données personnelles et à la conformité de ces données avec les indications établies par la Haute Autorité de santé (HAS). Mme la députée s'interroge sur la portée d'un tel décret qui va entériner la fin du secret médical et pourrait engendrer des effets néfastes directs ou indirects pour les personnes concernées. Le secret médical est un devoir pour le praticien et un droit fondamental pour le patient. C'est la condition sine qua non de la confiance du malade envers son médecin à qui il peut se confier en toute discrétion. Sans cette confiance, de nombreux patients hésiteront à consulter et à se faire soigner. Abroger cette règle médicale constitue donc une violation du respect de la vie privée et pourrait conduire à une dégradation de la santé publique. En outre, Mme la députée interpelle Mme la ministre sur les conséquences de ce décret sur les professionnels de santé qui vont voir leurs tâches administratives quotidiennes s'alourdir encore à la suite de cette mesure. Cet alourdissement est mis en place au moment même où il devrait être question de leur libérer du temps médical afin qu'ils se consacrent davantage à leurs patients, qui plus est lors d'une période où la demande en soins est forte et où 11 % des Français n'ont toujours pas de médecin traitant. Enfin, Mme la députée s'inquiète des indications thérapeutiques remboursables établies par la Haute Autorité de santé (HAS) : dans les faits, de nombreux médecins craignent que des médicaments réputés pour soigner certaines pathologies ne soient pas remboursables parce qu'ils ne correspondent pas aux indications établies par cette autorité, engendrant une moins bonne prise en charge des patients. Elle lui demande donc quelles dispositions elle souhaite prendre afin d'éviter la violation du secret médical, la détérioration des conditions de travail des médecins et les conséquences sur la dégradation de la santé publique qu'induisent ce décret.