Questions

La question

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la fermeture définitive du centre pénitentiaire de Clairvaux en 2023, malgré d'importants travaux de rénovation terminés en 2018 pour plus de 12 millions d'euros. La décision de fermeture a été validée par le Gouvernement de M. Édouard Philippe. Cet établissement, qui accueillait les détenus les plus difficiles, représentait un lieu unique en matière de savoir-faire pénitentiaire. Mme la députée souhaite interroger le ministre sur les motivations qui ont conduit à cette décision. Quelles étaient les raisons précises de la fermeture de Clairvaux alors qu'elle a pu constater, lors d'une visite, son état fonctionnel et un quartier arrivant homologué par les réglementations pénitentiaires européennes (RPE) ? Le Gouvernement actuel considère-t-il ce choix comme judicieux ? A-t-il tiré des leçons de cette décision ? Compte tenu de l'objectif affiché d'augmenter le nombre de places de prison, la fermeture d'établissements existants et fonctionnels, comme Clairvaux, apparaît paradoxale, d'autant plus lorsque les riverains, les élus, les personnels et même les personnes détenues s'opposaient unanimement à cette fermeture.

Réponse

La restructuration de l'ancienne maison centrale de Clairvaux (MC), édifice emblématique de l'histoire pénitentiaire française, a débuté en 2016 pour une fermeture définitive en juin 2023. La vétusté du bâtiment ne permettait plus de maintenir un niveau sécuritaire adapté et réduisait la capacité d'accueil de l'établissement. Il appartient depuis 2020 au ministère de la Culture d'accompagner le processus de reconversion du site aux côtés des collectivités territoriales impliquées. Si, jusqu'à présent, la recherche d'un exploitant n'a pas trouvé d'issue favorable, la convention initiale passée entre le ministère de la Justice et le ministère de la Culture a été prorogée en novembre dernier. Le ministère de la Culture et ses partenaires territoriaux disposent ainsi de cinq années supplémentaires pour délimiter les contours de ce projet de reconversion et trouver un partenaire économique viable. En conséquence, l'ancienne MC de Clairvaux n'est pas considérée pour accueillir les cent plus gros narcotrafiquants prévenus ou condamnés en France. En outre, l'adaptation d'un établissement de haute sécurité destiné à accueillir les cent plus gros narcotrafiquants est d'ores et déjà engagée. Cet établissement entrera en fonction dès le mois de juillet 2025.

La question

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de place dans les établissements pénitentiaires. Après les annonces du ministre de la justice parmi lesquelles, une volonté d'incarcérer davantage, Mme la députée s'interroge sur ces orientations au regard de la situation actuelle de certains établissements pénitentiaires. Dans sa circonscription, le centre de détention de Villenauxe-la-Grande dispose d'un bâtiment inutilisé faute de personnel suffisant. Parallèlement, les agents actuellement en poste subissent des conditions de travail difficiles : heures supplémentaires, rappels sur les jours de repos, agressions et tentatives d'évasion fréquentes. Face à ce constat, elle souhaite interroger le ministre sur les mesures que compte prendre le gouvernement concernant le centre de détention de Villenauxe-la-Grande. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions de l'administration quant à l'avenir du bâtiment actuellement inutilisé ; si une réhabilitation et son ouverture afin d'augmenter la capacité d'accueil de l'établissement sont envisagées. Elle demande comment le Gouvernement entend améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires en poste à Villenauxe-la-Grande et quels moyens humains et matériels seront déployés pour réduire la charge de travail des personnels.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement en faveur de l'amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires et des conditions de détentions des personnes placées sous main de Justice. Mis en service le 15 mars 1991, le centre de détention (CD) de Villenauxe-la-Grande présentait initialement une capacité opérationnelle de 400 places réparties sur deux bâtiments de détention. Un troisième bâtiment a été construit en 2009, ce qui a permis d'accroitre le nombre de place disponibles. Entre 2018 et 2019, des travaux de réfection d'ampleur ont été effectué sur le bâtiment C de la structure afin de pallier l'état de vétusté avancé de la structure. Le bâtiment A, également fermé pour cause de vétusté, a fait l'objet d'une opération de rénovation complète. Achevés le 20 octobre 2025, les travaux ont permis la réouverture des 192 places de détention. Un renfort de 50 postes de surveillants a été accordé dans le cadre de cette réouverture. Le 3 novembre 2025, le garde des Sceaux a inauguré le nouveau bâtiment. Au 1er avril 2026, le taux d'occupation du CD de Villenauxe-la-Grande est de 97,4 %, soit 569 personnes détenues incarcérées pour une capacité opérationnelle de places nettes. S'agissant des effectifs, au 30 avril 2026, le taux de couverture du CD de Villenauxe-la-Grande s'élève à 99,29 %. Six équivalents temps plein (ETP) d'officiers sont vacants sur les 16 prévus à l'organigramme de référence. Pour pallier cette vacance, deux postes sont proposés à la mobilité des officiers pour une prise de poste au 1er septembre 2026. Par ailleurs, il convient de souligner que les postes d'encadrant sont actuellement tous pourvus, et que les postes de la filière expertise sont couverts à hauteur de 103,38 %.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du pays en matière de sécurité. L'altercation du 1er décembre 2024 qui a conduit à la mort d'un Aubois, Enzo Lainé, et à la blessure de l'un de ses amis avec la même arme, alors qu'ils sortaient de boîte de nuit, a eu lieu non loin de la 3e circonscription de l'Aube, à seulement quelques kilomètres de Villenauxe-la-Grande. Il appartiendra à la justice de faire la lumière sur la culpabilité ou non des mis en cause. Mais il n'en demeure pas moins que l'utilisation d'une arme blanche au cours d'une altercation témoigne d'un véritable ensauvagement de la société. Loin d'être un cas isolé, cette affaire n'est que la dernière d'une longue série de violences et de règlements de comptes funestes sur le territoire national. Dans l'Aube, bien que les homicides soient en baisse, les coups et blessures volontaires entre 2022 et 2023 étaient en augmentation de 10,9 %, avec 1 814 coups et blessures volontaires recensés pour la seule année 2023, selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Ce nombre est d'ailleurs en augmentation depuis 2016 avec une hausse de 8,5 % en sept ans. De nombreux faits ont lieu dans le cadre intrafamilial. Cependant, on observe également une augmentation des violences en dehors du cadre familial avec des confrontations de plus en plus brutales. Ainsi, en février 2024, c'est un père de famille qui avait reçu deux coups de cutter dans la gorge devant sa femme et ses deux enfants mineurs, en plein centre-ville de Troyes. Selon la préfecture de l'Aube dans un bilan réalisé en février 2024, les faits qui connaissent la plus forte augmentation dans le département sont les atteintes volontaires à l'intégrité physique (+12,6 %). Pour elle, le nombre de violences physiques non crapuleuses pour 1 000 habitants recensées en 2023 placent le département au-dessus de la moyenne nationale. Plus globalement, on observe une hausse des faits de violence en France avec une augmentation de 4 % des homicides entre 2022 et 2023 et une augmentation de 5 % de coups et blessures volontaires sur la même période. Cette banalisation de la violence appelle à des réponses concrètes de la part de l'État. Mme la députée attire donc l'attention M. le ministre sur les actions qu'il compte prendre afin de limiter l'ensauvagement qui gangrène le pays. Elle l'interroge en particulier sur les mesures qui pourraient être prises afin de décourager les délinquants de passer à l'acte ; il devient en effet nécessaire de renforcer les moyens des forces de l'ordre afin de rendre leur présence dissuasive et de sanctionner les passages à l'acte de manière plus rigoureuse.

Réponse

Le renforcement de la sécurité de nos concitoyens constitue une priorité absolue du Gouvernement et du ministre de l'Intérieur. Dans l'Aube, les forces de sécurité intérieure sont pleinement mobilisées afin de prévenir les actes de délinquance, renforcer la présence sur la voie publique et adapter leur action aux évolutions constatées sur le terrain. Les données disponibles font apparaître une situation contrastée. En 2024, les atteintes aux biens ont diminué de 2,5 % et les atteintes aux personnes de 1,7 %. Les homicides ont également reculé, avec 1 fait enregistré en 2025 contre 3 en 2024. De même, les vols de véhicules et les vols d'accessoires connaissent une évolution favorable : les vols de véhicules ont diminué de 23 % en 2025 et les vols liés aux véhicules de 17 % en 2026. Les vols violents sans arme ont, pour leur part, baissé de 7 % en 2025. Pour autant, ces résultats ne sauraient masquer la persistance, voire l'aggravation, de certains phénomènes de violence. Les atteintes aux personnes ont ainsi sensiblement progressé en 2025 et au premier semestre 2026. Les tentatives d'homicide constituent notamment un point de vigilance majeur : elles ont concerné 18 victimes en 2024, 29 en 2025 et 21 au cours des six premiers mois de 2026. Les victimes d'atteintes à l'intégrité physique ont augmenté de 16 % au premier semestre 2026. Les violences sexuelles sont également en hausse, avec 605 victimes en 2024, soit une progression de 33,6 %, puis 639 victimes en 2025, soit +5,9 %. Cette tendance s'inscrit dans une évolution de plus long terme. Depuis 2016, le nombre de victimes de violences physiques intrafamiliales progresse en moyenne de 9 % par an dans l'Aube, contre 3,7 % par an pour les violences commises hors du cadre familial. Les violences sexuelles connaissent, quant à elles, une progression moyenne de 11 %. Les violences volontaires commises dans le centre-ville de Troyes le 10 février 2024, évoquées dans la question écrite, illustrent cette nécessité de maintenir un haut niveau de mobilisation des pouvoirs publics face à la montée de certaines formes de violence. C'est dans ce contexte que le ministre de l'Intérieur a demandé, à l'automne 2024, à l'ensemble des préfets d'élaborer des plans d'action adaptés aux réalités de chaque territoire. Dans l'Aube, le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté le 24 février 2025, repose sur quatre priorités : la lutte contre le trafic de stupéfiants, la lutte contre les cambriolages de logements, la lutte contre les vols liés aux véhicules et la lutte contre les atteintes aux personnes. La mise en œuvre de ce plan repose notamment sur une présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, en particulier grâce au développement des patrouilles pédestres menées en coordination avec les polices municipales. Cette présence vise à renforcer la prévention et l'effet dissuasif, notamment à l'égard des cambriolages, des vols de véhicules et des violences commises sur la voie publique. La lutte contre la délinquance itinérante et contre les trafics de stupéfiants fait aussi l'objet d'une mobilisation renforcée. La lutte contre les stupéfiants constitue, à cet égard, un enjeu particulier, les trafics étant fréquemment à l'origine de violences parfois de haute intensité. Dans l'Aube, près de 650 personnes ont été mises en cause pour usage de stupéfiants en 2024 et près de 1 035 en 2025. Depuis 2016, leur nombre progresse en moyenne de 8,4 % par an. En matière de trafic, le nombre de mis en cause a augmenté de 20 % en 2025, pour atteindre 156 personnes. Le Gouvernement entend poursuivre cette action, notamment en renforçant la lutte contre la consommation de stupéfiants et contre le développement du « deal numérique ». Cette politique s'accompagne d'un renforcement des moyens humains et territoriaux. Le groupement de gendarmerie de l'Aube compte désormais 510 ETP, soit 28 effectifs supplémentaires depuis 2017. En 2024, deux nouvelles brigades ont par ailleurs été créées : une brigade fixe à Marigny-le-Châtel et une brigade mobile à Ervy-le-Châtel. Ces implantations contribuent au renforcement du maillage territorial et à l'amélioration de la capacité d'intervention des forces de sécurité intérieure. La prévention constitue également un axe essentiel de cette politique. En 2025, en zone de compétence de la gendarmerie, près de 492 000 élèves ont été sensibilisés aux violences, plus de 251 000 aux risques numériques et plus de 61 000 aux conduites addictives. En zone de compétence de la police, hors Paris, plus de 23 700 actions de prévention ont été conduites en 2025 dans les établissements scolaires, au bénéfice de plus de 677 000 élèves. Au premier semestre 2026, plus de 11 000 actions supplémentaires ont été menées au profit de près de 324 000 élèves. Une attention particulière est également portée à la prévention de l'introduction d'armes blanches dans les établissements scolaires, ainsi qu'à la lutte contre les violences armées dans et aux abords de ces établissements, dans les transports et dans les centres-villes fréquentés par les jeunes. Le télégramme conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'intérieur du 26 mars 2025 a ainsi prévu le renforcement des contrôles, en coordination avec les autorités académiques dans le cadre des états-majors de sécurité. Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, en mars 2025, et jusqu'en juillet 2026, 28 916 opérations de contrôle ont été conduites aux abords des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Elles ont permis la saisie de 1 131 armes, dont 940 armes blanches. Ce dispositif opérationnel a été complété par un renforcement du cadre juridique. Le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 rend obligatoire la saisine du conseil de discipline lorsqu'un élève est trouvé en possession d'une arme blanche ou en introduit une dans un établissement scolaire. Ces faits donnent systématiquement lieu à un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du CPP. Le décret n° 894 du 5 septembre 2025 interdit par ailleurs la vente d'armes blanches aux mineurs. Enfin, l'action des forces de sécurité intérieure s'inscrit dans une démarche partenariale associant les acteurs locaux, notamment au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD). Plus largement, cette mobilisation départementale s'inscrit dans le renforcement du cadre national de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, accompagnée de la création d'un état-major de lutte contre la criminalité organisée, a renforcé les moyens d'action des forces de l'ordre et des préfets contre les réseaux criminels. Par ailleurs, le projet de loi RIPOST, adopté au cours de l'été 2026, renforce les moyens consacrés à la sécurité du quotidien, notamment en matière de lutte contre les rodéos, les rassemblements festifs illégaux et les usages de protoxyde d'azote. Ainsi, si l'évolution récente de certains indicateurs appelle une vigilance particulière, notamment en matière d'atteintes aux personnes, de violences sexuelles et de tentatives d'homicide, les résultats obtenus dans plusieurs domaines, le renforcement des effectifs et du maillage territorial, ainsi que les mesures opérationnelles et législatives engagées, témoignent de la détermination constante de l'État à assurer la sécurité des habitants de l'Aube et à apporter une réponse adaptée aux réalités de la délinquance dans le département.