Questions

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les garages automobiles, en particulier les garages indépendants et les artisans réparateurs de proximité. Ces professionnels, essentiels au maillage économique des territoires et à la mobilité quotidienne des Français, subissent une hausse continue du coût des pièces détachées, des matières premières, de l'énergie, des charges d'exploitation et des équipements de diagnostic. Selon les dernières données de l'association Sécurité et réparation automobiles, la main-d'œuvre représente 37,4 % du coût des réparations et ce poste a progressé de 6,2 % en 2025. Cette situation fragilise leurs marges, alors même qu'ils doivent continuer à proposer des réparations accessibles aux automobilistes, déjà fortement touchés par le niveau élevé des dépenses de carburant et par l'augmentation du coût de la vie. À ces difficultés s'ajoute la complexification rapide du parc automobile, avec le développement des véhicules électriques, hybrides et fortement équipés en électronique embarquée. Cette évolution impose aux garages de lourds investissements en compétences techniques, en outillage spécialisé, en logiciels de diagnostic et en accès aux informations nécessaires à la réparation des véhicules récents. Les petites structures indépendantes peuvent ainsi se trouver désavantagées face aux réseaux constructeurs, au risque de renchérir le coût des réparations, de fragiliser l'activité de nombreux garages de proximité et, à terme, de limiter le choix des automobilistes. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les garages automobiles, réduire les charges qui pèsent sur eux et faciliter leur accès aux formations et aux équipements nécessaires aux nouvelles motorisations.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, en milieu rural, de l'évolution des modalités d'organisation et de financement du transport scolaire. En effet, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions exercent la compétence d'organisation des transports scolaires et en définissent les conditions d'accès. Or dans certains territoires ruraux caractérisés à la fois par un fort éloignement géographique et une baisse démographique, des évolutions récentes conduisent à une réduction de certaines dessertes ou à un transfert partiel de leur financement vers les familles et les établissements scolaires. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, un établissement d'enseignement sous contrat d'association avec l'État, accueillant plus de 200 élèves issus d'une cinquantaine de communes rurales, pourrait voir le financement de sa desserte substantiellement réduit à compter de la rentrée 2026, entraînant un reste à charge significatif pour les familles. Dans ces territoires, où le transport constitue une condition indispensable de scolarisation, de telles évolutions sont susceptibles d'affecter concrètement l'accès à l'éducation ainsi que les possibilités de choix offertes aux familles. Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend promouvoir, dans le respect des compétences des collectivités territoriales, afin de garantir un accès équitable à l'éducation en milieu rural, notamment en ce qui concerne les conditions de transport des élèves. Elle lui demande également s'il envisage de renforcer les dispositifs de concertation avec les régions et l'accompagnement des territoires confrontés à ces évolutions du transport scolaire.

Réponse

La région est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, en coordination avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans leurs ressorts territoriaux. Les AOM définissent librement les modalités du service (itinéraires, points d'arrêt, tarification), sans être tenues à une prise en charge de porte à porte. Les conditions de desserte tiennent compte de l'organisation de la carte scolaire, des temps de trajet, de la sécurité des élèves, des coûts et de la disponibilité des conducteurs. Pour autant, garantir aux élèves un accès effectif aux établissements scolaires suppose la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés : État, autorités organisatrices, collectivités desservies, établissements, services de l'éducation nationale et opérateurs de transport, dans le respect des réalités locales. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a inité en 2022 un « plan d'actions interministériel transports scolaires », en lien avec les fédérations professionnelles du secteur du transport de voyageurs et les associations nationales d'élus locaux, prévoyant plusieurs mesures pour garantir le transport des élèves sur l'ensemble du territoire et invitant à un dialogue régulier entre toutes les parties prenantes. Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, adopté en première lecture au Sénat le 28 avril 2026, vise par ailleurs à refonder le modèle de financement des transports. L'objectif est de mettre à niveau les infrastructures vieillissantes, de décarboner le secteur des transports, de renforcer la résilience des réseaux face au changement climatique et de mettre en place des offres de mobilités nouvelles pour les déplacements du quotidien entre les métropoles et leurs périphéries, ainsi que dans les territoires ruraux.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'incompréhension grandissante des entreprises de l'industrie automobile face au durcissement du malus automobile. En effet, la filière automobile est déjà sous pression depuis plusieurs années avec une baisse des ventes aux particuliers de 3,2 % entre 2023 et 2024 et de 22,4 % par rapport à 2019. Les pronostics pour 2025 pourraient placer cette année à la quatrième place des pires années du marché automobile. Les entreprises de ce secteur souffrent par ailleurs d'une hyperfiscalisation, de nombreux blocages et d'incessants changements réglementaires avec le durcissement du malus CO2 et du malus poids, la réforme des avantages en nature, la taxe sur le verdissement des flottes ou encore la suppression des exemptions de carte grise. Avec des commandes qui chutent en continue et qui entraînent une perte de recettes fiscales et de TVA pour l'État, la situation de la filière automobile est préoccupante pour de nombreux acteurs de ce secteur. Enfin, les discussions budgétaires en cours risquent d'intensifier encore plus le durcissement progressif du malus automobile. Elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour soutenir le secteur automobile face à ce durcissement fiscal. Elle lui demande en outre le report de l'application du malus sur les véhicules hybrides et électriques, alors même que le verdissement du parc automobile constitue une priorité affichée du Gouvernement.

Réponse

Le secteur des transports est le principal émetteurs de CO2, il représentait 34% des émissions brutes françaises en 2023. La France a mis en place de nombreuses mesures visant à réduire ses émissions, notamment dans le cadre de la SNBC. Il est observé depuis plusieurs années une tendance à l'alourdissement des véhicules, générant à usage identique une consommation plus importante d'énergie pour ces véhicules plus récents. Ainsi le malus masse s'attache à orienter les constructeurs et les consommateurs vers le choix de véhicules plus légers, y compris électriques, afin de garantir la performance énergétique de l'ensemble des véhicules mis sur le marché. Les taxes sur les émissions de CO2 et la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dont les barèmes sont définis aux articles L. 421-62 à L. 421-64 et L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, ont ainsi pour objectif d'encourager les acquéreurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les moins émetteurs de CO2 et les plus légers. En 2026, les taxes s'appliquent aux véhicules thermiques neufs émettant au moins 108 g de CO2/km et de plus de 1,5 tonne. La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique également aux véhicules hybrides non rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 100 kg, et aux véhicules hybrides rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 200 kg. Cette fiscalité participe à la sobriété énergétique et au verdissement des véhicules. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien à l'acquisition par les ménages de voitures particulières électriques performantes sur le plan environnemental, avec le maintien de la prime CEE « Coup de pouce », et la poursuite du leasing social en 2026. La part des immatriculations de voitures particulières électriques a atteint 20 % en 2025, soit 3 points de plus que l'année précédente. Ce soutien accru à l'électrification des véhicules est notamment porté par le Gouvernement dans le cadre de son plan d'électrification. Il s'accompagne d'actions pour orienter les aides visant à verdir les véhicules, pour favoriser le Made In Europe, afin de soutenir l'industrie automobile européenne.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des entreprises de taxi et en particulier sur les effets attendus de la future convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la profession. Alors que cette convention est en cours de révision, les représentants du secteur dénoncent à la fois le fond et la forme des négociations. Sur le fond, le projet de texte envisagerait de ne plus comptabiliser ni le temps d'attente, ni les trajets de retour à vide. Ces modifications entraîneraient, selon la Fédération des taxis de Champagne, représentant les taxis de l'Aube, une perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 30 %, alors même que les marges des entreprises du secteur sont aujourd'hui comprises entre 2 % et 5 %, comme le soulignait le rapport KPMG de 2023. Cela mettrait en péril la pérennité de nombreuses TPE locales et risquerait de provoquer des suppressions massives d'emplois. Sur la forme, les représentants de la profession dénoncent l'absence de réelle concertation : les échanges avec la CNAM se limiteraient à des présentations unilatérales, sans co-construction ni prise en compte des propositions syndicales, alors même que la convention engage des enjeux économiques, sociaux et sanitaires majeurs. Mme la députée souligne également le rôle central des taxis dans le maillage territorial en matière de transport sanitaire, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. Leur affaiblissement compromettrait l'accès aux soins de nombreux assurés sociaux, sans solution de remplacement, aggravant ainsi les inégalités territoriales. Par ailleurs, le secteur subit une concurrence déloyale croissante des plateformes de VTC, certaines favorisant illégalement la maraude électronique, en contradiction avec la réglementation en vigueur. L'inaction des autorités face à ces dérives alimente un profond sentiment d'injustice chez les taxis, qui respectent strictement leurs obligations légales. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend garantir l'ouverture de négociations véritables et équilibrées entre la CNAM et les représentants de la profession, incluant une révision des modalités proposées et si des mesures concrètes seront prises pour lutter contre les pratiques illégales des plateformes numériques de VTC ; elle appelle à une prise de conscience rapide des conséquences économiques et sociales d'une réforme conduite sans concertation.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, qui risque de ne pas recevoir les financements nécessaires à sa réalisation. En effet, ce projet reconnu d'utilité publique le 22 juillet 2022 par décret du Conseil d'État a pour but d'étendre le réseau navigable afin de permettre le passage de bateaux jusqu'à 2 500 tonnes d'emport du département de la Seine-et-Marne au département de l'Aube. Il permettra d'accroître les échanges de marchandises par voie fluviale avec le Bassin parisien, les ports du Havre, de Rouen et le nord de l'Europe avec la réalisation du canal Seine-Nord-Europe également en développement. En améliorant le transport par voie d'eau, il permettra de promouvoir un transport plus écologique avec de plus faibles émissions en CO2 que le transport routier et favorisera également le développement économique régional en mettant à la disposition des territoires traversés une infrastructure fluviale de premier plan, capable d'offrir les services dont ces territoires ont besoin. Cependant, un rapport récent du Sénat intitulé « Projet de loi de finances pour 2025 : Écologie, développement et mobilité durables » a révélé le gel du projet. La raison évoquée serait le non-versement de subventions européennes initialement escomptées pour sa réalisation. Cet arrêt risque de mettre en péril l'avenir du transport fluvial au départ de la petite Seine, alors que de nombreux acteurs économiques et agricoles français dépendent de ce projet censé renforcer leur compétitivité, notamment dans l'Aube et en Seine-et-Marne. Elle l'interroge afin de savoir quels financements alternatifs sont à l'étude pour la réalisation de ce projet et lui demande quels moyens le Gouvernement compte mobiliser afin de faire avancer le plus rapidement possible la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.

Réponse

Le projet d'accroissement du gabarit de navigation entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine est bien identifié comme participant à la constitution du réseau à grand gabarit Seine-Escaut, soutenu par l'Union européenne et intégré à la décision d'exécution (UE) 2024/1888 de la Commission du 10 juillet 2024 relative au projet transfrontalier Seine-Escaut sur les corridors de réseau central Mer du Nord-Méditerranée et Atlantique et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2019/1118. Il est placé sous la maîtrise d'ouvrage de Voies navigables de France (VNF), qui devrait déposer la demande d'autorisation environnementale en 2025. Lors du comité de pilotage du 10 juillet 2023, VNF a présenté une actualisation du coût à terminaison du projet à 464,4 M€ avec un reste à financer de 449,7 M€. Un accord formel des collectivités sur la répartition proposée est attendu et l'État programmera sa participation en fonction de ce résultat et de l'avancement des autres opérations fluviales, qu'il s'agisse de la poursuite du renforcement des nécessaires investissements de régénération et de modernisation du réseau, ou des opérations de développement, notamment la réalisation du projet de mise au gabarit européen de l'Oise (projet dit « MAGEO »). Le ministère des transports poursuit par ailleurs un dialogue approfondi avec la filière céréalière pour identifier ses besoins de transport à court et moyen terme, en particulier s'agissant des modes de transports massifiés comme le mode fluvial.

La question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la tournure préoccupante que prennent les négociations entre l'assurance maladie et les fédérations représentatives des taxis concernant la future convention 2025/2029 pour le transport de malades. Comme l'indiquent les fédérations de taxis, les propositions tarifaires avancées par l'assurance maladie sont jugées insuffisantes pour assurer la viabilité des compagnies de taxi. Cette situation est d'autant plus inquiétante dans les déserts médicaux, où les taxis jouent un rôle essentiel pour l'accès aux soins. Dans le département de l'Aube, par exemple, de nombreux habitants dépendent des taxis pour se rendre chez le médecin, à l'hôpital ou dans les centres de soins. Si les conditions tarifaires proposées par l'assurance maladie ne permettent pas aux taxis de maintenir leur activité, les conséquences pourraient être graves pour les patients, notamment les plus fragiles. Dans ce contexte, une mobilisation nationale de la profession des taxis semble inévitable. Face à ce risque, Mme la députée souhaite savoir si Mme la ministre compte prendre des mesures afin d'éviter une telle mobilisation et garantir la continuité du service de transport des malades. Elle lui demande également si la renégociation des propositions tarifaires est envisagée afin de trouver un accord satisfaisant pour les taxis et l'assurance maladie, tout en garantissant l'accès aux soins pour tous. Elle insiste sur l'importance de trouver une solution rapide et équitable à ce conflit, afin de préserver l'accès aux soins pour tous et d'éviter une crise sociale dans le secteur du transport sanitaire.