Questions

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression des infections sexuellement transmissibles (IST) en France, notamment chez les jeunes âgés de 15 à 25 ans. Les données de Santé publique France font état d'une hausse continue des diagnostics d'IST bactériennes depuis 2022. En 2024, entres autres, environ 6 500 cas de syphilis, 25 800 cas de gonococcies et 61 100 infections à chlamydia ont ainsi été diagnostiqués. Cette évolution est particulièrement recensée chez les 15-25 ans. Par exemple, entre 2023 et 2024, le nombre de diagnostics lié à la chlamydia a progressé de 13 % chez les femmes et de 21 % chez les hommes de cette tranche d'âge. Or certaines de ces infections peuvent demeurer longtemps asymptomatiques, favorisant leur transmission et pouvant entraîner, en l'absence de prise en charge, des complications importantes. De plus, l'évolution des nouveaux diagnostics de séropositivité au VIH chez les jeunes constitue un autre signal préoccupant. Entre 2014 et 2023, ceux-ci ont augmenté de 41 % chez les 15-24 ans, bien qu'ils aient diminué de 15 % chez les 25-49 ans. Ces chiffres soulignent l'importance d'une politique ambitieuse et durable de prévention, d'information et d'accès au dépistage, particulièrement auprès des jeunes. Par ailleurs, la circulation du Mpox appelle également à la vigilance car, sans constituer une IST au sens strict, cette infection virale peut se transmettre lors de contacts sexuels. En Île-de-France, 36 cas ont été recensés au seul mois d'avril 2026, soit une hausse de 300 % en un mois. Cette recrudescence, comme celle des IST, appelle un renforcement des messages de prévention, notamment dans les établissements scolaires et universitaires, ainsi que les structures de santé, tout en améliorant leur information sur les moyens de prévention existants. Cette politique de prévention doit également s'appuyer sur l'éducation à la sexualité car si depuis 2001, la législation prévoit trois séances annuelles d'éducation à la sexualité, de l'école primaire au lycée, ce programme demeure insuffisamment appliqué. Le rapport de l'inspection générale publié en 2023 fait notamment apparaître d'importantes difficultés dans la mise en œuvre effective de ces séances. Le manque de formation des personnels éducatifs, l'insuffisance des ressources pédagogiques adaptées aux différents âges et les disparités territoriales constituent autant de freins à une politique de prévention cohérente et efficace. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de mieux articuler les politiques de santé sexuelle, de prévention et d'éducation, afin de permettre à chacune et chacun d'accéder à une information fiable, à des dispositifs de prévention adaptés et à un dépistage facilement accessible et confidentiel. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour essayer d'endiguer cette progression des IST, ainsi que pour renforcer la vigilance face à la circulation du Mpox et garantir, sur l'ensemble du territoire, la mise en œuvre du programme d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires.

La question

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recours généralisé à l'isolement et à la contention en psychiatrie. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique réserve l'isolement et la contention aux patients en soins sans consentement, à titre de dernier recours, sur décision médicale motivée et tracée. Pourtant, ces pratiques demeurent encore largement utilisées. Les travaux menés par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) montrent qu'environ 30 % des adultes hospitalisés en psychiatrie, soit 76 000 personnes, l'ont été au moins une fois sans leur consentement en 2022 en France. Par ailleurs, les constats récents du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) font état d'un recours massif à ces mesures, notamment à l'encontre des mineurs, dont une très large majorité sont hospitalisés en soins libres. À ce jour, aucune réponse gouvernementale ne semble avoir été apportée à la hauteur de l'urgence soulignée par le CGLPL. En outre, Le rapport d'information du Sénat n° 831 de juillet 2026 consacré au CGLPL a d'ailleurs pointé la carence structurelle de l'État et des agences régionales de santé dans le suivi de ses recommandations. De même, plusieurs députés ont interpellé Mme la ministre sur la situation des mineurs par voie de question écrite (n° 12104 et n° 12401) sans qu'aucune réponse n'ait été apportée. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire respecter, dans l'ensemble des établissements psychiatriques, les conditions strictes prévues par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, notamment à l'égard de la pédopsychiatrie, afin de garantir la réalisation de l'objectif de « zéro contention » d'ici 2030. De plus, elle souhaite savoir quelles suites elle entend donner aux recommandations du CGLPL, publiées au Journal officiel le 10 septembre 2026, relatives à l'accueil, à l'attente et à l'orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d'accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens accordés aux services techniques du ministère de l'intérieur dans l'exercice de leurs missions. Lors du travail d'investigation mené dans le cadre de la procédure pénale, l'exploitation des supports numériques est devenue une étape essentielle dans un nombre croissant de procédures, notamment celles portant sur les cas de violences sexuelles commises sur des mineurs. À ce titre, l'article 230-1 du code de procédure pénale permet aux experts judiciaires, lorsqu'ils sont désignés par l'autorité judiciaire, d'accéder à des données protégées afin de procéder aux opérations techniques nécessaires à la manifestation de la vérité. Toutefois, les services techniques du ministère chargés de ces opérations font aujourd'hui face à une charge d'activité particulièrement importante, contribuant à l'allongement des délais d'enquête. Dans sa réponse à la question écrite n° 11782, en date du 23 juin 2026, M. le ministre le reconnaît lui-même : plus de deux millions de procédures sont en attente de traitement. Dans le même temps, la réforme de la filière « investigation » de la police judiciaire s'est accompagnée d'une diminution significative de ses effectifs, de l'ordre de 2 000 à 2 500 postes, principalement liée à des problèmes d'attractivité et de fidélisation des policiers. Dans ce contexte, l'exploitation d'éléments de preuve parfois déterminants est retardée, ce qui prolonge les délais de traitement des procédures et peut affecter la manifestation de la vérité ainsi que la protection des victimes. Les interrogations suscitées par l'affaire Lyhanna ont d'ailleurs remis en lumière les conséquences que peuvent avoir les retards accumulés dans le traitement de certaines procédures pénales et la nécessité de renforcer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne d'enquête. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin de désengorger les services techniques de l'État chargés de l'exploitation des supports numériques, de réduire les délais d'enquête et d'améliorer le traitement des procédures pénales.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le schéma national du maintien de l'ordre (SNMO). La doctrine française du maintien de l'ordre, dont la dernière version date de 2021, repose sur les principes de nécessité, de proportionnalité, de gradation et de réversibilité de l'usage de la force. La volonté de dialogue permanent avec les manifestants est un élément clé du SNMO. Toutefois, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes du 3 avril 2024, les formes de contestation et les modalités d'intervention des forces de l'ordre ont profondément évolué au cours des dernières années. Cette situation complexifie le dialogue entre les autorités et les manifestants et favorise, dans des situations de plus en plus récurrentes, l'escalade des tensions. Les affrontements survenus à Sainte-Soline en mars 2023 constituent un exemple symptomatique des difficultés auxquelles se confronte la doctrine actuelle du maintien de l'ordre. Ces évènements ont conduit la Défenseure des droits, dans une décision rendue publique le 8 juillet 2026, à relever plusieurs manquements dans la conduite des opérations de maintien de l'ordre. Si elle reconnaît que le recours à la force répondait à une nécessité opérationnelle, elle souligne notamment le caractère disproportionné de certains usages du lanceur Cougar ainsi que des insuffisances dans le dialogue entre les autorités et les manifestants. Au-delà de cet évènement, plusieurs autorités indépendantes et organisations internationales ont appelé la France à une réflexion sur les modalités du maintien de l'ordre. En effet, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies avait déjà appelé, en 2024, à veiller à ce que l'usage de la force soit pleinement conforme aux engagements internationaux de la France. En outre, plusieurs États européens ont fait évoluer leur doctrine en privilégiant davantage les stratégies de désescalade, l'anticipation des risques et le dialogue avec les organisateurs des manifestations. Des dispositifs d'« officiers de dialogue », notamment développés en Suède, ou les unités spécialisées de médiation mises en place aux Pays-Bas, visent à prévenir les tensions en amont et à limiter le recours à la force. D'autres pays, comme l'Allemagne, privilégient une doctrine davantage fondée sur la prévention et la séparation précoce des groupes violents. Par ailleurs, alors que la doctrine française prévoit le recours à certaines armes de force intermédiaire, plusieurs pays européens privilégient des dispositifs davantage orientés vers le maintien à distance des foules et les stratégies de désescalade, sans que cela ne paraisse compromettre l'efficacité du maintien de l'ordre. Ainsi, les techniques françaises de maintien de l'ordre sont régulièrement dénoncées alors même que le ministère de l'intérieur affiche une volonté « protectrice pour les manifestants et ferme avec les auteurs de violences » d'après le SNMO. Suivant ce dessein, le maintien de l'ordre se doit de poursuivre des objectifs complémentaires : garantir le respect des libertés fondamentales, assurer la protection des manifestants comme celle des forces de l'ordre, réduire le recours à la force lorsque cela est possible et renforcer la confiance entre les citoyens et les institutions de la République. Dans ce contexte, près de 5 ans après l'actualisation du SNMO, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une évaluation du dispositif et si celle-ci est susceptible de conduire à une révision de la doctrine française du maintien de l'ordre.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la protection des personnes sans domicile fixe face aux vagues de fortes chaleurs. Les épisodes de canicules, appelés à se multiplier sous l'effet du changement climatique, frappent avec une particulière violence les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées. Cependant, les personnes sans domicile fixe font également partie des victimes souvent invisibilisées de ces vagues de fortes chaleurs. Le collectif Les Morts de la rue a fait état, le 29 juin 2026, de plus d'une dizaine de décès de personnes sans-abri survenus en quelques jours seulement à l'occasion du récent épisode caniculaire. Cette situation met en lumière les limites des dispositifs actuels. En effet, le registre communal des personnes vulnérables, destiné à faciliter le repérage des personnes les plus exposées, ne concerne que les personnes disposant d'une adresse. De ce fait, les personnes vivant à la rue en sont par définition exclues, ce qui soulève un enjeu majeur au regard de l'exigence de solidarité. Par ailleurs, au-delà de leur repérage, d'autres difficultés doivent être prises en compte pour protéger les personnes sans domicile fixe lors des épisodes de canicule. Les centres de rafraîchissement ouverts lors des épisodes de canicule sont le plus souvent simplement conçus comme des lieux de passage et ne permettent pas un accueil prolongé. De plus, certaines personnes sans domicile se voient refuser l'accès à des lieux climatisés ouverts au public, tels que des centres commerciaux ou des supermarchés, en raison de leur situation de précarité. La canicule constitue ainsi un révélateur des profondes inégalités sociales ainsi que de stigmatisations tenaces qui traversent la société et, malgré les réponses ponctuelles consistant à ouvrir temporairement quelques places d'hébergement pendant les épisodes de fortes chaleurs, celles-ci demeurent insuffisantes. Elles ne répondent ni aux besoins immédiats de protection des personnes concernées, ni à la réalité du sans-abrisme, alors même que la mortalité des personnes sans domicile est aussi élevée en été qu'en hiver et que la période estivale concentre près de 30 % des décès recensés. À Paris, par exemple, l'État a annoncé l'ouverture de 427 places d'hébergement supplémentaires lors de la récente canicule, alors que plus de 3 800 personnes étaient encore sans solution d'hébergement lors de la dernière Nuit de la solidarité et que leur nombre réel est estimé à environ 5 000. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la protection des personnes sans domicile lors des prochains épisodes de fortes chaleurs, améliorer leur repérage et leur accès effectif à des lieux de fraîcheur et à un hébergement adapté.

Réponse

La prise en compte des personnes sans domicile dans la gestion des vagues de chaleur et des épisodes de canicule constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Le parc d'hébergement généraliste représente aujourd'hui 203 000 places ouvertes en moyenne sur l'année et réparties sur l'ensemble du territoire national. Au-delà de sa capacité d'accueil permanente, l'ensemble des acteurs qui concourent au bon fonctionnement du parc font preuve d'une forte capacité d'adaptation en période de chaleur extrême, en permettant l'ouverture temporaire de places supplémentaires de mise à l'abri lorsque les circonstances l'exigent, comme cela a notamment été le cas lors des épisodes de fortes chaleurs de ces derniers mois. A titre d'exemple, au 29 juin 2026, 2 738 places d'hébergement supplémentaires avaient été recensées en métropole pour faire face aux conditions climatiques. Le repérage de ces publics étant un enjeu essentiel lors de ces épisodes, il a ainsi été intégré au guide ORSEC « Chaleurs Extrêmes » (CHALEX), qui vise notamment à améliorer le repérage et la protection des publics les plus vulnérables, parmi lesquels les personnes sans domicile, qu'elles soient isolées ou en famille. Au cours de l'été, ce guide a été décliné par les préfectures au niveau départemental pour organiser une réponse territoriale adaptée à ces publics lors de ces épisodes de chaleur exceptionnels. En parallèle, des mesures d'adaptation et de prévention des effets de la chaleur ont été prises par le Gouvernement. Dans cette perspective, le suivi des situations territoriales a été renforcé et a donné lieu à un recensement quotidien des mesures prises dans les départements placés en vigilance orange. Celles-ci sont de plusieurs types : Adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement par les gestionnaires des structures d'hébergement (acquisition de ventilateurs, climatiseurs, filtres anti-UV ou bâches de protection) et mise en place de plans de gestion des vagues de chaleur (788 établissements disposaient d'un plan de gestion des vagues de chaleur dans les départements concernés par l'épisode caniculaire en juin). Renforcement des dispositifs d'aller-vers, essentiels pour atteindre les personnes sans domicile qui demeurent éloignées des dispositifs d'accueil. Cette mobilisation repose notamment sur l'intensification des maraudes et la distribution d'eau lors des interventions de terrain (au cours du mois de juin, 76 départements déclaraient avoir renforcé leurs maraudes et 85 indiquaient organiser des distributions d'eau dans le cadre des maraudes). Adaptation des dispositifs d'accueil de jour pour permettre aux personnes sans domicile d'accéder à des espaces de protection, de repos et de rafraîchissement lors des épisodes de fortes chaleurs (73 départements ont déclaré avoir étendu les horaires d'ouverture de leurs accueils de jour afin de renforcer leur capacité d'accueil au cours du mois de juin. Le Gouvernement met également à disposition des acteurs de terrain des outils de communication et de sensibilisation destinés à prévenir les risques liés aux fortes chaleurs. Ces supports comprennent notamment des affiches de sensibilisation, des éléments permettant d'identifier les symptômes liés aux épisodes de chaleur intense ainsi que des recommandations sur les comportements à adopter. Traduits en plusieurs langues et illustrés, ils visent à garantir une compréhension accessible au plus grand nombre, y compris auprès des personnes les plus éloignées des dispositifs d'information traditionnels. Afin de renforcer la résilience du parc d'hébergement face aux épisodes de fortes chaleurs, appelés à se multiplier et à s'intensifier sous l'effet du changement climatique, le Gouvernement entend poursuivre l'adaptation des structures existantes. À travers le fonds humanisation, piloté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et porté à 15,5 M€ en 2026, il soutient notamment des opérations de rénovation thermique des structures afin de réduire leur vulnérabilité aux aléas climatiques et de garantir de meilleures conditions d'accueil pour les personnes hébergées. À ce titre, entre 2021 et 2024, 38 projets ont intégré un volet d'amélioration de la performance énergétique.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation des droits humains en Tanzanie. Depuis l'arrivée au pouvoir de la présidente Samia Suluhu Hassan en 2021, de nombreuses organisations de défense des droits humains ainsi que plusieurs institutions internationales, à l'instar de l'Union européenne, alertent sur un recul préoccupant de l'État de droit et des libertés publiques. En effet, les élections générales d'octobre 2025, dont les résultats ont été vivement contestés pour leur manque de transparence, ont été suivies d'une répression particulièrement violente à l'encontre des manifestants. Quelques centaines de personnes auraient trouvé la mort selon les chiffres officiels publiés en avril 2026, tandis que l'opposition avance un bilan beaucoup plus lourd, estimant que près de 2 000 personnes auraient été tuées. Des milliers d'arrestations auraient également été recensées. Le principal opposant démocratique, Tundu Lissu, demeure à ce jour encore emprisonné, poussant de nombreux parlementaires européens à dénoncer une instrumentalisation politique de la justice. Par ailleurs, les disparitions forcées et les enlèvements d'opposants continuent aussi de susciter de vives inquiétudes, comme en témoigne le récent cas de proches de l'ancien ambassadeur Humphrey Polepole. Parallèlement, la situation des populations autochtones masaï demeure extrêmement préoccupante. Deux commissions présidentielles ont récemment recommandé de supprimer la reconnaissance du droit des Masaï à vivre dans l'aire de conservation du Ngorongoro, créée en 1959 comme une zone de coexistence entre cette communauté autochtone et la faune sauvage. Ces recommandations ouvriraient ainsi la voie à de nouvelles expulsions au profit d'un modèle de conservation privilégiant le développement touristique. Les représentants masaïs dénoncent des déplacements forcés, des arrestations arbitraires, des violences, la confiscation de leur bétail ainsi que la réduction délibérée des services publics de santé et d'éducation afin de les contraindre à quitter leurs terres ancestrales. Plusieurs organisations non gouvernementales dénoncent également les conséquences humanitaires de ces politiques, notamment pour les femmes enceintes et les personnes vivant avec le VIH. Cette situation soulève également des interrogations quant au rôle joué par l'UNESCO dans la gestion de certains sites inscrits au patrimoine mondial, en particulier l'aire de conservation du Ngorongoro. L'organisation Survival International estime que l'UNESCO soutient un modèle de conservation conduisant à l'expulsion des peuples autochtones de leurs terres ancestrales au nom de la protection de l'environnement, alors même que ces populations sont historiquement les premières garantes de la préservation de ces écosystèmes. Enfin, alors que la présidente Samia Suluhu Hassan a effectué une visite officielle en Russie en juin 2026 afin de renforcer les relations économiques et stratégiques entre les deux pays, cette évolution interroge sur les orientations diplomatiques de la Tanzanie et sur leurs conséquences pour les relations avec les partenaires européens, dans un contexte marqué par les préoccupations croissantes relatives au respect de l'État de droit. Dans ces conditions, le Parlement européen a exprimé de fortes réserves sur le versement d'une aide financière de 156 millions d'euros à la Tanzanie en raison des graves atteintes aux droits fondamentaux constatées dans le pays. Elle souhaite donc connaître l'appréciation du Gouvernement sur l'évolution récente de la situation politique et des droits humains en Tanzanie. Elle lui demande également quelles initiatives diplomatiques la France entend porter, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'Union européenne et auprès de l'UNESCO, afin de promouvoir le respect des droits fondamentaux, de garantir la protection des populations autochtones masaï et de veiller au respect par la Tanzanie de ses engagements internationaux en matière de droits humains.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la régression particulièrement alarmante des droits humains et de la situation démocratique en Tunisie. Quinze ans après les contestations populaires du Printemps arabe et alors que la Tunisie a longtemps été considérée comme un exemple démocratique issu de ces mouvements, le pays connaît depuis 2021 un recul manifeste des libertés publiques et de l'État de droit. L'instrumentalisation de la justice à des fins politiques constitue l'une des principales manifestations de la dérive autoritaire du président Kaïs Saïed. Les procédures judiciaires visant les opposants politiques, les journalistes ou les militants se multiplient, contribuant à faire de nombreux détenus des prisonniers politiques. Ces poursuites reposent souvent sur de faux témoignages dont la crédibilité peine à être remise en cause en raison des atteintes aux garanties de procès équitable. En effet, plusieurs procédures se déroulent sans la présence des accusés et sans accès de la presse aux audiences. À titre d'exemple, le journaliste sportif franco-tunisien Mourad Zeghidi ou encore la militante antiraciste Saadia Mosbah, à l'origine de l'adoption en 2018 d'une loi pionnière contre le racisme, ont fait l'objet de poursuites particulièrement préoccupantes. Le 23 juin 2026, cette dernière a été condamnée à huit ans de prison pour blanchiment d'argent et enrichissement illicite. Pourtant, de nombreuses organisations internationales, dont Amnesty international , ont dénoncé des « accusations infondées » ainsi qu'« une nouvelle illustration consternante de l'utilisation de la justice pénale pour réduire au silence la société civile ». Cette situation témoigne d'un racisme structurel qui s'est ancré dans la politique du Gouvernement Saïed, faisant place à une violence sans précédent, avec des agressions physiques dans les rues, des expulsions de logements, des rafles policières et des campagnes de haine massives en ligne à l'encontre des Tunisiens ne correspondant pas aux standards déterminés par le pouvoir et des migrants subsahariens. Plus largement, le recours à des lois liberticides contribue ainsi à réduire au silence toute forme d'opposition ou de critique du pouvoir. Par ailleurs, si le président tunisien concentre entre ses mains des prérogatives toujours plus importantes, notamment dans les domaines législatif et judiciaire, il a également procédé au remplacement du directeur de l'Institut national de la statistique par décret, suscitant de vives interrogations quant à l'indépendance de cette institution, et détient une mainmise sur l'espace médiatique. Effectivement, la dégradation de la liberté de la presse est particulièrement préoccupante. La Tunisie est passée de la 72e à la 129e place dans le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières entre 2020 et 2025. Cette nette régression s'accompagne d'une répression policière accrue, d'un affaiblissement des contre-pouvoirs et d'une crise économique persistante qui fragilise davantage la population tunisienne. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre face à la dérive autocratique de Kaïs Saïed pour promouvoir le respect de l'État de droit, des libertés publiques et des engagements internationaux du pays.

La question

Mme Anna Pic alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sanitaire particulièrement préoccupante en République démocratique du Congo, pays qui se retrouve confrontée à une résurgence du virus Ebola. Identifié officiellement par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 15 mai 2026, ce nouvel épisode épidémique aurait déjà provoqué, en moins d'un mois, près d'une centaine de décès. En effet, à la date du 8 juin 2026, les autorités sanitaires faisaient état de 608 personnes infectées et de 102 décès confirmés, auxquels s'ajoutaient 259 décès suspects faisant encore l'objet d'investigations. Par ailleurs, entre le 4 et le 5 juin seulement, plus d'une centaine de nouveaux cas auraient été enregistrés, illustrant la rapidité de propagation de l'épidémie. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'aucun vaccin ni traitement spécifique n'est actuellement disponible contre la souche Bundibugyo du virus Ebola, responsable du retour de l'épidémie dans les pays d'Afrique centrale. Elle intervient en outre dans un contexte déjà extrêmement fragile, marqué par les conflits armés persistants dans le nord-est de la République démocratique du Congo, où près d'un million de personnes déplacées vivent dans des camps surpeuplés. Cette même région avait déjà été touchée en 2025 par l'une des plus graves épidémies de choléra recensées depuis 25 ans selon les Nations unies. Ainsi, la crise sanitaire actuelle se superpose à une crise humanitaire et sécuritaire préexistante. Des sources locales affirment d'ailleurs que la pression exercée sur le système de santé se serait encore accrue ces derniers jours puisque plusieurs centres de santé auraient dû fermer temporairement afin d'être désinfectés, réduisant considérablement les capacités de prise en charge de la population souffrant d'autres pathologies. La réorganisation urgente des services de santé destinée à faire face à Ebola entraînerait donc une restriction de l'accès aux soins courants. Malgré la mobilisation de l'OMS et d'organisations humanitaires comme la Croix-Rouge et Médecins sans frontières, la réponse internationale apparaît encore insuffisante au regard de l'ampleur de la crise et de la réduction des financements internationaux consacrés à l'aide humanitaire et à la santé mondiale. Effectivement, à la suite des coupes budgétaires décidées par plusieurs contributeurs majeurs en 2025, notamment les États-Unis d'Amérique, l'OMS fait face à une diminution de plus de 40 % de ses ressources. Dès lors, dans un contexte de résurgence d'Ebola, cette baisse des financements soulève de vives inquiétudes quant aux capacités de la communauté internationale à prévenir et contenir efficacement les épidémies ainsi qu'à tirer les enseignements des crises sanitaires récentes. Alors que la pandémie de covid-19 avait suscité de nombreux engagements en faveur du renforcement de la coopération internationale et de la préparation aux pandémies, les moyens financiers et opérationnels mobilisés demeurent manifestement insuffisants face à une nouvelle menace épidémique majeure. Ainsi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, tant sur les plans diplomatique, humanitaire que sanitaire, afin de soutenir les autorités de la République démocratique du Congo et les organisations internationales pour faire face à la propagation de la souche Bundibugyo du virus Ebola et quelles actions il compte prendre pour réaffirmer son engagement en faveur de la santé mondiale.

Réponse

L'actualité nous rappelle avec force qu'il est indispensable de préserver une dynamique politique en matière de santé mondiale, que les risques sanitaires internationaux n'ont pas disparu avec la pandémie de Covid-19 et qu'une approche unilatérale ne fonctionne pas. Seule une réponse multilatérale coordonnée et solidaire en santé permet de protéger durablement nos concitoyens. Nous suivons avec attention l'évolution de la diffusion du virus Ebola, qui confirme la pertinence des priorités portées par la France depuis plusieurs années : Le rôle central de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) comme autorité directrice et normative au sein du système multilatéral en santé mondiale. En cas de crise sanitaire, l'OMS joue un rôle central de coordination de la réponse internationale. Elle assure la surveillance et l'évaluation des risques, mobilise l'expertise technique, diffuse des recommandations de santé publique et soutient les autorités nationales dans la mise en œuvre des mesures de prévention, de détection et de contrôle. L'OMS facilite également le partage d'informations entre États, la mobilisation des partenaires internationaux et, lorsque c'est nécessaire, le déploiement d'équipes et de ressources (dont le contre-mesures médicales – diagnostics, traitements, vaccins) sur le terrain afin de limiter la propagation de la crise et d'en atténuer les conséquences sanitaires ; Le soutien apporté aux acteurs incontournables qui agissent sur tout le spectre de la prévention, préparation et réponse aux pandémies : des organismes de recherche aux acteurs de terrain issus de la société civile, en passant par les entreprises et leur fondation jusqu'au rôle indispensable des fonds verticaux en santé (notamment Gavi, l'Alliance du Vaccin) et des acteurs régionaux (dont le Centre africain de contrôle et de prévention des maladies – l'Africa CDC) ; La promotion et la mise en œuvre de l'approche Une seule santé, comme approche cohérente des politiques de santé humaine, animale et environnementale, dans la continuité des nombreux engagements issus du One Health Summit que nous avons organisé à Lyon en avril 2026 ; La nécessité d'une coopération internationale renforcée, le caractère indispensable des mécanismes internationaux de surveillance, d'alerte et de coordination sanitaire (comme le Règlement Sanitaire International (RSI) et l'Accord pandémies, sous l'égide de l'OMS) et le besoin d'un partage d'informations et de données en temps réel. C'est tout l'enjeu des négociations en cours (et dans lesquelles nous sommes très engagés) de l'annexe – relative à l'accès aux agents pathogènes et au partage des avantages découlant de leur utilisation (PABS) – à l'Accord pandémies, adopté en mai 2025, dont les négociations ont été co-présidées par la France ; La lutte contre la désinformation et le risque d'infodémies qui corrompt le lien de confiance envers l'action des autorités et entrave la pleine application des mesures de prévention. Grâce à son expertise, la défense des principes de solidarité et d'équité et son dense réseau de partenaires, la France a toujours été et demeurera fortement mobilisée pour répondre aux foyers épidémiques d'Ebola. La France soutient des projets qui participent à différents volets de la riposte (surveillance, réponse humanitaire, sécurité alimentaire, etc.), en partenariat avec des ONG françaises et internationales et l'ensemble des partenaires internationaux et régionaux engagés, au premier rang desquels l'OMS ou Gavi, l'Alliance du vaccin, à travers lesquelles passe notre principal levier de réponse. La coopération internationale demeure indispensable pour garantir notre sécurité sanitaire collective. C'est le choix qu'a fait la France : le 16 juin, l'Union africaine a réuni une dizaine de chefs d'État et ministres du continent et les principaux partenaires pour mobiliser des financements additionnels (910 MUSD). A cette occasion, la France a annoncé un engagement de 11,3 millions d'euros, via une contribution au programme d'urgence de l'OMS et des actions sanitaires et humanitaires. Ainsi, la France a soutenu le déploiement d'experts et de matériel à travers la Croix-Rouge française, a participé au pont aérien de l'Union européenne (EUHAB) par l'envoi de 20 tonnes de médicaments et de matériel humanitaire, et a soutenu des ONG médicales engagées dans la riposte à l'épidémie ; La France soutient le plan conjoint de l'OMS et de l'Africa CDC en matière de préparation et d'intervention face à cette crise, qui constitue la pierre angulaire de la réponse internationale et régionale en République Démocratique du Congo et dans les pays voisins, car il est le garant d'une action cohérente et réactive à tous les niveaux, et y contribue à hauteur d'un million d'euros en 2026. La France est également le sixième contributeur à Gavi, l'Alliance du Vaccin, qui a annoncé jusqu'à 50M de dollars USD pour soutenir la réponse des pays à l'épidémie et accélérer la mise à disposition d'un vaccin efficace contre le variant Bundibugyo qui sévit ; Lors du Sommet G7 d'Evian, sous présidence française, les dirigeants ont publié un communiqué appelant à une réponse urgente, équitable et coordonnée et ont annoncé plus d'un milliard de dollars afin de soutenir les pays touchés et contenir la propagation du virus. C'est un signal fort de solidarité et d'engagement du G7 envers les populations congolaises et ougandaises, et plus largement d'Afrique centrale et orientale face à cette nouvelle épidémie d'Ebola. Ce succès à Evian fait écho à la priorité donnée à la santé mondiale tout au long de la PFG7, y compris à travers l'endossement par les ministres du Développement d'un Cadre pour la promotion du financement de la souveraineté et de l'autonomie sanitaires. Enfin, la protection des ressortissants est notre priorité. Il n'y a pas d'inquiétude particulière dans les communautés françaises de la région, avec lesquelles nos postes diplomatiques sont en contact très régulier, ni de cas suspect ou avéré parmi les Français. Le personnel humanitaire français engagé dans les zones épidémiques fait l'objet d'un suivi rapproché par les autorités sanitaires françaises. Des messages d'information et des conseils de prévention ont été diffusés aux ressortissants français présents dans la région, ainsi qu'au sein des aéroports et vols concernés. Pour rappel, aucune restriction en matière de voyages ou de commerce n'est recommandée ni par l'OMS ni par les entités européennes de sécurité sanitaire.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du programme Slime (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), financé dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Selon les données du Médiateur national de l'énergie, 35 % des consommateurs déclarent avoir souffert du froid dans leur logement en 2025. L'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) souligne par ailleurs qu'un ménage sur dix est en situation de précarité énergétique, soit près de 6 millions de personnes contraintes de consacrer plus de 8 % de leurs revenus aux dépenses d'énergie. À titre d'exemple, dans le département de la Manche, plus de 34 000 foyers sont en situation de précarité énergétique, soit 15 % des ménages du territoire. Pour les plus modestes, la rénovation de leurs logements énergivores demeure souvent hors de portée, les conduisant à arbitrer entre l'endettement progressif et la privation d'énergie. Cette situation résulte notamment de la vétusté du parc de logements, de leur faible performance énergétique et s'est amplifiée dans un contexte de forte hausse des prix de l'énergie depuis 2022, fragilisant davantage les revenus des ménages les plus vulnérables. Face à cet enjeu social majeur, le programme Slime constitue depuis plus de dix ans un outil reconnu de repérage, d'orientation et d'accompagnement des ménages les plus vulnérables face à la précarité énergétique. Déployé dans plus de cinquante collectivités territoriales, ce dispositif favorise la coordination des acteurs locaux et permet d'accompagner efficacement les ménages vers des solutions adaptées à leur situation. L'évaluation du programme sur la période 2022-2025 met en évidence des résultats positifs, tant pour les ménages accompagnés que pour les collectivités engagées. Alors même que de nouveaux territoires rejoignent encore la démarche, à l'instar du département d'Ille-et-Vilaine qui déploiera le dispositif à partir de septembre 2026, le financement actuel du programme doit prendre fin en 2027 avec l'échéance de la période en cours des certificats d'économies d'énergie. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le renouvellement du programme Slime dans le cadre de la prochaine période des CEE. Elle lui demande également si le Gouvernement entend soutenir la pérennisation de ce dispositif à plus long terme afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le plan de contrôle 2026 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) relatif aux produits issus du chanvre. Le 15 avril 2026, la DGAL présentait un nouveau plan de contrôle pour les denrées alimentaires contenant du cannabidiol, plus connu sous son acronyme CBD, y compris les compléments alimentaires. L'argument principal avancé par les autorités françaises pour justifier le durcissement reposait sur le statut Novel Food du CBD au niveau européen imposant que tout ingrédient alimentaire non consommé de manière significative avant le 15 mai 1997 fasse l'objet d'une autorisation préalable avant sa mise sur le marché. Seules les graines de chanvre et leurs dérivés, comme les huiles de graines de chanvre, ainsi que les feuilles exclusivement destinées à la préparation d'infusion aqueuse, ne sont pas de nouveaux aliments selon ce règlement. Cette décision, appliquée dès la mi-mai 2026 par le Gouvernement, suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de la filière française du chanvre. Celle-ci regroupe plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées par la réglementation française et européenne, contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation, de distribution et de commercialisation. Selon FranceAgriMer, la France est le premier producteur européen de chanvre et les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. De fait, ce nouveau plan de contrôle est donc perçu comme une source d'insécurité juridique pour les acteurs du secteur vis-à-vis de la commercialisation de leurs produits, qui s'effectue pourtant depuis plusieurs années dans un cadre légal et ayant fait l'objet d'investissements importants en matière de qualité, de traçabilité et de conformité réglementaire. Les professionnels de cette filière rappellent à cet égard que la décision du Conseil d'État n° 444887 du 29 décembre 2022 a confirmé la légalité de la commercialisation des produits issus du chanvre respectant les seuils réglementaires de THC. Dès lors, plutôt que de créer une incertitude supplémentaire pour les acteurs d'une filière agricole légalement établie et encadrée, des moyens de contrôle publics gagneraient à être prioritairement orientés vers la détection et la répression des cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, dont la diffusion constitue un risque sanitaire croissant. En effet, le risque d'une remise en cause brutale de l'offre légale de produits à base de CBD serait un report de la demande vers des circuits parallèles ou des produits non contrôlés, potentiellement plus dangereux pour les consommateurs. Ainsi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les contrôles opérés dans le cadre du plan 2026 distinguent clairement les produits agricoles naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, préservent la sécurité juridique des acteurs économiques respectant la réglementation en vigueur et assurent une application du principe de proportionnalité rappelé par le Conseil d'État dans sa décision n° 444887. Elle lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes concernant le statut réglementaire du CBD dans les denrées alimentaires et compléments alimentaires, afin de garantir une visibilité et une stabilité suffisantes à l'ensemble de la filière.

Réponse

Selon le règlement 2015/2283, les produits pour lesquels il ne peut être établi d'historique de consommation significative en tant que denrée alimentaire au sein de l'Union européenne avant le 15 mai 1997 doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché auprès de la Commission européenne. Cette procédure inclut une évaluation des risques par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dont les résultats conditionnent la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché. En application de ce texte, à ce jour, seules les graines de chanvre et leurs dérivés (huiles de graines de chanvre, farines de graines de chanvre…), ainsi que les feuilles de chanvre exclusivement destinées à la préparation d'infusion aqueuse, ou les infusions aqueuses de feuilles de chanvre, disposent d'un historique de consommation et peuvent donc être commercialisées en tant que denrée alimentaire ou ingrédient, sous réserve toutefois qu'elles respectent les teneurs maximales en équivalents de 9-THC fixés par le réglement (UE) 2023/915 relatif aux contaminants dans les denrées alimentaires. Toutes les autres parties de la plante, y compris les extraits de cannabidiol (CBD) et d'autres cannabinoïdes, sont considérées comme n'ayant pas d'historique de consommation et doivent donc, avant leur mise sur le marché, être autorisées. Par conséquent, toutes les denrées alimentaires à base de CBD actuellement mises sur le marché en France, et plus largement sur le marché européen, qu'il s'agisse de CBD synthétique ou extrait du chanvre, le sont de manière illégale. Ce statut juridique du CBD est bien connu des opérateurs de la filière puisque, dès 2018, ils ont déposé des dossiers de demande d'autorisation au titre du règlement 2015/2283. Ces dossiers n'ont toujours pas abouti à ce jour, l'EFSA n'étant pas en mesure de statuer sur la sécurité du CBD. Depuis 2023, année durant laquelle les missions liées à la réglementation relative aux nouveaux aliments [réglement (UE) 2015/2283] ont été transférées au ministère chargé de l'agriculture (suite à la mise en place de la police sanitaire unique), des réunions ont été organisées avec les organisations professionnelles du secteur afin de leur expliquer les modalités de contrôles et leur rappeler, bien que ces contrôles ne ciblent que certaines denrées, le statut non autorisé de toutes les denrées alimentaires contenant toute partie de chanvre non autorisée par la législation alimentaire, dont les fleurs mais également les extraits de cannabinoïdes, qu'il s'agisse de CBD, de THC voire d'autres cannabinoïdes. S'agissant de la décision du Conseil d'État n° 444887 du 29 décembre 2022 qui confirme la légalité de commercialiser des fleurs et feuilles du chanvre respectant les seuils réglementaires de THC, sans préciser leur destination, elle ne saurait faire obstacle à l'application du droit européen et en particulier de réglementations sectorielles, en l'espèce la législation alimentaire et plus précisément le règlement 2015/2283. La France, les autres pays européens ainsi que la Commission européenne sont sur la même ligne : ces produits ne pourront être mis sur le marché qu'une fois qu'ils bénéficieront d'une autorisation au titre du règlement 2015/2283 qui suppose, au préalable, que l'EFSA ait pu conclure à l'innocuité de ces denrées.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'éligibilité prévues dans le cadre des prochaines éditions du dispositif de leasing social. Mis en place afin de soutenir les ménages les plus modestes et pour faciliter la transition énergétique, ce dispositif a rencontré un succès important dès sa première édition. Selon les données communiquées par le Gouvernement, cette aide financière à la location d'un véhicule électrique a représente près d'un quart des ventes de véhicules électriques en France en 2025. Si la contractualisation sur une durée de 36 mois vise légitimement à éviter le cumul de cette aide publique et à élargir le nombre de nouveaux bénéficiaires, son application stricte pourrait toutefois produire un résultat d'exclusion non anticipé pour une partie importante des conducteurs ayant contractualisé en janvier 2024. En effet, ces ménages arriveront au terme de leur contrat au début de l'année 2027 sans qu'aucune visibilité n'existe à ce jour sur le calendrier de la future édition du leasing . Or les précédentes campagnes ont été ouvertes selon des temporalités très variables : janvier 2024 pour la première édition, septembre 2025 pour la suivante, puis juillet 2026 pour l'édition à venir. Cette absence de stabilité nourrit de fortes inquiétudes quant à une éventuelle ouverture tardive du dispositif en 2027, possiblement à l'été ou à l'automne. Une telle situation créerait un décalage temporel important entre la restitution obligatoire du véhicule à l'issue des 36 mois et l'accès à un nouveau contrat aidé. De nombreux ménages remplissant pourtant toujours les critères sociaux et professionnels du dispositif risqueraient alors de se retrouver temporairement sans solution de mobilité abordable, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où le véhicule individuel demeure indispensable pour les trajets domicile-travail. Par ailleurs, cette rupture de continuité pourrait conduire certains foyers à renoncer temporairement à l'électrique ou à se tourner vers des véhicules thermiques anciens, en contradiction avec les objectifs poursuivis par le dispositif. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, d'une part, de préciser dès à présent le calendrier prévisionnel de l'édition 2027 du dispositif de leasing social et, d'autre part, d'étudier la mise en place d'un mécanisme transitoire permettant aux bénéficiaires de l'édition 2024 dont le contrat arrive à échéance dans les mois précédant l'ouverture de la campagne 2027 de déposer de manière anticipée une nouvelle candidature, sous réserve que le nouveau contrat ne prenne effet qu'après restitution du précédent véhicule.

Réponse

Le leasing social permet aux travailleurs modestes d'accéder à la location d'une voiture particulière électrique pour une durée d'au moins 3 ans à un loyer inférieur au prix du marché. Les véhicules doivent être livrés au plus tard 6 mois après leur commande. Les premiers contrats du leasing social 2024, ouvert du 1er janvier 2024 au 14 février 2024, arriveront ainsi à échéance au plus tôt début 2027. Dans un souci de bonne gestion des aides publiques, une même personne ne peut bénéficier en même temps de deux contrats au titre du leasing social. Le Gouvernement est attentif à ce que les bénéficiaires du leasing social 2024 ne se retrouvent pas sans solution de mobilité propre à l'issue de leur contrat. La filière a ainsi été interrogée sur les modalités de poursuite ou de sortie qui pourraient leur être proposées à l'issue de leur contrat. Dans le cadre des engagements pris dans le cadre du plan électrification, Stellantis s'est par exemple déjà engagé à offrir des solutions pérennes aux ménages ayant bénéficié du leasing social et arrivant en fin de contrat, via des offres de renouvellement ou d'extension pour les premières générations de leasing social dont les contrats arriveront à échéance à partir de 2027. La prochaine édition du leasing social ouvrira le 16 juillet prochain. Les critères d'éligibilité et d'organisation du leasing 2027 seront définis ultérieurement.

La question

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences irréversibles du réchauffement planétaire et du déboisement dans la forêt amazonienne. En effet, une étude de l'Institut de recherche sur les impacts climatiques de Potsdam (PIK), rendue publique le mercredi 6 mai 2026, affirme qu'environ deux-tiers de la forêt amazonienne pourraient se transformer en forêts dégradées ou en écosystèmes de type savane sous l'effet combiné de la vaste déforestation menée dans l'Amazonie et du changement climatique. Dans ce contexte, la France a un rôle majeur à jouer dans la préservation de cet écosystème essentiel, souvent qualifié de « poumon vert du monde », d'une part en raison de la présence du territoire guyanais au sein de la région amazonienne, d'autre part par son action diplomatique et environnementale internationale. Il apparaît donc urgent de renforcer la collaboration avec le Gouvernement brésilien ainsi qu'avec les autres États qui couvrent l'Amazonie (Colombie, Pérou, Venezuela, Équateur, Bolivie, Guyana et Suriname) et leurs organisations professionnelles locales afin de soutenir des objectifs communs de préservation et d'accompagnement dans une transition vers des modèles de production plus durables. Selon le World Wild Fund for Nature (WWF), plus de 43 millions d'hectares de forêt amazonienne ont déjà disparu entre 2004 et 2017, soit une surface équivalente aux deux tiers du territoire français. Aujourd'hui, environ 17 à 18 % de la forêt amazonienne aurait déjà été détruite, rapprochant cet écosystème d'un seuil critique de déstabilisation, voire de non-retour. Dans ces circonstances, les récentes actions menées par le Gouvernement brésilien actuel ont permis au pays de diminuer la déforestation en Amazonie brésilienne d'environ 50 % depuis 2022. Cependant, et alors que les prochaines élections générales brésiliennes auront lieu en octobre 2026, il importe de consolider cette dynamique. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, tant sur le plan diplomatique qu'environnemental et économique, afin de contribuer à la préservation durable de la forêt amazonienne.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire critique au Soudan. Cette crise, qui perdure depuis maintenant près de quatre ans et qui est malheureusement occultée par d'autres conflits internationaux, est pourtant considérée par l'Organisation des nations unies (ONU) comme « la pire crise humanitaire et de déplacement au monde ». En effet, depuis avril 2023, date du déclenchement des affrontements entre les Forces armées soudanaises (FAS) et les Forces de soutien rapide (FSR), plus de 13 millions de personnes ont été contraintes au déplacement et 16,5 millions d'enfants sont privés d'accès à l'éducation. Par ailleurs, alors que 70 % des hôpitaux ne sont désormais plus opérationnels, des maladies graves telles que la dengue, le paludisme et le choléra se propagent dangereusement. Ainsi, en l'espace de quelques années seulement, la guerre a fait reculer l'économie soudanaise et près de 34 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants, ont aujourd'hui besoin d'une aide humanitaire urgente. Dans ce contexte, le Soudan ne peut, seul, faire face à une telle catastrophe. Le Plan de réponse humanitaire 2026 de l'ONU, qui nécessite 2,9 milliards de dollars pour venir en aide à plus de 20 millions de personnes, n'est à ce jour financé qu'à hauteur de 16 % et, même s'il constitue une première réponse primordiale, demeure malgré tout insuffisant au regard des besoins. Ainsi, à l'issue de la Confédération internationale de Berlin sur le Soudan, organisée le 15 avril 2026 et co-présidée par la France, l'Union européenne et ses États membres ont annoncé une contribution de 811 millions d'euros, tandis que les bailleurs internationaux se sont engagés à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Cependant, ces engagements restent encore une fois en deçà des financements nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions supplémentaires le Gouvernement français entend mettre en œuvre, d'une part, pour contribuer à combler le déficit de financement humanitaire et, d'autre part, pour renforcer l'action diplomatique de la France en faveur d'une cessation des hostilités et d'un accès humanitaire sûr, sans entrave et effectif aux populations civiles soudanaises.

Réponse

La France a condamné avec fermeté l'extension et l'intensification de l'offensive des forces de soutien rapide (FSR) en octobre 2025 à El-Fasher (Nord-Darfour), dont le siège a provoqué une crise humanitaire dramatique. Elle a également condamné avec fermeté les atrocités à caractère ethnique perpétrées par les FSR à El-Fasher, comprenant des exécutions sommaires, des massacres, des viols, des attaques contre des travailleurs humanitaires, des pillages, des enlèvements et des déplacements forcés. Depuis le début du conflit soudanais et malgré un contexte budgétaire contraint, la France a mobilisé 188,5 millions d'euros (M€) d'aide humanitaire, dont 61,5 M€ en 2025, pour soutenir les populations soudanaises au Soudan et réfugiées dans la région. En 2025, 18,5 M€ ont été versés aux agences des Nations unies (Programme alimentaire mondial (PAM), Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), Bureau de coordination des Affaires humanitaires (BCAH) ) et au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour des actions de protection des populations et d'aide alimentaire d'urgence. En décembre 2025, la France a contribué, dans le cadre du pont aérien humanitaire de l'Union européenne (UE), à l'acheminement de 23,5 tonnes de produits d'alimentation thérapeutique, destinés au traitement de la malnutrition aiguë sévère parmi les populations déplacées au Nord-Darfour, avec le soutien d'ONG partenaires. Elle soutient également, via le HCR en particulier, l'accueil des réfugiés soudanais dans les pays hôtes voisins (Tchad, Ethiopie, Egypte, Soudan du Sud et République centrafricaine). En novembre 2025, en réponse aux conséquences des attaques autour d'El-Fasher (Nord-Darfour), la France a mobilisé 2 millions d'euros supplémentaires pour permettre une réponse d'urgence, via le déploiement de cliniques mobiles le long de la route reliant Tawila à El-Fasher, et la facilitation d'un accès à l'eau vers les sites de déplacés et les structures de santé. La responsabilité de la communauté internationale est de tout mettre en œuvre pour favoriser les conditions d'un règlement négocié du conflit. La France exhorte tous les acteurs étrangers à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes au Darfour et à ne pas apporter un soutien militaire aux parties. Ces ingérences sont inacceptables et ne doivent pas être ignorées. Il est grand temps que ceux qui alimentent le conflit arrêtent de faire obstacle aux efforts de paix. La France se mobilise diplomatiquement pour que l'embargo sur les armes au Darfour soit mis en œuvre et soutient toute initiative visant à sanctionner les individus qui violeraient cet embargo. Le conflit dépasse désormais cette région. La France en a tiré les conséquences. Lors du renouvellement du régime de sanctions, elle a proposé au Conseil de sécurité d'étendre l'embargo à l'ensemble du territoire soudanais. A ce stade, certains pays s'y opposent. Mais la France continuera à défendre une adaptation de ce cadre désormais dépassé. La France se conforme scrupuleusement à l'embargo sur les ventes d'armes de l'UE et des Nations unies visant respectivement le Soudan et le Darfour. Elle n'autorise aucune exportation qui serait en violation de ses engagements européens et internationaux. Un rapport sur les exportations d'armement est adressé annuellement au Parlement, et est publié. L'édition 2025 de ce rapport mentionne deux licences dans la ligne correspondant au Soudan (annexe 6, page 81). La première, délivrée en 2016, concerne une livraison au profit de la Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD), de pièces de rechange pour des véhicules. La seconde, délivrée en 2024, concerne une livraison au profit de l'Union africaine d'équipements de protection individuelle (casques et gilets pare-balles), encore une fois à la demande des Nations unies. La France ne délivre donc aucune licence d'exportation ou de réexportation en direction du Soudan.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la gynécologie médicale en France et sur les perspectives de cette spécialité essentielle à la santé des femmes. La gynécologie se structure autour de deux spécialités distinctes : la gynécologie-obstétrique et la gynécologie médicale. Cette dernière, dédiée au suivi global de la santé gynécologique des femmes en dehors de la grossesse, a existé en tant que spécialité autonome de 1936 à 1984, avant d'être supprimée à la suite de la réforme de l'internat intervenue cette année-là. À la suite d'une mobilisation importante des professionnels de santé et des patientes, la gynécologie médicale a été rétablie en 2003 avec la création d'un diplôme d'études spécialisées. Toutefois, l'interruption de la formation pendant près de deux décennies a eu des conséquences durables sur les effectifs. Ainsi, selon les données de la DREES, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 51,35 % entre 2012 et 2025, traduisant une érosion continue de cette spécialité. Cette situation s'accompagne de fortes inégalités territoriales et engendre des difficultés croissantes d'accès aux soins, avec des délais de consultation allongés. Elle peut avoir des conséquences graves en matière de santé publique, notamment en matière de retards de diagnostic, de suivi insuffisant après certaines pathologies, en particulier les cancers, ou encore de prévention des infections sexuellement transmissibles, contribuant ainsi à des phénomènes de renoncement aux soins. Si le nombre de postes ouverts à l'internat en gynécologie médicale a connu une progression continue entre 2003 et 2023, passant de 20 à 91 postes annuels, les volumes ouverts en 2024 et 2025, respectivement de 79 et 80 postes, apparaissent en recul et insuffisants au regard des besoins identifiés. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les effectifs de gynécologues médicaux et de garantir un accès équitable à cette spécialité sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse significative des financements du développement à l'échelle internationale, ainsi que sur les conséquences qui en découlent pour les pays d'Afrique subsaharienne. En effet, ces dernières années, les investissements nécessaires pour garantir une sécurité durable globale ont reculé de manière drastique malgré une exposition croissante des populations civiles aux conflits armés. Les chiffres en témoignent : en 2025, l'aide publique au développement (APD) mondiale a chuté de 23 % et celle destinée aux pays les moins avancés (PMA) de 26 %. Les pays d'Afrique subsaharienne, parmi les plus concernés, enregistrent de surcroît une baisse de 24 % des financements internationaux qui leur sont destinés. Cependant, les conséquences humanitaires et géopolitiques de ce désengagement sont d'autant plus préoccupantes que l'Afrique subsaharienne représente un partenaire stratégique majeur pour l'Europe. Portée par une main-d'œuvre jeune et des marchés en expansion rapide, la région offre des opportunités considérables pour un partenariat mutuellement bénéfique. Dans ce contexte de retrait d'aide, d'autres acteurs internationaux comme la Chine et la Russie en profitent alors pour accroître leur présence sur le continent, modifiant de manière durable les équilibres géopolitiques établis. À l'approche du Conseil des affaires étrangères en formation développement du 18 mai 2026, auquel M. le ministre participera, ces évolutions interrogent les orientations que la France entend défendre au niveau européen. Elle lui demande ainsi, d'une part, si la France entend travailler avec ses partenaires européens pour garantir que l'instrument « Global Europe » ne fasse pas l'objet de coupes disproportionnées dans le cadre des prochaines négociations du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne et, d'autre part, si le Gouvernement entend soutenir l'introduction, dans ce même cadre financier, d'un montant budgétaire plancher dédié à l'Afrique subsaharienne afin de garantir la prévisibilité et la stabilité du partenariat entre l'Afrique et l'Europe.

La question

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les garanties relatives à la bonne mise en œuvre du plan d'action pour favoriser la place des femmes en agriculture. À l'occasion du Salon international de l'agriculture, Mme la ministre de l'agriculture et Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ont présenté un plan d'action destiné à renforcer la place des femmes dans le secteur agricole. Celui-ci prévoit notamment des mesures concrètes pour améliorer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en s'appuyant en particulier sur l'action sociale de la MSA. Il est ainsi prévu de renforcer le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la MSA afin de soutenir à la fois l'accueil du jeune enfant et la montée en charge du dispositif Grandir en milieu rural. De surcroît, il est envisagé d'inscrire les moyens nécessaires dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la MSA. Dans ce cadre, les caisses de la MSA seraient amenées à réaliser diverses actions visant à une meilleure conciliation des vies familiale et professionnelle pour les femmes exerçant une activité agricole, telles que le développement du soutien à la création de micro-crèches proposant une tarification accessible et des horaires adaptés, ou encore l'aide à l'émergence de maisons d'assistantes maternelles d'initiative publique. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement peut confirmer le renforcement des moyens consacrés à l'action sanitaire et sociale de la MSA afin de permettre au régime agricole de mettre pleinement en œuvre ce plan d'action en faveur de la place des femmes en agriculture.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'acheminement effectif de l'aide humanitaire adressée par la France dans la région palestinienne de Gaza. Le 18 janvier 2026, le Président de la République déclarait l'envoi de 400 tonnes d'aide humanitaire par voie maritime vers Port Saïd en Égypte à destination de Gaza. Si l'accostage du navire a été confirmé début février, le passage du poste-frontière de Rafah demeure trop instable pour assurer le transit des camions d'aide humanitaire de manière suffisante et régulière, ainsi que l'évacuation des blessés les plus graves. Ce point de passage, rouvert très partiellement le 2 février 2026, s'est trouvé de nouveau fermé temporairement le 2 mars par Israël en raison des opérations militaires israélo-américaines en Iran. Son obstruction systématique suscite de vives préoccupations au regard du droit international et des obligations des autorités israéliennes découlant de la quatrième convention de Genève, ainsi que les ordonnances des 26 janvier, 28 mars et 5 avril 2024 et l'avis consultatif du 22 octobre 2025 de la Cour internationale de justice. Cette situation n'est pas sans conséquence pour la population civile, laquelle est en première ligne du conflit et fait face à des conditions de vie singulièrement alarmantes. Dans ce contexte, le déploiement de l'aide humanitaire annoncée par le Gouvernement, pourtant vitale, demeure à ce jour difficile à apprécier. Elle lui demande donc de préciser quelles mesures le Gouvernement a mises en œuvre, ou entend mettre en œuvre, afin d'assurer l'acheminement effectif de l'aide humanitaire vers la bande de Gaza.

Réponse

Malgré le cessez-le-feu entré en vigueur le 10 octobre 2025, la situation humanitaire demeure catastrophique dans Gaza : l'insécurité alimentaire concerne 1,6 million de Palestiniens, la majorité des hôpitaux ne fonctionnent plus et l'accès aux médicaments est grandement entravé. L'escalade régionale aggrave encore la situation ; le prix des denrées alimentaires essentielles a bondi de 270 % à la suite de la fermeture de plusieurs points de passage et la perturbation des chaînes d'approvisionnement mondiales. Depuis le 7 octobre 2023, la France est pleinement mobilisée pour apporter une assistance humanitaire à la population civile palestinienne, à Gaza en particulier. A cet effet, 100 millions d'euros par an ont été alloués aux acteurs humanitaires en Palestine, qu'il s'agisse des agences des Nations unies, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d'une dizaine d'ONG françaises, internationales et locales, pour apporter des secours d'urgence et des services essentiels à la population palestinienne de manière conforme au droit international humanitaire. En outre, plus de 1 700 tonnes de fret humanitaire ont été acheminées à destination de Gaza, dont près de 400 tonnes d'intrants nutritionnels, parties du Havre le 18 janvier dernier, pour venir en aide à 42 000 enfants palestiniens. Cette cargaison a été transportée par containeur maritime grâce au partenariat du Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) avec la fondation CMA-CGM. Elle est arrivée à Port-Saïd le 4 février dernier et a été remise au Programme alimentaire mondial (PAM), qui doit en assurer l'acheminement vers Gaza puis la distribution. Entre le 23 février et le 20 mars, 160 tonnes sont entrées dans Gaza par le point de passage de Rafah après l'obtention de l'autorisation du coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT). La France mène sans relâche des démarches auprès des autorités israéliennes pour que les 240 tonnes restantes puissent entrer dans Gaza dans les meilleurs délais. La France travaille également à de nouveaux envois d'aide face à l'ampleur des besoins. Cette aide de la France bloquée aux portes de Gaza témoigne des nombreux obstacles qui empêchent le déploiement d'une aide humanitaire en quantité et en qualité suffisante afin de répondre aux besoins immenses de la population civile. Si les points de passage de Kerem Shalom, d'Allenby et de Cheikh Hussein ont rouvert, comme celui de Rafah pour le passage des personnes uniquement et de manière partielle, le flux de convois humanitaires autorisés à entrer dans l'enclave reste bien en-deçà des besoins. Le Bureau de coordination humanitaire des Nations unies (BCAH) indique qu'entre le 3 et le 10 mars, le nombre de camions entrés à Gaza quotidiennement a été réduit de moitié par rapport à avant le 28 février (300 camions au lieu de 600). La France ne se résout à aucune restriction de l'aide humanitaire et continue d'appeler Israël à garantir l'accès des partenaires humanitaires aux territoires palestiniens, à lever les restrictions d'entrée de biens qualifiés à double-usage nécessaires aux opérations humanitaires, et à rouvrir tous les points de passage, conformément à la résolution 2803 votée par le Conseil de sécurité des Nations unies, afin d'assurer l'acheminement massif et sans entrave de l'aide humanitaire dans l'ensemble de la bande de Gaza de manière impartiale, neutre et indépendante. La France a conduit de nombreuses démarches visant à ce qu'Israël assouplisse ses positions depuis le 7 octobre 2023. Elle agit prioritairement dans un cadre européen et multilatéral, qui demeure le levier le plus efficace pour obtenir des résultats concrets. La France soutient par ailleurs les mesures de sanctions proposées par la Commission européenne. Concernant le désenregistrement de 37 ONG internationales avec ses partenaires européens, la France a engagé une série de démarches auprès des autorités israéliennes, y compris une lettre du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à son homologue Gideon Saar, afin que cette décision soit réexaminée, avec effet suspensif. Si la décision suspensive de la Haute cour de justice israélienne rendue le 27 février offre un répit aux acteurs humanitaires avant une décision sur le fond, la France maintient sa mobilisation afin d'obtenir la levée définitive de la décision israélienne. Fidèle à sa position, la France poursuit ses efforts en faveur de la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui doit passer par la réalisation d'un Etat palestinien viable, souverain et indépendant, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'Etat d'Israël. C'est le seul horizon crédible pour une paix durable et la sécurité de tous dans la région, conformément à la Déclaration de New York, adoptée en septembre 2025 par 142 Etats de l'Assemblée générale des Nations unies.

Réponse

SOUTIEN À L'UKRAINE Mme la présidente . La parole est à Mme Anna Pic. Mme Anna Pic . Il y a désormais quatre ans jour pour jour, Vladimir Poutine franchissait une nouvelle étape dans son projet néoimpérialiste en envahissant à grande échelle son voisin ukrainien. Après la Crimée en 2014, la Russie décidait d'amplifier son oppression en multipliant les destructions, les crimes contre les civils et les déportations d'enfants, ainsi que les frappes contre les infrastructures énergétiques en plein hiver, donc en multipliant les violations du droit international. Quatre années de luttes, de deuils et de souffrances pour un peuple qui ne demande pourtant qu'une chose : le respect ! Le respect de son intégrité territoriale, de son indépendance, de sa population et de ses choix politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Nous, socialistes, tenons à rappeler notre soutien indéfectible aux Ukrainiens – incarné par la présence en ce moment même à Kiev de notre premier secrétaire, Olivier Faure, et de la députée européenne Nora Mebarek –, parce qu'ils sont agressés et que nous nous tenons toujours de ce côté de l'histoire, parce que nous sommes convaincus qu'en Ukraine se joue le véritable test grandeur nature de la sécurité et de la solidité démocratique européenne. La Russie mène en effet deux guerres : celle très visible sur le front ukrainien, et celle sur le temps long, dont l'objectif est d'ébranler les fondements de l'Union européenne, y compris ses valeurs fondatrices. M. Jimmy Pahun . Eh oui ! Mme Anna Pic . Nous devons donc impérativement continuer à faire front. Nous le devons à la résistance exemplaire dont fait preuve le peuple ukrainien depuis quatre ans (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), et nous nous le devons à nous-même. (Mêmes mouvements.) Si nous saluons les tentatives de la coalition des volontaires d'obtenir des garanties de sécurité pour l'Ukraine, celles-ci ne se concrétiseront qu'après un cessez-le-feu. Or l'Ukraine a besoin de nous maintenant, pour être replacée dans une position de force dans les pourparlers qui se tiennent. La France et l'Europe tout entière doivent lui en donner les moyens. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, quelles mesures entendez-vous prendre pour accentuer notre soutien lorsque la participation de la France se situe seulement en treizième position en pourcentage du PIB ? Où en est la France dans sa réflexion concernant sa participation à une zone d'exclusion aérienne permettant de sécuriser le ciel ukrainien et ainsi de protéger la population civile et les infrastructures du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Josy Poueyto applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Je veux une nouvelle fois saluer la présence à Kyïv d'Olivier Faure, accompagné de la députée européenne Nora Mebarek. Vous avez dit deux choses très importantes. La première, c'est que cette guerre est bel et bien une guerre coloniale, partie d'un fantasme impérialiste, celui de Vladimir Poutine, qui se solde aujourd'hui par un échec cuisant – j'y reviendrai. Les forces politiques qui passent leur temps à accuser la France de la relation qu'elle entretient avec son passé colonial… M. Jean-Paul Lecoq . Et son présent ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …feraient mieux de diriger leurs critiques et leurs attaques sur la Russie de Vladimir Poutine, qui est lancée dans cette guerre injustifiée et injustifiable depuis quatre ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La seconde, c'est que cette guerre contre l'Ukraine est aussi une guerre contre l'Europe et contre la démocratie. Tout a commencé par des manifestations pacifiques menées par des Ukrainiens qui aspiraient à la liberté en chantant l'hymne européen et en brandissant le drapeau européen : c'est cela qui a conduit Vladimir Poutine à envahir l'Ukraine une première fois, puis une deuxième fois, avant de passer à une plus grande échelle avec son « opération spéciale », le 24 février. Elle se solde par un échec cuisant puisqu'aujourd'hui, Poutine contrôle seulement la moitié des territoires qu'il occupait illégalement au printemps 2022, au prix de pertes humaines sans équivalent dans l'histoire de la Russie depuis 1945 : plus de 1 million de pertes depuis le début de la guerre, soit un nombre supérieur à toutes les pertes soviétiques, puis russes, depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Chaque jour, 1 000 soldats russes perdent la vie pour une progression microscopique, tandis que l'économie russe entre en récession, l'essence est rationnée, les caisses de l'État sont vides et les communications sont désormais coupées. Oui, la France continuera d'exercer la pression sur la Russie grâce au vingtième paquet de sanctions et à soutenir l'Ukraine avec les 90 milliards d'euros de prêts.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action diplomatique française au regard de la situation politique au Togo. Fin juin 2025, suite à l'adoption d'une réforme constitutionnelle visant à asseoir l'autorité du chef d'État Faure Gnassingbé, la ville de Lomé a été traversée par des manifestations violemment réprimées par les autorités togolaises. Ainsi, selon la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Amnesty international et la coalition citoyenne « Tournons La Page », sept personnes y ont perdu la vie et plus d'une centaine ont été arrêtées, dont une cinquantaine seraient encore détenues par les autorités. Dans le même temps, des restrictions persistantes aux libertés fondamentales telles que des limitations strictes apportées à la liberté de réunion semblent persister, toujours dans l'objectif de préserver le pouvoir politique en place. Cette situation appelle une mobilisation internationale forte au sein de laquelle la France doit pouvoir jouer un rôle important afin d'obtenir la libération des personnes détenues ou, à défaut, l'octroi de garanties procédurales effectives permettant de garantir leurs droits et libertés fondamentaux. La politique française de coopération avec cet État pourrait, à titre exemple, être conditionnée à certaines exigences en la matière. Elle lui demande ses intentions et quelles actions ont déjà été menées en ce sens.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit la situation au Togo avec attention et entretient avec les autorités de ce pays un dialogue suivi sur de nombreux sujets, y compris sur ceux liés aux droits de l'Homme, dans le respect de la souveraineté togolaise. Cette thématique fait également l'objet d'échanges réguliers entre le Togo et l'Union européenne. Dans ce contexte, la France a marqué en 2025 son attachement à la liberté de manifestation et à la liberté de presse, qu'elle défend partout dans le monde, et appelé le Togo à faire la lumière sur les allégations de violence. La France soutient également des organisations de la société civile togolaises engagées dans la défense des droits de l'Homme. La visite du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères au Togo les 23 et 24 avril 2026 a permis de valoriser notre coopération bilatérale dans de nombreux domaines, au bénéfice des populations française et togolaise. Elle a permis de nourrir le dialogue que la France mène non seulement avec les autorités, mais également avec la société civile et la jeunesse togolaises. En outre, le Togo est un partenaire diplomatique important, avec qui la France travaille sur les enjeux régionaux et internationaux.

La question

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les établissements publics de santé et leurs services d'urgences. L'hôpital public est depuis trop longtemps confronté à un contexte de crise, lequel est le résultat de plusieurs décennies de gestion comptable illustrées par des fermetures de lits, des sous-investissements chroniques, ou la réforme du financement des hôpitaux. Cette situation engendre des conditions d'exercices dégradées (augmentation de la charge de travail et manque de moyens humains et matériels notamment) pour des personnels médicaux et paramédicaux déjà exposés à des contraintes nettement plus importantes que dans les autres secteurs : intensité temporelle, contraintes horaires et physiques, demandes émotionnelles fortes ou encore conflits de valeur. De cet état de fait résulte une perte d'attractivité des métiers du soin qui n'est évidemment pas sans incidence sur le fonctionnement des hôpitaux et renforce le contexte de crise dans lequel ils se trouvent. La France se trouve donc dans une forme de cycle coupable aux conséquences en chaîne sur le fonctionnement des établissements de santé, le bien-être des soignants et, in fine , les conditions d'accueil des patients. Si des mesures ont été annoncées à la suite de la mobilisation exceptionnelle de l'hôpital public pendant les vagues épidémiques de la covid-19, celle-ci apparaissent insuffisantes pour résorber la dégradation à l'œuvre. En effet, des témoignages récents attestent encore d'une pénurie de places disponibles obligeant des soignants, à l'état de fatigue et de nervosité avancé, à installer les patients dans des endroits inadaptés, d'un déficit de matériels pourtant indispensables en hiver, ou d'un temps d'attente parfaitement démesuré pour obtenir un examen. Elle lui demande ses intentions pour apporter des solutions aux établissements publics de santé.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Grâce à l'action de ce partenariat international lancé en 2002, la mortalité liée à la tuberculose a connu une diminution de près de 50 %, les décès liés au sida ont reculé de 73 % et 12,7 millions de décès dus au paludisme ont été évités dans le monde. En 2023, le fonds mondial a permis de traiter 25 millions de personnes vivant avec le VIH, 7,1 millions de personnes atteintes de tuberculose et 171 millions de personnes contre le paludisme, tout en distribuant 227 millions de moustiquaires. Ces avancées majeures, auxquelles la France a grandement participé en tant que deuxième contributeur du fonds mondial, sont aujourd'hui gravement menacées par l'annonce de l'arrêt des financements américains et par les réductions drastiques de l'aide publique au développement des principaux pays donateurs. Une telle situation fait peser un risque de résurgence de ces pandémies et un danger direct pour la sécurité sanitaire mondiale. Par ailleurs, à l'occasion de la dernière reconstitution des ressources du fonds mondial, en 2022, la France avait annoncé une contribution de 1,596 milliard d'euros. Or le 21 novembre 2025, aucune contribution française n'a été annoncée lors de la conférence de reconstitution, une première depuis plus de 20 ans et alors même que le pays et le fonds mondial entretiennent un partenariat solide. Si cela se confirmait, les coûts humains pourraient être considérables, de l'ordre de deux millions de décès supplémentaires selon les estimations. Elle lui demande donc quelles sont les intentions de la France s'agissant du renouvellement de son engagement financier à l'égard du fonds mondial et quel sera le montant de cette contribution le cas échéant.

Réponse

Depuis sa création, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a permis de sauver 70 millions de vies, d'élargir l'accès aux traitements et de renforcer durablement les systèmes de santé dans de nombreux pays partenaires. Les progrès accomplis au cours des deux dernières décennies sont majeurs, comme le soulignent les données disponibles sur la baisse de la mortalité liée au VIH, la réduction de la charge de la tuberculose et les avancées dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis demeurent néanmoins fragiles dans un contexte international marqué par des tensions budgétaires accrues et des besoins sanitaires croissants. Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée quant aux risques de résurgence des épidémies et à leurs conséquences humaines, sanitaires et sociales, en particulier pour les populations les plus vulnérables. La France reste attachée à l'objectif de mettre fin aux grandes pandémies et à la contribution des instruments multilatéraux à la sécurité sanitaire internationale. C'est pourquoi, lors de la conférence de reconstitution du Fonds mondial du 21 novembre 2025, la France a réaffirmé la place qu'elle entend continuer à jouer dans le combat contre ces trois pandémies. Dans ce cadre, la contribution française pour le cycle 2026-2028 s'établit à 660 millions d'euros. Ce montant marque une évolution à la baisse par rapport aux cycles précédents, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Il traduit toutefois la volonté du Gouvernement de préserver un engagement significatif de la France en faveur de la santé mondiale, tout en assurant la soutenabilité de nos finances publiques. Cet engagement accompagnera les actions à fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre l'antibiorésistance et renforcement des systèmes de santé. La France continuera à défendre, au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, la place centrale des organisations de la société civile et des communautés, ainsi que la priorité donnée à la continuité des services essentiels. La France poursuivra son action diplomatique pour encourager la mobilisation de l'ensemble des partenaires du Fonds mondial et promouvoir une utilisation optimale des ressources disponibles, afin de préserver les acquis obtenus depuis plus de vingt ans, et contribuer, avec ses partenaires, à l'objectif d'éradication des grandes pandémies.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE). Depuis plusieurs années, le désengagement budgétaire de l'État à l'égard de ce bien commun engendre une fragilisation dénoncée par l'intégralité des acteurs concernés, qu'il s'agisse de la communauté scolaire, des parents d'élèves, des syndicats ou encore des conseillers des Français de l'étranger. De fait, ce retrait budgétaire provoque un transfert de charges vers les établissements, dont les conséquences se traduisent par une hausse des frais de scolarité (près de 80 % du budget des établissements sont désormais assumés par les familles) et une ponction accrue des fonds de réserve normalement consacrés aux politiques d'investissements et de rénovation de ces mêmes établissements. Les contraintes exercées sur les personnels s'accentuent, elles aussi, chaque année un peu plus et s'illustrent notamment par des hausses non compensées des cotisations pour pensions civiles et des suppressions brutales de postes. Dans de telles conditions, la qualité de l'offre pédagogique s'en trouve inexorablement menacée, au même titre que l'accessibilité sociale du réseau et la vocation d'ouverture qui est sa raison d'être. Face à cette remise en cause du service public d'éducation à l'étranger, pierre angulaire du rayonnement culturel, éducatif et diplomatique de la France à travers le monde, elle lui demande ses intentions pour endiguer cette situation.

Réponse

Depuis plusieurs années, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) fait face à une hausse de sa masse salariale qui représente 80% de son budget. En raison d'un modèle économique rigide qui n'avait pas connu de réforme structurelle depuis 36 ans, et d'un manque d'anticipation sur la hausse du poids des rémunérations et pensions civiles, sa trajectoire budgétaire est devenue insoutenable. Depuis près d'un an, un important travail interministériel a été mené pour réformer l'Agence afin de garantir la pérennité de sa double mission, de service public d'éducation pour nos compatriotes de l'étranger et de rayonnement du français et de l'éducation française. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, il a été demandé à l'Agence de mieux expertiser et valoriser la réalité des services rendus au réseau scolaire à l'étranger. La nouvelle contribution demandée aux établissements sur la pension civile reflète le coût véritable d'un détaché, celui du service rendu, et permet d'éviter à l'opérateur une tension dangereuse sur son niveau de trésorerie centrale, préservant ainsi sa capacité à payer les salaires des personnels détachés. La deuxième phase de la réforme vise à maîtriser les dépenses de l'Agence et rationnaliser son fonctionnement, ce qui permettra d'alléger à terme la contribution des établissements, et donc des familles, tout en maintenant un haut niveau d'exigence sur la qualité de l'enseignement. Ce processus sera mené avec toute la transparence et l'équité requises. La réforme vise donc à réduire les coûts tout en garantissant la qualité des services rendus aux établissements. La liste de ces services figure d'ailleurs dans l'accord signé par les établissements conventionnés avec l'AEFE et ne sera pas remise en question par les discussions actuelles autour du modèle économique de l'Agence. La qualité pédagogique est assurée par l'homologation et l'ensemble des critères que doivent remplir les établissements pour l'obtenir ou la conserver. Enfin, l'accessibilité du réseau à nos compatriotes reste assurée par les dispositifs d'aide à la scolarité qui permettent aux familles les plus modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité et parascolaires. Cette réforme est donc nécessaire pour préserver et renforcer ce réseau précieux pour nos compatriotes, qui contribue à former un riche vivier francophone et francophile à travers le monde.

Réponse

SITUATION EN UKRAINE Mme la présidente . La parole est à Mme Anna Pic. Mme Anna Pic . Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Alors que la Russie, comme à la veille de chaque hiver, cherche à détruire les infrastructures énergétiques ukrainiennes, Donald Trump joue de nouveau le faiseur de paix. La première version de son plan, inspiré par les Russes et orchestré par les Américains, n'a de paix que le nom et s'apparente à la capitulation forcée d'un pays agressé. Fondamentalement démoralisateur, il ne présente aucune réelle garantie pour la sécurité ukrainienne et écarte de fait la diplomatie européenne. Après un plan de paix pour Gaza qui a supplanté la déclaration de New York, défendue par la France et adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le plan de paix pour l'Ukraine douche les efforts de la coalition des volontaires. L'ère Trump est décidément un cauchemar pour la diplomatie européenne. Ce constat d'effacement est par ailleurs singulièrement inquiétant étant donné la menace à laquelle les pays européens sont d'ores et déjà confrontés. Il y a, bien sûr, la guerre en Ukraine, ses frappes massives et ses pressions sur le front oriental, il y a aussi les nombreuses attaques hybrides ou d'intimidation que mènent nos compétiteurs sur le territoire européen : rupture de câbles sous-marins, cybermenaces sur nos structures de santé ou énergétiques, ou encore présence régulière de navires russes dans la Manche et la mer du Nord. La permanence de la menace est réelle ; de la cohésion nationale et européenne dépendra notre aptitude à la repousser. Face à la stratégie de conflictualité, l'Europe doit en effet montrer sa cohésion et sa faculté diplomatique. Monsieur le ministre, face à la coalition des autoritaires, nous nous devons de réaffirmer la force du multilatéralisme et du droit international. La sécurité collective du continent européen dépend de notre soutien indéfectible aux Ukrainiens et de notre capacité à faire face à la Russie de Poutine. Quelle est la feuille de route française pour la rencontre de la coalition des volontaires en ce moment même ? Comment la France compte-t-elle empêcher le président des États-Unis de contrecarrer chacune des initiatives diplomatiques européennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . Vous avez brossé un état de la situation qui nous interpelle à juste titre. Vous l'avez rappelé, le président Trump a annoncé un plan de paix le week-end dernier. Sur le principe, rechercher un plan de paix ne peut qu'intéresser toutes les parties. Toute la question est de savoir quelles sont les conditions de celui-ci. En effet, le président de la République l'a rappelé ce matin, nous ne pouvons pas parler de plan de paix sans l'Ukraine et sans l'Europe, alors que les pays européens sont aux côtés de l'Ukraine chaque jour depuis 2022. La réunion qui a commencé à 16 heures et qui est animée par le président de la République a pour objectif de réunir l'ensemble des membres de la coalition des volontaires. Ces pays, qui sont plus de trente, ont pour objectif d'accompagner et de faire respecter l'autonomie de l'Ukraine, dont je rappelle que, dans la guerre actuelle, elle est l'agressée. La question est de déterminer à quelles conditions et sur quels territoires la paix serait établie – c'est très important. Vous avez également fait allusion à d'autres coalitions, notamment aux Nations unies. Vous savez combien la France est engagée au sein des Nations unies, en particulier au sein du pilier européen de l'Otan, à travers lequel nous pouvons avancer une réponse d'autant plus construite qu'elle est développée avec nos partenaires européens. C'est le sens de notre engagement et de notre présence aux côtés de l'Ukraine dans l'espoir d'une paix, en aucun cas d'une capitulation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement du décret d'application relatif au dispositif « aller-vers ». En 2023, un changement de paradigme dans la politique d'accès aux droits des victimes, notamment celles de l'amiante, était entériné à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. D'une logique d'attente de manifestation des victimes, la loi approuvait la méthode dite « aller-vers », consistant à aller à la rencontre de ces personnes afin de lutter contre le non-recours aux dispositifs d'indemnisation. Précisément, l'article 89 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024, modifiant l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, dispose en son III bis A : « Le fonds [d'indemnisation des victimes de l'amiante] peut requérir de tout service de l'Etat, de toute collectivité publique, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère personnel strictement nécessaires pour identifier les éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis au I du présent article et pour prendre contact avec eux. ». Pour être pleinement efficient, ce dispositif nécessite, conformément à l'article 53 susmentionné, « un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », lequel doit déterminer ses conditions d'application et les informations et catégories de données recueillies ainsi que les modalités de transmission et de conservation. Or, à ce jour, le décret dont il est question n'a pas été publié, et l'avis de la CNIL n'a semble-t-il pas été sollicité. Cette situation empêche la réforme d'entrer en oeuvre et porte atteinte aux droits des victimes. Elle souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour permettre une publication rapide de ce décret et ainsi assurer l'effectivité du dispositif « aller-vers ».

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication du rapport du Gouvernement prévu au IV de l'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux haltes « soins addictions ». Conformément à la loi, ce rapport d'évaluation de l'expérimentation devait être transmis six mois avant la fin de l'expérimentation, soit avant le 30 juin 2025. À date, le rapport n'a pas été transmis au Parlement. Elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend satisfaire à cette obligation.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les politiques d'adaptation du parc nucléaire français aux effets du dérèglement climatique, notamment s'agissant de la montée du niveau de la mer. Un rapport de la Cour des comptes relatif à ce sujet, publié en mars 2023, fait état d'une vulnérabilité croissante des centrales nucléaires face au changement climatique, en particulier celles situées en bord de mer. Si des efforts d'adaptation ont déjà été mis en œuvre ou sont en cours de déploiement, le rapport en question souligne également que ceux-ci restent partiels et que la stratégie d'ensemble gagnerait à être clarifiée et renforcée. Ce constat apparaît d'autant plus pertinent que la relance du nucléaire français, basée sur la construction de six nouveaux réacteurs EPR2 à horizon 2038, pourrait s'accompagner de huit autres réacteurs dont les sites d'implantation ne sont pas connus à ce stade. Alors que ces installations sont amenées à fonctionner jusqu'à la fin du siècle, voire au-delà, il apparaît indispensable d'inscrire les décisions d'aujourd'hui dans une vision de long terme. Dans un contexte où les projections du GIEC estiment que la montée du niveau marin atteindra, à minima, un mètre d'ici à 2100, il semble indispensable que le choix des futurs sites tienne pleinement compte de cette réalité. Il en va du fonctionnement des centrales, mais aussi de leur sûreté et, in fine , de la sécurité des populations et de la préservation de l'environnement. Elle souhaite ainsi savoir si des études de préfaisabilité prenant en compte le changement climatique sont déjà à l'œuvre pour ces huit réacteurs potentiels et, dans l'hypothèse où certains seraient installés en zone littorale, de quelle manière l'État prévoit de prévenir les risques liés à la submersion. Elle lui demande également les mesures concrètes envisagées pour adapter les centrales existantes exposées à ces phénomènes, afin d'assurer leur sûreté à long terme.

Réponse

Le 10 mars 2025, le gouvernement a présenté son nouveau plan d'adaptation au changement climatique (PNACC 3). Au sein de la mesure 31 du PNACC 3 qui vise à assurer la résilience du système énergétique, l'action 2 intitulée « Système électrique : améliorer la résilience du parc de production d'électricité nucléaire, des installations de production d'hydroélectricité, éolienne et solaire et du réseau » intègrent plusieurs actions dans l'objectif de maintenir la résilience du parc de production d'électricité nucléaire. Le parc nucléaire existant fait l'objet d'une instruction approfondie, tenant compte du retour d'expérience récent, en lien avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En particulier, le cinquième réexamen périodique des réacteurs nucléaires de 900 MWe doit amener à renforcer la prise en compte des effets du changement climatique sur ces réacteurs. La conception des nouveaux réacteurs intègre bien les enjeux liés au changement climatique. Les études pour les réacteurs nucléaires de technologie EPR2 qu'ils fassent partie du programme de six réacteurs déjà annoncé ou de l'extension du programme de huit réacteurs à l'étude tiennent compte du climat futur sur toute la durée prévue du fonctionnement, à savoir au moins soixante ans à compter de leur mise en service, en intégrant des marges de conception ou dans le choix des sites d'implantation. A titre d'exemple, pour les sites en bord de mer, EDF a retenu une marge de conception d'un mètre supplémentaire par rapport aux projections du niveau marin à horizon 2100. EDF a engagé ses premières démarches pour prendre en compte le changement climatique dès le début des années 1990. Les modèles climatiques, basés sur les scénarios du GIEC, et mis en œuvre à l'échelle des sites, sont utilisés pour définir les actions à engager dans la poursuite d'exploitation du parc (réexamens périodiques notamment) ainsi que dans la conception des EPR2.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier dans les cas d'inceste. Chaque année, environ 160 000 enfants sont victimes de viols ou d'agressions sexuelles en France. En Europe, 1 enfant sur 5 subit des violences sexuelles. Dans 96 % de ces cas, les agresseurs sont des hommes. Dans son rapport du 2 mai 2025 concernant la France et portant sur les violences sexuelles faites aux enfants, le Comité des Nations Unies contre la torture a d'ailleurs émis plusieurs observations particulièrement préoccupantes. En effet, les points 32 et 33 du rapport susmentionné soulignent que des enfants victimes d'abus sexuels incestueux sont parfois placés sous la garde du père, auteur présumé des faits, tandis que leur mère est poursuivie, accusée d'aliénation parentale ou d'enlèvement. Le Comité alerte également sur le faible nombre de signalements, le peu de poursuites et de condamnations, des délais de prescription inadaptés et l'insuffisance des mesures d'accompagnement pour les victimes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement français entend prendre pour répondre à cette situation et ainsi garantir la pleine protection des enfants victimes d'inceste et de violences sexuelles, ainsi que le respect des droits fondamentaux des familles concernées.

Réponse

Les violences faites aux enfants, soit parce qu'elles entrent dans le champ des violences intrafamiliales, soit parce qu'elles sont constitutives d'une atteinte grave aux personnes, font l'objet d'une attention particulière des parquets, encouragés en ce sens par les instructions de politique pénale générales adressées par le garde des Sceaux, notamment dans la circulaire du 27 janvier 2025 et celle du 16 octobre 2025. Le ministère de la Justice est ainsi pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences sexuelles. Cette priorité s'est traduite notamment par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et celle du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Ces lois ont conduit à des évolutions significatives de notre arsenal législatif en allongeant le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et en améliorant la répression des viols et autres abus sexuels. Ainsi, une victime qui aurait subi des faits lorsqu'elle était mineure a désormais jusqu'à ses 48 ans pour dénoncer les faits. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a également introduit en droit français le mécanisme dit de « prescription prolongée » pour les infractions de viols, d'agressions et d'atteintes sexuelles imposées par un même auteur sur des mineurs différents. Ce mécanisme prévoit la prolongation du délai de prescription d'une première infraction jusqu'à la date de prescription d'une infraction ultérieure commise par un même auteur à l'encontre d'un autre mineur. Ainsi, si une personne commet un nouveau viol sur un autre mineur, la prescription du premier crime est prolongée jusqu'à la date de prescription du nouveau crime, ce qui permet la prescription de ces deux crimes à la même date. La mobilisation du ministère de la Justice visant à renforcer la lutte contre les infractions sexuelles s'est également traduite par la diffusion de plusieurs circulaires et dépêches. A cet égard, dans le prolongement du mouvement de libération de la parole des victimes, par une dépêche du 26 février 2021, les parquets ont été invités à ouvrir systématiquement une enquête préliminaire en cas de révélation de faits anciens de nature sexuelle, même susceptibles d'être prescrits, dont les finalités sont multiples. Elle vise notamment à permettre la réalisation d'investigations pour découvrir, le cas échéant, l'existence d'autres victimes pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits, voire pour lesquelles seule l'enquête serait de nature à révéler les faits dont elles continueraient à souffrir. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à favoriser le traitement diligent des procédures relatives aux violences commises au préjudice des mineurs. La circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs invite ainsi les services d'enquêtes et les services judiciaires à s'assurer du traitement diligent de ces procédures. Elle recommande également de porter une attention particulière à l'audition du mineur, qui doit pouvoir être réalisée par un enquêteur spécialement formé et dans un environnement protégé. La lutte contre les violences sexuelles est ainsi une préoccupation constante du ministère de la Justice. Et cette politique volontariste présente des résultats puisqu'en matière de viol, lorsque l'affaire est poursuivable, plus de 85 % des mis en cause font l'objet d'une poursuite. De plus, il a été constaté une augmentation de 43 % du nombre de condamnations pour viol depuis 2015. Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille a également créé un article D.47-11-3 au sein du code de procédure pénale. Lorsqu'un parent mis en cause pour non-représentation d'enfant allègue que les faits qui lui sont reprochés sont justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 du CPP, commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République doit faire vérifier ces allégations avant toute poursuite pour non-représentation d'enfant. De même, la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a créé un article 378-2 du code civil, qui prévoit désormais un dispositif de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour des faits de crime commis sur l'autre parent ou sur son enfant ou pour des faits d'agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, et ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ou de la juridiction pénale. Cette loi oblige également la juridiction pénale à ordonner le retrait de l'autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation du parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ou d'un crime commis sur l'autre parent (article 378 du code civil). Enfin, cet engagement est toujours présent puisque le 23 mai 2026, le garde des Sceaux a diffusé une circulaire relative au traitement judiciaire des violences sexuelles commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire. Cette circulaire réaffirme la priorité absolue accordée au traitement des violences sexuelles et sexistes commises en milieu scolaire et périscolaire, dans le prolongement de la circulaire de politique pénale générale du 16 octobre 2025. Elle insiste, en premier lieu, sur la nécessité de renforcer les dispositifs de signalement et les échanges d'informations entre les parquets, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations et l'ensemble des professionnels au contact des mineurs, afin de permettre le signalement des faits, le plus tôt possible, accompagné d'une protection immédiate des victimes. La circulaire rappelle également l'exigence d'un traitement judiciaire particulièrement diligent et adapté : investigations approfondies, recours privilégié aux auditions en UAPED ou en salles Mélanie et accompagnement renforcé des victimes. Par ailleurs, elle souligne l'importance d'une articulation étroite entre l'autorité judiciaire et les autorités administratives, en prévoyant une information systématique de l'Éducation nationale sur les suites judiciaires données aux procédures, afin de garantir la cohérence des mesures de protection et des réponses administratives mises en œuvre. Enfin, la circulaire invite les procureurs à saisir l'association locale d'aide aux victimes afin que soit mis en œuvre des enquêtes « victime » approfondies. La lutte contre les violences sexuelles commises sur les mineurs est ainsi au cœur des priorités de la politique pénale du ministère de la Justice.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la santé mentale au sein des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers. La santé mentale et les troubles psychiques constituent un enjeu majeur de santé publique. Ce constat a conduit les pouvoirs publics à faire de la santé mentale la grande cause nationale pour l'année 2025. Ce phénomène est particulièrement prégnant au sein des forces de l'ordre ainsi que chez les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires. Ces agents sont exposés à une forte pression opérationnelle, à des situations traumatisantes, à des agressions répétées ou encore à des tensions internes liées à l'organisation du travail. Ces facteurs peuvent engendrer une grande souffrance psychique, pouvant aller jusqu'au suicide, comme l'illustrent plusieurs drames survenus au sein de ces corps. Si des dispositifs de soutien existent, leur efficacité, leur accessibilité et leur visibilité restent variables. Par ailleurs, la détection des signes de mal-être est souvent rendue difficile par le manque de formation spécifique des encadrants et par la persistance de tabous sur les questions de santé mentale dans les milieux dits de « culture du devoir ». Il apparaît donc nécessaire de renforcer les politiques de prévention, de développer des cellules d'écoute et de soutien adaptées et de mieux former les chaînes hiérarchiques à la détection et à l'orientation des agents en souffrance. Mme la députée souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur la situation de ces agents qui, en raison de troubles psychiques ou physiques, ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions opérationnelles. Trop souvent, ces personnels se retrouvent isolés, sans accompagnement suffisant, ni perspectives de reclassement. Il semble impératif de mieux structurer les dispositifs d'accompagnement et de réorientation professionnelle, afin d'offrir à ces agents une reconstruction digne et adaptée à leur situation. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir un soutien psychologique effectif, confidentiel et accessible à l'ensemble des agents qui en expriment le besoin et pour développer des dispositifs de reconstruction adaptés à ceux dont l'exercice de leurs fonctions est devenu insurmontable.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réforme du régime de rémunération en congé maladie ordinaire (CMO) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement indiciaire. Par application du principe de parité, cette règle s'étend également au régime indemnitaire (primes), conformément à l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Or, pour les sapeurs-pompiers professionnels, cette mesure entraîne une perte de rémunération significative, car leur traitement est très largement composé de primes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conditions d'exercice de cette profession à haut risque rendent les arrêts maladie plus fréquents. Par ailleurs, l'article L. 415-5 du code général de la fonction publique prévoit explicitement que des dispositions dérogatoires peuvent être prises en raison des spécificités de leurs missions et statuts. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures réglementaires permettant de préserver l'intégralité de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels en cas de congé maladie ordinaire, en reconnaissant leur statut spécifique et les risques particuliers liés à l'exercice de leurs fonctions.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est défini, par dérogation au principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-97 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoient que le régime indemnitaire est établi dans les mêmes proportions que le traitement, ne sont donc pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des indemnités composant leur régime indemnitaire est calculée en pourcentage du traitement. Dès lors, à l'exception des indemnités fondées sur des montants ou expressément maintenues, celles basées sur un pourcentage de traitement sont mécaniquement maintenues à 90%.

La question

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le recours aux services de l'entreprise Microsoft par son ministère et par l'établissement Polytechnique. En mars 2025, deux marchés publics ont été actés entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une part, l'école Polytechnique d'autre part et l'entreprise Microsoft pour l'utilisation de leur offre numérique. Cette décision n'est pas sans soulever un certain nombre de questions, notamment en matière de souveraineté et de protection des données sensibles. En effet, en tant qu'entreprise américaine, Microsoft est soumise au Cloud Act , loi fédérale américaine qui autorise les autorités de ce même État à accéder aux données hébergées par cette société sans requérir son accord. Cet état de fait est préoccupant alors même que la France et l'Union européenne imposent, quant à eux, des règles strictes afin garantir la sécurité des données. Dans un courrier du 28 février 2025, la direction du numérique du ministère de l'éducation nationale rappelait que toute donnée présentant une sensibilité particulière « dont la violation pourrait nuire à l'ordre public, à la sécurité nationale ou à la protection de la propriété intellectuelle » devait être hébergée sur des infrastructures qualifiées SecNumCloud , qualification européenne en matière de protection des données. De plus, en septembre 2021, la direction des systèmes d'information de l'État indiquait que les solutions collaboratives, bureautiques et de messagerie relevaient de ces environnements sensibles. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage une solution alternative, française ou européenne, garantissant le respect des principes de souveraineté numérique et de sécurité des données.

Réponse

L'accord-cadre entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et Microsoft est un support juridique qui permet à l'administration de continuer à utiliser, à tarif préférentiel, les logiciels informatiques et solutions bureautiques de Microsoft (dont Windows, Word et Outlook), dont les équipements des agents du ministère sont majoritairement dotés, comme dans la plupart des autres administrations. Il est à noter que le périmètre couvert au ministère est vaste : près d'un million de postes de travail et serveurs sont concernés, au sein des services centraux et déconcentrés et des différents opérateurs, organismes de recherche, universités et écoles supérieures. Cet accord-cadre est renouvelé pour une durée de 4 ans, comme cela avait déjà été le cas en 2020. Le tarif préférentiel permet de continuer à réaliser des économies d'échelle sur le budget du ministère et de ses opérateurs. Cet accord-cadre n'implique aucun minimum d'achat. Le montant maximal théorique prévu pour cet accord-cadre est établi à 152 M€ (HT). Ce plafond représente la limite supérieure des dépenses possibles dans le cadre de cet accord. Le montant réel de consommation sera connu à l'expiration de l'accord-cadre, au regard des achats de licences réalisés, mais il sera vraisemblablement très inférieur au plafond. Cet accord-cadre respecte la doctrine de l'État concernant le stockage de ces données : les données à caractère sensible du ministère continueront à être stockées sur des serveurs internes hébergés en France, conformément à la doctrine « cloud au centre » pour le stockage des données de l'administration, actualisée par la circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023 signée par la Première ministre Élisabeth Borne. En parallèle, conformément à la stratégie du numérique pour l'éducation 2023-2027, le ministère travaille à déployer des alternatives libres et souveraines à la messagerie Outlook et privilégie plus généralement le logiciel libre lorsque cela est possible. Le programme « Environnement de travail numérique de l'agent (ETNA) » a déjà permis le déploiement à l'échelle d'une solution de visioconférence s'appuyant sur un logiciel libre hébergé souverainement. Il prévoit également le déploiement, en cours, d'une nouvelle messagerie électronique à destination des 1,2 million d'agents de l'éducation nationale d'ici à mi-2026, fondée là aussi sur une solution libre, hébergée sur les infrastructures du ministère. Certains des outils souverains développés par la Direction interministérielle du numérique dans le cadre de « La Suite » ont également vocation à s'intégrer progressivement dans cette offre complète de communication et de collaboration. Enfin, le courrier adressé aux recteurs le 28 février dernier réaffirme la position constante du ministère en la matière qui est de proscrire tout déploiement de suites collaboratives en ligne d'éditeurs non-européens dans les établissements scolaires. Le ministère recommande ainsi, conformément à la doctrine technique du numérique pour l'éducation qui sera rendue juridiquement opposable dans le courant de cette année, de privilégier l'usage des espaces numériques de travail (ENT) fournis par les collectivités, des services numériques qui y sont associés, ainsi que des ressources numériques rendues disponibles par le « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) du ministère, lequel permet d'assurer un accès sécurisé aux différents logiciels et applications tout en limitant les risques de transferts de données hors de l'Union européenne. Cette position s'appuie sur deux principaux arguments : d'une part, la nécessaire vigilance à avoir quant aux données des élèves, pour la plupart mineurs, qui relèvent donc d'une sensibilité particulière ; d'autre part, la nécessaire neutralité du ministère qui ne doit pas préparer les élèves à une utilisation d'une suite collaborative commerciale donnée, mais enseigner les compétences génériques de collaboration à l'aide d'outils numériques, quels qu'ils soient. Par ailleurs, l'école polytechnique (EP) applique l'ensemble des dispositions de sécurité du ministère des armées, dont la politique de sécurité des systèmes d'information, basée sur une analyse de risques réalisée par l'établissement. Actuellement, l'environnement numérique de travail (ENT) de l'EP présente une hétérogénéité de briques logicielles répondant à une pluralité d'usages. Cette situation nécessite une harmonisation pour renforcer la protection face à deux menaces majeures : la cybercriminalité et le cyber-espionnage. Aujourd'hui, constitué d'outils non intégrés et peu utilisés, l'ENT fait l'objet de nombreux contournements par l'utilisation d'outils plus intuitifs mais non sécurisés par les usagers, compromettant la capacité de l'EP à maîtriser son système d'information. L'EP a besoin d'une solution permettant des échanges sécurisés avec les personnels administratifs, professeurs, élèves et homologues de l'institut polytechnique de Paris, y compris en mobilité, partout en France et dans le monde. En conformité avec la transformation de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État, l'EP a cherché à homogénéiser ses solutions logicielles pour simplifier les usages ne nécessitant pas de confidentialité particulière. L'environnement de sécurité du logiciel Microsoft est conforme aux recommandations de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour les données non sensibles : authentification multi-facteurs, filtres anti-spam maintenus à l'état de l'art, gestion du besoin d'en connaître et détection d'activité malveillante par des fonctionnalités de gouvernance intégrées, journaux de sécurité détaillés et facilement exploitables. Le risque identifié de l'absence de souveraineté des données reste maîtrisé en raison de leur caractère non sensible. Les données de la recherche issues des laboratoires, les plus sensibles, ne sont pas concernées par le déploiement des outils collaboratifs Microsoft ni par une migration vers le cloud Azure. Les 23 laboratoires de l'EP, dont 22 sont des unités mixtes de recherche avec le centre national de la recherche scientifique, font l'objet d'une attention particulière en matière de lutte contre les ingérences étrangères et le cyber-espionnage. Cette vigilance a conduit à la création de plusieurs zones à régime restrictif (ZRR) bénéficiant d'une protection spécifique décrite par l'instruction ministérielle n° 298 du 5 mars 2014 du ministère des armées. Ce corpus réglementaire vise à assurer la sécurité des informations détenues et échangées au sein des ZRR et sur les systèmes d'informations qui y sont déployés. Conformément à la politique de confidentialité des données de l'EP, les données issues des ZRR comportent un marquage spécifique de confidentialité et sont conservées dans des serveurs protégés. Seules les personnes ayant le besoin d'en connaître et ayant fait l'objet d'une enquête administrative peuvent y avoir accès. La conformité de l'ensemble des dispositions réglementaires relatives aux mesures de protection physique et logique fait l'objet de contrôles réguliers menés par la direction générale de l'armement, direction de tutelle de l'EP, et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, service de contre-ingérence du ministère. Face à ces deux menaces qui pèsent sur la cyber-sécurité de l'EP, la sensibilisation des acteurs (chercheurs comme élèves) reste une priorité. Une politique de confidentialité des informations plus claire et un environnement numérique plus homogène constituent ainsi une preuve d'avancement en maturité cyber de l'établissement.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conséquences de la dernière réforme du fonds de prévoyance militaire. Institué dans le but de couvrir les risques liés aux métiers militaires en cas d'infirmité ou de décès résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, le fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a été réformé en octobre 2024 suite à la publication du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique. Ainsi, une modulation du montant des allocations selon le grade, la situation de famille et le taux d'invalidité a été introduite, celle-ci permettant notamment d'échelonner les compensations financières en fonction du taux d'invalidité. Si cette réforme peut faire sens, de nombreux militaires réformés pour invalidité et concernés par cette réforme font état de situations difficiles suite à la diminution de leurs droits par rapport aux montants prévus avant la publication du décret susmentionné. En effet, les personnes ayant entamé leurs démarches et planifié leur reconversion professionnelle sur la base des anciens barèmes se retrouvent confrontées à une réduction significative des compensations financières espérées. Cette baisse impacte directement leurs projets de reconstruction et fragilise leur situation personnelle et professionnelle, déjà éprouvée par les conséquences d'une invalidité consécutive à leur engagement au service de la Nation. Elle souhaite connaître ses intentions afin de remédier à cette situation dans la mesure où les procédures engagées avant la publication du décret n° 2024-959 étaient fondées sur les anciens barèmes.

Réponse

Les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique versent des allocations en capital en cas de décès imputable ou lié au service ou d'infirmité imputable ou liée au service, lorsque celle-ci entraîne l'incapacité du militaire à poursuivre son service et sa radiation. Depuis 2013, une indemnité spécifique pour blessure contractée en opération extérieure peut être versée indépendamment de toute radiation. Créés en 1928 pour le fonds de prévoyance aéronautique et en 1959 pour le fonds de prévoyance militaire, les textes régissant ces fonds étaient devenus partiellement inadaptés face à l'évolution des pathologies, notamment le développement des états de stress post-traumatique (ESPT). Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique est le résultat d'une refonte menée par le ministère des armées, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés. L'objectif est de donner aux fonds une plus grande cohérence, gage à la fois de la lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et de l'amélioration du dispositif. Les montants des indemnités versées en cas d'invalidité entraînant une radiation ont été rééchelonnés. Cette mesure permet d'appliquer une corrélation plus forte entre le taux d'invalidité et le montant de l'indemnité, afin de mieux tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées : plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation est élevé. Par ailleurs, dans un souci d'équité, de cohérence et de prise en compte des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfant est attribué quel que soit le taux d'invalidité (le taux minimal d'invalidité de 40 % a été supprimé), pour les enfants à charge fiscale du militaire ou à l'égard desquels ce dernier exerce un droit de visite et d'hébergement. Enfin, d'autres dispositions ont été prises en faveur des militaires blessés ou de leur famille : suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé, prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure, élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % afin de tenir compte du délai de survenance des ESPT. Dispositif spécifique de couverture des risques militaires reposant exclusivement sur les contributions des militaires, cette réforme s'inscrit pleinement dans le cadre d'un meilleur usage des allocations visant à une lisibilité accrue de leur attribution et une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses plus grands blessés.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le sujet de la formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Il y a maintenant 20 ans, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, entrait en vigueur. Alors que la France compte environ 430 000 élèves en situation de handicap scolarisés, lesquels sont accompagnés par près de 130 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), les remontées de terrain sont unanimes : les conditions de travail des AESH restent extrêmement précaires, et l'accompagnement ne répond pas toujours aux attentes des élèves, de leurs familles et des accompagnants eux-mêmes. Trop souvent, ces professionnels sont contraints de jongler avec des emplois du temps fragmentés, des affectations sur plusieurs établissements et des salaires qui ne permettent pas de vivre dignement de leur travail. En moyenne, ils perçoivent entre 800 et 1 200 euros nets par mois, pour un temps partiel contraint. Plus de 80 % d'entre eux sont des femmes, généralement en situation de grande précarité. Pourtant, ces accompagnants jouent un rôle fondamental dans l'inclusion scolaire et mériteraient une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. L'une des clefs de cette reconnaissance pourrait être une formation permettant une véritable professionnalisation de ces accompagnants. Or, actuellement, l'emploi d'AESH n'est pas protégé par une formation réellement qualifiante, mais par une formation initiale obligatoire d'une durée de seulement 60 heures, ce qui nuit à la valorisation de leurs compétences et à la continuité de leur engagement. De plus, alors même qu'un diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) existe, celui-ci ne correspond pas entièrement aux spécificités du métier d'AESH et n'est pas systématiquement proposé aux accompagnants. Dès lors, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la possibilité d'améliorer cette formation en intégrant une mention spécifique « AESH » dans le baccalauréat professionnel « Services aux personnes et aux territoires » (SAPAT). Cette solution permettrait de structurer un parcours qualifiant dès le lycée et de renforcer l'attractivité de ce métier essentiel. Elle offrirait, par ailleurs, une reconnaissance des compétences et faciliterait l'accès des futurs professionnels à cette filière en tension. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture fait de la formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) une priorité. Ainsi, dans l'enseignement agricole public et privé sous contrat, ces personnes bénéficient, pour celles qui n'ont pas de diplôme en lien avec le service à la personne, d'une formation obligatoire de 60 heures dispensée chaque année par l'école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole. Par ailleurs, dans le cadre de la formation continue des personnels, des formations nationales et régionales leur sont ouvertes. Le réseau national « Inclusion » du ministère est également chargé d'appuyer les autorités académiques et les établissements sur la question, en mettant à leur disposition des ressources relatives aux missions des AESH sur une plateforme dédiée AccessLab, co-construite avec des AESH volontaires. Dans sa forme actuelle, le baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires (SAPAT) », délivré par le ministère chargé de l'agriculture, associe deux valences : une valence « services à la personne » et une valence « animation dans les territoires ». La proposition qui est faite de renforcer la spécialité « AESH » du baccalauréat professionnel SAPAT pourra être étudiée par la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé », chargée d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes. La volonté de valoriser ces métiers essentiels et de garantir des parcours professionnels sécurisés est ainsi pleinement soutenue, afin que chaque élève en situation de handicap puisse bénéficier d'un accompagnement adapté, assuré par des professionnels formés et reconnus.

Réponse

SÉCURITÉ EUROPÉENNE Mme la présidente . La parole est à Mme Anna Pic. Mme Anna Pic . Hier, nous nous sommes retrouvés ici même à la demande du groupe Socialistes et apparentés pour débattre de la situation en Ukraine et de ses conséquences sur la sécurité en Europe. Nous sommes tous convenus que les grands équilibres de ces quatre-vingts dernières années disparaissaient sous nos yeux, que le monde se recomposait et que nous ne pouvions plus reporter à demain l'urgente nécessité de penser en Européens la sécurité collective de l'Europe. Nous l'avons tous dit, ou presque : nous devons repenser notre défense nationale et la sécurité commune européenne, augmenter les moyens, trouver des nouveaux outils pour soutenir la résistance ukrainienne et relever les nouveaux enjeux de défense. Ce que nous n'avons pas bien compris en revanche, c'est la façon dont nous procéderions et dans quel délai. Quelle nouvelle répartition des compétences entre l'UE et l'Otan souhaitons-nous ? Qu'est-ce qui relève du domaine intergouvernemental, de la Commission ou d'accords stratégiques bilatéraux ? Quelle impulsion de la France pour faire vivre le E de la base industrielle et technologique de défense européenne ? L'assouplissement du pacte de stabilité permettra-t-il de financer le remplacement des hommes du Commandement des forces des États-Unis en Europe par des hommes appartenant à des forces européennes ? En effet, après la décision de Trump, intervenue la nuit dernière, de geler l'aide américaine à l'Ukraine et à quelques heures de son discours sur l'état de l'Union, il n'est plus minuit moins le quart mais moins une : nous avons besoin de précisions et d'actions concrètes. Nous avons besoin de réponses. La simple révision de la revue nationale stratégique dans les couloirs du ministère des armées ne suffira pas ; nous devons avancer la révision de la loi de programmation militaire, initialement prévue en 2026, car le temps s'accélère. Quelles seront les orientations de notre effort ? Comment s'articulera-t-il avec ce qui relève de l'Otan, de la Commission européenne et du domaine intergouvernemental ? Vous engagez-vous à lancer rapidement le chantier de révision d'une LPM déjà caduque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des armées. M. Sébastien Lecornu, ministre des armées . La plus belle force d'une armée, c'est le courage de ses soldats - heureusement que le vice-président américain a corrigé ses propos à ce sujet. Je veux saluer la mémoire des quelque 600 soldats français morts pour la France depuis la fin de la guerre d'Algérie : ils méritent notre respect et celui de nos alliés. Nous respectons les vétérans de tous les pays alliés ; nous entendons bien que nos propres vétérans soient respectés. (Les députés ainsi que Mme Sophie Primas, ministre, se lèvent et applaudissent. - Les autres membres du gouvernement se lèvent également.) Cela étant dit, votre question est juste et légitime. Débuté en 2015, à la suite des décisions du président Hollande et du ministre Le Drian aux lendemains des attentats, le réarmement français s'est accéléré depuis 2017 et le nouveau contexte stratégique nous impose de forcer encore le pas. Premier commentaire : la revue nationale stratégique constitue un exercice important. Demandée par le groupe socialiste au Sénat, en particulier par le sénateur Temal, elle permettra de documenter toutes les stratégies de contournement de la dissuasion nucléaire française : menaces hybrides, actions dans le champ informationnel ou cyber, manipulations de l'information ou des flux énergétiques. La Russie étant en train de réinventer la guerre, rien ne serait pire que de remettre beaucoup d'argent public pour se préparer à gagner la guerre d'hier et non celle de demain. Pour cela, le travail ne doit en effet pas être mené dans les couloirs du ministère des armées, mais dans les commissions parlementaires, toutes les commissions et non seulement celle de la défense, dans les deux chambres, avec les think tanks et l'ensemble du monde stratégique, sous peine de passer à côté du bon diagnostic, qui portera sur des questions civiles plus encore que sur les seules questions militaires. Enfin, il convient évidemment d'atteindre plus rapidement nos cibles capacitaires, dont certaines avaient été fixées à 203. Cela vaut aussi bien pour l'armée de terre que pour la marine nationale et l'armée de l'air. Nous aurons l'occasion d'y revenir en commission de la défense. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme Anna Pic. Mme Anna Pic . Vous savez à quel point le travail parlementaire sur les questions de défense nous importe. Nous avions déposé de nombreux amendements sur le sujet. Nous sommes parvenus à repousser au 2 avril la date de la revue nationale stratégique, initialement prévue le 14 mars. Il nous faudra plus de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique des agriculteurs français. Les différentes lois EGALIM, issues des États généraux de l'alimentation de 2017, visaient à améliorer la qualité et la durabilité des produits agricoles. Cependant, un arrêté du 26 janvier 2021 a permis à la Charte EVA, encadrant a minima les élevages de volailles, d'être reconnue comme certification environnementale de niveau 2 pour répondre à l'obligation des 50 % d'alimentation durable dans les cantines scolaires. Cette reconnaissance a été accordée malgré l'absence de critères stricts sur l'environnement, la provenance ou le bien-être animal, favorisant ainsi les pratiques d'élevage intensif et confortant les grands groupes de l'industrie agroalimentaire dans ce modèle de production. Ce type d'élevage est néfaste pour l'environnement et difficilement viable économiquement pour les agriculteurs de petites exploitations qui subissent la pression d'un marché international basé sur ces mêmes pratiques. Ces conditions menacent leur survie économique et, par conséquent, la souveraineté alimentaire française. Il y a un an, le Président de la République avait exprimé son souhait de créer un « EGALIM européen » pour protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale et imposer une réciprocité des normes dans les accords commerciaux. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour améliorer le bien-être animal dans le secteur agricole et où en est la France dans son projet d'« EGALIM européen ».

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière à la durabilité de la production agricole. La charte EVA-Environnement (dinde, canard à rôtir, poulet de chair et pintade) a déposé une demande de reconnaissance d'équivalence de certification de deuxième niveau. Cette reconnaissance a été accordé, conformément aux dispositions relatives à la certification environnementale prévues dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), après examen de la demande au regard des critères de la certification environnementale, et suite à l'avis favorable de la commission nationale de la certification environnementale le 14 janvier 2021. Cette reconnaissance de certification de deuxième niveau, formalisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 25 janvier 2021 permet en effet aux produits concernés d'être comptabilisés dans la part des approvisionnements répondant à l'obligation des 50 % d'alimentation durable dans les cantines scolaires, et jusqu'au 31 décembre 2026. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2027, les produits issus d'exploitations certifiées au niveau 2 de la certification environnementale ne seront plus inclus dans les 50 % de produits utilisés dans les repas servis dans les restaurants collectifs (tel que prévu à l'article L. 230-5-1 du CRPM). Il convient de préciser que ces démarches visent en premier lieu à garantir la bonne prise en compte des objectifs de protections des exploitants agricoles dans leurs relations commerciales avec leurs acheteurs. Ces thématiques sont bien discutées actuellement au niveau européen suite à la publication du paquet proposé par la Commission européenne le 10 décembre 2014 visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire et que la France participe activement à ces discussions.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la politique de santé mentale au sein des forces armées. La santé mentale et les troubles psychiques constituent un enjeu de société et de santé publique majeur en France. 13 millions de Français sont touchés par un problème de santé mentale et 64 % des Français déclarent avoir déjà ressenti un trouble ou une souffrance qui y était liée. C'est la raison pour laquelle le sujet a été érigé grande cause nationale pour l'année 2025. À l'image de la société, cette problématique est également prégnante au sein des corps d'armée et ne concerne pas uniquement les militaires souffrant de troubles post-traumatiques à la suite d'un retour d'opération. À titre d'exemple, le 27 septembre 2024, un militaire participant à l'opération sentinelle mettait fin à ses jours, avec son arme de service et au sein même de sa caserne. Les raisons poussant ces militaires à commettre de tels actes sont multiples et complexes : pressions inhérentes à la fonction, traumatismes liés à des évènements vécus en mission, harcèlement au sein de l'unité, ou bien encore des problèmes personnels indépendants de leur fonction. Si des dispositions existent pour les militaires déployés en opération extérieure, la santé mentale peut également être fragilisée au sein même des casernes, soulignant la nécessité d'une prise en charge globale et continue. Dès lors, il apparaît nécessaire d'améliorer l'anticipation et le repérage des militaires en détresse psychologique, pour une prise en charge précoce et efficace. Une des solutions pourrait notamment être la formation de l'ensemble de la chaîne de commandement à la détection des signes précurseurs et à l'orientation vers des services compétents. Alors que la santé mentale a été décrétée grand cause nationale 2025, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ministre des armées pour garantir à chaque militaire qui le souhaite, un suivi psychologique adapté, accessible et confidentiel.

Réponse

Grande cause nationale, la politique de santé mentale est une priorité du ministère des armées et des anciens combattants. La singularité des engagements opérationnels des forces armées expose le personnel à des situations particulièrement éprouvantes. Conscient de ces enjeux, le ministère accorde une attention particulière à son dispositif de soutien psychologique afin de permettre une approche globale et continue qui s'ordonne autour de mesures concrètes. Un partenariat a été conclu avec l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques, pour proposer aux agents qui le souhaite une formation d'une journée qui fait intervenir des psychologues ou bénévoles. Dix sessions sont prévues en 2025. Aussi, le plan Fidélisation 360°, annoncé en mars 2024, a pour objectif d'améliorer le quotidien des militaires et de leur famille, soumis à des mutations régulières et des absences prolongées. Ensuite, le ministère s'est doté d'une stratégie pluriannuelle de prévention des risques et troubles psychosociaux pour la période 2022-2025. Des dispositifs pluridisciplinaires, une importante offre de formations et des supports (guide de prévention, mémento) doivent permettre d'accroître la professionnalisation de la chaîne de prévention et la responsabilisation des chefs de service. Par ailleurs, les orientations ministérielles en santé et sécurité au travail (2024-2026) prévoient une offre de formation en secourisme en santé mentale et le déploiement d'un réseau de référents internes. Des dispositifs d'écoute sont mis en place, comme la plateforme « Ecoute défense », animée par les psychologues cliniciens du service de santé des armées (SSA) et disponible 24h/24 et 7j/7, ou la cellule « Thémis », qui a vocation à recueillir les signalements des agents victimes ou témoins de harcèlement sexuel, de violences sexuelles et sexistes et, depuis 2021, les discriminations de toutes sortes. Elle accompagne et conseille les personnels et participe à la gestion et la remédiation de situations. Le Plan blessés 2023-2027, retient une approche globale allant des soins jusqu'à la réinsertion professionnelle. Grâce au dispositif des maisons Athos, dont la cinquième a été ouverte en janvier 2025, les militaires souffrant d'une blessure psychique se voient offrir un espace de réhabilitation dans lequel ils sont acteurs de leur réinsertion. A ce jour, 500 militaires ont bénéficié de ce dispositif. L'aide à la réinsertion vise à proposer une reconversion professionnelle aux blessés psychiques à travers une offre de service adaptée et un réseau d'une soixantaine de conseillers experts. Les « emplois réservés » sont mobilisables et permettent aux anciens militaires d'accéder prioritairement à la fonction publique. Le programme « Omega » de stage en entreprise et les stages du centre de ressources des blessés de l'armée de terre constituent des possibilités supplémentaires. Enfin, l'effectivité de ces dispositifs est assurée par les corps de contrôle et d'inspection du ministère des armées et des anciens combattants. L'inspection du travail dans les armées contrôle sur le terrain l'application des règles relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Les contrôles effectués ont conduit en 2022 à un rapport sur les risques psychosociaux et à un plan d'action ministériel. L'inspection des personnels civils vérifie la bonne application de la réglementation applicable aux civils et intervient pour régler les conflits les plus graves en jouant le rôle de médiateur. Dans ce cadre global, sur le plan opérationnel, le SSA met en œuvre une politique de soutien adaptée aux risques spécifiques liés aux engagements militaires, intégrant notamment les soins médico-psychologiques. Pour mener à bien ces actions, le SSA s'appuie sur le réseau national des centres médicaux des armées qui assurent une offre de soins psychologiques relayée par l'offre spécialisée proposée dans les hôpitaux des armées (HA) et le secteur civil. Outre les services d'urgence, et la plateforme « Écoute défense », une prise en charge médico-psychologique spécifique est assurée en cas d'événements à potentialité traumatique. Moment critique de l'engagement opérationnel, le retour d'opération fait l'objet depuis plusieurs années d'une attention particulière. Outre le « sas de fin de mission » depuis 2009, qui ménage une phase de décompression et permet de détecter d'éventuels troubles psychiques avant le retour dans les familles, le militaire de retour d'opérations extérieures est reçu par un praticien ou un infirmier des forces pour une auto-évaluation de sa santé mentale. En 2024, plus de 16 000 militaires avaient bénéficié de ce dispositif. Le SSA met en œuvre par ailleurs des outils de formation initiale et continue destinés aux professionnels de santé mentale militaires, et de sensibilisation et de formation destinés aux professionnels de santé civils, afin de mieux comprendre les besoins spécifiques des militaires et de leur famille. Des formations de secourisme psychologique au combat sont déployées depuis plusieurs années, et en cours de modernisation avec la mise en place de formations aux premiers secours psychiques en opérations qui permettent aux militaires de détecter rapidement les signes de troubles psychologiques chez leurs camarades et de leur apporter une aide appropriée. La présence d'acteurs au sein des unités (notamment les présidents de catégorie) et un dialogue régulier avec les armées permettent le repérage et le dépistage des troubles psychiques et un ajustement et une amélioration constante du dispositif. Le SSA a publié début 2025 une politique de soutien médico-psychologique dans les armées qui encadre l'offre de soins psychiques au profit de personnel des forces et s'harmonise avec le plan national.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques d'abattage et la formation du personnel dans les abattoirs français. Les enquêtes récentes menées par les associations de protection des animaux ont mis en lumière des pratiques préoccupantes dans certains établissements d'abattage, soulignant des écarts par rapport à la réglementation en vigueur. Cela soulève des questions importantes sur la formation des salariés et l'efficacité des contrôles. Renforcer la formation initiale et continue des employés d'abattoirs, notamment en matière de bien-être animal, semble devoir être nécessaire. En 2021, le programme France Relance initié par le Gouvernement se dotait d'un plan abattoir, accompagné d'une enveloppe de 115 000 000 euros pour moderniser, accompagner et mieux contrôler ces établissements indispensables à l'industrie agroalimentaire française. Mme la députée souhaiterait savoir quelles sont les constatations des premières évaluations de ce plan. Elle lui demande également quelles sont ses propositions pour co-construire, avec les professionnels du secteur, une évolution des pratiques.

Réponse

La compétence du personnel en abattoir est une obligation réglementaire, tant pour l'hygiène de production que pour le respect de la protection animale. Sur ce dernier domaine, les opérateurs au contact des animaux vivants doivent obligatoirement posséder un certificat de compétence « protection des animaux dans cadre de leur mise à mort » (CCPA), obtenu à l'issue d'une formation et d'une évaluation favorable. De plus, chaque abattoir doit désigner au moins un « responsable de la protection animale », lui aussi formé et titulaire d'un certificat de compétence. Les organismes de formation pour les CCPA sont habilités par l'État sur la base du contenu de la formation dispensée et des méthodes pédagogiques mises en œuvre. Le plan de Relance a été l'occasion de participer au financement de la formation de plus de 1 215 employés en abattoir (https://agriculture.gouv.fr/france-relance-objectifs-atteints-pour-la-mesure-de-modernisation-des-abattoirs). Le contrôle des bonnes pratiques en abattoir reste nécessaire malgré la formation de ces intervenants en abattoir. À ce titre, il convient de rappeler que l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale (https://agriculture.gouv.fr/la-protection-des-animaux-labattoir et https://agriculture.gouv.fr/la-protection-animale-dans-les-abattoirs-de-boucherie-en-france-questions-reponses). Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 auquel il est fait référence, peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. En cas de dysfonctionnements graves constatés, des procédures administratives (suspension de l'agrément, fermeture…) peuvent être mise en place ainsi que des sanctions pénales. Le niveau sanitaire des abattoirs déterminé à l'issue de ces contrôles est rendu public sur le site du ministère « Alim Confiance ». (https://dgal.opendatasoft.com/Voir également : https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous) En ce qui concerne les propositions pour co-construire, avec les professionnels du secteur, une évolution des pratiques, l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, l'interprofession a construit depuis 2020 une démarche de progrès de la protection animale dans les abattoirs fondée sur des audits tierce-partie à toutes les étapes de manipulation des animaux vivants. Initialement centrée sur les bovins, cette démarche s'étend progressivement aux autres espèces d'abattage. L'État soutient cette démarche. Il convient de signaler également que l'administration a collaboré avec la filière professionnelle et avec la communauté scientifique pour produire un outil commun d'évaluation des signes de conscience/inconscience des animaux après étourdissement afin de disposer d'un référentiel commun. Un travail de mise à jour de cet outil est actuellement en cours pour prendre en compte l'avancée des connaissances scientifiques dans ce domaine. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste attaché à apporter toute la transparence nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage. Il en va de la survie de la filière viande.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les couples binationaux extra-européens dans leurs démarches de reconnaissance de leur union et d'obtention de visa. Selon les chiffres de L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), parmi les 236 300 mariages conclus en France en 2015, près de 15 % unissaient une personne de nationalité étrangère et une personne de nationalité française, alors qu'ils ne représentaient que 6 % en 1950. Néanmoins, nombre de ces couples font face à des procédures administratives particulièrement complexes, souvent perçues comme un véritable parcours du combattant et dont les conséquences peuvent être lourdes, que cela soit sur le plan psychique ou pratique. À titre d'exemple, le Collectif des couples franco-indiens souligne que ces démarches peuvent être vécues comme un traumatisme, laissant planer une suspicion d'union de complaisance presque systématique. Cet état de fait, conjugué à l'exigence de fournir des documents administratifs qui n'ont parfois pas d'équivalents dans leur pays d'origine, complexifie encore davantage leur situation. Ces obstacles entraînent des séparations prolongées et une grande détresse pour les couples concernés. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par ces couples et ainsi permettre l'exercice effectif de leurs droits.

Réponse

La délivrance de visas de long séjour pour les conjoints de Français, quelle que soit la nationalité du conjoint étranger, se fait en application des articles L312-3, L423-1 à 6, R312-2, R431-16 6° du CESEDA (code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les visas de court séjour sont délivrés en application du code Schengen. Les conjoints de Français se voient délivrer gratuitement et de plein droit des visas de long séjour permettant leur installation en France, sans aucune autre formalité. Le demandeur doit seulement justifier de son mariage et de la nationalité française de son conjoint. Aucun autre justificatif n'étant demandé, cette facilité est généralement saluée par nos ressortissants vivant à l'étranger ainsi que leurs conjoints. Ce type de visa n'est refusé qu'en cas de motif d'ordre public, de fraude, ou d'annulation du mariage. La non dissolution du mariage est prouvée par la simple présentation d'une copie intégrale récente de l'acte de mariage français, transcrit ou dressé. Par ailleurs, la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007, a instauré un contrôle a priori des unions célébrées à l'étranger (articles 171-2 et 171-4 du code civil) et renforcé le contrôle a posteriori des mariages (articles 171-6 à 171-8 du code civil) aux fins de lutter contre les mariages entachés d'un défaut de sincérité d'intention matrimoniale ainsi que les mariages forcés. Ce changement permet de préserver les ressortissants Français d'éventuels mariages de complaisance ou d'annulations ultérieures de mariages entachés d'un motif de nullité tel que la minorité du conjoint français, le défaut de comparution personnelle du conjoint français, la bigamie, les mariages prohibés entre parents et le mariage célébré par un officier public incompétent. Désormais, même si les actes de mariages célébrés à l'étranger continuent à produire des effets à l'égard des époux et des enfants, ils doivent être transcrits pour que les époux puissent se prévaloir de cette qualité auprès des tiers et des administrations publiques, notamment lors d'une demande de visa en qualité de conjoint de ressortissant français. Les modalités du contrôle de la validité des mariages sont encadrées et soumises à des délais. Lorsqu'un couple souhaite s'unir à l'étranger, il doit obligatoirement solliciter la délivrance d'un certificat de capacité à mariage (CCAM), en application de l'article 171-2 du code civil. Toutes les modalités de cette procédure sont explicitées sur le site Internet Service Public et sur ceux des ambassades et consulats. En cas de doute sérieux concernant la validité de ces projets d'union, des auditions des deux conjoints peuvent être menées en France ou à l'étranger. Si ces doutes sont avérés, il est sursis à la délivrance du CCAM, et le tribunal judiciaire de Nantes est saisi dans le cadre d'une procédure d'opposition à mariage. La juridiction doit statuer dans un délai de deux mois à compter de sa date de saisine. A chaque étape de cette procédure, les délais de traitement sont contractés dans toute la mesure du possible, au regard des moyens dévolus aux ambassades et consulats ainsi que des disponibilités des mairies réquisitionnées pour auditionner le conjoint résidant en France. Les époux n'ayant pas sollicité de CCAM ou n'ayant pas attendu l'aboutissement de leur demande avant de se marier, peuvent tout de même solliciter la transcription de leur acte de mariage. Ils doivent alors être auditionnés, ce qui peut allonger les délais de traitement. En cas de saisine du parquet de Nantes après la célébration du mariage, dans le cadre de la demande de transcription (articles 171-7 ou 171-8 du code civil), le Procureur de la République de Nantes dispose de 6 mois pour autoriser la transcription ou s'y opposer. En l'absence de réponse dans ce délai, l'acte ne peut être transcrit qu'à sa demande ou à celle du tribunal judiciaire de Nantes. Par ailleurs, la vérification de la validité de l'acte de mariage étranger au regard de l'article 47 du code civil est effectuée concomitamment, ce qui peut induire des délais supplémentaires si des levées d'acte sont à effectuer auprès des autorités locales. Le couple est tenu informé à chaque étape de cette procédure par les postes diplomatiques et consulaires et le cas échéant par le parquet de Nantes. Le renforcement du contrôle de la validité des mariages n'a pas alourdi les démarches des ressortissants français de manière disproportionnée. En 2024, plus de 38 000 actes de mariage ont été transcrits dans les registres de l'état civil consulaires, et seuls 5 % ont fait l'objet d'une saisine du parquet de Nantes, soit un peu moins de 2 000 mariages ou projets de mariage.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pérennisation des conseillers numériques France services. Selon l'INSEE, près de 13 millions de personnes en France se trouvent en situation dite « d'illectronisme », autrement dit dans l'incapacité d'utiliser les outils numériques au quotidien. Alors que le processus de dématérialisation d'un certain nombre des services publics est entamé, ces personnes se retrouvent, de fait, dans l'incapacité de recourir à leurs droits lorsqu'elles ne se font pas aider. Ce constat est en tout point révélateur de la fracture numérique à laquelle le pays est confronté. Afin de lutter contre cette situation, certaines associations comme le Secours populaire français s'organisent pour développer des espaces informatiques dans leurs locaux, équipent leurs véhicules mobiles de points d'accès au numérique ou mobilisent des conseillers numériques dont les compétences sont précieuses. Néanmoins, l'avenir de ces 4 000 conseillers apparaît menacé par le contexte financier exsangue que l'on traverse. En effet, le projet de loi de finances pour 2025, lequel doit servir de base à la reprise future des débats parlementaires, prévoyait une division par deux des crédits alloués à l'inclusion numérique. Une telle réduction budgétaire ne permettrait plus, en principe, que de financer 1 500 postes de conseillers numériques, une situation qui inquiète fortement les associations d'élus locaux et les acteurs de l'inclusion numérique. Dès lors, elle souhaite connaître ses intentions concernant la pérennisation des conseillers numériques France services et la lutte contre la fracture numérique en France.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de l'inclusion numérique afin de garantir à chacun un accès effectif aux services, aux droits et aux opportunités offertes par le numérique. Le budget réservé à l'action 3 du P343 en faveur de l'inclusion numérique a été de 40 M€ en 2025, permettant ainsi de préserver entre 2.800 et 2.900 conseillers numériques sur l'ensemble du territoire. Cette enveloppe pour 2025 a permis de garantir la continuité du dispositif dans un environnement budgétaire contraint et permet d'accompagner la dématérialisation des démarches administratives et la population en besoin numérique. Accompagner l'émancipation des français vis-à-vis de la maitrise des outils numériques est un axe important du dispositif des Conseillers numériques et celui-ci a démontré son utilité depuis 2021 : Plus de 6,5 millions d'accompagnements ont été réalisés par les conseillers numériques depuis le déploiement du dispositif au printemps 2021 ; 97% des personnes accompagnées par un conseiller numérique ont le sentiment d'avoir progressé et 60% estiment être moins stressées à l'idée de manipuler des outils numériques. Pour rappel, la loi de finances pour 2023 a entériné la poursuite du dispositif Conseillers numériques tout en plaidant pour une soutenabilité de ces dépenses. Aussi, de nouvelles modalités de financement des conseillers numériques ont été communiquées en décembre 2022 aux structures employeuses. Ces nouvelles modalités de financement instaurent une dégressivité des aides de l'Etat en même temps qu'elles offrent une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses avec un conventionnement sur 36 mois et non plus simplement 18 à 24 mois. Cette dégressivité permet un amorçage par l'Etat dans les territoires avant une montée progressive des collectivités locales dans le dispositif. Enfin, en 2026, le budget prévu pour l'action 3 du P343 destiné à l'inclusion numérique s'élève à 13,8M€, budget qui servira à financer le stock de conventions de conseillers numériques ainsi qu'à financer le développement d'outils de suivi et d'animation, et Aidants Connect, permettant ainsi de poursuivre la politique en matière d'inclusion numérique.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des enfants pupilles de l'État et la recherche de foyers d'adoption. Les données actuelles mettent en lumière une situation préoccupante où, malgré un nombre élevé de familles agréées et désireuses d'adopter (9 576 foyers en 2020), de nombreux enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) vivent toujours dans des foyers ou des familles d'accueil. Ces enfants, souvent sans réels foyers familiaux subvenant complètement à leurs besoins fondamentaux, notamment affectifs et sociaux, se trouvent dans une situation vulnérable. Selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), sur les 3 464 enfants bénéficiant du statut de pupille de l'État en 2020, seuls 895 étaient confiés en vue d'adoption. Les 2 569 enfants non confiés, dont la moyenne d'âge est de 11,3 ans et qui ont été admis en moyenne à 8,6 ans, restent alors placés dans des familles d'accueil ou dans des établissements spécialisés. Malgré la réforme du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, une grande majorité des enfants de plus de 10 ans (85,3 % de ces enfants) ne font l'objet d'aucun projet d'adoption. La difficulté pour les foyers agréés à l'adoption est d'accomplir les 19 mois de préparation requis avant l'adoption de ces enfants, qui présentent pour près d'un tiers des caractéristiques spécifiques (handicaps physiques ou mentaux, troubles du comportement, traumatismes divers). Effectivement, malgré l'importance de s'assurer que ces foyers ont la capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants, il reste difficile pour ces foyers de respecter ces délais, faute de soutien et de suivi adéquats. Les obstacles incluent notamment un manque de ressources psychologiques et éducatives et un soutien insuffisant pour gérer les besoins spécifiques de ces enfants. Les enfants pupilles ayant plus de 10 ans semblent également délaissés, d'autant plus lorsqu'ils émanent d'une fratrie, par les procédures d'adoption (85,3 % de ces enfants). Les familles adoptantes n'éprouvant pas toujours de réticences à adopter des enfants plus âgés ou des groupes de frères et soeurs malgré les défis supplémentaires que cela représente, il semble cependant que ces foyers ne voient pas leur demande d'adoption aboutir. De plus, la sensibilisation aux profils des enfants et la mise en relation efficace avec les familles agréées restent insuffisantes. Dès lors, un certain nombre de nouvelles mesures apparaissent indispensables afin d'améliorer la prise en charge de ces enfants. Il en est ainsi d'un soutien accru aux foyers agréés à l'adoption, de l'amélioration de la correspondance entre les enfants effectivement adoptables et les familles en attente et du renforcement du suivi post-adoption, lequel doit garantir une intégration harmonieuse des enfants adoptés dans leurs nouvelles familles. Elle souhaite ainsi connaître les actions qu'elle envisage en la matière.

Réponse

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption poursuit un double objectif : faciliter et sécuriser le recours à l'adoption, tout en renforçant le statut des pupilles de l'État. L'évolution du profil des pupilles de l'État observée ces dernières années appelle une vigilance particulière. La mise en œuvre des commissions d'examen de la situation et du statut des enfants confiés a conduit à une augmentation du nombre d'enfants admis au statut de pupille de l'État et à une transformation de leurs parcours. Ainsi, 84 % des pupilles de l'État avaient connu une prise en charge préalable par l'aide sociale à l'enfance en 2024, contre 59 % en 2013. Corrélativement, l'âge moyen à l'admission est passé de 5,1 ans en 2013 à 7,4 ans aujourd'hui. Les enfants non confiés en vue d'adoption sont quant à eux âgés en moyenne de 11,7 ans. Ces évolutions traduisent des parcours souvent marqués par des ruptures, des traumatismes, des problématiques de santé ou de handicap, ainsi que par la nécessité de préserver des liens fraternels. Elles conduisent à adapter les réponses apportées aux enfants, dans le respect de leur intérêt supérieur et de leurs besoins fondamentaux affectifs, éducatifs et relationnels. Conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF), chaque enfant admis au statut de pupille de l'État bénéficie, dans les meilleurs délais, d'un bilan médical, psychologique et social permettant d'évaluer sa situation, ses besoins spécifiques et son adhésion éventuelle à un projet d'adoption. Ce bilan éclaire le conseil de famille des pupilles de l'État dans la définition du projet de vie le plus adapté à l'enfant. Lorsque cela correspond à ses besoins et à sa capacité à créer de nouveaux liens d'attachement, un projet d'adoption peut être envisagé. Toutefois, si l'enfant dispose juridiquement d'un statut lui permettant d'être adopté, l'adoption ne constitue pas systématiquement la réponse la plus adaptée à sa situation psychologique ou à son parcours. D'autres projets de vie pérennes peuvent alors être recherchés, tels que le maintien dans le lieu d'accueil actuel, l'accueil durable et bénévole, le parrainage ou le mentorat. Lorsque le projet retenu est celui de l'adoption, les services départementaux, le tuteur et le conseil de famille recherchent les candidats agréés dont le projet répond aux besoins de l'enfant, notamment pour les enfants plus âgés, les fratries ou les enfants présentant des besoins spécifiques. Afin d'améliorer cette mise en relation, l'article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu la création d'une base de données nationale des agréments en vue d'adoption. Le décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 a ainsi créé le traitement automatisé dénommé « base de données nationale des agréments en vue d'adoption ». Cette base poursuit plusieurs objectifs : améliorer le pilotage de la politique publique de l'adoption, sécuriser les procédures d'agrément et faciliter la coopération interdépartementale dans la recherche de familles adoptives. Conformément au 3° de l'article R. 225-52 du CASF, elle permet notamment, à la demande du tuteur ou du conseil de famille, d'identifier localement ou nationalement des candidats agréés susceptibles de répondre au projet d'un pupille de l'État, notamment lorsque celui-ci présente des besoins spécifiques liés à son âge, à son état de santé ou à une situation de handicap. Ce nouvel outil vise à fluidifier et accélérer les recherches de familles lorsque aucun projet adapté n'est disponible dans le département de l'enfant, tout en garantissant un cadre sécurisé de traitement des données personnelles. Il répond à l'évolution du profil des pupilles de l'État et à la nécessité de mieux articuler les projets des enfants avec ceux des candidats agréés. Parallèlement, plusieurs acteurs spécialisés contribuent déjà à cet accompagnement. Le service « enfants en recherche de famille » d'Enfance et Familles d'Adoption permet ainsi de rapprocher des enfants dont l'adoption est plus complexe de candidats en capacité de les accueillir. De même, le groupement d'intérêt public France Enfance Protégée, qui assure les missions de l'ancienne agence française de l'adoption, a développé des dispositifs d'accompagnement des projets orientés vers l'accueil d'enfants à besoins spécifiques, mobilisant des équipes pluridisciplinaires composées notamment de médecins, psychologues et juristes. L'amélioration de la préparation et de l'accompagnement des candidats à l'adoption constitue également une priorité. La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a introduit, à l'article L. 225-3 du CASF, une préparation obligatoire des candidats à l'agrément portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l'adoption, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. Cette préparation vise à mieux sensibiliser les candidats aux réalités actuelles de l'adoption, en particulier à l'accueil d'enfants plus âgés, de fratries ou d'enfants présentant des besoins spécifiques, afin de sécuriser durablement les parcours des enfants comme ceux des familles. Le Gouvernement a également souhaité mieux soutenir les candidats engagés dans ces démarches. Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption participe ainsi à une meilleure conciliation entre parcours professionnel et projet d'adoption. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé, aux côtés des départements et des acteurs de la protection de l'enfance, afin de garantir à chaque enfant privé durablement de protection familiale un projet de vie stable, sécurisant et adapté à ses besoins.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation financière alarmante des établissements sociaux et médico-sociaux publics (ESSMS) agissant dans le champ du handicap. Les ESSMS, définis par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, apparaissent aujourd'hui en grande difficulté. Leur situation financière est, en effet, selon une enquête du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo), particulièrement alarmante. Il semblerait que près de 90 % des ESSMS œuvrant dans le domaine du handicap soient en déficit. Cette situation financière est grande partie dûe à un niveau de charges très élevé et, dans le même temps, à des recettes inférieures à celles initialement prévues. Or les crédits et compensations financières n'ont, semble-t-il, pour autant pas été suffisamment au rendez-vous. Des politiques de réduction des dépenses ont donc dû être mises en place dans de nombreux établissements entraînant, de fait, une baisse de la qualité de l'accompagnement des personnes. À cela, s'ajoutent des difficultés en matière de recrutement. Au vu de l'importance de l'action des ESSMS dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics apportent une aide à ces établissements. Elle souhaite donc savoir quelles actions elle entend mettre en place pour répondre à ces problématiques.

Réponse

Les structures médico-sociales jouent un rôle essentiel en offrant aux personnes prises en charge un accompagnement adapté à leurs besoins. Le Gouvernement est conscient des enjeux de l'impact des charges sur ces établissements et des difficultés qu'ils rencontrent, notamment en termes de moyens humains et financiers, et veille au maintien de bonnes conditions d'exercice de leurs missions. À ce titre, plusieurs mesures ont été prises : - une augmentation des financements dédiés aux structures médico-sociales. Ces financements ont été revalorisés pour accompagner les établissements face aux évolutions économiques et permettre le recrutement de personnel supplémentaire. Les crédits alloués aux Agences régionales de santé (ARS) ont ainsi connu une revalorisation votée en Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 5,9 % en 2023 puis de 3,8 % en 2024, malgré les fortes contraintes budgétaires pour nos finances publiques. - une politique volontariste en faveur des métiers du soin et de l'accompagnement. Pour répondre au manque de personnel, le Gouvernement a lancé un plan ambitieux pour renforcer l'attractivité des métiers du médico-social. Cela passe par des revalorisations salariales, des campagnes de recrutement et un soutien accru à la formation des professionnels. - un suivi renforcé des structures rencontrant des difficultés financières. La situation financière de nos établissements accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap est un sujet prioritaire pour le Gouvernement. C'est pourquoi les ARS sont particulièrement mobilisées pour suivre ces situations et pouvoir leur apporter un accompagnement et des solutions dans le cadre des commissions départementales de suivi des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté, mises en œuvre depuis septembre 2023 dans chaque département. Cet accompagnement peut se traduire par des crédits complémentaires de soutien mais également la mise en place d'un plan d'accompagnement en lien avec la banque des territoires, la direction départementale des finances publiques ou, bien encore, les organismes de sécurité sociale sur le volet des dettes fiscales et sociales. L'ensemble de ces démarches et prises en charge font l'objet de remontées d'information très régulières par les ARS auprès de l'administration centrale et des cabinets du ministère de l'autonomie et du handicap et du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés financières de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). Créée en 1996, cette association agit pour le respect des droits de l'Homme en prison. À travers des alertes sur les manquements aux droits fondamentaux, des actions judiciaires ou encore l'accompagnement de plusieurs milliers de détenus, l'OIP mène une action essentielle et possède une expertise reconnue. Alors que la France a, encore récemment, été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (décision B.M. et autres c/France du 6 juillet 2023), pour conditions indignes de détention, cette association est un garde-fou indispensable. Pour autant, elle fait face à d'importantes difficultés financières. La section française de l'OIP précise que 67 % de ses subventions publiques ont été perdues en l'espace de dix ans. Son budget est donc désormais composé de moins de 20 % d'aides de l'État et des collectivités territoriales : celles-ci passant de 425 000 euros à 135 000 euros. Elle a donc dû, comme déjà en 2019, lancer un appel aux dons. Sans soutien financier, l'activité de cette association sera menacée. Au regard de son importance, il apparaît déterminant que les pouvoirs publics apportent un soutien financier à la section française de l'OIP. Elle lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre à cette problématique.

Réponse

La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) est une association qui agit en faveur de la défense des droits fondamentaux des personnes détenues. A cet égard, la pérennité de cette association est un enjeu démocratique important. Si le budget de l'OIP est notamment fondé sur des subventions publiques, l'un des principes de fonctionnement de l'association est l'indépendance. A ce titre, elle n'a pas sollicité de financement direct du ministère de la Justice.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les politiques de santé publique relatives aux addictions et les enjeux qu'elles recouvrent. À l'origine de problèmes humains, sociaux, sanitaires ou encore économiques, les addictions sous toutes leurs formes relèvent d'un problème de santé publique majeur aux conséquences souvent désastreuses. Dans une étude publiée en 2018 par l'association Addictions France, le coût social de la consommation de drogues licites et illicites en France s'élèverait à près de 250 milliards d'euros par an, sans comptabiliser les coûts liés aux addictions dites « sans substances » telles que les jeux d'argent. Plus précisément, l'alcool et le tabac représentent à eux seuls la quasi-intégralité de ce coût social, avec 120 milliards d'euros chacun. Malgré l'existence d'un plan national de santé publique « Priorité prévention », qui a vu le jour en 2018, la consommation d'alcool reste une cause importante de mortalité et la première cause d'hospitalisation. Le tabac, quant à lui, est responsable de plus de 75 000 décès par an selon les chiffres de Santé publique France. Dans les faits, le financement du système de santé français est encore aujourd'hui principalement orienté vers la maladie et le soin, laissant la prévention comme marginalisée. À cet égard, la Cour des comptes a récemment considéré les résultats des actions menées en la matière comme étant « médiocres », malgré un effort financier (15 milliards d'euros) comparable à celui des pays voisins. Dès lors, il apparaît déterminant de faire évoluer le système de financement et les actions menées pour que ces dernières atteignent l'ensemble de la population avec davantage d'efficacité. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions pour faire évoluer les opinions et la législation sur les addictions, enjeu transversal de santé publique.

Réponse

Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient de l'ampleur et des conséquences sanitaires et sociales des conduites addictives en France, qu'elles concernent des produits licites (alcool, tabac, jeux d'argent et de hasard) ou des substances psychoactives classées comme stupéfiants. Pour relever ce défi, le ministère chargé de la santé agit dans le cadre de la Stratégie interministérielle contre les conduites addictives 2023-2027, pilotée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, avec comme politique prioritaire la prévention et l'éducation pour éviter les comportements à risque, ainsi que la réduction de l'accessibilité des produits licites et illicites. S'agissant du tabagisme en particulier, d'importants moyens financiers soutiennent le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 qui vise à bâtir la première génération sans tabac à l'horizon 2032. Ce programme repose sur tous les leviers : économiques, telle l'augmentation du prix du paquet de cigarettes à 13 euros d'ici 2027 (avec une première étape à 12 euros en 2025), sanitaires, telle l'augmentation des efforts de prévention et d'accompagnement à l'arrêt du tabac pour les publics à forte prévalence du tabagisme (personnes en situation de précarité, présentant des maladies chroniques, exerçant dans les secteurs professionnels fortement touchés par le tabagisme, personnes sous main de justice, etc.), et sociaux, telle la généralisation des espaces sans tabac à l'ensemble des plages, parcs publics, forêts, et aux abords extérieurs de certains lieux publics à usage collectif, spécialement les établissements scolaires. La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, telle que reconnue et encadrée par la loi de 2016, s'attache à transmettre les ressources et les aides qui permettront aux consommateurs d'exercer au mieux leur pouvoir d'agir, afin de limiter les conséquences négatives des consommations de substances psychoactives. Elle s'appuie sur de nombreux dispositifs, notamment les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, les établissements médico-sociaux de première ligne en matière de réduction des risques et les Haltes Soins Addictions, expérimentées depuis fin 2016 à Paris et à Strasbourg et qui constituent un dispositif d'accès aux soins destiné à des usagers de drogues particulièrement éloignés du système de santé. La mise en œuvre de la politique de santé publique envers les addictions est soutenue par le fonds de lutte contre les addictions créé par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce fonds a permis de financer des actions en 2023 pour un budget total de 129 M€. Au niveau régional et national, ces actions peuvent être déployées par les organismes et associations contribuant à la prévention des addictions, en particulier les agences régionales de santé, les organismes de recherche, les organismes d'assurance maladie, l'agence nationale de santé publique (santé publique France), l'institut national du cancer, l'observatoire français des drogues et des tendances addictives, ainsi que des acteurs issus de la société civile. Un arrêté ministériel annuel fixe les crédits alloués aux bénéficiaires.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le flou juridique entourant le podcast en France. Support apprécié des Français (37 % en écoutent chaque mois selon le baromètre du CSA publié en octobre 2023), les podcast se caractérisent par la confiance qui leur est accordée par leurs auditeurs, contribuent au pluralisme de l'information et sont un outil d'éducation populaire. Néanmoins, ce média ne possède toujours aucun cadre juridique spécifique. En effet, celui-ci ne relève ni du régime de la presse ni de celui des œuvres audiovisuelles et ne dispose, par ailleurs, d'aucun dispositif fiscal. Dans ce contexte, les créatrices et créateurs de podcasts font face à des difficultés financières. Ne pouvant pas bénéficier d'un important dispositif d'aides, les studios de production sont obligés de recourir à la publicité ou aux cagnottes en ligne afin de trouver des moyens de financement. En outre, les plateformes de streaming musical n'ont aucune obligation en matière de financement de la création de podcast . À cet égard, le podcast est donc fréquemment désigné comme un oublié des politiques publiques. Un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles intitulé « L'écosystème de l'audio à la demande ( podcast ) : enjeux de souveraineté, de régulation et de soutien à la création audionumérique » appelait récemment à la mise en place d'aides aux créateurs et producteurs ainsi qu'à la construction d'un système de soutien ambitieux. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le développement rapide du podcast repose sur un écosystème effervescent et complexe, dont la croissance reste fragile. Le ministère de la culture s'est rapidement saisi du sujet à travers la publication d'un rapport pionnier de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur l'écosystème de l'audio à la demande en novembre 2020, la publication d'une étude du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur le statut juridique du podcast, la création d'un appel à projets expérimental au bénéfice des auteurs et autrices de podcasts et de créations radiophoniques et, enfin, la mise en place, en lien avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), d'un Observatoire des podcasts. Le rapport de l'IGAC recensait plusieurs questions de nature juridique, en relevant leurs conséquences pour l'écosystème des podcasts. C'est la raison pour laquelle le CSPLA, instance consultative auprès du ministère de la culture, a lancé en avril 2024 une mission chargée d'analyser les problématiques juridiques rencontrées par le développement de cet écosystème, sous le prisme de la propriété littéraire et artistique, et notamment du droit européen. Cette mission a été conduite par la professeure Anne-Emmanuelle Kahn (université Lumière Lyon 2). Le rapport issu de cette mission, publié en février dernier, s'est ainsi efforcé de réaliser un travail de qualification juridique du podcast. Il propose un état des lieux du secteur en identifiant les différents acteurs et appréhende les relations contractuelles entre ceux-ci et plus particulièrement la rémunération en découlant. Le rapport étudie également la problématique de la mise à disposition des podcasts sur les plateformes. Les auteurs de ce rapport concluent que les règles issues du code de la propriété intellectuelle (CPI) et du droit européen paraissent, en l'état, offrir un cadre juridique adapté à la protection du podcast et de ses acteurs. Une intervention législative ne leur semble donc pas, à ce stade, s'imposer. Les parties prenantes sont néanmoins encouragées à se saisir des droits et prérogatives qui sont déjà les leurs, en conduisant les concertations professionnelles permettant d'avancer et de structurer les relations entre les acteurs, sans attendre une éventuelle intervention législative. S'agissant du soutien économique au secteur du podcast, le ministère de la culture, suivant l'une des recommandations du rapport de l'IGAC précité, a lancé en 2021 un cycle d'expérimentation de trois ans sous la forme d'une aide sélective à l'écriture destinée aux autrices et auteurs de podcasts et de créations radiophoniques. Cette expérimentation a donné lieu à la publication de trois appels à projets, en 2021, 2022 et 2023, qui ont permis de soutenir près de 400 autrices et auteurs. Doté de 500 000 euros par édition, ce dispositif visait à accompagner les auteurs dans l'écriture ou la réécriture de podcasts et de créations radiophoniques originales, qu'il s'agisse de fictions, de documentaires, ou de formats hybrides et innovants. L'objectif poursuivi était de favoriser le renouvellement de la création et des talents en encourageant la production de podcasts audacieux au regard des normes du marché. Il s'agissait également de soutenir les auteurs, dont le potentiel de rémunération est encore faible à ce jour. Ce faisant, le dispositif devait contribuer à la structuration de ce secteur émergent. Cette expérimentation s'est achevée à l'issue de la troisième édition, dont les résultats ont été publiés en mars 2024. Une mission a été confiée à l'IGAC pour déterminer si le dispositif a permis d'atteindre ses objectifs et, ce faisant, se prononcer sur l'opportunité et les modalités éventuelles d'un soutien pérenne en faveur du podcast. Enfin, la mise en place en 2022 de l'Observatoire des podcasts doit permettre de mieux appréhender ce secteur. Cet Observatoire, dont la gouvernance s'articule autour d'un comité de pilotage élargi, composé de professionnels représentant les différentes activités de l'écosystème, doit permettre de disposer de données globales et partagées pour mieux comprendre les dynamiques à l'œuvre. La première étude de l'Observatoire, consacrée à la cartographie du secteur et de ses dynamiques, a été publiée en février 2024. Un complément de cette première étude, qui portait plus spécifiquement sur les auteurs et autrices de podcasts, a été publié l'été dernier. Dans les prochains mois, un deuxième axe d'étude sera consacré à l'offre de podcasts français disponible afin d'évaluer sa spécificité par rapport à l'offre culturelle existante ; enfin, un troisième axe d'étude portera sur les modèles économiques des acteurs afin d'apprécier les modalités de soutenabilité de cette activité et d'estimer de manière plus globale le poids économique du secteur.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet du paiement mensuel des enseignants vacataires. La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a inséré à l'article L. 952-1 du code de l'éducation un alinéa qui dispose que « la rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires (ATV) est versée mensuellement ». Entré en vigueur le 1er septembre 2022, cet alinéa impose donc aux établissements d'enseignement supérieur et de la recherche de verser mensuellement la rémunération des enseignants vacataires. Or cet impératif semble n'être respecté par aucune université française. Dans une note de service du 4 juillet 2022 adressée aux présidents des universités et aux directeurs d'établissements d'enseignement et de recherche, la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a alors présenté des recommandations pour parvenir à « l'objectif de la mensualisation des vacations ». Dans celle-ci, la DGRH du MESR a circonscrit la mise en œuvre de cette disposition aux seuls vacataires qui, d'une part, ne perçoivent pas une autre rémunération et, d'autre part, perçoivent plus de 4 000 euros de rémunération au titre de leurs vacations. Considérant que la note était illégale dès lors qu'elle avait circonscrit le champ de la loi en restreignant l'application de la règle du paiement mensuel de la rémunération à une partie seulement des agents concernés, le syndicat SUD éducation en a demandé l'annulation pour excès de pouvoir le 17 avril 2023. Le 6 février 2024 le Conseil d'État a jugé que Sud éducation était fondé à demander l'annulation de la note. Le juge a donc prononcé cette annulation. Ainsi, elle souhaite connaître les moyens que Mme la ministre compte mettre en œuvre pour répondre à l'impératif légal de paiement mensuel des enseignants vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Réponse

Les établissements d'enseignement supérieur emploient plus de 150 000 vacataires pour assurer des missions d'enseignement en application des dispositions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. On distingue deux catégories de vacataires : d'une part, les chargés d'enseignement vacataires qui sont des personnalités compétentes dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel et exercent une activité professionnelle principale, et d'autre part, les agents temporaires vacataires qui sont des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme de 3e cycle ou des personnes bénéficiant d'une allocation de retraite mais qui ne sont pas atteintes par la limite d'âge et peuvent ainsi cumuler leur pension avec une activité rémunérée. Par conséquent, le recrutement des vacataires d'enseignement répond à des besoins différents et ces derniers ont donc des profils divers. En outre, aux termes de l'article 4 du décret du 29 octobre 1987 précité, tous les enseignants vacataires sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations, car ces fonctions ne doivent pas être exercées à titre principal. Une enquête réalisée auprès des établissements, relative à la gestion de ces populations, a mis en évidence d'une part, que seuls 10 % de ces vacataires perçoivent une rémunération annuelle de plus de 4 000 euros bruts, la majorité d'entre eux n'étant employée que pour des missions très ponctuelles et que, d'autre part, une majorité de vacataires est salariée ou retraitée et perçoit donc une rémunération ou une pension par ailleurs. Il a été constaté que les délais de paiement de leur rémunération, une fois le service fait, pouvaient être anormalement longs, de l'ordre de six mois voire plus. C'est la raison pour laquelle le ministère a publié la circulaire n° 2017-078 du 25 avril 2017 demandant aux établissements de prendre les mesures permettant d'atteindre un rythme de versement mensuel sans décalage supérieur à deux mois entre la vacation et le versement de la rémunération. Pour ce faire, la circulaire précisait les règles auxquelles devaient s'astreindre les établissements. L'article 11 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a ensuite inscrit dans l'article L. 952-1 du code de l'éducation, le principe du versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires à compter du 1er septembre 2022. Si la mensualisation du paiement de ces vacations n'est pas encore effective dans tous les établissements, c'est qu'elle impose la mise en place d'un système d'information coordonné entre les applications de gestion des enseignements et les systèmes de gestion des ressources humaines et de paye (SIRH), dont la construction et le déploiement nécessitent plusieurs mois, ainsi que d'assurer la traçabilité tout en simplifiant la multiplicité des étapes de certification du service fait réalisé au sein des formations et unités de formation et de recherche. Plusieurs universités ont déjà mis en place des processus simples et dématérialisés garantissant dès le recrutement des intervenants la récupération en amont des pièces justificatives et la validation des heures réalisées par les responsables de formation pour faciliter la mise en paiement selon les calendriers en vigueur. En outre les établissements ont priorisé les agents temporaires vacataires étudiants qui sont les seuls à ne pas percevoir par ailleurs une rémunération de la part d'un employeur principal ou une pension de retraite. Ces bonnes pratiques de gestion et de dématérialisation sont valorisées auprès des établissements. Une prochaine rencontre est prévue dans le cadre d'un webinaire dédié, à la rentrée 2025, avec les agents comptables, directeurs financiers et DGS des universités. Ces processus sont en cours et devraient permettre d'aboutir à terme, là où cela n'est pas déjà le cas, à la rémunération par paiement mensuel des heures d'enseignement effectuées par les vacataires. Le ministère y est particulièrement vigilant. Par conséquent, la mensualisation de la paie de ces agents, instituée par voie législative, est en cours de mise en œuvre malgré les difficultés inhérentes à la rémunération mensuelle d'obligations de service qui font l'objet d'une répartition individualisée sur l'année universitaire.

La question

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la méthode de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminué alors même que le montant des salaires soumis à cotisations continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général, « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Elle lui demande quelles réponses seront apportées aux personnes concernées dans le cadre de l'application de la dernière réforme des retraites.

Réponse

Le calcul de la pension de vieillesse au régime général repose sur l'application d'un taux de liquidation à un salaire annuel moyen proratisé selon la durée d'assurance requise de l'assuré. Afin de déterminer le salaire annuel moyen à prendre en considération, les vingt-cinq meilleures années de salaire accomplies après le 31 décembre 1947 sont prises en considération (I de l'article R. 173-3-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) ). Par ailleurs, le nombre d'années à retenir est fonction de l'année de naissance de l'assuré. Il est de dix années pour les assurés nés avant 1934 et progresse à raison d'une année par génération pour atteindre vingt-cinq années à compter de la génération née à partir du 1er janvier 1948 (article R. 351-29-1 du CSS dans sa version antérieure au décret 2025-09 du 30 décembre 2025). Lorsqu'un assuré ne dispose pas du nombre d'années d'activité requises après 1947, il est nécessaire de prendre en considération les années antérieures à cette date afin de pouvoir calculer un salaire annuel moyen. Ainsi, le troisième alinéa de l'article R. 351-29, dans sa version antérieure au décret 2025-09 du 30 décembre 2025, qui demeure applicable aux assurés dont les pensions n'ont pas pris effet au 1er janvier 2026 alors qu'à cette date ils avaient plus de soixante-quinze ans ou avaient été assurés au titre de périodes antérieures de plus de soixante ans (article R. 751-39), ne vise pas la situation de l'assuré qui ne dispose pas de vingt-cinq années d'activité au régime général mais la situation de l'assuré qui ne dispose pas de vingt-cinq années d'activité après 1947. Cette disposition peut avoir pour conséquence de moduler à la hausse ou à la baisse la pension, selon le niveau de salaire des années antérieures à 1947.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de l'acheminement du matériel de propagande officielle lors des élections européennes jusqu'à la commission de propagande. Pour l'élection présidentielle, l'État prend en charge les coûts d'acheminement de ce matériel et ces frais ne sont pas inclus dans les dépenses de propagande des candidats. Cependant, pour les élections européennes, ces coûts sont comptabilisés comme dépenses électorales dans les comptes de campagne des candidats et peuvent faire l'objet d'un remboursement forfaitaire dans les conditions décrites à l'article L. 52-11-1 du code électoral. Pourtant, l'acheminement des circulaires et bulletins de vote dans des lieux multiples décidés par les services de l'État relève de la propagande officielle, qui est prise en charge par l'État. Cette disparité de traitement entre deux scrutins d'importance similaire avec une circonscription électorale identique semble dénuée de fondement légal clair. Elle a pour conséquence de réduire lourdement le budget disponible pour les candidats aux élections européennes, de l'ordre de 10 à 15 %, dès lors que les dépenses concernées sont intégrées aux dépenses électorales plafonnées. Elle crée en conséquence une rupture d'égalité qui ne saurait perdurer. L'article 6-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral pourrait ainsi être modifié afin d'intégrer la prise en charge par l'État des frais d'acheminement du matériel de propagande officielle. Dès lors, elle souhaite connaître ses intentions en la matière.

Réponse

Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167 du code électoral pour les élections législatives, L. 216 pour les élections départementales, L. 242 pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, L. 308 pour les élections sénatoriales et L. 355 pour les élections régionales. Pour l'élection présidentielle, ce remboursement est prévu à l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. Pour les élections européennes, il est prévu à l'article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977. Les conditions de prise en charge des dépenses de propagande officielle sont précisées à l'article R. 39 du code électoral (R. 155 pour les élections sénatoriales), rendu applicable à l'élection présidentielle par l'article 21 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et aux élections européennes par l'article 6-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979. Ces textes mentionnent le coût du papier, l'impression des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les frais d'apposition de ces dernières. Il n'est pas prévu de remboursement des frais d'acheminement à la commission de propagande dans le cadre du remboursement de la propagande officielle, à l'exception de l'élection présidentielle. En effet, le recours à la commission de propagande est une faculté ouverte aux candidats, qui peuvent tout aussi bien décider de procéder par eux-mêmes à la mise à disposition des documents électoraux auprès des électeurs et dans les bureaux de vote. Ils peuvent bénéficier de la prise en charge de l'État quant à la production de ces documents, dans la limite des quantités maximales admises, au titre du remboursement de la propagande officielle par l'État. La prise en charge des modalités de transport au titre du même dispositif impliquerait alors de définir des conditions de prise en charge particulièrement complexes, afin de couvrir un ensemble de situations particulières en matière de transport selon les choix opérés par les candidats. Dès lors qu'il n'est pas envisageable d'imposer aux candidats de recourir à la commission de propagande, il ne peut être envisagé de prévoir le remboursement des frais de transport dans le seul cadre de ce dispositif. Si les dépenses d'acheminement à la commission de propagande ne peuvent donner lieu au remboursement au titre de la propagande officielle, elles présentent toutefois un caractère électoral et doivent à ce titre être retracées dans les comptes de campagne. Après examen de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), les dépenses d'acheminement peuvent ainsi faire l'objet du remboursement forfaitaire dans les conditions décrites à l'article L. 52-11-1 du code électoral. Pour les élections européennes, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats est fixé à 9 200 000 euros, comme le prévoit l'article 19-1 de la loi n° 77-729 précitée. Les particularités de l'élection présidentielle en matière de remboursement des frais d'acheminement de la propagande s'expliquent par la nécessité d'égalité de traitement absolue entre les candidats, imposée par le IV de l'article 3 de la loi n° 62-1292 précitée, qui dispose que « tous les candidats bénéficient, de la part de l'État, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle ». La mise à disposition des « mêmes facilités pour la campagne » implique ainsi un traitement à l'identique pour tous les candidats sur le plan de l'organisation matérielle du scrutin, sans possibilité de dérogation. Lors de l'élection présidentielle, les candidats ne peuvent choisir de déroger au recours à la Commission nationale de contrôle pour l'envoi de propagande, alors que le recours à la commission de propagande n'est pas obligatoire dans le cas des élections européennes. Cette obligation est justifiée par deux éléments : d'une part, le caractère individuel des candidatures, qui implique une prise en charge de toutes les dépenses de propagande par l'État à des fins d'équité entre les candidats ; d'autre part, la nature spécifique de l'élection par rapport aux autres scrutins, qui implique notamment le filtrage des candidatures qui découle de la présentation du candidat par au moins cinq cent citoyens élus, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 62-1292 précitée. Concrètement, l'égalité absolue de traitement entre candidats lors de l'élection présidentielle en matière de propagande officielle se traduit par trois particularités : l'administration imprime elle-même les bulletins de vote des candidats (article 23 du décret n° 2021-213 précité), l'État rembourse la propagande officielle sans considération de seuil de suffrages exprimés et ce remboursement inclut les frais de transport des circulaires et des affiches (article 20 du décret n° 2001-213 précité). Ces dispositions diffèrent des règles de droit commun relatives aux autres scrutins, notamment de l'article R. 38 du code électoral qui laisse la faculté aux candidats de ne pas avoir recours aux commissions de propagande mentionnées à l'article R. 31 du même code. Pour les élections européennes auxquelles l'article R. 38 n'est pas applicable, l'article 6 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 prévoit des dispositions similaires laissant la possibilité aux candidats de recourir ou non aux commissions de propagande prévues à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977. Ces particularités en matière d'envoi de la propagande officielle rejoignent d'autres spécificités du scrutin présidentiel, comme le versement d'une avance de 200 000 € sur le remboursement des comptes de campagne (premier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 précitée) ou un remboursement forfaitaire des comptes de campagne dû à chaque candidat qui peut atteindre 4,75% du plafond des dépenses de campagne pour tous les candidats, porté à 47,5% pour les candidats ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés (deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 précitée). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas prévu d'harmoniser les règles spécifiques en vigueur pour l'élection présidentielle avec les autres scrutins nationaux.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le montant de la rémunération des enseignants vacataires. Le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 dispose que ces derniers « sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur ». Ces taux, fixés par un arrêté du 6 novembre 1989 du ministère, sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Ainsi, face à une évolution du point d'indice inférieure à l'inflation, les enseignants vacataires ont connu, comme tous les autres agents publics, une perte importante de leur pouvoir d'achat. Cette situation est aggravée par le fait que les enseignants vacataires ne peuvent bénéficier de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa), mise en place précisément pour compenser cette perte. Par ailleurs, ces derniers « sont rémunérés à l'heure effective », c'est-à-dire, à l'heure enseignée et non à l'heure travaillée. Selon l'arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires applicable aux enseignants-chercheurs « une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif ». C'est ainsi que, sur cette base, les enseignants vacataires sont rémunérés en dessous du Smic horaire depuis 2017. Dès lors, elle souhaiterait connaître les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour répondre à cette situation.

Réponse

Les établissements d'enseignement supérieur emploient plus de 150 000 vacataires pour assurer des missions d'enseignement en application des dispositions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. On distingue deux catégories de vacataires : d'une part, les chargés d'enseignement vacataires qui sont des personnalités compétentes dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel et exercent une activité professionnelle principale, et d'autre part, les agents temporaires vacataires qui sont des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme de 3e cycle ou des personnes bénéficiant d'une allocation de retraite mais qui ne sont pas atteintes par la limite d'âge et peuvent ainsi cumuler leur pension avec une activité rémunérée. Une enquête réalisée auprès des établissements, relative à la gestion de ces populations, a mis en évidence d'une part que seuls 10 % de ces vacataires perçoivent une rémunération annuelle de plus de 4 000 euros bruts, la majorité d'entre eux n'étant employée que pour des missions très ponctuelles et, d'autre part, qu'une majorité de vacataires est salariée ou retraitée et perçoit donc une rémunération ou une pension par ailleurs. En outre, ces personnels sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur fixés par l'arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, pris en application du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Ces règles de rémunération sont également applicables aux heures complémentaires des enseignants-chercheurs. Compte tenu de leur caractère forfaitaire, elles couvrent aussi les obligations liées au service d'enseignement dont sont redevables les enseignants vacataires et qui ne font pas l'objet d'une rémunération supplémentaire dans la mesure où ces missions constituent le prolongement des enseignements concernés. Ce principe s'applique à l'ensemble des personnels enseignants titulaires et contractuels, tels que, notamment, les attachés temporaires d'enseignement et de recherche régis par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur (article 10) ou les doctorants contractuels régis par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche (article 5-1). Enfin, les taux de rémunération de ces enseignements sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et, à ce titre, ils ont ainsi fait l'objet d'une revalorisation en application du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, le groupe Socialistes et apparentés a rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale. Au-delà des propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées a été identifié. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Les députés socialistes proposent donc d'y consacrer un effort majeur en développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, en développant les équipes d'interventions précoces et intensives, en entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement, en élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque, en étendant la prévention contre les conduites addictives, en massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le refus des services postaux de distribuer, dans les boîtes aux lettres disposant d'un autocollant « Stop pub », les bulletins d'informations envoyés par les parlementaires. Mis en place par le plan national de prévention des déchets en 2004, le dispositif « Stop pub » permet à des particuliers de manifester leur refus de recevoir les plis non adressés. En apposant cet autocollant sur leur boîte aux lettres, les citoyens peuvent ainsi limiter le gaspillage des imprimés non lus. Pour autant, il n'y a aujourd'hui aucune distinction entre ces imprimés à caractère publicitaire et les documents d'information politique envoyés par les parlementaires. Les journaux municipaux, communautaires, départementaux et régionaux sont pourtant, de la même manière que la propagande électorale, quant à eux, distribués malgré cet autocollant. À ce titre, il semble également nécessaire de distinguer les plis adressés par les parlementaires des documents publicitaires. Elle souhaite donc savoir comment il entend agir dans cette direction.