Questions

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la protection des personnes sans domicile fixe face aux vagues de fortes chaleurs. Les épisodes de canicules, appelés à se multiplier sous l'effet du changement climatique, frappent avec une particulière violence les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées. Cependant, les personnes sans domicile fixe font également partie des victimes souvent invisibilisées de ces vagues de fortes chaleurs. Le collectif Les Morts de la rue a fait état, le 29 juin 2026, de plus d'une dizaine de décès de personnes sans-abri survenus en quelques jours seulement à l'occasion du récent épisode caniculaire. Cette situation met en lumière les limites des dispositifs actuels. En effet, le registre communal des personnes vulnérables, destiné à faciliter le repérage des personnes les plus exposées, ne concerne que les personnes disposant d'une adresse. De ce fait, les personnes vivant à la rue en sont par définition exclues, ce qui soulève un enjeu majeur au regard de l'exigence de solidarité. Par ailleurs, au-delà de leur repérage, d'autres difficultés doivent être prises en compte pour protéger les personnes sans domicile fixe lors des épisodes de canicule. Les centres de rafraîchissement ouverts lors des épisodes de canicule sont le plus souvent simplement conçus comme des lieux de passage et ne permettent pas un accueil prolongé. De plus, certaines personnes sans domicile se voient refuser l'accès à des lieux climatisés ouverts au public, tels que des centres commerciaux ou des supermarchés, en raison de leur situation de précarité. La canicule constitue ainsi un révélateur des profondes inégalités sociales ainsi que de stigmatisations tenaces qui traversent la société et, malgré les réponses ponctuelles consistant à ouvrir temporairement quelques places d'hébergement pendant les épisodes de fortes chaleurs, celles-ci demeurent insuffisantes. Elles ne répondent ni aux besoins immédiats de protection des personnes concernées, ni à la réalité du sans-abrisme, alors même que la mortalité des personnes sans domicile est aussi élevée en été qu'en hiver et que la période estivale concentre près de 30 % des décès recensés. À Paris, par exemple, l'État a annoncé l'ouverture de 427 places d'hébergement supplémentaires lors de la récente canicule, alors que plus de 3 800 personnes étaient encore sans solution d'hébergement lors de la dernière Nuit de la solidarité et que leur nombre réel est estimé à environ 5 000. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la protection des personnes sans domicile lors des prochains épisodes de fortes chaleurs, améliorer leur repérage et leur accès effectif à des lieux de fraîcheur et à un hébergement adapté.

Réponse

La prise en compte des personnes sans domicile dans la gestion des vagues de chaleur et des épisodes de canicule constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Le parc d'hébergement généraliste représente aujourd'hui 203 000 places ouvertes en moyenne sur l'année et réparties sur l'ensemble du territoire national. Au-delà de sa capacité d'accueil permanente, l'ensemble des acteurs qui concourent au bon fonctionnement du parc font preuve d'une forte capacité d'adaptation en période de chaleur extrême, en permettant l'ouverture temporaire de places supplémentaires de mise à l'abri lorsque les circonstances l'exigent, comme cela a notamment été le cas lors des épisodes de fortes chaleurs de ces derniers mois. A titre d'exemple, au 29 juin 2026, 2 738 places d'hébergement supplémentaires avaient été recensées en métropole pour faire face aux conditions climatiques. Le repérage de ces publics étant un enjeu essentiel lors de ces épisodes, il a ainsi été intégré au guide ORSEC « Chaleurs Extrêmes » (CHALEX), qui vise notamment à améliorer le repérage et la protection des publics les plus vulnérables, parmi lesquels les personnes sans domicile, qu'elles soient isolées ou en famille. Au cours de l'été, ce guide a été décliné par les préfectures au niveau départemental pour organiser une réponse territoriale adaptée à ces publics lors de ces épisodes de chaleur exceptionnels. En parallèle, des mesures d'adaptation et de prévention des effets de la chaleur ont été prises par le Gouvernement. Dans cette perspective, le suivi des situations territoriales a été renforcé et a donné lieu à un recensement quotidien des mesures prises dans les départements placés en vigilance orange. Celles-ci sont de plusieurs types : Adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement par les gestionnaires des structures d'hébergement (acquisition de ventilateurs, climatiseurs, filtres anti-UV ou bâches de protection) et mise en place de plans de gestion des vagues de chaleur (788 établissements disposaient d'un plan de gestion des vagues de chaleur dans les départements concernés par l'épisode caniculaire en juin). Renforcement des dispositifs d'aller-vers, essentiels pour atteindre les personnes sans domicile qui demeurent éloignées des dispositifs d'accueil. Cette mobilisation repose notamment sur l'intensification des maraudes et la distribution d'eau lors des interventions de terrain (au cours du mois de juin, 76 départements déclaraient avoir renforcé leurs maraudes et 85 indiquaient organiser des distributions d'eau dans le cadre des maraudes). Adaptation des dispositifs d'accueil de jour pour permettre aux personnes sans domicile d'accéder à des espaces de protection, de repos et de rafraîchissement lors des épisodes de fortes chaleurs (73 départements ont déclaré avoir étendu les horaires d'ouverture de leurs accueils de jour afin de renforcer leur capacité d'accueil au cours du mois de juin. Le Gouvernement met également à disposition des acteurs de terrain des outils de communication et de sensibilisation destinés à prévenir les risques liés aux fortes chaleurs. Ces supports comprennent notamment des affiches de sensibilisation, des éléments permettant d'identifier les symptômes liés aux épisodes de chaleur intense ainsi que des recommandations sur les comportements à adopter. Traduits en plusieurs langues et illustrés, ils visent à garantir une compréhension accessible au plus grand nombre, y compris auprès des personnes les plus éloignées des dispositifs d'information traditionnels. Afin de renforcer la résilience du parc d'hébergement face aux épisodes de fortes chaleurs, appelés à se multiplier et à s'intensifier sous l'effet du changement climatique, le Gouvernement entend poursuivre l'adaptation des structures existantes. À travers le fonds humanisation, piloté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et porté à 15,5 M€ en 2026, il soutient notamment des opérations de rénovation thermique des structures afin de réduire leur vulnérabilité aux aléas climatiques et de garantir de meilleures conditions d'accueil pour les personnes hébergées. À ce titre, entre 2021 et 2024, 38 projets ont intégré un volet d'amélioration de la performance énergétique.

La question

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le plan de contrôle 2026 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) relatif aux produits issus du chanvre. Le 15 avril 2026, la DGAL présentait un nouveau plan de contrôle pour les denrées alimentaires contenant du cannabidiol, plus connu sous son acronyme CBD, y compris les compléments alimentaires. L'argument principal avancé par les autorités françaises pour justifier le durcissement reposait sur le statut Novel Food du CBD au niveau européen imposant que tout ingrédient alimentaire non consommé de manière significative avant le 15 mai 1997 fasse l'objet d'une autorisation préalable avant sa mise sur le marché. Seules les graines de chanvre et leurs dérivés, comme les huiles de graines de chanvre, ainsi que les feuilles exclusivement destinées à la préparation d'infusion aqueuse, ne sont pas de nouveaux aliments selon ce règlement. Cette décision, appliquée dès la mi-mai 2026 par le Gouvernement, suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de la filière française du chanvre. Celle-ci regroupe plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées par la réglementation française et européenne, contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation, de distribution et de commercialisation. Selon FranceAgriMer, la France est le premier producteur européen de chanvre et les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. De fait, ce nouveau plan de contrôle est donc perçu comme une source d'insécurité juridique pour les acteurs du secteur vis-à-vis de la commercialisation de leurs produits, qui s'effectue pourtant depuis plusieurs années dans un cadre légal et ayant fait l'objet d'investissements importants en matière de qualité, de traçabilité et de conformité réglementaire. Les professionnels de cette filière rappellent à cet égard que la décision du Conseil d'État n° 444887 du 29 décembre 2022 a confirmé la légalité de la commercialisation des produits issus du chanvre respectant les seuils réglementaires de THC. Dès lors, plutôt que de créer une incertitude supplémentaire pour les acteurs d'une filière agricole légalement établie et encadrée, des moyens de contrôle publics gagneraient à être prioritairement orientés vers la détection et la répression des cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, dont la diffusion constitue un risque sanitaire croissant. En effet, le risque d'une remise en cause brutale de l'offre légale de produits à base de CBD serait un report de la demande vers des circuits parallèles ou des produits non contrôlés, potentiellement plus dangereux pour les consommateurs. Ainsi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les contrôles opérés dans le cadre du plan 2026 distinguent clairement les produits agricoles naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, préservent la sécurité juridique des acteurs économiques respectant la réglementation en vigueur et assurent une application du principe de proportionnalité rappelé par le Conseil d'État dans sa décision n° 444887. Elle lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes concernant le statut réglementaire du CBD dans les denrées alimentaires et compléments alimentaires, afin de garantir une visibilité et une stabilité suffisantes à l'ensemble de la filière.

Réponse

Selon le règlement 2015/2283, les produits pour lesquels il ne peut être établi d'historique de consommation significative en tant que denrée alimentaire au sein de l'Union européenne avant le 15 mai 1997 doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché auprès de la Commission européenne. Cette procédure inclut une évaluation des risques par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dont les résultats conditionnent la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché. En application de ce texte, à ce jour, seules les graines de chanvre et leurs dérivés (huiles de graines de chanvre, farines de graines de chanvre…), ainsi que les feuilles de chanvre exclusivement destinées à la préparation d'infusion aqueuse, ou les infusions aqueuses de feuilles de chanvre, disposent d'un historique de consommation et peuvent donc être commercialisées en tant que denrée alimentaire ou ingrédient, sous réserve toutefois qu'elles respectent les teneurs maximales en équivalents de 9-THC fixés par le réglement (UE) 2023/915 relatif aux contaminants dans les denrées alimentaires. Toutes les autres parties de la plante, y compris les extraits de cannabidiol (CBD) et d'autres cannabinoïdes, sont considérées comme n'ayant pas d'historique de consommation et doivent donc, avant leur mise sur le marché, être autorisées. Par conséquent, toutes les denrées alimentaires à base de CBD actuellement mises sur le marché en France, et plus largement sur le marché européen, qu'il s'agisse de CBD synthétique ou extrait du chanvre, le sont de manière illégale. Ce statut juridique du CBD est bien connu des opérateurs de la filière puisque, dès 2018, ils ont déposé des dossiers de demande d'autorisation au titre du règlement 2015/2283. Ces dossiers n'ont toujours pas abouti à ce jour, l'EFSA n'étant pas en mesure de statuer sur la sécurité du CBD. Depuis 2023, année durant laquelle les missions liées à la réglementation relative aux nouveaux aliments [réglement (UE) 2015/2283] ont été transférées au ministère chargé de l'agriculture (suite à la mise en place de la police sanitaire unique), des réunions ont été organisées avec les organisations professionnelles du secteur afin de leur expliquer les modalités de contrôles et leur rappeler, bien que ces contrôles ne ciblent que certaines denrées, le statut non autorisé de toutes les denrées alimentaires contenant toute partie de chanvre non autorisée par la législation alimentaire, dont les fleurs mais également les extraits de cannabinoïdes, qu'il s'agisse de CBD, de THC voire d'autres cannabinoïdes. S'agissant de la décision du Conseil d'État n° 444887 du 29 décembre 2022 qui confirme la légalité de commercialiser des fleurs et feuilles du chanvre respectant les seuils réglementaires de THC, sans préciser leur destination, elle ne saurait faire obstacle à l'application du droit européen et en particulier de réglementations sectorielles, en l'espèce la législation alimentaire et plus précisément le règlement 2015/2283. La France, les autres pays européens ainsi que la Commission européenne sont sur la même ligne : ces produits ne pourront être mis sur le marché qu'une fois qu'ils bénéficieront d'une autorisation au titre du règlement 2015/2283 qui suppose, au préalable, que l'EFSA ait pu conclure à l'innocuité de ces denrées.

La question

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les garanties relatives à la bonne mise en œuvre du plan d'action pour favoriser la place des femmes en agriculture. À l'occasion du Salon international de l'agriculture, Mme la ministre de l'agriculture et Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ont présenté un plan d'action destiné à renforcer la place des femmes dans le secteur agricole. Celui-ci prévoit notamment des mesures concrètes pour améliorer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en s'appuyant en particulier sur l'action sociale de la MSA. Il est ainsi prévu de renforcer le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la MSA afin de soutenir à la fois l'accueil du jeune enfant et la montée en charge du dispositif Grandir en milieu rural. De surcroît, il est envisagé d'inscrire les moyens nécessaires dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la MSA. Dans ce cadre, les caisses de la MSA seraient amenées à réaliser diverses actions visant à une meilleure conciliation des vies familiale et professionnelle pour les femmes exerçant une activité agricole, telles que le développement du soutien à la création de micro-crèches proposant une tarification accessible et des horaires adaptés, ou encore l'aide à l'émergence de maisons d'assistantes maternelles d'initiative publique. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement peut confirmer le renforcement des moyens consacrés à l'action sanitaire et sociale de la MSA afin de permettre au régime agricole de mettre pleinement en œuvre ce plan d'action en faveur de la place des femmes en agriculture.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conséquences de la dernière réforme du fonds de prévoyance militaire. Institué dans le but de couvrir les risques liés aux métiers militaires en cas d'infirmité ou de décès résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, le fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a été réformé en octobre 2024 suite à la publication du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique. Ainsi, une modulation du montant des allocations selon le grade, la situation de famille et le taux d'invalidité a été introduite, celle-ci permettant notamment d'échelonner les compensations financières en fonction du taux d'invalidité. Si cette réforme peut faire sens, de nombreux militaires réformés pour invalidité et concernés par cette réforme font état de situations difficiles suite à la diminution de leurs droits par rapport aux montants prévus avant la publication du décret susmentionné. En effet, les personnes ayant entamé leurs démarches et planifié leur reconversion professionnelle sur la base des anciens barèmes se retrouvent confrontées à une réduction significative des compensations financières espérées. Cette baisse impacte directement leurs projets de reconstruction et fragilise leur situation personnelle et professionnelle, déjà éprouvée par les conséquences d'une invalidité consécutive à leur engagement au service de la Nation. Elle souhaite connaître ses intentions afin de remédier à cette situation dans la mesure où les procédures engagées avant la publication du décret n° 2024-959 étaient fondées sur les anciens barèmes.

Réponse

Les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique versent des allocations en capital en cas de décès imputable ou lié au service ou d'infirmité imputable ou liée au service, lorsque celle-ci entraîne l'incapacité du militaire à poursuivre son service et sa radiation. Depuis 2013, une indemnité spécifique pour blessure contractée en opération extérieure peut être versée indépendamment de toute radiation. Créés en 1928 pour le fonds de prévoyance aéronautique et en 1959 pour le fonds de prévoyance militaire, les textes régissant ces fonds étaient devenus partiellement inadaptés face à l'évolution des pathologies, notamment le développement des états de stress post-traumatique (ESPT). Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique est le résultat d'une refonte menée par le ministère des armées, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés. L'objectif est de donner aux fonds une plus grande cohérence, gage à la fois de la lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et de l'amélioration du dispositif. Les montants des indemnités versées en cas d'invalidité entraînant une radiation ont été rééchelonnés. Cette mesure permet d'appliquer une corrélation plus forte entre le taux d'invalidité et le montant de l'indemnité, afin de mieux tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées : plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation est élevé. Par ailleurs, dans un souci d'équité, de cohérence et de prise en compte des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfant est attribué quel que soit le taux d'invalidité (le taux minimal d'invalidité de 40 % a été supprimé), pour les enfants à charge fiscale du militaire ou à l'égard desquels ce dernier exerce un droit de visite et d'hébergement. Enfin, d'autres dispositions ont été prises en faveur des militaires blessés ou de leur famille : suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé, prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure, élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % afin de tenir compte du délai de survenance des ESPT. Dispositif spécifique de couverture des risques militaires reposant exclusivement sur les contributions des militaires, cette réforme s'inscrit pleinement dans le cadre d'un meilleur usage des allocations visant à une lisibilité accrue de leur attribution et une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses plus grands blessés.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique des agriculteurs français. Les différentes lois EGALIM, issues des États généraux de l'alimentation de 2017, visaient à améliorer la qualité et la durabilité des produits agricoles. Cependant, un arrêté du 26 janvier 2021 a permis à la Charte EVA, encadrant a minima les élevages de volailles, d'être reconnue comme certification environnementale de niveau 2 pour répondre à l'obligation des 50 % d'alimentation durable dans les cantines scolaires. Cette reconnaissance a été accordée malgré l'absence de critères stricts sur l'environnement, la provenance ou le bien-être animal, favorisant ainsi les pratiques d'élevage intensif et confortant les grands groupes de l'industrie agroalimentaire dans ce modèle de production. Ce type d'élevage est néfaste pour l'environnement et difficilement viable économiquement pour les agriculteurs de petites exploitations qui subissent la pression d'un marché international basé sur ces mêmes pratiques. Ces conditions menacent leur survie économique et, par conséquent, la souveraineté alimentaire française. Il y a un an, le Président de la République avait exprimé son souhait de créer un « EGALIM européen » pour protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale et imposer une réciprocité des normes dans les accords commerciaux. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour améliorer le bien-être animal dans le secteur agricole et où en est la France dans son projet d'« EGALIM européen ».

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière à la durabilité de la production agricole. La charte EVA-Environnement (dinde, canard à rôtir, poulet de chair et pintade) a déposé une demande de reconnaissance d'équivalence de certification de deuxième niveau. Cette reconnaissance a été accordé, conformément aux dispositions relatives à la certification environnementale prévues dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), après examen de la demande au regard des critères de la certification environnementale, et suite à l'avis favorable de la commission nationale de la certification environnementale le 14 janvier 2021. Cette reconnaissance de certification de deuxième niveau, formalisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 25 janvier 2021 permet en effet aux produits concernés d'être comptabilisés dans la part des approvisionnements répondant à l'obligation des 50 % d'alimentation durable dans les cantines scolaires, et jusqu'au 31 décembre 2026. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2027, les produits issus d'exploitations certifiées au niveau 2 de la certification environnementale ne seront plus inclus dans les 50 % de produits utilisés dans les repas servis dans les restaurants collectifs (tel que prévu à l'article L. 230-5-1 du CRPM). Il convient de préciser que ces démarches visent en premier lieu à garantir la bonne prise en compte des objectifs de protections des exploitants agricoles dans leurs relations commerciales avec leurs acheteurs. Ces thématiques sont bien discutées actuellement au niveau européen suite à la publication du paquet proposé par la Commission européenne le 10 décembre 2014 visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire et que la France participe activement à ces discussions.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés financières de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). Créée en 1996, cette association agit pour le respect des droits de l'Homme en prison. À travers des alertes sur les manquements aux droits fondamentaux, des actions judiciaires ou encore l'accompagnement de plusieurs milliers de détenus, l'OIP mène une action essentielle et possède une expertise reconnue. Alors que la France a, encore récemment, été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (décision B.M. et autres c/France du 6 juillet 2023), pour conditions indignes de détention, cette association est un garde-fou indispensable. Pour autant, elle fait face à d'importantes difficultés financières. La section française de l'OIP précise que 67 % de ses subventions publiques ont été perdues en l'espace de dix ans. Son budget est donc désormais composé de moins de 20 % d'aides de l'État et des collectivités territoriales : celles-ci passant de 425 000 euros à 135 000 euros. Elle a donc dû, comme déjà en 2019, lancer un appel aux dons. Sans soutien financier, l'activité de cette association sera menacée. Au regard de son importance, il apparaît déterminant que les pouvoirs publics apportent un soutien financier à la section française de l'OIP. Elle lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre à cette problématique.

Réponse

La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) est une association qui agit en faveur de la défense des droits fondamentaux des personnes détenues. A cet égard, la pérennité de cette association est un enjeu démocratique important. Si le budget de l'OIP est notamment fondé sur des subventions publiques, l'un des principes de fonctionnement de l'association est l'indépendance. A ce titre, elle n'a pas sollicité de financement direct du ministère de la Justice.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le flou juridique entourant le podcast en France. Support apprécié des Français (37 % en écoutent chaque mois selon le baromètre du CSA publié en octobre 2023), les podcast se caractérisent par la confiance qui leur est accordée par leurs auditeurs, contribuent au pluralisme de l'information et sont un outil d'éducation populaire. Néanmoins, ce média ne possède toujours aucun cadre juridique spécifique. En effet, celui-ci ne relève ni du régime de la presse ni de celui des œuvres audiovisuelles et ne dispose, par ailleurs, d'aucun dispositif fiscal. Dans ce contexte, les créatrices et créateurs de podcasts font face à des difficultés financières. Ne pouvant pas bénéficier d'un important dispositif d'aides, les studios de production sont obligés de recourir à la publicité ou aux cagnottes en ligne afin de trouver des moyens de financement. En outre, les plateformes de streaming musical n'ont aucune obligation en matière de financement de la création de podcast . À cet égard, le podcast est donc fréquemment désigné comme un oublié des politiques publiques. Un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles intitulé « L'écosystème de l'audio à la demande ( podcast ) : enjeux de souveraineté, de régulation et de soutien à la création audionumérique » appelait récemment à la mise en place d'aides aux créateurs et producteurs ainsi qu'à la construction d'un système de soutien ambitieux. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le développement rapide du podcast repose sur un écosystème effervescent et complexe, dont la croissance reste fragile. Le ministère de la culture s'est rapidement saisi du sujet à travers la publication d'un rapport pionnier de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur l'écosystème de l'audio à la demande en novembre 2020, la publication d'une étude du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur le statut juridique du podcast, la création d'un appel à projets expérimental au bénéfice des auteurs et autrices de podcasts et de créations radiophoniques et, enfin, la mise en place, en lien avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), d'un Observatoire des podcasts. Le rapport de l'IGAC recensait plusieurs questions de nature juridique, en relevant leurs conséquences pour l'écosystème des podcasts. C'est la raison pour laquelle le CSPLA, instance consultative auprès du ministère de la culture, a lancé en avril 2024 une mission chargée d'analyser les problématiques juridiques rencontrées par le développement de cet écosystème, sous le prisme de la propriété littéraire et artistique, et notamment du droit européen. Cette mission a été conduite par la professeure Anne-Emmanuelle Kahn (université Lumière Lyon 2). Le rapport issu de cette mission, publié en février dernier, s'est ainsi efforcé de réaliser un travail de qualification juridique du podcast. Il propose un état des lieux du secteur en identifiant les différents acteurs et appréhende les relations contractuelles entre ceux-ci et plus particulièrement la rémunération en découlant. Le rapport étudie également la problématique de la mise à disposition des podcasts sur les plateformes. Les auteurs de ce rapport concluent que les règles issues du code de la propriété intellectuelle (CPI) et du droit européen paraissent, en l'état, offrir un cadre juridique adapté à la protection du podcast et de ses acteurs. Une intervention législative ne leur semble donc pas, à ce stade, s'imposer. Les parties prenantes sont néanmoins encouragées à se saisir des droits et prérogatives qui sont déjà les leurs, en conduisant les concertations professionnelles permettant d'avancer et de structurer les relations entre les acteurs, sans attendre une éventuelle intervention législative. S'agissant du soutien économique au secteur du podcast, le ministère de la culture, suivant l'une des recommandations du rapport de l'IGAC précité, a lancé en 2021 un cycle d'expérimentation de trois ans sous la forme d'une aide sélective à l'écriture destinée aux autrices et auteurs de podcasts et de créations radiophoniques. Cette expérimentation a donné lieu à la publication de trois appels à projets, en 2021, 2022 et 2023, qui ont permis de soutenir près de 400 autrices et auteurs. Doté de 500 000 euros par édition, ce dispositif visait à accompagner les auteurs dans l'écriture ou la réécriture de podcasts et de créations radiophoniques originales, qu'il s'agisse de fictions, de documentaires, ou de formats hybrides et innovants. L'objectif poursuivi était de favoriser le renouvellement de la création et des talents en encourageant la production de podcasts audacieux au regard des normes du marché. Il s'agissait également de soutenir les auteurs, dont le potentiel de rémunération est encore faible à ce jour. Ce faisant, le dispositif devait contribuer à la structuration de ce secteur émergent. Cette expérimentation s'est achevée à l'issue de la troisième édition, dont les résultats ont été publiés en mars 2024. Une mission a été confiée à l'IGAC pour déterminer si le dispositif a permis d'atteindre ses objectifs et, ce faisant, se prononcer sur l'opportunité et les modalités éventuelles d'un soutien pérenne en faveur du podcast. Enfin, la mise en place en 2022 de l'Observatoire des podcasts doit permettre de mieux appréhender ce secteur. Cet Observatoire, dont la gouvernance s'articule autour d'un comité de pilotage élargi, composé de professionnels représentant les différentes activités de l'écosystème, doit permettre de disposer de données globales et partagées pour mieux comprendre les dynamiques à l'œuvre. La première étude de l'Observatoire, consacrée à la cartographie du secteur et de ses dynamiques, a été publiée en février 2024. Un complément de cette première étude, qui portait plus spécifiquement sur les auteurs et autrices de podcasts, a été publié l'été dernier. Dans les prochains mois, un deuxième axe d'étude sera consacré à l'offre de podcasts français disponible afin d'évaluer sa spécificité par rapport à l'offre culturelle existante ; enfin, un troisième axe d'étude portera sur les modèles économiques des acteurs afin d'apprécier les modalités de soutenabilité de cette activité et d'estimer de manière plus globale le poids économique du secteur.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le refus des services postaux de distribuer, dans les boîtes aux lettres disposant d'un autocollant « Stop pub », les bulletins d'informations envoyés par les parlementaires. Mis en place par le plan national de prévention des déchets en 2004, le dispositif « Stop pub » permet à des particuliers de manifester leur refus de recevoir les plis non adressés. En apposant cet autocollant sur leur boîte aux lettres, les citoyens peuvent ainsi limiter le gaspillage des imprimés non lus. Pour autant, il n'y a aujourd'hui aucune distinction entre ces imprimés à caractère publicitaire et les documents d'information politique envoyés par les parlementaires. Les journaux municipaux, communautaires, départementaux et régionaux sont pourtant, de la même manière que la propagande électorale, quant à eux, distribués malgré cet autocollant. À ce titre, il semble également nécessaire de distinguer les plis adressés par les parlementaires des documents publicitaires. Elle souhaite donc savoir comment il entend agir dans cette direction.