Questions

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du programme Slime (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), financé dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Selon les données du Médiateur national de l'énergie, 35 % des consommateurs déclarent avoir souffert du froid dans leur logement en 2025. L'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) souligne par ailleurs qu'un ménage sur dix est en situation de précarité énergétique, soit près de 6 millions de personnes contraintes de consacrer plus de 8 % de leurs revenus aux dépenses d'énergie. À titre d'exemple, dans le département de la Manche, plus de 34 000 foyers sont en situation de précarité énergétique, soit 15 % des ménages du territoire. Pour les plus modestes, la rénovation de leurs logements énergivores demeure souvent hors de portée, les conduisant à arbitrer entre l'endettement progressif et la privation d'énergie. Cette situation résulte notamment de la vétusté du parc de logements, de leur faible performance énergétique et s'est amplifiée dans un contexte de forte hausse des prix de l'énergie depuis 2022, fragilisant davantage les revenus des ménages les plus vulnérables. Face à cet enjeu social majeur, le programme Slime constitue depuis plus de dix ans un outil reconnu de repérage, d'orientation et d'accompagnement des ménages les plus vulnérables face à la précarité énergétique. Déployé dans plus de cinquante collectivités territoriales, ce dispositif favorise la coordination des acteurs locaux et permet d'accompagner efficacement les ménages vers des solutions adaptées à leur situation. L'évaluation du programme sur la période 2022-2025 met en évidence des résultats positifs, tant pour les ménages accompagnés que pour les collectivités engagées. Alors même que de nouveaux territoires rejoignent encore la démarche, à l'instar du département d'Ille-et-Vilaine qui déploiera le dispositif à partir de septembre 2026, le financement actuel du programme doit prendre fin en 2027 avec l'échéance de la période en cours des certificats d'économies d'énergie. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le renouvellement du programme Slime dans le cadre de la prochaine période des CEE. Elle lui demande également si le Gouvernement entend soutenir la pérennisation de ce dispositif à plus long terme afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les politiques d'adaptation du parc nucléaire français aux effets du dérèglement climatique, notamment s'agissant de la montée du niveau de la mer. Un rapport de la Cour des comptes relatif à ce sujet, publié en mars 2023, fait état d'une vulnérabilité croissante des centrales nucléaires face au changement climatique, en particulier celles situées en bord de mer. Si des efforts d'adaptation ont déjà été mis en œuvre ou sont en cours de déploiement, le rapport en question souligne également que ceux-ci restent partiels et que la stratégie d'ensemble gagnerait à être clarifiée et renforcée. Ce constat apparaît d'autant plus pertinent que la relance du nucléaire français, basée sur la construction de six nouveaux réacteurs EPR2 à horizon 2038, pourrait s'accompagner de huit autres réacteurs dont les sites d'implantation ne sont pas connus à ce stade. Alors que ces installations sont amenées à fonctionner jusqu'à la fin du siècle, voire au-delà, il apparaît indispensable d'inscrire les décisions d'aujourd'hui dans une vision de long terme. Dans un contexte où les projections du GIEC estiment que la montée du niveau marin atteindra, à minima, un mètre d'ici à 2100, il semble indispensable que le choix des futurs sites tienne pleinement compte de cette réalité. Il en va du fonctionnement des centrales, mais aussi de leur sûreté et, in fine , de la sécurité des populations et de la préservation de l'environnement. Elle souhaite ainsi savoir si des études de préfaisabilité prenant en compte le changement climatique sont déjà à l'œuvre pour ces huit réacteurs potentiels et, dans l'hypothèse où certains seraient installés en zone littorale, de quelle manière l'État prévoit de prévenir les risques liés à la submersion. Elle lui demande également les mesures concrètes envisagées pour adapter les centrales existantes exposées à ces phénomènes, afin d'assurer leur sûreté à long terme.

Réponse

Le 10 mars 2025, le gouvernement a présenté son nouveau plan d'adaptation au changement climatique (PNACC 3). Au sein de la mesure 31 du PNACC 3 qui vise à assurer la résilience du système énergétique, l'action 2 intitulée « Système électrique : améliorer la résilience du parc de production d'électricité nucléaire, des installations de production d'hydroélectricité, éolienne et solaire et du réseau » intègrent plusieurs actions dans l'objectif de maintenir la résilience du parc de production d'électricité nucléaire. Le parc nucléaire existant fait l'objet d'une instruction approfondie, tenant compte du retour d'expérience récent, en lien avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En particulier, le cinquième réexamen périodique des réacteurs nucléaires de 900 MWe doit amener à renforcer la prise en compte des effets du changement climatique sur ces réacteurs. La conception des nouveaux réacteurs intègre bien les enjeux liés au changement climatique. Les études pour les réacteurs nucléaires de technologie EPR2 qu'ils fassent partie du programme de six réacteurs déjà annoncé ou de l'extension du programme de huit réacteurs à l'étude tiennent compte du climat futur sur toute la durée prévue du fonctionnement, à savoir au moins soixante ans à compter de leur mise en service, en intégrant des marges de conception ou dans le choix des sites d'implantation. A titre d'exemple, pour les sites en bord de mer, EDF a retenu une marge de conception d'un mètre supplémentaire par rapport aux projections du niveau marin à horizon 2100. EDF a engagé ses premières démarches pour prendre en compte le changement climatique dès le début des années 1990. Les modèles climatiques, basés sur les scénarios du GIEC, et mis en œuvre à l'échelle des sites, sont utilisés pour définir les actions à engager dans la poursuite d'exploitation du parc (réexamens périodiques notamment) ainsi que dans la conception des EPR2.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques d'abattage et la formation du personnel dans les abattoirs français. Les enquêtes récentes menées par les associations de protection des animaux ont mis en lumière des pratiques préoccupantes dans certains établissements d'abattage, soulignant des écarts par rapport à la réglementation en vigueur. Cela soulève des questions importantes sur la formation des salariés et l'efficacité des contrôles. Renforcer la formation initiale et continue des employés d'abattoirs, notamment en matière de bien-être animal, semble devoir être nécessaire. En 2021, le programme France Relance initié par le Gouvernement se dotait d'un plan abattoir, accompagné d'une enveloppe de 115 000 000 euros pour moderniser, accompagner et mieux contrôler ces établissements indispensables à l'industrie agroalimentaire française. Mme la députée souhaiterait savoir quelles sont les constatations des premières évaluations de ce plan. Elle lui demande également quelles sont ses propositions pour co-construire, avec les professionnels du secteur, une évolution des pratiques.

Réponse

La compétence du personnel en abattoir est une obligation réglementaire, tant pour l'hygiène de production que pour le respect de la protection animale. Sur ce dernier domaine, les opérateurs au contact des animaux vivants doivent obligatoirement posséder un certificat de compétence « protection des animaux dans cadre de leur mise à mort » (CCPA), obtenu à l'issue d'une formation et d'une évaluation favorable. De plus, chaque abattoir doit désigner au moins un « responsable de la protection animale », lui aussi formé et titulaire d'un certificat de compétence. Les organismes de formation pour les CCPA sont habilités par l'État sur la base du contenu de la formation dispensée et des méthodes pédagogiques mises en œuvre. Le plan de Relance a été l'occasion de participer au financement de la formation de plus de 1 215 employés en abattoir (https://agriculture.gouv.fr/france-relance-objectifs-atteints-pour-la-mesure-de-modernisation-des-abattoirs). Le contrôle des bonnes pratiques en abattoir reste nécessaire malgré la formation de ces intervenants en abattoir. À ce titre, il convient de rappeler que l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale (https://agriculture.gouv.fr/la-protection-des-animaux-labattoir et https://agriculture.gouv.fr/la-protection-animale-dans-les-abattoirs-de-boucherie-en-france-questions-reponses). Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 auquel il est fait référence, peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. En cas de dysfonctionnements graves constatés, des procédures administratives (suspension de l'agrément, fermeture…) peuvent être mise en place ainsi que des sanctions pénales. Le niveau sanitaire des abattoirs déterminé à l'issue de ces contrôles est rendu public sur le site du ministère « Alim Confiance ». (https://dgal.opendatasoft.com/Voir également : https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous) En ce qui concerne les propositions pour co-construire, avec les professionnels du secteur, une évolution des pratiques, l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, l'interprofession a construit depuis 2020 une démarche de progrès de la protection animale dans les abattoirs fondée sur des audits tierce-partie à toutes les étapes de manipulation des animaux vivants. Initialement centrée sur les bovins, cette démarche s'étend progressivement aux autres espèces d'abattage. L'État soutient cette démarche. Il convient de signaler également que l'administration a collaboré avec la filière professionnelle et avec la communauté scientifique pour produire un outil commun d'évaluation des signes de conscience/inconscience des animaux après étourdissement afin de disposer d'un référentiel commun. Un travail de mise à jour de cet outil est actuellement en cours pour prendre en compte l'avancée des connaissances scientifiques dans ce domaine. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste attaché à apporter toute la transparence nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage. Il en va de la survie de la filière viande.