Questions

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier dans les cas d'inceste. Chaque année, environ 160 000 enfants sont victimes de viols ou d'agressions sexuelles en France. En Europe, 1 enfant sur 5 subit des violences sexuelles. Dans 96 % de ces cas, les agresseurs sont des hommes. Dans son rapport du 2 mai 2025 concernant la France et portant sur les violences sexuelles faites aux enfants, le Comité des Nations Unies contre la torture a d'ailleurs émis plusieurs observations particulièrement préoccupantes. En effet, les points 32 et 33 du rapport susmentionné soulignent que des enfants victimes d'abus sexuels incestueux sont parfois placés sous la garde du père, auteur présumé des faits, tandis que leur mère est poursuivie, accusée d'aliénation parentale ou d'enlèvement. Le Comité alerte également sur le faible nombre de signalements, le peu de poursuites et de condamnations, des délais de prescription inadaptés et l'insuffisance des mesures d'accompagnement pour les victimes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement français entend prendre pour répondre à cette situation et ainsi garantir la pleine protection des enfants victimes d'inceste et de violences sexuelles, ainsi que le respect des droits fondamentaux des familles concernées.

Réponse

Les violences faites aux enfants, soit parce qu'elles entrent dans le champ des violences intrafamiliales, soit parce qu'elles sont constitutives d'une atteinte grave aux personnes, font l'objet d'une attention particulière des parquets, encouragés en ce sens par les instructions de politique pénale générales adressées par le garde des Sceaux, notamment dans la circulaire du 27 janvier 2025 et celle du 16 octobre 2025. Le ministère de la Justice est ainsi pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences sexuelles. Cette priorité s'est traduite notamment par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et celle du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Ces lois ont conduit à des évolutions significatives de notre arsenal législatif en allongeant le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et en améliorant la répression des viols et autres abus sexuels. Ainsi, une victime qui aurait subi des faits lorsqu'elle était mineure a désormais jusqu'à ses 48 ans pour dénoncer les faits. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a également introduit en droit français le mécanisme dit de « prescription prolongée » pour les infractions de viols, d'agressions et d'atteintes sexuelles imposées par un même auteur sur des mineurs différents. Ce mécanisme prévoit la prolongation du délai de prescription d'une première infraction jusqu'à la date de prescription d'une infraction ultérieure commise par un même auteur à l'encontre d'un autre mineur. Ainsi, si une personne commet un nouveau viol sur un autre mineur, la prescription du premier crime est prolongée jusqu'à la date de prescription du nouveau crime, ce qui permet la prescription de ces deux crimes à la même date. La mobilisation du ministère de la Justice visant à renforcer la lutte contre les infractions sexuelles s'est également traduite par la diffusion de plusieurs circulaires et dépêches. A cet égard, dans le prolongement du mouvement de libération de la parole des victimes, par une dépêche du 26 février 2021, les parquets ont été invités à ouvrir systématiquement une enquête préliminaire en cas de révélation de faits anciens de nature sexuelle, même susceptibles d'être prescrits, dont les finalités sont multiples. Elle vise notamment à permettre la réalisation d'investigations pour découvrir, le cas échéant, l'existence d'autres victimes pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits, voire pour lesquelles seule l'enquête serait de nature à révéler les faits dont elles continueraient à souffrir. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à favoriser le traitement diligent des procédures relatives aux violences commises au préjudice des mineurs. La circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs invite ainsi les services d'enquêtes et les services judiciaires à s'assurer du traitement diligent de ces procédures. Elle recommande également de porter une attention particulière à l'audition du mineur, qui doit pouvoir être réalisée par un enquêteur spécialement formé et dans un environnement protégé. La lutte contre les violences sexuelles est ainsi une préoccupation constante du ministère de la Justice. Et cette politique volontariste présente des résultats puisqu'en matière de viol, lorsque l'affaire est poursuivable, plus de 85 % des mis en cause font l'objet d'une poursuite. De plus, il a été constaté une augmentation de 43 % du nombre de condamnations pour viol depuis 2015. Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille a également créé un article D.47-11-3 au sein du code de procédure pénale. Lorsqu'un parent mis en cause pour non-représentation d'enfant allègue que les faits qui lui sont reprochés sont justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 du CPP, commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République doit faire vérifier ces allégations avant toute poursuite pour non-représentation d'enfant. De même, la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a créé un article 378-2 du code civil, qui prévoit désormais un dispositif de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour des faits de crime commis sur l'autre parent ou sur son enfant ou pour des faits d'agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, et ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ou de la juridiction pénale. Cette loi oblige également la juridiction pénale à ordonner le retrait de l'autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation du parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ou d'un crime commis sur l'autre parent (article 378 du code civil). Enfin, cet engagement est toujours présent puisque le 23 mai 2026, le garde des Sceaux a diffusé une circulaire relative au traitement judiciaire des violences sexuelles commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire. Cette circulaire réaffirme la priorité absolue accordée au traitement des violences sexuelles et sexistes commises en milieu scolaire et périscolaire, dans le prolongement de la circulaire de politique pénale générale du 16 octobre 2025. Elle insiste, en premier lieu, sur la nécessité de renforcer les dispositifs de signalement et les échanges d'informations entre les parquets, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations et l'ensemble des professionnels au contact des mineurs, afin de permettre le signalement des faits, le plus tôt possible, accompagné d'une protection immédiate des victimes. La circulaire rappelle également l'exigence d'un traitement judiciaire particulièrement diligent et adapté : investigations approfondies, recours privilégié aux auditions en UAPED ou en salles Mélanie et accompagnement renforcé des victimes. Par ailleurs, elle souligne l'importance d'une articulation étroite entre l'autorité judiciaire et les autorités administratives, en prévoyant une information systématique de l'Éducation nationale sur les suites judiciaires données aux procédures, afin de garantir la cohérence des mesures de protection et des réponses administratives mises en œuvre. Enfin, la circulaire invite les procureurs à saisir l'association locale d'aide aux victimes afin que soit mis en œuvre des enquêtes « victime » approfondies. La lutte contre les violences sexuelles commises sur les mineurs est ainsi au cœur des priorités de la politique pénale du ministère de la Justice.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des enfants pupilles de l'État et la recherche de foyers d'adoption. Les données actuelles mettent en lumière une situation préoccupante où, malgré un nombre élevé de familles agréées et désireuses d'adopter (9 576 foyers en 2020), de nombreux enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) vivent toujours dans des foyers ou des familles d'accueil. Ces enfants, souvent sans réels foyers familiaux subvenant complètement à leurs besoins fondamentaux, notamment affectifs et sociaux, se trouvent dans une situation vulnérable. Selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), sur les 3 464 enfants bénéficiant du statut de pupille de l'État en 2020, seuls 895 étaient confiés en vue d'adoption. Les 2 569 enfants non confiés, dont la moyenne d'âge est de 11,3 ans et qui ont été admis en moyenne à 8,6 ans, restent alors placés dans des familles d'accueil ou dans des établissements spécialisés. Malgré la réforme du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, une grande majorité des enfants de plus de 10 ans (85,3 % de ces enfants) ne font l'objet d'aucun projet d'adoption. La difficulté pour les foyers agréés à l'adoption est d'accomplir les 19 mois de préparation requis avant l'adoption de ces enfants, qui présentent pour près d'un tiers des caractéristiques spécifiques (handicaps physiques ou mentaux, troubles du comportement, traumatismes divers). Effectivement, malgré l'importance de s'assurer que ces foyers ont la capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants, il reste difficile pour ces foyers de respecter ces délais, faute de soutien et de suivi adéquats. Les obstacles incluent notamment un manque de ressources psychologiques et éducatives et un soutien insuffisant pour gérer les besoins spécifiques de ces enfants. Les enfants pupilles ayant plus de 10 ans semblent également délaissés, d'autant plus lorsqu'ils émanent d'une fratrie, par les procédures d'adoption (85,3 % de ces enfants). Les familles adoptantes n'éprouvant pas toujours de réticences à adopter des enfants plus âgés ou des groupes de frères et soeurs malgré les défis supplémentaires que cela représente, il semble cependant que ces foyers ne voient pas leur demande d'adoption aboutir. De plus, la sensibilisation aux profils des enfants et la mise en relation efficace avec les familles agréées restent insuffisantes. Dès lors, un certain nombre de nouvelles mesures apparaissent indispensables afin d'améliorer la prise en charge de ces enfants. Il en est ainsi d'un soutien accru aux foyers agréés à l'adoption, de l'amélioration de la correspondance entre les enfants effectivement adoptables et les familles en attente et du renforcement du suivi post-adoption, lequel doit garantir une intégration harmonieuse des enfants adoptés dans leurs nouvelles familles. Elle souhaite ainsi connaître les actions qu'elle envisage en la matière.

Réponse

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption poursuit un double objectif : faciliter et sécuriser le recours à l'adoption, tout en renforçant le statut des pupilles de l'État. L'évolution du profil des pupilles de l'État observée ces dernières années appelle une vigilance particulière. La mise en œuvre des commissions d'examen de la situation et du statut des enfants confiés a conduit à une augmentation du nombre d'enfants admis au statut de pupille de l'État et à une transformation de leurs parcours. Ainsi, 84 % des pupilles de l'État avaient connu une prise en charge préalable par l'aide sociale à l'enfance en 2024, contre 59 % en 2013. Corrélativement, l'âge moyen à l'admission est passé de 5,1 ans en 2013 à 7,4 ans aujourd'hui. Les enfants non confiés en vue d'adoption sont quant à eux âgés en moyenne de 11,7 ans. Ces évolutions traduisent des parcours souvent marqués par des ruptures, des traumatismes, des problématiques de santé ou de handicap, ainsi que par la nécessité de préserver des liens fraternels. Elles conduisent à adapter les réponses apportées aux enfants, dans le respect de leur intérêt supérieur et de leurs besoins fondamentaux affectifs, éducatifs et relationnels. Conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF), chaque enfant admis au statut de pupille de l'État bénéficie, dans les meilleurs délais, d'un bilan médical, psychologique et social permettant d'évaluer sa situation, ses besoins spécifiques et son adhésion éventuelle à un projet d'adoption. Ce bilan éclaire le conseil de famille des pupilles de l'État dans la définition du projet de vie le plus adapté à l'enfant. Lorsque cela correspond à ses besoins et à sa capacité à créer de nouveaux liens d'attachement, un projet d'adoption peut être envisagé. Toutefois, si l'enfant dispose juridiquement d'un statut lui permettant d'être adopté, l'adoption ne constitue pas systématiquement la réponse la plus adaptée à sa situation psychologique ou à son parcours. D'autres projets de vie pérennes peuvent alors être recherchés, tels que le maintien dans le lieu d'accueil actuel, l'accueil durable et bénévole, le parrainage ou le mentorat. Lorsque le projet retenu est celui de l'adoption, les services départementaux, le tuteur et le conseil de famille recherchent les candidats agréés dont le projet répond aux besoins de l'enfant, notamment pour les enfants plus âgés, les fratries ou les enfants présentant des besoins spécifiques. Afin d'améliorer cette mise en relation, l'article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu la création d'une base de données nationale des agréments en vue d'adoption. Le décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 a ainsi créé le traitement automatisé dénommé « base de données nationale des agréments en vue d'adoption ». Cette base poursuit plusieurs objectifs : améliorer le pilotage de la politique publique de l'adoption, sécuriser les procédures d'agrément et faciliter la coopération interdépartementale dans la recherche de familles adoptives. Conformément au 3° de l'article R. 225-52 du CASF, elle permet notamment, à la demande du tuteur ou du conseil de famille, d'identifier localement ou nationalement des candidats agréés susceptibles de répondre au projet d'un pupille de l'État, notamment lorsque celui-ci présente des besoins spécifiques liés à son âge, à son état de santé ou à une situation de handicap. Ce nouvel outil vise à fluidifier et accélérer les recherches de familles lorsque aucun projet adapté n'est disponible dans le département de l'enfant, tout en garantissant un cadre sécurisé de traitement des données personnelles. Il répond à l'évolution du profil des pupilles de l'État et à la nécessité de mieux articuler les projets des enfants avec ceux des candidats agréés. Parallèlement, plusieurs acteurs spécialisés contribuent déjà à cet accompagnement. Le service « enfants en recherche de famille » d'Enfance et Familles d'Adoption permet ainsi de rapprocher des enfants dont l'adoption est plus complexe de candidats en capacité de les accueillir. De même, le groupement d'intérêt public France Enfance Protégée, qui assure les missions de l'ancienne agence française de l'adoption, a développé des dispositifs d'accompagnement des projets orientés vers l'accueil d'enfants à besoins spécifiques, mobilisant des équipes pluridisciplinaires composées notamment de médecins, psychologues et juristes. L'amélioration de la préparation et de l'accompagnement des candidats à l'adoption constitue également une priorité. La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a introduit, à l'article L. 225-3 du CASF, une préparation obligatoire des candidats à l'agrément portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l'adoption, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. Cette préparation vise à mieux sensibiliser les candidats aux réalités actuelles de l'adoption, en particulier à l'accueil d'enfants plus âgés, de fratries ou d'enfants présentant des besoins spécifiques, afin de sécuriser durablement les parcours des enfants comme ceux des familles. Le Gouvernement a également souhaité mieux soutenir les candidats engagés dans ces démarches. Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption participe ainsi à une meilleure conciliation entre parcours professionnel et projet d'adoption. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé, aux côtés des départements et des acteurs de la protection de l'enfance, afin de garantir à chaque enfant privé durablement de protection familiale un projet de vie stable, sécurisant et adapté à ses besoins.