Questions

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation des droits humains en Tanzanie. Depuis l'arrivée au pouvoir de la présidente Samia Suluhu Hassan en 2021, de nombreuses organisations de défense des droits humains ainsi que plusieurs institutions internationales, à l'instar de l'Union européenne, alertent sur un recul préoccupant de l'État de droit et des libertés publiques. En effet, les élections générales d'octobre 2025, dont les résultats ont été vivement contestés pour leur manque de transparence, ont été suivies d'une répression particulièrement violente à l'encontre des manifestants. Quelques centaines de personnes auraient trouvé la mort selon les chiffres officiels publiés en avril 2026, tandis que l'opposition avance un bilan beaucoup plus lourd, estimant que près de 2 000 personnes auraient été tuées. Des milliers d'arrestations auraient également été recensées. Le principal opposant démocratique, Tundu Lissu, demeure à ce jour encore emprisonné, poussant de nombreux parlementaires européens à dénoncer une instrumentalisation politique de la justice. Par ailleurs, les disparitions forcées et les enlèvements d'opposants continuent aussi de susciter de vives inquiétudes, comme en témoigne le récent cas de proches de l'ancien ambassadeur Humphrey Polepole. Parallèlement, la situation des populations autochtones masaï demeure extrêmement préoccupante. Deux commissions présidentielles ont récemment recommandé de supprimer la reconnaissance du droit des Masaï à vivre dans l'aire de conservation du Ngorongoro, créée en 1959 comme une zone de coexistence entre cette communauté autochtone et la faune sauvage. Ces recommandations ouvriraient ainsi la voie à de nouvelles expulsions au profit d'un modèle de conservation privilégiant le développement touristique. Les représentants masaïs dénoncent des déplacements forcés, des arrestations arbitraires, des violences, la confiscation de leur bétail ainsi que la réduction délibérée des services publics de santé et d'éducation afin de les contraindre à quitter leurs terres ancestrales. Plusieurs organisations non gouvernementales dénoncent également les conséquences humanitaires de ces politiques, notamment pour les femmes enceintes et les personnes vivant avec le VIH. Cette situation soulève également des interrogations quant au rôle joué par l'UNESCO dans la gestion de certains sites inscrits au patrimoine mondial, en particulier l'aire de conservation du Ngorongoro. L'organisation Survival International estime que l'UNESCO soutient un modèle de conservation conduisant à l'expulsion des peuples autochtones de leurs terres ancestrales au nom de la protection de l'environnement, alors même que ces populations sont historiquement les premières garantes de la préservation de ces écosystèmes. Enfin, alors que la présidente Samia Suluhu Hassan a effectué une visite officielle en Russie en juin 2026 afin de renforcer les relations économiques et stratégiques entre les deux pays, cette évolution interroge sur les orientations diplomatiques de la Tanzanie et sur leurs conséquences pour les relations avec les partenaires européens, dans un contexte marqué par les préoccupations croissantes relatives au respect de l'État de droit. Dans ces conditions, le Parlement européen a exprimé de fortes réserves sur le versement d'une aide financière de 156 millions d'euros à la Tanzanie en raison des graves atteintes aux droits fondamentaux constatées dans le pays. Elle souhaite donc connaître l'appréciation du Gouvernement sur l'évolution récente de la situation politique et des droits humains en Tanzanie. Elle lui demande également quelles initiatives diplomatiques la France entend porter, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'Union européenne et auprès de l'UNESCO, afin de promouvoir le respect des droits fondamentaux, de garantir la protection des populations autochtones masaï et de veiller au respect par la Tanzanie de ses engagements internationaux en matière de droits humains.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la régression particulièrement alarmante des droits humains et de la situation démocratique en Tunisie. Quinze ans après les contestations populaires du Printemps arabe et alors que la Tunisie a longtemps été considérée comme un exemple démocratique issu de ces mouvements, le pays connaît depuis 2021 un recul manifeste des libertés publiques et de l'État de droit. L'instrumentalisation de la justice à des fins politiques constitue l'une des principales manifestations de la dérive autoritaire du président Kaïs Saïed. Les procédures judiciaires visant les opposants politiques, les journalistes ou les militants se multiplient, contribuant à faire de nombreux détenus des prisonniers politiques. Ces poursuites reposent souvent sur de faux témoignages dont la crédibilité peine à être remise en cause en raison des atteintes aux garanties de procès équitable. En effet, plusieurs procédures se déroulent sans la présence des accusés et sans accès de la presse aux audiences. À titre d'exemple, le journaliste sportif franco-tunisien Mourad Zeghidi ou encore la militante antiraciste Saadia Mosbah, à l'origine de l'adoption en 2018 d'une loi pionnière contre le racisme, ont fait l'objet de poursuites particulièrement préoccupantes. Le 23 juin 2026, cette dernière a été condamnée à huit ans de prison pour blanchiment d'argent et enrichissement illicite. Pourtant, de nombreuses organisations internationales, dont Amnesty international , ont dénoncé des « accusations infondées » ainsi qu'« une nouvelle illustration consternante de l'utilisation de la justice pénale pour réduire au silence la société civile ». Cette situation témoigne d'un racisme structurel qui s'est ancré dans la politique du Gouvernement Saïed, faisant place à une violence sans précédent, avec des agressions physiques dans les rues, des expulsions de logements, des rafles policières et des campagnes de haine massives en ligne à l'encontre des Tunisiens ne correspondant pas aux standards déterminés par le pouvoir et des migrants subsahariens. Plus largement, le recours à des lois liberticides contribue ainsi à réduire au silence toute forme d'opposition ou de critique du pouvoir. Par ailleurs, si le président tunisien concentre entre ses mains des prérogatives toujours plus importantes, notamment dans les domaines législatif et judiciaire, il a également procédé au remplacement du directeur de l'Institut national de la statistique par décret, suscitant de vives interrogations quant à l'indépendance de cette institution, et détient une mainmise sur l'espace médiatique. Effectivement, la dégradation de la liberté de la presse est particulièrement préoccupante. La Tunisie est passée de la 72e à la 129e place dans le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières entre 2020 et 2025. Cette nette régression s'accompagne d'une répression policière accrue, d'un affaiblissement des contre-pouvoirs et d'une crise économique persistante qui fragilise davantage la population tunisienne. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre face à la dérive autocratique de Kaïs Saïed pour promouvoir le respect de l'État de droit, des libertés publiques et des engagements internationaux du pays.

La question

Mme Anna Pic alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sanitaire particulièrement préoccupante en République démocratique du Congo, pays qui se retrouve confrontée à une résurgence du virus Ebola. Identifié officiellement par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 15 mai 2026, ce nouvel épisode épidémique aurait déjà provoqué, en moins d'un mois, près d'une centaine de décès. En effet, à la date du 8 juin 2026, les autorités sanitaires faisaient état de 608 personnes infectées et de 102 décès confirmés, auxquels s'ajoutaient 259 décès suspects faisant encore l'objet d'investigations. Par ailleurs, entre le 4 et le 5 juin seulement, plus d'une centaine de nouveaux cas auraient été enregistrés, illustrant la rapidité de propagation de l'épidémie. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'aucun vaccin ni traitement spécifique n'est actuellement disponible contre la souche Bundibugyo du virus Ebola, responsable du retour de l'épidémie dans les pays d'Afrique centrale. Elle intervient en outre dans un contexte déjà extrêmement fragile, marqué par les conflits armés persistants dans le nord-est de la République démocratique du Congo, où près d'un million de personnes déplacées vivent dans des camps surpeuplés. Cette même région avait déjà été touchée en 2025 par l'une des plus graves épidémies de choléra recensées depuis 25 ans selon les Nations unies. Ainsi, la crise sanitaire actuelle se superpose à une crise humanitaire et sécuritaire préexistante. Des sources locales affirment d'ailleurs que la pression exercée sur le système de santé se serait encore accrue ces derniers jours puisque plusieurs centres de santé auraient dû fermer temporairement afin d'être désinfectés, réduisant considérablement les capacités de prise en charge de la population souffrant d'autres pathologies. La réorganisation urgente des services de santé destinée à faire face à Ebola entraînerait donc une restriction de l'accès aux soins courants. Malgré la mobilisation de l'OMS et d'organisations humanitaires comme la Croix-Rouge et Médecins sans frontières, la réponse internationale apparaît encore insuffisante au regard de l'ampleur de la crise et de la réduction des financements internationaux consacrés à l'aide humanitaire et à la santé mondiale. Effectivement, à la suite des coupes budgétaires décidées par plusieurs contributeurs majeurs en 2025, notamment les États-Unis d'Amérique, l'OMS fait face à une diminution de plus de 40 % de ses ressources. Dès lors, dans un contexte de résurgence d'Ebola, cette baisse des financements soulève de vives inquiétudes quant aux capacités de la communauté internationale à prévenir et contenir efficacement les épidémies ainsi qu'à tirer les enseignements des crises sanitaires récentes. Alors que la pandémie de covid-19 avait suscité de nombreux engagements en faveur du renforcement de la coopération internationale et de la préparation aux pandémies, les moyens financiers et opérationnels mobilisés demeurent manifestement insuffisants face à une nouvelle menace épidémique majeure. Ainsi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, tant sur les plans diplomatique, humanitaire que sanitaire, afin de soutenir les autorités de la République démocratique du Congo et les organisations internationales pour faire face à la propagation de la souche Bundibugyo du virus Ebola et quelles actions il compte prendre pour réaffirmer son engagement en faveur de la santé mondiale.

Réponse

L'actualité nous rappelle avec force qu'il est indispensable de préserver une dynamique politique en matière de santé mondiale, que les risques sanitaires internationaux n'ont pas disparu avec la pandémie de Covid-19 et qu'une approche unilatérale ne fonctionne pas. Seule une réponse multilatérale coordonnée et solidaire en santé permet de protéger durablement nos concitoyens. Nous suivons avec attention l'évolution de la diffusion du virus Ebola, qui confirme la pertinence des priorités portées par la France depuis plusieurs années : Le rôle central de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) comme autorité directrice et normative au sein du système multilatéral en santé mondiale. En cas de crise sanitaire, l'OMS joue un rôle central de coordination de la réponse internationale. Elle assure la surveillance et l'évaluation des risques, mobilise l'expertise technique, diffuse des recommandations de santé publique et soutient les autorités nationales dans la mise en œuvre des mesures de prévention, de détection et de contrôle. L'OMS facilite également le partage d'informations entre États, la mobilisation des partenaires internationaux et, lorsque c'est nécessaire, le déploiement d'équipes et de ressources (dont le contre-mesures médicales – diagnostics, traitements, vaccins) sur le terrain afin de limiter la propagation de la crise et d'en atténuer les conséquences sanitaires ; Le soutien apporté aux acteurs incontournables qui agissent sur tout le spectre de la prévention, préparation et réponse aux pandémies : des organismes de recherche aux acteurs de terrain issus de la société civile, en passant par les entreprises et leur fondation jusqu'au rôle indispensable des fonds verticaux en santé (notamment Gavi, l'Alliance du Vaccin) et des acteurs régionaux (dont le Centre africain de contrôle et de prévention des maladies – l'Africa CDC) ; La promotion et la mise en œuvre de l'approche Une seule santé, comme approche cohérente des politiques de santé humaine, animale et environnementale, dans la continuité des nombreux engagements issus du One Health Summit que nous avons organisé à Lyon en avril 2026 ; La nécessité d'une coopération internationale renforcée, le caractère indispensable des mécanismes internationaux de surveillance, d'alerte et de coordination sanitaire (comme le Règlement Sanitaire International (RSI) et l'Accord pandémies, sous l'égide de l'OMS) et le besoin d'un partage d'informations et de données en temps réel. C'est tout l'enjeu des négociations en cours (et dans lesquelles nous sommes très engagés) de l'annexe – relative à l'accès aux agents pathogènes et au partage des avantages découlant de leur utilisation (PABS) – à l'Accord pandémies, adopté en mai 2025, dont les négociations ont été co-présidées par la France ; La lutte contre la désinformation et le risque d'infodémies qui corrompt le lien de confiance envers l'action des autorités et entrave la pleine application des mesures de prévention. Grâce à son expertise, la défense des principes de solidarité et d'équité et son dense réseau de partenaires, la France a toujours été et demeurera fortement mobilisée pour répondre aux foyers épidémiques d'Ebola. La France soutient des projets qui participent à différents volets de la riposte (surveillance, réponse humanitaire, sécurité alimentaire, etc.), en partenariat avec des ONG françaises et internationales et l'ensemble des partenaires internationaux et régionaux engagés, au premier rang desquels l'OMS ou Gavi, l'Alliance du vaccin, à travers lesquelles passe notre principal levier de réponse. La coopération internationale demeure indispensable pour garantir notre sécurité sanitaire collective. C'est le choix qu'a fait la France : le 16 juin, l'Union africaine a réuni une dizaine de chefs d'État et ministres du continent et les principaux partenaires pour mobiliser des financements additionnels (910 MUSD). A cette occasion, la France a annoncé un engagement de 11,3 millions d'euros, via une contribution au programme d'urgence de l'OMS et des actions sanitaires et humanitaires. Ainsi, la France a soutenu le déploiement d'experts et de matériel à travers la Croix-Rouge française, a participé au pont aérien de l'Union européenne (EUHAB) par l'envoi de 20 tonnes de médicaments et de matériel humanitaire, et a soutenu des ONG médicales engagées dans la riposte à l'épidémie ; La France soutient le plan conjoint de l'OMS et de l'Africa CDC en matière de préparation et d'intervention face à cette crise, qui constitue la pierre angulaire de la réponse internationale et régionale en République Démocratique du Congo et dans les pays voisins, car il est le garant d'une action cohérente et réactive à tous les niveaux, et y contribue à hauteur d'un million d'euros en 2026. La France est également le sixième contributeur à Gavi, l'Alliance du Vaccin, qui a annoncé jusqu'à 50M de dollars USD pour soutenir la réponse des pays à l'épidémie et accélérer la mise à disposition d'un vaccin efficace contre le variant Bundibugyo qui sévit ; Lors du Sommet G7 d'Evian, sous présidence française, les dirigeants ont publié un communiqué appelant à une réponse urgente, équitable et coordonnée et ont annoncé plus d'un milliard de dollars afin de soutenir les pays touchés et contenir la propagation du virus. C'est un signal fort de solidarité et d'engagement du G7 envers les populations congolaises et ougandaises, et plus largement d'Afrique centrale et orientale face à cette nouvelle épidémie d'Ebola. Ce succès à Evian fait écho à la priorité donnée à la santé mondiale tout au long de la PFG7, y compris à travers l'endossement par les ministres du Développement d'un Cadre pour la promotion du financement de la souveraineté et de l'autonomie sanitaires. Enfin, la protection des ressortissants est notre priorité. Il n'y a pas d'inquiétude particulière dans les communautés françaises de la région, avec lesquelles nos postes diplomatiques sont en contact très régulier, ni de cas suspect ou avéré parmi les Français. Le personnel humanitaire français engagé dans les zones épidémiques fait l'objet d'un suivi rapproché par les autorités sanitaires françaises. Des messages d'information et des conseils de prévention ont été diffusés aux ressortissants français présents dans la région, ainsi qu'au sein des aéroports et vols concernés. Pour rappel, aucune restriction en matière de voyages ou de commerce n'est recommandée ni par l'OMS ni par les entités européennes de sécurité sanitaire.

La question

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences irréversibles du réchauffement planétaire et du déboisement dans la forêt amazonienne. En effet, une étude de l'Institut de recherche sur les impacts climatiques de Potsdam (PIK), rendue publique le mercredi 6 mai 2026, affirme qu'environ deux-tiers de la forêt amazonienne pourraient se transformer en forêts dégradées ou en écosystèmes de type savane sous l'effet combiné de la vaste déforestation menée dans l'Amazonie et du changement climatique. Dans ce contexte, la France a un rôle majeur à jouer dans la préservation de cet écosystème essentiel, souvent qualifié de « poumon vert du monde », d'une part en raison de la présence du territoire guyanais au sein de la région amazonienne, d'autre part par son action diplomatique et environnementale internationale. Il apparaît donc urgent de renforcer la collaboration avec le Gouvernement brésilien ainsi qu'avec les autres États qui couvrent l'Amazonie (Colombie, Pérou, Venezuela, Équateur, Bolivie, Guyana et Suriname) et leurs organisations professionnelles locales afin de soutenir des objectifs communs de préservation et d'accompagnement dans une transition vers des modèles de production plus durables. Selon le World Wild Fund for Nature (WWF), plus de 43 millions d'hectares de forêt amazonienne ont déjà disparu entre 2004 et 2017, soit une surface équivalente aux deux tiers du territoire français. Aujourd'hui, environ 17 à 18 % de la forêt amazonienne aurait déjà été détruite, rapprochant cet écosystème d'un seuil critique de déstabilisation, voire de non-retour. Dans ces circonstances, les récentes actions menées par le Gouvernement brésilien actuel ont permis au pays de diminuer la déforestation en Amazonie brésilienne d'environ 50 % depuis 2022. Cependant, et alors que les prochaines élections générales brésiliennes auront lieu en octobre 2026, il importe de consolider cette dynamique. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, tant sur le plan diplomatique qu'environnemental et économique, afin de contribuer à la préservation durable de la forêt amazonienne.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire critique au Soudan. Cette crise, qui perdure depuis maintenant près de quatre ans et qui est malheureusement occultée par d'autres conflits internationaux, est pourtant considérée par l'Organisation des nations unies (ONU) comme « la pire crise humanitaire et de déplacement au monde ». En effet, depuis avril 2023, date du déclenchement des affrontements entre les Forces armées soudanaises (FAS) et les Forces de soutien rapide (FSR), plus de 13 millions de personnes ont été contraintes au déplacement et 16,5 millions d'enfants sont privés d'accès à l'éducation. Par ailleurs, alors que 70 % des hôpitaux ne sont désormais plus opérationnels, des maladies graves telles que la dengue, le paludisme et le choléra se propagent dangereusement. Ainsi, en l'espace de quelques années seulement, la guerre a fait reculer l'économie soudanaise et près de 34 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants, ont aujourd'hui besoin d'une aide humanitaire urgente. Dans ce contexte, le Soudan ne peut, seul, faire face à une telle catastrophe. Le Plan de réponse humanitaire 2026 de l'ONU, qui nécessite 2,9 milliards de dollars pour venir en aide à plus de 20 millions de personnes, n'est à ce jour financé qu'à hauteur de 16 % et, même s'il constitue une première réponse primordiale, demeure malgré tout insuffisant au regard des besoins. Ainsi, à l'issue de la Confédération internationale de Berlin sur le Soudan, organisée le 15 avril 2026 et co-présidée par la France, l'Union européenne et ses États membres ont annoncé une contribution de 811 millions d'euros, tandis que les bailleurs internationaux se sont engagés à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Cependant, ces engagements restent encore une fois en deçà des financements nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions supplémentaires le Gouvernement français entend mettre en œuvre, d'une part, pour contribuer à combler le déficit de financement humanitaire et, d'autre part, pour renforcer l'action diplomatique de la France en faveur d'une cessation des hostilités et d'un accès humanitaire sûr, sans entrave et effectif aux populations civiles soudanaises.

Réponse

La France a condamné avec fermeté l'extension et l'intensification de l'offensive des forces de soutien rapide (FSR) en octobre 2025 à El-Fasher (Nord-Darfour), dont le siège a provoqué une crise humanitaire dramatique. Elle a également condamné avec fermeté les atrocités à caractère ethnique perpétrées par les FSR à El-Fasher, comprenant des exécutions sommaires, des massacres, des viols, des attaques contre des travailleurs humanitaires, des pillages, des enlèvements et des déplacements forcés. Depuis le début du conflit soudanais et malgré un contexte budgétaire contraint, la France a mobilisé 188,5 millions d'euros (M€) d'aide humanitaire, dont 61,5 M€ en 2025, pour soutenir les populations soudanaises au Soudan et réfugiées dans la région. En 2025, 18,5 M€ ont été versés aux agences des Nations unies (Programme alimentaire mondial (PAM), Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), Bureau de coordination des Affaires humanitaires (BCAH) ) et au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour des actions de protection des populations et d'aide alimentaire d'urgence. En décembre 2025, la France a contribué, dans le cadre du pont aérien humanitaire de l'Union européenne (UE), à l'acheminement de 23,5 tonnes de produits d'alimentation thérapeutique, destinés au traitement de la malnutrition aiguë sévère parmi les populations déplacées au Nord-Darfour, avec le soutien d'ONG partenaires. Elle soutient également, via le HCR en particulier, l'accueil des réfugiés soudanais dans les pays hôtes voisins (Tchad, Ethiopie, Egypte, Soudan du Sud et République centrafricaine). En novembre 2025, en réponse aux conséquences des attaques autour d'El-Fasher (Nord-Darfour), la France a mobilisé 2 millions d'euros supplémentaires pour permettre une réponse d'urgence, via le déploiement de cliniques mobiles le long de la route reliant Tawila à El-Fasher, et la facilitation d'un accès à l'eau vers les sites de déplacés et les structures de santé. La responsabilité de la communauté internationale est de tout mettre en œuvre pour favoriser les conditions d'un règlement négocié du conflit. La France exhorte tous les acteurs étrangers à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes au Darfour et à ne pas apporter un soutien militaire aux parties. Ces ingérences sont inacceptables et ne doivent pas être ignorées. Il est grand temps que ceux qui alimentent le conflit arrêtent de faire obstacle aux efforts de paix. La France se mobilise diplomatiquement pour que l'embargo sur les armes au Darfour soit mis en œuvre et soutient toute initiative visant à sanctionner les individus qui violeraient cet embargo. Le conflit dépasse désormais cette région. La France en a tiré les conséquences. Lors du renouvellement du régime de sanctions, elle a proposé au Conseil de sécurité d'étendre l'embargo à l'ensemble du territoire soudanais. A ce stade, certains pays s'y opposent. Mais la France continuera à défendre une adaptation de ce cadre désormais dépassé. La France se conforme scrupuleusement à l'embargo sur les ventes d'armes de l'UE et des Nations unies visant respectivement le Soudan et le Darfour. Elle n'autorise aucune exportation qui serait en violation de ses engagements européens et internationaux. Un rapport sur les exportations d'armement est adressé annuellement au Parlement, et est publié. L'édition 2025 de ce rapport mentionne deux licences dans la ligne correspondant au Soudan (annexe 6, page 81). La première, délivrée en 2016, concerne une livraison au profit de la Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD), de pièces de rechange pour des véhicules. La seconde, délivrée en 2024, concerne une livraison au profit de l'Union africaine d'équipements de protection individuelle (casques et gilets pare-balles), encore une fois à la demande des Nations unies. La France ne délivre donc aucune licence d'exportation ou de réexportation en direction du Soudan.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse significative des financements du développement à l'échelle internationale, ainsi que sur les conséquences qui en découlent pour les pays d'Afrique subsaharienne. En effet, ces dernières années, les investissements nécessaires pour garantir une sécurité durable globale ont reculé de manière drastique malgré une exposition croissante des populations civiles aux conflits armés. Les chiffres en témoignent : en 2025, l'aide publique au développement (APD) mondiale a chuté de 23 % et celle destinée aux pays les moins avancés (PMA) de 26 %. Les pays d'Afrique subsaharienne, parmi les plus concernés, enregistrent de surcroît une baisse de 24 % des financements internationaux qui leur sont destinés. Cependant, les conséquences humanitaires et géopolitiques de ce désengagement sont d'autant plus préoccupantes que l'Afrique subsaharienne représente un partenaire stratégique majeur pour l'Europe. Portée par une main-d'œuvre jeune et des marchés en expansion rapide, la région offre des opportunités considérables pour un partenariat mutuellement bénéfique. Dans ce contexte de retrait d'aide, d'autres acteurs internationaux comme la Chine et la Russie en profitent alors pour accroître leur présence sur le continent, modifiant de manière durable les équilibres géopolitiques établis. À l'approche du Conseil des affaires étrangères en formation développement du 18 mai 2026, auquel M. le ministre participera, ces évolutions interrogent les orientations que la France entend défendre au niveau européen. Elle lui demande ainsi, d'une part, si la France entend travailler avec ses partenaires européens pour garantir que l'instrument « Global Europe » ne fasse pas l'objet de coupes disproportionnées dans le cadre des prochaines négociations du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne et, d'autre part, si le Gouvernement entend soutenir l'introduction, dans ce même cadre financier, d'un montant budgétaire plancher dédié à l'Afrique subsaharienne afin de garantir la prévisibilité et la stabilité du partenariat entre l'Afrique et l'Europe.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'acheminement effectif de l'aide humanitaire adressée par la France dans la région palestinienne de Gaza. Le 18 janvier 2026, le Président de la République déclarait l'envoi de 400 tonnes d'aide humanitaire par voie maritime vers Port Saïd en Égypte à destination de Gaza. Si l'accostage du navire a été confirmé début février, le passage du poste-frontière de Rafah demeure trop instable pour assurer le transit des camions d'aide humanitaire de manière suffisante et régulière, ainsi que l'évacuation des blessés les plus graves. Ce point de passage, rouvert très partiellement le 2 février 2026, s'est trouvé de nouveau fermé temporairement le 2 mars par Israël en raison des opérations militaires israélo-américaines en Iran. Son obstruction systématique suscite de vives préoccupations au regard du droit international et des obligations des autorités israéliennes découlant de la quatrième convention de Genève, ainsi que les ordonnances des 26 janvier, 28 mars et 5 avril 2024 et l'avis consultatif du 22 octobre 2025 de la Cour internationale de justice. Cette situation n'est pas sans conséquence pour la population civile, laquelle est en première ligne du conflit et fait face à des conditions de vie singulièrement alarmantes. Dans ce contexte, le déploiement de l'aide humanitaire annoncée par le Gouvernement, pourtant vitale, demeure à ce jour difficile à apprécier. Elle lui demande donc de préciser quelles mesures le Gouvernement a mises en œuvre, ou entend mettre en œuvre, afin d'assurer l'acheminement effectif de l'aide humanitaire vers la bande de Gaza.

Réponse

Malgré le cessez-le-feu entré en vigueur le 10 octobre 2025, la situation humanitaire demeure catastrophique dans Gaza : l'insécurité alimentaire concerne 1,6 million de Palestiniens, la majorité des hôpitaux ne fonctionnent plus et l'accès aux médicaments est grandement entravé. L'escalade régionale aggrave encore la situation ; le prix des denrées alimentaires essentielles a bondi de 270 % à la suite de la fermeture de plusieurs points de passage et la perturbation des chaînes d'approvisionnement mondiales. Depuis le 7 octobre 2023, la France est pleinement mobilisée pour apporter une assistance humanitaire à la population civile palestinienne, à Gaza en particulier. A cet effet, 100 millions d'euros par an ont été alloués aux acteurs humanitaires en Palestine, qu'il s'agisse des agences des Nations unies, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d'une dizaine d'ONG françaises, internationales et locales, pour apporter des secours d'urgence et des services essentiels à la population palestinienne de manière conforme au droit international humanitaire. En outre, plus de 1 700 tonnes de fret humanitaire ont été acheminées à destination de Gaza, dont près de 400 tonnes d'intrants nutritionnels, parties du Havre le 18 janvier dernier, pour venir en aide à 42 000 enfants palestiniens. Cette cargaison a été transportée par containeur maritime grâce au partenariat du Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) avec la fondation CMA-CGM. Elle est arrivée à Port-Saïd le 4 février dernier et a été remise au Programme alimentaire mondial (PAM), qui doit en assurer l'acheminement vers Gaza puis la distribution. Entre le 23 février et le 20 mars, 160 tonnes sont entrées dans Gaza par le point de passage de Rafah après l'obtention de l'autorisation du coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT). La France mène sans relâche des démarches auprès des autorités israéliennes pour que les 240 tonnes restantes puissent entrer dans Gaza dans les meilleurs délais. La France travaille également à de nouveaux envois d'aide face à l'ampleur des besoins. Cette aide de la France bloquée aux portes de Gaza témoigne des nombreux obstacles qui empêchent le déploiement d'une aide humanitaire en quantité et en qualité suffisante afin de répondre aux besoins immenses de la population civile. Si les points de passage de Kerem Shalom, d'Allenby et de Cheikh Hussein ont rouvert, comme celui de Rafah pour le passage des personnes uniquement et de manière partielle, le flux de convois humanitaires autorisés à entrer dans l'enclave reste bien en-deçà des besoins. Le Bureau de coordination humanitaire des Nations unies (BCAH) indique qu'entre le 3 et le 10 mars, le nombre de camions entrés à Gaza quotidiennement a été réduit de moitié par rapport à avant le 28 février (300 camions au lieu de 600). La France ne se résout à aucune restriction de l'aide humanitaire et continue d'appeler Israël à garantir l'accès des partenaires humanitaires aux territoires palestiniens, à lever les restrictions d'entrée de biens qualifiés à double-usage nécessaires aux opérations humanitaires, et à rouvrir tous les points de passage, conformément à la résolution 2803 votée par le Conseil de sécurité des Nations unies, afin d'assurer l'acheminement massif et sans entrave de l'aide humanitaire dans l'ensemble de la bande de Gaza de manière impartiale, neutre et indépendante. La France a conduit de nombreuses démarches visant à ce qu'Israël assouplisse ses positions depuis le 7 octobre 2023. Elle agit prioritairement dans un cadre européen et multilatéral, qui demeure le levier le plus efficace pour obtenir des résultats concrets. La France soutient par ailleurs les mesures de sanctions proposées par la Commission européenne. Concernant le désenregistrement de 37 ONG internationales avec ses partenaires européens, la France a engagé une série de démarches auprès des autorités israéliennes, y compris une lettre du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à son homologue Gideon Saar, afin que cette décision soit réexaminée, avec effet suspensif. Si la décision suspensive de la Haute cour de justice israélienne rendue le 27 février offre un répit aux acteurs humanitaires avant une décision sur le fond, la France maintient sa mobilisation afin d'obtenir la levée définitive de la décision israélienne. Fidèle à sa position, la France poursuit ses efforts en faveur de la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui doit passer par la réalisation d'un Etat palestinien viable, souverain et indépendant, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'Etat d'Israël. C'est le seul horizon crédible pour une paix durable et la sécurité de tous dans la région, conformément à la Déclaration de New York, adoptée en septembre 2025 par 142 Etats de l'Assemblée générale des Nations unies.

Réponse

SOUTIEN À L'UKRAINE Mme la présidente . La parole est à Mme Anna Pic. Mme Anna Pic . Il y a désormais quatre ans jour pour jour, Vladimir Poutine franchissait une nouvelle étape dans son projet néoimpérialiste en envahissant à grande échelle son voisin ukrainien. Après la Crimée en 2014, la Russie décidait d'amplifier son oppression en multipliant les destructions, les crimes contre les civils et les déportations d'enfants, ainsi que les frappes contre les infrastructures énergétiques en plein hiver, donc en multipliant les violations du droit international. Quatre années de luttes, de deuils et de souffrances pour un peuple qui ne demande pourtant qu'une chose : le respect ! Le respect de son intégrité territoriale, de son indépendance, de sa population et de ses choix politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Nous, socialistes, tenons à rappeler notre soutien indéfectible aux Ukrainiens – incarné par la présence en ce moment même à Kiev de notre premier secrétaire, Olivier Faure, et de la députée européenne Nora Mebarek –, parce qu'ils sont agressés et que nous nous tenons toujours de ce côté de l'histoire, parce que nous sommes convaincus qu'en Ukraine se joue le véritable test grandeur nature de la sécurité et de la solidité démocratique européenne. La Russie mène en effet deux guerres : celle très visible sur le front ukrainien, et celle sur le temps long, dont l'objectif est d'ébranler les fondements de l'Union européenne, y compris ses valeurs fondatrices. M. Jimmy Pahun . Eh oui ! Mme Anna Pic . Nous devons donc impérativement continuer à faire front. Nous le devons à la résistance exemplaire dont fait preuve le peuple ukrainien depuis quatre ans (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), et nous nous le devons à nous-même. (Mêmes mouvements.) Si nous saluons les tentatives de la coalition des volontaires d'obtenir des garanties de sécurité pour l'Ukraine, celles-ci ne se concrétiseront qu'après un cessez-le-feu. Or l'Ukraine a besoin de nous maintenant, pour être replacée dans une position de force dans les pourparlers qui se tiennent. La France et l'Europe tout entière doivent lui en donner les moyens. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, quelles mesures entendez-vous prendre pour accentuer notre soutien lorsque la participation de la France se situe seulement en treizième position en pourcentage du PIB ? Où en est la France dans sa réflexion concernant sa participation à une zone d'exclusion aérienne permettant de sécuriser le ciel ukrainien et ainsi de protéger la population civile et les infrastructures du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Josy Poueyto applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Je veux une nouvelle fois saluer la présence à Kyïv d'Olivier Faure, accompagné de la députée européenne Nora Mebarek. Vous avez dit deux choses très importantes. La première, c'est que cette guerre est bel et bien une guerre coloniale, partie d'un fantasme impérialiste, celui de Vladimir Poutine, qui se solde aujourd'hui par un échec cuisant – j'y reviendrai. Les forces politiques qui passent leur temps à accuser la France de la relation qu'elle entretient avec son passé colonial… M. Jean-Paul Lecoq . Et son présent ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …feraient mieux de diriger leurs critiques et leurs attaques sur la Russie de Vladimir Poutine, qui est lancée dans cette guerre injustifiée et injustifiable depuis quatre ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La seconde, c'est que cette guerre contre l'Ukraine est aussi une guerre contre l'Europe et contre la démocratie. Tout a commencé par des manifestations pacifiques menées par des Ukrainiens qui aspiraient à la liberté en chantant l'hymne européen et en brandissant le drapeau européen : c'est cela qui a conduit Vladimir Poutine à envahir l'Ukraine une première fois, puis une deuxième fois, avant de passer à une plus grande échelle avec son « opération spéciale », le 24 février. Elle se solde par un échec cuisant puisqu'aujourd'hui, Poutine contrôle seulement la moitié des territoires qu'il occupait illégalement au printemps 2022, au prix de pertes humaines sans équivalent dans l'histoire de la Russie depuis 1945 : plus de 1 million de pertes depuis le début de la guerre, soit un nombre supérieur à toutes les pertes soviétiques, puis russes, depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Chaque jour, 1 000 soldats russes perdent la vie pour une progression microscopique, tandis que l'économie russe entre en récession, l'essence est rationnée, les caisses de l'État sont vides et les communications sont désormais coupées. Oui, la France continuera d'exercer la pression sur la Russie grâce au vingtième paquet de sanctions et à soutenir l'Ukraine avec les 90 milliards d'euros de prêts.

La question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action diplomatique française au regard de la situation politique au Togo. Fin juin 2025, suite à l'adoption d'une réforme constitutionnelle visant à asseoir l'autorité du chef d'État Faure Gnassingbé, la ville de Lomé a été traversée par des manifestations violemment réprimées par les autorités togolaises. Ainsi, selon la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Amnesty international et la coalition citoyenne « Tournons La Page », sept personnes y ont perdu la vie et plus d'une centaine ont été arrêtées, dont une cinquantaine seraient encore détenues par les autorités. Dans le même temps, des restrictions persistantes aux libertés fondamentales telles que des limitations strictes apportées à la liberté de réunion semblent persister, toujours dans l'objectif de préserver le pouvoir politique en place. Cette situation appelle une mobilisation internationale forte au sein de laquelle la France doit pouvoir jouer un rôle important afin d'obtenir la libération des personnes détenues ou, à défaut, l'octroi de garanties procédurales effectives permettant de garantir leurs droits et libertés fondamentaux. La politique française de coopération avec cet État pourrait, à titre exemple, être conditionnée à certaines exigences en la matière. Elle lui demande ses intentions et quelles actions ont déjà été menées en ce sens.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit la situation au Togo avec attention et entretient avec les autorités de ce pays un dialogue suivi sur de nombreux sujets, y compris sur ceux liés aux droits de l'Homme, dans le respect de la souveraineté togolaise. Cette thématique fait également l'objet d'échanges réguliers entre le Togo et l'Union européenne. Dans ce contexte, la France a marqué en 2025 son attachement à la liberté de manifestation et à la liberté de presse, qu'elle défend partout dans le monde, et appelé le Togo à faire la lumière sur les allégations de violence. La France soutient également des organisations de la société civile togolaises engagées dans la défense des droits de l'Homme. La visite du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères au Togo les 23 et 24 avril 2026 a permis de valoriser notre coopération bilatérale dans de nombreux domaines, au bénéfice des populations française et togolaise. Elle a permis de nourrir le dialogue que la France mène non seulement avec les autorités, mais également avec la société civile et la jeunesse togolaises. En outre, le Togo est un partenaire diplomatique important, avec qui la France travaille sur les enjeux régionaux et internationaux.

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Grâce à l'action de ce partenariat international lancé en 2002, la mortalité liée à la tuberculose a connu une diminution de près de 50 %, les décès liés au sida ont reculé de 73 % et 12,7 millions de décès dus au paludisme ont été évités dans le monde. En 2023, le fonds mondial a permis de traiter 25 millions de personnes vivant avec le VIH, 7,1 millions de personnes atteintes de tuberculose et 171 millions de personnes contre le paludisme, tout en distribuant 227 millions de moustiquaires. Ces avancées majeures, auxquelles la France a grandement participé en tant que deuxième contributeur du fonds mondial, sont aujourd'hui gravement menacées par l'annonce de l'arrêt des financements américains et par les réductions drastiques de l'aide publique au développement des principaux pays donateurs. Une telle situation fait peser un risque de résurgence de ces pandémies et un danger direct pour la sécurité sanitaire mondiale. Par ailleurs, à l'occasion de la dernière reconstitution des ressources du fonds mondial, en 2022, la France avait annoncé une contribution de 1,596 milliard d'euros. Or le 21 novembre 2025, aucune contribution française n'a été annoncée lors de la conférence de reconstitution, une première depuis plus de 20 ans et alors même que le pays et le fonds mondial entretiennent un partenariat solide. Si cela se confirmait, les coûts humains pourraient être considérables, de l'ordre de deux millions de décès supplémentaires selon les estimations. Elle lui demande donc quelles sont les intentions de la France s'agissant du renouvellement de son engagement financier à l'égard du fonds mondial et quel sera le montant de cette contribution le cas échéant.

Réponse

Depuis sa création, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a permis de sauver 70 millions de vies, d'élargir l'accès aux traitements et de renforcer durablement les systèmes de santé dans de nombreux pays partenaires. Les progrès accomplis au cours des deux dernières décennies sont majeurs, comme le soulignent les données disponibles sur la baisse de la mortalité liée au VIH, la réduction de la charge de la tuberculose et les avancées dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis demeurent néanmoins fragiles dans un contexte international marqué par des tensions budgétaires accrues et des besoins sanitaires croissants. Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée quant aux risques de résurgence des épidémies et à leurs conséquences humaines, sanitaires et sociales, en particulier pour les populations les plus vulnérables. La France reste attachée à l'objectif de mettre fin aux grandes pandémies et à la contribution des instruments multilatéraux à la sécurité sanitaire internationale. C'est pourquoi, lors de la conférence de reconstitution du Fonds mondial du 21 novembre 2025, la France a réaffirmé la place qu'elle entend continuer à jouer dans le combat contre ces trois pandémies. Dans ce cadre, la contribution française pour le cycle 2026-2028 s'établit à 660 millions d'euros. Ce montant marque une évolution à la baisse par rapport aux cycles précédents, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Il traduit toutefois la volonté du Gouvernement de préserver un engagement significatif de la France en faveur de la santé mondiale, tout en assurant la soutenabilité de nos finances publiques. Cet engagement accompagnera les actions à fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre l'antibiorésistance et renforcement des systèmes de santé. La France continuera à défendre, au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, la place centrale des organisations de la société civile et des communautés, ainsi que la priorité donnée à la continuité des services essentiels. La France poursuivra son action diplomatique pour encourager la mobilisation de l'ensemble des partenaires du Fonds mondial et promouvoir une utilisation optimale des ressources disponibles, afin de préserver les acquis obtenus depuis plus de vingt ans, et contribuer, avec ses partenaires, à l'objectif d'éradication des grandes pandémies.

Réponse

SITUATION EN UKRAINE Mme la présidente . La parole est à Mme Anna Pic. Mme Anna Pic . Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Alors que la Russie, comme à la veille de chaque hiver, cherche à détruire les infrastructures énergétiques ukrainiennes, Donald Trump joue de nouveau le faiseur de paix. La première version de son plan, inspiré par les Russes et orchestré par les Américains, n'a de paix que le nom et s'apparente à la capitulation forcée d'un pays agressé. Fondamentalement démoralisateur, il ne présente aucune réelle garantie pour la sécurité ukrainienne et écarte de fait la diplomatie européenne. Après un plan de paix pour Gaza qui a supplanté la déclaration de New York, défendue par la France et adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le plan de paix pour l'Ukraine douche les efforts de la coalition des volontaires. L'ère Trump est décidément un cauchemar pour la diplomatie européenne. Ce constat d'effacement est par ailleurs singulièrement inquiétant étant donné la menace à laquelle les pays européens sont d'ores et déjà confrontés. Il y a, bien sûr, la guerre en Ukraine, ses frappes massives et ses pressions sur le front oriental, il y a aussi les nombreuses attaques hybrides ou d'intimidation que mènent nos compétiteurs sur le territoire européen : rupture de câbles sous-marins, cybermenaces sur nos structures de santé ou énergétiques, ou encore présence régulière de navires russes dans la Manche et la mer du Nord. La permanence de la menace est réelle ; de la cohésion nationale et européenne dépendra notre aptitude à la repousser. Face à la stratégie de conflictualité, l'Europe doit en effet montrer sa cohésion et sa faculté diplomatique. Monsieur le ministre, face à la coalition des autoritaires, nous nous devons de réaffirmer la force du multilatéralisme et du droit international. La sécurité collective du continent européen dépend de notre soutien indéfectible aux Ukrainiens et de notre capacité à faire face à la Russie de Poutine. Quelle est la feuille de route française pour la rencontre de la coalition des volontaires en ce moment même ? Comment la France compte-t-elle empêcher le président des États-Unis de contrecarrer chacune des initiatives diplomatiques européennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . Vous avez brossé un état de la situation qui nous interpelle à juste titre. Vous l'avez rappelé, le président Trump a annoncé un plan de paix le week-end dernier. Sur le principe, rechercher un plan de paix ne peut qu'intéresser toutes les parties. Toute la question est de savoir quelles sont les conditions de celui-ci. En effet, le président de la République l'a rappelé ce matin, nous ne pouvons pas parler de plan de paix sans l'Ukraine et sans l'Europe, alors que les pays européens sont aux côtés de l'Ukraine chaque jour depuis 2022. La réunion qui a commencé à 16 heures et qui est animée par le président de la République a pour objectif de réunir l'ensemble des membres de la coalition des volontaires. Ces pays, qui sont plus de trente, ont pour objectif d'accompagner et de faire respecter l'autonomie de l'Ukraine, dont je rappelle que, dans la guerre actuelle, elle est l'agressée. La question est de déterminer à quelles conditions et sur quels territoires la paix serait établie – c'est très important. Vous avez également fait allusion à d'autres coalitions, notamment aux Nations unies. Vous savez combien la France est engagée au sein des Nations unies, en particulier au sein du pilier européen de l'Otan, à travers lequel nous pouvons avancer une réponse d'autant plus construite qu'elle est développée avec nos partenaires européens. C'est le sens de notre engagement et de notre présence aux côtés de l'Ukraine dans l'espoir d'une paix, en aucun cas d'une capitulation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

Réponse

SÉCURITÉ EUROPÉENNE Mme la présidente . La parole est à Mme Anna Pic. Mme Anna Pic . Hier, nous nous sommes retrouvés ici même à la demande du groupe Socialistes et apparentés pour débattre de la situation en Ukraine et de ses conséquences sur la sécurité en Europe. Nous sommes tous convenus que les grands équilibres de ces quatre-vingts dernières années disparaissaient sous nos yeux, que le monde se recomposait et que nous ne pouvions plus reporter à demain l'urgente nécessité de penser en Européens la sécurité collective de l'Europe. Nous l'avons tous dit, ou presque : nous devons repenser notre défense nationale et la sécurité commune européenne, augmenter les moyens, trouver des nouveaux outils pour soutenir la résistance ukrainienne et relever les nouveaux enjeux de défense. Ce que nous n'avons pas bien compris en revanche, c'est la façon dont nous procéderions et dans quel délai. Quelle nouvelle répartition des compétences entre l'UE et l'Otan souhaitons-nous ? Qu'est-ce qui relève du domaine intergouvernemental, de la Commission ou d'accords stratégiques bilatéraux ? Quelle impulsion de la France pour faire vivre le E de la base industrielle et technologique de défense européenne ? L'assouplissement du pacte de stabilité permettra-t-il de financer le remplacement des hommes du Commandement des forces des États-Unis en Europe par des hommes appartenant à des forces européennes ? En effet, après la décision de Trump, intervenue la nuit dernière, de geler l'aide américaine à l'Ukraine et à quelques heures de son discours sur l'état de l'Union, il n'est plus minuit moins le quart mais moins une : nous avons besoin de précisions et d'actions concrètes. Nous avons besoin de réponses. La simple révision de la revue nationale stratégique dans les couloirs du ministère des armées ne suffira pas ; nous devons avancer la révision de la loi de programmation militaire, initialement prévue en 2026, car le temps s'accélère. Quelles seront les orientations de notre effort ? Comment s'articulera-t-il avec ce qui relève de l'Otan, de la Commission européenne et du domaine intergouvernemental ? Vous engagez-vous à lancer rapidement le chantier de révision d'une LPM déjà caduque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des armées. M. Sébastien Lecornu, ministre des armées . La plus belle force d'une armée, c'est le courage de ses soldats - heureusement que le vice-président américain a corrigé ses propos à ce sujet. Je veux saluer la mémoire des quelque 600 soldats français morts pour la France depuis la fin de la guerre d'Algérie : ils méritent notre respect et celui de nos alliés. Nous respectons les vétérans de tous les pays alliés ; nous entendons bien que nos propres vétérans soient respectés. (Les députés ainsi que Mme Sophie Primas, ministre, se lèvent et applaudissent. - Les autres membres du gouvernement se lèvent également.) Cela étant dit, votre question est juste et légitime. Débuté en 2015, à la suite des décisions du président Hollande et du ministre Le Drian aux lendemains des attentats, le réarmement français s'est accéléré depuis 2017 et le nouveau contexte stratégique nous impose de forcer encore le pas. Premier commentaire : la revue nationale stratégique constitue un exercice important. Demandée par le groupe socialiste au Sénat, en particulier par le sénateur Temal, elle permettra de documenter toutes les stratégies de contournement de la dissuasion nucléaire française : menaces hybrides, actions dans le champ informationnel ou cyber, manipulations de l'information ou des flux énergétiques. La Russie étant en train de réinventer la guerre, rien ne serait pire que de remettre beaucoup d'argent public pour se préparer à gagner la guerre d'hier et non celle de demain. Pour cela, le travail ne doit en effet pas être mené dans les couloirs du ministère des armées, mais dans les commissions parlementaires, toutes les commissions et non seulement celle de la défense, dans les deux chambres, avec les think tanks et l'ensemble du monde stratégique, sous peine de passer à côté du bon diagnostic, qui portera sur des questions civiles plus encore que sur les seules questions militaires. Enfin, il convient évidemment d'atteindre plus rapidement nos cibles capacitaires, dont certaines avaient été fixées à 203. Cela vaut aussi bien pour l'armée de terre que pour la marine nationale et l'armée de l'air. Nous aurons l'occasion d'y revenir en commission de la défense. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme Anna Pic. Mme Anna Pic . Vous savez à quel point le travail parlementaire sur les questions de défense nous importe. Nous avions déposé de nombreux amendements sur le sujet. Nous sommes parvenus à repousser au 2 avril la date de la revue nationale stratégique, initialement prévue le 14 mars. Il nous faudra plus de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les couples binationaux extra-européens dans leurs démarches de reconnaissance de leur union et d'obtention de visa. Selon les chiffres de L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), parmi les 236 300 mariages conclus en France en 2015, près de 15 % unissaient une personne de nationalité étrangère et une personne de nationalité française, alors qu'ils ne représentaient que 6 % en 1950. Néanmoins, nombre de ces couples font face à des procédures administratives particulièrement complexes, souvent perçues comme un véritable parcours du combattant et dont les conséquences peuvent être lourdes, que cela soit sur le plan psychique ou pratique. À titre d'exemple, le Collectif des couples franco-indiens souligne que ces démarches peuvent être vécues comme un traumatisme, laissant planer une suspicion d'union de complaisance presque systématique. Cet état de fait, conjugué à l'exigence de fournir des documents administratifs qui n'ont parfois pas d'équivalents dans leur pays d'origine, complexifie encore davantage leur situation. Ces obstacles entraînent des séparations prolongées et une grande détresse pour les couples concernés. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par ces couples et ainsi permettre l'exercice effectif de leurs droits.

Réponse

La délivrance de visas de long séjour pour les conjoints de Français, quelle que soit la nationalité du conjoint étranger, se fait en application des articles L312-3, L423-1 à 6, R312-2, R431-16 6° du CESEDA (code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les visas de court séjour sont délivrés en application du code Schengen. Les conjoints de Français se voient délivrer gratuitement et de plein droit des visas de long séjour permettant leur installation en France, sans aucune autre formalité. Le demandeur doit seulement justifier de son mariage et de la nationalité française de son conjoint. Aucun autre justificatif n'étant demandé, cette facilité est généralement saluée par nos ressortissants vivant à l'étranger ainsi que leurs conjoints. Ce type de visa n'est refusé qu'en cas de motif d'ordre public, de fraude, ou d'annulation du mariage. La non dissolution du mariage est prouvée par la simple présentation d'une copie intégrale récente de l'acte de mariage français, transcrit ou dressé. Par ailleurs, la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007, a instauré un contrôle a priori des unions célébrées à l'étranger (articles 171-2 et 171-4 du code civil) et renforcé le contrôle a posteriori des mariages (articles 171-6 à 171-8 du code civil) aux fins de lutter contre les mariages entachés d'un défaut de sincérité d'intention matrimoniale ainsi que les mariages forcés. Ce changement permet de préserver les ressortissants Français d'éventuels mariages de complaisance ou d'annulations ultérieures de mariages entachés d'un motif de nullité tel que la minorité du conjoint français, le défaut de comparution personnelle du conjoint français, la bigamie, les mariages prohibés entre parents et le mariage célébré par un officier public incompétent. Désormais, même si les actes de mariages célébrés à l'étranger continuent à produire des effets à l'égard des époux et des enfants, ils doivent être transcrits pour que les époux puissent se prévaloir de cette qualité auprès des tiers et des administrations publiques, notamment lors d'une demande de visa en qualité de conjoint de ressortissant français. Les modalités du contrôle de la validité des mariages sont encadrées et soumises à des délais. Lorsqu'un couple souhaite s'unir à l'étranger, il doit obligatoirement solliciter la délivrance d'un certificat de capacité à mariage (CCAM), en application de l'article 171-2 du code civil. Toutes les modalités de cette procédure sont explicitées sur le site Internet Service Public et sur ceux des ambassades et consulats. En cas de doute sérieux concernant la validité de ces projets d'union, des auditions des deux conjoints peuvent être menées en France ou à l'étranger. Si ces doutes sont avérés, il est sursis à la délivrance du CCAM, et le tribunal judiciaire de Nantes est saisi dans le cadre d'une procédure d'opposition à mariage. La juridiction doit statuer dans un délai de deux mois à compter de sa date de saisine. A chaque étape de cette procédure, les délais de traitement sont contractés dans toute la mesure du possible, au regard des moyens dévolus aux ambassades et consulats ainsi que des disponibilités des mairies réquisitionnées pour auditionner le conjoint résidant en France. Les époux n'ayant pas sollicité de CCAM ou n'ayant pas attendu l'aboutissement de leur demande avant de se marier, peuvent tout de même solliciter la transcription de leur acte de mariage. Ils doivent alors être auditionnés, ce qui peut allonger les délais de traitement. En cas de saisine du parquet de Nantes après la célébration du mariage, dans le cadre de la demande de transcription (articles 171-7 ou 171-8 du code civil), le Procureur de la République de Nantes dispose de 6 mois pour autoriser la transcription ou s'y opposer. En l'absence de réponse dans ce délai, l'acte ne peut être transcrit qu'à sa demande ou à celle du tribunal judiciaire de Nantes. Par ailleurs, la vérification de la validité de l'acte de mariage étranger au regard de l'article 47 du code civil est effectuée concomitamment, ce qui peut induire des délais supplémentaires si des levées d'acte sont à effectuer auprès des autorités locales. Le couple est tenu informé à chaque étape de cette procédure par les postes diplomatiques et consulaires et le cas échéant par le parquet de Nantes. Le renforcement du contrôle de la validité des mariages n'a pas alourdi les démarches des ressortissants français de manière disproportionnée. En 2024, plus de 38 000 actes de mariage ont été transcrits dans les registres de l'état civil consulaires, et seuls 5 % ont fait l'objet d'une saisine du parquet de Nantes, soit un peu moins de 2 000 mariages ou projets de mariage.