Questions

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens accordés aux services techniques du ministère de l'intérieur dans l'exercice de leurs missions. Lors du travail d'investigation mené dans le cadre de la procédure pénale, l'exploitation des supports numériques est devenue une étape essentielle dans un nombre croissant de procédures, notamment celles portant sur les cas de violences sexuelles commises sur des mineurs. À ce titre, l'article 230-1 du code de procédure pénale permet aux experts judiciaires, lorsqu'ils sont désignés par l'autorité judiciaire, d'accéder à des données protégées afin de procéder aux opérations techniques nécessaires à la manifestation de la vérité. Toutefois, les services techniques du ministère chargés de ces opérations font aujourd'hui face à une charge d'activité particulièrement importante, contribuant à l'allongement des délais d'enquête. Dans sa réponse à la question écrite n° 11782, en date du 23 juin 2026, M. le ministre le reconnaît lui-même : plus de deux millions de procédures sont en attente de traitement. Dans le même temps, la réforme de la filière « investigation » de la police judiciaire s'est accompagnée d'une diminution significative de ses effectifs, de l'ordre de 2 000 à 2 500 postes, principalement liée à des problèmes d'attractivité et de fidélisation des policiers. Dans ce contexte, l'exploitation d'éléments de preuve parfois déterminants est retardée, ce qui prolonge les délais de traitement des procédures et peut affecter la manifestation de la vérité ainsi que la protection des victimes. Les interrogations suscitées par l'affaire Lyhanna ont d'ailleurs remis en lumière les conséquences que peuvent avoir les retards accumulés dans le traitement de certaines procédures pénales et la nécessité de renforcer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne d'enquête. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin de désengorger les services techniques de l'État chargés de l'exploitation des supports numériques, de réduire les délais d'enquête et d'améliorer le traitement des procédures pénales.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le schéma national du maintien de l'ordre (SNMO). La doctrine française du maintien de l'ordre, dont la dernière version date de 2021, repose sur les principes de nécessité, de proportionnalité, de gradation et de réversibilité de l'usage de la force. La volonté de dialogue permanent avec les manifestants est un élément clé du SNMO. Toutefois, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes du 3 avril 2024, les formes de contestation et les modalités d'intervention des forces de l'ordre ont profondément évolué au cours des dernières années. Cette situation complexifie le dialogue entre les autorités et les manifestants et favorise, dans des situations de plus en plus récurrentes, l'escalade des tensions. Les affrontements survenus à Sainte-Soline en mars 2023 constituent un exemple symptomatique des difficultés auxquelles se confronte la doctrine actuelle du maintien de l'ordre. Ces évènements ont conduit la Défenseure des droits, dans une décision rendue publique le 8 juillet 2026, à relever plusieurs manquements dans la conduite des opérations de maintien de l'ordre. Si elle reconnaît que le recours à la force répondait à une nécessité opérationnelle, elle souligne notamment le caractère disproportionné de certains usages du lanceur Cougar ainsi que des insuffisances dans le dialogue entre les autorités et les manifestants. Au-delà de cet évènement, plusieurs autorités indépendantes et organisations internationales ont appelé la France à une réflexion sur les modalités du maintien de l'ordre. En effet, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies avait déjà appelé, en 2024, à veiller à ce que l'usage de la force soit pleinement conforme aux engagements internationaux de la France. En outre, plusieurs États européens ont fait évoluer leur doctrine en privilégiant davantage les stratégies de désescalade, l'anticipation des risques et le dialogue avec les organisateurs des manifestations. Des dispositifs d'« officiers de dialogue », notamment développés en Suède, ou les unités spécialisées de médiation mises en place aux Pays-Bas, visent à prévenir les tensions en amont et à limiter le recours à la force. D'autres pays, comme l'Allemagne, privilégient une doctrine davantage fondée sur la prévention et la séparation précoce des groupes violents. Par ailleurs, alors que la doctrine française prévoit le recours à certaines armes de force intermédiaire, plusieurs pays européens privilégient des dispositifs davantage orientés vers le maintien à distance des foules et les stratégies de désescalade, sans que cela ne paraisse compromettre l'efficacité du maintien de l'ordre. Ainsi, les techniques françaises de maintien de l'ordre sont régulièrement dénoncées alors même que le ministère de l'intérieur affiche une volonté « protectrice pour les manifestants et ferme avec les auteurs de violences » d'après le SNMO. Suivant ce dessein, le maintien de l'ordre se doit de poursuivre des objectifs complémentaires : garantir le respect des libertés fondamentales, assurer la protection des manifestants comme celle des forces de l'ordre, réduire le recours à la force lorsque cela est possible et renforcer la confiance entre les citoyens et les institutions de la République. Dans ce contexte, près de 5 ans après l'actualisation du SNMO, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une évaluation du dispositif et si celle-ci est susceptible de conduire à une révision de la doctrine française du maintien de l'ordre.

La question

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement du décret d'application relatif au dispositif « aller-vers ». En 2023, un changement de paradigme dans la politique d'accès aux droits des victimes, notamment celles de l'amiante, était entériné à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. D'une logique d'attente de manifestation des victimes, la loi approuvait la méthode dite « aller-vers », consistant à aller à la rencontre de ces personnes afin de lutter contre le non-recours aux dispositifs d'indemnisation. Précisément, l'article 89 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024, modifiant l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, dispose en son III bis A : « Le fonds [d'indemnisation des victimes de l'amiante] peut requérir de tout service de l'Etat, de toute collectivité publique, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère personnel strictement nécessaires pour identifier les éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis au I du présent article et pour prendre contact avec eux. ». Pour être pleinement efficient, ce dispositif nécessite, conformément à l'article 53 susmentionné, « un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », lequel doit déterminer ses conditions d'application et les informations et catégories de données recueillies ainsi que les modalités de transmission et de conservation. Or, à ce jour, le décret dont il est question n'a pas été publié, et l'avis de la CNIL n'a semble-t-il pas été sollicité. Cette situation empêche la réforme d'entrer en oeuvre et porte atteinte aux droits des victimes. Elle souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour permettre une publication rapide de ce décret et ainsi assurer l'effectivité du dispositif « aller-vers ».

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.