Amendements

22 mai 2026 — Annaïg Le Meur

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 12

Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi, d’un rapport destiné à évaluer les effets de l’absence de solidarité expresse entres les co-traitants dans le cadre des groupements momentanés d’entreprises pour les marchés privés de travaux jusqu’à 100 000 euros. Le rapport devra apprécier les effets de cette évolution pour les maîtres d’ouvrage, notamment au regard des garanties offertes en matière de responsabilité des entreprises ainsi que des…

8 janvier 2026 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 906

8 janvier 2026 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 894

8 janvier 2026 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 897

8 janvier 2026 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 901

8 décembre 2025 — Annaïg Le Meur

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — amendement n° 25

Amendement titre

8 décembre 2025 — Annaïg Le Meur

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée.

8 décembre 2025 — Annaïg Le Meur

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 23

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d’encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd’hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour un emplacement très touristique par exemple) à retirer leurs…

29 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 53

Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée.

29 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 52

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d’encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd’hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour un emplacement très touristique par exemple) à retirer leurs…

14 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3995

14 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4010

Le présent sous-amendement propose de réduire le plafond annuel de l’avantage fiscal lié à l’amortissement des logements loués nus, en substituant le montant de 10 000 € par 8 000 € par foyer fiscal. Cette modification vise à mieux cibler l’aide fiscale et à éviter les abus, tout en maintenant un avantage significatif pour les propriétaires bailleurs engagés dans la location de longue durée.

14 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4012

Ce sous-amendement porté de manière transpartisane vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la location vers les ménages de la classe moyenne et d’équilibrer le coût du dispositif pour les comptes publics avec la poursuite de nos objectifs au titre de la politique du logement. Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en direction des bailleurs pratiquants des loyers encadrés. Il vise ainsi à établir les…

14 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4027

La non imputabilité de l’amortissement sur le revenu global empêche les pratiques d’optimisation fiscale et permet d’orienter l’investissement vers les territoires où il y a un besoin d’offre locative. Il convient de s’assurer que le bénéfice réel effectivement réalisé par le contribuable constitue un plafond naturel à l’amortissement qui peut être déduit. Ce mécanisme constitue également une incitation renforcée à faire des investissements rentables, renforçant l’efficacité économique du…

14 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4015

Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine. En l’état de la rédaction seuls les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location de ce type de bien. Afin de tirer les leçons des effets d’aubaine constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des comptes, il est proposé de conditionner l’avantage fiscal de…

14 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4028

Afin de respecter au mieux l’objectif de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager à la densification du bâti, le présent sous-amendement recentre le bénéfice de l’avantage proposé pour les logements neufs à ceux situés dans un immeuble collectif.

14 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4011

Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal. Par ailleurs, le présent sous-amendement modifie le plafond d’avantage fiscal à hauteur de 8 000€ par an et par foyer fiscal, dans une logique de maîtrise des impacts sur les finances publiques au vu des débats tenus sur le PLF.

14 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4013

Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers. En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire. Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.

14 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4014

Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.

14 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4009

Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement.

13 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3977

13 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3978

13 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3975

13 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3982

Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années.

13 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3983

13 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3981

13 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3976

Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements.

3 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3922

3 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3930

Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement

3 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3929

Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement.

3 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3932

Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement.

3 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3931

Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement

3 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3923

1 novembre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2409

29 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3874

Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Cela complètera le plafond déjà établi du plafond de 10 000€ d’avantage fiscal par logement et par an.

29 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3876

29 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3873

29 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3875

27 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 102

Depuis 2023, les établissements de santé privés de soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex-SSR) connaissent une réforme de leur financement. Dans le cadre de cette réforme, les établissements de santé sont financés par une enveloppe censée couvrir la rémunération des professionnels de santé libéraux y intervenant, notamment les kinésithérapeutes. Or, dans la majorité des cas, les soins de kinésithérapie réalisés au sein de ces établissements sont facturés directement à l’assurance maladie.…

27 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 103

Afin d’inciter les professionnels de santé libéraux à exercer dans le cadre des honoraires fixés avec l’assurance maladie, et de taxer les dépassements d’honoraires, le Gouvernement prévoit de déterminer par voie réglementaire le taux de la contribution prévue à l’article L.646-3 du code de la sécurité sociale. Or, cette contribution n’est pas uniquement assise sur les dépassements d’honoraires ; elle vise également les revenus issus d’activités de soins non pris en charge par l’assurance…

27 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 96

27 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 99

27 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 98

27 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 94

27 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 100

27 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 97

27 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 101

27 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 95

23 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 162

Dans un contexte de forte baisse des subventions allouées à l’ANAH et alors que le montant de la baisse dont pourrait souffrir le financement des aides pour l’adaptation des logements au vieillissement (Ma Prime Adapt’) dans ce cadre n’est pas connu dans le détail en raison du manque de précision des bleus budgétaires, cet amendement vise à abonder de 5 millions les crédits budgétaires de Ma Prime Adapt’. Pour ce faire, le présent amendement : - minore de 5 000 000 euros en AE et en CP l'action…

23 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 163

La loi du 9 avril visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, adoptée à l’unanimité moins une voix de Monsieur Jean-Victor CASTOR a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne en aidant les co-propriétés à investir plus facilement les travaux de rénovation en copropriété grâce à une nouvelle facilité d’emprunt tout en un, et à renforcer le pouvoir des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne et à…

22 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2790

Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. En effet, cette proposition de loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui a conduit à réduire l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme (de 71 % dans la…

22 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2788

Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d'hôte et les gîtes ruraux. A l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71% à 50% par la majorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes les activités de location de meublés de tourisme classés. Il est proposé de revenir à l’abattement initial et ainsi…

22 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2787

Cet amendement de repli vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus…

22 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2793

Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession. Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée sur la différence entre le prix de vente…

22 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2795

Le présent amendement vise à rationaliser et à renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des logements, afin de contribuer à leur cession ou à leur mise à bail dans un contexte de crise aiguë de l’accès au logement. Ainsi cet amendement propose de fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone tendue) mais un…

22 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2784

Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour…

21 octobre 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1406

4 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 877

4 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1469

4 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis A — amendement n° 1303

4 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 880

L’article 25 vise à assouplir la politique d’aménagement commercial en limitant d’une part la possibilité d’introduire des recours dilatoires devant la Commission nationale d’aménagement commercial dont l’objectif est d’empêcher ou de ralentir l’ouverture de nouveaux commerces, et en facilitant d’autre part les réorganisations internes de magasins au sein des centres commerciaux, y compris si ces magasins sont fermés depuis plus de trois ans. Les dispositions proposées à cet égard par le projet…

4 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 882

La loi du 23 novembre 2018 (loi ELAN) avait justement limité la soumission à autorisation commerciale aux surfaces de plus de 1 000 m² afin de ne pas porter atteinte, par des contraintes administratives supplémentaires, au développement du commerce alimentaire de proximité. Le commerce alimentaire de proximité sous enseigne, ici visé, a permis de déployer une offre qualitative dans les métropoles, les centres-villes et la périphérie des villes moyennes, les territoires péri-urbains et les zones…

4 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis — amendement n° 881

Cet amendement étend le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT) prévues dans le code de la construction et de l’habitation à certains secteurs périphériques et y permet le transfert des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Cet amendement est en relation avec le titre X de la présente loi en ce qu’il vise directement à simplifier le développement des commerces en permettant, dans certaines conditions et limites, le transfert des AEC.…

4 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 879

Cet amendement vise à simplifier et accélérer les démarches nécessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres commerciaux, en élargissant la portée de la dérogation prévue à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique. Actuellement limité aux cellules commerciales de moins de 300m2, l'amendement propose de porter ce seuil à 500m2. Cette modification permettrait de couvrir un éventail plus large d'espaces commerciaux, rendant la procédure applicable à des…

4 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 878

En France, l’ouverture d’un magasin prend deux à trois fois plus de temps que dans d’autres pays européens, en partie en raison des procédures d’autorisation de travaux. Pour les magasins de moins de 300 m² situés dans des centres commerciaux, le projet de loi prévoit de remplacer cette autorisation par une simple déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie. Cette simplification, essentielle pour accélérer l’ouverture des commerces et lutter contre la vacance…

4 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis A — amendement n° 1301

La loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement aux acteurs publics suscite un réel intérêt de la part des collectivités. Cependant, cet outil reste encore trop peu utilisé notamment en raison de sa limitation au secteur bâtimentaire. En effet, les projets de type production de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelables (géothermie, biomasse etc.), de rénovation d’éclairage public, ne peuvent pas être réalisés avec ce nouvel outil. Ces travaux doivent être intégrés à des…

2 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 304

2 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 309

2 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 305

2 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 306

2 avril 2025 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 328

23 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 55

Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.

22 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 51

22 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 54

Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.

22 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 53

22 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 53

Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue.

22 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 52

Ce sous-amendement propose de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Le prix d'entretien d'un ascenseur cabine de 4 personnes pour 6 étages est en moyenne compris entre 1,500 € et 2,000 € par an, pour un contrat de base. Une pénalité au-delà de 300 euros par jour semble très disproportionnée.

20 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 20

Une des exigences de sécurité à laquelle doivent réglementairement répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être débloqué et sortir de la cabine en sécurité. Certains dispositifs de téléalarme dont sont équipés les ascenseurs à cet effet utilisent actuellement les réseaux 2G et 3G pour transmettre les demandes de secours. Toutefois cela ne sera bientôt plus possible puisque les opérateurs…

20 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article 2 — amendement n° 12

20 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement propose de supprimer l’astreinte de 250 euros par jour de retard sur l’obligation d’avertissement de la société de maintenance de l’ascenseur. Cette astreinte est en effet démesurée et pèserait financièrement sur les copropriétaires.

20 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article 2 — amendement n° 11

20 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article 1er bis — amendement n° 10

Cet amendement propose que le répertoire créé par le présent article identifie les ascenseurs dont la télé-alarme fonctionne grâce à une technologie 2G ou 3G, ceci afin de mieux anticiper les risques de panne massive en cas d’extinction de ces technologies dans les prochaines années.

20 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement de rapport demande au gouvernement de réaliser un inventaire de l’état du parc des ascenseurs dans le logement social en France.

20 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement de rapport demande au gouvernement de réaliser un inventaire de l’état du parc des ascenseurs en France.

20 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement vise à sensibiliser les copropriétaires au risque que représente le potentiel arrêt de la 2G et de la 3G sur le fonctionnement de leur ascenseur. En effet, environ 1/3 des ascenseurs en France sont dotés de télé-alarmes qui fonctionnent encore à la 2G, alors que certains opérateurs de télécoms ont annoncé leur volonté d’éteindre cette technologie dans les prochaines années (Orange a par exemple annoncé éteindre progressivement sa 2G à partir de 2026). L’amendement créée…

20 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Ces sanctions, à la fois pénales et administratives, sont manifestement démesurées.

20 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement propose de supprimer l’astreinte financière de 300 euros en cas de retard de la société de maintenance sur la réparation de l’ascenseur. Un délai plus long que 8 jours est parfois nécessaire à effectuer une réparation (pièces de rechanges peu communes, etc).

20 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises responsables de l'entretien des ascenseurs ne peuvent pas être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables. Cet amendement a été travaillé avec la FAS.

20 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, la commune puisse se substituer à l’entreprise. Bien qu’en la rédaction actuelle de l’article, cette disposition ne soit qu’une faculté et non une obligation, elle induit l’idée que la commune aurait un rôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance…

20 janvier 2025 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement de repli propose de porter le délai d’intervention de 8 jours ouvrés à 16 jours ouvrés, à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition ou devis formulé par la société d’entretien. Il existe des délais parfois longs entre le moment où l’entreprise titulaire du contrat d’entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et l’acceptation de ce devis par ce dernier. Ce délai administratif ne doit pas entrainer une sanction pour les…

30 novembre 2024 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 12

Une des exigences de sécurité à laquelle doivent réglementairement répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être débloqué et sortir de la cabine en sécurité. Les dispositifs de téléalarme dont sont équipés les ascenseurs à cet effet utilisent actuellement les réseaux 2G et 3G pour transmettre les demandes de secours. Toutefois cela ne sera bientôt plus possible puisque les opérateurs téléphoniques…

30 novembre 2024 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement propose de renvoyer le montant de l’amende à la libre appréciation du juge.

30 novembre 2024 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 13

Le présent amendement créée une obligation dans le code de la construction et de l’habitation de doter les ascenseurs de téléalarmes fonctionnant à la 4G, selon un calendrier différencié en fonction de la technologie dont est dotée l’ascenseur (2G ou 3G). En cohérence avec cette nouvelle obligation, l’amendement créée une obligation pour le syndic d’informer les copropriétaires de l’obligation de mettre à niveau leur ascenseur, ainsi que l’obligation de convoquer une assemblée générale…

30 novembre 2024 — Annaïg Le Meur

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 14

Tout en considérant que les différentes dispositions au présent article doivent rester contractuelles, le groupe EPR considère que le montant de l’astreinte demandée est disproportionnée et propose donc de le réduire.

15 novembre 2024 — Annaïg Le Meur

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d’acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l’utilisation des titres-restaurant.

11 novembre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3680

La loi du 9 avril visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, adoptée à l’unanimité moins une voix de Monsieur Jean-Victor CASTOR a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne en aidant les co-propriétés à investir plus facilement les travaux de rénovation en copropriété grâce à une nouvelle facilité d’emprunt tout en un, et à renforcer le pouvoir des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne et à…

19 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3112

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1910

Cet amendement de repli vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus…

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1963

Cet amendement vise à rendre le dispositif loc’avantage plus attractif en réhaussant de 5% la réduction d’impôt dont bénéficient les loueurs et en le prorogeant de trois années supplémentaires alors qu’il devait prendre fin en 2024. En raison de la baisse inquiétante du nombre de logements mis en location (divisés par deux en quatre ans), notamment en nu, et de la hausse du prix de l’immobilier, il est indispensable d’encourager des dispositifs d’incitation fiscale pour les bailleurs.…

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1915

Cet amendement vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, les…

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1919

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa…

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1931

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1929

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1934

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1909

Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour…

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2083

Cet amendement vise à supprimer l’abattement progressif sur l’impôt sur le revenu et sur la CSG acquittés lors de la réalisation d’une plus-value sur cession immobilière. Le droit en vigueur prévoit en effet que les personnes cédant un bien immobilier, qu’il soit bâti ou non-bâti, bénéficient d’un abattement progressif sur l’impôt sur le revenu (6% supplémentaires chaque année à partir de la 6eme année de détention) qui aboutit à une exonération totale d’impôt sur le revenu au titre de la…

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2122

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 2008

Cet amendement vise à ce que les résidences services pour personnes âgées et pour étudiants ne soient pas concernées par les dispositions visant à supprimer le sur-amortissement en location meublée non-professionnelle.

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1959

Le dispositif Loc’Avantages, codifié à l’article 199 tricies du code général des impôts, prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. Il s’applique aux logements pour lesquels la demande de conventionnement est enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Le présent amendement prévoit de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 135

Dans un contexte de forte baisse des subventions allouées à l’ANAH (-667 millions en crédits de paiement) et alors que le montant de la baisse dont pourrait souffrir le financement des aides pour l’adaptation des logements au vieillissement (Ma Prime Adapt’) dans ce cadre n’est pas connu dans le détail en raison du manque de précision des bleus budgétaires, cet amendement d’appel vise à abonder de 5 millions les crédits budgétaires de Ma Prime Adapt’. Pour ce faire, le présent amendement : -…

18 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 112

La loi du 9 avril visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, adoptée à l’unanimité moins une voix de Monsieur Jean-Victor CASTOR a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne en aidant les co-propriétés à investir plus facilement les travaux de rénovation en copropriété grâce à une nouvelle facilité d’emprunt tout en un, et à renforcer le pouvoir des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne et à…

13 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1781

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa…

13 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1799

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en…

13 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1800

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en…

12 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 539

12 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 538

Cet amendement de repli vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus…

12 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 536

Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour…

12 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 540

Cet amendement vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, les…

12 octobre 2024 — Annaïg Le Meur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 560

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa…