Questions

La question

Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la déclaration d'intention de grève des professeurs des collèges. Mme la députée a été sollicitée par des parents d'élèves de collégiens, qui regrettent de ne pas être informés lorsque les enseignants de leurs enfants font grève. Si les organisations syndicales doivent déclarer un préavis cinq jours francs avant le déclenchement d'un mouvement de grève au sein d'un établissement du second degré, les enseignants n'ont pas à se déclarer préalablement. Cela a d'importantes conséquences pour les familles et en premier lieu les élèves, qui découvrent en arrivant dans l'établissement qu'ils n'ont pas d'enseignants. Cela est particulièrement gênant dans les territoires ruraux, où la faible densité des transports en commun empêche les élèves de rentrer chez eux plus tôt. Plus largement, les parents d'élèves sont désireux de savoir où se trouvent leurs enfants lors des jours de manifestation, en particulier les parents d'élèves en situation de handicap, qui ne sont pas forcément autonomes et où le besoin pour les parents de s'adapter en cas de grève des enseignants est prégnant. La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a créé une obligation pour les professeurs en écoles maternelles et primaires de déclarer leur participation à un mouvement de grève au moins 48 heures avant celle-ci. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'élargir cette obligation aux enseignants des collèges.

Réponse

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, organise le droit à l'accueil des élèves scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires en cas de grève. La mise en oeuvre de ce droit est confiée aux communes, lesquelles reçoivent un financement de l'État. Afin de faciliter la mise en place de ce dispositif, la loi précitée instaure une déclaration d'intention de grève pour les enseignants exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire le jour de grève prévu. Cette déclaration d'intention de grève doit être signifiée dans les quarante-huit heures au plus tard - dont au moins un jour ouvré - qui précèdent le déclenchement d'une grève. Tout élève scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique y est accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Dans le cas où les cours ne peuvent lui être dispensés, il doit bénéficier d'un service d'accueil. Ce droit d'accueil des élèves scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires contribue à la continuité du service public de l'enseignement en permettant, le cas échéant, aux personnels enseignants présents de continuer à assurer leur enseignement sans avoir à s'en détourner pour assurer l'accueil des élèves dont les enseignants sont absents. En outre, compte tenu de l'âge des élèves concernés, l'interruption des enseignements peut contraindre des parents à assurer eux-mêmes la garde de leurs jeunes enfants. Le dispositif de déclaration d'intention de grève est ainsi adapté aux spécificités de l'accueil de jeunes élèves. Dans le second degré, d'une part, l'accueil des élèves dont les enseignants sont absents est pris en charge par le service de vie scolaire et, d'autre part, la plus grande autonomie des élèves leur permet, selon leur âge et la qualité d'externe, de sortir dans le respect du règlement intérieur de l'établissement dès qu'ils n'ont plus cours de la matinée ou de l'après-midi en cas d'absence non remplacée d'un professeur. Dans ces conditions, le ministère de l'éducation nationale n'envisage pas d'étendre le service minimum d'accueil aux établissements du secondaire, dont les collèges.

La question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la gestion des congés payés des enseignants délégués dans l'enseignement privé sous contrat. Jusqu'alors, ceux-ci bénéficiaient d'une rémunération lors des congés annuels sous la forme d'indemnités de vacances, sur la base de la circulaire n° 91-035 du 18 février 1991. Depuis la rentrée 2023, ce cadre a été modifié par le décret 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé. Par ce décret, leurs CDD pour cause de remplacement prennent fin lors des congés et reprennent aux rentrées et il est prévu qu'ils perçoivent une indemnité compensatrice de congés annuels (ICCA) égale à 10 % de la rémunération brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi. Au regard de la durée des congés scolaires, l'ICCA ne permet pas de couvrir l'intégralité de ces périodes et entraîne par conséquent une perte pour les enseignants délégués, alors que Pôle emploi ne prend que partiellement leurs périodes de chômage qui leurs sont imposées par les vacances scolaires. Cette situation renforce encore un peu plus la perte d'attractivité de cette profession, avec des rémunérations très fluctuantes entre les mois, en fonction de la présence de congés et une diminution de leurs revenus pouvant atteindre 2 500 euros par an. Par ailleurs, les maîtres délégués qui occupent un poste vacant disposent, quant à eux, de l'intégralité de leurs congés, créant là aussi une inégalité de traitement pour une activité semblable. Aussi, face à cette situation, elle souhaite savoir si elle envisage de revoir ce fonctionnement.

Réponse

Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové par le décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a pour objet d'aligner le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués sur celui des enseignants contractuels de l'enseignement public. En vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont en effet soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Ainsi, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, à l'exception de certains articles en raison des particularités de l'enseignement privé. Ce nouveau cadre de gestion a créé un nouvel espace indiciaire de rémunération par catégorie qui permet le classement indiciaire des maîtres délégués suivant le même cadre que celui applicable aux enseignants contractuels du secteur public. Comme dans l'enseignement public, une souplesse a été introduite dans ce cadre de gestion pour permettre aux académies d'adapter sa mise en œuvre aux conditions locales et aux besoins de recrutement, qu'ils soient liés à des contraintes géographiques ou à des enjeux d'alignement de la rémunération entre les personnels de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Le nouveau cadre de gestion a permis de revaloriser le montant des heures supplémentaires qui sont désormais calculées en application des taux en vigueur pour les personnels enseignants contractuels correspondants de l'enseignement public. Un système d'évaluation similaire à celui des enseignants contractuels du secteur public a par ailleurs été mis en place en vertu de l'article D. 914-58-6 du code de l'éducation et de l'arrêté du 6 février 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des maîtres délégués de l'enseignement privé relevant du ministre en charge de l'éducation. Ainsi, la rémunération des maîtres délégués fait désormais l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle. Enfin, les congés scolaires qui ont lieu durant la période du contrat de travail sont rémunérés. Cela concerne en particulier les maîtres délégués affectés pour un remplacement à l'année dont le contrat se termine le 31 août. Dans tous les cas, les congés non pris donnent lieu à l'indemnité compensatrice de congés annuels (ICCA) en vertu de la règle prévue à l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 précité. Cette indemnité est calculée de la même manière pour les contractuels de l'enseignement public. Des difficultés ont été identifiées sur la mise en paie de septembre 2024 des maîtres délégués. Elles sont liées aux délais restreints dont les académies ont disposé pendant l'été pour affecter les maîtres délégués à la rentrée scolaire prochaine, en l'absence de maîtres titulaires. Les académies ont été sensibilisées sur ce sujet et mettent tout en œuvre pour accélérer les prises en charge en vue de réduire au maximum le délai de mise en paie. Des réflexions sont également en cours pour essayer d'améliorer encore la gestion des maîtres délégués.

La question

Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères d'éligibilité à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master. Cette aide permet de faciliter la mobilité des étudiants boursiers ou bénéficiaires d'allocations lorsque ceux-ci doivent changer de territoire pour poursuivre leurs études en première année de master. Les critères d'éligibilité sont définis par le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017. Parmi ceux-ci, l'article 3 du décret dispose que cette aide ne peut être obtenue que si l'étudiant est inscrit en première année du diplôme national de master l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme national de licence. Cela revient donc à exclure les étudiants en reprise d'études ou ceux ayant fait une année de césure pour travailler en vue de financer la fin de leurs études, étudiants qui bénéficient d'aides sur critères sociaux. Aussi, elle lui demande si cet article peut être revu afin de ne plus exclure les étudiants ayant eu des parcours non linéaires.

Réponse

L'aide à la mobilité en master a été instituée à la suite de la réforme du master mise en œuvre en application de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat. Des dispositions règlementaires prévoient les modalités selon lesquelles les titulaires d'une licence qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix malgré plusieurs demandes peuvent demander de se voir proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle (articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation). L'aide à la mobilité en master a été mise en place afin de faciliter la mobilité géographique des étudiants titulaires du diplôme national de licence compte tenu de la réforme des conditions d'entrée dans une formation conduisant au diplôme national de master. Il n'est pas envisagé de modifier pour la rentrée 2025 les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en master aux étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des réflexions sont toutefois en cours en vue de la rentrée 2026 pour prendre en compte les étudiants boursiers dont les parcours ne sont pas linéaires.

La question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'extension aux élèves en lycée professionnel de l'aide financière prévue à l'article 2 du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 visant à financer leur permis de conduire. En juin 2023, Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait en effet annoncé la création d'une aide de 500 euros pour aider les jeunes en lycée professionnel à financer leur permis de conduire, élargissant le dispositif dont bénéficient déjà les élèves en alternance. Toutefois, à ce jour, aucun décret d'application correspondant n'a été publié, suscitant l'interrogation des familles et des établissements qui cherchent à obtenir des précisions sur la concrétisation de cette mesure. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser si la réalisation de ce projet est toujours d'actualité et d'apporter des précisions sur la date de son application.

Réponse

Seuls les apprentis bénéficient de l'aide financière de 500 euros dédiée à leur préparation au permis de conduire. Les élèves en lycée professionnel peuvent recourir à d'autres modes de financement. Le versement d'une allocation aux lycéens en voie professionnelle pour les périodes de formation en milieu professionnel qu'ils doivent obligatoirement effectuer au cours de leur cursus (périodes de 12 à 20 semaines selon le diplôme visé), créée par décret et arrêté en 2023, a été mis en place depuis la rentrée 2023-2024. Cette gratification est d'un montant de 50 à 100 euros par semaine effectuée, en fonction de l'année du diplôme préparé (CAP, bac professionnel, brevet des métiers d'art…). Sans lui être spécifiquement destinée, cette gratification peut être mobilisée pour le financement de la préparation au permis de conduite des jeunes scolarisés en voie professionnelle de niveau secondaire. Les lycéens bénéficiant de premières expériences professionnelles peuvent utiliser le compte personnel de formation. Enfin, tout lycéen peut recourir au prêt à taux zéro ouvert à tous les jeunes de 15 à 25 ans.