Questions

Réponse

PROJET DE LOI SUR LE LOGEMENT Mme la présidente. La parole est à Mme Annaïg Le Meur. Mme Annaïg Le Meur. Ma question s'adresse à Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Depuis de nombreuses années, et souvent de façon transpartisane, des parlementaires des deux chambres travaillent ensemble sur la crise du logement. Il y a urgence ! Les mises en chantier s'effondrent, acheter est devenu inaccessible pour beaucoup, et se loger correctement près de son travail relève parfois du parcours du combattant. Une grande loi était donc attendue depuis longtemps. Jeudi dernier, à Marseille, aux côtés du premier ministre, vous avez dévoilé les grandes lignes de ce projet de loi tant attendu. Le texte fixe enfin le cap dont nous avions besoin, et il le fait en s'appuyant notamment sur les travaux du Parlement, qu'il s'agisse des enjeux énergétiques, du statut du bailleur privé pour relancer l'investissement dans l'ancien, de la simplification des procédures pour construire plus vite ou d'un nouveau programme de l’Anru. Ce texte fixe également un cap en adoptant le prisme de la décentralisation : il fait confiance aux élus de terrain, aux maires, à celles et ceux qui connaissent leur territoire et ses habitants, et s'appuie sur les acteurs de la filière. Les deux premiers programmes de l'Anru ont transformé des centaines de quartiers urbains, mais la ruralité et les questions de sécurité en étaient largement absentes. En quoi cette troisième génération marque-t-elle une vraie rupture et sur quels critères concrets les quartiers prioritaires seront-ils choisis ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Je vous remercie pour cette question qui me permet de souligner la priorité donnée par le premier ministre à la résolution de la crise du logement, ce dont je le remercie. Nous avons, avec ce projet de loi, une ambition très forte, celle de produire des logements massivement, partout et pour tous. Au-delà de la construction de logements neufs, cet objectif passe par la réhabilitation de l'ancien et par une rénovation urbaine de grande ampleur. Je suis très heureux et fier que le premier ministre ait annoncé jeudi dernier, à Marseille, où vous étiez présente, un troisième programme de renouvellement urbain, que je pourrais qualifier de programme à 360 degrés, car son ambition est d'aller beaucoup plus loin que les deux premiers programmes. Au-delà de la rénovation bâtimentaire, urbaine et physique du quartier, nous voulons penser la vie au quotidien à 360 degrés. Or comment le faire sans penser à la sécurité des habitants des quartiers, aux services de proximité, aux politiques d'équipements publics, aux politiques de santé et aux enjeux de pouvoir d'achat et de transition écologique ? Telle est notre ambition, avec le premier ministre, en annonçant un Anru 3, très attendu je crois. Je veux remercier les partenaires historiques de cette politique. On entend souvent l'affirmation caricaturale selon laquelle l'argent des Français serait jeté par les fenêtres. M. Julien Odoul. Oui ! M. Vincent Jeanbrun, ministre. Ce n'est pas du tout le cas ! La rénovation urbaine est financée d'abord et avant tout par Action logement, qui fédère le patronat et les représentants des salariés. Elle est financée également par les bailleurs sociaux, qui cotisent pour la rénovation de leur patrimoine, ainsi que par la Caisse des dépôts et par l'État, qui complète le tour de table. Il est important de le rappeler, car on loge dans ces quartiers un très grand nombre de citoyens. Enfin, vous l'avez dit, nous souhaitons poursuivre l'effort concernant les grands ensembles d'après-guerre et lancer une innovation majeure en nous adressant aux villes moyennes,… M. Ian Boucard. Très bien ! M. Vincent Jeanbrun, ministre. …à ce qu'on appelle parfois « la France des sous-préfectures ». La rénovation urbaine doit irriguer et transformer la vie des gens partout sur le territoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Réponse

MAPRIMERÉNOV' Mme la présidente . La parole est à Mme Annaïg Le Meur. Mme Annaïg Le Meur . Madame la ministre du logement, depuis 2020, le dispositif MaPrimeRénov' a permis la rénovation de 2,5 millions de logements. Il s'est imposé comme un pilier essentiel de notre politique de transition énergétique tout en contribuant activement à la dynamisation de l'emploi dans le secteur du bâtiment. Nous saluons votre engagement sur ce dossier stratégique. Cependant, depuis l'annonce récente de sa suspension temporaire, mes collègues Ludovic Mendes, Bastien Marchive et moi-même entendons de fortes inquiétudes qui remontent du terrain. M. Laurent Jacobelli . C'est la DéprimeRénov' ! Mme Annaïg Le Meur . La première alerte vient des entreprises du bâtiment, confrontées à des encours importants. Un climat d'incertitude s'installe. Quelles garanties pouvez-vous leur apporter que la continuité et la pérennité du dispositif seront assurées, afin d'éviter un coup d'arrêt brutal à la dynamique engagée, avec les conséquences que cela impliquerait pour des dizaines de milliers d'emplois ? Quant aux copropriétés, nombreuses sont celles qui attendent l'application des mesures prévues par la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements, toujours en attente d'une inscription à l'ordre du jour de notre assemblée. Enfin, sur le plan budgétaire, alors que le dispositif a longtemps été sous-utilisé, il est aujourd'hui victime de son succès – et de sa complexité. Au-delà de la gestion des fraudes, dispose-t-on encore de marges de manœuvre suffisantes pour relancer MaPrimeRénov' à la hauteur des besoins exprimés ? Dans un contexte où les impératifs écologiques et sociaux n'ont jamais été aussi pressants, nous ne pouvons nous résoudre à voir MaPrimeRénov' devenir un nouveau rendez-vous manqué. Comment entendez-vous limiter les incertitudes actuelles, clarifier le calendrier et garantir que ce dispositif demeure un outil fiable, ambitieux et accessible à toutes les Françaises et tous les Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du logement. Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . Merci de me permettre de préciser mes propos sur la suite de MaPrimeRénov' – la suite, et non la fin : nous avons la volonté de mieux soutenir sa montée en puissance, qui montre combien cette politique est adaptée et répond à un besoin significatif d'accompagnement des ménages dans la résorption des émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans la disparition des passoires thermiques. Pour rassurer les entreprises, je vous dirai que, le 17 juin, nous travaillerons avec l'ensemble du secteur sur cette période intermédiaire, pour anticiper et préparer le retour à la bonne gestion de ce dispositif, à la mi-septembre, avec une réduction des délais d'instruction, qui pèsent trop à la fois sur les usagers et sur les entreprises, mais aussi de la fraude – c'est aussi à cela que correspond cette pause. Ces nouvelles modalités seront construites avec les acteurs du secteur. M. Thibault Bazin . Il faut aller plus vite, septembre, c'est trop tard ! Mme Valérie Létard, ministre . La suspension du dispositif ne concerne pas les copropriétés, pour lesquelles la situation est plus compliquée qu'ailleurs et où les dossiers se travaillent sur plusieurs années. Il est donc indispensable de le maintenir. La proposition de loi défendue ici par M. Marchive et adoptée au Sénat grâce à Mme Gacquerre doit pouvoir revenir à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : elle permettra de maintenir le calendrier de la loi « climat » et de respecter les objectifs fixés par celle-ci tout en laissant aux propriétaires le temps d'effectuer les travaux. Nous voulons mettre tout cela en œuvre le plus vite possible.

La question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le cumul des aides MaPrimeRénov' et du prêt à taux zéro (PTZ). Actuellement, le cumul de ces deux dispositifs n'est accessible qu'aux propriétaires occupants aux revenus intermédiaires ou supérieurs dans le cadre d'une acquisition et d'une rénovation d'ampleur sur le même logement pendant les cinq années suivant l'octroi du PTZ, sauf pour les logements situés sur le territoire d'une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (OPAH). En outre, lorsque le projet relève d'une rénovation par geste, le cumul est systématiquement autorisé, quel que soit le niveau de revenus. En 2024, le Gouvernement a annoncé la finalisation d'un décret visant à permettre aux foyers modestes et très modestes de cumuler MaPrimeRénov', qu'il s'agisse du parcours accompagné ou du parcours par geste, avec le PTZ à compter du 1er janvier 2025. Ce décret, très attendu des propriétaires occupants, n'a pas encore été publié. Elle souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de ce décret qui rendra les travaux de rénovation énergétique plus accessibles à un grand nombre de personnes pendant les cinq années suivant l'emprunt.

Réponse

La réforme des aides à la rénovation du 1er janvier 2024 a introduit un nouveau « parcours accompagné » ouvert à l'ensemble des ménages quel que soit leur niveau de ressources. Cependant, les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes » ne pouvaient pas bénéficier d'une aide MaPrimeRénov' du parcours accompagné pendant les cinq années suivant l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Cette règle ne s'appliquait pas aux ménages dont les ressources sont dites « intermédiaires » et « supérieures ». C'est pour répondre à ces difficultés et aux interpellations parlementaires de terrain pointant ces difficultés que le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat a été pris. Il permet d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro et des aides à la pierre de l'Anah, afin d'uniformiser les règles applicables à l'ensemble des ménages. Il permet aussi de laisser la possibilité à l'Anah et ses co-financeurs de financer jusqu'à 90 % les projets des ménages « modestes », tout en maintenant la possibilité de les financer jusqu'à 100 % pour les ménages « très modestes » par dérogation prévue à l'article R.321-21-1 du CCH. Un arrêté modifiant le règlement général de l'Anah sera publié prochainement pour mettre en œuvre l'évolution sur les ménages « modestes ». En effet, avant ce décret, le barème du parcours accompagné prévoit un plafonnement du montant total des aides perçues par le ménage, c'est-à-dire de l'aide MaPrimeRénov', des autres aides publiques hors aides fiscales et des aides privées. Pour ce qui concerne les ménages « modestes » et « très modestes », l'article R.321-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixait à l'origine ce plafond à 80 % de la dépense toutes taxes comprises (TTC), avec un cadre dérogatoire pouvant être adopté par le conseil d'administration de l'Anah. Les ménages « très modestes » bénéficient déjà d'une telle dérogation afin de pouvoir toucher jusqu'à 100 % d'aides pour leur projet de travaux. Le niveau du plafond à 80 % applicable aux ménages « modestes » pouvait induire un écrêtement de l'aide MaPrimeRénov' parcours accompagné en cas de cofinancement par un autre acteur, ce qui pouvait limiter la capacité de certaines collectivités à renforcer leur soutien à la rénovation énergétique Ces mesures traduisent la volonté commune de l'État et des collectivités locales d'encourager les rénovations énergétiques d'ampleur en renforçant leur financement pour diminuer le reste à charge des ménages.

Réponse

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Annaïg Le Meur. Mme Annaïg Le Meur. Madame la ministre chargée du logement, le diagnostic de performance énergétique est un outil essentiel pour informer les propriétaires et les locataires, pour orienter les rénovations et pour lutter contre les passoires et bouilloires thermiques. Or, d’après les révélations d’une étude récente menée sur 8 millions de DPE, 1,3 million d’entre eux seraient frauduleux. De telles fraudes faussent les décisions d’achat et de travaux, compromettent la transition énergétique et fragilisent la confiance des ménages. Confrontés à des pressions économiques, au caractère perfectible des outils et à des dérives internes, les diagnostiqueurs appellent à une meilleure structuration de leur profession, notamment par un renforcement des formations, afin de garantir la fiabilité des diagnostics et de restaurer la crédibilité du DPE. La création du prêt avance rénovation et la réforme du prêt collectif en copropriété sont de premières avancées, mais il faut aller plus loin : il faut les rendre plus accessibles, en simplifiant les démarches et en élargissant les critères d’éligibilité. Enfin, un meilleur accompagnement des syndics est nécessaire, afin de lever les blocages administratifs et financiers qui freinent encore un trop grand nombre de rénovations. À cet égard, je regrette que l’examen de la proposition de loi de nos collègues Bastien Marchive et Inaki Echaniz visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, qui tendait à introduire davantage de souplesse et de pragmatisme, n’ait pas pu aboutir. Ces objectifs demeurent essentiels. Certains, à l’extrême droite de l’hémicycle, ne souhaitent qu’une chose : faire sauter le DPE – considérant que le défi climatique n’est pas prioritaire. Face aux attentes des propriétaires, des locataires et des professionnels, quelles mesures comptez-vous prendre pour fiabiliser le DPE et lever les freins à la rénovation énergétique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du logement. Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . Vous avez raison de rappeler l'importance du DPE. Il est la pierre angulaire, la base de tout : il détermine non seulement la valeur d'un bien, mais aussi son caractère plus ou moins énergivore. Aussi doit-il être absolument fiable, opposable et sécurisé pour l'ensemble des acteurs. C'est pourquoi, depuis juillet 2024, la formation initiale des diagnostiqueurs est trois fois plus longue et sanctionnée par un examen final très sélectif. M. Jérôme Nury . On ne peut pas dire qu'elle est de qualité ! Mme Valérie Létard, ministre . Chaque diagnostiqueur doit ensuite suivre une formation continue et repasser l'examen de certification tous les sept ans. De plus, nous avons triplé le nombre de contrôles. Chaque diagnostiqueur sera désormais contrôlé tous les ans, sous peine de perdre sa certification, donc le droit d'exercer. Nous continuons à travailler sur plusieurs outils : la constitution d'une liste des diagnostiqueurs suspendus parce qu'ils ne faisaient pas correctement leur travail ; l'instauration de contrôles automatiques des comportements frauduleux, grâce à la base de données de l'Agence de la transition écologique ; la création d'une carte professionnelle dotée d'un code QR, pour que les particuliers puissent vérifier la certification du diagnostiqueur. Cette dernière mesure est d'ailleurs prévue par la proposition de loi défendue par Thomas Cazenave. Bien sûr, la très grande majorité des 10 000 diagnostiqueurs sont des professionnels compétents et de bonne foi – chaque année sont réalisés 4 millions de DPE, qui permettent de sécuriser efficacement les ventes et locations –, mais nous serons intransigeants avec les diagnostiqueurs qui ne le sont pas ; nous appliquerons des sanctions avec la plus grande sérénité. Tels sont les travaux que nous continuons à appuyer ou accompagner, au service de l'ambition de rénovation énergétique. Le DPE ne doit pas être mis en doute. Il est indispensable que les acquéreurs, les vendeurs et les locataires puissent s'appuyer sur cet élément essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité utilisé dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Actuellement fixé à 2,3, ce coefficient est supérieur à la recommandation européenne de 1,9 et au coefficient de 1 appliqué au gaz naturel. Cette situation défavorise les logements chauffés à l'électricité, malgré un mix énergétique français majoritairement décarboné grâce au nucléaire. En octobre 2024, Mme Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique, a évoqué un possible abaissement de ce coefficient. Mme la ministre du logement a également mentionné des ajustements du DPE pour réduire la pénalisation des logements chauffés à l'électricité. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Une révision du coefficient de conversion pourrait permettre à de nombreux logements de sortir du statut de passoire thermique et valoriser davantage les systèmes tels que les pompes à chaleur dans le DPE. Elle souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de cette réforme du DPE et lui demande quelles sont les mesures envisagées pour ajuster le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité, afin de mieux refléter la réalité du mix énergétique français et d'assurer une équité entre les différents modes de chauffage.

Réponse

L'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025 prévoit l'adaptation du coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, depuis le 1er janvier 2026 la méthode de calcul du DPE a été modifiée afin d'abaisser le coefficient de conversion de l'électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) à 1,9, anciennement 2,3, en cohérence avec la valeur par défaut prévu au niveau européen. L'évolution du calcul du DPE via la modification du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité a fait l'objet d'un communiqué de presse en date du 28 août 2025. Ce dernier s'accompagne également de la publication d'une foire aux questions pouvant être consultée sur le site RT-RE-bâtiment et sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Par ailleurs, un simulateur d'étiquette DPE est disponible sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe pour permettre aux propriétaires de logements d'estimer l'effet du changement, et éventuellement télécharger une attestation permettant de remplacer l'étiquette du DPE concerné. Cette opération peut se faire simplement en saisissant le numéro du DPE à 13 caractères inscrit en haut à droite de la première page de celui-ci. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l'impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, de sortir du statut de passoire énergétique.