Questions

La question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance du port du casque dans la pratique des véhicules nautiques à moteur (VNM). Chaque année, les accidents liés aux véhicules nautiques à moteur, également appelés « scooter des mers » ou « jet ski » font plusieurs décès et des dizaines de blessés graves. Un arrêté du 1er octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240) est venu mettre en place des obligations supplémentaires en matière d'équipements de sécurité. En plus d'une aide à la flottabilité, le port d'un équipement en néoprène est désormais obligatoire, protégeant les usagers du jet de la turbine en cas de chute vers l'arrière, ainsi qu'un coupe circuit arrêtant le moteur en cas de chute. Néanmoins, ces équipements ne protègent pas les utilisateurs de ces engins en cas de choc et le port du casque n'est toujours pas obligatoire, alors que la vitesse de ces engins peut dépasser les 100 km/h et que plusieurs accidents récents, dont certains mortels, ont montré l'importance de cet équipement de protection individuel. La SNSM (Société nationale de sauvetage en mer) le recommande également. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisageait de renforcer la réglementation actuelle en imposant le port du casque pour les utilisateurs de véhicules nautiques à moteur.

Réponse

Les véhicules nautiques à moteur (VNM), également appelés scooters des mers, sont particulièrement prisés sur notre littoral et font l'objet d'une attention soutenue de la part des pouvoirs publics en matière de sécurité. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) suit avec précision l'accidentologie liée à la pratique de ces engins, en lien avec le système national d'observation de la sécurité des activités nautiques (SNOSAN). Les données disponibles indiquent qu'en moyenne, depuis 2020, trois décès par an sont liés à l'usage de VNM, principalement en raison de collisions ou de chutes à la mer, le plus souvent dans un cadre non encadré. En 2024, on dénombre également 23 blessés. Face à ces constats, la réglementation a été récemment renforcée : depuis le 1er octobre 2023, les pratiquants sont tenus de porter un équipement en néoprène de 2 mm minimum, ainsi qu'un coupe-circuit filaire. Ces mesures font suite à des accidents ayant entraîné des séquelles graves, notamment à la suite de chutes vers l'arrière exposant le corps au jet de la turbine. En complément de ces évolutions réglementaires, des campagnes de sensibilisation sont menées en lien avec les acteurs du secteur, comme le code de bonne conduite présenté au Grand Pavois en 2023 par la Fédération des industries nautiques. S'agissant du port du casque, si cet équipement est un facteur de sécurité reconnu dans d'autres pratiques motorisées, sa transposition aux VNM présente des limites spécifiques. En cas de chute à l'eau – qui constitue la majorité des accidents – le casque peut représenter un facteur de risque : il peut se remplir d'eau, gêner la flottabilité ou encore réduire la vision périphérique et l'audition, éléments essentiels à la veille nautique. Par ailleurs, les blessures à la tête consécutives à des collisions frontales, bien que graves, restent statistiquement rares dans l'accidentologie des VNM. Dans ce contexte, et au regard de l'équilibre entre prévention des risques et adaptation à la réalité de la pratique, il n'est pas envisagé à ce stade de rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de VNM. Cette position demeure toutefois ouverte à réévaluation en fonction de l'évolution de l'accidentologie et des retours d'expérience terrain.

La question

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise en liberté de meurtriers présumés suite à un dépassement du délai d'incarcération sans procès. L'article 145-2 du code de procédure pénale énonce que la durée initiale du placement en détention provisoire est d'une année renouvelable tous les six mois dans la limite de quatre années pour les crimes les plus graves. L'actualité a montré des cas où des accusés pour meurtre ont été remis en liberté en raison du dépassement de ce délai d'incarcération sans procès. Plusieurs d'entre eux ne se sont pas présentés à leur procès et ont été reconnus coupables. Certains sont aujourd'hui toujours en fuite. Cette situation est difficilement soutenable pour les familles des victimes et consiste en la remise en liberté d'individus potentiellement très dangereux. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin d'empêcher de nouvelles remises en liberté pour dépassement du délai d'incarcération sans procès de personnes accusées de crimes.

Réponse

La problématique de l'audiencement criminel constitue une préoccupation majeure du ministère de la Justice. Le traitement des affaires criminelles nécessite, compte tenu de leur gravité, un temps plus long que celui des dossiers correctionnels, ce qui rend les délais d'audiencement plus importants. Pour remédier à ces difficultés, ont été créées les cours criminelles départementales, à titre expérimental par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire les a ensuite généralisées à compter du 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire et ce afin de permettre la réduction du temps entre la fin de l'instruction et l'audience. Ces cours, chargées de juger, en premier ressort, les personnes majeures accusées d'avoir commis un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, sont composées uniquement de magistrats professionnels ce qui rend leur saisine plus souple. Par ailleurs, fin 2024, le ministère de la Justice a lancé une mission d'urgence sur l'audiencement criminel afin d'analyser les difficultés en la matière et d'identifier des solutions. L'inspection générale de la justice a également mené une mission d'appui à ce groupe de travail. Cette mission a rendu son rapport en mars 2025 et a fait des propositions visant à améliorer le processus de l'audiencement criminel. Certaines nécessitent des modifications législatives telles que l'extension de la compétence de la cour criminelle départementale aux accusés en état de récidive légale ou l'augmentation du délai de détention provisoire entre la décision de mise en accusation et la comparution devant la cour criminelle départementale à une durée de douze mois non renouvelables. Ces propositions sont actuellement en cours d'analyse par le ministère de la Justice. Le Gouvernement est donc pleinement investi dans la problématique de l'audiencement criminel et des risques liés au dépassement des délais d'incarcération des personnes détenues. Il œuvre, actuellement, à la mise en place d'outils de suivi du stock de dossiers à audiencer, mais également d'outils de contrôle des délais de détention afin de maitriser les risques procéduraux.