Amendements

26 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 323

Le présent amendement ramène de cinq à trois jours le délai de dépôt des conclusions soulevant des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel. Tout en préservant l’objectif poursuivi par le projet de loi d’assurer un traitement anticipé des incidents de procédure, cette réduction tient compte des conditions concrètes d’exercice des droits de la défense devant le tribunal correctionnel, où les avocats sont fréquemment constitués peu avant l’audience ou ne disposent du dossier que…

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 287

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 4 — amendement n° 296

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 305

L’article 9 introduit un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire : – d’une part, dans le cadre des demandes de mise en liberté (DML), pour lesquelles le non-respect des délais prévus par la loi pour la réponse du juge (5 jours pour le JLD, 30 jours pour la chambre de l'instruction) entraîne la remise en liberté de la personne ; – d’autre part, pour les détention provisoires qui arrivent à échéance. Il s’agit de…

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 301

Amendement de coordination à la suite de l’ajout d’un alinéa au sein de l’article 148‑1 du code de procédure pénale.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 292

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 283

Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. Dans sa décision du 24 avril 2026, la CJUE a en effet considéré que la loi française n’était pas conforme aux exigences de la directive 2016/680, dès lors qu’elle ne prévoit pas d’obligation de motivation des relevés biométriques et génétiques. Le Sénat a, dès lors, adopté un amendement destiné à imposer la motivation écrite des relevés auxquels il est procédé. Le présent…

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 286

Le présent amendement complète la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription au Fnaeg avec certaines atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Les travaux des rapporteures ont en effet indiqué que la possibilité de procéder à des analyses génétiques pouvait être utile aux investigations portant sur de tels faits. Actuellement, les infractions liées aux feux de forêt peuvent déjà entraîner une inscription au Fnaeg. Il apparaît cohérent, dès lors, d’étendre une telle…

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 284

Le présent amendement vise à préciser le champ des infractions de faux pouvant entraîner l’inscription au Fnaeg. L’extension proposée par le projet de loi initial doit permettre, selon les éléments transmis aux rapporteures par le ministère de l’intérieur, de faciliter l’identification des personnes actives dans les réseaux de criminalité et de délinquance organisée, qu’il s’agisse de traite des êtres humains, de trafic de stupéfiants, de proxénétisme ou de réseaux terroristes ou d’escroquerie.…

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 4 — amendement n° 297

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 293

Le présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation. Il permet de clarifier le fait, d’une part, qu’elle ne peut intervenir qu’en cas d’échec des recherches en parentèle menées au sein du Fnaeg lorsque celles-ci sont possibles et, d’autre part, n’empêche pas de recourir à la généalogie d’investigation lorsque cette recherche en parentèle n’est pas possible.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 294

Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d’application en Conseil d’État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d’investigation. Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d’une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d’autre part, les modalités selon lesquelles l’effacement prescrit de l’empreinte génétique est garanti.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 291

Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. La mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée » n’apparaît pas comme une garantie appropriée dans la mesure où la généalogie génétique d’investigation ne conduit pas à analyser le génome afin d’en déduire des caractéristiques physiques ou pathologiques de la personne recherchée, à la différence du portrait-robot génétique par exemple. La rédaction proposée permet, en tout…

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 302

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 285

Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. Il inclut, ainsi, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 à 521‑2 du code pénal. En effet, les études criminologiques documentent un lien solide entre actes de cruauté contre les animaux et atteintes envers les humains.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 282

Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de police judiciaire, dès lors qu’ils ne présentent pas les mêmes garanties de formation et de d’habilitation par le procureur général. Il procède également à une coordination avec la suppression de la mention de l’article 28‑1‑1 du code de procédure pénale, qui vise des agents qui ne font pas l'objet d'une telle habilitation.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 298

Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu’adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L’amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 304

Le présent amendement vise à étendre la disposition, introduite par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, selon laquelle il ne peut être formé de nouvelle demande de mise en liberté (DML) par une personne placée en détention provisoire tant qu’il n’a pas été statué sur une précédente demande. L’article 9 du projet de loi étend cette solution aux DML formées devant une juridiction de jugement et aux demandes qui peuvent être formées directement devant la…

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 300

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 289

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 4 — amendement n° 295

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 290

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 303

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 288

Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l’encadrement ajouté au Sénat. En l’état de la rédaction, il est prévu uniquement la recherche de personnes pouvant être apparentées à l’auteur, le complice ou la victime dont l’identification est recherchée. Elle exclut, dès lors, le cas de figure dans lequel il y aurait une correspondance exacte au sein des bases de données.

25 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 299

Amendement rédactionnel.

23 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 32

Amendement de coordination.

23 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 33

Amendement de coordination.

23 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 30

L’article 10 prévoit l’occultation systématique des noms et prénoms des magistrats, des membres du greffe et des avocats dans les décisions diffusées en open data ainsi que dans les copies de décisions remises à des tiers. Cette protection s’ajoute à celle dont bénéficient déjà les parties et les tiers à l’instance. Le Sénat a toutefois adopté un amendement de ses rapporteurs excluant les avocats du dispositif, au motif que leur situation n’était pas comparable à celle des magistrats et des…

23 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 31

Amendement de coordination.

23 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

23 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 29

Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6.

23 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

18 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 620

18 juin 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 ter — amendement n° 619

L’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi du 13 juin 2025, a introduit un dispositif permettant au représentant de l’État dans le département, lorsqu’il constate des agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants impliquant un locataire ou ses ayants droit, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Ce dispositif permet de mieux articuler l’action de l’État et celle des bailleurs pour traiter des…

2 mai 2026 — Anne Bergantz

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 35

Les associations d'aide aux victimes jouent un rôle central dans l'accompagnement des personnes ayant subi des violences sexuelles. Interlocutrices de confiance, elles assurent un suivi, de proximité et dans la durée, que les contraintes inhérentes aux procédures judiciaires ne permettent pas toujours de garantir. Les victimes ne disposant pas toujours d'un avocat au moment de l'exécution de la peine, leur rôle est d’autant plus important. Cette reconnaissance consacre l'importance de leur…

2 mai 2026 — Anne Bergantz

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 37

Si l’information des victimes quant à la remise en liberté de leur agresseur constitue un droit fondamental consacré par le présent texte, elle ne saurait pour autant être imposée sans tenir compte de la volonté de la victime elle-même, et ce, à tout moment via le guichet unique. Être informé de la libération de son agresseur peut, pour certaines victimes, constituer une source de victimisation secondaire et raviver un traumatisme. Cette modification confie au guichet unique national de suivi…

2 mai 2026 — Anne Bergantz

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 36

Le délai de quinze jours actuellement prévu pour permettre à la victime de présenter ses observations écrites apparaît inadapté à certaines situations dans lesquelles la remise en liberté intervient dans un délai très bref suivant la décision (aménagements de peine en milieu ouvert) Il est donc proposé de ramener ce délai à sept jours, ce qui demeure raisonnable pour permettre à la victime de s’organiser et de formuler ses observations, tout en étant davantage en phase avec les réalités de…

23 avril 2026 — Anne Bergantz

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 341

Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8. Ceux-ci devront suivre une formation technique et déontologique dont le contenu sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice. Elle sera réalisée dans le cadre des formations de spécialisation prévues au 3° du I de l’article L. 511-6 dans sa rédaction…

12 février 2026 — Anne Bergantz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 201

9 février 2026 — Anne Bergantz

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 423

La démocratie locale n’est pas une simple gestion de l’instant . Elle est un passage de témoin entre une histoire héritée et un avenir à construire. Cet amendement ne vise pas à instaurer un délai de patience, mais à consacrer le temps nécessaire à la sédimentation des attaches qui font d’un résident un véritable membre de la communauté. Voter pour l’avenir d’une commune, c’est en avoir épousé le rythme, en avoir compris les fragilités et partagé les espoirs. Une décennie de vie partagée n’est…

9 février 2026 — Anne Bergantz

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 425

La citoyenneté, dans notre tradition républicaine, n’est jamais désincarnée : elle s’inscrit dans une participation concrète à la vie de la cité. Cet amendement vise à consacrer le lien indissoluble entre le droit de décider et le devoir de contribuer. Le foyer fiscal ne doit pas être lu comme une simple donnée administrative, mais comme la trace objective d’un enracinement réel. Voter le budget d’une commune, c’est arbitrer des choix qui pèsent sur les services publics, les écoles et les…

9 février 2026 — Anne Bergantz

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 424

La République ne gagne rien à l’incohérence de ses propres normes. Cet amendement de repli vise à inscrire le droit de suffrage local dans la continuité naturelle du parcours d’intégration tel que défini par notre droit commun. L’accès à la citoyenneté, qu’elle soit nationale ou de résidence, doit répondre à une exigence de maturité identique. En nous alignant sur le délai requis pour la naturalisation, nous affirmons que le seuil de cinq ans constitue le temps de la rencontre pleine et entière…

9 février 2026 — Anne Bergantz

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 427

La langue est le premier territoire de la République. Cet amendement vise à consacrer le français non pas comme une contrainte administrative, mais comme la condition même de l’égalité devant le suffrage et de la dignité du débat public. Voter, c’est participer à une conversation nationale et locale. Dans l’enceinte de la mairie, où se décident le destin de nos écoles et les orientations de nos budgets, la maîtrise de la langue est le seul rempart contre l’isolement et la dépendance. En nous…

9 février 2026 — Anne Bergantz

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 426

La loi ne peut se satisfaire de fictions juridiques lorsque l’on touche au cœur de notre vie démocratique. Cet amendement vise à ancrer la citoyenneté locale dans la réalité d’une présence vécue, loin des domiciles de circonstance ou des résidences intermittentes. La commune est un espace de vie partagé qui exige une continuité de destin. Pour que le vote soit juste, il doit émaner de ceux qui habitent véritablement le territoire, qui en subissent les contraintes et en partagent le quotidien.…

30 novembre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 966

Cet amendement du groupe Les Démocrates s'inspire des propositions formulées par la proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant, présentée par Mme Anne Bergantz lors du dernier ordre du jour réservé de notre groupe. Il vise à préciser que la suppression de la majoration des allocations familiales entre 14 et 18 ans, telle que mentionnée dans le présent rapport annexé, doit s'accompagner dans la période allant de 2026 à 2029 d'une remise à…

30 novembre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 607

Cet amendement vise à supprimer l’encadrement du délai de recours au congé de naissance ajouté au Sénat. En effet, si la fiche d’évaluation annexée au PLFSS pour 2026 prévoit bien ce délai de 9 mois, le choix de renvoyer à un décret à l’alinéa 100 est beaucoup plus judicieux de façon à prendre en compte toutes les situations dans lesquelles le congé de maternité, de paternité ou d’adoption peut être prolongé. En effet, en cas de naissances multiples, d’hospitalisation du nourrisson ou d’accords…

30 novembre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 bis — amendement n° 609

Cet amendement propose la suppression de l’article 42 bis . En effet, cet article ne permettra pas d’améliorer la prise en charge des soins apportés aux nourrissons, ni le paiement des professionnels de santé qui les réalisent. Le droit existant prévoit déjà la prise en charge intégrale des soins apportés aux nouveau-nés à la maternité (article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale). En outre, au cours des 30 jours qui suivent sa naissance, tous les frais résultant de l’hospitalisation d’un…

30 novembre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 608

Cet amendement propose d’ouvrir le bénéfice du congé de naissance aux parents dont les enfants sont nés ou adoptés, au plus tard à compter du 1 er avril 2027 afin de laisser le temps à la Cnam de procéder à la mise à jour de son système d’information de liquidation des indemnités journalières.

30 novembre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 ter — amendement n° 610

Cet amendement propose de supprimer l’article 42 ter , pour différentes raisons : D'abord, la recevabilité financière de l'amendement adopté par le Sénat ayant conduit à la création de cet article 42 ter est plus que douteuse, dans la mesure où des amendements identiques avaient été jugés irrecevables à l'Assemblée nationale. Ensuite, sur le fond du dispositif, une étude publiée en 2023 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), « il n’apparaît…

27 novembre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 517

Cet amendement du groupe Les Démocrates s'inspire des propositions formulées par la proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant, présentée par Mme Anne Bergantz lors du dernier ordre du jour réservé de notre groupe. Il vise à préciser que la suppression de la majoration des allocations familiales entre 14 et 18 ans, telle que mentionnée dans le présent rapport annexé, doit s'accompagner dans la période allant de 2026 à 2029 d'une remise à…

7 novembre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 106

Cet amendement vise à lancer une campagne nationale de sensibilisation aux pratiques vertueuses permettant de lutter efficacement contre la mortalité infantile, durant la grossesse et après la naissance de l’enfant. Il s’inscrit dans le cadre des crédits de l’action 12 « Santé des populations », et plus particulièrement dans la continuité des mesures prévues en faveur de la « Santé de la mère et de l’enfant ». La mission flash sur la mortalité infantile menée en 2023 par les députés Philippe…

1 novembre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 2432

Cet amendement du groupe Les Démocrates s'inspire des propositions formulées par la proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant, présentée par Mme Anne Bergantz lors du dernier ordre du jour réservé de notre groupe. Il vise à préciser que la suppression de la majoration des allocations familiales entre 14 et 18 ans, telle que mentionnée dans le présent rapport annexé, doit s'accompagner dans la période allant de 2026 à 2029 d'une remise à…

1 novembre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 53 — amendement n° 2433

31 octobre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1551

31 octobre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1547

31 octobre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1550

31 octobre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2156

Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour les deux parents de recourir de manière simultanée au au congé supplémentaire de naissance, en précisant que l’exercice de ce droit doit se faire de manière alternée. D’une part, afin de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, il convient d’inciter les pères à prendre leur part dans le soin aux enfants dès les premiers mois de vie. Il convient de rappeler que la possibilité pour les deux parents de se trouver conjointement aux…

31 octobre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1549

31 octobre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1548

30 octobre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1296

Le présent amendement prévoit un ajustement des règles de prise en compte des indemnités de fin de contrat soumises à cotisations et des indemnités compensatrices de congés payés dans l’appréciation du respect du plafond horaire pour le calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

29 octobre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de finances pour 2026

Solidarité, insertion et égalité des chances — amendement n° 378

29 octobre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 379

17 octobre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1007

17 octobre 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 672

3 juillet 2025 — Anne Bergantz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 734

Cet amendement est un amendement de repli à l'article 7 bis relatif à l'allongement des délais de convocation. La facilitation de l’engagement local et l’amélioration des conditions de son exercice figurent parmi les priorités affichées de cette proposition de loi. Dans cette perspective, il est impératif de permettre aux conseillers municipaux de disposer le plus en amont possible de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal, afin qu'ils puissent mieux s’organiser pour y être…

3 juillet 2025 — Anne Bergantz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 732

3 juillet 2025 — Anne Bergantz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 733

21 juin 2025 — Anne Bergantz

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 49

Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1 er , le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. Il s’agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre et d’assassinat, de torture et d’actes de barbarie, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes et délits de violences, de viols et…

19 juin 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 371

L’amendement réintroduit l’article 11 supprimé par la commission des Lois, avec quelques modifications rédactionnelles. Il enrichit aussi cet article d’une disposition relative à la lutte contre le trafic d’armes et la capacité de maîtrise de l’immigration clandestine en mer en élargissant le pouvoir de police à la zone contigüe de 12 miles nautiques au-delà des 12 miles nautiques de la mer territoriale. Il s’agit de permettre d’aligner les possibilités d’action données par la législation aux…

19 juin 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 bis — amendement n° 373

Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard de l’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersion de l’aéroport actuel de Petite-Terre à Pamandzi, qui pourrait être hors d’usage d’ici une quinzaine d’années. L’ensemble des études n’ayant pas été finalisées, l’article 19 bis issu de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en séance public au Sénat, propose d’assimiler le projet d’aéroport à une opération d’aménagement afin de permettre…

19 juin 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9 — amendement n° 370

Cet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. La mesure prévue par l’article 9 poursuit à la fois l’objectif d’entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière. Cet article vise les opérations les plus à risque et les plus concernées par la criminalité financière. Si des alternatives via des…

19 juin 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 372

Cet amendement de repli procède au rétablissement de l’article 11, supprimé par la commission, avec des modifications rédactionnelles.

19 juin 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 369

Cet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l’ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12 % pour l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d’étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte…

19 juin 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 367

Cet amendement rétablit l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles. L’objectif de l’article 7 est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte prévue par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de…

19 juin 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 ter — amendement n° 374

Le site identifié pour le nouveau projet de piste longue (celui de Bouyouni-M’Tsangamouji) paraît aujourd’hui beaucoup plus pertinent que le projet de piste convergente sur le site actuel de l’aéroport de Mayotte à Pamandzi. Les études de comparaison des deux sites ont pris en compte l’ensemble des enjeux pour Mayotte, structurés autour de huit grands thèmes : – les principes d’aménagement de l’aéroport et le potentiel de développement économique ; – la desserte du site et l’impact sur…

13 juin 2025 — Anne Bergantz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 336

13 juin 2025 — Anne Bergantz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 300

La facilitation de l’engagement local et l’amélioration des conditions de son exercice figurent parmi les priorités affichées de cette proposition de loi. Dans cette perspective, cet amendement vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal, afin qu’ils puissent mieux s’organiser pour y être présents et disposer du temps nécessaire pour étudier les sujets inscrits à l’ordre du jour. Il est ainsi proposé que le…

13 juin 2025 — Anne Bergantz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 301

13 juin 2025 — Anne Bergantz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 302

13 juin 2025 — Anne Bergantz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 335

3 juin 2025 — Anne Bergantz

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 49

3 juin 2025 — Anne Bergantz

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 48

3 juin 2025 — Anne Bergantz

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 50

2 juin 2025 — Anne Bergantz

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 62

2 juin 2025 — Anne Bergantz

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 60

2 juin 2025 — Anne Bergantz

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 61

12 mai 2025 — Anne Bergantz

Lutter contre la mortalité infantile

Article PREMIER — amendement n° 44

12 mai 2025 — Anne Bergantz

Lutter contre la mortalité infantile

Article PREMIER — amendement n° 45

7 mai 2025 — Anne Bergantz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 522

Plus de 11% des journées d'hospitalisation en France concernent des personnes dans la dernière année de leur vie. Par ailleurs selon la DREES, plus de 6% des journées d'hospitalisation sont qualifiées d'évitables et elles concernent majoritairement des personnes âgées. Le Plan Décennal constitue une avancée majeure dans le développement des soins palliatifs. Pour autant, une fois intégralement mis en œuvre à l'horizon 2034, environ 200 000 personnes relevant des soins palliatifs ne seront pas…

7 mai 2025 — Anne Bergantz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 512

7 mai 2025 — Anne Bergantz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 515

7 mai 2025 — Anne Bergantz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 513

L’article 1er de la présente proposition de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être. Il s’agit d’anticiper l’évolution de la maladie dès l’annonce du diagnostic et de proposer, bien au-delà des soins palliatifs, des soins de support et de confort aux patients. Cet accompagnement, qui est mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire, a vocation à être initié…

7 mai 2025 — Anne Bergantz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 514

L’article 7 de la présente proposition de loi précise les crédits attribués aux mesures nouvelles résultant de la mise en place de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. A cet effet, l’article 7, qui définit le périmètre budgétaire de ces mesures nouvelles, intègre bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de…

7 mai 2025 — Anne Bergantz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 722

Dans les conclusions de son rapport, la Convention citoyenne sur la fin de vie considérait le renforcement de la Recherche & Développement (R&D) comme essentiel pour mieux prendre en charge toutes les situations de fin de vie. Elle préconisait ainsi la mise en place d’études statistiques sur les conditions de la fin de vie. Cette préconisation est partiellement prise en compte par l’article 15 de la présente proposition de loi, lequel prévoit une commission de contrôle et d’évaluation…

4 avril 2025 — Anne Bergantz

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1337

Cet amendement propose de rétablir l'article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examinée le projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article vise à simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis du code général des impôts (CGI) et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du…

22 mars 2025 — Anne Bergantz

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 73

Cet amendement vise à ajouter le préjudice écologique, ou l’imminence de ce dernier comme constituant un nouveau motif de trouble à l’ordre, l’ordre public écologique, à la liste des motifs légaux d’évacuation forcée en vigueur en cas d’installation illicite.

22 mars 2025 — Anne Bergantz

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 72

Cet amendement a pour but de permettre aux collectivités en règle avec le schéma départemental, en parallèle de la procédure administrative leur étant ouverte, d’avoir un accès facilité au juge civil pour obtenir aussi une décision d’évacuation via la procédure rapide du référé et du référé heure à heure, présumant les conditions d’urgence comme étant réunies. Doubler les procédures accessibles aux collectivités en règle avec le schéma départemental, leur donne encore un avantage supplémentaire…

14 mars 2025 — Anne Bergantz

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 627

L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d’un immeuble du fait des activités ou des agissements d’un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien même…

3 février 2025 — Anne Bergantz

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement repend les dispositions d'un amendement déposé par le groupe Horizons mais non-soutenu lors de l'examen de la présente proposition de loi en commission des lois. Cet amendement vise non pas à abroger le titre de séjour pour étranger malade, dont l’utilité est avérée, mais à reprendre les articles 9 et 10 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, censurés par le Conseil constitutionnel (CC, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024), afin de durcir…

1 février 2025 — Anne Bergantz

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article PREMIER — amendement n° 22

Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d’ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l’expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu’au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire

1 février 2025 — Anne Bergantz

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article 2 — amendement n° 21

Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l’expérimentation proposée à l’article 1er au 31 août 2028. Afin de disposer du rapport d’évaluation plusieurs mois avant la fin de l’expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028.

1 février 2025 — Anne Bergantz

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article PREMIER — amendement n° 23

Lors de son intervention à l’INSP le 16 janvier 2025, le ministre en charge de la fonction publique a indiqué qu’il souhaitait étendre le dispositif des concours « Talents » aux concours donnant accès aux écoles d’ingénieurs. Lors d’un conseil des ministres du 23 novembre 2022, il avait été réaffirmé la place des grands corps techniques d’ingénieurs en tant que « second pilier » de l’encadrement supérieur de l’Etat tout en indiquant la nécessité de décliner les principes de la réforme des corps…

25 octobre 2024 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2165

25 octobre 2024 — Anne Bergantz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2166