Questions

La question

Mme Anne Bergantz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des personnes en situation de handicap dont le diagnostic intervient tardivement et sur les difficultés qu'elles peuvent rencontrer pour faire valoir leurs droits à la retraite anticipée. En l'état actuel du droit, les assurés présentant une incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite dès 55 ans. Un dispositif de validation rétroactive de certaines périodes existe par ailleurs afin de permettre, sous certaines conditions, la prise en compte de trimestres pour lesquels l'assuré ne dispose pas de justificatifs établissant son taux d'incapacité. Toutefois, ce mécanisme demeure limité et ne permet pas de reconstituer pleinement les droits d'une personne dont le handicap, pourtant présent de longue date, n'a été reconnu administrativement qu'à une période tardive. Cela peut concerner, par exemple, des personnes qui découvrent leur autisme après 50 ans, quand bien même leur parcours professionnel et leur situation personnelle ont été impactés par ce trouble du neurodéveloppement et ce depuis leur enfance. Ainsi, l'absence de mécanisme permettant de prendre en compte, dans une mesure adaptée, la période antérieure au diagnostic ou à la reconnaissance administrative du handicap peut conduire à des situations dans lesquelles des assurés, pourtant durablement affectés par un handicap, ne peuvent faire valoir l'intégralité des droits auxquels leur situation pourrait ouvrir droit. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le calcul des droits à la retraite anticipée afin d'améliorer la prise en compte des situations de handicap diagnostiquées ou reconnues tardivement et notamment s'il envisage de faire évoluer les dispositifs actuels afin de permettre une meilleure reconstitution des périodes antérieures au diagnostic ou à la reconnaissance administrative du handicap.

La question

Mme Anne Bergantz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incertitudes juridiques et les difficultés opérationnelles auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales pour autoriser les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) lorsque ceux-ci conduisent à un surplomb du domaine public. Dans un contexte d'accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, de nombreux propriétaires engagent des travaux d'isolation thermique par l'extérieur, qui constituent parfois la seule solution technique permettant d'atteindre les performances énergétiques recherchées. Toutefois, lorsque ces travaux entraînent un surplomb, même limité, du domaine public, les collectivités se trouvent confrontées à des difficultés d'application du droit de la domanialité publique. En effet, si le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable et pour une durée déterminée, les ouvrages résultant d'une isolation thermique par l'extérieur présentent, par nature, un caractère pérenne. Cette situation crée une incertitude sur le fondement juridique du titre à délivrer, sa durée, les conditions dans lesquelles il peut être maintenu ou retiré, ainsi que sur le régime de la redevance éventuellement applicable. Les pratiques observées diffèrent aujourd'hui d'une collectivité à l'autre, au risque de fragiliser juridiquement les décisions prises et de freiner des projets pourtant conformes aux objectifs nationaux de transition énergétique. En conséquence, elle lui demande de préciser le fondement juridique et les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales peuvent autoriser, dans des conditions juridiquement sécurisées, les surplombs permanents du domaine public résultant de travaux d'isolation thermique par l'extérieur, notamment en ce qui concerne la nature du titre d'occupation, sa durée, son caractère précaire et révocable ainsi que les conditions de fixation d'une éventuelle redevance.

La question

Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assurés ayant engagé un rachat de trimestres auprès de la CNAV afin d'obtenir une retraite à taux plein et qui, postérieurement à cet engagement, se voient reconnaître une invalidité de catégorie 1. En effet, le rachat de trimestres est fréquemment motivé par la volonté d'atteindre la durée d'assurance nécessaire pour éviter une décote lors de la liquidation de la retraite. Or, lorsqu'une invalidité est reconnue avant le départ à la retraite, l'assuré peut finalement bénéficier d'une pension liquidée à taux plein à l'âge légal, au titre des dispositions applicables aux assurés invalides. Dans ces circonstances, les sommes importantes engagées pour le rachat de trimestres peuvent apparaître dépourvues d'utilité au regard de l'objectif poursuivi lors de leur acquisition, sans qu'aucun mécanisme ne permette aujourd'hui de revenir sur ce choix ou d'en atténuer les conséquences financières. Aussi, elle lui demande quelle appréciation le Gouvernement porte sur cette situation, s'il dispose d'éléments permettant d'en mesurer l'ampleur et si une réflexion est engagée, notamment dans le cadre des prochains travaux relatifs au financement de la sécurité sociale et aux retraites, afin d'examiner l'opportunité d'une évolution du dispositif applicable aux rachats de trimestres lorsque survient une invalidité ouvrant droit à une retraite à taux plein.

La question

Mme Anne Bergantz appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre- productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

Réponse

CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Bergantz. Mme Anne Bergantz. En votant le PLFSS pour 2026, notre assemblée a offert une avancée importante aux familles, grâce à la création d'un congé supplémentaire de naissance – l'aboutissement d'une longue réflexion, engagée par Aurore Bergé, poursuivie par Sarah El Haïry, puis réaffirmée dans le rapport de nos collègues Delphine Lingemann et Sarah Legrain sur la parentalité. Rapporteure de la branche famille, je me suis réjouie de ce nouveau droit, qui répond aux attentes des parents et aux besoins des enfants. Le congé supplémentaire de naissance doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain, avec application rétroactive à toutes les naissances survenues depuis le 1er janvier 2026. Lorsque nous débattions de la mesure, nous nous étions inquiétées, vous, madame la ministre de la santé, et moi, de son application trop rapide. Nous anticipions un défi technique, celui du support logiciel permettant de gérer ce congé. Aujourd'hui, le temps presse ! De nombreuses familles s'inquiètent de l'absence de décrets d'application. Rappelons-le, les parents doivent prévenir leur employeur au moins un mois avant le début de leur congé : s'ils veulent le prendre le 1er juillet – on peut penser qu'ils sont nombreux, compte tenu du nombre d'enfants nés depuis le 1er janvier – le délai de prévenance sera échu dans dix jours ! Les familles et les entreprises doivent pouvoir anticiper et s'organiser, tout particulièrement certaines administrations, l'éducation nationale et les hôpitaux, qui ont besoin de visibilité pour assurer la continuité du service public. Au groupe Les Démocrates, nous sommes très attentifs à la parution des décrets d'application, étape essentielle du parcours des lois que nous votons. Nos questions sont nombreuses : pouvez-vous nous confirmer l'entrée en vigueur au 1er juillet du congé supplémentaire de naissance ? Quelles démarches pour les familles et les entreprises, auprès de quel organisme les accomplir ? Vos réponses sont attendues par de nombreux parents et employeurs. Il est important de garantir l'entrée en vigueur fluide et réussie de ce nouveau congé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Merci pour cette question, votre engagement sur le sujet et le suivi de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Vous l'avez dit, la création du congé supplémentaire de naissance est un engagement que nous avons collectivement tenu. À partir du 1er juillet, tous les parents qui le souhaitent pourront prendre jusqu'à deux mois chacun de congé supplémentaire de naissance, à condition que leurs enfants soient nés après le 1er janvier 2026 inclus. En matière de délais, notre engagement sera aussi tenu. Lors de l'examen du PLFSS, les députés avaient voulu les raccourcir et nous les respecterons. Tous les parents concernés pourront donc prendre leur congé supplémentaire de naissance. Nous avions prévu cinq décrets : deux en Conseil d'État, qui viennent d'être pris, et trois décrets simples, que nous prendrons dans les prochains jours. Ainsi, les parents qui le souhaitent pourront, dès le 1er juin, demander un congé supplémentaire de naissance pouvant débuter le 1er juillet. Certains employeurs sont inquiets d'éventuels congés simultanés, pris par ceux de leurs salariés qui ont accueilli un enfant après le 1er janvier. Il convient de rappeler aux parents d'enfants nés entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026 qu'ils pourront prendre leur congé supplémentaire jusqu'en avril 2027. Nous avons donc travaillé. Ce congé constitue une véritable avancée pour les parents et les délais annoncés seront tenus.

Réponse

NATALITÉ ET DÉMOGRAPHIE Mme la présidente . La parole est à Mme Anne Bergantz. Mme Anne Bergantz . Tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, j’exprime notre solidarité à la famille, aux proches, aux élèves et aux collègues de la professeure victime d’une agression au couteau à Sanary-sur-Mer hier soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC, DR, EcoS, HOR et LIOT. – M. Julien Brugerolles applaudit également.) Madame la ministre des familles, de l’autonomie, de la santé et des personnes handicapées, en 2025, le nombre de décès a dépassé celui des naissances – une première depuis 1945 en France. Ce croisement des courbes, dans un contexte de bouleversement démographique mondial, nous interpelle collectivement car il soulève des enjeux stratégiques pour notre avenir. M. Thibault Bazin . Elle a raison. Mme Anne Bergantz . La démographie est évidemment au cœur de l’avenir de notre modèle social, et de sa soutenabilité. Elle pose la question du potentiel et de la vitalité humaine d’une nation, de sa capacité à affronter les défis et les mutations. Elle interroge aussi le levier migratoire et les conditions d’une intégration plus efficace, humaine et choisie. Notre politique familiale est-elle à la hauteur du défi que représente le vieillissement de la population ? Se saisir de cette question, ce n’est pas plaider pour une politique nataliste, mais construire une politique qui accompagne le désir d’enfants des nouvelles familles et qui garantit l’épanouissement des parents comme des enfants. M. Thibault Bazin . Il faut les deux : une politique nataliste et une politique familiale ! Mme Anne Bergantz . En tant que rapporteure pour la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis fière d’avoir contribué, à vos côtés, à une première avancée avec la création du congé supplémentaire de naissance. Il faut poursuivre la réforme de notre politique familiale autour du premier enfant, du soutien aux jeunes familles actives et d’une meilleure prise en compte des familles monoparentales. Mais il faut penser plus loin : répondre au manque de moyens de garde, à la crise du logement, aux inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans la conciliation des vies personnelle et professionnelle. Penser plus loin, c’est surtout exiger un sursaut de responsabilité de la classe politique, qui doit cesser d’avoir les yeux rivés sur la prochaine échéance électorale. Dettes démocratique, éducative, sociale, écologique, financière, et donc démographique, c'est à cela qu'il faut répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Quelles actions structurelles le gouvernement prévoit-il, en particulier concernant notre politique familiale ? Nous devons agir maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je m’associe naturellement aux pensées que vous adressez aux proches de la professeure de Sanary-sur-Mer. Je vous remercie pour votre question, qui met en lumière le principal enjeu pour notre modèle social au cours des prochaines années : la démographie, et notre transition démographique. Vous l’avez dit, les courbes se sont croisées du fait d'une chute de la natalité. Plus d’un quart des Français auront plus de 65 ans en 2040. Nous vivons plus longtemps – souvent sans limitation – grâce aux progrès médicaux et à notre système de santé. Le congé supplémentaire de naissance sera effectif dès le 1er juillet 2026 pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier. Je travaille avec l’ensemble des ministères concernés pour que les consultations sur les décrets interviennent en mars et qu'ils soient signés au plus tard fin mai. Renforcer le pouvoir d’agir de nos concitoyens dans leurs choix, c’est aussi l’approche que j’ai retenue pour le lancement, demain, des travaux pour élaborer un plan d’action sur les enjeux de fertilité et de périnatalité. Je lancerai également demain, avec des parlementaires, le comité de pilotage infertilité pour officialiser le lancement de mesures très concrètes, que je présenterai en détail. À la demande de plusieurs d’entre vous, j’ai décidé de réunir infertilité et périnatalité afin de couvrir l’ensemble des parcours des parents et futurs parents – avant la grossesse, pendant la grossesse et durant les premiers mois de l’enfant. La transition démographique est notre priorité. C’est un enjeu collectif, social et que nous devons financer pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insécurité juridique croissante affectant les dirigeants de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu. Conformément aux dispositions du code général des impôts, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont imposés directement entre les mains de l'associé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque celui-ci exerce personnellement, directement et de manière continue l'activité. Pourtant, il apparaît que, dans le cadre de nombreux contrôles fiscaux récents menés depuis l'été 2025, l'administration fiscale assimile désormais ces bénéfices à des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, au motif que le président de SASU n'est pas affilié à la sécurité sociale des indépendants. Cette interprétation administrative soulève l'interrogation chez de nombreux dirigeants concernés, dès lors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit explicitement l'assujettissement des bénéfices professionnels d'une SASU à l'impôt sur le revenu aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elle conduit, en pratique, à des redressements rétroactifs et à la remise en cause de situations déclaratives admises depuis plusieurs années, créant une insécurité juridique et fiscale significative pour ces entrepreneurs. Elle lui demande en conséquence de préciser le fondement juridique exact sur lequel repose cette position de l'administration fiscale, d'indiquer si le Gouvernement considère que les bénéfices des SASU - ainsi que des SAS - ayant opté pour l'impôt sur le revenu doivent, par principe, être qualifiés de revenus du patrimoine pour l'application des prélèvements sociaux et de faire connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification législative ou doctrinale destinée à sécuriser durablement le régime social applicable à ces entreprises et à leurs dirigeants.

Réponse

L'article 206-1 du code général des impôts (CGI) dispose que les sociétés anonymes (auxquelles sont fiscalement assimilées les sociétés par actions simplifiées -SAS) sont en principe passibles de l'impôt sur les sociétés (IS). Par dérogation, l'article 239 bis AB du CGI permet à certaines sociétés de capitaux, dont les SAS, qui ont une activité principale de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et toutes autres conditions remplies par ailleurs, d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI. L'option entraîne l'imposition personnelle des actionnaires, à l'impôt sur le revenu (IR) s'il s'agit d'une personne physique, ou à l'IS s'il s'agit d'une personne morale, sur la quote-part de résultat leur revenant. Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ayant pour actionnaire unique une personne physique, soumise à l'impôt sur le revenu (IR) sur option, voit la quote-part de ses bénéfices imposée directement au nom dudit actionnaire selon l'activité exercée, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). En vertu des dispositions de l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), sont passibles de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine (et par renvoi des articles 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et 235 ter du CGI, respectivement de la CRDS et du prélèvement de solidarité de 7,5 %), « tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » (f du I de l'article L.136-6 précité). Ainsi, si les bénéfices revenant à l'actionnaire unique de la SASU n'entrent pas dans le champ d'application matériel des contributions sociales (CS) sur les revenus d'activité, ils entrent nécessairement dans le champ d'application matériel des prélèvements sociaux (PS) sur les revenus du patrimoine dont l'assiette, le contrôle et le recouvrement sont assurés selon les mêmes règles que l'IR par la direction générale des finances publiques (cf III de l'article L.136-6 précité). S'agissant du champ d'application des CS sur les revenus d'activité dont l'assiette, le contrôle et le recouvrement incombent aux organismes chargés du recouvrement des régimes de sécurité sociale, l'article L.311-2 du CSS précise que sont obligatoirement affiliées au régime social général les personnes percevant une rémunération d'un ou plusieurs employeurs, quels que soient sa nature, son montant, leur contrat ou statut. Le 23° de l'article L.311-3 du CSS prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) relèvent du régime général. Par une circulaire n° 2002-004 du 30 janvier 2002, l'Organic devenu RSI, précisait que l'obligation d'affiliation ne concerne que les dirigeants de SAS percevant à ce titre une rémunération, et que les CS ne sont assises que sur cette base. Ainsi, les dirigeants de SASU qui ne sont pas rémunérés au titre de cette activité de dirigeant, ne relèvent pas du régime de protection sociale des travailleurs assimilés salariés, ni du régime des travailleurs non-salariés. En conséquence, l'intégralité du bénéfice de la SASU imposable en leur nom propre à l'IR est passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en vertu du f du I de l'article L.136-6 du CSS.

La question

Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inégalités de droits concernant l'accès au temps partiel pour raison thérapeutique entre les assistantes maternelles contractuelles et les assistantes maternelles fonctionnaires territoriales. Dans plusieurs collectivités, les assistantes maternelles contractuelles se voient refuser l'autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et ce malgré la présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé précisant la quotité de travail, la durée et les modalités nécessaires. Ce refus intervient alors même que les assistantes maternelles fonctionnaires territoriales font face, elles aussi, à une réglementation lacunaire. En effet, le décret du 30 juillet 1987 relatif aux conseils médicaux, à l'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ne prévoit pas explicitement l'obligation pour l'employeur d'accorder un temps partiel thérapeutique. L'article 13-2 de ce même décret indique uniquement que cette autorisation peut être accordée et renouvelée par périodes d'un à trois mois, dans la limite d'un an, sans préciser les conditions dans lesquelles l'employeur peut refuser la demande. Ce vide juridique crée une situation d'insécurité pour les assistantes maternelles, qu'elles soient contractuelles ou fonctionnaires, alors même qu'elles exercent les mêmes missions et rencontrent les mêmes contraintes physiques. Ainsi, l'absence de texte réglementaire clair encadrant l'obligation de l'employeur engendre des pratiques divergentes entre collectivités et conduit à une inégalité de traitement. De nombreuses assistantes maternelles se trouvent de fait privées d'un droit essentiel leur permettant de poursuivre leur activité malgré la maladie ou des difficultés de santé. Face à cette situation, de nombreuses assistances maternelles s'inquiètent de la persistance de ces pratiques et de leurs conséquences sur la continuité de leur activité. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de clarifier le cadre réglementaire afin de garantir une égalité d'accès au temps partiel thérapeutique et de rappeler aux collectivités territoriales leurs obligations afin d'assurer le respect des droits de l'ensemble des assistantes maternelles.

Réponse

VENTE DE DROGUES DE SYNTHÈSE SUR INTERNET Mme la présidente . La parole est à Mme Anne Bergantz. Mme Anne Bergantz . Il y a deux semaines, aux Pays-Bas, la boutique en ligne Funcaps a été reconnue responsable de la mort d’au moins quarante-neuf de ses clients. Ils avaient acheté, sur son site, des drogues de synthèse. Ces nouveaux produits, baptisés « monkey dust » ou bien encore « pète ton crâne », circulent de plus en plus en Europe. Chaque mois, 80 à 120 nouvelles molécules artificielles sont ainsi mises sur le marché. Censées reproduire les effets du cannabis, de la cocaïne ou encore de l’ecstasy, elles se révèlent infiniment plus puissantes. L’ANSM a mis en évidence que leur consommation, même à très faible dose, exposait à un risque élevé d’overdose mortelle. Monsieur le ministre de l’intérieur, après avoir été interpellée par un citoyen de ma circonscription dont le frère est décédé d’une overdose consécutive à l’achat d’une de ces drogues sur une plateforme néerlandaise, j’ai immédiatement signalé cette dernière à vos services. Combien d’autres sites, pourtant, sont encore en activité ? Il n’est pas nécessaire d’aller sur le darknet pour se procurer ces produits : on les trouve dans des boutiques en ligne où on peut les acheter comme on achèterait des chaussures. Un simple clic suffit à se faire livrer par voie postale, en quelques jours et sans aucun contrôle. Ces produits sont souvent issus de laboratoires clandestins installés dans la campagne, parfois dans des hangars vides appartenant à des agriculteurs, ou en plein centre-ville. L’agilité des trafiquants, qui peuvent déménager à tout moment, et la difficulté de lutter contre des formules ou des molécules sans cesse renouvelées rendent très complexe la lutte contre ces substances psychoactives. En 2025, nous avons beaucoup parlé de l’ampleur prise par le narcotrafic. Nous avons commencé, au printemps dernier, à répondre à cette menace par la loi. Quels sont toutefois les moyens déployés pas votre ministère pour protéger nos concitoyens de cette autre réalité du trafic, sanctionner les trafiquants et fermer ces plateformes de vente en ligne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous avez raison de souligner que le trafic de stupéfiants se diversifie, en proposant notamment des produits d’une nouvelle nature. Nous voyons apparaître de plus et plus de drogues de synthèse : 9 millions de comprimés saisis en 2024, contre 4 millions en 2023. C’est une véritable explosion. Les modes d’acheminement ont également évolué. Le traditionnel point de deal laisse ici la place à un acheminement pouvant prendre plusieurs formes. Des centrales d’appel permettent aux trafiquants de livrer à domicile tous les types de produits, dont les fameuses drogues dont vous parlez. Les services de police judiciaire luttent contre ce phénomène au moyen de groupes d’enquête dédiés – c’est le cas à la préfecture de police comme à la direction nationale de la police judiciaire, qui font un travail remarquable. Nous nous adaptons également à l’envoi de ces produits par colis, sur lequel vous appelez notre attention. Des semi-grossistes recourent à cette méthode d’expédition pour s’approvisionner. Nos moyens d’investigation, là encore, nous permettent de suivre les groupes délictueux concernés. Il y a quelques jours seulement, des dizaines de kilos de drogue de synthèse arrivant par colis des Pays-Bas ont ainsi été saisis. Des particuliers peuvent également être destinataires de ces colis – c’est ce qui vous préoccupe le plus. Sans intermédiaires, le contrôle est plus compliqué encore. Nous travaillons en étroite coopération avec les douanes. La plupart des colis arrivant de pays extérieurs à l’Europe sont scannés. La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que vous avez mentionnée, prévoit de recourir à la plateforme Pharos afin de déréférencer les sites internet proposant ces produits à la vente – ce n’était auparavant possible que pour le terrorisme et la pédocriminalité. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets, le 17 décembre, à l’occasion du débat consacré au narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Anne Bergantz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entraves à la liberté d'exercice des courtiers en crédit. Dans sa question n° 947 du 30 août 2022, M. le député Frédéric Cabrolier interpellait le même ministre sur les entraves subies par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement de la part des établissements bancaires. Sa réponse a été sans équivoque : « Certes, l'établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). Toutefois, l'article L. 420-1 du code de commerce proscrit toute pratique limitant l'accès au marché ou restreignant le libre exercice de la concurrence, ce qui devrait, en droit, empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers du marché ». Or certains groupes bancaires continuent de ne pas respecter la réglementation en matière d'intermédiation bancaire en refusant d'autoriser leurs clients à bénéficier des conseils d'un professionnel agréé, exerçant une profession réglementée et ne percevant aucune rémunération de sa part. Pour autant, ces banques ne reçoivent aucune sanction de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ni de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), entités supposées effectuer des contrôles, notamment face au nombre important de plaintes des clients. Face à cette situation, certains professionnels se sentent menacés par cette pratique quasi systématique et s'inquiètent pour l'avenir de la profession. C'est pourquoi elle lui demande donc s'il prévoit de rappeler aux groupes de banques l'illégalité de leur pratique afin de garantir le respect du principe de libre concurrence et de limiter toute menace à l'exercice du métier de courtier sur les marchés publics en cas de généralisation de ces pratiques.

Réponse

Le Gouvernement suit toujours avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) communément appelés « courtiers » en crédits. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519- et suivants. Certains courtiers qui ont choisi de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit font part de dégradation de leurs relations commerciales avec ces organismes bancaires. Il convient de rappeler que l'établissement de crédit est libre de signer ou non un contrat de prêt et qu'il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). L'article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions visant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut demander réparation auprès du juge civil et saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles, demeure vigilante sur les pratiques des professionnels de ce secteur.

Réponse

SITUATION EN SYRIE Mme la présidente . La parole est à Mme Anne Bergantz. Mme Anne Bergantz . Ces trois derniers jours, plus de 1 300 personnes sont mortes dans la région à majorité alaouite de Syrie. Les trois quarts des victimes étaient civiles : c'est une tragédie. Cette tragédie résulte de décennies de dictature. À partir de jeudi soir, les soldats de l'ancien régime de Bachar al-Assad se sont livrés à des opérations de guérilla, ce qui a donné lieu à des représailles d'une violence inouïe. Depuis la chute du régime, il y a trois mois, la population syrienne n'a pourtant qu'un espoir : celui de rompre avec le cycle de violences qui a détruit son pays. Ces massacres menacent la transition pacifique que revendique le président syrien par intérim, Ahmed al-Charaa. Nous n'avons jamais été naïfs. M. Hervé de Lépinau . C'est nul ! Mme Anne Bergantz . Nous avons toujours dit que le régime devrait être jugé sur ses actes et non sur ses intentions. Nous avons toujours demandé des garanties relatives à l'intégration de la mosaïque des communautés qui composent la Syrie dans un projet politique pacifié. M. Matthias Renault . Ah ! M. Julien Odoul . C'est navrant. Mme Anne Bergantz . Dans ce contexte particulièrement tendu, nous avons salué hier la signature d'un accord déjà qualifié d'historique entre Damas et le général kurde Mazloum, des Forces démocratiques syriennes. M. Emeric Salmon . La question a été rédigée par Macron, ce n'est pas possible autrement ! Mme Anne Bergantz . La diplomatie française, il faut le souligner, n'est pas étrangère à ce succès. C'est bien l'initiative franco-américaine de médiation qui a abouti à ce rapprochement, qui doit à terme permettre d'intégrer les institutions autonomes kurdes au sein de l'État syrien. Cet accord doit garantir les droits politiques et les intérêts de nos partenaires kurdes, si longtemps marginalisés et menacés dans la région. C'est aussi sur lui que repose la poursuite de la lutte contre Daech. Cependant, les défis restent nombreux et l'unité de la Syrie loin d'être garantie. Face à une situation qui évolue très vite, quel peut être le rôle de la France pour accompagner la transition démocratique et la paix tant attendues par le peuple syrien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Laurent Jacobelli . Quelle propagande insupportable ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Merci (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) de rappeler que nous abordons la tragédie de ces derniers jours et, plus généralement, la situation de la Syrie sans aucune naïveté. Nous sommes parfaitement conscients que pour la Syrie, il n'y a pas d'avenir sans justice et qu'il n'y aura pas de justice sans que toute la lumière et toute la vérité soient faites sur ces événements, qui ont eu lieu sur la côte ouest de la Syrie. M. Hervé de Lépinau . Vous, c'est l'histoire qui vous jugera ! M. Laurent Jacobelli . A-t-elle a bien lu la question que vous avez rédigée ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Est-ce à cause d'influences étrangères que certains groupes liés à Bachar al-Assad ont attaqué des membres des services de sécurité du gouvernement intérimaire ? M. Hervé de Lépinau . C'est toujours la faute des autres ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Qu'est-ce qui a ensuite poussé des groupes islamistes à prendre d'assaut des populations civiles innocentes, alaouite et, dans une moindre mesure, chrétienne ? M. Matthias Renault . Qui aurait pu le prédire ? M. Laurent Jacobelli . Quoi ? Les islamistes seraient-ils méchants ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Justice devra être faite. Les responsables de ces exactions devront être punis. Le travail diplomatique doit se poursuivre, car c'est en Syrie que se joue une grande partie de notre sécurité. C'est en Syrie qu'il y a une dizaine d'années, des attentats contre le territoire national ont été fomentés. Pour cette raison, la diplomatie française travaille activement à la maîtrise des risques qui pèsent sur notre sécurité. C'est à cette fin qu'elle a facilité la médiation entre les Kurdes syriens et le gouvernement transitoire. Pourquoi ? Car ces derniers mois, la vulnérabilité des Kurdes de Syrie, qui ont été nos alliés dans la lutte contre Daech, s'est accrue sous la pression de puissances étrangères… M. Julien Odoul . On va bientôt accuser les Russes ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Il y allait de la sécurité des prisons dans lesquelles sont détenus des dizaines de milliers de combattants de Daech. M. Emeric Salmon . Quelle naïveté. M. Hervé de Lépinau . Il y aurait donc les bons et les mauvais bouchers ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Nous nous réjouissons de l'accord trouvé hier, car il permet d'envisager l'avenir de la Syrie avec la garantie d'une meilleure considération des droits et intérêts des Kurdes. M. Thierry Tesson . Qu'en est-il de ceux des chrétiens ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Cet après-midi, je m'entretiendrai avec le général Mazloum au sujet des suites qu'il entend donner à cet accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Julien Odoul . Décidément, la diplomatie française est bien indigente.

La question

Mme Anne Bergantz interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'exercice du cantonnement. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le code civil prévoit dans ses articles 1002-1 et 1094-1 la possibilité pour le légataire ou le conjoint survivant de renoncer partiellement à sa part dans la succession, afin de laisser d'autres héritiers profiter de celle-ci. Or l'application de cette disposition fait l'objet d'interprétations divergentes parmi les notaires. Certains professionnels considèrent en effet que le cantonnement permet à l'héritier de renoncer uniquement à la nue-propriété tout en conservant l'usufruit, tandis que d'autres estiment qu'un tel démembrement du bien est impossible lors d'un cantonnement. Cette différence d'appréciation du droit engendre une pluralité de pratiques dans le notariat et par conséquent une inégalité des justiciables devant la loi. Elle lui demande donc s'il prévoit de clarifier les modalités d'application des articles 1002-1 et 1094-1 du code civil par voie règlementaire, afin d'harmoniser les pratiques en vigueur parmi les offices notariaux.

Réponse

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a offert au légataire (article 1002-1 du code civil) et au conjoint survivant gratifié à cause de mort (article 1094-1 alinéa 2 du code civil), sous réserve que le disposant ne s'y est pas opposé, la possibilité de cantonner leur émolument à une partie des biens dont il a été disposé en leur faveur, sans que cette limitation ne soit considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. La circulaire du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités (p. 10) précise que « le cantonnement implique préalablement que la vocation successorale a été acceptée et que cette acceptation est accompagnée ou suivie du choix de n'en profiter qu'en partie, cette partie pouvant être déterminée (en portant sur tel bien compris dans l'émolument), indivise (une quote-part de biens) ou ne porter que sur un droit réel tel l'usufruit ou la nue-propriété ». Cette souplesse dans les modalités du cantonnement est conforme à l'esprit du texte qui est d'offrir un outil permettant d'adapter la transmission en fonction de la casuistique des situations patrimoniales et familiales. Ainsi, si le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d'un bien, il doit pouvoir, a minima, choisir de limiter la portée du leg qui lui a été fait à la seule nue-propriété ou à l'usufruit. En tout état de cause, la pratique notariale peut résoudre la difficulté en prévoyant expressément dans le legs ou l'institution contractuelle entre époux, dès lors que cela est conforme à la volonté du disposant, une clause aux termes de laquelle le légataire ou le conjoint survivant est autorisé à modifier la nature du droit transmis par voie de cantonnement.

La question

Mme Anne Bergantz alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les modalités de mise en place de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises et leurs conséquences. L'article 91 de la loi de finances pour 2024 prévoit en effet d'imposer le déploiement de la facturation électronique à l'ensemble des achats et des ventes réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ainsi que les ETI, puis le 1er septembre 2027 s'agissant des TPE-PME. Or, dans un communiqué de presse en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances évoquait, pour réaliser cette facturation électronique, le recours systématique à un prestataire privé figurant parmi une liste de plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PFP) certifiées, ce qui a fortement interrogé les entreprises. Le recours obligatoire à un prestataire privé constituerait en effet une nouvelle charge pour l'ensemble des entreprises si l'on prend en considération le coût de l'abonnement d'une part, mais également la formation des employés responsables de la facturation sur ces nouvelles plateformes d'autre part. Cette démarche est d'autant plus incomprise que, d'après les chefs d'entreprises et les organisations professionnelles, le recours à la plateforme publique et gratuite Chorus Pro, déjà utilisée pour assurer la facturation des entités publiques, aurait été initialement plébiscité lors des échanges sur le sujet avec le ministère. Elle lui demande donc si l'utilisation de la plateforme Chorus Pro, déjà appropriée par de nombreuses entreprises, ne pourrait pas être privilégié en lieu et place de plateformes privées évoquées dans le communiqué de presse du 15 octobre 2024.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas créer de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 70 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve des tests techniques de raccordement, avec une diversité de modèles technologiques et commerciaux qui devrait répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation. Cette offre de marché est de nature à les sécuriser. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la création du PPF pouvaient mettre en risque le calendrier et paraissaient financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, l'État a privilégié la sécurisation des échéances pour garantir un déploiement dès 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire indispensable aux raccordements entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : créer un cadre commun à la généralisation de la facturation électronique dont les bénéfices sont largement documentés (réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur…), mieux comprendre les réalités économiques pour ajuster plus finement les politiques de soutien à l'économie, améliorer les relations avec les entreprises grâce au partage avec elles de leurs données de facturation et de transaction et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.