Questions

Réponse

CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Bergantz. Mme Anne Bergantz. En votant le PLFSS pour 2026, notre assemblée a offert une avancée importante aux familles, grâce à la création d'un congé supplémentaire de naissance – l'aboutissement d'une longue réflexion, engagée par Aurore Bergé, poursuivie par Sarah El Haïry, puis réaffirmée dans le rapport de nos collègues Delphine Lingemann et Sarah Legrain sur la parentalité. Rapporteure de la branche famille, je me suis réjouie de ce nouveau droit, qui répond aux attentes des parents et aux besoins des enfants. Le congé supplémentaire de naissance doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain, avec application rétroactive à toutes les naissances survenues depuis le 1er janvier 2026. Lorsque nous débattions de la mesure, nous nous étions inquiétées, vous, madame la ministre de la santé, et moi, de son application trop rapide. Nous anticipions un défi technique, celui du support logiciel permettant de gérer ce congé. Aujourd'hui, le temps presse ! De nombreuses familles s'inquiètent de l'absence de décrets d'application. Rappelons-le, les parents doivent prévenir leur employeur au moins un mois avant le début de leur congé : s'ils veulent le prendre le 1er juillet – on peut penser qu'ils sont nombreux, compte tenu du nombre d'enfants nés depuis le 1er janvier – le délai de prévenance sera échu dans dix jours ! Les familles et les entreprises doivent pouvoir anticiper et s'organiser, tout particulièrement certaines administrations, l'éducation nationale et les hôpitaux, qui ont besoin de visibilité pour assurer la continuité du service public. Au groupe Les Démocrates, nous sommes très attentifs à la parution des décrets d'application, étape essentielle du parcours des lois que nous votons. Nos questions sont nombreuses : pouvez-vous nous confirmer l'entrée en vigueur au 1er juillet du congé supplémentaire de naissance ? Quelles démarches pour les familles et les entreprises, auprès de quel organisme les accomplir ? Vos réponses sont attendues par de nombreux parents et employeurs. Il est important de garantir l'entrée en vigueur fluide et réussie de ce nouveau congé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Merci pour cette question, votre engagement sur le sujet et le suivi de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Vous l'avez dit, la création du congé supplémentaire de naissance est un engagement que nous avons collectivement tenu. À partir du 1er juillet, tous les parents qui le souhaitent pourront prendre jusqu'à deux mois chacun de congé supplémentaire de naissance, à condition que leurs enfants soient nés après le 1er janvier 2026 inclus. En matière de délais, notre engagement sera aussi tenu. Lors de l'examen du PLFSS, les députés avaient voulu les raccourcir et nous les respecterons. Tous les parents concernés pourront donc prendre leur congé supplémentaire de naissance. Nous avions prévu cinq décrets : deux en Conseil d'État, qui viennent d'être pris, et trois décrets simples, que nous prendrons dans les prochains jours. Ainsi, les parents qui le souhaitent pourront, dès le 1er juin, demander un congé supplémentaire de naissance pouvant débuter le 1er juillet. Certains employeurs sont inquiets d'éventuels congés simultanés, pris par ceux de leurs salariés qui ont accueilli un enfant après le 1er janvier. Il convient de rappeler aux parents d'enfants nés entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026 qu'ils pourront prendre leur congé supplémentaire jusqu'en avril 2027. Nous avons donc travaillé. Ce congé constitue une véritable avancée pour les parents et les délais annoncés seront tenus.

Réponse

NATALITÉ ET DÉMOGRAPHIE Mme la présidente . La parole est à Mme Anne Bergantz. Mme Anne Bergantz . Tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, j’exprime notre solidarité à la famille, aux proches, aux élèves et aux collègues de la professeure victime d’une agression au couteau à Sanary-sur-Mer hier soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC, DR, EcoS, HOR et LIOT. – M. Julien Brugerolles applaudit également.) Madame la ministre des familles, de l’autonomie, de la santé et des personnes handicapées, en 2025, le nombre de décès a dépassé celui des naissances – une première depuis 1945 en France. Ce croisement des courbes, dans un contexte de bouleversement démographique mondial, nous interpelle collectivement car il soulève des enjeux stratégiques pour notre avenir. M. Thibault Bazin . Elle a raison. Mme Anne Bergantz . La démographie est évidemment au cœur de l’avenir de notre modèle social, et de sa soutenabilité. Elle pose la question du potentiel et de la vitalité humaine d’une nation, de sa capacité à affronter les défis et les mutations. Elle interroge aussi le levier migratoire et les conditions d’une intégration plus efficace, humaine et choisie. Notre politique familiale est-elle à la hauteur du défi que représente le vieillissement de la population ? Se saisir de cette question, ce n’est pas plaider pour une politique nataliste, mais construire une politique qui accompagne le désir d’enfants des nouvelles familles et qui garantit l’épanouissement des parents comme des enfants. M. Thibault Bazin . Il faut les deux : une politique nataliste et une politique familiale ! Mme Anne Bergantz . En tant que rapporteure pour la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis fière d’avoir contribué, à vos côtés, à une première avancée avec la création du congé supplémentaire de naissance. Il faut poursuivre la réforme de notre politique familiale autour du premier enfant, du soutien aux jeunes familles actives et d’une meilleure prise en compte des familles monoparentales. Mais il faut penser plus loin : répondre au manque de moyens de garde, à la crise du logement, aux inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans la conciliation des vies personnelle et professionnelle. Penser plus loin, c’est surtout exiger un sursaut de responsabilité de la classe politique, qui doit cesser d’avoir les yeux rivés sur la prochaine échéance électorale. Dettes démocratique, éducative, sociale, écologique, financière, et donc démographique, c'est à cela qu'il faut répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Quelles actions structurelles le gouvernement prévoit-il, en particulier concernant notre politique familiale ? Nous devons agir maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je m’associe naturellement aux pensées que vous adressez aux proches de la professeure de Sanary-sur-Mer. Je vous remercie pour votre question, qui met en lumière le principal enjeu pour notre modèle social au cours des prochaines années : la démographie, et notre transition démographique. Vous l’avez dit, les courbes se sont croisées du fait d'une chute de la natalité. Plus d’un quart des Français auront plus de 65 ans en 2040. Nous vivons plus longtemps – souvent sans limitation – grâce aux progrès médicaux et à notre système de santé. Le congé supplémentaire de naissance sera effectif dès le 1er juillet 2026 pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier. Je travaille avec l’ensemble des ministères concernés pour que les consultations sur les décrets interviennent en mars et qu'ils soient signés au plus tard fin mai. Renforcer le pouvoir d’agir de nos concitoyens dans leurs choix, c’est aussi l’approche que j’ai retenue pour le lancement, demain, des travaux pour élaborer un plan d’action sur les enjeux de fertilité et de périnatalité. Je lancerai également demain, avec des parlementaires, le comité de pilotage infertilité pour officialiser le lancement de mesures très concrètes, que je présenterai en détail. À la demande de plusieurs d’entre vous, j’ai décidé de réunir infertilité et périnatalité afin de couvrir l’ensemble des parcours des parents et futurs parents – avant la grossesse, pendant la grossesse et durant les premiers mois de l’enfant. La transition démographique est notre priorité. C’est un enjeu collectif, social et que nous devons financer pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)