Amendements

8 juin 2026 — Anne Genetet

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 45

Le texte adopté par le Sénat ne précise pas le niveau d’exigence applicable aux indices permettant de déclencher la présomption d’utilisation instituée par le présent article. En l’état de la rédaction, un élément isolé, indirect, ambigu ou spéculatif pourrait suffire à faire peser sur le fournisseur de système d’intelligence artificielle une obligation probatoire particulièrement lourde, consistant à démontrer l’absence d’utilisation d’une œuvre déterminée dans le cadre de jeux de données…

8 juin 2026 — Anne Genetet

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 47

La proposition de loi a été déposée au Sénat sous forme d'initiative parlementaire, ce qui la soustrait à l'obligation constitutionnelle d'étude d'impact prévue par l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette obligation ne s'impose, en effet, qu'aux projets de loi d'origine gouvernementale. Or, le mécanisme introduit est susceptible d'avoir des répercussions significatives sur l'écosystème français…

8 juin 2026 — Anne Genetet

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 46

Les systèmes d’intelligence artificielle générative fonctionnent selon des mécanismes probabilistes permettant de produire des contenus nouveaux à partir de corrélations statistiques apprises au cours de l’entraînement du modèle. Dans ce contexte, l’existence de ressemblances stylistiques, thématiques ou conceptuelles entre un contenu généré et une œuvre préexistante ne permet pas, à elle seule, de démontrer que cette œuvre déterminée a effectivement été utilisée dans le cadre de l’entraînement…

29 avril 2026 — Anne Genetet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 621

L'alinéa 9 du rapport annexé affirme l'ambition de la LPM de renforcer le lien entre la jeunesse et les armées. C'est un objectif essentiel, auquel les 700 000 jeunes Français établis hors de France sont liés. Il est crucial de réaffirmer l'importance d'inclure les Français de l'étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et de sensibilisation à l'esprit de défense. Ces jeunes sont Français à part entière. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, dont celui de contribuer…

29 avril 2026 — Anne Genetet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 626

Le contenu de la formation dispensée lors de la journée de mobilisation (présentation de la défense nationale, sensibilisation aux possibilités d'engagement dans les armées, aux formes de volontariat, à la cohésion nationale) concerne également les jeunes Français établis à l'étranger, qui la réalisent auprès de nos postes diplomatiques et consulaires. La journée de mobilisation revêt une importance particulière pour les jeunes français établis hors de France. Elle leur permet aussi de…

29 avril 2026 — Anne Genetet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 624

Les fondements de la journée de mobilisation sont les suivants : conforter l'esprit de défense, affirmer le sentiment d'appartenance à la communauté nationale, entretenir le lien entre l'armée et la jeunesse. Ces objectifs s'appliquent à tous les Français, y compris les quelque 700 000 jeunes établis hors de France, qui sont soumis aux mêmes obligations de recensement et, en principe, à la même obligation de participation. Leur implication étant très importante pour le rayonnement de notre…

29 avril 2026 — Anne Genetet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 623

Avec près de 11 millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives, la France dispose du deuxième espace maritime mondial, dont une part importante se situe dans la zone indopacifique. Ces espaces, qui concentrent des ressources économiques et environnementales majeures, sont appelés à devenir de plus en plus contestés dans un contexte de compétition stratégique accrue. Leur surveillance et leur protection constituent un enjeu central de souveraineté et de résilience nationale,…

29 avril 2026 — Anne Genetet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 620

Près de 3,5 millions de Français vivent à l'étranger, parfois dans des zones exposées à des risques élevés : conflits armés, tensions politiques, catastrophes naturelles. Les crises récentes l'ont rappelé avec force : la protection de nos ressortissants n'est pas un enjeu secondaire, c'est une composante à part entière de la résilience nationale. Elle peut nécessiter des moyens militaires qui doivent être planifiés, financés et coordonnés avec le réseau diplomatique. A l'aune de cette…

22 janvier 2026 — Anne Genetet

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 bis — amendement n° 112

Introduit en commission, l'article 4 bis vise à insérer de nouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France et aux fournisseurs de téléphone mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet. Le fait d'imposer de nouvelles obligations à ces acteurs pourrait être de nature à contrevenir au Digital service act et au droit de l'UE. En sus, attribuer des…

22 janvier 2026 — Anne Genetet

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 50

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

10 janvier 2026 — Anne Genetet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3137

10 janvier 2026 — Anne Genetet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3136

31 octobre 2025 — Anne Genetet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1398

Le présent amendement vise à rétablir une situation fiscalement cohérente et juridiquement sécurisée pour les contribuables non-résidents, en alignant l’exonération du paiement de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), assises sur les revenus du capital, sur celle déjà prévue pour les revenus d’activité et de remplacement (article L. 136-1 du code de la sécurité sociale). En effet, la Cour de justice de l’Union…

22 octobre 2025 — Anne Genetet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2928

22 octobre 2025 — Anne Genetet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2927

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 698

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias.

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 688

Cet amendement vise à intégrer France Médias Monde (FMM) au sein de la holding France Médias. En effet, rien ne justifie son exclusion, alors même que ses missions spécifiques, souvent avancées comme argument, ne sont pas plus singulières que celles des autres entités du service public audiovisuel. Dans un contexte de guerre de l’information, France Médias Monde joue un rôle stratégique essentiel à l’international. Son isolement affaiblirait tant sa capacité d’action que la cohérence de…

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 696

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias.

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 697

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias.

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 699

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias.

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 701

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias.

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 700

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias.

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 692

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias.

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 695

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias.

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 693

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias.

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 691

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias.

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 689

Cet amendement vise à intégrer France Médias Monde (FMM) au sein de la holding France Médias. En effet, rien ne justifie son exclusion, alors même que ses missions spécifiques, souvent avancées comme argument, ne sont pas plus singulières que celles des autres entités du service public audiovisuel. Dans un contexte de guerre de l’information, France Médias Monde joue un rôle stratégique essentiel à l’international. Son isolement affaiblirait tant sa capacité d’action que la cohérence de…

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 694

Cet amendement vise à intégrer France Médias Monde (FMM) au sein de la holding France Médias. En effet, rien ne justifie son exclusion, alors même que ses missions spécifiques, souvent avancées comme argument, ne sont pas plus singulières que celles des autres entités du service public audiovisuel. Dans un contexte de guerre de l’information, France Médias Monde joue un rôle stratégique essentiel à l’international. Son isolement affaiblirait tant sa capacité d’action que la cohérence de…

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 686

Cet amendement vise à intégrer France Médias Monde (FMM) au sein de la holding France Médias. En effet, rien ne justifie son exclusion, alors même que ses missions spécifiques, souvent avancées comme argument, ne sont pas plus singulières que celles des autres entités du service public audiovisuel. Dans un contexte de guerre de l’information, France Médias Monde joue un rôle stratégique essentiel à l’international. Son isolement affaiblirait tant sa capacité d’action que la cohérence de…

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 687

Cet amendement vise à intégrer France Médias Monde (FMM) au sein de la holding France Médias. En effet, rien ne justifie son exclusion, alors même que ses missions spécifiques, souvent avancées comme argument, ne sont pas plus singulières que celles des autres entités du service public audiovisuel. Dans un contexte de guerre de l’information, France Médias Monde joue un rôle stratégique essentiel à l’international. Son isolement affaiblirait tant sa capacité d’action que la cohérence de…

26 juin 2025 — Anne Genetet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 690

Cet amendement vise à intégrer France Médias Monde (FMM) au sein de la holding France Médias. En effet, rien ne justifie son exclusion, alors même que ses missions spécifiques, souvent avancées comme argument, ne sont pas plus singulières que celles des autres entités du service public audiovisuel. Dans un contexte de guerre de l’information, France Médias Monde joue un rôle stratégique essentiel à l’international. Son isolement affaiblirait tant sa capacité d’action que la cohérence de…