Questions

Réponse

TENSIONS À SCIENCES PO PARIS ET DANS LES UNIVERSITÉS Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Genetet. Mme Anne Genetet. Depuis plusieurs semaines, nous observons une résurgence des tensions autour de la gouvernance de Sciences Po Paris. Cela soulève une question qui dépasse très largement le cadre de ce seul établissement. L'université, nous en convenons tous, est le lieu du débat, de la confrontation des idées, de la liberté académique et donc de la liberté intellectuelle – c'est même sa vocation. Mais aucune liberté, pas même la liberté universitaire, ne peut durablement s'exercer sans des règles communes. Aucune institution ne peut fonctionner si ceux qui en ont la responsabilité ne sont pas soutenus lorsqu'ils prennent des décisions. Or nous voyons se développer une forme de contestation qui ne consiste plus à débattre ou à convaincre, mais qui vise à empêcher, à bloquer, à faire pression, jusqu'à remettre en cause la capacité même des responsables à exercer leur mission. Pourtant, garantir la tenue des enseignements et la sérénité du débat universitaire, protéger les étudiants et faire respecter les règles de la République, cela ne constitue en aucun cas une atteinte aux libertés : c'en est la condition. Pour nous, chez Renaissance, autour de Gabriel Attal, l'autorité n'est pas l'adversaire de la liberté ; elle en est la garantie. Cette dimension est essentielle car les universités ont une mission majeure : former des femmes et des hommes qui auront demain la responsabilité de faire avancer notre pays et qui devront, à leur tour, défendre notre démocratie, notre République et nos libertés. Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, comment le gouvernement entend-il soutenir les responsables d'établissement qui assument leurs responsabilités et qui font respecter les règles de la République ? Comment faire prévaloir une liberté académique exigeante, qui exclut toute forme d'intimidation ou de blocage, et poursuivre avec la plus grande fermeté le combat contre l'antisémitisme et toute forme de discrimination ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. L'université, vous l'avez dit, est le lieu du savoir, de la recherche, du débat contradictoire et de l'émancipation. Les actes de violence politique qui tendent à restreindre la liberté de débattre, à empêcher l'autonomie de la pensée et du débat académique, ne sont pas tolérables. Ils sont contraires à la liberté académique, dont la défense est au cœur des engagements du gouvernement. À ce sujet, notre politique est très simple : c'est celle de la tolérance zéro envers les actes – violences verbales ou physiques – qui tendent à bloquer ou à empêcher l'exercice de ce qu'est l'université. Très concrètement, cela se traduit de façon systématique par des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et par des poursuites disciplinaires menées par les établissements. Par ailleurs, nous avons consolidé l'arsenal législatif : la loi dite Lévi-Fialaire a renforcé et accéléré les sanctions en cas de délits ou de problèmes disciplinaires liés à l'antisémitisme ou au racisme. C'est un point crucial. Je crois que Luis Vassy, directeur de Sciences Po, a mené avec courage et efficacité cette même politique : une politique de fermeté, où on ne laisse rien passer. Il a, bien évidemment, le soutien plein et entier du gouvernement, comme c'est le cas pour tous les présidents d'université qui se tiennent sur cette ligne de fermeté. C'est elle qui permet de sauvegarder l'essence même de l'université. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les incertitudes entourant l'application de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume de Thaïlande le 27 décembre 1974, notamment en ce qui concerne l'imposition des pensions de retraite de source française perçues par des résidents français établis en Thaïlande. Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, d'une nouvelle réglementation fiscale en Thaïlande, une divergence d'interprétation est apparue entre la version française de la convention - qui stipule que ces pensions ne sont imposables qu'en France - et une version anglaise traduite du thaï, laissant entendre une possible imposition partagée. Cette ambiguïté suscite de vives inquiétudes parmi les quelque 1 500 bénéficiaires de pensions françaises résidant en Thaïlande, exposés à un risque de double imposition. Malgré les démarches entreprises depuis le 28 juin 2024 par la direction de la législation fiscale, en coordination avec le poste diplomatique français à Bangkok, ainsi que les sollicitations répétées de Mme la députée auprès des autorités françaises et thaïlandaises, aucune réponse officielle n'a, à ce jour, été communiquée par ces dernières. Ce silence entretient une insécurité juridique particulièrement préjudiciable pour les compatriotes concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour clarifier la position des autorités françaises quant à l'interprétation juridique applicable à la convention bilatérale en vigueur, renforcer les échanges diplomatiques afin d'obtenir une position officielle des autorités thaïlandaises et assurer la protection des contribuables français résidant en Thaïlande, en matière de sécurité juridique et de non-double imposition.

Réponse

La convention fiscale signée le 27 décembre 1974 entre la France et la Thaïlande répartie les droits d'imposer entre les deux pays. Ses stipulations priment le droit interne des Etats qui serait contraire y compris adopté postérieurement. Le Ministre des finances s'est saisi depuis plusieurs mois des préoccupations exprimées par les ressortissants français résidents en Thaïlande à la suite de l'adoption par cet Etat d'une nouvelle réglementation fiscale applicable à l'imposition de certains revenus de source étrangère à compter du 1er janvier 2024 dont les pensions. Un courrier ministre a ainsi été envoyé à la Thaïlande afin de s'assurer qu'elle partageait l'interprétation selon laquelle, aux termes de la convention, les pensions de source française sont exonérées en Thaïlande. Les services du Revenu Department de Thaïlande ont récemment apporté cette confirmation qui résulte du 2 de l'article 23 de la convention susmentionnée. Il n'en demeure pas moins qu'au plan déclaratif, la Thaïlande, en qualité d'État de résidence des contribuables concernés, est en droit d'exiger l'accomplissement d'obligations déclaratives. Ces obligations peuvent comprendre la transmission des justificatifs nécessaires afin d'établir que les pensions de source française sont effectivement imposées en France.

Réponse

RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE Mme la présidente . La parole est à Mme Anne Genetet. Mme Anne Genetet . Monsieur le premier ministre, la relation entre la France et l’Algérie, profondément ancrée dans l’histoire, a été tissée par des liens humains, culturels, économiques ; comme tout partenariat, elle doit reposer sur un principe d’équilibre et de respect mutuel. Force est de constater que les autorités algériennes remettent en cause cette exigence, remettent en question notre capacité à avancer ensemble. La détention arbitraire de l'écrivain Boualem Sansal, défenseur de la liberté d’expression, incarcéré depuis plus de quatre mois en violation des engagements internationaux de l’Algérie, constitue l’exemple même de cette dérive. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Un déséquilibre bien plus large a gagné notre relation. En vertu de l'accord de 1968 (MM. Jean-Louis Thiériot et Laurent Wauquiez applaudissent) , la France accorde aux Algériens des avantages spécifiques en matière de séjour, d’emploi, de prestations sociales ; en vertu de celui de 2007, les détenteurs d'un passeport diplomatique algérien peuvent entrer sans contrôle sur notre territoire et y circuler librement. Pendant ce temps, Alger refuse obstinément de récupérer ses ressortissants ayant fait l'objet d'une OQTF, même s'ils représentent une menace pour notre sécurité nationale. Cette semaine encore, l'expulsion de France de soixante individus s'est heurtée à une fin de non-recevoir des autorités algériennes. Une telle situation est inacceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Gabriel Attal, président de notre groupe, l’a rappelé avec clarté : « Nous devons revenir à un principe de bon sens : quand on ne respecte pas la France, on ne profite pas de la France. » (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C'est pourquoi nous soutenons la décision du gouvernement de suspendre l'accord de 2007. Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé, par l'intermédiaire, je crois, de M. Retailleau, « une riposte graduée » vis-à-vis de l'Algérie. Concrètement, à quelles mesures fortes le gouvernement est-il prêt en vue de rétablir une relation équilibrée, un cadre qui respecte les intérêts de chacune des parties, au profit des Français comme des Algériens ? Pour coopérer, il faut être deux : le temps est venu d'agir ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . La France aspire effectivement à une relation équilibrée et constructive avec l'Algérie, afin de faire valoir les intérêts des Français en matière d'économie, mais aussi de lutte contre l'immigration irrégulière et contre le terrorisme. M. Thierry Tesson . De l'autorité ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Or, vous venez de le dire, il faut être deux pour coopérer, et ce n'est pas la France qui détient arbitrairement l'écrivain franco-algérien Boualem Sansal ou refuse de réadmettre ses ressortissants. Un député du groupe EPR . Eh oui ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Nous ne sommes pas à l'origine des tensions entre nos deux pays ; en revanche, personne n'ayant intérêt à ce qu'elles durent, nous souhaitons les résoudre, de manière exigeante et sans aucune faiblesse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) M. Thierry Tesson . Je le répète : de l'autorité ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est pourquoi nous déplorons que les autorités algériennes aient rejeté la liste de soixante Algériens en situation irrégulière qui leur a été présentée vendredi, conformément aux annonces faites par le premier ministre à l'issue du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Ce rejet porte atteinte à nos intérêts ; il contrevient aux accords que vous avez mentionnés et qui régissaient jusque-là nos relations. La ligne du gouvernement étant claire,… M. Laurent Jacobelli . Et concrètement ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . …nous nous y tiendrons et travaillerons à ce dossier avec la plus ferme détermination, afin, encore une fois, de défendre les intérêts des Français, notre seule boussole. (Mmes Sophie Mette et Danielle Brulebois applaudissent.) M. Nicolas Meizonnet et M. Alexandre Sabatou . Il n'a rien dit !