Amendements

10 juillet 2026 — Anne Sicard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 495

L’article 5 du projet de loi vise à améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi que des membres de leur foyer, via la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Cependant, le FIJAISV ne couvre pas l’intégralité des infractions sexuelles sur mineur: l’article 706-53-2 du code procédure pénale énonce clairement que…

29 mai 2026 — Anne Sicard

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 94

4 avril 2026 — Anne Sicard

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 18

4 avril 2026 — Anne Sicard

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 17

28 mars 2026 — Anne Sicard

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la carte famille aux familles dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale est de nationalité française. Dans un contexte budgétaire, économique et social dégradé, il convient de concentrer les dispositifs de politique familiale sur les familles françaises et de veiller à ce que la solidarité nationale ne constitue pas un facteur d’appel à l’immigration. Le principe de priorité nationale est ainsi défendu.

28 mars 2026 — Anne Sicard

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement de repli vise à réserver le bénéfice de la carte famille aux familles françaises ainsi qu’aux familles étrangères dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale justifie de cinq ans de résidence régulière en France. La solidarité nationale ne saurait constituer un facteur d’appel à l’immigration. Il est légitime que les dispositifs de politique familiale bénéficient en priorité aux familles qui contribuent durablement à la vie de la nation.

6 février 2026 — Anne Sicard

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 3

9 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1276

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01-Développement de la vie associative, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 259 070 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement des Fédérations nationales impliquées dans l’éducation populaire comme le Mouvement associatif ou le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation…

9 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1240

Cet amendement vise à supprimer le service civique pour réaliser 465 000 000 euros d’économies au budget de l’État. Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif. Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif…

9 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1253

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 858 869 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses…

9 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1243

Cet amendement de repli vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 – Développement du service civique, du programme budgétaire 163 – Jeunesse et vie associative, d’un montant de 165 000 000 euros. Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif. Sous couvert…

9 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1249

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 6 128 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’Office Franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses,…

9 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1248

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 541 255 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP). Ce service, rattaché à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,…

9 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1260

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 15 000 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation Populaire (FONJEP). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser…

6 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1795

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 858 869 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses…

6 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1797

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01-Développement de la vie associative, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 259 070 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement des Fédérations nationales impliquées dans l’éducation populaire comme le Mouvement associatif ou le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation…

6 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1789

Cet amendement de repli vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 – Développement du service civique, du programme budgétaire 163 – Jeunesse et vie associative, d’un montant de 165 000 000 euros. Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif. Sous couvert…

6 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1790

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 541 255 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP). Ce service, rattaché à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,…

6 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1792

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 6 128 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’Office Franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses,…

6 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1788

Cet amendement vise à supprimer le service civique pour réaliser 465 000 000 euros d’économies au budget de l’État. Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif. Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif…

6 janvier 2026 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1796

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 15 000 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation Populaire (FONJEP). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser…

12 novembre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1222

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 541 255 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP). Ce service, rattaché à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,…

12 novembre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1226

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 15 000 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation Populaire (FONJEP). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser…

12 novembre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1212

Cet amendement de repli vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 – Développement du service civique, du programme budgétaire 163 – Jeunesse et vie associative, d’un montant de 165 000 000 euros. Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif. Sous couvert…

12 novembre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1184

Cet amendement vise à supprimer le service civique pour réaliser 465 000 000 euros d’économies au budget de l’État. Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif. Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif…

12 novembre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1225

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 858 869 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses…

12 novembre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1231

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01-Développement de la vie associative, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 5 000 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié…

12 novembre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1223

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 6 128 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’Office Franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses,…

12 novembre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1228

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01-Développement de la vie associative, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 259 070 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement des Fédérations nationales impliquées dans l’éducation populaire comme le Mouvement associatif ou le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation…

30 octobre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 427

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 858 869 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses…

30 octobre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 424

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 541 255 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP). Ce service, rattaché à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,…

30 octobre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 425

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 6 128 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’Office Franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses,…

30 octobre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 430

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01-Développement de la vie associative, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 5 000 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié…

30 octobre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 423

Cet amendement vise à supprimer le service civique pour réaliser 465 000 000 euros d’économies au budget de l’État. Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif. Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif…

30 octobre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 428

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 15 000 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation Populaire (FONJEP). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser…

30 octobre 2025 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 429

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01-Développement de la vie associative, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 259 070 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement des Fédérations nationales impliquées dans l’éducation populaire comme le Mouvement associatif ou le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation…

9 mai 2025 — Anne Sicard

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1847

Cet amendement dote le procureur de la République de la faculté de suspendre l'administration de la substance létale au patient si les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise au moyen d'un détournement de procédure ou d'une violation des conditions requises pour accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Il permet de garantir la mise en mouvement de l'action publique avant que la substance létale ne soit administrée dès lors que des signalements attestent que le…

8 mai 2025 — Anne Sicard

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 864

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme de monétisation de la mort. Avec cet amendement, le législateur garantit qu'une chambre funéraire demeure un lieu d'accueil d'une personne défunte où ses proches se réunissent avant sa mise en bière et ses obsèques.

12 novembre 2024 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4020

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 737 000 euros pour l'action 01 "Monuments Historiques et patrimoine monumental" du programme n°175 "Patrimoines", et de minorer du même montant les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 06 "Action culturelle internationale" du programme n°224 "Soutien aux politiques du ministère de la culture". Dans un contexte de restrictions…

12 novembre 2024 — Anne Sicard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4021

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 150 000 000 euros pour l'action 01 "Monuments Historiques et patrimoine monumental" du programme n°175 "Patrimoines", et de minorer du même montant les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 01 "Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant" du programme n°131 "Création". Dans un contexte de…