Questions

Réponse

PROTECTION DES ENFANTS Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Sicard. Mme Anne Sicard. Monsieur le ministre de la justice, hier, les inspections générales de la justice, de la gendarmerie nationale et de l'éducation, du sport et de la recherche ont publié un prérapport accablant qui révèle que la mort de la jeune Lyhanna aurait pu et dû être évitée. Entendez ces mots, qui résonnent dans le cœur des membres de la famille de cette petite fille, coupable d'avoir croisé la route d'un prédateur sexuel : la mort de Lyhanna aurait pu et aurait dû être évitée ! Il faut documenter les responsabilités individuelles mais elles ne dissimuleront jamais votre responsabilité politique, pas plus que celle de l'ensemble du gouvernement. Ni les sanctions administratives prises contre deux gendarmes et un substitut du procureur de la République, ni votre annonce d'un choc numérique ne suffiront à étancher la soif de justice du peuple français. Elles ne suffiront pas à libérer la justice du laxisme pénal et de la culture de l'excuse qui caractérisent le traitement des délinquants et des criminels. Elles ne suffiront pas à recruter des policiers, des magistrats et des greffiers pour que chaque plainte déposée soit traitée avec célérité. Elles ne suffiront pas à construire des places de prison pour que l'exécution de la peine ne dépende plus de la disponibilité carcérale. Le peuple français ne réclame ni une loi de circonstance, ni un plan Zéro papier au ministère de la justice, mais une révolution pénale et carcérale érigeant la protection des Français au rang de priorité vitale de la nation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Je vous parle en tant que mère de famille, au nom des parents qui constatent que vous n'avez pas su protéger Lyhanna, Élias, Lola, Philippine, Thomas, Nicolas et des milliers d'autres victimes du laxisme d'État. Au nom de tous ces parents qui ont peur pour la vie de leurs enfants, je vous adresse ce message : c'est maintenant qu'il faut agir, ou partir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Nous sommes tous ici pères et mères de famille (Mme Delphine Lingemann applaudit) – et, en tout état de cause, les pères et mères de famille ou les gens qui rencontrent des victimes n'ont pas le monopole de la préoccupation pour les enfants. J'ai exercé de nombreux mandats électifs dans un coin très populaire du Nord : en tant que conseiller départemental, j'ai eu à gérer l'ASE dans le département qui compte le plus grand nombre d'enfants placés et j'ai dirigé une ville parmi les plus pauvres de France, avec le cortège de misère et de violence que cela implique. Comme père de famille, comme citoyen ou comme responsable politique, je n'ai donc aucune leçon à recevoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.) Je suis à la tête d'un ministère auquel la majorité actuelle a conféré son budget le plus important à ce jour, grâce aux crédits que le président de la République a décidé de lui attribuer – en une seule année budgétaire, ce budget a augmenté de 700 millions d'euros. Je pourrais vous intenter un procès politicien et vous reprocher de ne pas avoir voté ce budget et d'avoir voulu renverser ce gouvernement (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit) mais je suis certain que nous souhaitons tous lutter contre les crimes qui touchent les enfants. Je regrette que vous, en revanche, tombiez dans la pure polémique politicienne (Protestations sur quelques bancs du groupe RN), alors que des policiers, des gendarmes, des magistrats travaillent jour et nuit pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens ! Que chacun prenne garde, dans sa famille – y compris politique –, à balayer d'abord devant sa porte avant de le faire devant celle des autres.

La question

Mme Anne Sicard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement par les fonds publics de stages de formation syndicale politisés à l'extrême gauche, organisés par des syndicats de l'éducation nationale qui ont publiquement soutenu la Jeune Garde, groupement dissous par décret. Des syndicats représentatifs (CGT Éduc'Action, FSU et SUD Éducation) organisent, dans le cadre du congé de formation syndicale, des stages dont le contenu est explicitement politique. Ces stages, documentés sur les sites syndicaux eux-mêmes, portent des intitulés tels que « Connaître, reconnaître et combattre le fascisme » (Verdun, octobre 2025), « Le RN au pouvoir dans les municipalités : comment résister ? » (Nantes, janvier 2026) ou « Décrypter et combattre les mécanismes de l'extrême droite » (Toulouse, juin 2026). Ces formations s'inscrivent dans le réseau syndical VISA (Vigilance et initiatives syndicales antifascistes), qui revendique 318 structures adhérentes. Ces mêmes syndicats ont apporté un soutien public à la Jeune Garde. La CGT Éduc'Action du Rhône a même revendiqué une « collaboration active » avec ce groupement depuis 2018. Enfin, SUD Éducation, la FSU et plusieurs unions départementales ont publiquement signé des textes de soutien contre la procédure de dissolution, certains appelant à la mobilisation en faveur de ce groupement. Le fait que des organisations bénéficiant de prérogatives et de financements publics s'associent ouvertement à un groupement dissous pour violences pose une question de principe que le Gouvernement ne saurait ignorer. Ces stages reposent sur des mécanismes de financement entièrement pris en charge par le contribuable : douze jours annuels de congé de formation syndicale avec maintien intégral du traitement, remplacement dans le premier degré entraînant un double coût pour les finances publiques et décharges syndicales représentant plusieurs centaines d'équivalents temps plein dans l'éducation nationale. Plus grave : SUD Éducation Lorraine recommande par écrit à ses adhérents de ne pas communiquer l'intitulé réel du stage à leur hiérarchie, en leur conseillant d'indiquer uniquement « session de formation économique, sociale et syndicale ». Cette instruction, publiée sur le site officiel de l'organisation, prive l'administration de tout contrôle sur la nature réelle des formations suivies. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour vérifier que le contenu des stages financés au titre du congé de formation syndicale est effectivement conforme à l'objet de ce dispositif ; pour mettre fin à la pratique de dissimulation de l'intitulé réel des stages à l'administration ; et pour tirer les conséquences, en matière de financement et de prérogatives syndicales, du soutien apporté par des organisations représentatives à un groupement dissous par l'État.

La question

Mme Anne Sicard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du financement du fonds postal national de péréquation territoriale. Le sixième contrat de présence postale territoriale, signé le 15 février 2023 entre l'État, La Poste et l'AMF, fixe une enveloppe annuelle de 174 millions d'euros. Celle-ci est composée du produit des abattements de fiscalité locale accordés à La Poste et d'une dotation budgétaire de l'État. Or le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de cette dotation, passant de 120 millions d'euros à 76 millions d'euros. De plus, le rendement des abattements fiscaux diminuerait également, passant de 54 millions d'euros attendus à 46 millions d'euros. Le montant total du fonds serait ainsi ramené à 122 millions d'euros contre 174 millions d'euros actuellement, soit une perte de 52 millions d'euros. Cette baisse fait peser un risque de fermeture d'agences postales et de suppression de relais de poste dans les commerces de proximité. Elle lui demande donc si le contrat de présence postale territoriale, signé en 2023, sera pleinement respecté et si son enveloppe permettra de garantir la continuité du service postal dans tous les territoires, en particulier les territoires ruraux et péri-urbains.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Elle prévoit notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire garantissant ainsi à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Le Gouvernement confirme qu'au 30 septembre 2025 les critères de présence postale et d'accessibilité sont bien respectés. Le territoire national compte à cette date 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève en moyenne à plus de 97%, au-delà des objectifs fixés par la Loi postale du 2 juillet 1990 et dans le respect des termes du contrat de présence postale territoriale. Comme il s'y était engagé lors de la signature de l'actuel contrat de présence postale en 2023, l'État a bien respecté ses engagements en permettant de maintenir l'enveloppe du fonds postal de péréquation territoriale au montant maximal prévu par ce contrat, soit 174 M€. Le contrat de présence postale 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour l'année 2026, décidée par l'Observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025. L'évolution de la présence postale et du financement de cette mission de service public seront donc au cœur des négociations pour le futur contrat de présence postale, qui commenceront dès ce début d'année. Le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qu'une réduction du fonds postal de péréquation entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique.

La question

Mme Anne Sicard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suspension d'un conseiller pédagogique, en charge du programme d'éducation à la vie affective et sexuelle en Lozère, après la découverte d'une condamnation pour détention d'images pédopornographiques. Cette suspension ne fait pas suite à une enquête interne mais à la publication de plusieurs articles de presse. Elle révèle une défaillance très grave des services académiques et laisse craindre que d'autres profils aussi dangereux soient déjà en contact avec des enfants. À ce titre, Mme la députée a été stupéfaite d'apprendre que les référents en charge du programme Evars ne faisaient l'objet d'aucun contrôle a priori , notamment via les consultations du bulletin B2 du casier judiciaire ou du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Aussi, elle souhaite connaître les mesures prises pour empêcher que des prédateurs sexuels, déjà connus des services de police et de justice, soient nommés à des fonctions aussi sensibles. Dans l'attente d'une clarification salutaire, elle lui demande en outre de suspendre immédiatement le programme Evars.

Réponse

Les antécédents judiciaires (B2, FIJAISV et FIJAIT) de tous les lauréats des concours de l'éducation nationale (enseignants des premier et second degrés publics et privés, personnels d'encadrement, administratifs, médico-sociaux, santé et bibliothèques ainsi que les personnels de la jeunesse et des sports) sont automatiquement vérifiés à l'issue de chaque session de concours avant l'affectation et la prise de fonctions des lauréats, vérifications qui doivent, par ailleurs, également être diligentées avant tout recrutement de personnels contractuels. En cas de condamnation, l'administration apprécie la compatibilité des faits avec la fonction d'enseignant et aucune nomination n'est prononcée pour les personnes inscrites au FIJAIT ou FIJAISV, dont les infractions sont considérées comme incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. Par ailleurs, des personnels habilités en administration centrale, en rectorat et dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale effectuent ponctuellement des vérifications en cours de carrière sur des titulaires en poste. S'agissant du conseiller pédagogique de Lozère, la condamnation de l'intéressé n'a pas été inscrite au bulletin B2 de son casier judiciaire et il ne figure pas au FIJAISV. Une exigence d'exemplarité s'impose en toute circonstance à tous les personnels. Tout agissement d'un agent qui porte atteinte à la réputation ou à l'image de l'administration, qui jette le discrédit sur la fonction exercée ou est incompatible avec la nature des fonctions, l'honneur professionnel ou la qualité d'agent public, constitue une faute disciplinaire devant donner lieu à procédure, sans considération de l'existence ou non de poursuites au plan judiciaire même s'il est intervenu dans le cadre de la vie privée. La vigilance dans les affaires de mœurs mettant en cause des mineurs est une exigence absolue. Elle est nécessaire pour assurer la protection des mineurs, qui est une responsabilité commune à l'ensemble des personnels du ministère.

Réponse

SITUATION DES ALAOUITES ET DES CHRÉTIENS EN SYRIE Mme la présidente . La parole est à Mme Anne Sicard. Mme Anne Sicard . Depuis le 4 mars, la région de Lattaquié, bastion de la communauté alaouite, est la cible de raids djihadistes d’une rare sauvagerie. Des pick-up de la mort ont sillonné les quartiers et tiré à l’aveugle sur les habitants. Des hélicoptères ont même bombardé le village de Dalieh, un haut lieu de pèlerinage pour les Alaouites. On déplore plusieurs milliers de victimes, dont des centaines de civils, et les images glacent le sang tant elles rappellent les exactions cruelles commises par le Hamas et par Daech. M. Julien Odoul . On n'entend pas LFI ! Mme Anne Sicard . Ces exactions sont les premières manifestations d’une politique d’épuration ethnique et religieuse dirigée contre les communautés alaouite et chrétienne. Elles sont la preuve que les milices djihadistes d’Hayat Tahrir al-Cham n’ont pas renversé le régime moribond de Bachar al-Assad pour bâtir une société prétendument inclusive et respectueuse des droits des minorités, comme vous l’espériez naïvement, mais bien pour instaurer le califat et la charia en Syrie. Malheureusement, cette tragédie aura seulement surpris ceux qui ne voulaient pas voir le véritable visage du nouveau régime syrien. M. Laurent Jacobelli . Eh oui ! Mme Anne Sicard . Elle aura aussi révélé l’irresponsabilité de vos déclarations, monsieur le ministre des affaires étrangères, lorsque le 9 décembre dernier, écartant toute précaution diplomatique, vous vous réjouissiez de la prise de pouvoir d’Ahmed al-Charaa, fondateur de la branche syrienne d’Al-Qaïda. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous disiez : « C'est un moment historique, le pays retrouve enfin le parfum de la liberté ». (« C'est honteux ! » sur quelques bancs du groupe RN.) C’est le parfum du sang et de la mort que hument les Alaouites et les chrétiens ; ils savent désormais qu’ils ne pourront jamais compter sur la nouvelle armée syrienne pour protéger leurs enfants. Monsieur le ministre, demanderez-vous à la Commission européenne d’annuler l’invitation du nouveau ministre syrien des affaires étrangères prévue le 17 mars ? Vous qui ne voyez aucun mal à serrer la main du fondateur de la branche syrienne d’Al-Qaïda,… M. Julien Odoul . Une honte ! Mme Anne Sicard . …quand mettrez-vous enfin un terme au soutien de votre diplomatie au sanguinaire califat islamique de Syrie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Julien Odoul . Il fallait rêver pour espérer de l'inclusion de la part de l'État islamique ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Nous avons tous été choqués par les images des exactions commises ces derniers jours en Syrie. Mme Nadège Abomangoli . Vous n'avez rien dit ! Est-ce que vous les condamnez ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Vous citez mes propos du 9 décembre, mais, à ce moment, comment ne pas se réjouir de la chute d'un dictateur et d'un tyran ayant assassiné 400 000 Syriens, emprisonnés dans des geôles qui s'apparentaient à des camps d'extermination ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR. – Mme Clémentine Autain et M. Damien Girard applaudissent aussi.) La France condamne toutes les exactions contre les civils, quelles que soient les communautés auxquelles ils appartiennent, qu'elles soient le fait de groupes affiliés au régime de Bachar al-Assad ou de groupes terroristes, responsables des exactions contre les communautés alaouites et chrétiennes des derniers jours. Tous devront être jugés. Tous devront être punis. Quand je suis allé en Syrie avec la ministre allemande des affaires étrangères, nous n'y sommes pas allés pour soutenir le pouvoir ou les responsables politiques,… M. Laurent Jacobelli . À d'autres ! M. Hervé de Lépinau . Le rendez-vous de la honte ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …mais pour défendre les intérêts des Français et leur sécurité contre le terrorisme et la prolifération des armes chimiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Ayda Hadizadeh et Mme Stella Dupont applaudissent également.) Nous avons obtenu des résultats. Après des semaines de discussions, le gouvernement intérimaire a trouvé hier un accord avec les Kurdes de Syrie, nos fidèles alliés dans la lutte contre Daech et avec lesquels nous continuerons de combattre le fléau du terrorisme. M. Julien Odoul . Allez dire ça aux islamistes ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Cette semaine, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques sera déployée en Syrie pour y détruire les stocks d'armes chimiques de Bachar al-Assad. Nous l'avons dit d'emblée : aucun chèque en blanc ne sera accordé au gouvernement intérimaire et nous le jugerons sur ses actes. Toutes les mesures que nous avons prises étaient proportionnées, conditionnées et réversibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. André Chassaigne applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme Anne Sicard. Mme Anne Sicard . Vous dites que les massacres devront être jugés et punis, mais par qui au juste ? Par le nouveau ministre de la justice islamique, un ancien juge chargé d'appliquer la charia, qui supervisait l'exécution de femmes… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. - Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent cette dernière.)

La question

Mme Anne Sicard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exclusion d'élèves en situation de handicap, de la part collective du Pass culture. Ce dispositif, qui permet aux enseignants de financer, au profit de leurs classes, des activités artistiques et culturelles, bénéficie à tous les élèves de la 6e à la terminale, à l'exception de ceux, en situation de handicap, scolarisés dans des établissements rattachés au ministère de la santé et des solidarités. De nombreux professeurs, à l'initiative de projets innovants et adaptés aux élèves en situation de handicap, déplorent ne pas être en mesure de les financer, faute d'accès aux crédits du Pass culture. Pourtant, a l'occasion du comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 16 mai 2024, le Premier ministre Gabriel Attal avait promis que cette rupture d'égalité serait rapidement corrigée et annoncé que, dès la rentrée scolaire 2024/2025, tous les élèves, y compris ceux scolarisés dans des établissements spécialisés, disposeraient d'un identifiant national élève (numéro INE) leur permettant de bénéficier du Pass culture. Cette promesse n'a pas été tenue. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier de mise en œuvre du numéro INE et la date à laquelle l'offre scolaire du Pass culture sera enfin accessible aux élèves en situation de handicap.

Réponse

Jusqu'à la rentrée 2024, les élèves scolarisés dans les établissements médico-sociaux ne pouvaient pas être enregistrés dans les bases élèves de l'éducation nationale, et ne disposaient donc pas d'un identifiant national élèves (INE). Cependant, lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a affirmé que tous les élèves du secteur médico-social bénéficieront désormais d'un INE. Depuis la rentrée 2024, l'attribution d'un INE est désormais possible pour tous les élèves relevant du secteur médico-social et du ministère de la Justice sous réserve de leur enregistrement dans les systèmes d'information ONDE (pour le 1er degré) ou SIECLE (pour le 2d degré), réalisé par le directeur de l'établissement médico-social, le directeur d'école ou le chef d'établissement en fonction de la situation de l'élève. L'attribution d'un INE constitue une première étape permettant ensuite à tous les élèves d'accéder à divers services de l'éducation nationale, tels que : - le livret scolaire unique ; - le livret de parcours inclusif ; - la facilitation des démarches pour l'obtention des bourses ou notamment l'obtention du Pass Culture. L'enregistrement de tous les élèves scolarisés dans les établissements médico-sociaux a nécessité d'importants travaux au sein des systèmes d'information de l'éducation nationale. La mise en œuvre de cette mesure progresse sur l'ensemble du territoire.