Amendements

2 juillet 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 duodecies — amendement n° 656

2 juillet 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

TITRE II — amendement n° 653

Cet amendement vise à inscrire explicitement la vente à la sauvette dans le champ du projet de loi destiné à apporter des réponses rapides aux phénomènes portant atteinte à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité de nos concitoyens. En effet, la vente à la sauvette ne relève plus seulement de pratiques isolées menées par quelques revendeurs individuels. Ces activités se sont progressivement organisées et criminalisées. Les affrontements entre bandes rivales se multiplient et, dans de…

2 juillet 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 655

Le présent amendement vise à rétablir la circonstance aggravante de bande organisée pour le délit de vente à la sauvette. Contrairement à une représentation parfois véhiculée, la vente à la sauvette ne relève plus uniquement d'initiatives individuelles. Elle est aujourd'hui, dans de nombreux territoires, organisée par des réseaux structurés qui assurent l'approvisionnement, la logistique, la répartition des points de vente et l'encadrement des revendeurs, lesquels peuvent être exploités par ces…

15 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2042

Le présent amendement consacre au niveau de la loi la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide, afin d’assouplir et de mettre fin à des situations de blocage qui pénalisent aujourd’hui l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, et l’atteinte des objectifs de souveraineté alimentaire. Le Conseil d’Etat a en effet jugé récemment que les dispositions prévues dans l'arrêté du 3 juillet 2024, pris par le…

15 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 bis — amendement n° 1278

L’article 15 bis (nouveau) vise à inscrire dans la loi l’action de l’Etat en matière de lutte contre la mésinformation et la désinformation. Cet amendement précise que l’Etat n’est pas le seul acteur impliqué en la matière : pour s’assurer de l’impact recherché, il est en effet important de coordonner les actions de communication de l’Etat avec les autres acteurs impliqués dans la mise en œuvre des mesures sanitaires (professionnels et interprofessions, vétérinaires, organismes à vocation…

15 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quater — amendement n° 1858

Cet article vient préciser que le conseil d’administration des agences de l’eau est nécessairement composé d’un représentant de l’agriculture biologique. La composition des conseils d'administration des agences de l'eau est encadrée par des principes généraux d'équilibre entre collèges dans la loi, et par des précisions au niveau réglementaire sur l'obligation, au sein de chaque collège, de disposer de représentants des différents usages et enjeux. La gouvernance décentralisée de l'eau est un…

15 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1449

Le présent amendement propose une évolution du mécanisme de « tunnel de prix » qui permette de consacrer le rôle central que jouent les interprofessions dans la conception et le déclenchement du dispositif, en circonscrivant la nouvelle version du tunnel de prix (plus prescriptive quant à la borne basse du tunnel) aux produits bovins dans un premier temps, avant élargissement éventuel dans un second temps. Le premier alinéa du I prolonge le cadre expérimental tel qu’il existe à l’article 2 de…

15 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quater — amendement n° 1711

Cet article vient préciser que le conseil d’administration des agences de l’eau est nécessairement composé d’un représentant de l’agriculture biologique. La composition des conseils d'administration des agences de l'eau est encadrée par des principes généraux d'équilibre entre collèges dans la loi, et par des précisions au niveau réglementaire sur l'obligation, au sein de chaque collège, de disposer de représentants des différents usages et enjeux. La gouvernance décentralisée de l'eau est un…

15 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1280

L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens agricoles. À compter de cette information, la SAFER disposera d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération, opposition motivée au regard des objectifs fixés par l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et avec l’accord préalable des…

15 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1279

L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens agricoles. À compter de cette information, la SAFER disposera d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération, opposition motivée au regard des objectifs fixés par l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et avec l’accord préalable des…

14 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 742

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission instaurant un délai de 6 mois afin de conclure le contrat amont, contre les 4 mois prévus par le texte actuel. Si l’on peut comprendre la volonté d’empêcher un enlisement des négociations en fixant une date limite, le fait d’instaurer ce délai en y incluant les phases de médiation crée une situation d’incertitude pour les agriculteurs. Par exemple, si l’agriculteur et son premier acheteur constatent qu’ils n’arrivent pas à…

14 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 735

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa version initiale. En effet, la commission des affaires économiques a supprimé la condition selon laquelle les aliments interdits d’importation doivent constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. Supprimer cette condition revient à systématiser l’interdiction d’importation de tout produit ne respectant pas les normes européennes, sans égards aux risques que cela peut représenter pour notre approvisionnement. Il est donc…

14 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 quater — amendement n° 745

14 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 744

14 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 747

14 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 743

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les 2 parties contractualisant en amont de se référer à d’autres indicateurs de production que les indicateurs de référence élaborés par les interprofessions. En effet, il existe d’autres indicateurs de référence issus de données régionales, instituts techniques, centres de gestion, etc. Ces indicateurs reflètent parfois mieux les coûts de production dans certaines régions où les conditions de production sont spécifiques que les indicateurs des…

14 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 748

Le présent amendement vise à préciser que l'expérimentation du tunnel de prix ne peut être lancée que sur demande de l'interprofession concernée. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que l'avis des interprofessions ne serait que consultatif.

14 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 737

L’article 4 du projet de loi, modifié en commission, impose désormais aux distributeurs et aux restaurateurs commerciaux de publier chaque année la part de produits alimentaires d’origine française ou européenne dans leurs achats. Cette évolution remplace la logique initiale centrée sur les achats durables par une exigence de transparence sur l’origine des approvisionnements, afin de répondre aux attentes des consommateurs et des agriculteurs. Cependant, cette obligation ne concerne aujourd’hui…

4 mai 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1100

Si nous soutenons le fait d'adopter un seuil minimum de CA pour la contractualisation adapté à chaque filière, nous ne souhaitons pas que cette faculté soit réservée uniquement aux produits laitiers fermiers : d'autres filières, comme les volailles, ou les fruits et légumes, sont concernées par la vente à la ferme. Par ailleurs, la formulation "notamment lorsqu'il s'agit de produits laitiers fermiers" introduit un flou juridique, puisque la formule "notamment" indique que d'autres produits…

29 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 418

D'ici fin 2026, les produits issus d'exploitations certifiées de niveau 2 de la certification environnementale seront exclus du calcul des 50% de produits durables et de qualité requis par la loi EGALIM pour l'approvisionnement de la restauration collective. Le présent amendement propose à l'inverse une pérennisation de l'existant, considérant que la limitation de l'éligibilité aux seuls produits HVE, alors même que l'objectif de 50% de produits durables et de qualité n'est pas atteint. Cela…

29 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 424

29 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 426

29 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 892

Le présent article instaure une obligation de transparence, à la charge de certains acteurs de la restauration commerciale, du commerce de gros et de la distribution, concernant leurs achats de produits durables et de qualité, notamment issus de l’agriculture biologique. Toutefois, dans la mesure où ces produits sont généralement plus coûteux, une présentation des approvisionnements fondée uniquement sur leur valeur financière pourrait donner une vision partielle de la réalité. Afin de garantir…

29 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 574

29 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 427

La rédaction actuelle de la deuxième phrase de l’alinéa 9 laisse subsister une incertitude sur la place qu’occupent les organisations interprofessionnelles. À la lecture de l’étude d’impact, il paraît clair que ce sont ces interprofessions qui doivent être à l’initiative de la mise en place de l’expérimentation de la clause de tunnel de prix obligatoire pour tout ou partie des produits agricoles de leur filière. Toutefois le texte de l’alinéa 9 peut être lu comme réservant la demande de…

29 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 428

Cet article de loi vise à protéger les porteurs de projet d’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant la période ou son projet est paralysée par un recours contentieux. Il lui évite ainsi une “fausse victoire” où le refus lui ayant été opposée est annulé mais où une nouvelle décision fondée sur de nouvelle règle lui est de nouveau défavorable. Il a été travaillé avec la FNSEA.

29 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 422

L’objectif du présent amendement de clarifier les conditions de mise en place des espaces de transition végétalisés en précisant explicitement que ces interphases doivent être mise en place dans les parcelles faisant l’objet d’un aménagement. En effet, la simple référence au zonage d’urbanisme ne suffit pas : de nombreuses parcelles agricoles exploitées sont aujourd’hui classées en zones urbaine ou à urbaniser dans les plans locaux d’urbanisme. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

29 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 401

29 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 420

L’article 4 prévoit d’obliger les grossistes alimentaires (GE et ETI) à publier, à partir de 2030, la part de produits durables et de qualité dans leurs achats. Acteurs clés des chaînes d’approvisionnement, les grossistes assurent l’organisation logistique, la sécurisation des flux et l’adaptation de l’offre aux besoins des professionnels (restauration, commerces de proximité, marchés, etc.). Toutefois, ils interviennent uniquement du côté de l’offre et ne déterminent pas la demande, qui relève…

29 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 425

Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par la pratique de baisses de commandes significatives et anormales, utilisées comme moyen de pression sur les fournisseurs. Ces pratiques constituent une contrainte particulièrement efficace dès lors que l’industriel doit continuer à faire fonctionner ses outils de fabrication et à collecter les matières premières, notamment agricoles. Dans ces conditions, la négociation commerciale ne peut pas être regardée comme se tenant de bonne foi. Le…

29 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 421

Le présent amendement a pour objet de mettre en place une expérimentation visant à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fourniture de denrées alimentaires conclus dans le cadre de la restauration collective, de 60 000 euros HT à 100 000 euros HT. Cette expérimentation a pour finalité d’évaluer l’opportunité d’un tel relèvement au regard de plusieurs enjeux, notamment la qualité des approvisionnements, les pratiques d’achat des…

29 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 419

Le présent amendement vise à valoriser les produits alimentaires composés d’ingrédients primaires issus de l’Union européenne dans l’approvisionnement de la restauration collective. En effet, les attentes sont croissantes en matière de qualité, de traçabilité et de souveraineté alimentaire, il est indispensable de renforcer la place des productions européennes dans la restauration collective. A cet égard, la seule référence à l’article 60 du code des douanes de l’Union n’est pas suffisante.…

4 avril 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 2 — amendement n° 26

Le présent amendement vise à compléter le code de la commande publique afin de mieux encadrer les retards de paiement dans les marchés publics. En l’état du droit, lorsqu’un acheteur public paie en retard, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires et, le cas échéant, à une indemnité forfaitaire. En revanche, elle ne peut pas mettre fin au marché lorsque ce retard de paiement se prolonge, même après une mise en demeure. Or, ces retards peuvent fragiliser la trésorerie des entreprises, en…

20 février 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme. Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une…

20 février 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 848

Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité et le remboursement des lentilles de contact. Des pratiques frauduleuses ont été constatées : facturations au titre du « forfait lentilles » alors qu’aucune boîte n’est effectivement remise au patient, parfois à son insu, conduisant à l’épuisement indu de ses droits et à des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie. Pour y remédier, l’amendement subordonne le remboursement à la télétransmission d’un acte de délivrance lors du retrait…

20 février 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière…

20 février 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis C — amendement n° 841

20 février 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 839

Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés et à l’exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales (amendement AS228). D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais du texte d’application prévu par l’article 5, pris après avis de la CNIL qui doit venir encadrer les catégories de…

20 février 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 840

Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel (amendement AS231). Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant (95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et les biologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour les audioprothésistes et opticiens) du cadre applicable au contrôle et à…

20 février 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 838

L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises (amendement AS342). Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d’accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter…

9 février 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 103

Les dispositions de l’article L. 2224‑7-5 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales peuvent contribuer aux actions qu’il vise, laissant à leur appréciation l’opportunité, les modalités et le calendrier de leur intervention. La modification proposée transforme la nature de l’intervention des collectivités et crée une obligation de moyens à leur charge. Le présent amendement propose de supprimer cette rédaction, qui imposerait des contraintes administratives, techniques et financières…

9 février 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 104

L’ajout de la référence au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales introduit une contrainte normative supplémentaire pour les collectivités territoriales, en subordonnant leur action à un cadre juridique complexe et prescriptif. Une telle rédaction est de nature à rigidifier l’action locale, à limiter la capacité d’adaptation des collectivités aux réalités territoriales et à générer des charges administratives et…

9 février 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 102

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de généraliser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires portant sur les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et d’interdire, dans les aires associées à des points de prélèvements sensibles, à compter du 1er janvier 2030, tout engrais azoté minéral ainsi que tout produit phytosanitaire de synthèse. En effet, dans le prolongement de la publication, en mars dernier, de la feuille…

9 février 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 105

La disposition ici proposée introduit une obligation générale de planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau, en subordonnant cette planification à la prise en compte de plusieurs documents de portée stratégique et réglementaire, dont SDAGE et les SAGE. Une telle superposition complexifie l'action des collectivités territoriales, au détriment de la souplesse nécessaire à l'adaptation aux réalités locales. Elle est également susceptible d'entraîner des charges…

9 février 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 81

9 janvier 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1031

9 janvier 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1033

La taxe sur le verdissement des flottes d’entreprises de plus de 100 véhicules légers, instituée par la loi de finances 2025, a été intégrée dans la partie législative du code des impositions des biens et des services. Actuellement, l'article L421-132-5 dudit code prévoit que les véhicules utilitaires légers (faisant partie de la catégorie des véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme) répondant aux critères les faisant entrer dans la catégorie des véhicules à faible empreinte…

9 janvier 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1035

Les agriculteurs sont au premier rang de la transition écologique : au contact de la terre, ils adaptent en permanence leurs pratiques. Face au dérèglement climatique — hausse des températures, baisse des précipitations et tensions hydriques — notre agriculture, qui a déjà réduit de plus de 30 % ses consommations d’eau en quinze ans, a besoin d’outils pour sécuriser la ressource. Dans l’esprit du Varenne de l’eau, il s’agit de mieux capter l’eau hivernale et de la restituer l’été, notamment via…

9 janvier 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1037

Le présent amendement vise à flécher 14 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 » vers l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 Sport » ainsi abondé de 14 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement, afin de renforcer les moyens alloués au Pass’Sport. Le…

9 janvier 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1036

Cet amendement vise à reconduire les crédits du fonds d’amélioration des conditions de travail dans les ESAT (FATESAT). Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sont des acteurs clés de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ancrés dans les territoires, ils concilient accompagnement médico-social, activité économique, développement des compétences et citoyenneté. Pourtant, ce modèle essentiel est fragilisé depuis plusieurs années par un…

9 janvier 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1032

Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en maintenant et en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité…

9 janvier 2026 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1034

Cet amendement vise à allouer 400 000 euros supplémentaires à l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la trajectoire ambitieuse de diminution de l’usage de ces produits sur les pelouses sportives, en cohérence avec la feuille de route « Ecophyto Pelouses Sportives 2030 », adoptée en juillet 2025. Alors qu’un fléchage de 400 000 euros annuels du budget Ecophyto était évoqué dans…

3 décembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 64

24 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 59

Cet amendement vise à préciser la nature des contrôles réalisés par l'OFB, afin de garantir que ces derniers se déroulent de manière apaisée.

24 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 60

Cet amendement vise à instaurer un droit à l'erreur renforcé.

17 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2629

Cet amendement vise à allouer 400 000 euros supplémentaires à l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la trajectoire ambitieuse de diminution de l’usage de ces produits sur les pelouses sportives, en cohérence avec la feuille de route « Ecophyto Pelouses Sportives 2030 », adoptée en juillet 2025. Alors qu’un fléchage de 400 000 euros annuels du budget Ecophyto était évoqué dans…

14 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, — amendement n° 53

Cet amendement, en cohérence avec les articles de suppression des articles 2 et 3 de la présente proposition de loi, vise à en tirer conséquence dans le titre de la PPL. Ainsi, la PPL « visant à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » est renommée en « visant à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ».

14 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 59

Le présent amendement vise à préciser la portée de l’interdiction créée par l’article. Il prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’usage de l’acétamipride est autorisé, y compris dans le cadre d’une dérogation. Cette clarification permet d’éviter une contradiction avec le droit existant en matière d’autorisations de produits phytopharmaceutiques et garantit que seules les denrées issues d’usages illégaux demeurent interdites à la mise sur le marché.

14 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 48

Cet amendement prévoit une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle.

14 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 52

Le présent amendement vise à instaurer une notion de droit à l’erreur pour les exploitants agricoles qui font l’objet de contrôles par des agents de l’OFB. Il reprend ainsi des dispositions de la loi d’orientation agricole censurées par le Conseil Constitutionnel.

14 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 49

Cet amendement vise à instaurer une procédure de consultation du public unique pour les projets d’élevages. En effet, en vertu de la réglementation actuelle, des autorisations distinctes peuvent concerner un élevage ICPE, par exemple au titre de l’autorisation environnementale et de la loi sur l’eau.

14 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 51

14 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2088

Les agriculteurs sont au premier rang de la transition écologique : au contact de la terre, ils adaptent en permanence leurs pratiques. Face au dérèglement climatique — hausse des températures, baisse des précipitations et tensions hydriques — notre agriculture, qui a déjà réduit de plus de 30 % ses consommations d’eau en quinze ans, a besoin d’outils pour sécuriser la ressource. Dans l’esprit du Varenne de l’eau, il s’agit de mieux capter l’eau hivernale et de la restituer l’été, notamment via…

14 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2086

Pour maintenir la compétitivité et l’autonomie de notre agriculture, le retrait d’une substance active ne doit intervenir qu’en présence d’une alternative éprouvée, efficace techniquement et soutenable économiquement pour les agriculteurs et les éleveurs. La transition agroécologique suppose d’investir dans l’innovation et la recherche afin de développer et diffuser des solutions de substitution sans laisser une filière sans option viable. Le présent amendement propose, à enveloppe constante,…

14 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2089

Le présent amendement vise à flécher 14 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 » vers l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 Sport » ainsi abondé de 14 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement, afin de renforcer les moyens alloués au Pass’Sport. Le…

14 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2087

Cet amendement vise à reconduire les crédits du fonds d’amélioration des conditions de travail dans les ESAT (FATESAT). Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sont des acteurs clés de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ancrés dans les territoires, ils concilient accompagnement médico-social, activité économique, développement des compétences et citoyenneté. Pourtant, ce modèle essentiel est fragilisé depuis plusieurs années par un…

3 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1724

Les agriculteurs sont au premier rang de la transition écologique : au contact de la terre, ils adaptent en permanence leurs pratiques. Face au dérèglement climatique — hausse des températures, baisse des précipitations et tensions hydriques — notre agriculture, qui a déjà réduit de plus de 30 % ses consommations d’eau en quinze ans, a besoin d’outils pour sécuriser la ressource. Dans l’esprit du Varenne de l’eau, il s’agit de mieux capter l’eau hivernale et de la restituer l’été, notamment via…

3 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1722

Cet amendement vise à allouer 400 000 euros supplémentaires à l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la trajectoire ambitieuse de diminution de l’usage de ces produits sur les pelouses sportives, en cohérence avec la feuille de route « Ecophyto Pelouses Sportives 2030 », adoptée en juillet 2025. Alors qu’un fléchage de 400 000 euros annuels du budget Ecophyto était évoqué dans…

3 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1723

3 novembre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1725

Le présent amendement vise à flécher 14 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 » vers l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 Sport » ainsi abondé de 14 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement, afin de renforcer les moyens alloués au Pass’Sport. Le…

31 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1618

Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité et le remboursement des lentilles de contact. Des pratiques frauduleuses ont été constatées : facturations au titre du « forfait lentilles » alors qu’aucune boîte n’est effectivement remise au patient, parfois à son insu, conduisant à l’épuisement indu de ses droits et à des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie. Pour y remédier, l’amendement subordonne le remboursement à la télétransmission d’un acte de délivrance lors du retrait…

30 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 742

La refonte de la tarification des établissements et services relevant du 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles modifiera la structure des coûts et des dotations selon la taille des structures, leurs modes d’accueil et les besoins des publics accompagnés. Sans photographie préalable et partagée, le déploiement peut générer des à-coups tarifaires, fragiliser certaines capacités d’accueil ou, au contraire, conduire à des hausses non justifiées. L’amendement…

30 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1141

Cet amendement vise à reconduire les crédits du fonds d’amélioration des conditions de travail dans les ESAT (FATESAT). Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sont des acteurs clés de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ancrés dans les territoires, ils concilient accompagnement médico-social, activité économique, développement des compétences et citoyenneté. Pourtant, ce modèle essentiel est fragilisé depuis plusieurs années par un…

30 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 740

30 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 743

Le présent amendement vise à répondre à la recrudescence, en 2025, de la jaunisse virale de la betterave dans les bassins de production. Les organisations de filière (CGB, instituts techniques) ont alerté sur l’ampleur des symptômes et l’impact attendu sur les rendements, malgré les mesures prophylactiques et les traitements actuellement autorisés. Afin d’éviter des défaillances d’exploitations et de soutenir l’amont agricole face à cet aléa sanitaire circonstancié, l’amendement instaure, à…

22 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2267

22 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2264

Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité s’explique à la fois par la…

22 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2266

22 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2265

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le B100, avec une hausse respective de 380 % et 400 %. Si cette évolution fiscale vise à renforcer la cohérence du cadre budgétaire, elle suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs des filières agricoles, industrielles et énergétiques concernées. En effet, elle intervient sans étude d’impact préalable ni concertation…

22 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2679

20 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1393

20 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1412

Le présent amendement vise à répondre à la recrudescence, en 2025, de la jaunisse virale de la betterave dans les bassins de production. Les organisations de filière (CGB, instituts techniques) ont alerté sur l’ampleur des symptômes et l’impact attendu sur les rendements, malgré les mesures prophylactiques et les traitements actuellement autorisés. Afin d’éviter des défaillances d’exploitations et de soutenir l’amont agricole face à cet aléa sanitaire circonstancié, l’amendement instaure, à…

20 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1394

20 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1395

20 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1411

17 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1423

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le B100, avec une hausse respective de 380 % et 400 %. Si cette évolution fiscale vise à renforcer la cohérence du cadre budgétaire, elle suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs des filières agricoles, industrielles et énergétiques concernées. En effet, elle intervient sans étude d’impact préalable ni concertation…

17 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1424

Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité s’explique à la fois par la…

17 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1427

Le présent amendement concerne la taxe sur le verdissement des flottes d’entreprises de plus de 100 véhicules légers, instituée par la loi de finances pour 2025 et intégrée dans la partie législative du code des impositions des biens et des services. Actuellement, l’article L421‑132‑5 dudit code prévoit ainsi que les véhicules utilitaires légers (faisant partie de la catégorie des véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme) répondant aux critères les faisant entrer dans la catégorie…

17 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 88

17 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 87

17 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 86

17 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 85

17 octobre 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 1429

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de piste d’audit fiable (PAF) pour les factures émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de généralisation de la facturation électronique. Instaurée pour garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures (lutte contre les fausses factures), la PAF repose aujourd’hui sur la conservation de pièces justificatives (bons de commande, devis, bons de livraison, contrats, etc.) établissant le lien…

19 juin 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 82

Cet amendement vise à faciliter l’insertion des seniors dans l’emploi. L’article L 3123‑19 du code du travail, issu de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013, fixe à vingt-quatre heures la durée minimale hebdomadaire des contrats à temps partiel, sauf exceptions circonscrites. Cette norme, conçue pour limiter la précarité, s’avère toutefois inadaptée aux demandeurs d’emploi expérimentés : le taux d’emploi des 55‑64 ans n’était encore que de 58,4 % en 2023, contre 82,6 % pour les 25‑49 ans, et…

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3454

Cet amendement réintègre la préservation de l'accès à l'eau pour l'abreuvement du bétail comme faisant partie des priorités, conformément à l'objectif de sécurité hydrique pour les éleveurs.

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3457

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les ouvrages de stockage d'eau peuvent être reconnus comme d’intérêt général majeur, en insistant sur la concertation et la sobriété des pratiques.

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 3459

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui introduit des restrictions incompatibles avec les objectifs de cette proposition de loi visant à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs. Limiter l'accès à l'eau stockée aux seules cultures biologiques ou en conversion crée une inégalité entre les agriculteurs et complique inutilement la gestion de l'eau, alors même que cette ressource est essentielle pour tous les modes de production. Cette approche, en plus de manquer de pragmatisme,…

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3453

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 afin de reconnaître l’intérêt général majeur des ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés. L’eau est une ressource indispensable à l’activité agricole, particulièrement dans certains territoires confrontés à un déficit hydrique, où le manque d’eau compromet la production et la pérennité des exploitations. Cette reconnaissance permettrait de sécuriser juridiquement ces infrastructures tout en…

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3456

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles la requalification d’une zone humide peut être considérée comme fortement modifiée et les modalités de dérogation pour les installations à faible impact écologique.

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3455

Cet amendement clarifie le statut des retenues collinaires en les définissant comme des ouvrages d'intérêt général majeur lorsque leur gestion est intégrée, concertée et respecte les écosystèmes locaux.

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 3452

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui interdit l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines. Cette restriction crée une pression supplémentaire sur les agriculteurs, en limitant leur capacité de production à diversifier leurs cultures et à sécuriser leurs revenus. Elle ne tient pas compte des besoins réels des exploitations agricoles et risque de pénaliser des filières stratégiques pour la…

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 3462

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui instaure un moratoire de dix ans sur les méga-bassines. Cette disposition, en suspendant les autorisations de construction et d'exploitation de ces ouvrages, y compris pour les projets en cours d'instruction, introduit une contrainte disproportionnée pour les agriculteurs. Cette disposition n’est pas opérante dans la mesure où il n’existe pas de définition de la notion de « méga bassine ». Les réserves de substitution, lorsqu'elles sont…

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3465

Cet amendement vise à réintégrer les alinéas supprimés en commission concernant l'encadrement des missions de police de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Ces dispositions sont essentielles pour renforcer la coordination entre l'État et l'autorité judiciaire dans les missions de contrôle environnemental, en précisant les responsabilités des préfets et des procureurs de la République. Ces alinéas prévoient notamment : La clarification du rôle des préfets comme…

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 3461

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui introduit des contraintes supplémentaires pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau à des fins d’irrigation, en conditionnant leur autorisation à des études hydrologiques systématiques. Or, ces projets sont déjà soumis à des études d'impact environnemental rigoureuses et à des consultations avec les parties prenantes locales, comme l'exigent le Code de l'environnement et la directive-cadre sur l'eau. Ajouter des obligations supplémentaires…

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3466

Cet amendement vise à réintégrer une mention essentielle concernant la formation et la pédagogie des agents chargés des missions de contrôle environnemental. Cette précision est nécessaire pour garantir que les agents disposent des compétences et des outils pédagogiques nécessaires pour exercer leurs missions dans de bonnes conditions et proportionnée sur le terrain.

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3467

Cet amendement vise à supprimer cet ajout, qui prévoit la création d'un outil public de suivi des contrôles de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Bien que la transparence soit un objectif louable, cette mesure risque d'alourdir les procédures administratives sans apporter de réelles améliorations en matière de gestion des contrôles. Elle pourrait également entraîner une stigmatisation des contrôles et n'apporte pas de justification suffisante pour la nécessité d'un outil public dédié.…

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 3469

Cet amendement vise à supprimer cet ajout, qui impose le port apparent des armes pour les agents de la police de l'environnement. Bien que la sécurité des agents soit une priorité, cette mesure risque de créer des tensions inutiles sur le terrain et de compliquer les interventions, sans pour autant garantir une meilleure protection des agents. Il est important de privilégier des solutions adaptées aux réalités du terrain et de maintenir un climat de confiance entre les agents et les acteurs…

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 3464

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui impose la publication annuelle d'un bilan des volumes d'eau prélevés par les ouvrages de stockage et des stratégies d'irrigation agricole. Bien que la transparence soit un objectif légitime, cette mesure ajoute une contrainte administrative supplémentaire, sans apporter de garantie sur la préservation de la ressource en eau. Elle risque d'alourdir la gestion des exploitations agricoles et de créer des obligations complexes, déconnectées des…

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 3460

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui interdit le financement public des réserves de substitution pour l'irrigation des réserves de substitution, limitant ainsi la capacité des agriculteurs à sécuriser leur accès à l'eau. Les réserves de substitution, lorsqu'elles sont sobres, concertées et équitables, sont des infrastructures stratégiques pour sécuriser l'accès à l'eau et garantir la résilience de nos exploitations face aux épisodes de sécheresse. Les priver de financements publics…

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 3463

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui conditionne la poursuite de la restriction exclusive à l’agriculture biologique, l'utilisation des ouvrages de stockage de l'eau à une série de contraintes cumulatives, dont l'obligation de mise en place de schémas directeurs de biodiversité et la restriction des volumes prélevés, sans considération des spécificités locales. Ces conditions risquent de complexifier inutilement l'activité des agriculteurs et de freiner les initiatives pour…

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3458

Cet amendement vise à définir les réserves de substitution à usage agricole comme des ouvrages d'intérêt général majeur lorsqu'ils répondent à des critères stricts de gestion concertée de l'eau et de sobriété hydrique, afin de sécuriser la production agricole face aux déficits quantitatifs.

22 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 3468

Cet amendement vise à supprimer cet ajout, qui impose une contrainte excessive en limitant la liberté de communication des autorités de l’État. Si la protection des agents est essentielle, cette disposition risque de créer des tensions inutiles et de restreindre le dialogue entre les acteurs locaux et les services de l'État. Il est important de maintenir une relation de confiance et de transparence sans imposer des obligations disproportionnées.

11 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 18

9 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 771

La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole. Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnement les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non.

9 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 17

Le présent amendement propose la suppression de l’article 3, qui subordonne l’obtention du permis de conduire à la possession d’un certificat de formation aux premiers secours (type "Premiers Secours Citoyen" PSC). La lutte contre les arrêts cardiaques inopinés représente un enjeu majeur de santé publique. Elle repose avant tout sur la sensibilisation de la population à la reconnaissance de ces situations d’urgence et à l’apprentissage des gestes qui sauvent, en amont de l’intervention des…

9 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 772

3 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 46

La loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 a instauré le statut de citoyen sauveteur et affirmé la volonté de mieux lutter contre l’arrêt cardiaque ainsi que de développer la culture du secours au sein de la population française. Elle a notamment renforcé les dispositifs de sensibilisation aux risques, de formation aux gestes de premiers secours et de valorisation de l’engagement citoyen. Plus de trois ans après son adoption, il apparaît nécessaire de procéder à une évaluation approfondie de son…

3 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 45

2 mai 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 28

4 avril 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 2419

4 avril 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 2426

20 mars 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 802

Cet amendement prévoit de supprimer l’article L3322‑6 du Code de la santé publique, afin de permettre aux producteurs de spiritueux de vendre directement leurs produits, y compris sur les marchés. Actuellement, cette interdiction empêche les distilleries de bénéficier des avantages de la vente directe, contrairement aux producteurs de vins et de bières. La suppression de cette disposition permettrait de favoriser les circuits courts, offrant ainsi aux distilleries la possibilité d’augmenter…

20 mars 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 801

20 mars 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 799

20 mars 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 800

13 mars 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement vise à prolonger l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’au 15 avril 2028, afin de l’aligner sur le régime applicable au secteur alimentaire. L’encadrement actuel, instauré dans le cadre de la loi Descrozaille, a permis de protéger les entreprises, notamment les PME, lors des négociations commerciales avec les distributeurs. Il a également contribué à une baisse des prix en fond de rayon, garantissant ainsi le pouvoir d’achat…

13 mars 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH », sur celui des produits alimentaires, à savoir jusqu'au 15 avril 2028. Cette prolongation serait assortie d'une adaptation du seuil d'encadrement en valeur des promotions pour ces seuls produits du DPH. Celui-ci passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur. Ainsi l'encadrement des promotions serait maintenu pour tous les produits, pour…

7 mars 2025 — Anne-Sophie Ronceret

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 42

Le présent amendement vise à garantir le maintien de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’à son terme au 15 avril 2026. L’expérimentation en cours, instaurée par la loi Descrozaille (Egalim 3), limite les promotions sur ces produits à 34 % en valeur et 25 % en volume. Depuis son application en mars 2024, cette mesure n’a pas conduit à une hausse des prix et a même favorisé une baisse des prix de fond de rayon de -2,1 %. Elle constitue un…