Questions

La question

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises agroalimentaires dans l'application des restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse, lorsque l'eau est un ingrédient du produit fini. En effet, le cadre actuel prévoit, en fonction du niveau de gravité de la sécheresse, des réductions des prélèvements d'eau auxquelles peuvent s'ajouter des mesures définies localement. Si plusieurs exemptions sont prévues, le dispositif ne distingue pas spécifiquement l'eau directement incorporée aux produits de celle utilisée pour les autres besoins de l'activité. Or, pour certaines entreprises agroalimentaires, une part importante de l'eau utilisée est une composante directe de fabrication ou incorporée au produit fini. L'application de ces restrictions peut ainsi avoir une incidence directe sur les volumes produits et, plus largement, sur l'activité des entreprises concernées. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse sont amenés à se répéter, une meilleure prise en compte de la réalité des usages de l'eau et des spécificités propres aux différentes activités économiques pourrait permettre de concilier les objectifs de sobriété et de préservation de la ressource avec les contraintes propres aux entreprises pour lesquelles l'eau constitue un ingrédient ou une ressource indispensable à la fabrication. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse afin de mieux prendre en compte l'eau directement incorporée aux produits ou indispensable à leur fabrication.

La question

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises du paysage à la suite des épisodes de canicule et de sécheresse survenus depuis le printemps 2026. Les entreprises spécialisées dans les travaux d'entretien ont été particulièrement affectées par l'absence et la raréfaction des pousses, entraînant une diminution importante de leur activité et une fragilisation de leur situation économique. Une très large part de ces entreprises relève par ailleurs du régime agricole et de la Mutualité sociale agricole. Dans ce contexte, il apparaît important que les professionnels du secteur puissent bénéficier des mesures d'accompagnement mises en œuvre en faveur du monde agricole, notamment en matière de reports ou d'allègements de charges et de soutien à la trésorerie. Des dispositifs spécifiques de financement ou de prêts de trésorerie sont également évoqués afin de permettre aux entreprises concernées de traverser cette période de forte réduction de leur activité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend permettre aux entreprises du paysage relevant du régime agricole et de la MSA et confrontées aux conséquences économiques de ces épisodes climatiques de bénéficier des mesures de soutien, d'allègement ou de report de charges mises en œuvre en faveur du secteur agricole et quelles mesures de soutien à leur trésorerie pourraient leur être ouvertes.

La question

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, prévue à l'article L. 121-4 du code de commerce. En effet, cette évolution, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a été instaurée afin de renforcer la protection sociale des conjoints participant de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale. Elle prévoit qu'une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans et qu'au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. Or cette limitation suscite de nombreuses inquiétudes dans les territoires, en particulier au sein des très petites entreprises, des commerces de proximité, de l'artisanat et des exploitations agricoles. Dans ces structures, le statut de conjoint collaborateur correspond souvent à une réalité économique et familiale spécifique. Le passage vers le salariat ou l'association peut se heurter à des contraintes financières, juridiques ou organisationnelles importantes. En pratique, cette limitation pourrait produire des effets contraires à l'objectif recherché. Certains conjoints, souvent des femmes, pourraient être conduits à poursuivre leur activité sans statut clairement reconnu, sans protection sociale adaptée et sans constitution suffisante de droits à la retraite. De telles situations appellent une attention particulière, alors même que l'objectif poursuivi était de mieux protéger les conjoints concernés. Elles soulèvent également des enjeux importants en matière de reconnaissance du travail familial, de protection sociale et d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser si une évaluation des conséquences économiques et sociales de cette limitation a été réalisée ou bien est envisagée. Elle souhaite également connaître les dispositifs d'accompagnement ou les aménagements qui pourraient être mis en place pour les très petites entreprises ne pouvant recourir ni au salariat ni à l'association, ainsi que les mesures envisagées afin d'éviter que cette réforme ne conduise à une aggravation des situations de travail invisible ou des inégalités économiques entre les femmes et les hommes.

La question

Mme Anne-Sophie Ronceret appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'octroi des autorisations spéciales d'absence liées aux fêtes religieuses dans la fonction publique. En effet, les circulaires en vigueur permettent aux agents publics de bénéficier d'autorisations d'absence à l'occasion de certaines fêtes religieuses propres à différentes confessions, sous réserve des nécessités de service, afin de garantir le respect de la liberté de culte dans le cadre du principe de laïcité. Toutefois, certaines fêtes religieuses majeures ne semblent pas faire l'objet d'une reconnaissance explicite au niveau national. À titre d'exemple, le Vendredi saint, qui revêt une importance particulière pour les chrétiens, ne figure pas dans les listes de référence, contrairement à d'autres fêtes mentionnées dans les circulaires applicables. Cette situation peut susciter des interrogations quant à l'égalité de traitement entre les différentes confessions dans l'accès à ces autorisations d'absence. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend faire évoluer le cadre applicable afin de garantir une meilleure lisibilité et une équité de traitement entre les agents publics, dans le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Réponse

La faculté donnée aux chefs de service d'accorder des autorisations d'absence pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l'usage, vise à concilier les nécessités du service avec l'exercice de la liberté religieuse des agents publics. Cette pratique administrative est conforme au principe de laïcité qui, s'il repose sur la stricte séparation des religions et de l'État, garantit aussi la liberté de conscience individuelle et le droit de chacun à pratiquer sa religion (article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État). Aussi, la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d'absence dont peuvent bénéficier les agents de l'État à l'occasion des fêtes religieuses propres à leur confession, complétée par celle du 10 février 2012, énonce cette compétence du chef de service et établit une liste indicative et non limitative des fêtes religieuses pouvant susciter des demandes de la part des agents. Cette liste ne prive nullement le chef de service de sa pleine capacité d'appréciation de la compatibilité entre la demande d'autorisation spéciale d'absence pour fête religieuse d'un agent et les exigences tirées des nécessités de service, sous le contrôle du juge. Elle ne le prive pas non plus de sa compétence pour accorder une autorisation spéciale d'absence pour une fête religieuse qui n'y serait pas mentionnée explicitement. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence constante du juge administratif. Le Conseil d'État a jugé que l'institution de fêtes légales ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que des autorisations d'absence soient accordées à des agents publics pour participer à d'autres fêtes religieuses correspondant à leur confession, sous réserve des nécessités du fonctionnement normal du service. Il a également rappelé que la liste publiée par l'administration présente un caractère indicatif et ne peut être regardée comme limitant les confessions ou les fêtes susceptibles de donner lieu à autorisation.

La question

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le projet de modification des lignes directrices de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relatives aux pénalités logistiques prévues à l'article L. 441-17 du code de commerce. Depuis l'adoption des lois « Egalim 2 » et « Descrozaille » et la publication en 2023 des lignes directrices de la DGCCRF, les pénalités logistiques abusives ont nettement reculé et la situation s'est globalement stabilisée pour les industriels comme pour les distributeurs. Les organisations professionnelles du secteur soulignent que ces lignes directrices ont contribué à mieux encadrer les pratiques en rappelant que les pénalités n'ont pas vocation à constituer une ressource automatique mais la réparation d'un préjudice réel que le distributeur doit être en mesure de démontrer. Le projet de révision des lignes directrices actuellement soumis à consultation est cependant perçu par de nombreux acteurs économiques comme un revirement de doctrine important. Il tendrait à assimiler les pénalités à un droit quasi automatique du distributeur y compris sur la base de conventions échues, ce qui interroge au regard des principes du droit des obligations. Il fragiliserait également la portée du délai de prescription d'un an prévu par la loi en modifiant l'appréciation du point de départ et remettrait en cause l'exigence de démonstration d'un préjudice au cas par cas pourtant au cœur de la volonté du législateur. Dans un contexte de négociations commerciales déjà très tendu marqué par la multiplication des centrales d'achats et une forte pression sur les marges des entreprises de l'agroalimentaire, ces évolutions suscitent de vives inquiétudes quant au risque de résurgence de mauvaises pratiques en matière de pénalités logistiques et de déstabilisation des relations commerciales. Mme la députée souhaite donc savoir, d'une part, comment le Gouvernement entend garantir que les futures lignes directrices de la DGCCRF resteront strictement conformes à l'esprit des lois votées par le Parlement en particulier sur l'obligation de démontrer un préjudice réel pour appliquer des pénalités et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour s'assurer que cette révision ne conduira ni à un affaiblissement de la protection des fournisseurs ni à une nouvelle dérive des pénalités logistiques dans la grande distribution.

Réponse

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a introduit à l'article L. 441-17 du code de commerce des dispositions encadrant les pénalités logistiques que les distributeurs peuvent infliger à leurs fournisseurs. L'article L. 441-19 du même code prévoit que : « Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes pratiques est publié et actualisé régulièrement. ». En application de cette disposition, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié en juillet 2022 des lignes directrices relatives aux pénalités logistiques afin d'éclairer les professionnels sur la mise en œuvre de l'article L. 441-17 du code de commerce. Ces lignes directrices ont ensuite été mises à jour une première fois en septembre 2023. Deux ans après leur publication, la DGCCRF estime nécessaire de les mettre à jour une seconde fois afin de tenir compte des enseignements tirés des contrôles et de porter à la connaissance de tous les éléments de doctrine constitués au gré des questions adressées à la DGCCRF par les opérateurs privés. Une mise à jour permettrait en effet aux opérateurs de mieux connaître leurs droits et obligations en matière de logistique et donc de renforcer la sécurité juridique à la fois dans leurs relations avec leurs partenaires contractuels et dans la perspective de contrôles de la part de la DGCCRF. Il s'agit notamment d'affiner la définition des pénalités logistiques et d'apporter des précisions sur les notions de marge d'erreur, de taux de service et sur les preuves permettant de démontrer les manquements et de justifier le préjudice subi. Une première version des modifications proposées a été soumise à la consultation des organisations professionnelles qui ont fait connaître leurs observations à la DGCCRF. C'est donc à cette première version que les points sur lesquels le parlementaire alerte se rapportent. Le principe même d'une telle consultation est de permettre à l'administration d'être éclairée notamment par l'expérience et l'analyse des professionnels quant aux conséquences potentielles de son projet afin de lui permettre de l'ajuster en conséquence. Ainsi, la DGCCRF tiendra compte des observations reçues dans sa réflexion sur ce projet. Étant très attentif au sujet des pénalités logistiques et aux inquiétudes formulées par les différents acteurs, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat veillera naturellement à ce que les lignes directrices révisées soient équilibrées et conformes à l'esprit des lois votées par le Parlement.