Questions

La question

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles d'identification applicables aux opticiens-lunetiers en magasin. En effet, l'article D. 4362-16 du code de la santé publique prévoit aujourd'hui que l'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, son prénom et son titre professionnel. Or selon les éléments portés à la connaissance de Mme la députée, cette obligation soulève des difficultés croissantes sur le terrain, notamment au regard de la protection des salariées. Plusieurs remontées font état de comportements inappropriés de certains clients, pouvant se prolonger en dehors du magasin, en particulier sur les réseaux sociaux ou via des plateformes privées, lorsque l'identité personnelle des professionnelles concernées est rendue facilement accessible. Cette situation interroge sur l'équilibre à trouver entre, d'une part, la nécessaire information du patient sur la qualification de la personne qui le prend en charge et, d'autre part, la protection des professionnels, en particulier des femmes, face à d'éventuels comportements intrusifs ou abusifs. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'article D. 4362-16 du code de la santé publique afin de concilier l'information des patients sur la qualification des professionnels qui les prennent en charge et la protection des professionnels de l'optique-lunetterie.

La question

Mme Anne-Sophie Ronceret appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la diffusion du pictogramme « Chiens guides d'aveugles ou d'assistance uniquement ». Ce pictogramme, élaboré avec la délégation ministérielle à l'accessibilité, la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles, Canidea et l'Association nationale des maîtres de chiens guides, a vocation à être apposé à l'entrée des établissements recevant du public, en particulier des commerces. Il permet de rappeler de manière simple et immédiatement identifiable que les chiens sont interdits dans l'établissement, à l'exception des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance qui sont autorisés à accompagner leur maître dans les lieux ouverts au public. Il constitue ainsi un outil utile de sensibilisation des commerçants, de leurs équipes et de leurs clients, tout en contribuant à prévenir les situations de refus d'accès. Une diffusion plus large de ce pictogramme, en lieu et place du pictogramme « chien » classique, permettrait de mieux faire connaître le droit applicable, de faciliter l'accueil des personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide ou d'assistance et de favoriser leur autonomie dans les actes du quotidien. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir une diffusion plus large de ce pictogramme auprès des commerces, notamment en lien avec les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat, les organisations professionnelles et les réseaux de commerçants, afin de renforcer l'information des professionnels et de garantir un meilleur respect du droit d'accès des personnes accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance.

Réponse

Le respect des droits des personnes en situation de handicap et leur accès effectif aux établissements recevant du public font l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Pour les personnes accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'un chien d'assistance, l'accès aux commerces, aux services et, plus largement, à l'ensemble des lieux ouverts au public est une condition essentielle de leur autonomie et de leur liberté de déplacement. Si le droit garantit déjà cet accès aux personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) accompagnées d'un chien guide ou d'un chien d'assistance, des difficultés subsistent encore sur le terrain, souvent liées à une méconnaissance de la réglementation. Les refus d'accès qui peuvent en résulter sont particulièrement préjudiciables pour les personnes concernées et constituent autant d'obstacles à une participation pleine et entière à la vie sociale et économique. Il est donc essentiel que cette règle soit connue et respectée par l'ensemble des professionnels concernés. Dans ce contexte, le pictogramme « Chiens guides d'aveugles ou d'assistance uniquement » constitue un outil particulièrement utile. En rappelant de manière claire et immédiatement identifiable le droit applicable, il contribue à faciliter l'accueil des personnes concernées et à améliorer l'information des commerçants et de leurs équipes. Le Gouvernement accompagne déjà les établissements recevant du public dans leurs démarches d'accessibilité, notamment au travers du Fonds territorial d'accessibilité, qui a soutenu les établissements de 5ème catégorie dans la réalisation de leurs travaux de mise en accessibilité jusqu'à sa clôture au début de l'année 2026. À ce titre, des échanges pourront être poursuivis avec les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat, les organisations professionnelles, les réseaux de commerçants ainsi que les associations représentatives afin d'identifier les modalités les plus adaptées pour favoriser la diffusion de ce pictogramme et sensibiliser les professionnels concernés. Les travaux engagés dans le cadre de la Conférence nationale du handicap de 2026 contribueront également à nourrir cette réflexion. Le Gouvernement poursuivra ses échanges avec l'ensemble des parties prenantes afin de promouvoir une meilleure connaissance des droits des personnes accompagnées d'un chien guide ou d'assistance et de garantir un accès toujours plus effectif aux lieux ouverts au public.

La question

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatif aux cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie. En effet, cet article prévoit que, pour l'année 2026, le montant des cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable en 2025. Cette disposition, d'application directe depuis le 1er janvier 2026, vise à protéger le pouvoir d'achat des assurés dans un contexte de forte augmentation des dépenses de santé. Or plusieurs assurés font état de hausses significatives de leurs cotisations dès le début de l'année 2026. À titre d'exemple, un assuré affilié à une mutuelle a constaté une augmentation de 33 % de sa cotisation, soit une hausse de 125 euros par mois. Malgré plusieurs sollicitations, cet organisme lui a indiqué ne pas appliquer cette disposition, considérant que le cadre législatif ne serait pas stabilisé. De telles situations interrogent sur l'effectivité de la loi ainsi que sur les conditions de son application par les organismes complémentaires, alors même que cette mesure constitue un engagement fort du législateur. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le respect de cette disposition par l'ensemble des organismes complémentaires et lui demande de préciser les voies de recours ouvertes aux assurés ayant subi une augmentation de leurs cotisations en 2026 en méconnaissance de ces dispositions.

La question

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès au service numérique « Mon espace santé » rencontrées par certains assurés, se traduisant par une impossibilité d'activation de leur compte et, par conséquent, par l'absence d'accès au dossier médical partagé. En effet, depuis près de deux ans, une assurée ne parvient pas à activer « Mon espace santé », malgré de nombreuses démarches auprès des différents interlocuteurs compétents. À l'occasion d'un échange avec le service téléphonique « Mon espace santé », il lui aurait été indiqué que cette difficulté pourrait être liée à la non-intégration de certains numéros de sécurité sociale (NIR) dans la base nationale lors du déploiement du service, sans qu'une échéance fiable de régularisation puisse être communiquée. Cependant, si cette situation se confirmait, elle ne relèverait pas d'un cas isolé et conduirait à priver un certain nombre de concitoyens d'un téléservice essentiel au suivi de leur santé et à la continuité de leur prise en charge, tant pour eux-mêmes que pour les professionnels de santé. Elle serait également susceptible de créer une rupture d'égalité dans l'accès effectif à un service public numérique et aux droits qui y sont attachés. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement confirme l'existence d'un dysfonctionnement de ce type, quelles mesures correctrices sont engagées pour permettre l'activation de « Mon espace santé » pour l'ensemble des assurés concernés et quelles solutions transitoires sont prévues afin de garantir, dans l'intervalle, l'accès aux fonctionnalités essentielles, notamment au dossier médical partagé.

La question

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées, dans certains territoires, pour sécuriser la prise en charge par l'assurance maladie de dispositifs médicaux d'audioprothèse lorsqu'ils sont prescrits à l'issue d'une téléconsultation avec un médecin ORL. En effet, des professionnels du secteur font état de situations observées notamment en Charente où, en raison de délais d'accès à un rendez-vous ORL particulièrement longs, des patients présentant des troubles auditifs ont eu recours à une téléconsultation ORL afin d'éviter une rupture de parcours. Dans ces cas, la téléconsultation aurait été prise en charge par l'assurance maladie. En revanche, la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits à cette occasion ferait parfois l'objet d'une remise en cause a posteriori par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), avec demande de restitution des sommes versées, au motif que la prescription aurait été établie dans le cadre d'une téléconsultation. Ces situations semblent révéler un besoin de clarification et d'harmonisation, afin de garantir une application lisible et sécurisée des règles de prise en charge, tant pour les patients que pour les professionnels, dans un contexte où la télémédecine contribue à faciliter l'accès aux soins dans les zones sous tension. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser le cadre applicable aux prescriptions de dispositifs médicaux d'audioprothèse délivrées à l'issue d'une téléconsultation ORL, afin de sécuriser leur prise en charge, d'harmoniser les pratiques des caisses sur l'ensemble du territoire et de définir, le cas échéant, les exigences de traçabilité devant figurer sur l'ordonnance.

La question

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les incertitudes entourant le remboursement des actes d'ostéopathie par les organismes complémentaires, dans le cadre des contrats dits « responsables ». En effet, un rapport d'information du Sénat consacré aux complémentaires santé a proposé de rendre optionnelle la couverture de certaines prestations de « médecines douces » et de sortir ces garanties du périmètre des contrats solidaires et responsables, afin d'en maîtriser le coût. Par ailleurs, dans un contexte de réflexion plus large sur l'équilibre financier du système de protection sociale, un rapport conjoint du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et du Haut Conseil du financement de la protection sociale, remis en juillet 2025, souligne la nécessité d'un redressement durable des comptes sociaux conduisant à interroger les leviers d'efficience et l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires. Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, telle que promulguée, ne comporte pas de disposition explicite relative à l'ostéopathie. Dans ces conditions, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur l'éventualité, à court ou moyen terme, d'une évolution par voie réglementaire du périmètre des contrats responsables d'assurance complémentaire, de manière à exclure totalement ou partiellement la prise en charge des actes d'ostéopathie, ou si elle entend au contraire confirmer le maintien de cette possibilité de remboursement. Elle l'interroge également sur le calendrier et les modalités de concertation qui seraient retenus avec les parties prenantes, ainsi que sur la méthode d'évaluation de l'impact d'une éventuelle évolution sur l'accès aux soins et le reste à charge des patients. Enfin, les représentants de la profession indiquent avoir engagé des discussions avec le Gouvernement sur un projet de création d'une autorité publique indépendante visant à mieux encadrer et structurer la profession dans l'intérêt des patients (enregistrement des professionnels, contrôle de la formation initiale et continue, élaboration et contrôle d'une déontologie, recommandations de bonnes pratiques, financement de la recherche, etc.). Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.

La question

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application des dispositions de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 aux dispositifs auditifs. La réforme du 100 % santé a permis un progrès significatif dans l'accès aux soins en optique et en audiologie, avec un double effet vertueux : amélioration de la couverture du besoin de santé publique et maîtrise des dépenses grâce à un plafonnement des prix. En audiologie, ce succès repose notamment sur un modèle organisationnel intégré : les prestations d'appareillage et de suivi sont regroupées dans un forfait, garantissant un accompagnement continu et une bonne observance. Ce modèle a permis une baisse du taux de renoncement aux soins, un meilleur port des aides auditives et une efficacité clinique reconnue, y compris dans la prévention des troubles cognitifs. Or l'article 58 de la LFSS 2023 prévoit, de manière générale, la possibilité de dissocier les éléments tarifaires et remboursables des dispositifs médicaux inscrits à la LPP, sans que des exclusions précises n'aient été mentionnées à ce stade. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend bien exclure explicitement les aides auditives – et plus largement les filières relevant du 100 % santé – des mesures de dissociation prévues dans le cadre de l'application de cet article.