Amendements

20 juillet 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 6

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 306

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer l’association des parties prenantes à la mise en œuvre des Services express régionaux métropolitains (SERM), projets structurants pour l’organisation des mobilités et l’aménagement des territoires. La réussite de ces projets suppose une gouvernance ancrée dans les réalités locales. À ce titre, il est nécessaire de garantir des échanges réguliers entre les autorités organisatrices, les opérateurs et les représentants de la…

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 193

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 189

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’introduire un objectif chiffré de report modal dans le cadre des lois de programmation des infrastructures de transport. Le texte actuel ne comporte aucun objectif contraignant de bascule entre la route et le rail, alors même que la réduction de la part modale du transport routier constitue un levier central de la décarbonation du secteur des transports, qui représente environ 30 % des émissions nationales de gaz à effet de serre selon…

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 219

Par cet amendement, le groupe La France insoumise affirme la nécessité d’une reprise en main publique des autoroutes à l’issue de l’expiration des concessions historiques d'ici 2031, afin de mettre fin à un système de gestion qui repose largement sur la captation d’une rente d’infrastructures essentielles par des acteurs privés. Depuis la privatisation des sociétés concessionnaires en 2006, la gestion des principaux réseaux autoroutiers a été confiée à des groupes privés tels que Vinci…

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 218

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’inscrire explicitement les objectifs climatiques, écologiques et de transformation des mobilités au cœur des lois de programmation des infrastructures de transport. Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, représentant environ 32 % des émissions nationales en 2023 selon le CITEPA. Malgré les engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la trajectoire…

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 581

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite éviter que les dérogations prévues pour la réalisation d’itinéraires cyclables alternatifs ne conduisent à contourner les obligations de création d’aménagements cyclables lors des opérations de création ou de requalification de voirie. Les travaux de voirie constituent des opportunités essentielles pour développer des infrastructures cyclables continues et sécurisées. Si des adaptations peuvent être envisagées dans certains cas…

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 13 — amendement n° 509

Par cet amendement, travaillé avec l’Association des Acteurs du Vélo Public (AAVP), le groupe La France insoumise propose de renforcer l'information mise à disposition des autorités organisatrices de la mobilité et des comités des partenaires sur les résultats concrets des politiques de mobilité financées par des fonds publics. L’article 13 prévoit l’établissement annuel d’un rapport présentant les moyens et ressources consacrés à l’exercice de la compétence mobilité. Cette avancée en matière…

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 562

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de compléter le contenu des plans de mobilité afin d’y intégrer un volet consacré aux services de location de vélos mis à disposition des usagers par les autorités organisatrices de la mobilité. L’article 15 du présent projet de loi prévoit d’enrichir les plans de mobilité en y intégrant un volet relatif aux capacités d’accueil des services réguliers de transport collectif. Cette évolution va dans le bon sens puisqu’elle permet…

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 302

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’intégrer explicitement les coûts mutualisés de gestion du réseau ferroviaire dans la logique de coût complet servant au calcul des redevances d’infrastructure. La gestion du réseau ne se limite pas aux coûts directement liés à la circulation des trains. Elle repose également sur des missions essentielles et structurelles, relevant d’une approche système, notamment en matière de sécurité, de sûreté et d’innovation. Ces fonctions…

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 299

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la transparence et l’anticipation sur les risques de dégradation et de fermeture des lignes ferroviaires, en particulier des dessertes de proximité. Le réseau ferré national compte environ 28 000 km de lignes, dont 7 600 km de lignes de desserte fine du territoire, essentielles à la cohésion territoriale et à l’accès aux mobilités quotidiennes. Ce réseau fait l’objet d’un vieillissement structurel important, malgré des…

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 571

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite préserver le niveau actuel d'exigence de l'article L. 228-2 du code de l'environnement en matière d'aménagements cyclables. La rédaction proposée par l'article 21 remplace les dispositions actuelles par une formulation générale prévoyant uniquement la réalisation d'aménagements « adaptés aux besoins et contraintes de la circulation », dont la définition serait ensuite renvoyée à un décret en Conseil d'État. Cette évolution…

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 300

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire dans l’attribution des capacités ferroviaires en situation de saturation du réseau. Le cadre actuel d’allocation des sillons repose encore largement sur des logiques de régulation économique, alors même que les dessertes ferroviaires jouent un rôle essentiel dans l’égalité d’accès aux mobilités et la cohésion des territoires. L’Autorité de régulation des transports…

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 232

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 190

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’inscrire explicitement le développement des services ferroviaires de nuit parmi les priorités des investissements ferroviaires structurants prévus par les lois de programmation. Les trains de nuit connaissent aujourd’hui un regain d’intérêt majeur, confirmant leur pertinence sociale, territoriale et environnementale. Selon les données du Réseau Action Climat, l’année 2024 a marqué un record avec plus de 1 million de passagers…

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 351

Cet amendement du groupe LFI vise à prévoir une trajectoire de réduction du transport routier de marchandises. En effet, le secteur des transports est le seul secteur où les émissions ont augmenté depuis 1990 (+3 %) car l’amélioration de la performance environnementale des véhicules ne compense pas l’augmentation de la circulation. Il est donc insuffisant d’agir sur la performance environnementale des véhicules et il est donc nécessaire de prévoir une trajectoire de réduction du transport…

25 juin 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 231

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression des alinéas 2 à 7 de l'article 3. Ces alinéas prévoient que les sociétés d'autoroutes peuvent obtenir communication par l’administration fiscale de l'adresse du domicile ou du siège social des automobilistes visés par une procédure de recouvrement pour non-paiement du péage. Cette disposition pose un important problème de protection des données personnelles qui n'est pas justifié par l'objectif poursuivi. Les adresses connues par…

15 mai 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1748

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent renforcer la diversité des choix alimentaires dans les restaurants collectifs en proposant une option végétarienne à tous les repas. Cet amendement permettrait de répondre à une demande citoyenne massive : 72 % des Français sont favorables à deux menus végétariens par semaine dans les cantines (Harris Interactive, 2023). C'est offrir la liberté de choisir, beaucoup de personnes mangeant moins ou pas de…

15 mai 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 2160

15 mai 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1904

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le saumon servi en restauration collective ne soit pas issu d'élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé, qui sont de véritables fermes usines de saumon. La France est un des pays les plus consommateurs de saumons au monde. Sur la seule année 2021, les Français en ont consommé près de 270 000 tonnes. Or la production française (3 000 tonnes par an), ne permet pas de répondre à…

15 mai 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1897

Cet amendement du groupe LFI prévoit de garantir que les approvisionnements des acheteurs publics en produits d'origine animale soit issus d'élevages garantissant l'accès des animaux au plein air. Aujourd’hui, la restauration collective peut servir des produits issus d’élevages intensifs ne garantissant pas l'accès des animaux au plein air, y compris des produits importés. Cette situation est incompatible avec les objectifs de transition agricole, de bien-être animal et de santé publique. Cet…

15 mai 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1648

Cet amendement du groupe LFI vise à interdire l'importation de denrées alimentaires issues d'élevages qui ne respectent pas les normes européennes applicables, notamment en matière de densité, de conditions d’hébergement et d’usage des médicaments antimicrobiens. Il vise ainsi à corriger une incohérence majeure du texte : traiter les intrants, mais ignorer les conditions d’élevage. Aujourd’hui, la France impose des normes aux éleveurs tout en important massivement des produits issus de systèmes…

12 mai 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 166

12 mai 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 190

12 mai 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 159

Cet amendement du groupe LFI vise à encadrer la définition des projets d’avenir agricoles en prévoyant que ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles les projets incluant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. L’étude d’impact envisage, concernant ces projets, qu« Il pourra s’agir par exemple d’un projet réunissant plusieurs éleveurs, une usine d’alimentation animale et un abatteur de volaille, afin d’installer une filière poulet dans un…

29 avril 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 300

Cet amendement du groupe LFI vise à encadrer la définition des projets d’avenir agricoles en prévoyant ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles les projets incluant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. L’étude d’impact envisage, concernant ces projets, qu« Il pourra s’agir par exemple d’un projet réunissant plusieurs éleveurs, une usine d’alimentation animale et un abatteur de volaille, afin d’installer une filière poulet dans un territoire…

29 avril 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 795

29 avril 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 807

29 avril 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 824

29 avril 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 806

29 avril 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 810

29 avril 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 790

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise prévoit que les procédures d’évaluation environnementale et d’information du public relatives aux projets d’élevage soumis au présent article comportent la consultation obligatoire des associations agréées de protection animale. Ces associations disposent d’une expertise de terrain irremplaçable sur les conditions réelles d’élevage, les atteintes au bien-être animal et les conséquences des modèles intensifs. Leur participation renforcerait…

29 avril 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 345

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend lever toute ambiguïté sur l’étendue des pouvoirs d’enquête des agents chargés des contrôles sanitaires, afin que les conditions d’hébergement et de détention des animaux relèvent explicitement du champ des contrôles. Les agents des Direction départementale de la protection des populations (DDPP) se heurtent aujourd’hui à des incertitudes juridiques qui limitent l’effectivité des contrôles relatifs au bien-être animal, en…

5 février 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 1

5 février 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi portant sur le sujet lors de sa niche parlementaire de 2022 - l'interdiction pour une même personne physique ou morale de détenir, directement ou indirectement, plus de 20% du capital de différents types de médias (presse papier ou en ligne, radio, secteur de l'édition...) en même…

5 février 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 5

29 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi portant sur le sujet lors de sa niche parlementaire de 2022 – l’interdiction pour une même personne physique ou morale de détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital de différents types de médias (presse papier ou en ligne, radio, secteur de l’édition...) en même…

29 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 5

29 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 1

16 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 17

Par cet amendement nous souhaitons faire la lumière sur le recours abusif à la force et aux arrestations lors des manifestations ou attroupements en France. A l'interprétation choisie par le Gouvernement et par les auteurs de la présente proposition de loi d’expliquer les troubles du 31 mai 2025 par la violence inhérente à des groupes de personnes désignées (sociologiquement voire racialement), nous avons dénoncé les défaillances de la gestion de la sécurité publique lors de cet événement. Les…

16 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 15

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues en cas d'organisation de manifestation sans déclaration préalable, d'organisation de manifestation interdite et en cas d'établissement d'une déclaration de manifestation incomplète ou inexacte. L'article 431-9 du code pénal prévoit une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour ces infractions. Contrairement aux auteurs de la présente proposition de loi qui souhaitent ajouter aux peines d'amendes et de…

16 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, — amendement n° 19

Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte. Ce texte nourrit l’imaginaire plein de racisme et de mépris social défendu par le ministre de l’Intérieur de l’époque Bruno Retailleau qui estimait que les violences lors de la victoire du PSG étaient le fait de “barbares” ou encore de “jeunes des quartiers” selon le préfet de police de Paris d’alors. Les auteurs développent en face l’imaginaire de “Français” qui…

16 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de participation à un attroupement en étant porteur d'une arme et de provocation directe à un attroupement armé. Nous réitérons notre opposition totale à cette proposition de loi abjecte, et par le présent amendement nous espérons en supprimer chaque alinéa, à défaut de réussir à faire adopter notre amendement de suppression de…

16 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de manifestations illicites et de participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique. Les alinéas que le présent amendement vise composent le dernier bloc de cette proposition de loi dont nous souhaitons la suppression totale. Ces lignes sont particulièrement représentatives du manque d'honnêteté des auteurs…

16 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides personnelles au logement. Les aides personnelles au logement permettent à des personnes en difficultés financières d'avoir un toit, pour elle et leur famille. Retirer ces aides contribuera à mettre des personnes à la rue. Comment cela peut-il contribuer à avoir un effet dissuasif quant à la non-réalisation d'infractions ? Cela ne contribuera qu'à aggraver la précarité de…

16 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides et droits attribuables en fonction du revenu, tels que l'aide juridictionnelle, les bourses scolaires, Ma Prime Rénov', l'attribution de logement social ou encore les exonérations d'impôts locaux. Nous nous opposons totalement à cette proposition de loi qui propose de punir très largement des personnes condamnées sans forcément avoir été violentes (par exemple pour être resté…

9 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1499

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe La France Insoumise exigent un renforcement massif des crédits consacrés à la restauration des espaces naturels dans le cadre du PLF 2026, à la hauteur des urgences écologiques et sociales qui s’imposent. La nature est au bord du gouffre : en France, 86 % des citoyen·nes savent que leur avenir dépend de la biodiversité, pourtant celle-ci s’effondre à un rythme dramatique, avec 31 % des oiseaux communs disparus en 34 ans, et seulement 20 % des…

9 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1546

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la lutte contre la pollution de l'air, qui demeure un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Chaque année, des dizaines de milliers de décès prématurés sont liés à la mauvaise qualité de l'air, particulièrement dans les zones urbaines et industrielles. L'action « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air » connaît pourtant en 2026 une baisse préoccupante de ses moyens -…

9 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1609

Avec cet amendement, les député.e.s demandent une augmentation massive et indispensable des crédits alloués à l’Office français de la biodiversité (OFB) afin de renforcer durablement ses effectifs et de lui permettre d’exercer pleinement ses missions essentielles de police de l’environnement, de protection des milieux naturels, de gestion de l’eau et de suivi scientifique de la biodiversité. Alors que les alertes sur l’effondrement du vivant se multiplient et que les dérèglements climatiques…

6 janvier 2026 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1150

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France Insoumise exigent un renforcement massif des crédits consacrés à la restauration des espaces naturels dans le cadre du PLF 2026, à la hauteur des urgences écologiques et sociales qui s’imposent. La nature est au bord du gouffre : en France, 86 % des citoyen·nes savent que leur avenir dépend de la biodiversité, pourtant celle-ci s’effondre à un rythme dramatique, avec 31 % des oiseaux communs disparus en 34 ans, et seulement 20 % des…

19 novembre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2974

Avec cet amendement, les député·es demandent une augmentation significative des crédits alloués à l’Office français de la biodiversité (OFB) afin de renforcer ses effectifs et permettre une meilleure réalisation de ses missions cruciales, notamment dans les domaines de la police de l’environnement, de la gestion des espaces naturels et du suivi scientifique. Alors que les alertes sur l'effondrement du vivant se multiplient, l’OFB est non seulement confronté à une baisse de ses moyens, mais…

19 novembre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2975

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent une augmentation significative des crédits alloués à Météo-France, opérateur public crucial pour l’observation et la prévision météorologiques. Météo-France joue un rôle vital en fournissant des données essentielles pour la sécurité des personnes et des biens, l’organisation des activités économiques, et l’anticipation des impacts du changement climatique. Cet établissement contribue aussi directement à l’élaboration des…

19 novembre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2969

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France Insoumise exigent un renforcement massif des crédits consacrés à la restauration des espaces naturels dans le cadre du PLF 2026, à la hauteur des urgences écologiques et sociales qui s’imposent. La nature est au bord du gouffre : en France, 86 % des citoyen·nes savent que leur avenir dépend de la biodiversité, pourtant celle-ci s’effondre à un rythme dramatique, avec 31 % des oiseaux communs disparus en 34 ans, et seulement 20 % des…

6 novembre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2401

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe LFI visent à obtenir la rénovation des réseaux d’eau à hauteur de minimum 1,2 % par an. Aujourd’hui, près de 20 % de l’eau potable distribuée en France est perdue à cause des fuites liées à la vétusté des canalisations. Cela représente l’équivalent de la consommation annuelle de 18 millions d’habitants, soit plus que la population de l’Île-de-France. En 2024, Intercommunalités de France recensait encore 198 services d’eau dont le rendement des…

6 novembre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2400

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI demandent une augmentation significative des crédits alloués à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, spécifiquement dédiée à la qualité de l’eau, en particulier la lutte contre les polluants émergents comme les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). La qualité de l’eau est un enjeu vital pour la santé publique, la biodiversité et la résilience des écosystèmes aquatiques. Pourtant, les politiques publiques…

6 novembre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2402

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France Insoumise exigent un renforcement massif des crédits consacrés à la restauration des espaces naturels dans le cadre du PLF 2026, à la hauteur des urgences écologiques et sociales qui s’imposent. La nature est au bord du gouffre : en France, 86 % des citoyen·nes savent que leur avenir dépend de la biodiversité, pourtant celle-ci s’effondre à un rythme dramatique, avec 31 % des oiseaux communs disparus en 34 ans, et seulement 20 % des…

31 octobre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1776

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite revaloriser les métiers du soin psychique auprès des mineurs. Les métiers du soin psychique auprès des mineurs connaissent une crise d’attractivité majeure, documentée dans le rapport d’information sur la santé mentale des mineurs (juillet 2025). Les psychologues, infirmiers, éducateurs spécialisés et pédopsychiatres exerçant dans les Centres médico-psychologiques (CMP) et les établissements scolaires souffrent d’un manque…

31 octobre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1779

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appellent au financement des conventions territoriales de coordination ASE / pédopsychiatrie. Le rapport issu de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs de juillet 2025 a mis en lumière la situation préoccupante des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), surreprésentés dans les files actives de pédopsychiatrie sans bénéficier d’un suivi régulier. Face à ce constat, une expérimentation conduite en…

31 octobre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2217

24 octobre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 82

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise exigent une augmentation significative des crédits alloués à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), acteur public essentiel à la bifurcation écologique et à la maîtrise de notre territoire. Alors même que les enjeux climatiques s’aggravent chaque jour, le Gouvernement persiste dans sa politique de coupes budgétaires et prévoit de supprimer encore 17 postes en 2026. Depuis 2017, ce sont déjà 154…

24 octobre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 81

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent une augmentation significative des crédits alloués au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), afin de renforcer ses effectifs et ses capacités d’action face à l’urgence écologique. Opérateur public essentiel, le CEREMA accompagne l’État et les collectivités dans la bifurcation écologique, sur des sujets cruciaux comme l’adaptation au changement climatique,…

24 octobre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 79

Avec cet amendement, les député·es demandent une augmentation significative des crédits alloués à l’Office français de la biodiversité (OFB) afin de renforcer ses effectifs et permettre une meilleure réalisation de ses missions cruciales, notamment dans les domaines de la police de l’environnement, de la gestion des espaces naturels et du suivi scientifique. Alors que les alertes sur l'effondrement du vivant se multiplient, l’OFB est non seulement confronté à une baisse de ses moyens, mais…

24 octobre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 83

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent une augmentation significative des crédits alloués à Météo-France, opérateur public crucial pour l’observation et la prévision météorologiques. Météo-France joue un rôle vital en fournissant des données essentielles pour la sécurité des personnes et des biens, l’organisation des activités économiques, et l’anticipation des impacts du changement climatique. Cet établissement contribue aussi directement à l’élaboration des…

22 octobre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2488

La grande majorité des Françaises et des Français s’oppose à l’importation des trophées de chasse d’espèces menacées : un sondage IFOP de 2023 démontre que 91 % de la population soutient l’idée d’une loi allant dans ce sens. Parallèlement, l’érosion de la biodiversité atteint un niveau critique. Selon le rapport WWF Living Planet 2024, les populations de vertébrés sauvages ont chuté en moyenne de 73 % entre 1970 et 2020. Dans ce contexte de crise écologique, le principe de précaution doit…

22 octobre 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2198

"Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux communautés de communes et communautés d’agglomération la possibilité de majorer le taux du versement mobilité à 1% afin de renforcer les moyens des collectivités territoriales et des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) dans le financement des transports publics. Ces dernières sont aujourd’hui confrontées à une crise structurelle de financement, liée notamment à la hausse du prix des matériels roulants,…

18 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 845

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement du photovoltaïque permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE,…

17 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 786

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif d'étudier la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées supplémentaires avant la prochaine loi de programmation énergie-climat. Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre…

17 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 796

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif d'étudier la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées supplémentaires avant la prochaine loi de programmation énergie-climat. Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre…

17 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 791

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif d'étudier la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées supplémentaires avant la prochaine loi de programmation énergie-climat. Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre…

17 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 789

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de tendre vers au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. Nous considérons en effet que l'horizon que nous devons tracer pour 2050 est celui du 100% renouvelables et de la sortie progressive du nucléaire. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone…

17 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 784

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de tendre vers au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. Nous considérons en effet que l'horizon que nous devons tracer pour 2050 est celui du 100% renouvelables et de la sortie progressive du nucléaire. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 234

Cet amendement du groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de lancer des appels à projets de France 2030 portant sur le développement de l’énergie osmotique, de l’énergie houlomotrice et de l’énergie thermique des mers. De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée. Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 196

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité en supprimant l'objectif, actuellement fixé à l'Etat au travers de l'alinéa 2, de viser à la recherche d'exportations en électricité. Nous ne nous opposons pas aux exportations, mais dans un contexte où la demande intérieure en électricité est amenée à s'établir à un niveau élevé, et où l'installation de nouvelles capacités de production nécessite du temps, nous considérons qu'il n'est pas opportun…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 270

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi l'objectif de développement des capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre prévu pour 2030 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement de l'éolien terrestre dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 261

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose une réécriture générale de l'article 5, qui vise à permettre de fixer une trajectoire de développement des énergies renouvelables permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M1 de RTE. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 232

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur le fait que, plus de 2 ans après la promulgation de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), une partie des décrets nécessaires à son application n'ont pas encore été publiés, ainsi que l'a mis en évidence le rapport de la mission d'application de la loi APER. Il prévoit donc la remise d'un rapport du Gouvernement analysant les raisons pour lesquelles une partie des…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 245

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 268

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 248

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 198

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à encadrer les conditions d'approvisionnement en gaz, en prévoyant que l'Etat veille à exclure les importations de gaz de schiste. Il s'agit à la fois d'éviter de nouvelles dépendances aux importations en favorisant nos propres capacités de production en énergies renouvelables, et d'éviter les conséquences environnementales catastrophiques de l'exploitation du gaz de schiste. En effet, le gaz de schiste est un gaz fossile retenu dans des roches argileuses…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 199

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de la mention du nucléaire dans l’alinéa 3. Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures. Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 293

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement du photovoltaïque permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 276

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de stockage et de réinjection d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 382

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à plafonner les dimensions des installations agrivoltaïques, afin de protéger les terres agricoles, l'outil de travail des agriculteurs, et notre souveraineté alimentaire. Il reprend pour ce faire, comme base de travail, le compromis trouvé en commission des affaires économiques à l'article 2 de la proposition de loi de M. Pascal Lecamp visant à assurer un développement raisonné et juste de l'agrivoltaïsme. Celui-ci prévoit qu'une installation agrivoltaïque…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 333

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement du photovoltaïque permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 bis — amendement n° 318

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent préciser l’objectif de diminution de l’empreinte carbone inscrit en commission et annoncé fin 2024 dans le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone n°3. L’empreinte carbone de la France est bien plus importante que ses émissions territoriales. En 2023, l’empreinte carbone de la France est estimée à 644 millions de tonnes équivalent CO2 quand ses émissions territoriales de gaz à effet de serre s'élèvent à 403 Mt CO2. Concrètement, cela…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 300

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement du photovoltaïque permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M1 de RTE. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE,…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 306

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement du photovoltaïque permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M23 de RTE. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE,…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 6 — amendement n° 230

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir un objectif un objectif d'utilisation d'énergies renouvelables dans le secteur des transports, et à le renforcer pour le porter de 15 à 29% en 2030. Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 supprime l’objectif d’atteindre 15% de la consommation finale d’énergie utilisées dans le secteur des transports produite à partir de sources renouvelables en 2030, pour lui substituer l’objectif que la quantité de carburants et d’électricité produits à partir…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 226

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à privilégier la consommation d'eau potable et la consommation pour l'alimentation en cas de conflits d’usage potentiels entre la préservation de la ressource en eau et le fonctionnement des installations de production d’électricité L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne. En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus…

12 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 210

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie…

3 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 631

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute…

2 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 791

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP propose d'éclairer le Parlement sur l'objet même de cette réécriture générale, qui ne propose que de modifier à la marge l'article unique de cette proposition de loi. Le véritable objet de ce texte ne change pas : celui-ci propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours en entérinant le projet A69, au moyen d'une délivrance arbitraire de la RIIPM. Le 27 février dernier, le…

2 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 795

Par ce sous-amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent associer une date d'entrée en vigueur à la présente proposition de réécriture générale de l'article unique. En effet, il s'agit de laisser toute latitude au juge administratif d'appel pour se prononcer sur la légalité desdits arrêtés. A ce stade, il apparait pour le moins prématuré, pour ne pas dire arbitraire, d'octroyer la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à ces projets. Afin que le projet A69 en particulier ne…

2 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 797

Amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.

2 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 793

Par ce sous-amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent associer une date d'entrée en vigueur à la présente proposition de réécriture générale de l'article unique. En effet, il s'agit de laisser toute latitude au juge administratif d'appel pour se prononcer sur la légalité desdits arrêtés. A ce stade, il apparait pour le moins prématuré, pour ne pas dire arbitraire, d'octroyer la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à ces projets. Afin que le projet A69 en particulier ne…

2 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 799

Amendement de précision rédactionnelle.

2 juin 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 789

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'apporter une précision à cette proposition de réécriture générale de l'article unique, pour la rendre conforme avec la décision du tribunal administratif qui s'applique à ce jour et donc respectueuse du principe de séparation des pouvoirs. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a en effet annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 409

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2111, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 352

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 433

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 472

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 558

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 342

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 442

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 572

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 570

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 343

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 379

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'alinéa 2 de l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 445

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 489

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 498

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 615

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souligne que les prétendus bénéfices socio-économiques de l'autoroute A69 pour le bassin de Castres-Mazamet n'ont jamais été démontrés, et souhaite modifier le titre de cette proposition de loi en conséquence. C'est d'ailleurs pour cette raison que les institution indépendantes telles que le Conseil national pour la protection de la nature (CNPN), l'Autorité environnementale (AE) et le commissariat général à l'investissement ont émis des réserves ou des…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 202

Amendement de précision rédactionnelle.

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 403

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2105, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 475

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 508

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 367

Amendement de précision rédactionnelle.

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 501

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 527

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 524

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 553

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 574

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 578

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 565

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 368

Amendement de précision rédactionnelle.

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 449

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 478

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 550

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 559

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 455

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 519

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 514

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 461

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 481

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 548

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 576

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 339

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 452

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 486

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Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 505

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Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 516

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Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 547

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 554

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Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 188

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 458

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 511

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 568

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 464

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 467

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 492

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 522

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 534

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 537

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 281

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de la mention du nucléaire dans l’alinéa 3. Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures. Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 161

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 167

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité en supprimant l'objectif, actuellement fixé à l'Etat au travers de l'alinéa 2, de viser à la recherche d'exportations en électricité. Nous ne nous opposons pas aux exportations, mais dans un contexte où la demande intérieure en électricité est amenée à s'établir à un niveau élevé, et où l'installation de nouvelles capacités de production nécessite du temps, nous considérons qu'il n'est pas opportun…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 196

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 3. Il prévoit en effet de fixer l’objectif de maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050. Il s’agit d’une relance du nucléaire à marche forcée, appuyée sur le scénario le plus nucléarisé de RTE. Nous considérons ce choix comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d’impact…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 173

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent que l’État se fixe pour objectif de garantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte de l’objectif de rénovation thermique du parc de logement. Alors que le logement connaît une crise généralisée, et que la précarité énergétique ne fait que s’accroître, l'État doit s'engager à accompagner ces rénovations d'un point de vue aussi bien financier qu'humain. Le nombre de passoires énergétiques,…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 183

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à encadrer les conditions d'approvisionnement en gaz, en prévoyant que l'Etat veille à exclure les importations de gaz de schiste. Il s'agit à la fois d'éviter de nouvelles dépendances aux importations en favorisant nos propres capacités de production en énergies renouvelables, et d'éviter les conséquences environnementales catastrophiques de l'exploitation du gaz de schiste. En effet, le gaz de schiste est un gaz fossile retenu dans des roches argileuses…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 193

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 12 qui modifie les dispositions qui régissent la loi de programmation énergie-climat (LPEC). En effet, celui-ci, d'une part, vise à dédouaner le Gouvernement de son irresponsabilité en matière de programmation énergétique, en repoussant au 1er janvier 2025 (dans la version actuelle de cette PPL adoptée par le Sénat en 2024) la date que la loi prévoit actuellement pour l'adoption de la loi de programmation énergie-climat, à…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 206

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 3. Celui-ci prévoit en effet de fixer l’objectif de maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035. Nous proposons au contraire de fixer l’objectif de sortir progressivement du nucléaire, non pas dès maintenant, mais à mesure que nous serons en capacité…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 13 — amendement n° 202

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 13, qui modifie les dispositions qui régissent la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE, fixée par décret), en particulier en vue d'y conforter la place du nucléaire. En effet, cet article y ajoute que, pour l’électricité d’origine nucléaire, la PPE précise les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés aux articles 12 et 3 de la présente PPL, à savoir la construction de réacteurs électronucléaires et de petits…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 208

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 14 qui complète les mesures de simplification de la loi « Nouveau nucléaire » de 2023 visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Pour rappel, la loi “Nouveau nucléaire”, adoptée en 2023 par l’arc macrono-lepéniste, prévoit un ensemble de mesures de “simplification” visant à organiser la relance du nucléaire civil. Elle prévoit une série de règles…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 271

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les mesures proposées pour accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, et s’opposer à la suppression du critère d’implantation géographique pour les petits réacteurs modulaires. Les député.es du groupe LFI-NFP s’opposent aux règles dérogatoires au ZAN et aux procédures d’urbanisme concernant les projets de réacteurs et d’entreposage. Le foncier agricole qui serait…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 272

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à prévenir l’export de déchets nucléaires. La France doit retrouver la maîtrise du traitement de ses déchets nucléaires et mettre fin à ses dépendances, notamment vis-à-vis de la Russie.

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 287

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l’article 16 qui cible les militants anti-nucléaires, en renforçant le quantum des peines en cas d’intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires et en conférant à la justice la possibilité d’ôter des aides publiques destinées aux associations dont les membres se rendraient coupables d’une telle infraction. Tout d’abord, nous sommes opposés par principe aux mesures…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 15 — amendement n° 280

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’alinéa 3, qui consacre une définition extrêmement extensive de ce que recouvre la notion de « réalisation » du projet ITER. Concrètement, cela implique un élargissement conséquent du champ des travaux, aménagements et installations susceptibles de déroger à des mesures de protection de l’environnement comme le ZAN ou la loi Littoral. Cette définition extensive multiplie les possibilités de déroger à des…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 314

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur le fait que, plus de 2 ans après la promulgation de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), une partie des décrets nécessaires à son application n'ont pas encore été publiés, ainsi que l'a mis en évidence le rapport de la mission d'application de la loi APER. Il prévoit donc la remise d'un rapport du Gouvernement analysant les raisons pour lesquelles une partie des…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 306

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 5. Celui-ci prévoit en effet d’abroger l’objectif actuellement en vigueur qui prévoit que les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d’électricité en 2030. Dans un contexte d’urgence climatique et de nécessité de développer à court terme la production d’électricité renouvelable, abroger cet objectif représenterait une régression majeure et mettrait en péril l’avenir de notre système…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 331

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21, qui prévoit une expérimentation de trois ans durant laquelle les concessions hydroélectriques arrivées à expiration et prorogées sous le régime dit des « délais glissants » pourraient être exploitées, par accord entre l’Etat et le concessionnaire, sous le régime juridique de l’autorisation. Nous considérons que cette expérimentation représente une mauvaise réponse au problème du contentieux ancien avec la Commission…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 348

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à privilégier la consommation d'eau potable et la consommation pour l'alimentation en cas de conflits d’usage potentiels entre la préservation de la ressource en eau et le fonctionnement des installations de production d’électricité L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne. En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 B — amendement n° 353

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent compléter le contenu du rapport demandé à l'article 25 B, en précisant que celui-ci doit évaluer le calendrier et l’implication financière nécessaire de l’Etat pour assurer à tous les salariés et sous-traitants des secteurs des énergies fossiles d’être accompagnés vers la reconversion. Conformément à ses engagements climatiques et aux préconisations scientifiques, la France devra sortir progressivement des énergies fossiles afin…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 6 — amendement n° 405

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir un objectif un objectif d'utilisation d'énergies renouvelables dans le secteur des transports, et à le renforcer pour le porter de 15 à 29% en 2030. Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 supprime l’objectif d’atteindre 15% de la consommation finale d’énergie utilisées dans le secteur des transports produite à partir de sources renouvelables en 2030, pour lui substituer l’objectif que la quantité de carburants et d’électricité produits à partir…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 412

Cet amendement du groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de lancer des appels à projets de France 2030 portant sur le développement de l’énergie osmotique, de l’énergie houlomotrice et de l’énergie thermique des mers. De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée. Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 170

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de ce texte qui propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours en entérinant le projet A69, au moyen d'une délivrance arbitraire de la RIIPM. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 377

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent corriger la rédaction de cet alinéa 2, pour la mettre en conformité avec la décision du 27 février dernier du tribunal administratif de Toulouse, par laquelle a été annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel les préfets d'Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ». Bien qu'il s'agisse d'une décision de…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 439

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 549

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport démontrant qu'il n'y avait pas d'alternatives satisfaisantes à la liaison autoroutière de l'A69. Notre groupe rappelle que selon le 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement, des alternatives doivent être étudiées par la puissance publique avant qu'elle puisse envisager de porter atteinte aux espèces protégées. L'exigence "qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante" à la dérogation…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit entériner l'octroi arbitraire de la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 6

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 200

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent purger cette proposition de loi de ses postulats mensongers. En particulier, le projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présente pas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de "contribution significative" à la sécurité routière. Dans sa décision du 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 105

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 111

Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI-NFP appellent à la suppression des deux derniers alinéas de l'article unique de cette proposition de loi. Nous nous opposons à l'octroi arbitraire de la raison impérative d'intérêt public majeur sur ces projets routiers et autoroutiers. Ce texte présente un double objectif dévastateur : enfoncer notre pays dans le déni écologique, et outrepasser l'autorité et l'indépendance de la justice en intervenant dans un litige en cours, au mépris du…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 136

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au projet…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 381

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP entendent revenir sur un argument fallacieux, fréquemment mobilisé par les défenseurs des projets routier et autoroutier dont il est question, et notamment de l'autoroute A69, pour justifier de leur bien-fondé. Contrairement à ce qu'ils avancent, le projet d'autoroute A69 engendrerait des coûts pour les usagers qui n'existent pourtant pas à ce jour. Dans son jugement du 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a été clair : "si le…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 375

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent rappeler que les projets visés cumulent les défauts : ils sont superflus et archaïques, et à contre-courant de l'urgence écologique. La France soit déjà dotée d’un réseau routier conséquent (1 101 810 kilomètres de routes en 2022), notre réseau routier continue de s’étendre et la quantité de lignes ferroviaires exploitées diminue. Ces nouvelles constructions s’avèrent pourtant inefficaces car elles entraînent systématiquement une augmentation…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 166

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au projet…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 180

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de rappeler que la validation des arrêtés préfectoraux du 1er mars 2023 et du 2 mars 2023 pour la réalisation respectivement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 et du projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil est à mettre en lien direct avec l'opération de communication fallacieuse, sinon mensongère d'Atosca quant aux prétendus bénéfices de ces projets. Comme rappelé dans le cadre des…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 182

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours, pour le rendre conforme avec la décision du tribunal administratif qui s'applique à ce jour. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a en effet annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 175

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de ce texte qui propose ni plus ni moins aux parlementaires d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours en entérinant le projet A69, au moyen d'une délivrance arbitraire de la RIIPM. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 193

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent purger cette proposition de loi de ses postulats mensongers. En particulier, le projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présente pas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de "contribution significative" à la cohésion des territoires. Il est particulièrement ironique d'attribuer une telle qualité à un texte portant sur la validation de projets qui ne font de loin pas consensus au niveau…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 191

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de purger cette proposition de loi de ses postulats mensongers. En particulier, le projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présente pas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de "contribution significative" ni à la sécurité routière, ni au désenclavement territorial ni à la cohésion des territoires. Cette proposition de loi ne fait pas mystère de sa volonté de s'affranchir totalement de la décision du…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 204

Amendement de précision visant à corriger des lourdeurs rédactionnelles inutiles.

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 580

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 344

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP appellent à la suppression de l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte présente un double objectif dévastateur : enfoncer notre pays dans le déni écologique, et outrepasser l'autorité et l'indépendance de la justice en intervenant dans un litige en cours, au mépris du principe de séparation des pouvoirs au fondement de notre Etat de droit. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 362

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 353

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un moratoire sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de dix ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 397

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent souligner que la présente validation aurait pour effet immédiat de priver les requérants de leur droit fondamental à un procès équitable sur la procédure en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 389

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'éclaircir le débat public quant à l'objet réel de cette proposition de loi. Ce texte vise à octroyer abritrairement la raison impérative d'intérêt public majeur, une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normes de protection des espèces et des habitats protégés, à deux projets routier et autoroutier, qui seraient réputés y répondre "en l’état des connaissances scientifiques disponibles". Nous soutenons au contraire que…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 383

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de rappeler les conséquences attendues de ces projets sur l'activité agricole locale Ce texte vise à octroyer abritrairement la raison impérative d'intérêt public majeur, une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normes de protection des espèces et des habitats protégés, à deux projets routier et autoroutier, qui seraient réputés y répondre "en l’état des connaissances scientifiques disponibles". Nous soutenons au…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 391

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'éclaircir le débat public quant à l'objet réel de cette proposition de loi. Ce texte vise à octroyer abritrairement la raison impérative d'intérêt public majeur, une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normes de protection des espèces et des habitats protégés, à deux projets routier et autoroutier, qui seraient réputés y répondre "en l’état des connaissances scientifiques disponibles". Nous soutenons au contraire que…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 395

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entendent rappeler que cette proposition de loi est vraisembablement inconstitutionnelle. Ce texte, qui se présente comme une loi de validation, vise ni plus ni moins à entériner le projet A69 en lui délivrant arbitrairement la RIIPM sans attendre que la cour administrative d’appel se prononce. Si les lois de validation permettant au législateur de valider un acte administratif sont possibles, il existe des règles strictes encadrant celles-ci, dégagées par…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 385

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de purger cette proposition de loi de ses postulats mensongers. En particulier, le projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présente pas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de "contribution significative" ni à la sécurité routière, ni au désenclavement territorial ni à la cohésion des territoires. Cette contribution serait plutôt fictive. Cette proposition de loi ne fait pas mystère de sa volonté de…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 387

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de purger cette proposition de loi de ses postulats mensongers. En particulier, le projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présente pas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de "contribution significative" ni à la sécurité routière, ni au désenclavement territorial ni à la cohésion des territoires. Cette contribution serait plutôt imaginaire. Cette proposition de loi ne fait pas mystère de sa volonté de…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 399

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que le gouvernement détaille les prétendues raisons socio-économiques qui justifient la réalisation de la liaison autoroutière de l'A69 et de la mise en deux fois deux voies de l'A680. Le bassin de Castres-Mazamet ne subit en aucun cas une situation d'"enclavement", comme l'atteste la proposition de loi n°68 visant à faciliter le désenclavement des territoires, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 20 févirer 2019, dont les crtières affirment que…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 400

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2102, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 406

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2108, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 555

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 412

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2114, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 415

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2300, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 421

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2600, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 418

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2450, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 543

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que le gouvernement détaille les prétendues raisons socio-économiques qui justifient la réalisation de la liaison autoroutière de l'A69 et de la mise en deux fois deux voies de l'A680. Le bassin de Castres-Mazamet ne subit en aucun cas une situation d'"enclavement", comme l'atteste la proposition de loi n°68 visant à faciliter le désenclavement des territoires, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 20 févirer 2019, dont les crtières affirment que…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 545

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que le gouvernement détaille les prétendues raisons tenant au renforcement de la cohésion des territoires qui justifient la réalisation de la liaison autoroutière de l'A69 et de la mise en deux fois deux voies de l'A680. En particulier, le projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présente pas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de "contribution significative" à la cohésion des territoires. Il est…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 561

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP entendent mettre le Gouvernement face à ses contradictions, via la remise d'un rapport évaluant les effets de cette loi de passage en force sur le prétendu "désenclavement" des territoires locaux. Nous soutenons que le récit de l'enclavement du bassin Castres-Mazamet ne correspond pas à la réalité et ne sert en réalité qu'à justifier ces projets écocidaires. En 2019, les sénateurs eux-mêmes adoptaient une loi disposant au contraire que Castres était «…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 564

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP entendent mettre le Gouvernement face à ses contradictions, via la remise d'un rapport évaluant les effets de cette loi de passage en force sur l'activité agricole locale. Ce texte vise à octroyer abritrairement la raison impérative d'intérêt public majeur, une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normes de protection des espèces et des habitats protégés, à deux projets routier et autoroutier, qui seraient réputés y répondre "en…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 589

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi : un texte qui piétine notre Etat de droit en bafouant explicitement le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 588

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit enfoncer davantage notre pays dans le déni climatique. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 609

Par cet amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi, le groupe LFI-NFP dénonce le passage en force du gouvernement pour qui le vote de cette proposition de loi est la seule manière, au mépris total du respect des décisions de justice et du prioncipe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, de légitimer le projet archaïque, inutile et anti-écologique de construction de l'A69. Cette proposition de loi est inconstitutionnelle car la construction de l'A69 ne répond pas à…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 552

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les projets présentés comme des alternatives dans le cadre du projet de de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 Nous souhaitons rappeler que selon le 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement, des alternatives doivent être étudiées par la puissance publique avant qu'elle puisse envisager de porter atteinte aux espèces protégées. L'exigence "qu'il n'existe…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 614

Par cet amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi, le groupe LFI-NFP rappelle que selon le 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement, des alternatives doivent être étudiées par la puissance publique avant qu'elle puisse envisager de porter atteinte aux espèces protégées. L'exigence "qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante" à la dérogation envisagée doit être démontrée, ce qui n'est pas le cas pour le projet d'autoroute A69. Une alternative de…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 617

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à dénoncer, via la modification du titre de ce texte, la mauvaise foi des soutiens aux projets de l'autoroute A69 en ce que personne n'a été en mesure de prouver matériellement qu'elle apportera un quelconque avantage au bassin de Castres-Mazamet. Il faut aussi rappeler qu’une route va dans les deux sens, et que donc il est très possible qu’elle puisse déplacer l’activité dans un sens comme dans l’autre. L’autoroute A69 n’a jamais prouvé que l’activité…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 619

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP tient à rappeler, via la modification du titre de cette proposition de loi, qu'au-delà de l'inutilité de l'A69, ce projet est d'autant plus absurde qu'il prévoira de faire payer les usagers pour le trajet effectué, alors que jusqu'ici, la RN 126 qui dessert l'axe entre les deux villes est gratuite. Nous pouvons estimer que l'intérêt en gain de temps est minime comparément au fait que les usagers devront débourser près de 20 euros pour le trajet Aller-Retour…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 604

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP tient à rappeler, via la modification du titre de cette proposition de loi, qu'au-delà de l'inutilité de l'A69, ce projet est d'autant plus absurde qu'il prévoira de faire payer les usagers pour le trajet effectué à un prix exorbitat alors que jusqu'ici, la RN 126 qui dessert l'axe entre les deux villes est gratuite. Nous pouvons estimer que l'intérêt en gain de temps est minime comparément au fait que les usagers devront débourser près de 20 euros pour le…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 611

Par cet amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi, le groupe LFI-NFP dénonce le vraie raison de la construction de l'autoroute A69 : satisfaire le caprice de l'entreprise Pierre Fabre qui réclame la réalisation du projet depuis des dizaines d'années. L'entreprise a d'ailleurs menacé de ""privilégier"" d'autres territoires en France suite à l'annulation des autorisations environnementales par le Tribunal administratif de Toulouse le 27 février dernier. L'influence,…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 612

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable déni écologique d'État que révèle cette proposition de loi, et modifier son titre en cohérence. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 616

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable déni écologique d'État que révèle cette proposition de loi, et modifier son titre en cohérence. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 610

"Par cet amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi, le groupe LFI-NFP dénonce le manque criant d'ambition des pouvoirs publics à repenser la transition des mobilités en territoire rural. Un rapport du secours catholique datant du 24 avril 2024 dénonce le manque de transports en communs et la perte d'accessibilité des services publics dans les territoires ruraux, ce qui a pour effet de condamner les ménages ruraux à l'utilisation de la voiture pour la quasi intégralité de…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 613

Par cet amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les atteintes à l'environnement subies par la construction de l'A69 dans le Tarn en modifiant le titre de cette proposition de loi. Les défenseurs du projet visé par la présente loi prétendent représenter les intérêts locaux sans pour autant être en mesure d'apporter la preuve matérielle d'un quelconque bénéfice que le projet de construction de l'autoroute apporterait pour le…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 622

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable déni écologique d'État que révèle cette proposition de loi, dont nous proposons ici de changer le titre. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite «…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 606

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit poursuivre la construction d'une autoroute antiécologique. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 621

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les atteintes à l'environnement subies par la construction de l'A69 dans le Tarn et modifier le titre de la proposition de loi en conséquence. Les défenseurs du projet visé par la présente loi prétendent représenter les intérêts locaux sans pour autant être en mesure d'apporter la preuve matérielle d'un quelconque bénéfice que le projet de construction de l'autoroute apporterait pour le territoire du Tarn. En revanche, il est tout à fait…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 623

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi : un texte qui piétine les valeurs de la démocratie en bafouant explicitement le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et en piétinant l'État de droit. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 624

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable déni écologique d'État que révèle cette proposition de loi, et modifier son titre en cohérence. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 620

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable déni écologique d'État que révèle cette proposition de loi et modifier le titre de la proposition de loi en conséquence. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 618

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à dénoncer, via la modification du titre de ce texte, la mauvaise foi des soutiens aux projets de l'autoroute A69 en ce que personne n'a été en mesure de prouver matériellement qu'elle apportera un quelconque avantage au bassin de Castres-Mazamet. Il faut aussi rappeler qu’une route va dans les deux sens, et que donc il est très possible qu’elle puisse déplacer l’activité dans un sens comme dans l’autre. L’autoroute A69 n’a jamais prouvé que l’activité…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 625

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le passage en force de la puissance publique qui use de tous les leviers à sa disposition pour faire passer en force le projet de construction de l'A69 alors que ce dernier a fait l'objet de vives critiques de la part de la communauté scientifique et universitaire. 200 chercheurs de l'atelier d'écologie politique (Atécopol) ont publié une tribune le 24 septembre 2023 dans laquelle ils démontrent à quel point la construction de cette…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 626

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de modifier le titre de cette proposition de loi. Nous entendons dénoncer le passage en force de la puissance publique qui use de tous les leviers à sa disposition pour faire passer en force le projet de construction de l'A69 alors que ce dernier a fait l'objet de vives critiques des institutions consultatives compétentes en matière de préservation de l'environnement. Par exemple, le Conseil national de la protection de la nature a émis un avis…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 627

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend modifier le titre de cette proposition de loi afin d'en dénoncer le véritable objet, soit passer en force au mépris de l'urgence écologique. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à…

28 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 628

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les atteintes à l'environnement subies par la construction de l'A69 dans le Tarn en modifiant le titre de cette proposition de loi. Les défenseurs du projet visé par la présente loi prétendent représenter les intérêts locaux sans pour autant être en mesure d'apporter la preuve matérielle d'un quelconque bénéfice que le projet de construction de l'autoroute apporterait pour le territoire du Tarn. En revanche, il est tout à fait avéré que ce…

23 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 41

23 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 33

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réhausser l’objectif de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre en 2030 de 50% à 55%, comparativement à 1990. Le rehaussement de l’objectif à 50% de réductions de GES demeure insuffisant.‬ Selon Greenpeace,‬‭ pour‬‭ suivre‬‭ une‬‭ trajectoire‬‭ respectant‬‭ les‬‭ accords‬‭ de‬‭ Paris‬‭,‬‭ il faudrait que la France divise par deux ses émissions brutes d’ici à 2030, ce qui correspond à une réduction d’au…

23 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 bis — amendement n° 37

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l’alinéa 2 de cet article, qui propose de requalifier des stocks de matières radioactives en « stocks stratégiques » si l’hypothèse d’une valorisation future existe, même en l’absence de processus existant. Aujourd’hui, deux classifications existent pour catégoriser les matières issues de la filière nucléaire : celle de matière radioactive pour les substances dont une utilisation ultérieure crédible est…

19 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 14

19 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à…

19 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au projet…

19 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit enfoncer davantage notre pays dans le déni climatique. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».…

19 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi, soit une attaque gravissime contre le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, au fondement de notre Etat de droit. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de…

19 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi : un texte qui piétine notre Etat de droit en bafouant explicitement le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de…

19 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 13

19 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à…

19 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP appellent à la suppression de l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte présente un double objectif dévastateur : enfoncer notre pays dans le déni écologique, et outrepasser l'autorité et l'indépendance de la justice en intervenant dans un litige en cours, au mépris du principe de séparation des pouvoirs au fondement de notre Etat de droit. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars…

7 mai 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 395

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent instaurer un moratoire sur le dévéloppement des fermes-usines de saumons. Les député.es s’opposent en effet au déploiement des exploitations d’élevage en RAS (Recirculating Aquaculture Systems ou Système d’Aquaculture en Recirculation en français) qui permettent de passer outre la contrainte de l’élevage en cages marines, en maintenant les saumons dans des bassins situés en pleine terre de la naissance à l’abattage. Cette technique…

30 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2772

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que tout "test PME", dispositif que le gouvernement propose de rétablir, passe obligatoirement par la consultation de représentants des salariés, associations de consommateurs, représentants du secteur de l'Economie sociale et solidaire, ainsi que de parlementaires d'opposition. Nous souhaitons ainsi nous opposer à toute tentative de rétablissement déguisée du Haut conseil à la simplification, nouvelle instance de…

30 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2776

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que tout "test PME", dispositif que le gouvernement propose de rétablir, passe obligatoirement par la consultation de représentants des salariés dans un nombre équivalent au nombre de représentants des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, et désignés par les organisations syndicales représentatives. Nous souhaitons ainsi nous opposer à toute tentative de rétablissement déguisée du Haut…

30 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2774

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de garantir que les "tests PME" sollicités par le ou la président.e d’une assemblée parlementaire sur une proposition de loi ne puissent entraîner une suspension des travaux parlementaires dans l'attente de la publication des conclusions du test. Nous proposons également que ces conclusions soient rendues dans un délai d'un mois maximum. L'amendement du gouvernement propose que le président d’une assemblée parlementaire puisse…

11 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2724

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2211

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 15, qui prévoit d'affaiblir le contrôle de l'implantation des installations photovoltaïques sur les espaces naturels, agricoles et forestiers. Le code de l'urbanisme prévoit actuellement que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ne peuvent être autorisés qu'après avis de la commission départementale de la…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis A — amendement n° 1774

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose avec force à cette tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester ue décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment pour des motifs environnementaux. Le "socle commun", soutenu par le reste de la droite et l'extrême-droite, a ni plus ni moins supprimé, en commission, la possibilité pour les personnes, collectivités territoriales et associations de contester un permis de…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1776

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26. Cet article vise à transformer, de façon dérogatoire, le régime d'autorisation préalable de travaux en régime de déclaration préalable pour les établissements recevant du public (ERP) de moins de 300 m2 qui conservent la même activité et qui sont situés dans des centres commerciaux déjà équipés contre le risque incendie. Cette déclaration devra être certifiée par un "tiers indépendant" et devra être…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 1775

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission. Introduite en commission, cette mesure qui met mal à l'aise jusqu'au gouvernement, modifie la nature-même de son collège. Les cinq personnalités qualifiées qui y siègent, aujourd’hui choisies pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, seraient remplacées par des…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1772

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 10, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises manquant à leurs obligations. Cet article vise en creux à rendre moins dissuasives toute une série d'infractions, tels que le fait pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion, ou encore le fait pour les gérants de toute…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1770

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier. Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très problématique dans sa version initiale, et à l'issue du passage au Sénat. Ainsi, sans la moindre étude d'impact, le texte qui a été présenté à l'Assemblée nationale prévoyait de supprimer le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile, le Comité…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er bis — amendement n° 1771

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la création d'une "clause d’extinction" pour les comités consultatifs, mesure absurde qui prévoit leur disparition automatique au bout de 3 ans. 32 conseils, comités, observatoires, ont été supprimés à coups de hâche sur de simples lubies de la droite et de l'extrême-droite lors de l'examen de cet article en commission. Approuvant manifestement ces méthodes, le gouvernement propose désormais d'instaurer un mécanisme afin de faire automatiquement…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1773

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'annuler la suppression du délit d'entrave à l'audit de durabilité, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises. Créé en 2023 par transposition de la directive européenne dite "CSRD", cet audit, conduit par un organisme tiers indépendant ou un commissaire aux comptes, permet de collecter des éléments de preuve sur les informations publiées par l’entreprise en matière de reporting extra financier. Celles-ci sont en…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 1983

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis D. En effet, celui-ci prévoit de revenir sur le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » en supprimant l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021 – 2031, par rapport à la décennie précédente. De plus il prévoit que la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation se feront désormais à l’échelle régionale, intercommunale et communale. Par le biais de…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1981

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15, qui prévoit des régressions majeures en matière de protection de l'environnement, en particulier en facilitant la destruction d'espèces et d'habitats protégés au profit de grands projets inutiles et imposés, et en favorisant l'artificialisation des sols. Ces régressions sont par ailleurs introduites au motif fallacieux de la simplification, puisqu'en multipliant les dérogations, cet article rend le droit illisible et…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 1977

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 quater introduit en commission à l'Assemblée nationale. Celui-ci prévoit en effet des régressions majeures en matière de politique et de planification énergétique. Il supprime en effet les instruments de planification énergétique actuellement prévus par le code de l'énergie que sont, d'une part, la loi de programmation-énergie climat (LPEC) quinquennale et d'autre part la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), fixée…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis AB — amendement n° 1986

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 20 bis AB. Cet article prévoit en effet que sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique. Il prévoit en outre que la déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés lui reconnaît le…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1985

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 19, qui prévoit la modification de 8 procédures prévues par le code minier. En effet, l'article 19 vise notamment à limiter les facultés ouvertes à l'ONF (Office national des forêts) jusqu'alors, alors que l'ONF était l'une des rares parties à pouvoir refuser des titres miniers sur la base de raisons environnementales. Ainsi l'ONF pouvait interdire des titres sur les Sites d'intérêts écologiques (partie du domaine permanent…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1984

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 18. En effet, l'article 18 vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation des atteintes à la biodiversité, alors que celles-ci sont déjà notoirement insuffisantes. Aujourd’hui, le code de l'environnement prévoit que "Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 2046

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer. Il prévoit ainsi que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, les marchés publics doivent obligatoirement prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 30 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux, sauf dans le cas où ces…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 2066

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer. Il prévoit ainsi que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, les marchés publics doivent obligatoirement prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux, sauf dans le cas où ces…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater A — amendement n° 2036

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 quater A qui prévoit de permettre de réserver, aux jeunes entreprises innovantes, 15% du montant total des marchés publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants. Nous considérons que cet article est insuffisamment ciblé. La possibilité de réserver des marchés devrait être ciblée sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire, sur les acteurs qui contribuent à la bifurcation écologique, ou sur…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 2063

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer. Il prévoit ainsi que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, les marchés publics doivent obligatoirement prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 25%, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux, sauf dans le cas où ces…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 2121

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'accès des entreprises françaises à la commande publique. Il prévoit ainsi d'étendre à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de 5 ans réservée par l'article 4 undecies aux outre-mer, à savoir la faculté pour les acheteurs publics de réserver jusqu'à 30% de leurs marchés publics aux micro-entreprises, PME et artisans locaux. Il maintient par ailleurs la faculté actuellement prévue à l'article 4 undecies, pour les acheteurs publics…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2185

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 31 de l'article 15, qui facilite la destruction d'espèces protégées pour l'implantation de data center. Cet alinéa prévoit en effet de permettre par décret de reconnaître de façon anticipée à un projet de data center le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est l’une des trois conditions nécessaires à l’obtention d’une…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 2199

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre obligatoire une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation lorsqu’un dossier de construction d’antenne-relais est déposé. Aujourd'hui, ces simulations d'exposition aux champs électromagnétiques pour les habitants ne sont obligatoires que si le maire en fait la demande. Cet amendement vise à renforcer la transparence sur les effets des champs électromagnétiques pour les habitants.

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2222

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 18. En effet, cet alinéa vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation des atteintes à la biodiversité, alors que celles-ci sont déjà notoirement insuffisantes. Aujourd’hui, le code de l'environnement prévoit que "Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2221

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 9 de l'article 15, qui prévoit de permettre, par décret, de qualifier un centre de données de projet d'intérêt national majeur. Cela aura pour effet, notamment, de faciliter la destruction d'espèces et d'habitats protégés pour l'implantation de projets de datas center, et plus globalement, de réduire les exigences environnementales et d'urbanisme qui s'imposeront pour l'implantation de data centers, sans lien avec les besoins et…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 2184

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 17. En effet, celui-ci vise à accélérer l'installation d'antennes-relais, notamment en créant une expérimentation autorisant les communes littorales à déroger à l'application du principe de continuité du bâti pour installer des antennes-relais. Nous nous opposons à la multiplication des dérogations à la loi littoral, c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2246

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et Consignation, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maitre d’ouvrage verse…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2235

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'obligation pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité d'être effectives pendant toute la durée des atteintes. L'article 18 supprime en effet cette obligation d'effectivité pendant toute la durée des atteintes, permettant notamment aux mesures de compensation d'être décalées dans le temps. Or l’esprit initial de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement est, à juste titre, de garantir l’absence de perte de biodiversité…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2231

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que seuls les projets de data center implantés sur des surfaces déjà artificialisées puissent être qualifiées par décret de projet d'intérêt national majeur (PINM), et bénéficier ainsi de certaines facilités d'urbanisme et environnementales. Le statut de PINM a pour effet de faciliter la destruction d'espèces et d'habitats protégés, cet amendement a pour objectif de prévenir ces destructions et de lutter contre l'artificialisation des sols.

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2237

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l'implantation est prévue sur une surface non-artificialisée. Il vise à cibler l'implantation de data center sur les surfaces artificialisées afin de prévenir l'artificialisation des sols.

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2431

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d'un rapport faisant un état des lieux de l'exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, en présentant notamment le taux d'exécution de ces mesures. Il présente des propositions visant à améliorer l'exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés. En effet, comme le souligne une récente étude du Muséum…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2273

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 30. En effet, celui-ci prévoit de supprimer l'obligation pour les opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de renouvellement et de collecte des terminaux mobiles portables, d'écoconception des produits et des services numériques qu'ils proposent, de…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 2276

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 18 bis B. Celui-ci a été introduit en commission à la suite d'un fort lobbying des entreprises qui exploitent les ressources naturelles minières. Cette disposition est une réelle menace pour l’environnement car elle supprime la possibilité pour l’autorité administrative de fixer la durée qu’elle juge adéquate s’agissant des autorisations de carrières. Au contraire, cet article contraint la puissance publique à fixer la durée…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 2284

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 7 de l'article 15 bis A. Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commission spéciale de la présomption de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour l'ensemble des projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique. La RIIPM est l'une des conditions - insuffisante en elle-même (puisqu'il est également nécessaire qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 2254

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression des alinéas 4 à 7 de l'article 15 bis A. Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commission spéciale de la présomption de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour divers projets : - L'ensemble des projets d'intérêt national majeur (PINM), d'office (actuellement, le décret reconnaissant le statut de PINM doit préciser si celui-ci est réputé répondre à une RIIPM, ce n'est pas automatique). - Les projets qualifiés…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2249

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à mieux encadrer la définition des data center pouvant être qualifiés par décret de projets d'intérêt national majeur (PINM). Les PINM bénéficient notamment de facilités pour déroger à l'interdiction de destruction des espèces et habitats protégés, il convient donc d'encadrer plus strictement la définition des centre de données pouvant bénéficier de ce statut. En l'état, le présent article définit les centres de données pouvant bénéficier du statut…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 2258

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 4 de l'article 15 bis A. Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commission spéciale de la présomption de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour l'ensemble des projets d'intérêt national majeur (PINM), d'office (actuellement, le décret reconnaissant le statut de PINM doit préciser si celui-ci est réputé répondre à une RIIPM, ce n'est pas automatique). La RIIPM est l'une des conditions -…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis A — amendement n° 2271

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 18 bis A. En effet, celui-ci rétablit la possibilité par défaut de ne prévoir la participation du public par voie électronique que pendant un mois pour les projets n’exigeant, après examen au cas par cas, pas d'évaluation environnementale mais seulement une étude d’incidence . Cela constitue un recul pour la participation du public d’une part en réduisant les délais de la consultation et d'autre part contraint l’Autorité…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 2266

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 5 de l'article 15 bis A. Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commission spéciale de la présomption de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour l'ensemble des projets qualifiés d’opération d’intérêt national. La RIIPM est l'une des conditions - insuffisante en elle-même (puisqu'il est également nécessaire qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 2274

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 6 de l'article 15 bis A. Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commission spéciale de la présomption de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour l'ensemble des projets reconnus d’intérêt majeur. La RIIPM est l'une des conditions - insuffisante en elle-même (puisqu'il est également nécessaire qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 ter — amendement n° 2285

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 18 ter. Cet amendement introduit par le gouvernement vise à étendre la procédure de concertation simplifiée à l’ensemble des projets d’ouvrages de transport d’électricité. Comme cela est d’usage dans ce projet de loi, la simplification se fait au détriment de la participation du public aux décisions qui touchent à l’environnement. La concertation sur des projets d’une telle importance ne peut être négligée.

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 2305

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à réintégrer, à la nouvelle loi de programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au présent article, les instruments de planification énergétique qui sont censés figurer dans la loi de programmation énergie-climat (LPEC) que le gouvernement aurait du présenter, en vertu du code de l'énergie, avant le 1er juillet 2023. Il prévoit ainsi que la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie prévue par le présent article, comme la LPEC, précise : 1°…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2337

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1682

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1669

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1499

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de six mois pour les entraves à la fourniture des informations concernant les mesures de vigilances prises pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Cette disposition ne simplifie en rien l’action des entreprises, mais elle accentue significativement les risques de corruption. Elle révèle tout le deux poids - deux mesures de la minorité présidentielle et de ses…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 2124

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'accès des entreprises françaises à la commande publique, en incluant un dispositif spécifique pour soutenir les outre-mer. Il prévoit ainsi que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, les marchés publics doivent obligatoirement prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 30 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux, sauf dans le cas…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2323

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2193

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 2. Cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement lors du passage en Commission spéciale du texte. L’article 2 avait été initialement supprimé lors de son passage au Sénat. Il s’agit d’un article composé de 73 alinéas, mêlant des dispositions pêle-mêle sur divers sujets. Entre autre : suppression des pouvoirs de police du maire, suppression du régime de liquidation commerciale, suppression de la…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 2015

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics, y-compris aux collectivités territoriales et aux organismes de la sécurité sociale. Dans sa version actuelle, cet article prévoit en effet que cette nouvelle obligation s’applique uniquement aux acheteurs publics de l’État. Un usage commun de PLACE par tous les acheteurs publics constituerait pourtant une avancée…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1660

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1677

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1666

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 1982

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis A, qui facilite la destruction d'espèces et d'habitats protégés pour l'implantation d'une multitude de projets. Cet article prévoit en effet d'étendre de façon très extensive la liste des projets réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). La loi reconnaît déjà que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1503

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de deux ans pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d’une société, d’omettre des prises de participation dans d’autres sociétés, de ne pas rendre compte de l’activité et des résultats de l’ensemble de la société et de ses filiales. Cette disposition ne simplifie en rien l’action des entreprises, mais elle accentue significativement l’occultation des comptes, favorisant la…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1522

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de deux ans pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité qui omet de désigner un commissaire aux comptes et de le convoquer à l’assemblée générale de sa société, alors même qu’elle est tenue d’avoir un commissaire aux comptes. Cette disposition ne simplifie en rien l’action des entreprises, mais elle accentue significativement l’occultation des comptes, favorisant la corruption. Elle révèle tout le deux…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1526

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement d’un an pour tout professionnel qui omet de fournir un formulaire de rétractation au consommateur qui signe un contrat, ainsi que pour tout professionnel qui ne respecte pas le droit de rétractation de 48h du consommateur. Cette disposition ne simplifie en rien l’action des professionnels, mais elle expose d’autant plus les consommateurs dans leurs droits.

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 1491

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 9 qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les entreprises et l’administration. Il est actuellement déjà possible pour les personnes physiques ou morales de droit privé d’engager une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1501

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de six mois pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion de leur entreprise. Cette disposition ne simplifie en rien l’action des entreprises, mais elle accentue significativement l’occultation des comptes, favorisant la corruption. Elle révèle tout le deux poids - deux mesures de…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 1538

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une date butoir afin d’encadrer dans le temps le recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs, qui devront compléter une formation de jugement et siéger en cas de vacance ou d'empêchement d'un membre de cette formation. Face à la hausse du recours en contentieux administratif et au surmenage des juridictions, l’élargissement des fonctions des magistrats honoraires ne peut pas être la seule et…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 1528

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12. Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives et notamment le traitement des requêtes et des référés, l’organisation des enquêtes publiques et l’exécution des décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Un écran de fumée face au manque structurel de moyens. D'une part, l’article ouvre plus largement la…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 A — amendement n° 1641

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 24 A, qui risquerait de limiter le droit de préférence du locataire dans le cadre de la cession d'un local commercial ou artisanal. Le droit actuel prévoit que le propriétaire d'un local de cette nature a obligation d’informer le locataire, un commercant enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, dès lors qu’il souhaite vendre son local, ce qui vaut offre de vente. Le…

4 avril 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 1652

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent a minima revenir à la version du Sénat, sans quoi cet article 24 serait complètement vidé de sa substance. Il s'agit de rendre pleinement effective l'instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, y compris pour les TPE en difficulté face à la hausse continue des loyers. Cet article vise notamment à instaurer un paiement mensualisé (et non plus trimestriel comme cela est la norme) des loyers commerciaux pour tout locataire…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 733

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une date butoir afin d’encadrer dans le temps le recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs, qui devront compléter une formation de jugement et siéger en cas de vacance ou d'empêchement d'un membre de cette formation. Face à la hausse du recours en contentieux administratif et au surmenage des juridictions, l’élargissement des fonctions des magistrats honoraires ne peut pas être la seule et…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 741

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de modifier les critères qui déterminent les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) délivrée par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Nous proposons d’abaisser le seuil de superficie à partir duquel une autorisation est nécessaire (400 m2 au lieu de 1 000m2 actuellement), et d’introduire de nouveaux critères qualitatifs qui élargissent le champ d’intervention de la commission.…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1030

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics, y-compris aux collectivités territoriales et aux organismes de la sécurité sociale. Dans sa version actuelle, cet article prévoit en effet que cette nouvelle obligation s’applique uniquement aux acheteurs publics de l’État. Un usage commun de PLACE par tous les acheteurs publics constituerait pourtant une avancée…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 sexies — amendement n° 640

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat. Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le cadre de la commande publique. Nous nous opposons à favoriser le recours aux partenariats-publics privés et nous demandons donc la suppression de cet article.

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 697

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1005

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et Consignation, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. Nous défendons que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être effectives…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1001

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de préciser que le "délai raisonnable", introduit par l'article 18, pour la mise en oeuvre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, "ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces.". Nous nous opposons à la mise en place de ce délai et défendons que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes. Néanmoins, si ce délai devait être introduit,…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 836

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer. Il prévoit ainsi que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, les marchés publics dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes doivent obligatoirement prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 955

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'obligation pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité d'être effectives pendant toute la durée des atteintes. L'article 18 supprime en effet cette obligation d'effectivité pendant toute la durée des atteintes, permettant notamment aux mesures de compensation d'être décalées dans le temps. Or l’esprit initial de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement est, à juste titre, de garantir l’absence de perte de biodiversité…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 896

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d'un rapport faisant un état des lieux de l'exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, en présentant notamment le taux d'exécution de ces mesures. Il présente des propositions visant à améliorer l'exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés. En effet, comme le souligne une récente étude du Muséum…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 851

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 38 de l'article 15, qui prévoit une régression majeure de nos objectifs de réduction de l'artificialisation des sols pour les projets industriels et les projets d'intérêt national majeur, qui pourraient inclure les data center en application de l'article 15, si celui-ci était adopté. L'alinéa 38 prévoit en effet l’exemption des implantations industrielles ou des projets d’intérêt national majeur du décompte des enveloppes…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 728

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de fixer un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d'être appelés à exercer des fonctions juridictionnelles dans chaque juridiction. Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives et notamment le traitement des requêtes et des référés, l’organisation des enquêtes publiques et l’exécution des décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs et des cours…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 642

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15, qui prévoit notamment une régression majeure de nos objectifs de réduction de l'artificialisation des sols pour les projets industriels, et qui prévoit de réduire les exigences environnementales pour l'implantation de data centers. En effet, l'article 15 prévoit d'une part de qualifier de projets d’intérêt national majeur pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale les centres de…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 735

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rendre pleinement effective l’instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, y compris pour les TPE en difficulté face à la hausse continue des loyers. Cet article vise notamment à instaurer un paiement mensualisé (et non plus trimestriel comme cela est la norme) des loyers commerciaux pour tout locataire qui en fait la demande, indépendamment des termes du bail. Cette disposition va globalement dans le bon sens : le…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 854

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 26 de l'article 15, qui facilite la destruction d'espèces protégées pour l'implantation de data center. Cet alinéa prévoit en effet de permettre par décret de reconnaître de façon anticipée à un projet de data center le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est l’une des trois conditions nécessaires à l’obtention d’une…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 752

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'introduire l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe délibérant la proposition de saisir la CDAC pour tout projet de construction d’une surface commerciale comprise entre 200 et 400 m2. Actuellement, seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants (ou le président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme) peuvent, lorsque saisis d'une demande…

20 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 703

19 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 bis — amendement n° 251

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 24 bis. Cet article s'inspire directement d'une disposition analogue, applicable aux baux d'habitation, introduite par l'abjecte loi Kasbarian-Bergé. Il réduira la marge d’appréciation du juge, dans le but de faciliter les expulsions de locataires partis à un bail commercial en impossibilité de payer le loyer ou de recouvrer leur dette. Actuellement, en cas de mise en oeuvre par voie d'exécution forcée de la…

19 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 276

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'augmenter davantage le montant de l'amende encourue par une entreprise en cas de manquement à la réalisation de ses obligations de déclaration d'informations relatives à ses bénéficiaires effectifs (toute personne associée ou actionnaire détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société). Aujourd’hui, le code monétaire et financier punit d'une peine de 6 mois…

19 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 316

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 18. En effet, cet alinéa vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation des atteintes à la biodiversité, alors que celles-ci sont déjà notoirement insuffisantes. Aujourd’hui, le code de l'environnement prévoit que "Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une…

19 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 228

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12. Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives et notamment le traitement des requêtes et des référés, l’organisation des enquêtes publiques et l’exécution des décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Un écran de fumée face au manque structurel de moyens. D'une part, l’article ouvre plus largement la…

19 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis — amendement n° 260

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 25 bis. Cet article prévoit la possibilité de transférer les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) dans certains secteurs périphériques qui entreraient dorénavant dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT), périmètre que cet article étend par ailleurs. Ces conventions signées entre l’Etat, les EPCI et leurs communes membres, visent à l'origine à…

19 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 243

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 17. En effet, celui-ci vise à accélérer l'installation d'antennes-relais, notamment en créant une expérimentation autorisant les communes littorales à déroger à l'application du principe de continuité du bâti pour installer des antennes-relais. Nous nous opposons à la multiplication des dérogations à la loi littoral, c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

19 mars 2025 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 277

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de protéger les associations, notamment celles visant à la protection de l'environnement, de la nouvelle tentative de restriction du droit à former un recours contre une autorisation d'urbanisme que cet article crée. L'article L.600-7 du code de l’urbanisme réprime déjà les recours abusifs formés contre ces autorisations. Ainsi, lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de…

21 novembre 2024 — Anne Stambach-Terrenoir

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 4

Amendement rédactionnel.

21 novembre 2024 — Anne Stambach-Terrenoir

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 6

Amendement rédactionnel.

21 novembre 2024 — Anne Stambach-Terrenoir

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 7

Amendement rédactionnel.

21 novembre 2024 — Anne Stambach-Terrenoir

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

21 novembre 2024 — Anne Stambach-Terrenoir

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 3

Amendement rédactionnel.

6 novembre 2024 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2017

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de créer un fonds pour les refuges et les sanctuaires dotés de 15 millions d'euros. Plusieurs mesures interdisant la captivité de la faune sauvage ont été prises ces dernières années. Des structures d’accueil pour la faune sauvage exotique accueillent et vont accueillier les animaux issus des cirques, de delphinariums, des saisies des forces de police ou d’abandons. Il est nécessaire que ces structures disposent de moyens suffisants pour…

23 octobre 2024 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 557

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de créer un fonds pour les refuges et les sanctuaires dotés de 15 millions d'euros. Plusieurs mesures interdisant la captivité de la faune sauvage ont été prises ces dernières années. Des structures d’accueil pour la faune sauvage exotique accueillent et vont accueillier les animaux issus des cirques, de delphinariums, des saisies des forces de police ou d’abandons. Il est nécessaire que ces structures disposent de moyens suffisants pour…

18 octobre 2024 — Anne Stambach-Terrenoir

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 131

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de créer un fonds pour les refuges et les sanctuaires dotés de 15 millions d'euros. Plusieurs mesures interdisant la captivité de la faune sauvage ont été prises ces dernières années. Des structures d’accueil pour la faune sauvage exotique accueillent et vont accueillier les animaux issus des cirques, de delphinariums, des saisies des forces de police ou d’abandons. Il est nécessaire que ces structures disposent de moyens suffisants pour…