Questions

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de carnivores non domestiques dans le cadre d'activités commerciales et de divertissement. L'enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre Pattes a permis de mettre au jour l'organisation de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique adulte, dans un établissement situé en France. Au cours des séances photographiques, l'animal est amené à poser avec des visiteurs extérieurs à l'établissement, à se laisser caresser, nourrir et embrasser. Ces pratiques impliquent une mise en contact entre un animal sauvage et du public, sans séparation ni dispositif de sécurité. La communauté scientifique comme les associations de protection animale alertent depuis plusieurs années sur les risques inhérents aux interactions rapprochées avec des animaux sauvages et la problématique des « selfies ». Ces activités sont susceptibles de poser de sérieux problèmes en matière de bien-être animal et de sécurité publique (risque d'accidents et de transmission de maladies zoonotiques). Si l'arrêté du 8 octobre 2018, qui s'applique a priori à l'établissement documenté dans l'enquête, fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement les activités commerciales de mise en contact du public avec des animaux sauvages. Ce vide réglementaire interroge d'autant plus que l'arrêté du 25 mars 2004, applicable aux établissements zoologiques, encadre strictement le contact physique entre le public et les animaux, ainsi que la distribution de nourriture, afin de prévenir tout risque. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques qui compromettent à la fois la sécurité des citoyens et le bien-être des animaux sauvages captifs, et si une évolution réglementaire est envisagée afin d'interdire de manière explicite toute activité commerciale susceptible de permettre un contact ou une proximité entre carnivores non domestiques et le public.

Réponse

Le Gouvernement est soucieux de la bonne application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale votée par les élus de la Nation et réagit promptement lorsqu'il est saisi par des associations concernant des cas avérés. Afin de déterminer les règles applicables à l'activité décrite, il convient de procéder à plusieurs vérifications, ce dont sont chargés les services déconcentrés de l'État dans le département en question. Ces services ont été saisis du cas signalé par l'association Quatre pattes. L'article 49 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit une interdiction de détention d'animaux non domestiques, dont les ours, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants à partir de 2023. Si la séance photographique a lieu en itinérance – et non dans l'enclos de l'animal – elle est interdite à ce titre. Conformément à l'article L. 413-2 du code de l'environnement « les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ». Par ailleurs, l'arrêté du 25 mars 2004, fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, s'applique aux établissements présentant des animaux « pendant au minimum sept jours par an ». Ainsi, selon que l'activité de présentation au public est inférieure ou supérieure à ce seuil, il sera respectivement requis un certificat de capacité dit « d'élevage » ou un certificat de capacité dit de « présentation au public ». Les règles encadrant strictement les contacts physiques entre le public et les animaux figurant dans l'arrêté du 25 mars 2004, sont applicables uniquement aux établissements visés par cet arrêté. Les autres établissements, compte tenu de leur diversité, ne font pas l'objet d'un arrêté similaire et le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation sur ce point. En revanche, en cas d'incident, le capacitaire sera évidemment tenu responsable, en vertu de l'article 1243 du Code civil qui indique que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé ».

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'allocation des financements publics en faveur de la filière de l'élevage d'insectes et sur le coût d'opportunité que cette orientation représente pour la transition alimentaire vers les protéines végétales. Depuis 2015, les aides publiques accordées à cette filière en France sont évaluées à environ 284 millions d'euros, soit plus du double de l'enveloppe consacrée au plan protéines végétales de France Relance, dont l'objectif est de doubler la production française de légumineuses d'ici 2030. Cette asymétrie budgétaire est d'autant plus difficile à justifier que les fondements scientifiques du soutien à l'élevage d'insectes sont aujourd'hui sérieusement remis en cause : des études récentes indiquent que les protéines d'insectes génèrent une empreinte carbone significativement supérieure à celle des protéines végétales de substitution. La liquidation judiciaire de la société Ynsect, principal bénéficiaire de ces financements, confirme par ailleurs l'absence de viabilité économique structurelle de la filière. De plus, pour un kilogramme de farine d'insectes vendu, le coût public supporté a été estimé à environ cinq fois le prix de vente. Or la hausse de la production et de la consommation de protéines végétales constitue un consensus scientifique pour la transition écologique du système alimentaire, reconnu notamment par la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Chaque euro orienté vers une filière dont la pertinence environnementale et économique est contestée est un euro soustrait à des investissements dont les bénéfices climatiques sont documentés. Elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre tout nouvel engagement de financement public en faveur de la filière de l'élevage d'insectes et s'il est disposé à soutenir la réorientation des crédits correspondants vers le soutien aux filières de protéines végétales, conformément aux objectifs de la SNANC publiée en février 2026.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'instaurer un moratoire sur l'ouverture de la chasse dans les territoires récemment frappés par des incendies de grande ampleur. La littérature scientifique établit que les incendies de grande ampleur entraînent des effets immédiats et différés sur la faune sauvage, tels qu'un taux de mortalité important, la destruction des habitats et des ressources alimentaires, mais aussi un stress physiologique rendant vulnérables les êtres vivants. En revanche, l'ampleur de ces effets varie selon les territoires, les espèces et l'intensité des incendies, de sorte que seule la réalisation d'inventaires écologiques permet d'apprécier l'état réel des populations concernées. En l'absence de tels inventaires dans les territoires récemment sinistrés, autoriser la chasse reviendrait à prendre une décision de prélèvement sur la base de connaissances insuffisamment établies, alors même que l'action administrative doit reposer sur des données objectives, actualisées et scientifiquement étayées. À ces conséquences s'ajoutent les effets des épisodes successifs de canicule, qui, comme en alerte l'Association Pôle Grands Prédateurs, aggravent le stress physiologique de la faune, réduisent les ressources en eau et en nourriture et retardent la reconstitution des habitats. Les effets cumulés de ces événements extrêmes sont aujourd'hui reconnus par les travaux scientifiques consacrés aux impacts du changement climatique sur la biodiversité. Une catastrophe écologique exceptionnelle appelle donc une expertise exceptionnelle et elle en appelle au pluralisme, à la transparence et à l'indépendance de l'expertise. De ce fait, l'Association FUTUR demande « la suspension de la chasse dans les zones sinistrées et refuges de la faune sauvage ainsi que le report de l'ouverture officielle de la chasse prévue le 13 septembre ». En effet, l'État ne peut, sans fragiliser la crédibilité de sa décision et l'exigence d'impartialité de l'expertise publique, décider de l'ouverture de la chasse sur les données disponibles, lorsqu'elles reposent largement sur des suivis auxquels participent les représentants de l'activité cynégétique. Des inventaires indépendants, pluralistes et transparents doivent être conduits sous l'autorité des pouvoirs publics, conformément aux exigences de prévention et de préservation de la biodiversité consacrées par la Charte de l'environnement, le code de l'environnement, les directives européennes « Oiseaux » et « Habitats », ainsi que les engagements internationaux de la France. Ils doivent associer les associations de protection de la nature, les bénévoles mobilisés dans le sauvetage des animaux, mais également les organismes de recherche, les collectivités concernées et l'ensemble des parties prenantes. Le droit français reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14 du code civil). Cette reconnaissance ne peut demeurer purement déclaratoire. Elle engage la responsabilité collective à l'égard d'êtres sensibles qui, ayant survécu aux incendies, ont déjà subi blessures, stress, déplacements forcés, perte de leurs congénères et destruction de leurs habitats. En l'absence de données scientifiques suffisantes, le doute devrait conduire à éviter d'imposer toute pression ou souffrance supplémentaire à des animaux dont l'état n'a pas encore été objectivement évalué. Dans ce contexte d'incertitude scientifique, plusieurs travaux insistent sur la nécessité de mettre en place des suivis écologiques afin d'évaluer l'état réel des populations animales avant toute décision susceptible d'accroître la pression exercée sur celles-ci. Une catastrophe écologique exceptionnelle appelle donc une expertise scientifique exceptionnelle. L'article 5 de la Charte de l'environnement prévoit que, lorsque subsiste une incertitude scientifique sur la réalisation d'un dommage grave et irréversible pour l'environnement, les autorités publiques mettent en œuvre des procédures d'évaluation des risques et adoptent des mesures provisoires et proportionnées. Dans ces circonstances, un moratoire temporaire sur l'ouverture de la chasse, jusqu'à la réalisation d'inventaires écologiques indépendants, apparaît constituer une application du principe de précaution. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire application du principe de précaution consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement en instaurant, à titre provisoire, un moratoire sur l'ouverture de la chasse dans les territoires sinistrés jusqu'à la réalisation d'inventaires écologiques indépendants et contradictoires, afin que les décisions publiques reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles.

Réponse

Depuis le début de l'été 2026, notre pays est confronté à des incendies d'une ampleur inédite, auxquels s'ajoutent des températures notablement élevées et une sécheresse hydrologique exceptionnelle affectant durablement de nombreux territoires. Cette situation a engendré la destruction ou la forte dégradation des milieux naturels sinistrés et, de facto, a fragilisé l'état de conservation des espèces de la faune sauvage qui y vivent. Le 21 août dernier, le ministre délégué chargé de la transition écologique a suggéré aux préfets d'apprécier localement l'opportunité de recourir à l'article R. 424-3 du code de l'environnement, afin de tenir compte de la situation constatée au cas par cas. Cet article dispose qu'« En cas de calamité (…) susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier. La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. » Le ministre a ainsi demandé aux préfets de bien vouloir envisager l'opportunité d'appliquer ces dispositions à la conservation du gibier d'eau, en considération de l'état des milieux humides (lacs, étangs et mares). À ce jour, dans le cadre de leur compétence en matière de police de la sécurité et de la prévention des incendies, certains préfets des départements concernés ont adopté des mesures de restriction d'accès aux massifs boisés directement affectés par les feux durant l'été 2026 ou particulièrement exposés. Ainsi, le préfet de l'Aude a restreint la pénétration et la circulation au sein des forêts et bois, d'une superficie supérieure à 4 hectares, aux seules personnes autorisées – lesquelles n'incluent pas les chasseurs. Six arrêtés préfectoraux supplémentaires sont venus préciser expressément les massifs boisés visés par l'arrêté du 5 août 2026. Dans le Var, un arrêté préfectoral en date du 3 septembre dernier proscrit - pour une durée d'un an renouvelable - toute action de chasse sur les surfaces boisées incendiées. A titre dérogatoire, la chasse en battue au sanglier reste autorisée dans ces zones à des fins de régulation. De telles mesures permettent d'instaurer une conservation de la faune sauvage au sein des territoires sinistrés et, en parallèle, de favoriser la reconstitution des populations animales et la régénération des habitats naturels.

Réponse

PROJET DE LOI D'URGENCE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir. « Vous êtes les alliés du cancer et nous le ferons savoir ! » Par ces mots, Mme Fleur Breteau, malade, vous criait sa colère depuis les tribunes. C’était il y a un an. Puis, 2,2 millions de personnes ont signé contre la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Mais vous récidivez. Hier, vous avez réautorisé l’acétamipride et sa cousine la flupyradifurone, deux insecticides dangereux qui attaquent le système nerveux central des insectes et les paralysent pour les tuer. Très efficace ! En trente ans, 80 % des insectes et près de 60 % des espèces d’oiseaux en milieu agricole ont disparu du fait de l’emploi de pesticides – les scientifiques l’ont démontré. (Mêmes mouvements.) Mais vous méprisez la science. Vous avez méprisé les climatologues qui annonçaient les canicules et les sécheresses. Aujourd’hui, vous méprisez l’Inrae qui vous parle d’alternatives et vous méprisez même le Conseil national de l’Ordre des médecins quand il vous dit qu’il s'agit de substances susceptibles d'exposer la population à des risques majeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car elles créent des troubles neurologiques, affectent le développement des fœtus et forment avec d’autres substances des cocktails infâmes qui favorisent des cancers chez des enfants de plus en plus jeunes. Gouvernement, Marine Le Pen, Gabriel Attal, soutiens d'Édouard Philippe, que dites-vous aux agriculteurs que vous mettez en danger, avec leurs proches, en les contraignant à utiliser des pesticides ? Que dites-vous à tous ces parents qui vivent l'insupportable, eux qui regardent impuissants leurs enfants souffrir, faiblir de chimio en chimio, qui les voient s’éteindre peu à peu, jusqu’à les coucher sur leurs lits de mort ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Quelle honte ! Mme Anne Stambach-Terrenoir. Que dites-vous à ces enfants qui ne pourront pas grandir, à ces jeunes à la vie fauchée par vos cocktails chimiques ? Que vous ne saviez pas ? Hier, vous avez choisi : vous êtes des empoisonneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous empoisonnez notre eau, nos sols, notre air. Vous entassez toujours plus d’animaux sensibles dans des bâtiments fermés. En fait, vous méprisez la vie. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Et vous méprisez les gens jusqu’à sacrifier nos enfants sur l’autel des seuls profits de Bayer-Monsanto. Mesdames et messieurs du gouvernement, vous êtes des empoisonneurs et nous le ferons savoir. Rendez-vous en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d'urgence agricole et nous avons eu l'occasion à de multiples reprises d'échanger sur ces différents sujets. J'ai toujours apprécié, dans vos interventions, l'excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Patrick Hetzel. Eh oui ! Mme Annie Genevard, ministre. Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que dit ce texte, très précisément, c'est qu'il appartient à l'organisme dont c'est la fonction, confiée par le gouvernement, d'examiner les substances qui peuvent être utilisées par les agriculteurs, ou non, eu égard à leur impact sur la santé humaine et sur l'environnement. Tel est le travail de l'Anses. Il y a quelques années, le politique s'est substitué à l'avis de l'Anses, qui, je le rappelle, ne s'est jamais prononcée sur ces substances. Le projet de loi d'urgence agricole prescrit que l'Anses devra se prononcer, puisque la question lui est posée régulièrement par les filières agricoles actuellement dans l'impasse. Mme Anne Stambach-Terrenoir. Il y aura une dérogation ! Mme Annie Genevard, ministre. L'Anses dira si une dérogation est possible ou non. Voilà précisément ce que dit le texte, et vous ne pouvez pas prétendre le contraire. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anne Stambach-Terrenoir. Notre santé ne souffre aucune exception ! Mme Annie Genevard, ministre. Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n'avez pas le droit, moralement, d'instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes. (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) C'est une faute morale qui trahit le mandat pour lequel vous avez été élue ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier. Ils n'ont pas de morale, ces gens-là !

Réponse

RÉPRESSION DE MANIFESTATIONS ÉCOLOGISTES Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir. La France étouffe. Plus de 350 records de chaleur ont été battus un 25 mai et l'on compte déjà sept morts sous le dôme de chaleur. Nos ressources vitales s’épuisent, les gens souffrent dans des bouilloires thermiques dont vous bloquez la rénovation et prolongez la location. Devant cette urgence historique, vous avez choisi votre camp : loi Duplomb, projet de loi de simplification de la vie économique, projet de loi d'urgence agricole… Même combat, aux côtés des bétonneurs et de l’agro-industrie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.) Alors que l’eau va manquer, ce sera mégabassines, fermes-usines, autoroutes et data centers pour tout le monde ! Vous ne combattez pas du tout le dérèglement climatique. Vous combattez celles et ceux qui essaient de nous en sauver. Il y a dix jours, cinq militants contre la déviation de Saint-Péray, en Ardèche, ont atterri en prison, sans procès, pour avoir déployé une banderole et s’être suspendus à un pont. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Demain, Julien Le Guet, porte-parole du mouvement Bassines non merci, sera à nouveau en procès à Poitiers, après une première condamnation hallucinante à six mois de détention sous bracelet électronique. C'est un acharnement judiciaire jamais vu, pour s’être opposé à la mégabassine de Sainte-Soline, déclarée illégale depuis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.) Vous voulez faire peur et, surtout, faire taire. D’ailleurs, après le classement sans suite de la plainte des blessés graves de Sainte-Soline, comment expliquez-vous que des journalistes aient aujourd’hui réussi là où les enquêteurs avaient bizarrement échoué ? Le tir qui a laissé Serge entre la vie et la mort, le 25 mars 2023, est identifié : il s'agit d'une grenade lancée depuis un blindé en tir tendu, avec un angle de 7 degrés au lieu de 45 degrés. Ce tir était illégal car il pouvait tuer, et il a failli tuer. Nous n’oublions pas les 5 000 grenades, ni les 200 blessés, ni les ordres interdits de gradés à des gendarmes criant, ce jour-là, leur « vrai kiff » à blesser. (Mêmes mouvements.) Ce ne sont pas des dérapages, monsieur le ministre Nuñez, c'est une doctrine : la vôtre. Une doctrine autoritaire, parce que vous savez que tous ces gens qui se lèvent contre votre politique ont raison. Alors combien de blessés, combien de Serge, combien de Julien Le Guet faudra-t-il pour vous mettre, enfin, du côté du vivant et de la protection de nos conditions de survie collective ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous revenez, de nouveau, sur la gestion du maintien de l'ordre lors de manifestations qui, la plupart du temps, sont interdites. Des manifestants ont bravé ces interdictions… M. Jean-François Coulomme. Ils l'ont cherché, c'est ça ? M. Laurent Nuñez, ministre. …et sont allés au contact des forces de sécurité intérieure, avec une violence absolument innommable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Anne Stambach-Terrenoir. Cinq mille grenades ont été tirées ! M. Laurent Nuñez, ministre. Je vous rappelle qu'à Sainte-Soline, les gendarmes ont fait l'objet de nombreux jets de projectiles ; ils y ont apporté une riposte appropriée. (Mêmes mouvements.) Mme Caroline Parmentier. Exactement ! M. Laurent Nuñez, ministre. Une action judiciaire a été classée par le parquet, mais une prolongation est possible. Nous sommes dans un État de droit. Si des journalistes ont pu enquêter comme ils l'ont fait, c'est parce que les gendarmes, lors de leur intervention à Sainte-Soline, ont utilisé leurs caméras-piétons et ont réalisé plusieurs vidéos qui ont été transmises aux parties civiles. M. Emmanuel Fernandes. Et il faudrait vous remercier ? M. Laurent Nuñez, ministre. Elles sont désormais exploitées par des journalistes et c'est tant mieux. Que va-t-il se passer ? C'est très simple. Dans la première affaire, où il a été allégué que des gendarmes auraient réalisé des tirs tendus, le parquet a rouvert l'enquête ; par ailleurs, une procédure disciplinaire m'a conduit à prendre des sanctions contre certains gendarmes. Concernant l'affaire toute récente que vous venez d'évoquer, liée à une vidéo conçue par Mediapart et Libération, le parquet a dit qu'il s'en saisirait. Nous verrons s'il ouvre ou non une enquête. En tout état de cause, comme ministre de l'intérieur, j'apporte mon soutien aux gendarmes et aux policiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Danielle Simonnet. Vous les encouragez à continuer, alors ? M. Laurent Nuñez, ministre. Chaque fois qu'ils ont à assurer des missions de maintien de l'ordre, ils le font avec proportionnalité et sous le contrôle strict de l'Inspection générale de la police nationale, de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale et des magistrats judiciaires. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Marie-Charlotte Garin. Vous mettez la poussière sous le tapis !

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application des programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) dans le premier degré et d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (Evars) dans le second degré, adoptés par le Conseil supérieur de l'éducation le 30 janvier 2025 et rendus obligatoires à compter de la rentrée scolaire 2025. La loi du 4 juillet 2001 prévoit l'organisation d'au moins trois séances annuelles d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité pour chaque élève. Selon le CESE, seuls 15 % des élèves ont effectivement bénéficié de ces trois séances au cours des vingt-quatre dernières années et 25 % des établissements ne les ont jamais mises en place. Le 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour avoir tardé à organiser ces séances prévues par la loi. La CIIVISE estime qu'en France, un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes, soit plus de 160 000 enfants chaque année, et que l'application de l'Evars constitue sa recommandation n° 80 dans son rapport 2023. À la suite de l'adoption des programmes, une mention publiée sur la FAQ Éduscol indiquait que, dans le premier degré, les personnels de l'éducation prennent en charge les séances d'Evar sans intervention de partenaires ou d'associations. Cette mention a été rectifiée en octobre 2025 pour permettre, à titre exceptionnel, l'intervention d'associations, sous réserve de l'accord du rectorat. Depuis, des déprogrammations d'interventions d'associations agréées ont été signalées dans plusieurs territoires, ainsi que des interdictions par certains rectorats, malgré la rectification de la FAQ, entraînant un flou national sur les conditions d'intervention. En Haute-Garonne, à la rentrée 2025, le Planning Familial 31, pourtant agréé, n'a plus été autorisé à intervenir à l'école pour l'EVAR, une décision ayant été prise au niveau de la région académique Occitanie de confier cette compétence exclusivement aux personnels de l'éducation nationale. Une association de lutte contre les violences sexistes et sexuelles de Haute-Garonne a dû modifier ses ateliers, en supprimant notamment ceux relatifs au consentement et au rapport au corps, alors qu'elle a pu maintenir l'ensemble de ses ateliers dans le département voisin d'une autre région. Le 23 janvier 2026, la coordination des sections FSU-SNUipp de l'académie de Toulouse a adressé un courrier au recteur demandant l'application des consignes nationales concernant la possibilité d'intervention des associations agréées sur l'ensemble du territoire académique. Par ailleurs, les syndicats enseignants dénoncent une formation insuffisante des personnels, parfois limitée à un lien vers des ressources en ligne, alors même que l'exclusion d'associations spécialisées est constatée. Le 19 novembre 2025, lors d'une journée de formation syndicale en Haute-Garonne consacrée à l'Evars, une seule personne parmi vingt-cinq enseignants présents avait déjà bénéficié d'un temps de formation spécifique. En entretien le 3 octobre 2025 avec le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, celui-ci reconnaissait un retard dans le plan de formation, expliqué par un manque d'enseignants remplaçants. Mme la députée interroge ainsi M. le ministre et lui demande premièrement si, face au flou, il compte clarifier les consignes nationales applicables à l'intervention d'associations agréées dans le cadre de l'Evar dans le premier degré, ainsi que les marges d'appréciation laissées aux rectorats lorsqu'elles vont à l'encontre de l'application obligatoire des programmes. Deuxièmement, elle lui demande de transmettre, pour l'année scolaire 2025-2026, le nombre d'interventions réalisées par des associations agréées dans chaque académie, ainsi que le nombre de refus opposés et leurs motifs. Troisièmement, elle souhaite connaître l'état d'avancement du plan de formation des personnels, le nombre d'enseignants effectivement formés par académie, ainsi que les moyens mobilisés pour garantir l'organisation effective des trois séances annuelles prévues par la loi, notamment en Haute-Garonne.

Réponse

L'entrée en vigueur du programme d'éducation à la sexualité – Éduquer à la vie affective et relationnelle dans le premier degré (EVAR), et à la sexualité dans le second degré (EVARS) en septembre 2025, a réaffirmé la nécessité d'organiser au moins trois séances spécifiques par niveau chaque année de la maternelle au lycée, comme le prévoit l'article L. 312-16 du code de l'éducation. Les professeurs ont la responsabilité première de la mise en œuvre de ces séances, en lien avec les personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale, comme précisé dans la circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre de cette éducation. Lorsque ce programme a été publié, le ministère de l'éducation nationale n'avait pas recommandé l'intervention de partenaires extérieurs dans le premier degré, sans toutefois l'interdire. Il a ensuite précisé que les associations spécialisées, dont les compétences sont dûment reconnues et agréées, peuvent être associées aux personnels de l'éducation nationale responsables de ces séances, dans les conditions prévues par l'article D. 551-6 du code de l'éducation. Cette précision a été portée à la connaissance des équipes académiques de pilotage en charge de l'éducation à la sexualité et intégrée à la foire aux questions publiée sur le site Éduscol, actualisée en ce sens. Les associations agréées, parmi lesquelles le Mouvement français pour le Planning familial, ont également été associées au séminaire national dédié à l'accompagnement de la mise en œuvre de l'EVAR dans le premier degré, ce qui a permis de préciser le cadre d'intervention des partenaires associatifs et d'illustrer l'intérêt d'une co-construction de ces séances avec eux. En conséquence, plusieurs académies, parmi lesquelles l'académie de Toulouse, ont précisé leur position et préparé la rentrée scolaire 2026 en veillant à sécuriser les interventions des partenaires en EVAR. Concernant le nombre d'interventions réalisées par des associations agréées, celui-ci est recensé dans le cadre de l'enquête adressée en fin d'année scolaire aux écoles et aux établissements scolaires. En ce qui concerne le déploiement de la formation, un important dispositif a été mis en œuvre, combinant des séminaires nationaux, des webinaires et des parcours Magistère en autoformation ouverts à tous les personnels. Au sein des académies, dans le cadre du programme académique de formation, une offre complémentaire est proposée, composée de formations à l'initiative des établissements, de formations déclinées localement ainsi que de formations à inscription individuelle. L'académie de Toulouse s'inscrit pleinement dans cette démarche en proposant ces différents dispositifs de formation, permettant ainsi aux personnels du territoire de la Haute-Garonne de bénéficier d'une offre diversifiée et adaptée aux besoins locaux. Le ministère de l'éducation nationale suit avec beaucoup d'attention le déploiement de l'éducation à la sexualité et sensibilise régulièrement les recteurs à l'importance de ce sujet.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance d'une pratique causant des souffrances animales massives et évitables dans la filière avicole. Chaque année, des millions de poussins mâles sont éliminés dès leur naissance au seul motif qu'ils ne correspondent pas aux standards productifs de l'industrie des oeufs. Ni aptes à pondre, ni suffisamment rentables pour la production de viande, ils sont considérés comme des sous-produits. Cette logique strictement économique heurte de plein fouet l'exigence croissante des concitoyens en matière de bien-être animal. Si la France a interdit le broyage et le gazage des poussins dans la filière des « oeufs coquilles », cette interdiction ne couvrirait pas les souches destinées aux ovoproduits (poudres d'oeufs, blancs et jaunes liquides, préparations industrielles), principalement issues de poules dites « blanches ». Ainsi, tandis que les souches dites « rousses » bénéficient désormais de l'ovosexage, des poussins continueraient à être éliminés selon leur débouché industriel. Or les technologies d'ovosexage sont aujourd'hui disponibles pour l'ensemble des souches. Le maintien de cette distinction ne semble donc plus relever d'une contrainte technique, mais d'un choix économique. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser le périmètre exact de l'interdiction actuelle, en distinguant clairement les filières et souches concernées ou exclues ; de communiquer les données consolidées détenues par la DGAL sur le nombre annuel de poussins mâles encore éliminés dans la filière des ovoproduits, ainsi que leur destination ; d'indiquer si une évaluation économique de l'extension de l'interdiction à toutes les productions d'oeufs a été réalisée ; de préciser si le Gouvernement entend modifier le code rural afin d'étendre explicitement l'interdiction à la filière des ovoproduits et, enfin, de s'engager à transmettre au Parlement un rapport public détaillant les volumes concernés, l'état d'équipement des couvoirs et le calendrier de généralisation de l'ovosexage précoce. Il ne saurait exister, en matière de bien-être animal, une interdiction à géométrie variable selon la destination commerciale de l'oeuf. Lorsque des alternatives techniques existent, la cohérence réglementaire et l'exigence éthique doivent prévaloir sur les seuls arbitrages économiques. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la poursuite du broyage de poussins et de pintadeaux dans la filière dite « viande ». Le 23 octobre 2025, l'association L214 a publié une enquête réalisée dans le couvoir Boyé Accouvage, situé à La Boissière-en-Gâtine (Deux-Sèvres). Les images, tournées en août et septembre 2025, montrent des oisillons acheminés sur un tapis roulant puis broyés vivants. L'enquête fait état de millions de poussins et de pintadeaux éliminés chaque année dans cet établissement. Elle révèle également des actes susceptibles de constituer des sévices graves, certains animaux étant écrasés ou manipulés brutalement avant leur mise à mort. Depuis janvier 2023, le broyage des poussins mâles est interdit par décret en France dans la seule filière des poules pondeuses, remplacé par des techniques de détection du sexe dans l'oeuf (« ovosexage »). Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux filières viande (poulets, pintades, dindes, canards). Or selon l'enquête précitée, un million de poussins éclosent chaque semaine dans le couvoir concerné, mais seule une partie est livrée aux élevages. Certains éleveurs commandent en effet des lots composés exclusivement de mâles ou exclusivement de femelles afin d'obtenir des groupes plus homogènes répondant à des objectifs logistiques, techniques et commerciaux. Les animaux dits « en trop » sont alors broyés. À titre d'exemple, le 23 septembre 2025, 67 704 poussins mâles auraient ainsi été éliminés dans ce seul établissement. Cette situation soulève une question majeure de cohérence de la politique publique en matière de bien-être animal. En 2023, le Gouvernement présentait l'interdiction du broyage des poussins mâles dans la filière pondeuse comme une avancée majeure. Toutefois, des millions d'oisillons continuent d'être éliminés chaque année dans les autres filières, sans que le cadre réglementaire n'ait évolué. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend étendre l'interdiction du broyage des oisillons à l'ensemble des filières avicoles, selon quel calendrier une généralisation des techniques de sexage dans l'oeuf pourrait être envisagée pour mettre fin au broyage et, plus largement, quelles actions elle compte engager afin de garantir l'effectivité des règles relatives au bien-être animal dans l'ensemble des couvoirs français.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2023, la France interdit l'élimination systématique des poussins mâles issus de la filière des poules pondeuses, sous réserve des dérogations prévues par les textes, notamment lorsque les poussins sont destinés à l'alimentation animale. Cette réglementation ne s'applique pas aux filières avicoles de production de viande, pour lesquelles les conditions techniques et économiques sont différentes. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal. L'amélioration du bien-être animal est également un facteur d'avenir des filières animales européennes. Afin d'assurer une transition raisonnée des modes d'élevage en prenant en compte les attentes sociétales et en recherchant des leviers d'action pour tenir compte des surcoûts engendrés pour les éleveurs en particulier et sans créer de concurrences déloyales sur le marché européen, la France participe activement à tous les travaux à l'échelle européenne et internationale sur ce sujet. La France considère que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impacts préalables. Il est en particulier indispensable de prendre en compte la capacité des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences avant de définir de telles mesures. Le dispositif d'interdiction de l'élimination systématique des poussins mâles en filière poules pondeuses, répond à ces enjeux de protection animale, d'éthique et de soutien à l'innovation technologique des filières. Afin d'accompagner cette transition, l'État a mobilisé 10 millions d'euros pour soutenir l'équipement des couvoirs en technologies d'ovosexage. Ce soutien a permis d'accélérer le déploiement industriel de ces équipements et de faire de la France l'un des premiers pays européens à mettre en œuvre cette innovation à grande échelle. La France et l'Allemagne (et les Pays-Bas), premiers pays producteurs européens d'œufs de poules, furent pionniers dans cette voie, qui répond directement à des attentes sociétales, mais qui est aussi une voie innovante pour des technologies nouvelles qui sont encore, pour certaines, en voie de développement industriel. Par exemple le projet ROSE-V2 prévoit d'utiliser une nouvelle technologie permettant d'améliorer la fiabilité, la précision, la répétabilité, pour généraliser la technique à l'ensemble des souches génétiques et d'en abaisser le surcoût engendré. L'ovosexage est une innovation de pointe en matière d'élevage pour l'agriculture de demain qui demande encore du temps pour être complètement opérationnelle. Le Gouvernement poursuivra son accompagnement des filières dans le développement des technologies permettant de réduire puis d'éviter l'élimination des animaux à l'éclosion, tout en veillant à ce que les évolutions réglementaires reposent sur des solutions scientifiquement validées, techniquement opérationnelles et économiquement soutenables. La France continuera également de porter ces enjeux au niveau européen afin de favoriser une harmonisation des exigences et d'éviter toute distorsion de concurrence.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance d'une pratique causant des souffrances animales massives et évitables dans la filière agricole. Chaque année, des millions de poussins mâles sont éliminés dès leur naissance au seul motif qu'ils ne correspondent pas aux standards productifs de l'industrie des œufs. Ni aptes à pondre, ni suffisamment rentables pour la production de viande, ils sont considérés comme des sous-produits. Cette logique strictement économique heurte de plein fouet l'exigence croissante des citoyens en matière de bien-être animal. Si la France a interdit le broyage et le gazage des poussins dans la filière des « œufs coquilles », cette interdiction ne couvrirait pas les souches destinées aux ovoproduits (poudres d'œufs, blancs et jaunes liquides, préparations industrielles), principalement issues de poules dites « blanches ». Ainsi, tandis que les souches dites « rousses » bénéficient désormais de l'ovosexage, des poussins continueraient à être éliminés selon leur débouché industriel. Or les technologies d'ovosexage sont aujourd'hui disponibles pour l'ensemble des souches. Le maintien de cette distinction ne semble donc plus relever d'une contrainte technique, mais d'un choix économique. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser le périmètre exact de l'interdiction actuelle, en distinguant clairement les filières et souches concernées ou exclues ; de communiquer les données consolidées détenues par la DGAL sur le nombre annuel de poussins mâles encore éliminés dans la filière des ovoproduits, ainsi que leur destination ; d'indiquer si une évaluation économique de l'extension de l'interdiction à toutes les productions d'œufs a été réalisée ; de préciser si le Gouvernement entend modifier le code rural afin d'étendre explicitement l'interdiction à la filière des ovoproduits et, enfin, de s'engager à transmettre au Parlement un rapport public détaillant les volumes concernés, l'état d'équipement des couvoirs et le calendrier de généralisation de l'ovosexage précoce. Il ne saurait exister, en matière de bien-être animal, une interdiction à géométrie variable selon la destination commerciale de l'œuf. Lorsque des alternatives techniques existent, la cohérence réglementaire et l'exigence éthique doivent prévaloir sur les seuls arbitrages économiques. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2023, la France interdit l'élimination systématique des poussins mâles issus de la filière des poules pondeuses, sous réserve des dérogations prévues par les textes, notamment lorsque les poussins sont destinés à l'alimentation animale. Cette réglementation ne s'applique pas aux filières avicoles de production de viande, pour lesquelles les conditions techniques et économiques sont différentes. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal. L'amélioration du bien-être animal est également un facteur d'avenir des filières animales européennes. Afin d'assurer une transition raisonnée des modes d'élevage en prenant en compte les attentes sociétales et en recherchant des leviers d'action pour tenir compte des surcoûts engendrés pour les éleveurs en particulier et sans créer de concurrences déloyales sur le marché européen, la France participe activement à tous les travaux à l'échelle européenne et internationale sur ce sujet. La France considère que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impacts préalables. Il est en particulier indispensable de prendre en compte la capacité des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences avant de définir de telles mesures. Le dispositif d'interdiction de l'élimination systématique des poussins mâles en filière poules pondeuses, répond à ces enjeux de protection animale, d'éthique et de soutien à l'innovation technologique des filières. Afin d'accompagner cette transition, l'État a mobilisé 10 millions d'euros pour soutenir l'équipement des couvoirs en technologies d'ovosexage. Ce soutien a permis d'accélérer le déploiement industriel de ces équipements et de faire de la France l'un des premiers pays européens à mettre en œuvre cette innovation à grande échelle. La France et l'Allemagne (et les Pays-Bas), premiers pays producteurs européens d'œufs de poules, furent pionniers dans cette voie, qui répond directement à des attentes sociétales, mais qui est aussi une voie innovante pour des technologies nouvelles qui sont encore, pour certaines, en voie de développement industriel. Par exemple le projet ROSE-V2 prévoit d'utiliser une nouvelle technologie permettant d'améliorer la fiabilité, la précision, la répétabilité, pour généraliser la technique à l'ensemble des souches génétiques et d'en abaisser le surcoût engendré. L'ovosexage est une innovation de pointe en matière d'élevage pour l'agriculture de demain qui demande encore du temps pour être complètement opérationnelle. Le Gouvernement poursuivra son accompagnement des filières dans le développement des technologies permettant de réduire puis d'éviter l'élimination des animaux à l'éclosion, tout en veillant à ce que les évolutions réglementaires reposent sur des solutions scientifiquement validées, techniquement opérationnelles et économiquement soutenables. La France continuera également de porter ces enjeux au niveau européen afin de favoriser une harmonisation des exigences et d'éviter toute distorsion de concurrence.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les pratiques de « chasse aux calots » au sein de l'hôpital public. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

Réponse

ATTITUDE DES FORCES DE L'ORDRE LORS DE LA MANIFESTATION À SAINTE-SOLINE Mme la présidente . La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir . « Je ne compte plus les mecs qu'on a éborgnés », « Un vrai kif », « Vous balancez en tendu ! », « Bien joué, en pleine gueule ! », « Faut qu’on les tue », « J’ai signé pour ça, mec, j'ai attendu dix ans de gendarmerie pour vivre ça », « Dans le cortège y’avait des gamins ? C'est le jeu, fallait pas les emmener ! ». Tels sont quelques-uns des propos enregistrés par les caméras embarquées des gendarmes à Saint-Soline, le 25 mars 2023. Un député du groupe LFI-NFP . Quelle honte ! Mme Anne Stambach-Terrenoir . Ce jour-là, une manifestation joyeuse… (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Fabrice Brun . Ultraviolente, vous voulez dire ! Mme Anne Stambach-Terrenoir . …s'était élancée à travers champs ; des gens de tous âges, pique-nique dans le sac à dos ; on rit, on chante ; et puis le chaos ; 5 000 grenades tirées en quelques heures ; les cris, les larmes, le sang. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je revois cette jeune fille, portée par plusieurs personnes, et ces mots : « Elle n'a plus de mâchoire ! ». Je revois ce tout jeune homme, qui pleurait dans mes bras, et cet autre, la joue à moitié arrachée, prêt à se faire recoudre immédiatement, sans anesthésie. Je revois tous ces visages ensanglantés, tous ces gens qui boitaient, tous ces blessés dans des couvertures de survie, allongés dans la boue (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), que nous avons essayé de protéger par une chaîne humaine (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), laquelle fut défaite par des tirs tendus de lacrymos depuis des quads lancés à toute allure – légitime défense, selon l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ! J'entends encore cette soignante paniquée : « Mais il faut leur dire, c'est n’importe quoi, je m'en suis pris plein la gueule en allant récupérer les blessés ! » (Exclamations sur les bancs du groupe DR et plusieurs bancs du groupe RN.) M. Philippe Ballard . C'est Verdun, là ! Mme Anne Stambach-Terrenoir . Quant à Serge, entre la vie et la mort, il a dû attendre trois heures avant d'être héliporté. Au bout du compte, 200 blessés, dont quatre gravissimes, et des témoignages terrifiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Trop occupé à attaquer les Soulèvements de la Terre et la Ligue des droits de l’homme, le ministre Gérald Darmanin n'a pas jugé bon de demander une enquête administrative ! L’IGGN possède les images depuis deux ans, mais personne n'a manifestement considéré que le fait que des gradés ordonnent des tirs tendus potentiellement mortels, ou que des gardiens de la paix se réjouissent de faire des blessés pouvait constituer une faute grave ! (Mêmes mouvements.) M. Fabrice Brun . Nous sommes pour la présomption de légitime défense des forces de l'ordre ! Mme Anne Stambach-Terrenoir . La nation vous écoute, monsieur le ministre de l'intérieur. S'il ne s'agissait pas d'une stratégie délibérée de répression ultraviolente de vos opposants, je vous demande au nom de Serge, d'Alix, d'Olivier, de Mickaël et de tous les autres : pourquoi n'avez-vous rien fait, rien dit, pourquoi n'avez-vous sanctionné personne en deux ans et demi ? (Plusieurs députés du groupe RN désignent la sortie de l'hémicycle à l'oratrice. - Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. - Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Tout d'abord, il s'agissait d'une manifestation interdite, pas d'une manifestation joyeuse. Ce jour-là, les gendarmes ont eu à faire face à une violence sans nom, inégalée, inédite. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anne Stambach-Terrenoir . C'est faux ! M. Laurent Nuñez, ministre . Ils ont reçu des projectiles, leurs fourgons ont été incendiés. Il est bon de rappeler le contexte… (MM. Gabriel Amard et René Pilato se lèvent.) M. Gabriel Amard et M. René Pilato . On y était, nous ! Ce que vous dites n'est pas vrai ! M. Laurent Nuñez, ministre . L'ordre a été maintenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Ensuite, les propos, relayés par les médias, que vous citez sont intolérables et inacceptables – je vous le dis sans détour. (Les exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP persistent.) C'est la raison pour laquelle j'ai demandé l'ouverture d'une enquête administrative. Elle aura lieu : les gendarmes qui ont tenu ces propos ou fait usage de leur arme dans des conditions qui ne semblent pas réglementaires seront entendus ; s'il doit y avoir des sanctions, il y en aura. Le ministre de l'intérieur que je suis, le directeur général de la gendarmerie et l'ensemble de l'institution condamnent évidemment ces propos. Une enquête administrative est en cours. (Mêmes mouvements.) Mme Ségolène Amiot . Vous avez mis deux ans à vous en rendre compte ? Mme Anne Stambach-Terrenoir . Que s'est-il passé pendant deux ans ? M. Laurent Nuñez, ministre . Je vais vous l'expliquer, comme je l'ai fait dans les médias : après que quatre manifestants qui avaient été blessés ont déposé plainte, une enquête judiciaire a été ouverte, laquelle a permis de saisir l'ensemble des caméras, dont les caméras-piétons des gendarmes aujourd'hui mis en cause. Jusqu'à ce jour, nous n'avions pas accès à ces vidéos ! (Mêmes mouvements.) Elles viennent d'être rendues publiques, ce qui explique que nous ayons pu en prendre connaissance. Mme Anne Stambach-Terrenoir . Vous pouviez ouvrir une enquête ! M. Laurent Nuñez, ministre . Quoi qu'il en soit, c'est le parquet de Rennes, compétent dans cette affaire, qui mène les investigations dans le cadre de l'enquête ouverte après les dépôts de plainte des quatre personnes blessées le jour de la manifestation à Sainte-Soline, en 2023. C'est lui qui dispose de ces vidéos. Le cas échéant, je ne doute pas qu'il y donnera suite. Cependant, j'ai bien noté qu'il précisait dans son communiqué de presse qu'aucune action publique n'était engagée à ce jour. M. René Pilato . Darmanin, démission ! M. Laurent Nuñez, ministre . Mon enquête administrative, quant à elle, prospérera ! (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge par l'assurance maladie des actes de kinésithérapie dans le cadre du cancer du sein. Une femme sur huit développe aujourd'hui un cancer du sein. En France, les femmes touchées sont de plus en plus jeunes. La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie et adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, reconnaissant le cancer du sein comme une affection de longue durée (ALD) et censée rembourser tous les soins à 100 %, n'est toujours pas appliquée, faute de publication des décrets d'application de cette même loi, obligeant les plus de 61 000 femmes à qui est diagnostiqué un cancer du sein chaque année à devoir payer certains soins. Dans le même temps, les masseurs kinésithérapeutes font face à de grandes difficultés de cotation s'agissant des actes de rééducation après une chirurgie du cancer du sein. La création, en 2015, de la cotation AMK 15,5, qui prévoit la seule prise en charge spécifique du cancer du sein présentant un lymphœdème du membre supérieur, n'est pas du tout suffisante, puisque cette complication ne concerne qu'une minorité de cas (le lymphœdème concerne seulement 16 % des cas de cancer du sein selon le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs). Or les soins kinésithérapeutiques après toute chirurgie dans le cadre du cancer du sein comprennent de nombreuses manipulations, allant de la prise en charge de la douleur au renforcement musculaire du membre supérieur, mais aussi du rachis cervical, dorsal, de la cage thoracique et du complexe de l'épaule, en passant également par un reconditionnement à l'effort en vue d'une reprise d'activité. Cependant, ces soins pourtant essentiels sont inexistants dans la nomenclature actuelle, la nécessité d'une prise en charge globale n'est pas prévue par le dernier avenant de l'assurance maladie. La kinésithérapie est un soin de support qui doit être considérée comme un élément majeur en pré et en post-opératoire et comme un accompagnement nécessaire tout au long du parcours de soin, c'est-à-dire en cas de poursuite de traitements de chimiothérapie et de radiothérapie. Faciliter ces actes, c'est d'abord augmenter les chances de rémission et de récupération, mais c'est aussi prévenir de possibles aggravations ou séquelles qui auraient bien plus d'impact pour l'assurance maladie. Faire des économies en sélectionnant la prise en charge de certains soins au détriment d'autres aura toujours pour conséquence d'aggraver in fine la santé des personnes et donc d'augmenter le nombre de sollicitations de l'assurance maladie par la suite. C'est dans cette optique que des représentants des kinésithérapeutes demandent, depuis plus d'un an, de basculer les soins liés au traitement du cancer du sein dans la cotation TER 9,51 qui permettrait de prendre en compte tous les soins susmentionnés. Ce basculement respecterait d'une part la logique de la loi du 5 février 2025, non appliquée aujourd'hui, et il permettrait d'autre part de donner un peu d'air à la profession, déjà malmenée depuis plusieurs années par un gel de la revalorisation des actes des masseurs kinésithérapeutes, malgré les promesses des gouvernements précédents d'opérer à une revalorisation. Elle lui demande ses intentions concernant la cotation des actes de kinésithérapie dans le cadre du cancer du sein.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violations massives et caractérisées du droit du travail au sein de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), structure associative toulousaine, dans laquelle 180 professionnels accompagnent et accueillent au quotidien des enfants et adolescents vulnérables. Ils exercent dans un institut médico-éducatif (IME) et un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP). Marquée par l'approche humaniste de la psychothérapie institutionnelle, elle représentait un idéal d'émancipation pour les salariés et les usagers. Or l'association connaît une crise profonde liée à une direction brutale aux méthodes inacceptables. Suite à l'épidémie de covid-19, une nouvelle présidence a été mise en place, qui s'est distinguée des directions antérieures par son irrespect total des salariés et des usagers. Désormais, cet irrespect s'est mué en véritable menace sanitaire, psychique et physique pour les salariés. Les expertises conduites sont unanimes pour souligner le danger grave et imminent. Les salariés sont victimes d'une intrusion systématique de la direction dans leurs pratiques professionnelles, pour les contester ou les modifier, en dépit des intérêts des usagers et de l'expérience accumulée des professionnels. Rien n'est soumis à discussion collective, seuls pleuvent des ordres sans aucun sens sur le terrain. Ce cadre autoritaire préside à toutes les maltraitances institutionnelles. Après un geste inaugural consistant à détruire l'ensemble des accords d'entreprise, heureusement stoppé par une grève générale, les négociations sont désormais toutes orientées vers le bas. Même les protocoles actant les désaccords au CSE sont impossibles à rédiger ensemble, la direction entendant y diffamer par écrit les représentants des salariés. Pendant ce temps, les frais de la présidente s'accumulent et viennent contredire le discours sur les « économies budgétaires ». Les alertes ont toutes été ignorées, y compris les deux émises par le médecin du travail. Le CSE a utilisé son droit à expertise pour risque grave, accouchant d'un rapport accablant pour l'association. La direction irresponsable les balaie, nie la souffrance au travail et pratique le délit d'entrave, en dépit des alertes de l'inspection du travail. Bilan : des salariés tiennent des propos suicidaires, deux-tiers sont diagnostiqués dépressifs et nombre d'entre eux tentent de fuir l'établissement vers une autre association, quand c'est possible, puisque certains se déclarent « détruits physiquement et psychologiquement », incapables de reprendre une activité analogue et que les plus jeunes annoncent « faire le deuil de leur métier » après seulement quelques mois sur place. Tout à son souci de réduire au silence les salariés, la direction inflige même des sanctions disciplinaires à la déléguée syndicale CGT. Aussi, elle lui demande comment elle entend faire respecter le droit du travail dans cette association dont la direction se croit au-dessus des lois.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au respect des droits des salariés, à la prévention des risques psychosociaux et à la qualité du dialogue social au sein des établissements et services médico-sociaux accueillant des publics vulnérables. Le code du travail et le code pénal prévoient à cet égard plusieurs dispositions protectrices des salariés. Le droit français garantit ainsi à chaque salarié une protection effective de sa santé physique et mentale : l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, a fortiori lorsque des alertes émanent du médecin du travail ou d'une expertise diligentée par le comité social et économique. Tout manquement à cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité civile de l'employeur. La représentation des salariés constitue par ailleurs un pilier de notre modèle social. Le fonctionnement régulier du comité social et économique, en matière d'information, de consultation ou de suivi des conclusions d'une expertise, doit ainsi être garanti, son non-respect pouvant donner lieu à des sanctions pénales : la loi protège l'effectivité de ce dialogue institutionnel. La liberté syndicale figure également parmi les principes fondamentaux consacrés par le code du travail et le code pénal. La prohibition du harcèlement moral constitue de même un principe reconnu tant sur le plan civil que pénal. S'agissant du dialogue social, les règles encadrant la négociation collective et la dénonciation des accords d'entreprise imposent à l'employeur de négocier de bonne foi et de respecter strictement les procédures légales applicables. Pour garantir l'effectivité de ces dispositions, l'inspection du travail est intervenue à plusieurs reprises auprès du siège de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), afin que sa direction justifie du respect de ses obligations d'employeur en matière de prévention des risques psychosociaux. Elle lui a notamment demandé d'intégrer ces risques dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, de mettre en place un plan d'action et de prévention adapté, et de l'informer des mesures concrètes engagées ainsi que de leur calendrier de mise en œuvre. Enfin, en cas de danger grave pour la santé ou la sécurité des travailleurs, les procédures d'urgence prévues par le code du travail peuvent également être mobilisées. Les salariés, leurs représentants et les organisations syndicales conservent par ailleurs la faculté de saisir les juridictions compétentes. Le tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou un risque grave, tandis que le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels relatifs notamment aux sanctions disciplinaires, aux discriminations et aux situations de harcèlement moral. Les infractions pénales éventuellement constituées relèvent, quant à elles, de l'appréciation de l'autorité judiciaire. Le Gouvernement reste attentif aux suites qui pourraient être données au signalement concernant l'APEAJ, la protection des salariés œuvrant auprès de publics vulnérables, comme celle des usagers qu'ils accompagnent, demeurant une priorité pour le Gouvernement.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la difficulté à financer une activité sportive professionnelle pour des athlètes en situation de grand handicap. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été un formidable moment de partage et d'émotion. Mais quel héritage en garde-t-on ? Le soutien au sport paralympique ne peut se réduire à une médiatisation ponctuelle, une fois tous les quatre ans. Il suppose une action volontariste des pouvoirs publics pour rendre la pratique sportive accessible à toutes et tous et pour soutenir les athlètes qui s'engagent dans une pratique plus intensive. Des aides financières existent pour les clubs et comités sportifs, dans le cadre du dispositif de valorisation territoriale ou dans le cadre du fonds pour le développement de la vie associative. Cependant, en raison de la rareté des clubs spécialisés dans une discipline donnée en handisport, les athlètes licenciés doivent le plus souvent s'entraîner seuls, avec leur propre matériel et supporter ainsi un coût financier important pour accéder à des compétitions internationales. Les bourses d'aide individuelle sportive sont réservées aux athlètes inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. Pour être inscrit sur cette liste ministérielle, il faut avoir réalisé une performance au championnat d'Europe, au championnat du Monde, aux jeux Paralympiques, ou une des compétitions dont la liste est fixée dans le projet de performance fédéral de la Fédération française de handisport. Or les critères utilisés pour accéder à ces listes ministérielles ne tiennent pas compte du niveau de limitations physiques liées au handicap et des coûts spécifiques qu'elles impliquent. Les athlètes en situation de grand handicap doivent en effet assumer des coûts très importants pour participer à des compétitions. Le coût d'achat et d'entretien du matériel, souvent fait sur mesure, est très élevé et ce matériel peut nécessiter l'aménagement d'un véhicule pour pouvoir être transporté. Participer à des compétitions sportives nécessite également de financer l'hébergement, la restauration et le salaire d'au moins un accompagnant présent sur l'ensemble du déplacement. Il semble ainsi nécessaire d'adapter les modalités d'accès aux aides financières pour les athlètes qui souhaiteraient participer à des compétitions internationales, en tenant compte des contraintes spécifiques à la pratique de certaines disciplines de handisport, notamment pour les sportifs en situation de grand handicap. Il est également possible d'envisager un remboursement, pour les clubs, des dépenses liées à la participation aux compétitions internationales. Compte tenu du faible nombre de participants au niveau national, le coût de telles mesures resterait limité pour la puissance publique et permettrait de démocratiser l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions sont prévues pour faciliter l'accès des sportifs en situation de grand handicap à la pratique sportive professionnelle.

Réponse

Les sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport et participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous. Depuis 1984, la qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, arrêtée par le ministre chargé des sports. Conformément à l'article L. 221-2 du code du sport, le ministre chargé des sports arrête, à partir des propositions des fédérations délégataires des disciplines dont le caractère de haut niveau est reconnu, la liste des sportifs de haut niveau. Ces propositions sont transmises sur la base des critères définis dans le projet de performance fédéral (PPF). Celui-ci présente également les critères permettant à un sportif d'être inscrit sur les listes des sportifs « Espoirs » ou « Sportifs des collectifs nationaux » (SCN). Ce dispositif vise à garantir un accès à la qualité de sportif de haut niveau, déterminé par le niveau de performance atteint, inscrit dans un cadre cohérent, éthique et intègre. Le PPF précise également les critères d'éligibilité aux aides financières à destination des sportifs et plus globalement les modalités d'accompagnement socioprofessionnel proposées par la fédération délégataire. La fédération française handisport, délégataire pour la majorité des disciplines reconnues de haut niveau impliquant des personnes en situation de handicap, a mis en place au sein du PPF validé par le ministère chargé des sports le 1er juillet 2025, pour 4 ans, de nouveaux dispositifs pour favoriser l'émergence de sportifs de haut niveau en situation de grand handicap. Le bureau de la vie des athlètesporte le dispositif d'accompagnement socioprofessionnel. Il a notamment pour rôle d'aider les sportifs (y compris Espoirs ou SCN) à faire valoir leurs droits à la compensation du handicap (aide humaine, matériel) auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette démarche s'inscrit dans une volonté de soutien individualisé, tout en tenant compte de la grande hétérogénéité des pratiques et décisions d'une MDPH à l'autre. Cet accompagnement renforcé est complété par un plan fédéral « grand handicap » visant à accroître le nombre de sportifs en situation de grand handicap réalisant les performances attendues pour accéder à la qualité de sportifs de haut niveau (SHN). L'objectif est d'adapter les dispositifs d'accompagnement aux réalités et besoins spécifiques de ces athlètes, afin de leur permettre de s'engager pleinement dans un projet de performance durable. Ce plan s'appuie notamment sur la mise en place de stages dédiés réunissant toutes les conditions d'accueil nécessaires pour mettre les sportifs dans les meilleures dispositions pour progresser. L'évolution de la filière d'accession du PPF est prévue pour renforcer l'accès aux compétitions et l'accompagnement des sportifs. Le ministère chargé des sports, le comité paralympique et sportif français, l'agence nationale du sport (ANS) et Basic-Fit ont annoncé la mise en place d'une enveloppe exceptionnelle de 500 000 € en 2025 dédiée au renforcement de l'aide humaine dans le parasport. Cet appel à projets annuel sera renouvelé en 2026 et 2027 et vise à répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap à fort besoin d'accompagnement et à renforcer l'accessibilité réelle.

Réponse

A69 Mme la présidente . La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir . En 2024, année la plus chaude jamais enregistrée, le cap des + 1,5 degré est franchi. Les catastrophes meurtrières se multiplient autour de nous, à Valence, à Mayotte ou encore à La Réunion. Pourtant, dans le Tarn, l’État et la région se sont acharnés à abattre des arbres centenaires, à détruire des zones humides, à détourner des cours d’eaux et à bouleverser des écosystèmes pour une autoroute « anachronique » selon l’Autorité environnementale elle-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jeudi, le tribunal administratif de Toulouse a tranché : l’A69 est illégale. (Mêmes mouvements.) Son chantier destructeur est arrêté. C'est la victoire de toutes celles et tous ceux qui n’ont rien lâché : collectifs citoyens, associations, syndicats et élus. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je rends hommage aux 2 000 scientifiques qui ont élevé la voix pour dénoncer ce massacre, aux « écureuils », aux grévistes de la faim, aux zadistes, à toutes celles et ceux qui ont subi une répression indigne d’un pays qui se dit celui des droits de l’homme. Celle-ci a d'ailleurs valu à la France d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à la vie à la suite de la mort du militant écologiste Rémi Fraisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) N'oublions pas non plus les 200 blessés de Sainte-Soline dont la mégabassine a été, elle aussi, déclarée illégale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous les avez tous traités d’écoterroristes. Or, aujourd’hui, la justice leur donne raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non, il n’y a pas de raison impérative majeure à la destruction de centaines d’hectares de terres agricoles, d’espaces naturels et de zones humides ; pas de raison impérative majeure à menacer 169 espèces protégées alors que la biodiversité s’effondre ; pas d’intérêt public à détruire le vivant pour que quelques privilégiés gagnent quelques minutes. C’est une décision historique. Oui, la préservation du seul écosystème qui permette la vie humaine est supérieure aux intérêts économiques et privés. (Mêmes mouvements.) La justice indépendante a dit le droit face aux passages en force de l’État et contre les pressions des lobbys comme ceux des laboratoires Pierre Fabre et leur lamentable chantage à l’emploi. Monsieur le ministre, les grands projets d’un autre temps, c'est fini. Cessez vos mises en cause indignes de la décision des juges. Ne condamnez pas ce territoire à l’immobilisme en recourant à de nouvelles procédures judiciaires vouées à échec. Le vent a tourné : allez-vous enfin engager l'indispensable bifurcation écologique ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.) M. Pierre Cordier et M. Patrick Hetzel . Elle n'a pas posé de question ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Philippe Tabarot, ministre . En effet, il sera difficile de vous répondre puisque vous n'avez pas posé de question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Hadrien Clouet . Une phrase qui se termine par un point d'interrogation, c'est une question ! M. Philippe Tabarot, ministre . Vous m'interpellez une nouvelle fois sur un projet qui, vous le savez, est soutenu par tout un territoire. Les réactions des collectivités locales de tous bords, comme celles du monde économique, le montrent bien. Je sais que vous avez défendu une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) La défaite subie par un territoire, la semaine dernière, doit donc représenter pour vous une belle victoire individuelle. Mme Anne Stambach-Terrenoir . Non, collective ! M. Philippe Tabarot, ministre . Je vous rappelle cependant que si vous comptez un recours victorieux, nous en comptons six. La situation actuelle est un non-sens : depuis mon arrivée au ministère, je suis sollicité par des élus de droite, du centre comme de gauche pour débloquer des projets routiers qui contribuent au désenclavement et à l'aménagement de leur territoire. Par ailleurs, ne soyons pas naïfs : je suis moi-même un adepte du ferroviaire et du transport collectif mais la décarbonation des transports passera nécessairement aussi par celle de la route, qui existera toujours. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) Il faut donc continuer à proposer des infrastructures pertinentes pour nos concitoyens. C'est bien sûr le cas de l'A69 qui contribue au désenclavement des territoires ruraux. M. Jean-François Coulomme . Vous n'avez aucune boussole ! M. Philippe Tabarot, ministre . Ce projet n'est pas né dans un cabinet ministériel mais répond à des besoins locaux véritables et vitaux. Par ailleurs, il faut voir au-delà de l'A69. Tous les projets relatifs aux transports sont remis en cause. Réjouissez-vous, mais pas trop vite, car demain, c'est un projet ferroviaire qui sera remis en question pour les mêmes raisons. M. Sylvain Maillard. Eh oui ! M. Hadrien Clouet . C'est vous qui déraillez ! (Sourires.) M. Philippe Tabarot, ministre . Que direz-vous alors ? Je regrette cette posture politique qui consiste à dire non à tout sans proposer de solution alternative crédible. Je l'affirme devant l'Assemblée : l'État ira jusqu'au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures prévues pour anticiper et accompagner la transition vers une filière poules pondeuses hors-cage en France. Cette question est le fruit d'un travail réalisé avec l'association Anima France. Depuis la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647, il est interdit de créer de nouveaux élevages cages ou d'augmenter les capacités des élevages cages existants. Cette évolution est renforcée par les engagements pris par la plupart des grandes entreprises françaises de cesser l'utilisation d'oeufs en cage en 2025 et par la filière oeufs elle-même qui vise une part de 10 % d'oeufs issus de ce mode d'élevage d'ici 2030. Par ailleurs, plusieurs pays européens, tels que l'Allemagne, la Slovaquie et la République tchèque, ont déjà programmé l'interdiction complète de l'élevage en cage dans les années à venir, tandis que la Commission européenne travaille sur une proposition législative dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions sont prévues pour anticiper, accompagner et garantir le succès de cette transition vers des élevages hors-cage de poules pondeuses à l'échelle nationale.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sort de Wikie et Keijo, les deux orques du Marineland d'Antibes, alors que le parc aquatique, qui vient de fermer, s'apprête à déposer une demande de permis de transfert dans les prochains jours. Ce transfert vers le Loro Parque , au nord de l'île espagnole de Tenerife, représente un danger pour le bien-être des deux orques, comme signalé par plusieurs associations et ONG, telles que One Voice et C'est assez. Selon l'association One Voice , renvoyer Wikie et Keijo en captivité revient à les précipiter vers une mort certaine en raison de la détresse psychologique que de tels animaux éprouvent dans des bassins aussi étroits que ceux du Loro Parque . Les décès prématurés d'Inouk et Moana, compagnons de Wikie et Keijo au Marineland, aux âges respectifs de 25 et 12 ans, alors que l'espérance de vie d'une orque en liberté est de 50 à 90 ans, illustrent l'impact néfaste de la captivité sur le bien-être et la longévité des animaux. Suite à l'interdiction de la détention et des spectacles de cétacés prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, la direction du Marineland a décidé de fermer le parc animalier le 5 janvier 2025. Or, en cas de fermeture, cette même loi prévoit des solutions d'accueil garantissant le bien-être des animaux. Pour les associations, il est clair que le Loro Parque , qui a perdu quatre orques en quatre ans selon le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable de juin 2024, ne correspond pas à cet objectif de bien-être. Par ailleurs, mère et fils risquent d'y être séparés dès leur arrivée, ce qui mettrait le petit dans une situation de danger. Le transfert de ces deux orques au Loro Parque s'effectuerait donc en totale méconnaissance de la loi contre la maltraitance animale. Selon les associations, le sanctuaire marin constitue la meilleure solution, puisque les grandes aires maritimes garantissent une liberté de mouvement vitale aux orques qui peuvent parcourir jusqu'à 160 kilomètres par jour à l'état sauvage. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions concernant la demande de permis de transfert déposée par le Marineland et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer le bien-être de Wikie et Keijo afin de respecter les engagements pris en faveur de la protection animale.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée à l'époque comme une avancée majeure pour la condition des animaux sauvages en captivité, visait notamment à mettre un terme à des pratiques incompatibles avec le respect du bien-être animal. Cependant, trois ans après sa promulgation, certaines de ses dispositions demeurent partiellement ou totalement inappliquées, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les organisations de protection animale et les parlementaires engagés sur ces questions. Ainsi, les interdictions concernant la reproduction des animaux sauvages dans les cirques ne semblent ne pas être respectées. Des signalements font état de naissances de félins dans des cirques, laissant penser que la reproduction se poursuit malgré l'interdiction entrée en vigueur en 2023. Par ailleurs, des zones d'ombre subsistent concernant l'interdiction de la présentation au public de cétacés, prévue pour 2026, et les conditions d'éventuelles dérogations pour la reproduction des grands dauphins, alors que l'esprit de la loi visait à mettre un terme à cette activité. Un point particulièrement préoccupant concerne également la mise en oeuvre de l'article 14 de cette loi, qui instaure le principe d'une liste positive des espèces sauvages autorisées à la détention par les particuliers et les élevages d'agrément. Alors que cette liste devait être encadrée par des critères stricts prenant en compte le bien-être des animaux, leur statut de conservation, leur dangerosité et les risques pour la population et l'environnement, aucun texte d'application n'a encore été publié. Cette carence réglementaire entraîne une situation où des animaux sauvages, tels que des servals, serpents ou lynx, continuent d'être détenus dans des conditions souvent inadaptées, avec des conséquences parfois dramatiques pour les animaux eux-mêmes, la sécurité publique et la biodiversité. Plus globalement, ces carences réglementaires menacent de compromettre les objectifs initiaux du législateur, alors même que cette loi visait à changer durablement le rapport des Français aux animaux sauvages captifs. Mme la députée souhaite donc savoir si le gouvernement entend mettre en oeuvre les dispositions de cette loi dans leur intégralité, en veillant à en respecter l'esprit, et notamment à accélérer la publication des textes nécessaires pour rendre opérationnelle la liste positive prévue par l'article 14. Cette question est le fruit d'un travail avec Convergence Animaux Politique.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) partage pleinement l'ambition portée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Depuis son adoption, plusieurs mesures concrètes ont été prises pour assurer sa mise en œuvre progressive. L'arrêté ministériel du 9 mars 2023 fixant le fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC) a été institué par l'article L. 413-9 du code de l'environnement. En formation « certificats de capacité », cette commission est chargée d'émettre un avis sur certaines demandes de certificat de capacité ou d'organiser une épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité. En formation « étude de la faune sauvage captive », elle émet des avis sur plusieurs sujets : les moyens d'améliorer les conditions d'entretien et de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la liste des espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément, ainsi que le fonctionnement et l'adaptation du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées. Par ailleurs, l'arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés marque une étape importante vers l'interdiction des spectacles mettant en scène des dauphins et des orques et l'interdiction de détention en captivité, à partir du 1er décembre 2026, tout en garantissant leur bien-être pendant cette phase de transition. De plus, depuis le 1er décembre 2023, la reproduction d'animaux non domestiques destinés à être présentés au public dans des établissements itinérants est interdite. Les services de contrôle sont vigilants pour assurer le strict respect de ces nouvelles dispositions législatives. Enfin, à son article 14, la loi introduit un nouvel article L. 413-1-A dans le code de l'environnement. Celui-ci prévoit l'élaboration d'un arrêté ministériel définissant une « liste positive » d'espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d'agrément, ainsi qu'un décret fixant la notion d'élevage d'agrément. Après avoir échangé avec les différentes parties prenantes de ce sujet (services de contrôle, éleveurs, associations de protection animale), le MTEBFMP a décidé de missionner l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin d'analyser et comparer les méthodologies des pays européens ayant mis en place une liste positive. La mission se concentre sur les critères retenus et proposera une méthodologie d'élaboration, y compris les indicateurs à prendre en compte, et de mise à jour de la liste positive. Les conclusions de cette mission seront rendues publiques d'ici l'été et constitueront une base pour clarifier le cadre réglementaire applicable. La liste positive, une fois publiée, fera l'objet d'une révision triennale, fondée sur des données scientifiques récentes et fiables. Par ailleurs, toute personne physique ou morale pourra soumettre une demande d'examen pour l'ajout ou le retrait d'une espèce. Cette procédure permettra à la liste d'évoluer en fonction des avancées scientifiques concernant la faune sauvage captive.